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Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 214002529 20191202 D 20191202 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Environnement,
Envoyé en préfecture le 04/12/2019
Reçu en préfecture le 04/12/2019
É Commune de SAINTE COLOMBE (| ID : 040-214002529-20191202-D 20191202 1-DE
Extrait du Regishe
des DEUBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du ? Décembre 2019 à 20h00
L'an deux mil dix-neuf et le lundi deux décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne Bastiat, M.
Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Vincent LAFARGUE, M. Éric LESBARRERES, Mme Sylvie DUPOUY, M. Aurélien CIARAVINO, M. Frédéric DESTRIBOS.
Absents excusés: : Mme Christine CANDAU, M. Christophe BERGES
Date de la convocation : 25 novembre 2019
Date d'affichage : 25 novembre 2019
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 12
Nombre de membres présents : 12 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : 0
Délibération n°20191202-1
Objet : Approbation du rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. (CLECT) ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 20190923- £-
Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan
{CCCT),
Vu la délibération de la CCCT du 16 mars 2017 renouvelant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération du 21 mars 2019 communiquant aux communes les attributions de compensations prévisionnelles 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant modification des compétences facultatives, par le transfert de la « Gestion des déchets de venaison » à lintercommunalité.
Vu le rapport 2019 d'évaluation des transferts de charges adopté par la CLECT à l’unanimité, le 19 septembre 2019 et notifié le 23
septembre 2015.
Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée de conseils municipaux
prévue au premier alinéa du Il de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire présente, aux membres du Conseil municipal, le rapport 2019 d'évaluation des transferts de charges, qui
propose un transfert de charges de 264 €, pour notre commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE le rapport 2019 d'évaluation des transferts de charges qui prévoit un nouveau transfert de charges de 264 € pour
notre commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :