Déliberation - Service commun instruction ADS

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Déliberation - Service commun instruction ADS Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - Service commun instruction ADS)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024

MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE Publié le SL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOI : 038-213802358-20240625-182024-DE DU CONSEIL MUNICIPAL : |

NOMBRE DE MEMBRES |

| Afférents au Conseil | en exercice qui ont pris part à la | _ _ délibération |

__ Onze Neuf | Sept

Délibération n° 18 -2024

OBJET : ADHESION AU SERVICE COMMUN D'’INSTRUCTION DES ADS PROPOSEE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE.

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin,

À 18 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 12 juin 2024 A!

Etaient présent{e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, Y. JUANICO, S. TRESSE, P. CULLAZ, S. TOUSSAINT, N. CROS

Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, AL JOUVET

Secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, N. CROS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 mars 2024 approuvant la convention de service commun d'instruction des autorisations relatives au droit des sols : Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2024

Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes dès 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Au terme de cette réflexion, un service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été proposé et élaboré avec les communes intéressées. Sur une trentaine de communes ayant participé aux échanges, vingt ont souhaité adhérer au service commun ; il s’agit des communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en- Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin- le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon.

ll est précisé que depuis 2015, la métropole propose un service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols, sous la forme d'une convention annuelle de prestation de service conclue avec les communes volontaires.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes adhérentes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) interviendra pour ses membres sur le périmètre des demandes d'autorisation suivantes :

- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

- Permis de construire hors maison individuelle, permis valant division, permis valant Etablissement Recevant du Public (ERP) ;

- Permis d'aménager ;

- Permis de démolir ;

- Evènements post décision des autorisations sus visées : demande de retrait, demande de prorogation, demande de transfert, demande de modificatif.

Les autorisations préalables pour l'installation d’un dispositif de publicité, enseigne ou préenseigne (AP) sont également concernées, uniquement dans le cas où elles sont liées à une demande d'autorisation instruite par le service commun.

D'autre types de demandes présentant un degré de complexité élevé pourront être prises en charge par le service commun (Certificat d'urbanisme de type B (CUb), déclaration préalable (DP) et Autorisation de travaux sur les établissements recevant du public (AT ERP)).Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le S L Gr

Dans le cadre de ce service commun, les missions suivantes sont égalen Ut PTE ane.

- Animation de demi-journées d'échanges / actualités / formation, LS SSSR EE

communes, sur des thématiques ou sujets d'actualité en lien avec l'ADS. Cet apport du service commun pourra également prendre la forme de visites de sites et d'opérations remarquables sur le territoire de la métropole.

- Proposition d'outils dédiés à l'instruction : supports pédagogiques, guides, notes d'enjeux, foire aux questions, etc. dans le but de capitaliser l'expérience, les expertises pour les reverser à l'ensemble des membres.

- Animation de temps d'échanges / partage hebdomadaire sur l'instruction ADS, sous le format d'un mini webinaire « Café ADS ». Ce temps d'échange permettra de partager des questions d'actualité, d'instruction, etc. avec l’ensemble des membres du service commun.

- Proposition de permanences mensuelles optionnelles en communes, pour accueillir et renseigner les demandeurs.

Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera rattaché à la Métropole au sein de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement et comptera les effectifs suivants à sa création :

- Un responsable de service

- 4 instructeurs ADS

- Un assistant.

Le détail des équivalents temps plein concernés (ETP) est précisé dans la convention annexée à la délibération. Ces effectifs sont susceptibles d'évoluer pour s'adapter aux besoins du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), en cas d'évolution des missions ou de l'intégration de nouvelles communes.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun seront placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Métropole ou du Maire de la commune concernée.

La facturation du service commun aux membres sera effectuée de façon annuelle, à terme échu, au regard du nombre de dossiers instruits sur la période de référence, par commune.

Le pilotage du service commun sera organisé, chaque année, par la réunion d'un Comité de Suivi

permettant de rendre compte de l’activité quotidienne et d’un Comité de Pilotage chargé de définir les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente délibération seront pris en compte en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour adhérer au service commun, la commune devra signer la convention ci-annexée, après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et approbation de la convention par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la création du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de- Commiers, Notre-Dame-de- Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en- Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon ;

- Décide d'adhérer au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), ci annexée.

> 7 Voix pour

Fait pour valoir ce que de droit à

MIRIBEL-LANCHATRE,

Les jours, Mois, An que ci-dessus.

Le Maire,

Michel GAUTHIER

Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture