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Déliberation - DECISION DGS 2025 074 Indemnisation Sinistre FIL Bleu rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2025 074 Indemnisation Sinistre FIL Bleu rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
VIT Publié le
ID : 037-213701394-20250801-DGS 2025 074-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n° | —
COMMUNE DE LUYNES
Ce 127 DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
: — DÉCISION . Décision
al vie de 01/08/2025
HilUuynes ΠPORTANT ACCEPTATION
D’UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE N° DGS/2025/074
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et plus particulièrement l’alinéa n°6, et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que Le 24 février 2025, un bus FIL BLEU a détérioré un panneau de sens interdit propriété de La commune, au niveau du 11 rue des Halles à Luynes,
CONSIDÉRANT qu’il convient de remplacer ce panneau de signalisation,
CONSIDÉRANT le devis d’un montant de 574.34 € TTC établi par Le service voirie de la collectivité,
CONSIDÉRANT un premier virement d'un montant de 424.28€ €, en date du 19 mai 2025 et un second
d’un montant de 150.06 € en date du 31 juillet 2025 du Courtier en Assurances VERLINGUE,
DÉCIDE
Article 1 :
D’accepter l'indemnisation de 574.34 € versée par VERLINGUE, assureur du mis en cause, et
correspondant au remplacement et à la pose du panneau de signalisation de sens interdit propriété de
la commune.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur Le site
internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité et à
Monsieur le Trésorier payeur de la ville.
Fait à LUYNES, le 1°° août 2025
Certifié exécutoire par : Pour Le Maire et par délégation, - sa D LL au contrôle de légalité Le Premier Adjoint au Maire
le : li. | AU.
- sa publication sur le site Ait 20
commune le : À. …
Alain SELLIER
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 Say
mairie@luynes.fr J Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
… TT Publié le
ID : 037-213701394-20250801-DGS 2025 074-AR
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