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Déliberation - AR DELIB 2026 005 Service Instruction DES Actes ADS
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2026 005 Service Instruction DES Actes ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
CET Publié le 02/03/2026
ID : 026-212603211-20260227-DELIB_2026 005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT du CONSEIL MUNICIPAL
DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 27 février 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-sept février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel FERNANDEZ, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Marion BARNARIE, Marjolaine CHARMILLON, Isabelle MAGNAN, Nicole UGHETTO, Claude LAUDET, Gérard BLAIN, Georges BONNARD, René BORNE, Jean-Jacques FAVIER, Daniel FERNANDEZ -
Excusé(e}s : -
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 23 février 2026
Nicole UGHETTO a été désignée comme secrétaire de séance.
N° 2026-005
OBJET : Délibération portant organisation du Service d’Instruction des actes ADS et de la publicité du territoire Diois
Vu les délibérations des communes et du Conseil Communautaire de 2015 et suivantes portant organisation/évolution du service d’instruction mutualisé (SIM) des autorisations d’urbanisme pour les communes disposant d’un PLU, d’une carte communale ou ayant un POS caduc Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2, permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI pour l’exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services non liés à une compétence transférée,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 et suivants définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes d'urbanisme,
Vu l’article L 422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,
Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention, l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, Vu l’article R 423-48 du code de l’urbanisme précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement transférant de l’Etat aux Maires au nom de la commune la compétence et la police en matière de publicité extérieure,
Considérant l’entrée en vigueur future du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui couvrira l’ensemble des 50 communes du territoire Intercommunal
Considérant que les communes actuellement sous le régime du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ne relèveront plus d’une instruction des actes ADS réalisée par la Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Considérant l'intérêt d’une coopération entre les 50 communes et la CCD pour l’organisation
d’un Service d’Instruction Mutualisé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 026-212603211-20260227-DELIB 2026 005-DE
Considérant les échanges de décembre 2025 et janvier 2026 portant organisation du futur service d’instruction des autorisations d'urbanisme et de la publicité.
Considérant qu’il y a lieu de formaliser une nouvelle convention d’organisation du service pour intégrer la totalité des communes membres de la Communauté des Communes du Diois
Vu le projet de convention pour l’organisation du Service d’Instruction Mutualisé (SIM) organisant le rôle des communes et des agents de la Communauté des Communes du Diois ainsi que prévoyant les moyens et les modalités de financement du service
Le conseil municipal après en avoir délibéré
APPROUVE le projet de convention portant organisation d’un service mutualisé pour assurer l’instruction des actes ADS, de la publicité de la commune portant sur les modalités d'organisation et de financement du service.
DIT que cette nouvelle convention abroge et remplace la précédente convention de service d'instruction mutualisé.
AUTORISE le Maire à signer la convention afférente.
Nombre de membres en exercice 10 Fait et délibéré ce jour.
Nombre de membres présents 10 Le Maire,
Nombre de suffrages exprimés 10 uf
Vote pour 9 (Fe
dore conte S Daniel FERNANDEZ | Abstentions Il NORÔNE,