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Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2025 048 Indemnisation Sinistre Barriere la Ruche rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20250617-DGS 2025 048-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
nn | COMMUNE DE LUYNES
Ce LÀ
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
HE DÉCISION Décision 4, ue
17/06/2025 HilUuynes
p PORTANT ACCEPTATION
D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE N° DGS/2025/048
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et plus particulièrement l'alinéa n°6,
CONSIDÉRANT que le 22 mai 2025, un bus a détérioré une barrière de protection de type « Croix Saint André >» propriété de La commune, au niveau du parking de La Ruche d’Ernest situé rue Saint Venant à Luynes,
CONSIDÉRANT qu’il convient de remplacer cette barrière de protection,
CONSIDÉRANT Le devis d’un montant de 650.20 € TTC établi par Le service voirie de la collectivité,
CONSIDÉRANT l'acceptation, en date du 17 juin 2025, de La Société GROSBOIS,
DÉCIDE
Article 1 :
D'accepter l'indemnisation de 650.20€ versée par la Société GROSBOIS, et correspondant au
remplacement de la barrière de protection propriété de La commune, telle qu’exposée ci-dessus et de
la main d'œuvre.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur Le site
internet de La commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité et à
Monsieur le Trésorier payeur de la ville.
Certifié exécutoire par : Le Maire, | - sa transmission au contrôle de légalité
le : 1.0. JUIN..2025.....
- sa publication sur le site internet de la
commune le : rt À JUN..2078
Bertrand
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 037-213701394-20250617-DGS 2025 048-AR
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