Déliberation - DECISION DGS 2026 041 Indemnisation Sinistre Cave RUE Victor Hugo rp

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Déliberation - DECISION DGS 2026 041 Indemnisation Sinistre Cave RUE Victor Hugo rp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2026 041 Indemnisation Sinistre Cave RUE Victor Hugo rp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S LOT ID : 037-213701394-20260709-DGS_2026_041-AR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuiliet n°

COMMUNE DE LUYNES

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)

DÉCISION Décision 09/07/2026

PORTANT ACCEPTATION

D’UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE N° DGS/2026/041

Le Maire de La commune de LUYNES,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2026, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et plus particulièrement l'alinéa n°6,

CONSIDÉRANT que le 13 mars 2025, un bus, en effectuant une manœuvre, a percuté et a endommagé Le bas du talus au niveau du 26 bis rue Victor Hugo à Luynes (37230),

CONSIDÉRANT que cet accrochage a eu pour conséquence de fragiliser Le coteau ainsi que La cave qui se trouve sous Le coteau, tous propriété de La commune,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des travaux,

CONSIDÉRANT le recours exercé auprès de l’assureur de la partie adverse en date du 26 novembre 2025,

VU Le rapport d'expertise en date du 23 janvier 2026,

VU le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages signé des deux experts,

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter l'indemnisation d’un montant de 51 734.20 € versée par AIG Europe Limited assureur de La partie adverse et correspondant à l’évaluation des dommages imputables à ce sinistre.

Article 2 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'ORLÉANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication sur Le site internet de La commune.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Trésorier payeur de La ville.

Fait à LUYNES, Le 09 jui

Je de légalité Le Maire, dé EE

Llet 2026

Certifié exécutoire par :

EU

Sas Antoine-MAQUIN

x

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 5 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le

ID : 037-213701394-20260709-DGS_2026_041-AR

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