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Déliberation - DECISION DGS 2024 038 Indemnisation Sinistre Borne RUE de la Fontaine rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 038 Indemnisation Sinistre Borne RUE de la Fontaine rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
7 Publié le
ID : 037-213701394-20240513-DGS 2024 038-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
—— COMMUNE DE LUYNES
À À DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE (37)
= DÉCISION Décision
\ 4, |mec
13/05/2024 s
es
ΠPORTANT ACCEPTATION
D’UNE INDEMNITE DE SINISTRE N° DGS/2024/038
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et plus particulièrement l'alinéa n°6, et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l'empêchement de Monsieur Le Maire,
CONSIDÉRANT que le 23 mai 2023, un chauffeur de la Sarl TPS BOURNAND a détérioré avec son camion une borne en pierre naturelle, propriété de la commune, sise rue de la Fontaine à Luynes,
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer cette borne,
CONSIDÉRANT le devis d’un montant de 3 465 € TTC établi par la Société TAE pour le remplacement de ce mobilier,
CONSIDÉRANT la lettre chèque, d’un montant de 3 465 €, reçue Le 13 mai 2024 de La SMA SA assureur
de La Sarl TPS BOURAND,
DÉCIDE
Article 1 :
D’accepter l'indemnisation de 3 465 € versée par la SMA SA, assureur du mis en cause, et
correspondant au remplacement d’une borne en pierre naturelle située rue de la Fontaine à Luynes,
telle qu’exposée ci-dessus.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de L'Etat dans le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité et à
Monsieur Le Trésorier payeur de la ville.
Fait à LUYNES, Le 13 mai 2024
Certifié exécutoire par :
. à ne Pour Le Maire-et.par délégation, - Sa transmission au contrôle de légalité 2, PILE Pg
?
le: 5. AVR. 2076. Le Premiét-Adjoiné;au Maire SSL GE \ - sa publication s ei internet
de la T/ VE \F.
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Alain SELUER£T I] \ +
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 4755: : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240513-DGS 2024 038-AR
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