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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
.
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admin istratives.
= / Pons
Bulletin \
d'informations
ms à Ÿ \ \ D x, \ x »,
BIA du 08 février 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Sommaire BIA du 08 février 2023
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 25/01/2023 portant nomination des membres au comité social 7 d’administration spécial de la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 26/01/2023 portant nomination des membres siégeant à la formation spécialisée au comité social d’administration spécial de la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2023-00108 du 07/02/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement. 11
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-0285 du 07/02/2023 portant agrément, pour une. 19 durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - «AUTO MOTO ÉCOLE IN’S CONDUITE», situé au 56 boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400). Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2023-01 du 03/01/2023 portant désignation de Mme Prisca OMBALA-STRINATI, directrice de la direction commune de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public «Emile Gérard» à Livry-Gargan, et de l’EHPAD « Gaston Monmousseau » au Blanc-Mesnil, directrice intérimaire de l’'ESAT Henry Marsoulan, établissement public médico-social autonome départemental, à Montreuil, de l’IME Jean-Marc Itard, établissement public médico-social autonome communal, au Blanc-Mesnil, et de l’IME de Livry- Gargan, établissement public médico-social autonome communal, dans le cadre d’une direction commune.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0281 du 07/02/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL EMMA «RESTAURANT ISTAMBUL» 2, Place d’Armes 93400 Saint-Ouen.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des _ transports
(DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0112 du 08/02/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, entre la rue des Arts et l’avenue de l'Ormeteau, pour des travaux d'alimentation électrique du bâtiment en construction.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2023-0174 du 26/01/2023 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) pour la société LA
MONTREUILLOISE sise, 69 Rue François Arago 93100 Montreuil.
21
23
27
31 Arrêté préfectoral n° 2023-0175 du 26/01/2023 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) pour la société OCTOBUS sise, 60 Rue des Chantereines 93100 Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2023-0176 du 26/01/2023 reconnaissant la qualité de Sociéte coopérative ouvrière de production (SCOP) pour la société PARTIE PRENANTE sise, 48 Rue Rapatel 93100 Montreuil.
Avenant modificatif n° 1 du 06/02/2023 à l’arrêté n° 2016-0240 portant récépissé de déclaration n°2023-0270 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP808777353 pour l'organisme dont l'établissement principal a été transféré au 130 av de Stalingrad 93240 STAINS.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-02 du 02/01/2023 — Pôle 93G18 — Nomination du Docteur Abdenour BOUNAAMA, responsable du CMP « La Butte Verte » et du CATTP.
Décision n° 2023-03 du 02/01/2023 — Pôle 93G18 — Nomination du Docteur Evelyne LECHNER, responsable de l’HDJ « La Butte Verte » et de l’AFT.
Décision n° 2023-04 du 02/01/2023 — Pôle 93G15 — Nomination du Docteur Chakir BEGGAR, responsable des Urgences Psychiatrie de Liaison.
Décision n° 2023-05 du 02/01/2023 — Pôle 93G15 — Nomination du Docteur Benoit MARSAULT, responsable de l'Hôpital de Jour/CATTP.
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de
France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision 2023-014 du 1er janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam BENAOMAR.
Décision 2023-015 du ler janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Ingrid BERGASA.
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51 Page vie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 25 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu larrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis les personnes suivantes :
MEMBRE(S) SYNDICAT ME z | MBRE{(S) TITULAIRE(S) | SUPPLÉANT(S)
Force Fabrice SEREAULT-GOBET Mouhidinne ASSANI M'COLO Ouvrière Cédric LESAGE Cédric TEAUROA
CFTC . Libre Justice Darius MERI Dragan DEGRI
UFAP . . + « UNSA Marie-Christine EUPHRAIÏIM Gwynaëlle MATHIEU Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Villepinte le 25 janvier 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 26 janvier 2023
portant nomination des membres de la formation spécialisée au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu larrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel de la formation spécialisée au comité social d'administration spécial de la Maison d’Arrêt de la Seine-Saint-Denis les personnes suivantes :
ORGANISATIONS ANDICATES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
Force Ouvriè Fabrice SEREAULT-GOBET Moubhidinne ASSANI M'COLO ÊTCE UVTIETE Cédric LESAGE Cédric TEAUROA
CFTE . Libre Darius MERI Dragan DEGRI Justice
UFAP - UNSA Marie-Christine EUPHRAÏM Gwynaëlle MATHIEU Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait le 16 janvier 2023.
Le fhet réf
\
\
\ \
MidhaëDRE
A0 PRÉFECTURE ap \ Cabinet du préfet DE POLICE WW)
Liber /
Égalic Fharrraité
arrêté n° 2023-001 08
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-S :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l‘immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle 11), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police;
VU le décret du 1% décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
A1 ARRETE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l‘effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1” est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-00108
A? Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
2023-00108 3
AD les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme lsabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ; :
Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État :
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
Mme Michèié CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes :
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes :
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie À;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes :
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Divya THIAGARADIA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2023-00108
AU Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis», dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d‘administration de l'Etat :
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Département construction
Article 16
L
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES la délégation qui lui est consentie par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
2023-00108
A6 Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-00108
Ak Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Vladan MACOKATIV, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à M. Philippe LE MEN agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 28
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, adjointe du chef du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l'autorité de l'adjointe de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d'approvisionnement de ia plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l'environnement:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 30
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. igor CAMBRESY, agent contractuel ;
2023-00108 7
AT - M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
Secrétariat général
Article 31
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 32
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 33
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l‘effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Dispositions finales
Article 34
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
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Fait à Paris, 0 7 FEV. 1023
Laurent NUNIEZ nl
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2023-00108
A$ E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DEN IS
Fo
Freteriité
Bobigny, le 07 février 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0285
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlernent sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « IN°S CONDUITE » représentée par Madame Inès DEKHILIT, le 7 juin 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE INS CONDUITE », situé au 56 boulevard Jean Jaurèsà Saint-Ouen (93400) :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sref-auto-ecoles-seine-saint-denis.qouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1
A5 ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S,A.R.L « IN’S CONDUITE » gérée par Madame Inès DEKHILI, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, f’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE IN’S CONDUITE »,, situé au 56 boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400) et portant le numéro d'agrément :
E 23 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ‘ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’Etat et notifié à Madame Inès DEKHILI.
Le préfet,
Peur le Préfetit par délégation,
La Diectricé des ia PE et de ia légaité
Patricia GUERCHE
79 Eu e RÉPUBLIQUE «
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Let Île-de-France Fraternité
ARRETE N° 2023-01
portant désignation de Madame Prisca OMBALA-STRINATI, Directrice
de la direction commune de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Emile Gérard » à Livry-Gargan, et de
l'EHPAD « Gaston Monmousseau » au Blanc-Mesnil,
Directrice intérimaire de l'ESAT Henry Marsoulan, établissement public
médico-social autonome départemental, à Montreuil, de l'IME Jean-Marc
Itard, établissement public médico-social autonome communal,
au Blanc-Mesnil, et de l'IME de Livry-Gargan, établissement public médico-
social autonome communal, dans le cadre d’une direction commune
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, publiée au JORF n° 0083 du 10 avril 2018 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, Madame Amélie VERDIER ; ds
Wu l'arrêté n° DS 2022-0089 du 21 février 2022 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé |le-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
2 | l VU la vacance du poste de direction de l'ESAT Henry Marsoulan, de l'IME Jean-Marc ltard et de
l'IME de Livry-Gargan dans le cadre d'une direction commune à compter du 5 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction de l'ESAT Henry Marsoulan, de FIME Jean-Marc ltard et de l'IME de Livry-Gargan dans le cadre d'une direction commune à compter du 5 janvier 2023 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article _ 1”: Madame Prisca OMBALA-STRINATI, Directrice de la direction commune de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Emile Gérard » à Livry-Gargan, et de l'EHPAD « Gaston Monmousseau » au Blanc-Mesnil, est chargée à tite intérimaire des fonctions de Directrice de l'ESAT Henry Marsoulan, de l'IME Jean-Marc itard et de l'IME
de Livry- Gargan dans le cadre d'une direction commune, du 5 janvier au 31 mars 2023.
Article 2 : Madame Prisca OMBALA-STRINATI percevra durant la période d'intérim une indemnité mensuelle correspondant à la majoration de la part fonction de sa prime de fonctions et de résuitats dans tes conditions définies par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé :
: La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis et les Présidents des conseils d'administration de l'ESAT Henry Marsoulan, de l'IME Jean-Marc Hard et de l'IME de Livry- Gargan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Saint-Denis, le 03/01/2023
P/ La Directrice gén
de l'Agence régiopéle de santé d'Ile-de-France
2t E 3
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Éné Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- © 2 ÿ4Â
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL EMMA
RESTAURANT ISTAMBUE
2, Place d'Armes
7 93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %} Prefel93 1
23 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 23-007492 du 03/02/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement Île 03/02/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/02/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
-__ Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles dont la présence a été constatée
(présence de cafards).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Nettoyage des locaux et équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Absence de plan de rnaîtrise sanitaire.
Absence de procédure de contrôle à réception.
La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- L'origine de la viande bovine n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections atimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
24 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICEE 1% : Le restaurant SARL EMMA à l’enseigne «ISTAMBUL», située 2, Place d’Armes 93400 SAINT-OUEN dont le gérant est monsieur BUYUKOCAK Ali, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BUYUKOCAK Ali.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
2S ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur lé directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madarne la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le C+ nl OT / rx
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
2h Direction Régionale et Interdépartementale
EE H de l'Environnement, de l'Aménagement É t des Transports d'Ile-de-France PRÉFET SC Ces Tansp
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0112
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, entre la rue des Arts et l'avenue de l'Ormeteau, pour des travaux d'alimentation électrique du bâtiment en construction.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0112 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie d’Aulnay-sous-Bois du 6 février 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 07 février 2022, suite à la demande formulée par la société SOBECA le 27 janvier 2023 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'alimentation életrique du bâtiment en construction, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 février 2023 et jusqu’au vendredi 28 avril 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois, entre la rue des Arts et l'avenue de l'Ormeteau. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'alimentation életrique du bâtiment en construction.
Les travaux ont uniquement lieu sur le trottoir côté impair de la rue. Les places de stationnements matérialisées sont neutralisées dans le sens Province-Paris. La circulation des véhicules n'est pas impactée par les travaux.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec la signalisation temporaire adéquate.
La phase de terrassement a lieu du 20 février 2023 au 03 mars 2023 hors réfection.
Le balisage est sous protection lourde type GBA béton et légère type K16 avec la signalisation temporaire adéquat.
Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 2
La vitesse en amont du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + _ SOBECA
Adresse : 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville
Contact : Farid LEKRIM
Téléphone : 06 47 44 75 49
Courriel : f.Iekrim@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Les travaux sous réalisés pour lé compte et sous le contrôle de :
+ ENEDIS
Adresse : 91 avenue de Bobigny, 93130 Noisy-le-Sec
Contact : Natacha Denis
Téléphone : 06 66 59 25 50
Courriel : natacha.denis@enedis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0112 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
28 Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU
Fait à Paris, le 08 février 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
nn
Fée LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0112 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 . 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
29 20 E # Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET one El DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2023-0174 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production :
ARRÊTE
Article 1er : La société LA MONTREUILLOISE sise, 69 Rue François Arago 93100 Montreuil est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La société mentionnée à l'article 1” peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1”, est
21 le cas échéant, la déclaration des opérations de mise en location-gérance ou d'apports en société ou des cessions d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative, . portant sur moins de la moitié de l'activité ou des actifs de la société, prévue à l'article 3 bis (2°) de la loi du 19 juillet 1978 susvisée,
-le cas échéant, l'information des modifications apportées aux statuts et à la composition des organes de direction.
Article 2 : A défaut d'avoir satisfait à la présente mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de sa réception, société JB Transports SCT pourra être radiée de la liste ministérielle des SCOP.
A Bobigny, le 26 Janvier 2023
Le préfet de la Sei aint-Denis
w |
Jacques WITK ]
37 E 24 Direction régionale et interdépartementale
CE Re ro DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊÈTE PREFECTORAL N°2023-0175 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société OCTOBUS sise, 60 Rue des Chantereines 93100 Montreuil, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La société mentionnée à l'article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1°, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à
53 compter de la date d'inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le 26 Janvier 2023
Le préfet de la Saint-Denis
W :
Jacques WIT KI
EL ES 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET tel'économie, de l'emploi DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2023-0176 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIÈRE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société PARTIE PRENANTE sise, 48 Rue Rapatel 93100 Montreuil, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de. Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La société mentionnée à l'article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1°, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à
36 compter de la date d'inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le 26 Janvier 2023
Le préfet de la Sej aint-Denis
W Jacques WITKOWSKI
36 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°41
A l'arrêté n°2016-0240
Récépissé de déclaration n° 2023-0270
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808777353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/02/23 par Mme ALBULESA Tatiana en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal a été transféré au 130 AV DE STALINGRAD 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP808777353 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:'idf.drieets.aouv.fr
3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 février 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E pres
LA és DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au rinistre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
38 DECISION Direction générale |
N° 2023. 02 Présidence de CME | ]
Nomination du Dr Abdenour BOUNAAMA |
en qualité de responsable du
|
Een CMP « La Butte Verte » UF 8958 2 janvier 2023
T Et du CATTP UF 8908
Pôle 93G18
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à
la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 31 janvier
2023.
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Abdenour BOUNAAMA est nommé responsable du CMP « La Butte Verte »
(UF 8958) et du CATTP (UF 8908) du Pôle 93G18.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef
de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale
d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2023.
Fait à Neuilly sur Marne, le 2 février 2023
La Directrice de/ PVtablissement Le Président Se Mission icale
À; | d’étà isiement
FT Le Sc Cm
| À à.
Cécilia BOISSERI} Noël POMMEPUY
LA
Direction générale — EPS de Ville Evrard
29 DECISION | Direction générale
N° 2023- 03 | _ Présidence de CME
Nomination du Dr Evelyne LECHNER
en qualité de responsable de
. l'HDJ « La Butte Verte » UF 8178 2 janvier 2023
— et de PAFT (UF 8798-8678)
Pôle 93G18
La Directrice de 1’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 31 janvier 2023.
Décident conjointement
Article?
Le Docteur Evelyne LECHNER est nommée responsable de l’'HDJ « La Butte Verte » (UF 8178) et de l’AFT (UF 8798-8678) du Pôle 93G18.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2023.
Fait à Neuilly sur Marne, le 2 février 2023
La Directrice de l'Etablissement Le Président de la Commission médicale
PR À se …
/ 1 N | M _ D
Cécitif sons Noël POMMEPUY
D
Direction générale — EPS de Ville Evrard
UO DECISION l Direction générale
N° 2023- 04 ___| Présidence de CME
| Nomination du Dr Chakir BEGGAR |
VILR-ÉVRARD en qualité de responsable de l’Unité Fonctionnelle des ; TT" | Urgences Psychiatrie de Liaison (UF 8815-8825-5115) 2 janvier 2023
Pôle 93G15
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à Phôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 31 janvier
2023.
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Chakir BEGGAR est nommé responsable de l’Unité Fonctionnelle des Urgences Psychiatrie de Liaison (UF 8815-8825-51 15) du Pôle 93G15.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef
de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale
d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2023.
Fait à Neuilly sur Marne, le 2 février 2023
La Directrice {le J établissement Le Président de laCommission médicale
À, / d'éGblisement S
/ 7 À \ C nr 7
Cécilia BOISSERIE Noël POMMEPUY
Direction générale — EPS de Ville Evrard
U 41 DECISION | Direction générale
N° 2023- 0S | Présidence de CME
Nomination du Dr Benoit MARSAULT
… Vur-ÉVARD en qualité de responsable de l’Unité Fonctionnelle de ne =" P’Hôpital de Jour/CATTP (UF 8205-8355-8905) 2 janvier 2023 Pôle 93G15
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 31 janvier 2023.
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Benoit MARSAULT est nommé responsable de l'Unité Fonctionnelle de l'Hôpital de Jour/CATTP (UF 8205-8355-8905) du Pôle 93G15.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2023.
Fait à Neuilly sur Marne, le 2 février 2023
La Directrice fe établissement Le Président de la Commission médicale
. d'établissement /
/ \]
[PK À 2 Cécilia BOISSERIX € Noël POMMEPUY
ES
Direction générale - EPS de Ville Evrard
UT 1, Groupement Hospitalier de Territoire «
ESS
" Sant Den:s € Gonesse ge .
Centre Hospüaier de Saint-Denis Plaine de France Centre
Hospitalier de Vonesse
DIRECTION : JP/MB/1H/2023/ 44
DECISION DU 1° JANVIER 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MYRIAM BENAOMAR
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vule décretn°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeuret aux membres du directoire des
établissements publics de santé :
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
° _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
e _16143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé :
+ D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant k
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu ls convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine
de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le
centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :
Article 1°’: DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR, Directrice Adjointe
chargée du Pôle de Direction du Patrimoine, des Achats de la Logistique et Environnement du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Directeur général du Centre Hospitalier de Gonesse, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant les Centres Hospitaliers de Saint Denis et de Gonesse.
Page 1 sur 8
U 3 Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES INVESTISSEMENTS
DU CENTRE HOSPITAUER DE SAINT-DENIS
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BAUERLE, Directeur Adjoint,
chargé de la direction du Patrimoine et des Investissements, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :
+ Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant des
opérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;
e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine et des Investissements ;
Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux :
Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception] dans le cadre de MAPA ;
Les liquidations de facture ;
Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;
Les décisions de retrait de véhicules.
En l'absence de Monsieur Damien BAUERLE, délégation de signature est donnée à Monsieur Samir
CHAKCHOUXK, conducteur d'opérations à la Direction du Patrimoine et des Investissements, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Denis, les actes suivants :
+ Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant des
opérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;
e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine et des
Investissements :
Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux ;
Les pièces « marché» (notification, ordre de service, PV de réception) dans le cadre de MAPA ;
Les liquidations de facture ;
Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine et des Investissements :
Les décisions de retrait de véhicules.
Délégation de signature est donnée à Madame Chahrazed BOUHEZZA, Ingénieur biomédical à la
Direction du Patrimoine et des Investissements, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributionset
au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.
Atticle 3 : DELEGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU CENTRE HOSPITALIER DE
GONESSE
Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Myriam BENAOMAR, Directrice Adjointe,
chargée du Patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
e Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant des
opérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine ;
Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine ;
Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux :
Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) :
Les liquidations de facture ;
Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine ;
+ Les décisions de retrait de véhicules.
Page 2 sur 8
U lu En l'absence de Madame Myriam BENAOMAR, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie SPITERI, Responsable du Département Patrimoine du Centre Hospitalier de Gonesse, à
l'effet de signer les actes suivants :
+ Les bons de commande relevant de la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier de’
Gonesse, dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l'engagement des dépenses ;
+ _Les factures relevant de la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier de Gonesse, dans a
limite financière de 5 000 euros tte sur l'engagement des dépenses.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION DES ACHATS DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS £T DE GONESSE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid BERGASA, Directrice des achats, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :
- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;
- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;
- Les notifications de marché ;
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des.
groupements de commandes ;
- Les conventions :
- Les avenants;
- Les validations des demandes d’achat ;
- Les commandes;
- Les mises en paiement.
° Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :
- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GKT ;
- Les notes de service.
En l'absence de Madame Ingrid BERGASA, délégation de signature est donnée à Madame Agnès
RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse, les actes suivants :
e Tousactes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttc
sur l'engagement des dépenses.
Sur le centre hospitalier de Gonesse, en labsence de Madame Agnès RAMPANT,
Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actes
suivants :
e Tous devis ou commande pour les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Page 3 sur 8 En l'absence de Madame Ingrid BERGASA, délégation de signature est donnée à Monsieur Guy
TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, ks actes suivants :
e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 eurosttc
concernant la notification des marchés et contrats.
Article 5: DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DES CENTRES
HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Madame Myriam BENAOMAR 3 délégation permanente de signature sur les actes particuliers des
services de la Direction la Logistique du GHT, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de
Gonesse, soit notamment :
+ Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions relevant des
opérations et de la compétence de la Direction de la Logistique ;
+ Tous actes, attestations et décisions relatifs à Direction la Logistique :
e Les liquidations de facture ;
Les autorisations de congés des agents de la Direction de la Logistique :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme VANDENDYCK, Responsable des
Services Logistiques du GHT, sur tousles actes relatifs aux contrats et marchés des centres hospitaliers
de Saint-Denis et de Gonesse, dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l'engagement des
dépenses,
Sur les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse, en Flabsence de
Monsieur Jérôme VANDENDYCK, Monsieur Abdelmalek BENAL!, Responsable des Magasins Généraux du GHT, peut signer un devis ou une commande pour le magasin général dans la limite
financière de 2 500 euros ttc.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR pour les actes
formés au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à {a sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Damien BAUERLE pour les
actes formés au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et
notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades :
e Tous äctes nécessaires à la continuité du service public;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Page 4 sur 8
bb Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid BERGASA pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie SPITERI pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 6 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-
Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
JRRNOLE FR4} LE EN LE DIRECTEUR,
Page 5 sur 8
ur LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DU POLE PATRIMOINE, ACHATS, LOGISTIQUE ET
ENVIRONNEMENT DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Myriam BENAOMAR
LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DU PATRIMOINE ET DES INVESTISSEMENTS DU CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
L’INGENIEUR
Samir CHAKCHOUK
ff
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L'INGENIEUR BIOMEDICAL
Chahrazed BOUHEZZA
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Ug LA RESPONSABLE DU DEPARTEMENT PATRIMOINE
CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE
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La DATE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET GONESSE
Ingrid BERGASA
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LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
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L'ADIOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX
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US LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Guy TARAMELL Â ! El
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s- LÉ RESPONSABLE DES SERVICES LOGISTIQUES DU GHT CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Jérôme VANDENDYCK
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CT Jules 1
LE RESPONSABLE DES MAGASINS GENERAUX
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS ET DE SAINT-DENIS,
Page 8 sur 8 Groupement Hospitalier de Territoire
hs _ Lors
Re. JD: —12888f Certre Hospilser de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de Vonesse DIRECTION : JP/1B/1H/2023/045
E DECISION DU 1°’ JANVIER 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME INGRID BERGASA
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpitalet relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2003 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
e _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
e 16143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant ke Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vula convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE:
Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIÈRE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS
SUR LES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid BERGASA, Directrice des achats, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
s Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT:
- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;
- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;
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SA - Les notifications de marché ;
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d’achats et les adhésions à des groupements de commandes:
- Les conventions ;
- Les avenants;
- Les validations des demandes d’achat ;
- Les commandes;
- Les mises en paiement.
+ Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :
- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT;
- Les notes de service.
En l'absence de Madame Ingrid BERGASA, délégation de signature est donnée à Madame Agnès
RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse, les actes suivants :
+ Tousactes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttc
sur l'engagement des dépenses.
Sur le centre hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,
Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actes
suivants :
e Tous devis ou commande pour les services économiques dans la Jimite financière de 2
500 euros ttc.
En l’absence de Madame Ingrid BERGASA, délégation de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, ks actes suivants :
e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 eurosttc concernant la notification des marchés et contrats.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid BERGASA pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
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ST Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formés
au cours de ia période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-
Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Ingrid BERGASA
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LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
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DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX
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LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Guy TARAMELLI
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