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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2023
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Fr
Bulletin
; d'informations | __ æ e e
administratives / 1
FE /
BTA du 1° février 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture/Îseine-saint-denis.souv fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° février 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDF1iP93)
Décision de délégation de signature, établie le 10/01/2023 par Mme Marine COHADE, responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF), au profit de divers collaborateurs.
Direction interrégionale des douane et droits indirects de
Paris-aéroports (DIPA)
Arrêté DIPA n° 23000220 du directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports en date du 26/01/23, portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et V du budget de l’État.
Ministère de l’éducation nationale
Région académique Île-de-France
Arrêté 2023-04-RRA du 16/01/2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. le Recteur de région académique Île-de- France à M. le directeur des services de l’éducation nationale de Seine- Saint-Denis dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports.
11 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00084 du 30/01/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris
Arrêté n° 2023-00087 du 31/01/2023 portant renouvellement de l’agrément du Centre de formation et d’intervention de Paris Île-de- France de la Société nationale de sauvetage en mer, pour les formations aux premiers SeCOurs.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-0199 du 31/01/2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-0082 du 31/01/2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0172 du 25/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'ESPAGNE — Le chien « TYRON », de type American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/09/2022.
25
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35 Arrêté préfectoral n° 2023-0182 du 26/01/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement AKITA SARL FUSEN 44 rue de Paris 93260 Les Lilas.
Arrêté préfectoral n° 2023-0183 du 26/01/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement RESTAURANT LE SALT S.A.S OF RESTAURATION 149 rue de Paris 93100 Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2023-0194 du 27/01/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement ALIMENTATION GENERALE YASSA 2003, 13 rue de la noue 93170 Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2023-0206 du 31/01/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement GANAPATHY 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2023-0207 du 31/01/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement V LUXMY ALIMENTATION, 2 mail Victor JARRA 93160 Noisy-le-Grand.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement _et__des __ transports
(DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0105 du 26/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD40, au numéro 104 de la rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de raccordement d’un collectif à l’assainissement.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0106 du 27/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue de Metz à Romainville, sur le Pont de Metz, dans le sens Paris-province, pour des travaux de sondage de canalisation.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0107 du 27/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant-Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction d'immeuble.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0108 du 30/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3, bretelle n°1 de l’échangeur se situant entre les PR 1+950 et 2+400, dans le sens Paris - Province (Y), pour des travaux de prolongement du tramway T1.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0109 du 31/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RDS0, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de mise en place d'un réseau de chaleur.
5
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53
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73 Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0110 du 01/02/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse et avenue Louis Aragon à Bobigny, et sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny, pour des travaux de réfection de la signalisation horizontale et verticale.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de
France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision 2023-008 du 16/01/2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth DELAGREVERIE, coordonnatrice générale des soins du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse (GHT Plaine de France).
77
81 *h
E RÉPUBLIQUE
] FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impêts foncier
1517 promenade Jean Rostand
83000 Bobigny
— DÉLEGATION DE SIGNATURE nn
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
- Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 60 000 euros, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe, désignée ci-après :
- Isabellé LARTIGUE
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération où rejet, à hauteur de 7 500 euros aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
- Mélanie GILBERT
- Violette BOUDELLAL
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 10 000 euros, et eñ matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 5 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Amélie MORIN
Élodie RAMY-SEPOU
- Philippe AMATE
- Axel BLANCHET
- Anne-Marie LE FLOCH
- Stéphane DALLE
- Salimata SIDIBE
- Dieynaba DEME
- Thibaut DEMORY
- Pierre-Yves CHAUMETTE
- Arnaud MANZONI
- Jean-Philippe KAM
_ nr Es 3
RÉPUBLIQUE 1
TRANÇOES È . FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
- Jean-François NICCO
- Amor DJELLAB-BENAISSA
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis j . A Ville, le 1 7
Prénom Nom 4
Grade À O]
Cachet du Service
ne à
CT PSS 1 er #
f
/Marine COHADE
Re£, ponsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers
de la Selne-Saint-Denis E 3 n RÉPUBLIQUE LS FRANÇAISE Aro Liberté w
Egalité Ti Fraternité IRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE - BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°23000220
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, lés services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUËÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021:1963 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres Il, II et V du budget de l'État ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article ler: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021, sera exercée par, M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes — adjointe au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2°" classe, M. Loïc BOQUET, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1% classe, M. Francis MAIRY, inspecteur régional de 1ère classe, Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 3ème classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 euros, par M. Soumeya ATTAFT, inspectrice, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Atticle 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l’État.
Fait à Roissy, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Philippe LEGUÉ
À0 RÉGION ACADÉMIQUE
_ ÎLE-DE-FRANCE Libé
Égaié Frateruité
Arrêté n° 2023-04-RRA
portant subdélégation de signature
en matière administrative
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du sport :
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du recteur de la région académique d'lle de France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France, M. Christophe KERRERO ;
VU le décret du 19 octobre 2020, portant nomination de M. Antoine CHALEIX, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sporis ;
VU Farrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ; .
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la région académique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 :
VU l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n° 2022-3416 du 29 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à M. Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis , à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2022-3416 du 29 novembre 2022 précité.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2022-3416 du 29 novembre 2022 précité, à :
- M. Mehdi RAHOUI, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport. - Mme Clémence LACOUR, cheffe du pâle sport.
- M. Adrien PARIS, chef du pôle jeunesse, engagement et vie associative.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la région académique Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris et au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023
Christophe KERRERO
RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DÉ L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DÉS UMVERSITÉS DE PARIS
/ / ET D'ÎLE-DE-FRANCE
AT EX
PRÉFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité Fratsruisé
Cabinet du préfet
.. 2023-00084 arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation ;
VU le code des communes, notamment son article L. 4443 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de là fonction publique ;
VU ie code de la route :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure: ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris :
A VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20223-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU lé décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle |), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine ROUSSEL, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation-à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans ta limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par Flarticle 10 de l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent
2023-00084 ?
AU délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale :
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre l_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian CHASSAING, M. Ludovic PIERRAT, administrateur
de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU- MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 31241 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité
de M. Éric BAKHOUM ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et par M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Karima HATHROUBI.
2023-0068
AS Chapitre If_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 5111 et suivants du code de lä construction et de l'habitation :
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY:
2023-00084
Ab - Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
-_ Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD :
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M, Christophe ARTUSSE.
Chapitre I! _: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
Er cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, ättaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d’habilitaâtion des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
2023-00084
AT Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN :
- M, François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l’État, directement placée sous l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BROCHET et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier VINCENT, attaché principal d'administration de l'Etat et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nabila BENNOUNA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Pascale DUCLOS, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1** classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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AB - Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de l'Etat, chef du pêle vidéo-protection, sécurité privée et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, et M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions :
- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déciaration et de modification d'associations ;
- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité, à l'exception des documents relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de limmatrieulation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV):
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULANE, attachée d'administration de ‘Etat, cheffe du bureau des usagers, à l'exception des documents relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire.
A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 16
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Fabienne PEILLON et de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
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AS - Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme isabelle AYRAULT:
- M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de l’État, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de M. Sylvain POLLIER.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POLLIER et de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERFTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service,
TITRE II
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
© Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
20235-00084 ;
2© - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police :
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat :
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de là protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
° tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques:
2023-00064 ?
2 | - aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » :
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » :
.- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant :
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
s
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'État,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures :
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de là consommation :
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.52146, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation :
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales :
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L.173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
2023-00084
22 Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mmes Gwenaëlle MARI et Aurore HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 Q JAN, 2073
Laurent NUNEZ ] }
2023-00084
25 faor Viol
24 EX Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Lib 5 vw
Égalies Fraternité
Arrêté n° 2023-00087
portant renouvellement de l’agrément du Centre de formation et d'intervention
de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la société nationale de sauvetage en mer, pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
(PSE2):
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF): Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;
+
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage et de sauvetage en mer:
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-3108P75 du 31 août 2020;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-0109P13 du 1er septembre 2020 :
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1203C75 du 15 mars 2021;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-2311B75 du 23 novembre 2021;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-2311B75 du 23 novembre 2021 :
Vu la demande du 11 janvier 2023 (dossier rendu complet le 17 janvier 2023) présentée par le
Centre de formation et d'intervention de Paris Île-de- France de la Société nationale de
sauvetage en mer;
Considérant, que le Centre de formation et d'intervention de Paris Île-de-France de la Société
nationale de sauvetage en mer remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
rti er
En application du titre |! de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Centre de formation et
d'intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage en mer est agréé dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) :
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
2023-0008? La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile
et de là gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.
rticle 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux ‘dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement
effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
L'arrêté n° 2021-00087 du 3 février 2021 portant renouvellement de l'agrément du Centre de
formation et d'intervention de Paris Île-de-France de la Société nationale de sauvetage‘en mer,
pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 février 2023.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police ainsi que des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 JAN, 2023
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Colonel Sébastien ALVAREZ
20233-00087 3
2% Page vide
T8 E 3
DE LA SEINE CABINET DU PREFET
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraferaité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0199
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-15 et suivants;
Vu la loi n°2000-108 modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nornination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur général de l'énergie et du climat du 12 juillet 2022 relative à l'organisation du délestage électrique ;
Vu la note de la préfète, directrice de la CIC anticipation du 26 janvier 2023 relative à
l'augmentation du seuil de priorisation de la consommation électrique départementale ;
CONSIDERANT l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 8 septembre 2022;
CONSIDERANT l'avis d'ENEDIS en date du 10 novembre 2022;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les usagers du service prioritaire de l'électricité, au titre de l’une des catégories
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 susvisé, sont inscrits sur la liste
des abonnés prioritaires annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié, sans son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
29 ARTICLE 3: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2022-3129 du 14 novembre 2022 fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité est abrogé.
ARTICLE 5: Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l‘aménagement et des transports et le responsable de l'agence de conduite régionale ENEDIS Île-de-France Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
3 1 JAN, 2023 Le préfet
8 PISE
30 Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Eté ; et de l'ingénierie territoriale Fraternii
ARRETE N° 2023-0082
donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ja
République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 80
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
1/4
21 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfête en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0057 du 21 février 2022 portant renouvellement des membres de la commission
d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2022-1957 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, à
l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers
environnementaux, à l’exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express et aux Jeux Olympiques sauf en ce
qui concerne les sujets relatifs à la qualité des eaux de baignade de la Seine et de la Marne.
Article 2 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.
2/4
32 Article 3 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans les matières pour lesquelles il a
reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de
la lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres
d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu,
pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement chef-
lieu, les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en
matière d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, pour signer,
lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et
décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE, la délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, sous-préfet de Bobigny.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE et de M. Frédéric ANTIPHON, la
délégation de signature qui est consentie à l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu exercera, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la
délégation de signature pour ce qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l’habitat
indigne et la salubrité des habitations, notamment les arrêtés mentionnés aux articles L. 511-11, L. 511-14, L.
511-15 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation et les arrêtés infligeant une amende
administrative pris en application de l’article L. 634-4 du code de la construction et de l’habitation.
3/4
25 Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2524
du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-
lieu, sont abrogées.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le ait à Bobigny 3 4 JAN. 2023 Le préfet,
AT)
F {,
Jacques 4 TKOWSKI
4/4
EL E 3 NT | PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté Égalité ou
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2023-0172 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE); :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TYRON », de type American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 978101083942928 et appartenant à Madame MIMOUNI Claudia domicilié-e. au 8 Rue Paul Cavare 93110 ROSNY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 ROSNY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex î Tél. : 01 41 60 60 60
36
Mail: crurriarfMsaine-caint-denis anisv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
-< _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
s+ |àa présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/06/2023 et ceci à compter du 20/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | =
|. J0 J30 J60 === 20/12/2022 | 20/01/2023 | 20/02/2023 | 20/03/2023 | 20/06/2023 | J90 ____| __ j180 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assurne la responsabilité de l‘animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous là responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
3b métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 ROSNY SOUS BOIS ; + Madame MIMOUNI Claudia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 janvier 2023
Pour le Préfet de l3 Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
anjfnales
1 # | /
Dr Frédérique/LE QUERREC
Inspectrice en Chefde Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
+ fa vi de
33 En
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0182
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AKITA
SARL FUSEN
44 rue de Paris
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gaux.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 1
29 VU le rapport 23-004977 du 25/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/01/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte efficace contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
souris),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et Fapplication des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
U O CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le restaurant « AKITA », SARL FUSEN, situé 44 rue de Paris 93260 LES LILAS dont le gérant est monsieur Fuzhen BAI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Fuzhen BA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
u A ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
uz
Bobigny, le 96 JAN, 2023
Le préfet
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0183
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT LE SALT
S.A.S OF RESTAURATION
149 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de là législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : O1 41 60 &0 60
Mail : courrier.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2® Prefet93 1
U 5 VU le rapport 23-004962 du 25/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/01/2023 dans l'établissement de restauration à l'enseigne «LE SALT » S.A.S OF RESTAURATION, sis 149 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur CHAPPOUX Jérémy.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
uu CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC} important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1E°
L'établissement de restauration à l'enseigne «LE SALT » S.A.S OF RESTAURATION, sis 149 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur CHAPPOUX Jérémy, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur CHAPPOUX Jérémy.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
us ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
ARTICLE 8.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet
{ { { |
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Jacalies WITKOWSKI
UE ÆE 1
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Éeatité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- {3l;
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION GENERALE
YASSA 2003
13 RUE DE LA NOUE
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légistation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanads Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ME) Prefet93 1
UT VU le rapport 23-005521 du 26/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/01/2023 dans Pétablissement d'alimentation générale YASSA 2003 sise 13 rue de la noue 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur NASRALLA Talaat.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux ét des installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lmphocytaire, leptospirose…).
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,
ug CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne réspècient pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18 :
L'établissement d'alimentation générale à l'enseigne «YASSA 2003», sise 13 rue de la noue 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur NASRALLA Talaat, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation ‘par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NASRALLA TALAAT.
RT! |
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE & :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
us ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le €] ju en CRD
Le préfet
Jacquês WMTKOWSKI
So E 3
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023. OL OÆ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
GANAPATHY
172 avenue Jean Jaures
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de là législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant; e
+
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
GA Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0086 du 16/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «GANAPATHY», sis 172 avenue Jean Jaures 93000 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN.
Vu le rapport n°23-006137 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 27/01/2023, suite à l'inspection du 27/01/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de établissement «GANAPATHY», sis 172 avenue Jean Jaures 93000 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
L'arrêté préfectoral n° 2023-0086 du 16/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «GANAPATHY:», sis 172 avenue Jean Jaures 93000 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN.
Article Hi.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 31 [04 free 3
Le préfet
*
Jacques WITKOWSKI
St PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté ‘
Égafité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0207
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
V LUXMY ALIMENTATION
2 mail Victor JARRA
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments ét fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
52 VU le rapport 23-006224 du 30/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/01/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
rats, grignotages, cafards morts),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
su CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que ia continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'alimentation générale « V LUXMY ALIMENTATION », située 2 mail Victor JARRA 93160 NOISY-LE-GRAND dont le gérant est monsieur Srisubakantha VADIVELU est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Srisubakantha VADIVELU.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur lé maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3.f JAN. 2023
Le préfet
7) +
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Jacqueÿ WITKOWSKI]
56 . Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0105
portant modification des conditions de circulation sur la RD40, au numéro 104 de la rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de raccordement d’un collectif à l'assainissement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avrit 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0105 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis de ia direction générale de lä RATP du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 25 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 janvier 2023, suite à la demande formulée par la société EIFFAGE le 19 décembre 2022 :
Considérant que la RD40, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement d'un collectif à l'assainissement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 17 février 2023, de 7h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD40, au numéro 104 de la rue du Parc à Noisy-le-Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement d'un collectif à l'assainissement.
L'emprise est maintenue en permanence.
Article 2
Au droit des travaux, la RD40 comporte deux voies de circulation dans le sens Romainville / Bobigny, dont une
voie mixte vélo et bus.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de
circulation suivantes :
* Neutralisation de la voie mixte,
+ Neutralisation du trottoir, tout en laissant un cheminement piéton de 1,40m minimum ou une déviation
dans le balisage, jour et nuit pendant toute la durée du chantier.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code
de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/h et il est interdit de doubler quand il reste une seule voie de circulation.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
+ MGD
Adresse : 5, rue Francis POULENC, 94 440 Santeny
Contact : Mme Meryam GROS
Courriel : meryamgros@wanadoo fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
+ Eiffage génie civil
Adresse : Route de DAVRON, 78450 Chavenay
Contact: M. Sylvain PLATA
Téléphone : 06.80.03.03.18
Courriel : sylvain.plata@eiffage.com
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0105 DRIEAT/SSTVDSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
un VS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : e La Direction de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Représentant : Marc ELIA
Téléphone : 01 43 93 77 17
Couriel : metia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TE feu “Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0105 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
s9 Pose vida
6o Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉ FET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0106
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue de Metz à Romainville, sur le Pont de Metz, dans le sens Paris-province, pour des travaux de sondage de canalisation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction nterministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0106 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Dépiacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GA Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Commissariat de Romainville du 17 janvier 20238 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 18 janvier 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2023, suite à la demande formulée par Veolia le 16 janvier 2023 ;
Considérant que RD933, à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondage de canalisation, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
> rticle 1
À compter du lundi 06 février 2023 et jusqu’au mercredi 22 février 2023, de 9h00 à 16h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue de Metz à Romainville, sur le Pont de Metz, dans le sens Paris-province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondage de canalisation.
Article 2
Les accès riverains, piétons et bus sont modifiés comme suit :
- Neutralisation ponctuelle de la voie bus pour chargement / déchargement camion, - Cheminement piéton de 1m40 au minimum maintenu,
- La voie bus est conservée,
- Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier,
Le biseau en GBA est de 30m. Pour le biseau, demande du gestionnaire de voirie d'enlever le B21 sur la chaussée, les K5c suffisent.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + VEOLIA
Adresse : Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex
Contact : Monsieur Moussa DIALLO
Téléphone : 06 17 18 47 74
Courriel : moussa.diallo@veolia.com
° CAUPAMAT
Adresse : Allée Léon Jouhaux, 77183 Croissy Beaubourg
Contact : Monsieur MONTAGNE
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caupamat.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l'entreprise :
+ VEOLIA Eau d'Île-de-France
Adresse : Z.i. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex
Contact : Monsieur GIL
Téléphone : 06 20 43 66 80
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0106 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + Direction de la Voirie et des Déplacements -— Service des projets de transport Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Monsieur Fabrice DOS REIS
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
. Date : 2023.01.27 14:54:03
guillaume.thuault ,6100:
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0106 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements . 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
C3 Direction régionale et interdépartementale
E J de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Ile-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0107
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant-Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction d'immeuble.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0107 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
TT Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 janvier 2023;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 janvier 2023, suite à sa propre demande formulée le 24 janvier 2023 ;
Considérant que la RD115, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 02 février 2024, de 08h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue Paul Vaillant-Couturier au Blanc-Mesnil, dans le sens de circulation province / Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Article 2
Au droit des travaux :
+ Le stationnement est neutralisé,
° Le trottoir est neutralisé,
+ Une voie de circulation est neutralisée.
Le cheminement piéton se fait sur le trottoir opposé avec une déviation pour obliger les piétons à traverser. La vitesse est limitée à 30km/h.
Des triflash sont mis en place le long des travaux et en amont du chantier afin d'assurer la visibilité de jour comme de nuit.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : + AGZ CONSTRUCTION
Adresse : 2 Boulevard d'Arcole, 95290 L’'ISLE ADAM
Contact : Christophe DELECOLLE
Courriel : c.delecolle@agz-construction.com
Téléphones : 01.30.29.59.50 / 06.81.45.80.01
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par AGZ Construction pour leurs travaux respectifs chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Sofiane RABHI
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : sorabhi@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0107 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6b Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
. Signature numérique
Guillaume de Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
: thuaul Date : 2023.01.27
guillaume. Ui6:06:45 40100
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0107 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ES 69 Direction régionale et interdépartementale
e l'Environnement, de l’Aménagement de 1 de l’Amé
PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0108
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, bretelle n°1 de l'échangeur se situant entre les PR 1+950 et 2+400, dans le sens Paris - Province (Y), pour des travaux de prolongement du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de ia voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0108 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LA Vu lavis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'UER de Saint-Denis du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental le 27 janvier 2023, suite à sa propre demande fommulée le 13 janvier 2023 ; ‘
Considérant que les travaux de prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de modifier le balisage en place sur la bretelle de sortie n°1 de l'autoroute A3 dans le sens de circulation Paris - Province. En maintenant les mesures de restriction de circulation en place afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et inferdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du samedi 11 mars 2023 et jusqu'au lundi 13 mars 2023, la circulation est modifiée sur l’A3, bretelle n°1 de l'échangeur se situant entre les PR 1+950 et 2+400, dans le sens Paris-Province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de tramway T1.
Les conditions de circulation sont modifiées selon la modalité suivante :
+ Modification de la bretelle de sortie de l'A3 Y en direction de Romainville.
Les travaux consistent en la réalisation du prolongement du tramway T1, ils impactent la géométrie temporaire de la bretelle 1 avec la suppression de la voie réservée en tourne à gauche en sortie de bretelle autoroutière n°1 de l'échangeur de Romainville / Montreuil.
Afin de permettre une reprise des bossages sur le nouvel ouvrage de franchissement (0A651), la circulation des véhicules doit être coupée pendant 48h. La RD36Bis sur l'OA80 (boulevard Branly) reste toujours coupée à la circulation conformément à l'arrêté en vigueur.
Afin d'assurer la circulation des véhicules entre Romainville et Montreuil (et inversement), les usagers sont déviés sur la RD40 (via la RD20A).
La fermeture de ce franchissement de l'A3 entraîne la fermeture temporaire de la voie réservée en tourne à gauche sur la bretelle de sortie en A3 Y (sens Paris-Province).
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de jour sous fermeture temporaire de la bretelle.
Cette fermeture pour la pose du balisage temporaire sera réalisée le 11 mars 2023 entre 9h30 et 16h30.
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de nuit sous fermeture temporaire de la bretelle.
Cette fermeture pour la dépose du balisage temporaire sera réalisée le 13 mars 2023 entre 1h00 et 6h00 du matin.
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CE! de Rosny.
Une déviation générale sera mise en place sur l'ensemble des carrefours connexes du fait de la fermeture du franchissement du bd Branly et du nouvel ouvrage de franchissement.
Le balisage et les déviations actuellement misent en place sur l’ensemble de l'échangeur ne sont pas impactés par cette modification.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0108 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 2/14 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
70 Article 2
Les travaux sont effectués par l'entreprise suivante :
+ _ SBR/SIGNATURE (sous-traitant de l’entreprise Eiffage Génie Civil, mandataire du marché de travaux)
Adresse : 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Antoine De Tournemire
Téléphone : 07 62 85 70 73
Courriel : antoine.detoumemire@eiffage.com
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ EIFFAGE GENIE CIVIL
Adresse : 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Antoine De Tournemire :
Téléphone : 07 62 85 70 73
Courriel : antoine.detoumemire@eiffage.com
La mise en place du jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation et son entretien, sont effectués par l’entreprise suivante :
° _ AXIMUM (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 - Etablissement IdF Ouest) Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'Ile-Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean-Emmanuel Guillaud (Chef d'exploitation)
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guillaud@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre :
° _ ARTELIA - Branche Routes Autoroutes et Ouvrages d'Art Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact: Vincent They
Téléphone : 06 67 71 24 34
Courriel : vincent.they@arteliagroup.com
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne dérogent pas aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux. Le balisage et les déviations actuellement misent en place sur le reste de l'échangeur ne sont pas impactés par cette modification.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur èt des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0108 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
74 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
(2
“Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0108 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
TL Direction Régionale et Interdépartementale
E de l'Environnement, de l'Aménagement E et des Transports d'Île-de-France PRÉFET POS CUerCe
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0109
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de mise en place d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de lordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0109 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
+3 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 27 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2023,
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2023, suite à sa propre demande formulée le 25 janvier 2023 ;
Considérant que la RD50, au Bourget, est classée dans là nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise en place d'un réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 06 février 2023 et jusqu’au vendredi 31 mars 2023, de 08h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre le carrefour avec la RD932 et le carrefour avec la rue de l'egalité, dans le sens de circulation province - Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise en place d'un réseau de chaleur.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Article 2
Les travaux impliquent :
+ La neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
+ La neutralisation des voies de circulation, successivement et suivant l'avancement des travaux, en maintenant à minima une file de circulation à chaque phase du chantier ; ° En dehors de l'accès à la rue de l'égalité depuis ta RD50, aucune fermeture de rue n’est autorisée.
Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir (minimum 1m40). La vitesse est limitée à 30km/h.
Des GBA sont mis en place le long des travaux avec installation de triflash en amont du chantier afin d'assurer la visibilité de jour comme de nuit.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : * FCTP
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon, 94290 Villeneuve-le-Roi Contact : Thomas KRANENBURG
Courriel : thomas.kranenburg@fctp.fr
Téléphone : 07 50 96 97 44
+ _ NETPC
Adresse : 6bis, Avenue Ampère, 51000 Chälons-en-Champagne
Contact : Alexandre LUPO
Courriel : alexandre. lupo@netpc51.com
Téléphone : 06 87 74 78 68
+ STDT
Adresse : 79 Rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
Contact : Pierre CREPION
Courriel : pcrepion@stdat.fr
Téléphone : 06 16 49 60 16
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0109 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Fu La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par Union Travaux et Seta Environnement pour leurs travaux respectifs chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Société Coriance
Adresse : 10 allée Bienvenue, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Mathieu RAYMOND (Chef de projet)
Téléphone : 06 42 62 36 55
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Bourget ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Le
Æélie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0109 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Te Direction Régionale et Interdépartementale
E de l'Environnement, de l'Aménagement £ et des Transports d'Île-de-France PRÉFET P
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0110
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse et avenue Louis Aragon à Bobigny, et sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny, pour des travaux de réfection de la signalisation horizontale et verticale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0110 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+ Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 02 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1% février 2023, suite à sa propre demande formulée le 02 janvier 2023 ;
Considérant que les RD115 et RD986, à Bobigny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la signalisation horizontale et verticale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 décembre 2023, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue Henri Barbusse et avenue Louis Aragon à Bobigny, et sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la signalisation horizontale et verticale.
La RD115 et la RD986 comptent 2 x 2 voies de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation d'une file de circulation à l'avancée du chantier. La circulation est maintenue dans les deux sens à toute phase du chantier.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation ;
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
Le stationnement est neutralisé au droit des travaux.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : + __ SIGNATURE
Adresse : 7, route Principale du Port, 92 230 Gennevilliers
Contact : Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul. leguay@signature.eu
Sous le contrôle du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + __ Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philipe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60.
Courriel : pkmieé@seinesaintdenis.fr
La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0110 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) t 40 61 80 80
18 Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1* février,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Th ue Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0110 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75045 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+5 Pose vide
de Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & @ le À Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/ED/SD/VC/2023/00$
DECISION DU 16 JANVIER 2023
____ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME Elisabeth DELAGREVERIE
Vu la loï n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
- R. 6132-12.-1.
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité
de Directeur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean Pinson, Directeur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth DELAGREVERIE, Coordonnatrice générale des soins du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
Directeur, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le centre
hospitalier de Saint-Denis et le centre hospitalier de Gonesse.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth DELAGREVERIE, pour les actes formés au cours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Saint- Denis et notamment :
g1 ° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie DUPONT, pour les actes formés au cours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Saint-Denis
et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
°_ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie CEPHISE, pour les actes formés
au cours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SOINS
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth DELAGREVERIE, Coordinatrice
Générale des Soins du GHT Plaine de France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
° Les correspondances adressées aux agents et aux cadres relatives aux changements de
service,
° _Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :
- aux organisations de service,
- aux organisations d’audit,
- à la mise ne place de projets,
- à la diffusion de travaux ou d’informations liés aux soins,
Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,
Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)
Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie CEPHISE, Directrice des Soins du
Centre hospitalier de Gonesse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
Directeur du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
e Les correspondances adressées aux agents et aux cadres relatives aux changements de
service,
° _Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :
Qt - aux organisations de service,
- aux organisations d’audit,
- à la mise ne place de projets,
- à la diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,
e Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,
Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)
Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie DUPONT, Directrice des Soins du Centre hospitalier de Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :
e Les correspondances adressées aux agents et aux cadres relatives aux changements de
service,
e Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :
- aux organisations de service,
- aux organisations d'audit,
- à la mise ne place de projets,
- à la diffusion de travaux où d'informations liés aux soins,
Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,
Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)
Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
Article 4 : PUBLICATION DE LA DÉLEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et du Val D'Oise et transmise aux Messieurs les Trésoriers Principaux.
Elle est communiquée pour information aux membres des deux Conseils de surveillance.
Le Directeur de l'établissement support,
BLIQUE FD.
EE * f à à J.PINSON
3 > La coordonnatrice générale des soins
Elisabeth DELAGREVERIE
La faisant fonction Directrice des soins
Stéphanie DUPONT
La faisant fonction Directrice des soins
Valérie ŒPHISE
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