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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 D15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale,
Département des Landes République Française
MAIRIE DE TARTAS
_ DECISION
sus N° 2013 - 15
déclaration sans suite
LE MAIRE DE TARTAS (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 28 mars 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
VU l'avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate forme départementale de dématérialisation des marchés publics n°2013-7 le 29 mai 2013
CONSIDERANT que les solutions techniques nouvellement mises en œuvre pour l’entretien des terrains ont rendu obsolète l’utilisation d’un broyeur d’herbe du type de celui faisant l’objet du marché et que cet achat s’avère aujourd’hui inutile pour la collectivité.
DÉCIDE
Article 1° : la procédure adaptée de marché pour l'achat d'un broyeur d’herbe est déclarée sans suite.
Article 4 : La présente décision sera adressée à M. le Sous Préfet.
Fait à Tartas, le 27 août 2013
Le Maire,
J-F. BROQUÈRES
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 0558734106 - Télécopie 05 58 73 30 41