Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 02 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 février 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| Bülletin \
s d'informations
“administratives.
Vu €
BIA du 08 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture#xeine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 février 2024
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00158 du 08/02/2024 portant création d’un état-major logistique rattaché au préfet, secrétaire général pour l’administration du ler janvier 2024 jusqu’au 30 novembre 2024, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0296 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT
Saint-Denis. :
Arrêté préfectoral n° 2024-0297 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement LA GOULETTE -— Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0298 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS
RAFCO - Saint-Denis. |
Arrêté préfectoral n° 2024-0299 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20073 MONDIAL RELAY — Noisy-le-Sec
Arrêté préfectoral n° 2024-0300 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 22360 MONDIAL RELAY - Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0301 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 21797 MONDIAL RELAY -— Villepinte.
13
16
19
23
27 Arrêté préfectoral n° 2024-0302 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 22421 MONDIAL RELAY - Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0303 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement TECHNIGUM SERVICES — Neuilly-sur-Marne
Arrêté préfectoral n° 2024-0304 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société ALSTOM TRANSPORT SA - Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0305 du 30/01/2024 portant autorisation . de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société ALSTOM TRANSPORT SA — Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0306 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement WL SERVICES — Aubervilliers.
_ Arrêté préfectoral n° 2024-0307 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH - Les Lilas.
Arrêté préfectoral n° 2024-0308 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d’un système . de vidéoprotection pour l’établissement COMPTAGE DISTRIBUTION - Les Lilas.
Arrêté préfectoral n° 2024-0309 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection. pour l’établissement BIDEL DEPANNAGE -— Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2024-0361 du 30/01/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 20715 MONDIAL RELAY - Montreuil.
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Arrêté n° 2024-0427 du 05/02/2024 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0428 du 06/02/2024 imposant des prescriptions spéciales à une installation de charge de véhicules
électriques (charge d’accumulateurs électriques), exploitée par la société PARIS 2024 comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sise, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400).
31
35
39
43
47
50
54
58
63
67
69 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-0375 du 06/02/2024 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE
TURQUOISE LIBERTE » située au, 95 avenue Galliéni à Epinay- sur-Seine (93800).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0376 du 06/02/2024 de l’arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19/01/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules-a moteur et de la sécurité routière - la $S.A.R.L « ÉCOLE DE CONDUITE
RÉVOLUTION » sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION » située au 20 rue Fontaine à Saint- Denis (93200).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0377 du 06/02/2024 de l’arrêté préfectoral n° 2022/0480 du 24/02/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 2 » sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1 » située au 346 avenue du 8 Mai 1945 à Neuilly-sur-marne (93330).
Arrêté préfectoral n° 2024-0378 du 06/02/2024 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.A.RL « EECAM situé au 3, place Séverine au Pré-saint-Gervais (93310).
Arrêté préfectoral n° 2024-0379 du 06/02/2024 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.A.R.L « SBM
FORMATION CONDUITE sous l’enseigne commerciale « AUTO-
ECOLE DU DOMAINE », situé au 108, rue Charles Gide à Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0424 du 08/02/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « FOLLOW
PERMIS AUTO-ÉCOLE », situé au 20 rue Jean Charcot à Aulnay- sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n° 2024-0425 du (08/02/2024 portant renouvellement de l’agrément, pour une duree de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BOZZOLO » situé au 9 bis, allée de Coubron à Clichy-sous-Bois (93420).
5
73
77
81
85
89
93
97 Arrêté préfectoral n° 2024-0426 du 08/02/2024 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale «CF LIVRY CONDUITE» situé au 5 Avenue Jean-
Jacques Rousseau à Livry-Gargan (93190).
101 PRÉFECTURE /_&P> Cabinet du préfet DE POLICE (CF
Liberté \ YF,
Fraternité
arrêté n°. 2024-0061 58
portant création d’un état-major logistique rattaché au
préfet, secrétaire général pour l'administration
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l‘administration ;
ARRÊTE :
Article 1°
À l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un état-major logistique est créé à compter du 1“ janvier 2024 jusqu'au 30 novembre 2024. Il est rattaché au préfet, secrétaire général pour l'administration (cabinet).
Article 2
L'état-major logistique a pour mission de définir, d'organiser et de coordonner la manœuvre logistique des différentes forces de police placées en renfort sous l'autorité du préfet de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralyrnpiques de 2024.
A ce titre, il. est chargé d'assurer la conduite des opérations logistiques, notamment en matière de restauration, de ravitaillement, de moyens mobiles, de stationnement, d'armement et de munitions, de moyens radio et de déplacements, pendant le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques et à leur issue. .
Article 3.
L'état-major logistique est placé sous l’autorité d'un officier général admis en 2è"€ section qui assure les fonctions de chef d'état-major.
Le chef d'état-major logistique est assisté par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, qui assure l'intérim du chef d'état-major, en cas absence ou d'empêcherment de ce dernier. Article 4
Sans préjudice des attributions et compétences relevant des autres directions, services et entités relevant de l'autorité du préfet de police, l'état-major logistique assure plus précisément les fonctions particulières définies selon la division suivante :
- fonction « personnel » (PP1) :
= fonction « conduite des opérations » (PP3) ;
- fonction « logistique » (PP4) ;
- fonction« planification » (PPS) :
- fonction « systèmes d’information et communications » (PP6) :
- fonction « finances et commande publique » (PP8) :
- fonction « cartographie » (PP9}.
Article 5
Placé sous l'autorité fonctionnelle du chef d'état-major et de son adjoint, le personnel affecté à l'état- major logistique est constitué par des agents des différentes directions et services de la préfecture de police. Ces personnels sont désignés par l'autorité hiérarchique. Ils exercent leurs missions à temps complet, en alternance ou ponctuellement depuis leur service d'affectation ou depuis le siège de l'état- . major.
Chaque direction des services actifs de la préfecture de police désigne un officier de liaison, afin d'assurer Une relation directe avec le chef de l'état-major logistique et son adjoint.
L'état-major logistique peut également comprendre, en tant que de besoin, des personnels civils et militaires relevant d'autres administrations intéressées et désignés par leur autorité hiérarchique propre. Ces personnels interviennent dans les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa.
Article 6
Le siège de l'état-major logistique est fixé au 5 rue de Montmorency, à Paris (3ève arrondissement).
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général pour l'administration, les directeurs des services actifs et le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le Ü8 FEV, 6024
Laurent NUNEZ
26024-00158 E = .
Re Cabinet du préfet D LA EINE- - - e °
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0296 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des.services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; _ .
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 septembre 2023 présentée par le président pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis passage des arbalétriers à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre -2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-tabi bppa@seine-sair
www.seine-saint-denis.gouv.fril@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Säint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le président, pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT, sis passage des arbalétriers à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 34 carnéras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur.
Article3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d’accès du public;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de a loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Maïl: pref-videoprotectio net-bpb:
Sense
WWw. seine-saint-denis. gouv.fr @ Préfet93
5
A0 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que däns là maintenance du système mis en place. .
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront-en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R25242 du code de la sécurité intérieure, des services de police ét de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le.délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30:jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT, sis passage des arbalétriers à Saint-Denis
(93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisätion doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L2534 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
933007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotes -abinet-bppasel
SENIS.EOUVIT
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
A4 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_-un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jéan Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal ädministratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX. |
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 39 !AN 202 Le préfet,
Pour le préfet et p# Æélégation,
Je sous-préfet, dire F de cabinet .
1 esplanade Jean Mouliri
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 |
Mail: pre =udecpr tection-cabinet-hppa@seine-saint
wwyw.seine- “saint-denis. gouv.fr# @ Prefet93
Aè PRÉFET Cabinet du préfet a police administrative SAINT-DENIS P
Liberté |
; -
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0297 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA GOULETTE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 octobre 2023 présentée par monsieur Mokhtar BARCHOUCHII, en qualité de président pour l'établissement LA GOULETTE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;:
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60.
Mail : p: pc pp26
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
A3 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de carnéras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'établissement LA GOULETTE sis 2, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Lés images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : |
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum. de 7 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l' étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotect cabinet-bopa@seine
a .
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
A Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé:
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mokhtar BARCHOUCHI, président pour l'établissement LA GOULETTE sis 137, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc- Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, 1253 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JAN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin ‘ Pour le préfet ot 1 ar délégation,
83007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, fir/fteur de cabinet Tél. : 01 41 60 60 60 … A
Mail : © p )pn2G + NUS 3 v | Lee
wwwseine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 É =
Pr … _Etfmanfiel YBORRA LT ]
_
/
ÂS E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Écalité
Fraternité
‘Arrêté préfectoral n° 2024-0298 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS RAFCO - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour.la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par monsieur Didier SOUHARD, en qualité de directeur des ressources humaines pour la SAS RAFCO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 103, rue Charles Michels à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque i inconnue ;
CONSIDÉRANT. que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pre videoprotecti -bpha@
WWW. seine-saint-denis.gouv: te Prefeto3
A6 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur des ressources humaines, pour la SAS RAFCO sise 103, rue Charles Michels à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur des ressources humaines.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée:
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: BE -bppaSseir
1 re mt oem
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
AF Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de là sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers re peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Didier SOUHARD, directeur des ressources humaines pour la SAS RAFCO sise 4, place du 8 mai 1945 à Levallois-Perret (92300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire. leur est adressé.
Fait à Bobigny, le- 3 0 JAN, 2024 Le préfet,
f .
1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet et par gélé tion, 93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, directebr fe/cabinet Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pre SOPTC pha@sei
- . . Ë L =
www.seine-saint-denis.gouv.frl @ Prefetg3 _Ei ETYÉORRA
A8 PRÉRE NE | Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0299 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°20073 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
161313 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 septembre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne n°20073 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 169, rue Anatole France à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mai : p Jeop î é poa@se
ROQUV
mawseine saint-denis gouv.frife Prefet93
A8 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n°20073 MONDIAL RELAY sise 169, rue Anatole France à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__leresponsable de sûreté;
+ le chargé de sûreté ;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ l'assistant de déploièément des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technique ;
*__ l'agent de déploiement;
+ __le personnel du support administratif;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la: date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre: prote -bppat®
www.seine-saint-denis.gouv.frif © Prefeto3 Article 6 :.
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: g p LDppagsein
Bi
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 72 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits:
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. °__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 39 AN, 20% Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret OP binst-Lppa@ - t-
£ .
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
22 PRÉFET NE Cabinet du préfet SAINT.DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0300 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°22360 MONDIAL RELAY - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du.30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 septembre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne
n°22360 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 138, avenue Pasteur au Blanc-Mesnil (23150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : © protect c-bops®
QENIS.ÉQUY.T
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fri® Prefet93
23 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête.
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°22360 MONDIAL RELAY sise 138, avenue Pasteur au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable de sûreté ;
+ lechargé de sûreté;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ _l’assistant de déploiement des consignes ;
+ le personnel du service de sûreté ; |
+ le personnel du support technique ;
+ l'agent de déploiement ;
+ le personnel du support administratif;
+ le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex’
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : p ideop ion-cabinet-bppa@seine-sa
SEOUVT .
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
J Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 88:
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de ‘ vidéoprotection autorisé. |
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article9: .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour de l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
938007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-Videop et-LppaG — 3
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
C
35 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
‘Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNP, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfét, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 30 JAN 202 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diject uyde cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefvidengrotecti t-hppa@s
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | | < nat SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0301 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°21797 MONDIAL RELAY - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 octobre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne n°21797 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 136, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotectiori est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
- Mail: p ideoprot >ppa&
I A te
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
VE CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR là proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°21797 MONDIAL RELAY sise 136, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable de sûreté:
+ __le chargé de sûreté ;
*__ le directeur des opérations du réseau ;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
*__le personnel du service de sûreté :
*__le personnel du support technique :
+ _l’agent de déploiement ;
*_le personnel du support administratif:
*__le personnel du service client. :
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée : |
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
‘Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60.60
Mail : p leoprotecti t-bppa@sein
denis. gouv fl
Www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
2 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis eri place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ett des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ! Mail : p B ) -bppaG
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
29 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diracteuy de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videopre : ppatsei
D SEE www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
30 E D
PRÉTENS NE Cabinet du préfet INE- Le ee , SAINT-DENIS - Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0302 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°22421 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L2514 à L25541,
L613-13 et R251- à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 octobre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne n°22421 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 43, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200); .
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17. novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
E
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n°22421 MONDIAL RELAY sise 43, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté;
* le directeur des opérations du réseau ;
« l'assistant de déploiement des consignes ;
+ le personnel du service de sûreté ;
+ le personnel du support technique ;
+ __l’agent de déploiement ; .
+. le personnel du support administratif;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Articie 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
AENL.EQUV.IT
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
ce Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation desi images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pretuideoprotection<:
WWW.vseine-saint-denis -EOUv.fr.l @ Prefet93
ppa@seine-saint
2% Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conicerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 30 '"'N20X% Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, :
le sous-préfet, direcl£ur de cabinet .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotec ppaë
wwwseirie-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
34 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ee :
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0303 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement TECHNIGUM SERVICES - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
“VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17; .
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel . YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 4 avril 2023 présentée par le gérant de l'établissement TECHNIGUM
SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 3, boulevard Aristide Briand à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ; |
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vide
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
35 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement TECHNIGUM SERVICES sis 3, boulevard Aristide Briand à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ . 6 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 8 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée:
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et . significative, à chaque point d'accès du public ; .
+ __ mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la. personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminäire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont. détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
7 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex ‘
Tél.: 01 41 60 60 60 :
Mail : Bre ef eoprotection-cabinet-bppa@se
Www.seine- “saint denis.gouv.fr#f @ Prefet93 Article 6 :
Le gérant, responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. : Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son:exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités; dans les. conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des imagés par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement TECHNIGUM SERVICES sis 3, boulevard Aristide Briand à Neuilly-sur-Marne (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation; le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253-1 à L253-5. et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mäil : p f-videop tion-ça 1-bhpa&se
j Ê Fr
wwur.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
37 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°_un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ün exemplaire leur est adressé.
. Fait à Bobigny, le 30 JAN. 2024 . Le préfet,
Pour le préfet et par délé gation,
le sous-préfet, grect ur de cabinet
Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprat
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
a tic 3!
38 En | PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . :
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0304 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société ALSTOM TRANSPORT SA - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255“, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la
partie.réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
‘VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 octobre 2023 présentée par le directeur des services généraux pour la société ALSTOM TRANSPORT SA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, rue de la clé des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefv B pR2@
denic£
wwur.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
25 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière
permanente ; .
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur des services généraux, pour la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 10, rue de la clé des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée dé cinq ans renouvelable,à installer un dispositif de vidéoprotection comportant: * 11 caméras extérieures ;
+ _ 4 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte ‘qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur des services généraux ;
+ le responsable de la sécurité ;
+ __l’adjoint au responsable de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée:
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes. à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordorinées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’äutorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant . délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistremerits sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :0141 = 6060
Mail : prefvideonrotection-cabinetbppa@seine-sainr x
WWW. seine-saint- denis EOUV.fr# © Prefet93
Uv Article 6 :
Le directeur des services généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. . Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services généraux pour la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 48, rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti inet-bhppa@sel
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours Suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Oùtre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,. place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 Ü JAN. 20% Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, |
le 7?) firepteur de cabinet
Æ fr anusl YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail : pref-videoprotection-c:
Mwuwwséine-saint-denis.gouv. fra @ Prefet93 PRÉ LE _ Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
és
Arrêté préfectoral n°2024-0305 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société ALSTOM TRANSPORT SA - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret-du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis; .
VU l'arrêté ministériel nNOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 octobre 2023 présentée par le directeur des services généraux pour la société ALSTOM TRANSPORT SA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue Paulin Talbot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du. 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉ RANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : prgfvideonrotection-c t-bopa&seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr#® Prefet93
43 CONSIDÉRANT que le public est. informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur des services généraux, pour la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 2, rue Paulin Talbot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : :
* 1 caméra extérieure ; | |
+ 9 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des. abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de ‘telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées.par :
+ le directeur des services généraux ;
+ __le responsable de la sécurité ;
“+ l’adjoint au responsable de la sécurité.
Articlé3: ‘ |
Le public est informé de la présénce de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l’articie R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Articles:
Hormis. les cas d'une enquête .de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. _
+esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 | : |
Mail : préfvideoprotection-cabinet-bpps@ssine-caint.
bu Article 6 :
Le directeur des services généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignés très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système-ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système .de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services généraux pour la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 48, rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis.à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquemerit aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L25341 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Lt cf videoprotecti -cabinet-Lppa@seine-saint
WWW. mcine saint-denis. gout.frf @ Prefet93
US Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits:
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. °__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |
*__Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial: de la sécurité de proximité sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 D JAN 202. = Le préfet,
Pour le préfet et 8
SOUS-préfet, dir Par délégation, ecteur de
cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY.cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pretvideoprotectis ebmet iné-saint-
genis.£o f 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
LE Eu. PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égelité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0306 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement WL SERVICES - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services dé l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvéillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 octobre 2023 présentée par monsieur Wildy MERRIFIELS, en qualité de président pour l'établissement WL SERVICES, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 140, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél: 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-c: bppa@se
&.
nee ee .
www.seine-saint-denis.gouv.frfa Prefet93
UT CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet'du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête .
Article 1° :
Le président, pour l'établissement WL SERVICES sis 140, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respèct des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
*_ la directrice.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de.ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée:
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi-et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l'article R25211 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de3 jours. .
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que ‘dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex:
Tél. : 01 41 Es 60 0,
Mail :p -cprotection-cabinet-bppase
gouv.fr
ww seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
ue Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Wildy MERRIFIELS, président pour l'établissement WL SERVICES sis 140, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300). .
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :'
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la däte de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur.est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JAN 20% Le préfet,
Pour le préfet et paÿ délé Étion,
Le sous-préfet, direcy£ sur d£/cabinet { cabl 1 esplanace Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex CL 1] \ Tél.: 01 41 60 60 60 TT L4 Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaseine-saint PRE | dents vouv 3 _-ZÆTMmanuel YBORRA
wuw.seine-saint-denis.gouv.fr® @ Prefet93 E » | |
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ni : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égaité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0307 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223:1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; .
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de là République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par le responsable de conformité pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;.
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpps@sei
gouvfr www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; ,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable de conformité, pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 : |
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sécurité ;
+ les chefs d'équipe.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;
“e__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformémentà l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprote cabinet-bhppa@seine s:
nis.£ouv:
www.séine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
CA Article 6 :
Le responsable de conformité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de conformité. pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d ‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pief-v ideopre tection-cabinet-bppa@se
denis.gouv.fr
"WWW. selne-saint-deni Is BOUv. fr0 @ PrefetS3
Té Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; | ° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Peur le pr cf If et par délégation,
, directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideopr n-cal -bep2® &
ER RES
wwuseine-saint-denis.gouv.f# @ Prefet93
53 RE Cabinet du préfet D: EINE- . e e . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0308 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25511, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annéxes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel -YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 septembre 2023 présentée par le responsable de conformité pour l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31, rue des bruyères aux Lilas (93260);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : p coprotes c t-Lppze
ST.
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
°4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence -de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le Caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de conformité, pour l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION sis 31, rue des bruyères aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
* les responsables d ‘exploitation ; ;
*__le responsable d'exploitation adjoint;
+ __ le responsäble de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; .
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi.et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre. mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de léur transmission au parquet conformémentà l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistreménts sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours:
‘1 esplanaäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pre videop tion-tabiner-bosa@
€ E sfr
tnmieineteintdents soul @ Prefet93
55 Article 6 :
Le responsable de conformité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes-à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de conformité pour l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260).
Article 10:
Toute demande de modificätion substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement. et les conditions d'exploitation. du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1,esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60.
Mail : prefvideoprorecrion.cebinet-bone@eeipe-s:
denis.pouvir .
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanadé jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. | * un recours hiérarchique auprès du ministre. dé l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; :
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le.
‘Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref- videop: otection-cobinet-bppa@seine-saj
denis gouv.fr
wwuseine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
3 D JAN 2024 Le préfet, .
Pour le préfe tetz fax délégation,
di fcteur de cabinet le CT Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- j | “ni ; SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0309 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255“, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ; .
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions èt départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 septembre 2023 présentée par le président pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 121, rue Benoît Frachon à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideogrorecti inet-bpo: Oo)
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
C8 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le président, pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE sis 721, rue Benoît Frachon à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 2 caméras intérieures ;
+ 12 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont.orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le président;
‘*_ le responsable de la fourrière ;
* le responsable des ressources humaines.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettesà chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l’autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pret Jeoprotection-c: t-bppa@seine-saint
£ 1 2
www, delete gouv.frf @ Prefet93
59 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. :
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
‘Les enregistrements ne pourront en aucun cs être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aurä pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers.ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du résponsable des ressources humaines pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE sis 121, rue Benoît Frachon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60 |
Mail: pre f-videoprotection-csbinet-bapa@se
HOUVÉ
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
£C Article 12 :
La présente autorisation est publiée.au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1,esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire léur èst adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JAN 20% Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, direoté
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : m1 a 60 60 60
Mail : frotectis abinet-bopa@seine-sa ue:
wwwseine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93 :
EL Pa vide
6? Œ PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | 0 : int :
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0361 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°20715 MONDIAL RELAY - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255,
L613-13 et R251-1 à R253-d ; .
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 septembre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne n°20715 MONDIAL RELAY, en. vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 44, rue de Lagny à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectioi i pre
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefeta3
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n°20715 MONDIAL RELAY sise 44, rue de Lagny à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : |:
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable de sûreté;
*__le chargé de sûreté ; |
+ le directeur des opérations du réseau ;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ __le personnel du service de sûreté ;
+ __le personnel du support technique ;
+ l'agent de déploiement ;
*__le personnel du support administratif;
+ le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, ‘par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+. mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : - |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : © p 1binet-bppa@s: vé
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
él Ârticle6:.
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l‘objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cäbinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée. ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@s
p
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
65 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet {
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41606060
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpaë
dents Bouv.ir |
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTEN® Vo U - Où2+
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du
30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes de nationalité
par déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décret, les personnes ci-après désignées : ;
- sur la plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :
Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations,
M. Olivier RAIMBAUR, attaché, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des
naturalisations,
M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « décrets », |
Mme Yasmine HAMOUDI secrétaire administrative de classe supérieure, . cheffe de la section « déclarations »,
Mme Zeljka VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section
« décrets »,
Mme Kheïra AYOUN, adjointe administrative principale de 2°" classe, adjointe à la cheffe de la section « déclarations »,
M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Nadine ABAUIL, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Linka DAMATOR, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Pamela NGOUAKEDJA, secrétaire administratif de classe normale,
M. Eddie GERLE, secrétaire administrative de classe normale,
CF Se
©
+
©
ee
©
©
0
©
€
+
©
+
#
+
+
=
©
ee
+
e
e Mme Maëva PARAMÉ, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative 1% classe,
Mme Ghariba BOUSSELHAM, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Marin ALFRED, adjointe administrative 1°" clâsse,
Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1°" classe,
Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1%" classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2°% classe, Mme Isabelle MIGLIANICO, adjointe administrative principale de 2%" classe, Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2°% classe, Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Sanae SOFRANTI, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mime Salima CHABLAOUI, adjointe administrative principale de 2°" classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de lère classe,
Mme Ziarai CISSE, adjointe administrative principale de 2°% classe,
Mme Ingrid KALFA, adjointe administratif 1° classe,
Mme Sabine LENDORMY, adjointe administrative principale de 1% classe, Mme Siham GUEDDOUD)Y, adjointe administrative principale de 2°% classe, Mme Maissa MADHI, agent contractuel,
Mme Marielle CHERY, agent contractuel,
Mme Amal RIZK, agent contractuel, |
Mme Elisa GUMEZ, agent contractuel.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2023-3342 du 27 octobre 2023 portant nomination des agents chargés . d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'État ».
Fait à Bobigny, le
Pour le préfehet par délégation
Le secr£ fai général
Frédéric ANTIPHON
2/2
cs E PRÉFET _ DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Dé ET DE L’APPUI TERRITORIAL
a
Arrêté préfectoral n° 2024-0428 du 6 février 2024
imposant des prescriptions spéciales à une installation de charge
de véhicules électriques (charge d’accumulateurs électriques), exploitée par la société PARIS 2024 comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sise, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-12 et L. 511-1; .
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint- Denis {hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées. pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 se rapportant aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature. à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de.la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu la télédéclaration effectuée le 6 septembre 2023 par l'association PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, sise rue Marcel Cachin'sur la -communé de .Saint-Ouen-sur- Seine (93400), pour l'exercice d'une activité classable sous le régime de la déclaration au titre dela rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées ; .
Vu la note de sécurité du 30 septembre 2023 transmise par l'association PARIS 2024 comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques par courrier électronique du 3 octobre 2023 et complétée les 24 novembre et 14 décembre 2033 ;
Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 20 oétobre 2023 ;
Vu le rapport des installations classées du 27 décembre 2023 considérant qu'il convient de prescrire des mesures de sécurité complémentaires aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 par arrêté préfectoral pour le fonctionnement de cette installation ;
Vu':la lettre préfectorale du 5 janvier 2024 informant l'association PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;
Bureau de l'environneménit
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 50-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ LT @Prefet93
es Vu l'absence dé remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant que la note de sécurité du 30 septembre 2023 transmise par l'association PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques par courrier électronique du 3 octobre 2023 et
complétée les 24 novembre et 14 décembre 2023 a été jugée satisfaisante par l'inspection ;
Considérant l'avis favorable de la brigade des sapeurs. pompiers de Paris du 20 octobre 2023 ;
Considérant que les’ intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution dés prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation de cette installation ;
‘Considérant qu'il. est nécessaire d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire les: prescriptions spéciales décrites dans la note complémentaire de la société PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques du 14 décembre 2023 pour le fonctionnement de cette installation conformément aux dispositions de l'article L. 512-12 du code de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d’ arrêté complémentaire qui lui a : été notifié le 10 janvier 2024:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article ‘er — Objet: L'association PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint- Denis (93200), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées rue Marcel Cachin, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 2 — Conformité au dossier de déclaration complété: Les: installations de charge d'accumulateurs, relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2925-2, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans la déclaration du 6 septembre 2023 et la note complémentaire du 14 décembre 2023.
Article 3 — Classement: Les activités de charge d'accumulateurs électriques (charge de véhicules électriques) du site sont classables sous la rubrique suivante :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Quantité maximale autorisée l | =
2925-2 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge Puissance : maximale de . Courant, d').. ‘Utilisable pour la charge de 2 200 Kw. .
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène,|200 bornes de puissance de charge la puissance maximale de courant utilisable pourlunitaire 11 KW.
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier
‘2017 relatif aux infrastructures de recharge pour,
véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive
2014/94/ UE du Parlement européen et du,
Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement
d'une infrastructure pour carburants alternatifs
{1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers D : déclaration
70 f. .
L'installation est conforme aux dispositions applicables de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables .aux installations classées pour la ‘protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2925.
Article 4 - Surveillance et détection incendie : L'exploitant met en place les moyens nécessaires pour assurer à tout moment (i) la détection précoce d’un risque incendie ou d'un départ incendie sur le site, et en particulier sur les aires de charge des véhicules électriques, et (ii) la sécurisation des emplacements de stationnement, pour prévenir un incendie. généralisé et en limiter les conséquences (évacuation des véhicules, mise en place de couverture anti-feu, activation des boucles d'isolement, etc.).
Une procédure définit les actions à mener et les équipements nécessaires pour la détection et
l'intervention des équipes en cas de départ de feu.
Le personnel chargé d'assurer la surveillance et la sécurisation du site est clairement identifié et formé à la conduite à tenir et à l’utilisation du matériel.
L'exploitant s'assure de la mise en place de dispositif permettant d'exclure le contact électrique entre les bornes de charges et leur support.
Article 5 - Localisation des risques : L'exploitant met en placé une signalisation permettant d'identifier les différentes zones de l'installation et notamment les places de stationnement avec borne de charge électrique.
Article 6‘— Procédure de mise en sécurité des véhicules à risque : L'exploitant définit les critères à partir desquels un véhicule est considéré à risque et met en place une procédure d'identification, de mise à J'isolement et d'évacuation des véhicules à risque d'incendie (véhicules endommagés ou défectueux).
Le personnel chargé de réaliser la mise en sécurité des véhicules est formé à la mise en œuvre de cefte procédure.
Le site dispose d'une zone d'isolement clairement identifiée ‘et signalée, accessible et. permettant. l'évacuation des véhicules à tout moment, et située à une distance suffisante des emplacements de stationnement de véhicules et des limites de site pour garantir la non-propagation d'un feu des véhicules isolés.
La zoné d'isolement dispose des moyens nécessaires pour limiter et maîtriser le risque incendie (couverture anti-feu.….).
Le nombre de places en zone d'isolement est suffisant pour permettre la mise en sécurité des véhicules
identifiés comme à risque au regard du nombre total de véhicules et des délais . d'enlèvement. Au minimum, il est prévu 2 places d'isolement avec un tèmps'de séjour maximal de deux heures avant son enlévemient.
Article 7 — Confinement des eaux d'extinction incendie : Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées et ainsi prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du'milieu naturel.
A cette fin, le Site est notamment équipé (i) de groupes motopompes associés à chaque drain des Zones
de staïionément.-et (i) de bacs de rétention’suffisamment dimensionnés.
Article 8 — Revêtement des sols: Les sols et revêtements des aires.de charges et des zones de stationriémient' de véhicules électriques sont adaptés aux activités de charge, de stationnement et de circulation des véhicules électriques.
En particulier, et conformément au dossier de déclaration :
- les sols sont recouverts de matériaux limitant au maximum. l'absence d'inflammation ou de propagation d'un feu, sont incombustibles et sont drainés,
A «
el
- les Câbles sont protégés de toute détérioration par les effets de roulement et ne sont pas susceptibles de contribuer à la propagation d'un feu.
Article 9 — Exercice de défense contre l'incendie: Préalablement au début de l'exploitation et dans le mois qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Ces exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. .
Le cas échéant, au titre du retour d'expérience tiré de ces exercices, l'exploitant adapte son organisation de gestion des situations d'urgence.
Article 10 — Notification : Le présent. arrêté sera notifié au siège de l'association PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, au 46 rue Proudhon 93210 à Saint-Denis (93200), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Publication: Le présent arrêté sera publié ‘au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Séine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Saint-Denis.
Article 12. — Délais et voies de recours : 4 Conformément à l’article L. 171:11 dù code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à’ l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil:
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr; - soit en y déposant directement un recours. :
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique.le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois le délai mentionné au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 - Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des. transports d'Île-de-Francé sont chargés, chacun en ce qui le conéerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Frédéric ANTIPHON
A
ei E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalisé
Fraternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0375
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment $es articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;.
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « TURQUOISE LIBERTE » représentée par son gérant Monsieur Umit Yasar CETINER, le 17 octobre 2023, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE TURQUOISE LIBERTE », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
CONSIDÉRANT le procès-verbal du 3 janvier 2022 portant changement de gérance, Monsieur Umit Yasar CETINER devenant gérant en remplacement de Monsieur Yves HAMEL (gérant démissionnaire), bénéficiaire de l'agrément n° E 03 093 8016 0, de l’arrêté n° 2018/3281 du 17 décembre 2018 portant renouvellement de l'agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 95 avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800):
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ‘01 41 606060 :
Mail : pref-auto-ecolss@ssine-saint-denis.i
WW. Seine-saint denis.gouv.fr /1@ Prefet93 1 06/02/2024
73 ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.R.L « TURQUOISE LIBERTE » représentée par son gérant Monsieur Umit Yasar CETINER, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE TURQUOISE LIBERTE » située au, 95 avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
| E 24 093 00030 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations. d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2018/3281 du 17 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé. :
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
Fu ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’ État et notifiéà Monsieur Umit Yasar CETINER.
Le préfet, ,
Pour le préfet et par délégation
Le chèt du bursau 7 réglementation
"3 :
De mea de à ee,
r%
Thomas BRACHET
ne
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux. directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative); e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
FS Faqu. viele. EE » Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fratrruité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0376
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/0374 DU 19/01/2021
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19 janvier 2021 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.R.L «ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION» sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION » située aù 20 rue Fontaineà SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 16 novembre 2023 par la S.ARL « ÉCOLE DE
CONDUITE RÉVOLUTION » représentée par son gérant Monsieur Rizkallah ASSISSE, .sous P enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories Am (option cyclomoteur) / Al / A2 et A du permis de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ecoles ét 1 www.seine-saint-denis. gouv. fr! à prefeiss
++ CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19 janvier 2021 susvisé est modifié.
comme suit :
La S.A.R.L « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION » représentée par son gérant Monsieur Rizkallah ASSISSE, est autorisée, jusqu’au 19 janvier 2026, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION » situé au 20 rue Fontaine à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
| E 20 093 0026 0 |
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À et
B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19 ; janvier 2021 susvisés 8 ‘g" + + demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute -personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
Fè ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Rizkallah ASSISSE.
Pour le préfet et par LS BEEltion
Le chei gi 5! F8 iementation
s, | }
=
Tho k BRACHET.
Voies et délais de recours contentieux
#
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, où hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant. le tribunal administrétif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de
rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
préalable. - . ne
+75 20 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0377
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/0480 DU 24/02/2022
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules. à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/0480 du 24 février 2022 portant agrément (pour les catégories A2 et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de
l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 2 » sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1 » située au 346 avenue du 8 Mai 1945 à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 17 novembre 2023 par la S.AR.L « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 2 » représentée par son gérant Monsieur Samuel HAJIAKITAN, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1», en vue d’être autorisée à enseigner les catégories Am (option cyclomoteur) et À du permis de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 91 41 60 60 60
Mail : à g 1 WWW, aneéant dents, gouv. fr 0 Prefets3 ‘
34 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2022/0480 du 24 février 2022 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.RL «AUTO ÉCOLE E.DRIVE 2», représentée par son gérant Monsieur Samuel HAJTAKIAN, est autorisée, jusqu’au 24 février 2027, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1 » situé au 346 avenue du 8 Mai 1945 à NEUILLY-SUR- MARNE (93330) et portant le numéro d’agrément :
| E 21093 0023 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2022/0480 du 24 février 2022 susvisés demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’ informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant...
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
82 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et _ notifié à Monsieur Samuel HAJIAKIAN.
Le préfet,
Pour le préfet et pat célégation
Le chef PEN db le régi mentation
€” © eo ne
En.
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative); e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif . préalable.
23 fau. otde.
sl E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- | Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0378
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
” Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R:213-5 ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2884 du 04 octobre 2017 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « EECAM » représentée par son gérant Monsieur Alexandre
BENETEAU à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « EECAM »situé au 3, place Séverine au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/2918 du 15 novembre 2018 et n°2022/2015 du 19 juillet 2022 portant modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2017/2884 du 04 octobre 2017 (ajout des catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 et A);
CONSIDÉRANT la demande déposée le 28 novembre 2023 par la S.A.R.L « EECAM » représentée par son gérant Monsieur Alexandre BENETEAU, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: : ce
www.seine-saint-denis.ggouv.fr /13 Prefet93 1
25 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.AR.L «EECAM » représentée par son gérant Monsieur Alexandre
BENETEAU, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « EECAM », situé au 3, place Séverine au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) et portant le numéro d’agrément :
| E 17 093 0024 0 |.
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option eyclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de
conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 joùrs. :
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à
la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2017/2884 du 04 octobre 2017, n°2018/2918 du 15 novembre 2018 et n°2022/2015 du 19 juillet 2022 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à Monsieur Alexandre BENETEAU,
Le préfet,
\ À.
| = ie
Poule préfet et par délégation *-
Le chef du Ë RE ce à rég'ementation >
sh
Thomas BRACHET
Fo
‘Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
Voies et délais de recours contentieux
+. soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet | née. du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
SF ÿ age ut de.
88 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0379
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Dénis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la toute, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/3153 du 05 décembre 2018 portant agrément (pour les catégories A2 et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « SBM FORMATION CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Daniel KOVU à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale. « AUTO-ECOLE DU DOMAINE » situé au 108, rue Charles Gide à DRANCY (93700); .
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0706 du 8 mars 2021 portant modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2018/3153 du 05 décembre 2018 (ajout des catégories Am (option cyclomoteur) / Al / A) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 16 octobre 2023 par la S.A.R.L « SBM FORMATION CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Daniel KOVU, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : :. 41 60 60 60
Mail nee S UV. ff
WWW. Seine-saint- denis.@ gouv. fi Prefetss 1
25 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.R.L « SBM FORMATION CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Daniel KOVU, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DU DOMAINE », situé au 108, rue Charles Gide à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
| 1309300550 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catévories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route. :
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/3153 du 05 décembre 2018 et n° 2021/0706 du 8 mars 2021 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le régistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité. :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
40 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Säint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État et notifiéà Monsieur Daniel KOVU.
Le préfet,
. Pourle préfitet Far délégation
Le chef du Eu:sal de la égiementation
Thomas BRAGHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative);
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 moisà compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. fo vide
a E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de ia Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 08 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0424
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à motéur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Séine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « MZ AUTO-ÉCOLE » représentée par sa présidente Madame Samia DEKHIR, le 7 novembre 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ayant pour enseigne commerciale « FOLLOW PERMIS AUTO-ÉCOLE », situé au 20 rue Jean Charcot à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : : f {
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1
S3 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S. «MZ AUTO-ÉCOLE » représentée par sa présidente Madame Samia DEKHIR, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « FOLLOW PERMIS AUTO-ÉCOLE », situé au 20 rue Jean ‘Charcot à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
| E 2409300010 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
lPexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir. communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
94 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L? État et notifiéà Madame Samia DEKHIR.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de iä glerneÿtation
+ 7 } =
Litèn YENGUE
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. _.
gs faq. yide_ ES PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
.DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Éçalité Fraternité
Bobigny, le 08 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0425
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT . DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
… Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l’ärrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/0633 du 13 mars 2019 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories A2 et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement
d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par Monsieur Alain BOZZOLO sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BOZZOLO » situé au 9 bis, allée de Coubron à CLICHY-SOUS-BOIS (93420) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par Monsieur Alain BOZZOLO, en date du 31 octobre 2023, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A2 / B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
4'esplanade Jsan Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SF SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Alain BOZZOLO, exploitant en nom propre est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présént arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BOZZOLO» situé au 9 bis, allée de Coubron à CLICHY- SOUS-BOIS (93390) et portant le numéro d’agrément :
| E 11093 39020 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploïtant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2019/0633 du 13 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
a ARTICLE 7 : Le secrétaire général. de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Alain BOZZOLO.
Le préfet,
Paur 2 préfet et
Enr Ge ire
Par délégation
au de ja réglementation
ne me es se
k
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. |
S LUS utde
A00 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 08 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0426
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213°5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.RL « CF LIVRY CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Kévin GRODECOEUR à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « CF LIVRY CONDUITE » situé au 5 Avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/2580 du 22 octobre 2018, n°2020/1969 du 10 septembre 2020 et n°2022/0216 du 27 janvier 2022 portant modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 (ajout des catégories Am (option cyclomoteur / A1 / A2 / A/ C/CEet D);.
CONSIDÉRANT la demande déposée le 3 octobre 2023 par la S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Kévin GRODECOEUR, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : : € quv.f
www.Seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefe193 1
Ad CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L «CF LIVRY CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Kévin GRODECOEUR, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « CF LIVRY CONDUITE »,, situé au 5 avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
| E 17093 00200 ||
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A/B/CE/CetD du permis de conduire:
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3: L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellemént de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2017/2600 du 06 septembre 2017, n° 2018/2580 du 22 octobre 2018, n°2020/1969 du 10 septembre 2020 et n°2022/0216 du 27 janvier 2022 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. |
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
A0D ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l° État et notifiéà Monsieur Kévin GRODECOEUR.
Le préfet, _ Pour le préfet et* par
délégation Le chef
Gi Jriau de là réglementation
PT
ame
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par Vos soins :
e. soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
A03 fgide
AOù