Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 MARS DU 30 MARS 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 MARS DU 30 MARS 2016 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 MARS DU 30 MARS 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, SOMMAIRE RAA N°6

DU 30 MARS 2016

ARS

➢ DECISION TARIFAIRE ARS N° 2016 / 104 DU 14 MARS 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2016 DE « L’EHPAD DU CHI CORTE TATTONE »

➢ ARRÊTÉ N° ARS-136-2016 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES CHARGÉE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DE L’UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES INFIRMIERS LIBÉRAUX DE CORSE POUR L’ANNÉE 2015/2016

BCIC

➢ ARRÊTÉ : PREF2B/SG/BCIC/N°10 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR SÉBASTIEN CECCHI SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE CORTE POUR LE TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE CORTE ET L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL

CAB

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°321 DU 25 MARS 2016 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE ARMAND CESARI À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DU 3 AVRIL 2016 OPPOSANT LE SC BASTIA À L’OLYMPIQUE DE MARSEILLE

DCIC

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-23 EN DATE DU 29 MARS 2016 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MAÎTRE KHDRAOUI-ZGAREN HOUDÉ LITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS : CONTENTIEUX

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-25 EN DATE DU 29 MARS 2016 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MADAME BOUGHALEM DOUNIA LITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS :CONTENTIEUX

➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-26 EN DATE DU 29 MARS 2016 PORTANT VIREMENT D’UN CRÉDIT À MONSIEUR BOUZIT MIMOUNLITIGES INTERVENANT DANS LE CADRE DU DROIT DES ÉTRANGERS : CONTENTIEUX

DDTM

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 219/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATI ON TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 220/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLICMARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 221/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 222/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 223/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 224/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 225/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 226/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/ N° 227/2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEARRÊTÉ

➢ ARRÊTÉ DDTM 2B/DML/DPM/ N° 228/2016 EN DATE DU 18 MARS 2019 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAI NE PUBLIC MARITIME NATUREL DEVANT L’HÔTEL « SAN PELLEGRINO » SUR LA PLAGE DE PENTA-DI-CASINCA ET AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AU DROIT DE LA COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°237/2016 EN DATE DU 21 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ- CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LE CHAMP DE TIR DE DIANE - COMMUNE DE LINGUIZZETTA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°238/2016 EN DATE DU 21 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ- CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE RUTALI

➢ ARRÊTÉ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 244-2016 EN DATE DU 21 MARS 2016 PORTANT ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ « R ÉCUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » POUR LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DE SON INSTALLATION, SISE SUR LA COMMUNE DE BIGUGLIA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B / DML / SP / N° 245/2016 EN DATE DU 21 MARS 2016 PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT DE COMMERCE DE CALVI➢ ARRÊTÉ DDTM 2B / DML /DPM / N° 247/2016 EN DATE DU 18 MARS 2016 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE LA PLAGE DE PENTA-DI-CASINCA ET AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR AU DROIT DE LA COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA SUR CE DOMAINE PUBLIC MARITIMEDECISION TARIFAIRE ARS N° 2016 / 104 DU 14 MARS 2016

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR L’ANNÉE 2016 DE « L’EHPAD DU CHI CORTE TATTONE »

FINESS : 2B0003784

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE CORSE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;

VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 01 mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Corse ;

VU l’arrêté en date du 01/07/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE TATTONE (2B0003784) sis 20219 VIVARIO et géré par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 28/12/2004 ;

VU l’arrêté conjoint ARS n° 2014/470 et conseil général de Haute Corse n° 3155 en date du 30 septembre 2014 portant modification de l’arrêté d’autorisation de l’Ehpad « CHI CORTE TATTONE » situé sur la commune de Tattone ;

VU le rapport de la visite de conformité de l’EHPAD « CHI Corte Tattone » en date du 18 février 2016 autorisant le fonctionnement de l’établissement à une capacité de 60 lits dont 14 lits PASA à compter du 01 mars 2016 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frD E C I D E

ARTICLE 1ER : La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 240 768€ et se décompose comme suit :

- Hébergement permanent : 1 176 970€ (avec passage à 60 lits au 01 mars 2016) - PASA : 63 798€

ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 397.33€.

ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA rue Duguesclin – 69433 – LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute Corse.

ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE » (2B0004246) et à la structure dénommée EHPAD DE TATTONE (2B0003784).

.

Signé

Le directeur adjoint de l’ARS

Jean HOUBEAUTARRÊTÉ N° ARS-136-2016 portant composition de la Commission de Recensement des Votes chargée de l’organisation des élections de l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Infirmiers libéraux de Corse pour l’année 2015/2016

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 et les articles L 4031-1 à L 4031-7 ; Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le Décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu le Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ; Vu l’Arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé ;

Vu le Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;

Vu l’Instruction ministérielle N° DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015, relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ; Vu l’Instruction ministérielle N° DSS/1B/2015/263 du 17 juillet 2015, modifiant l’instruction N° DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015 relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;

Vu l’Arrêté n° ARS-428-2015, portant composition de la Commission d’Organisation Électorale chargée de l’organisation des élections de l’Union Régionale des Professionnels de Santé pour l’année 2015 des Infirmiers de Corse, pris par le Directeur Général de l’ARS de Corse, du 22 juillet 2015 ;

Vu l’Arrêté du 4 novembre 2015, fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

ARRÊTE

Article 1er : La Commission de Recensement des Votes chargée de l’organisation des élections pour l’union régionale des Infirmiers de Corse est composée comme suit :

- COIPLET Jean-Jacques, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou

son représentant, Président ;

- ALBERICCI Frédéric, infirmier libéral,

- AMBROSINI François, infirmier libéral,

- FRANCESCHINI Pierre-Jean, infirmier libéral,

- MILHAU Marie-Claude, infirmière libérale,- PITTILLONI François, infirmier libéral,

- SPIGA Jean, infirmier libéral.

Article 2 :La Commission de Recensement des Votes procède, le vendredi 15 Avril 2016,

aux opérations suivantes :

- elle contrôle le recueil et le dépouillement des votes ;

- elle totalise, pour chaque collège, le nombre de suffrages obtenus pour

chaque liste ;- elle proclame les résultats ;

- elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a

procédé ;

- elle remet l’original de ce procès-verbal au Directeur Général de l’ARS de

Corse, pour conservation dans les archives de la commission ;

- elle affiche les résultats à l’ARS, dans les préfectures de départements et

au siège de l’union régionale concernée.

Article 3 :

La Commission de Recensement des Votes a son siège dans les locaux de l’ARS de Corse :

Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9

Article 4 :

Le secrétariat de la Commission de Recensement des Votes est assuré par l’ARS de Corse.

Article 5 :

La directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Ajaccio, le 21 mars 2016

Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé de

Corse

SIGNE

Jean-Jacques COIPLETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER

REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°

AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI

TELEPHONE : 04.95.34. 50 13

TELECOPIE : 04.95.31.64.81

MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr

ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°10

en date du 15 mars 2016

portant délégation de signature à

Monsieur Sébastien CECCHI

Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte pour le

territoire de l’arrondissement de Corte et

l’ensemble du territoire départemental (1)

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

V u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 20 août 2014 nommant Madame Anne BALLEREAU, Sous Préfète, Sous Préfète de l'arrondissement de CALVI ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 14 mars 2016 nommant Monsieur Sébastien CECCHI, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CECCHI, sous-préfet pour signer en ce qui concerne l'arrondissement de Corte, toutes décisions et documents dans les matières suivantes :

A- POLICE GENERALE

A-1 Titres

Au niveau de l'arrondissement :

➢ cartes nationales d’identité.

Au niveau départemental :

➢ chasse: délivrance des attestations pour les demandes de duplicata, infractions.

A-2 Débits de boissons et établissements de nuit

Au niveau de l'arrondissement :

➢ délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit. Arrêté préfectoral n°2010-124-1 du 4 mai 2010.

➢ arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants et établissements de nuit pour une durée n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics. Code de la santé publique notamment son article L 33 32-15.

A-3 Concours services de police

Au niveau de l'arrondissement :

➢ demande de concours à la gendarmerie.

➢ recherches dans l'intérêt des familles.

A-4 Divers

Au niveau de l'arrondissement :

➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers à l'exception de la chasse et de la pêche. Code de procédure pénale : articles 29, 29.1, R 15.33.24 à R 15.33.29.2. ➢ désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours.

➢ autorisation de transport de corps à l'étranger. Code général des collectivités territoriales : article R 22-13.22.

B- ADMINISTRATION LOCALE

B-1 Contrôle

Au niveau de l'arrondissement :

➢ lettres d’observations émises par les services de la préfecture dans l’exercice du contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

➢ exercice du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l'arrondissement à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

➢ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

➢ instruction des demandes d'inscription des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d'office desdites dépenses. (Articles L. 12-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales).B-2 Urbanisme

Au niveau de l'arrondissement :

Pour les communes où les actes d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat et dans le cas où le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ont émis des avis divergents :

➢ décisions relatives aux demandes de certificat d'urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation (articles L 410-1, R 410-11 et R 410-17 du code de l'urbanisme). ➢ décisions relatives aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation (articles L 422-1, R 422-2 et R 424-21 du code de l'urbanisme). ➢ décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation (articles L 422-1, R 422-2 et R 424-21 du code de l'urbanisme).

B-3 Associations

Au niveau de l'arrondissement :

➢ constitution des associations syndicales libres de propriétaires. (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).

➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'Etat, ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).

B-4 Déclarations d’utilité publique

Au niveau de l'arrondissement :

➢ signature des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ou (et) des enquêtes parcellaires en dehors des domaines où une délégation a été consentie au directeur départemental des territoires et de la mer.

➢ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les projets concernant les communes et leurs établissements publics et cessibles la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation. ➢ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique).

B-5 Etablissements recevant du public

Au niveau de l'arrondissement :

➢ présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien CECCHI, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Stéphane PERALDI, attaché principal d’administration de l’Etat ou Madame Laure MARCHIONI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.

➢ gestion et suivi des commissions d'arrondissement pour les ERP et les campings. ➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et conformément à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitat : - mise en demeure des maires.

- arrêtés de fermeture.

B-6 Législation funéraire

Au niveau des arrondissements de Corte et de Bastia :

➢ création et extension de cimetières dans les communes urbaines à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. (Code général des collectivités territoriales, article L 22 23-1).➢ autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (privées). (Code général des collectivités territoriales, article R 22 13-32.)

Au niveau départemental :

➢ opérateurs et structures funéraires (chambres funéraires, crématoriums).

B-7 Divers

Au niveau de l'arrondissement :

➢ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970).

➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle du 28 août 1995).

➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983).

➢ désignation des délégués de l'administration.

Au niveau départemental :

➢ recensement de la population

B-8 Dotation d’équipement des territoires ruraux

➢ tous documents concernant les dossiers des communes et EPCI de l’arrondissement, à l’exception des arrêtés.

C- ADMINISTRATION GENERALE

C-1 Commerce et artisanat

Au niveau départemental :

➢ établissement des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.(décret n°88.1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers).

➢ délivrance de titres aux personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe (forains, caravaniers et gens du voyage) (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70.708 du 31 juillet 1970).

C-2 Associations

Au niveau de l'arrondissement :

➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets.

➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations. (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901).

C-3 Enquêtes

Au niveau de l'arrondissement :

➢ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) en dehors des domaines pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer a reçu délégation.

C-4 Régime forestier

Au niveau de l'arrondissement :

➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales.➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue.

➢ adjudication des coupes de bois domaniales.

➢ avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes morales.

C-5 Bruit et environnement

Au niveau de l'arrondissement :

➢ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-413 du 9 avril 1990.

➢ délivrance des autorisations de manifestations aériennes de grande ou moyenne importance (instruction ministérielle du 4 avril 1996).

Au niveau départemental :

➢ Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 » pour l’ensemble du département de la Haute-Corse et qui concerne :

- La consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura 2000 » (art. R. 214-18 du code rural).

- La désignation des membres des comités de pilotage et organisation de leurs réunions (art. R. 214-25 du code rural).

- La signature des arrêtés relatifs aux documents d’objectifs (art. R. 214-23 du code rural).

C-6 Professions réglementées

Au niveau départemental :

➢ agences immobilières: cartes professionnelles.

➢ guides interprètes: cartes professionnelles.

➢ agences de voyage et habilitations tourisme (reliquat des attributions suite au transfert de compétence à « Atout France »).

C-7 Autorisations diverses

Au niveau de l'arrondissement :

➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices. (décret n°90.897 du 1er octobre 1990).

➢ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité.

Article 2 : Fonctionnement de la sous-préfecture

En ce qui concerne l'exécution du budget de la sous-préfecture, Monsieur Sébastien CECCHI reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.

En ce qui concerne le BOP 0333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Monsieur Sébastien CECCHI reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre de l'action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés » concernant la sous-préfecture de Corte.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane PERALDI, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Corte, pour la signature des documents suivants :

a) cartes nationales d'identité.b) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision.

c) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives.

d) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €).

e) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.

Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien CECCHI, Sous-Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’elle assure toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :

➢ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique.

➢ toutes décisions et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ➢ toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence.

➢ toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route.

➢ les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Anne BALLEREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Calvi.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 4 avril 2016.

Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé

Alain THIRIONPREFET DE

LA HAUTE-

CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau du Cabinet

Références à rappeler : CAB/

Téléphone : 04.95.34.50.68

Télécopie : 04.95.34.55.93

ARRETE

PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°321

du 25 mars 2016 portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand

Cesari à l'occasion de la rencontre de football du 3 avril

2016 opposant le SC Bastia à l’Olympique de Marseille.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code pénal,

Vu l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, notamment son chapitre II relatif à la sécurité des manifestations sportives ainsi que ses articles R332-1 à R332-9,

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade,

Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public,

Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de football de l’équipe du SC Bastia, en particulier contre l’équipe de l’Olympique de Marseille, dont le détail est rappelé ci après :

– le 2 mars 2013, lors de leur déplacement à Marseille, 8 bus transportant 400 supporters

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frbastiais étaient caillassés à leur arrivée au stade Vélodrome. De violents affrontements ont par la suite nécessité l’intervention des forces de l’ordre,

– le 8 février 2014, lors de la rencontre SCB/OM, un groupe d’ultras du SCB faisait usage d’engins pyrotechniques en direction des supporters de l’OM, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre,

– le 9 août 2014, avant et après la rencontre de ligue 1 SC Bastia/Olympique de Marseille, un important groupe de supporters bastiais a violemment pris à partie les forces de l’ordre qui protégeaient le bus des joueurs marseillais. Des barrières, plots de balisage de circulation, pierres, bouteilles et bombes agricoles ont été projetés contre les policiers, lesquels ont déploré plusieurs blessés lors de ces événements. Quatre supporters ont été condamnés à des peines de prison de six à huit mois avec sursis à l’issue d’une comparution immédiate à l’audience du tribunal correctionnel de Bastia du 19 août 2014. L’attitude des supporters ultras de l’OM à leur arrivée et au cours de la rencontre a été tout aussi déplorable, certains d’entre eux ayant craché sur des supporters du SCB installés à proximité de la tribune visiteurs,

– le 3 décembre 2014, des incidents ont été déplorés à l’issue de la rencontre SC Bastia/Evian TG FC, lorsqu’une centaine d’individus ont incendié des poubelles. Les conditions météorologiques dégradées ont permis d’éviter des débordements plus importants qui auraient pu nécessiter l’intervention des forces de l’ordre,

– le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs niçois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetés,

– le 11 avril 2015, à l’occasion de la finale de la coupe de la ligue SC Bastia/Paris Saint Germain, des supporters du SC Bastia ont été agressés par des ultras du PSG aux abords du stade avant la rencontre. Durant la rencontre, de fortes tensions entre supporters des deux clubs ont conduit à une intervention d’un quart d’heure des stadiers du PSG et du SCB afin de permettre un retour au calme. Dans la nuit suivant la rencontre, une vingtaine d’ultras de Bastia 1905 qui s’apprêtaient à dîner dans un restaurant ont été repérés par des ultras du PSG. Les interventions du vigile de l’établissement et de la police ont permis d’éviter l’affrontement,

– Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par de violents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés,

– Le 17 octobre 2015, la rencontre entre le SC Bastia et le PSG était marquée par de violents affrontements entre une cinquantaine d’individus et les forces de l’ordre, alors qu’une interdiction de périmètre avait été prise à l’encontre des supporters du PSG complétée par une interdiction de déplacement ministérielle. A l’issue de ces affrontements, les policiers et gendarmes déploraient 24 blessés,

– Le 13 février 2016, avant la rencontre de football opposant l’équipe du stade de Reims au SC Bastia, une vingtaine d’ultras du SC Bastia ont lancé deux engins pyrotechniques en direction des forces de l’ordre, puis les ont outragé à maintes reprises. Après la rencontre, de graves incidents au cours desquels un supporter de Bastia 1905 a été blessé, ont éclaté dans le centre-ville de Reims. Ces violences ont entraîné l’interpellationet le placement en garde à vue de neuf individus,

– Le 14 février 2016, à partir de 18h50, de violentes échauffourées faisant suite aux incidents survenus la veille à Reims, se sont déroulées devant le commissariat de Bastia et en centre-ville, de nombreux projectiles, fusées de détresse, bombes agricoles et cocktails Molotov étant projetés sur les forces de l’ordre. Au cours de ces affrontements, un CRS était grièvement blessé par un engin explosif. Une quarantaine d’individus cagoulés parvenant à provoquer un incendie dans le stock de bouteilles de gaz entreposés dans la station essence située en face du commissariat, l’explosion de bouteilles de gaz occasionnait de nombreux dégâts à la station service, à l’immeuble en surplomb, à la façade du commissariat ainsi qu’aux véhicules stationnés à proximité.

Considérant qu’un contexte violent existe entre les supporters des clubs du SC Bastia et de l’Olympique de Marseille,

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia-Olympique de Marseille, prévue le 3 avril 2016,

Considérant que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand Cesari le 3 avril 2016, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tels, constitue un facteur sérieux et aggravant d’insécurité des personnes et des biens,

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer dans des conditions optimales la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes,

Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 3 avril 2016 opposant l’équipe du SC Bastia à celle de l’Olympique de Marseille, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Cesari de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tels, ainsi que des personnes ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters de l’Olympique de Marseille dissout, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci- dessus.

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er : Le 3 avril 2016, de 6h à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters de l’Olympique de Marseille dissout, d'accéder au stade Armand Cesari, sis rond-point de Furiani, 20600 Furiani, et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes:

– Route du stade: de l'intersection avec l'allée des mûriers à la route départementale 107 (route de la lagune),– Route départementale 107 (route de la lagune): de l'intersection avec la route du stade à l'intersection avec la route de la pépinière,

– Route de la pépinière: de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'intersection avec l'allée des mûriers,

– L'allée des mûriers: de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que le déploiement de banderole ou drapeau à l’effigie du club de l’Olympique de Marseille.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, aux présidents du SC Bastia et de l’Olympique de Marseille, affiché en mairies de Bastia et de Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

Le Préfet,

Signé

Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

Bastia, le 29 mars 2016

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-23

en date du 29 mars 2016

portant virement d’un crédit

à Maître KHDRAOUI-ZGAREN Houdé

Litiges intervenant dans le cadre du droit des

étrangers :

Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le jugement n°1600705 rendu le 26 février 2016 par le Tribunal administratif de Nice ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 1 en date du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’attestation de renonciation de Maître KHDRAOUI-ZGAREN Houdé à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en date du 08 mars 2016 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er En application du jugement n°1600705 rendu le 26 février 2016 par le Tribunal administratif de Nice, une somme de six cents euros (600 €) est allouée à Maître KHDRAOUI-ZGAREN Houdé.

Article 2 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine 0216-06-11.

Article 3 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 10278; code guichet 08968; numéro de compte 00020650701; clé RIB 38.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

Bastia, le

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-25

en date du 29 mars 2016

portant virement d’un crédit

à Madame BOUGHALEM Dounia

Litiges intervenant dans le cadre du droit des

étrangers :

Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le jugement n°1501065 rendu le 25 février 2016 par le Tribunal administratif de Bastia ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 1 en date du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’acte de subrogation en date du 15 mars 2016 par lequel Monsieur MOKHTARI Mohammed désigne Madame BOUGHALEM Dounia pour percevoir en son nom et pour son compte la somme de mille euros (1000,00€) allouée par le jugement du Tribunal administratif de Bastia susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er En application du jugement n°1501065 rendu le 25 février 2016 par le Tribunal administratif de Bastia, une somme de mille euros (1000 €) est allouée à Monsieur MOKHTARI Mohammed.

Article 2 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine 0216-06-11.

Article 3 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 20041; code guichet 01000; numéro de compte 0299617H021; clé RIB 59.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

Bastia, le

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES

BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° PREF2B/DCIC/BLP/N°2016-26

en date du 29 mars 2016

portant virement d’un crédit

à Monsieur BOUZIT Mimoun

Litiges intervenant dans le cadre du droit des

étrangers :

Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le jugement n°1501165 rendu le 25 février 2016 par le Tribunal administratif de Bastia ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 1 en date du 5 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1er En application du jugement n°1501165 rendu le 25 février 2016 par le Tribunal administratif de Bastia, une somme de mille deux cents euros (1200 €) est allouée à Monsieur BOUZIT Mimoun.

Article 2 La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216 07 010 502 « contentieux général » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine 0216-06-11.

Article 3 La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 30002; code guichet 02855; numéro de compte 0000193393W; clé RIB 43.

Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 219/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : BIGUGLIA

PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITE DE CORSE – M. ROMANI PAUL-MARIE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 17 juillet 2015 de l’UNIVERSITE DE CORSE, représentée par

Monsieur ROMANI PAUL-MARIE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le

domaine public maritime à BIGUGLIA U Casone, pour la mise en place d'un mouillage

individuel sur corps-mort au large de la plateforme technologique Stella Mare, sur la

commune de Biguglia, d'une superficie de 15 m²;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de BIGUGLIA en date du 10 septembre 2015;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -L’UNIVERSITE DE CORSE, représentée par Monsieur ROMANI PAUL-MARIE, est

autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine

public maritime de 15 m², à BIGUGLIA, plage U Casone, pour l’opération suivante :

Mise en place d'un mouillage individuel sur corps-mort au large de la plateforme

technologique Stella Mare, sur la commune de Biguglia, d'une superficie de 15 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE-

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  Le corps-mort doit être installé en dehors des zones de l'herbier de posidonies. Le corps-mort doit être installé en dehors des zones de l'herbier de posidonies.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiairesera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

ZERO EURO (0 €)

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 220/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : CASTELLARE DI CASINCA

PÉTITIONNAIRE : GABRIELLI FRANÇOIS « A CASA CORSA »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 13 septembre 2015 de Monsieur GABRIELLI FRANÇOIS, « A

CASA CORSA », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public

maritime à CASTELLARE DI CASINCA, Plage d'Anghione, pour un bâtiment à usage de

restaurant locaux couverts (289 m²), terrasse non couverte (150 m²), terrain nu de 32 m²

ainsi que la location de 2 engins de plage (10 m²), occupation superficie totale de 481 m² ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de CASTELLARE DI CASINCA en date du 14

octobre 2015 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur GABRIELLI FRANÇOIS , établissement « A Casa Corsa », est autorisé, à titre

essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime

de 481 m², à CASTELLARE DI CASINCA, Plage d'Anghione, pour l’opération suivante :

Bâtiment à usage de restaurant locaux couverts (289 m²), terrasse non couverte

(150 m²), terrain nu de 32 m² (du 01/01/2016 au 31/12/2016), ainsi que la location de 2

engins de plage (10 m²) (du 15/04/2016 au 31/10/2016), occupation superficie totale

de 481 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016 ; et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour

éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier

détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devis détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devis

d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur. d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur.

  L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire. L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

  Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être

disponibles. disponibles.

  L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement

n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires- n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-

dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont

préparées, traitées ou transformées). préparées, traitées ou transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (12 595 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 221/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : CERVIONE

PÉTITIONNAIRE : PLAVIS DOMINIQUE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 20 août 2015 de Monsieur PLAVIS DOMINIQUE sollicitant

l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE,

Prunete, pour l’installation d’un bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 200 m²),

d'une terrasse commerciale couverte (180 m²) et d'une terrasse commerciale non couverte

(155 m²) occupant une superficie totale de 535 m² ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de CERVIONE en date du 07 septembre 2015 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -Monsieur PLAVIS DOMINIQUE, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à

occuper la parcelle du domaine public maritime de 535 m², à CERVIONE, Prunete, pour

l’opération suivante :

Bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 200 m²), d'une terrasse

commerciale couverte (180 m²) et d'une terrasse commerciale non couverte (155 m²)

occupant une superficie totale de 535 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :  Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour

éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier

détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devis détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devis

d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur. d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur.

  L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le

pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le

bâtiment contre les sinistres de toute nature. bâtiment contre les sinistres de toute nature.

  L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire. L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

  Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être

disponibles. disponibles.

  L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement

n 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - n 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires -

dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont

préparées, traitées ou transformées). préparées, traitées ou transformées).

  Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte

orientale situé à moins de 50 mètres du projet. orientale situé à moins de 50 mètres du projet.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance

imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de

révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait

payé en excédent.ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

DIX MILLE TROIS CENT QUARANTE SIX EUROS (10 346 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 222/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : FURIANI

PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION DU CLUB NAUTIQUE BASTIAIS – REPRÉSENTÉE PAR MME ROUX

ANNIE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 06 août 2015 de l’Association du Club Nautique Bastiais,

représentée par Madame ROUX ANNIE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement

le domaine public maritime à FURIANI, Lido de la Marana - Plage de l'Igesa , pour

Stockage de 63 engins nautiques non immatriculés, de 3 bâteaux de sécurité (250 m²) et

installation d'un module "Point Passion Plage" démontable, en bois, à usage de bureau

d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie totale de 300 m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de FURIANI ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L’Association « Le Club Nautique Bastiais », représentée par Madame ROUX ANNIE, est

autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine

public maritime de 300 m², à FURIANI Lido de la Marana - Plage de l'Igesa, pour

l’opération suivante :

Stockage de 63 engins nautiques non immatriculés, de 3 bâteaux de sécurité (250

m²) et installation d'un module "Point Passion Plage" démontable, en bois, à usage

de bureau d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie totale de 300 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE-

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le

pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le

bâtiment contre les sinistres de toute nature. bâtiment contre les sinistres de toute nature.

  L'utilisation des engins nautiques devra respecter les dispositions du plan de L'utilisation des engins nautiques devra respecter les dispositions du plan de

balisage des plages de la commune. balisage des plages de la commune.

  La maintenance ne pourra se faire sur le site. La maintenance ne pourra se faire sur le site.

  Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte

orientale situé à moins de 50 mètres du projet. orientale situé à moins de 50 mètres du projet.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme deMILLE CENT CINQUANTE ET UN EUROS (1 151 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 223/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : L'ILE ROUSSE

PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-ROUSSE" MAMOURET MICHEL

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 17 juillet 2015 de l’ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-

ROUSSE", représentée par Monsieur MAMOURET MICHEL sollicitant l'autorisation

d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare,

pour la location de 5 engins nautiques à moteur immatriculés (20 m²), 31 engins de plage

(30 m²), 18 bateaux à voile (110 m²) et 2 corps-morts pour une occupation totale de 160

m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L’ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-ROUSSE", représentée par M. MAMOURET

MICHEL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle

du domaine public maritime de 160 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour

l’opération suivante :

Location de 5 engins nautiques à moteur immatriculés (20 m²), 31 engins de plage

(30 m²), 18 bateaux à voile (110 m²) et 2 corps-morts pour une occupation totale de

160 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  S'agissant des activités de loisirs nautiques, mises en place par le demandeur, S'agissant des activités de loisirs nautiques, mises en place par le demandeur,

l'utilisation d'engins de plage et d'engins immatriculés devra respecter les l'utilisation d'engins de plage et d'engins immatriculés devra respecter les

dispositions du plan de balisage des plages de la commune. dispositions du plan de balisage des plages de la commune.

  La maintenance ne pourra se faire sur le site. La maintenance ne pourra se faire sur le site.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

SEPT CENT VINGT NEUF EUROS (729 €)

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 224/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : LINGUIZZETTA

PÉTITIONNAIRE : SAS « DOMAINE DE RIVA BELLA » REPRÉSENTÉE PAR MMEGADDONI

MARIE-CLAIRE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 03 septembre 2015 de la SAS « DOMAINE de RIVA BELLA »,

représentée par Madame GADDONI MARIE-CLAIRE sollicitant l'autorisation d'occuper

temporairement le domaine public maritime à LINGUIZZETTA, pour des ouvrages de

protection contre la mer : mise en place de 32 épis espacés de 20 m, constitués de sacs

biodégradables de type big bag (1épi : 2m de large, 10 à 25m de long, et ne dépassant

pas 1,20m de hauteur) sur un linéaire de 600m - superficie totale de 8030 m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETEARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SAS « DOMAINE de RIVA BELLA », représentée par Madame GADDONI MARIE-CLAIRE,

est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du

domaine public maritime de 8030 m², à LINGUIZZETTA, pour l’opération suivante :

Ouvrages de protection contre la mer : mise en place de 32 épis espacés de 20 m,

constitués de sacs biodégradables de type big bag (1épi : 2m de large, 10 à 25m de

long, et ne dépassant pas 1,20m de hauteur) sur un linéaire de 600m - superficie

totale de 8030 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Néant.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

GRATUITE de la REDEVANCE (ZERO EURO - 0 €)

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous lesimpôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 225/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : LUMIO

PÉTITIONNAIRE : RUTILY ALEXANDRE - « LE MATAHARI »

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 13 septembre 2015 de Monsieur RUTILY ALEXANDRE,

établissement « LE MATAHARI », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le

domaine public maritime à LUMIO, plage de Porto Ricciajo, pour un bâtiment à usage de

restaurant (locaux couverts 77,65 m²) et terrasse couverte (80,28 m²), superficie totale de

157,93 m² ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LUMIO en date du 1er octobre 2015;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -Monsieur RUTILY ALEXANDRE, établissement « Le Matahari », est autorisé, à titre

essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime

de 158 m², à LUMIO, plage de Porto Ricciajo, pour l’opération suivante :

Bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 77,65 m²) et terrasse couverte

(80,28 m²), superficie totale de 157,93 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 septembre 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour

éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier

détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devis détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devisd’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur. d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur.

  L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le

pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le

bâtiment contre les sinistres de toute nature. bâtiment contre les sinistres de toute nature.

  L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire. L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.

  Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être

disponibles. A défaut de sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de disponibles. A défaut de sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de

consommation sur la terrasse). consommation sur la terrasse).

  L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement

n 852/2004 (CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - n 852/2004 (CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires -

dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont

préparées, traitées ou transformées). préparées, traitées ou transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS (16 788 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 226/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : MORSIGLIA

PÉTITIONNAIRE : GHESQUIERE ELIANE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 10 septembre 2015 de Madame GHESQUIERE ELIANE

sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à

MORSIGLIA, Marine de Mute, pour une terrasse non couverte de 22 m² contiguë à une

villa située sur terrain privé ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de MORSIGLIA ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Madame GHESQUIERE ELIANE, est autorisée, à titre essentiellement précaire etrévocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 22 m², à MORSIGLIA,

Marine de Mute, pour l’opération suivante :

Terrasse non couverte de 22 m² contiguë à une villa située sur terrain privé.

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour

éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier

détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devis détaillant la remise en l’état naturel du domaine public maritime, des devisd’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur. d’entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur.

  L'occupation autorisée porte sur le terrain et la terrasse qu'il supporte. Le L'occupation autorisée porte sur le terrain et la terrasse qu'il supporte. Le

pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la

terrasse contre les sinistres de toute nautre. terrasse contre les sinistres de toute nautre.

  Prise en compte des sites N2000 n°FR9400570 Agriates et FR9402103 Plateau du Prise en compte des sites N2000 n°FR9400570 Agriates et FR9402103 Plateau du

Cap Corse situés respectivement à moins de 50 mètres du projet. Cap Corse situés respectivement à moins de 50 mètres du projet.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

DEUX CENTS EUROS (200 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 227/2016

en date du 15 MARS 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : MORSIGLIA

PÉTITIONNAIRE : STELLA DOMINIQUE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et

R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et

L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 21 août 2015 de Monsieur STELLA DOMINIQUE sollicitant

l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MORSIGLIA, Marine

de Mute, pour l’installation d'une terrasse permanente non couverte de 30 m² contiguë à

une villa privée ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de MORSIGLIA ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 27 janvier 2016 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur STELLA DOMINIQUE, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à

occuper la parcelle du domaine public maritime de 30 m², à MORSIGLIA, Marine de Mute,

pour l’opération suivante :

Installation d'une terrasse permanente non couverte de 30 m² contiguë à une villaprivée.

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2016, et

ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2016.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2016. A

défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute

installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande

auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer

aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et

d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées

alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord

préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui

pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la

conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des

aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en

vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux

conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux

dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se

conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans

l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

  Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour Des informations complémentaires doivent être impérativement apportées pour

éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier éclairer sur la future remise en état des lieux, avec notamment : échéancier

détaillant la remise en l'état naturel du domaine public maritime, des devis détaillant la remise en l'état naturel du domaine public maritime, des devis

d'entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur. d'entreprises susceptibles de réaliser la démolition du bâtiment en dur.

  L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le

pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le

bâtiment contre les sinistres de toute nature. bâtiment contre les sinistres de toute nature.

  Prise en compte des sites N2000 n°FR9400570 Agriates et FR9402103 Plateau du Prise en compte des sites N2000 n°FR9400570 Agriates et FR9402103 Plateau duCap Corse situés respectivement à moins de 50 mètres du projet. Cap Corse situés respectivement à moins de 50 mètres du projet.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire

sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les

remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le

bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain

mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le

bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et

d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute

pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans

le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de

l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de

restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du

Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS (235 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction

départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à

l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les

impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou

dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et

de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime

intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et

conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque

circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à

agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des

finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé par Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N° 228/2016

en date du 18 mars 2019

Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel devant l’hôtel « San Pellegrino » sur la plage de Penta-di-Casinca et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d’un véhicule terrestre à moteur au droit de la Commune de Penta-di-Casinca.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;

Vu la demande d’autorisation de travaux exceptionnels sur le domaine public maritime naturel (DPMn) déposée le 25 février 2016 par la SARL « San Pellegrino » représentée par Madame GOFFI Karina, propriétaire de l’hôtel « San Pellegrino », et complétée le 04 mars 2016 à la demande de l'unité de gestion du Domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse;

Considérant les rapports établis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), intitulés : « Atlas littoral de la plaine orientale » - 2010 et « Étude générale pour la protection du littoral - préconisations de gestion » - 2012 qui exposent les phénomènes d’érosion côtière subis par la plaine orientale, et qui proposent des modalités et des stratégies de gestion du trait de côte;

Considérant que la côte orientale connaît des phénomènes d'érosion importants et que l’hôtel « San Pellegrino » est situé dans un secteur qui présente des altitudes très faibles et est, par conséquent, très exposé aux phénomènes de submersion marine;

Considérant qu’un projet de défense contre la mer pérenne pourrait être prochainement engagé par une personne publique agissant dans l’intérêt général (ou par une association syndicale autorisée de défense contre la mer), et que les délais requis par les procédures administratives permettant d’intervenir sur le DPMn ne permettent pas, dans le cas d'espèce, de répondre à la situation d'urgence face à laquelle se trouve exposé l’hôtel «San Pellegrino»;

Considérant que des travaux de protection contre la mer ont déjà été entrepris dans une première phase par Ma- dame GOFFI Karina en février et en octobre 2014 et que celle-ci entend compléter et conforter ces aménagements ;

Considérant que la SARL « San Pellegrino » propose une solution de défense contre la mer qui est compatible avec

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frles préconisations du rapport du B.R.G.M., notamment en ce que cette solution serait immédiatement réver- sible et qu'elle consiste à utiliser des matériaux naturels et bio-dégradables;

Considérant dans ces conditions qu’elle peut être autorisée, de façon temporaire, en l’attente d’une solution pérenne ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La SARL « San Pellegrino », représentée par Madame GOFFI Karina, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux de défense contre la mer et à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur de manière temporaire et révocable au droit de la plage de Penta-di-Casinca devant l’hôtel « San Pellegrino ».

ARTICLE 2 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

La SARL « San Pellegrino » réalisera des travaux sur un linéaire de 160 mètres et sur une superficie totale de 400 m². Lesdits travaux consisteront à constituer un épi longitudinal de largeur maximale de 2,5 mètres en pied de digue (situé à une distance de 2 à 3 mètres des ganivelles posées en 2014 dans la direction du rivage) constitué par les dépôts de bois amenés par les crues du Fium Alto de l’automne 2015.

Ce dispositif intervient en complément des travaux précédemment réalisés par la SARL « San Pellegrino » en octobre 2014 visant à la lutte contre les phénomènes d’érosion. Ces travaux consistaient en la création de neuf épis transversaux d’une longueur de 20 mètres sur 2 mètres de large, distants de 20 mètres les uns des autres et disposés devant l’épi longitudinal mis en place en février 2014. Ils étaient constitués de sacs biodégradables de type « Big Bag » d’une dimension de 900 x 900 x 120 mm.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront sur une durée de 1 mois à partir du 21 mars 2016. Ils pourront cependant être achevés après ce terme en fonction des conditions météorologiques. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 08 heures 30 à 17 heures 30.

Un entretien régulier de fréquence hebdomadaire à bimensuelle aura lieu en dehors des périodes de grandes fréquentations estivales jusqu’à fin décembre 2016 et dépendra des aléas météorologiques.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La SARL « San Pellegrino » prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement du véhicules terrestre à moteur) ;

♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;

♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;

♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation envigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;

♦ enlever le véhicule visé à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;

♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.

ARTICLE 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur

Seule sera autorisée la circulation du véhicule terrestre à moteur suivant :

– un tractopelle de 8 tonnes

Ce véhicule accédera et évoluera sur le site conformément aux indications reportées sur le plan annexé. Ses opé-rations s’effectueront par chemin privé dans l’enceinte de l’hôtel « San Pellegrino » jusqu’à la plage située devant l’établissement géré par la SARL « San Pellegrino » entre les flots les plus bas et la frange sableuse.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui expressément autorisé ci-dessus est, et demeure interdit.

ARTICLE 4 : Autorisation d'occupation temporaire du DPMn

Parallèlement aux travaux à réaliser, une autorisation d'occupation temporaire du DPMn annuelle devra être sollici-tée auprès du Préfet de Haute-Corse pour l'emprise des épis installés. Ces protections sont susceptibles d'être reti-rées ou intégrées dans un projet de défense contre la mer plus global porté une personne publique sur l'ensemble de la cellule sédimentaire.

ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la SARL « San Pellegrino » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la SARL « San Pellegrino » ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 7: Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de Penta-di-Casinca, la SARL « San Pellegrino » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de Maire de Penta-di-Casinca

Le préfet,

SIGNE

Alain THIRIONPLAN DE LOCALISATION DES TRAVAUX – COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA – Hôtel San Pellegrino ANNEXE 1

Hôtel San PellegrinoPLAN DE MASSE ET DE CIRCULATION – COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA – Hôtel San Pellegrino ANNEXE 2PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORET

Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°237/2016

en date du 21 mars 2016

portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur le champ de tir de Diane - Commune de LINGUIZZETTA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCICN°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratif) ;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande présentée le 23 février 2016 par Monsieur le colonel commandant la base aérienne 126 Ventiseri-Solenzara ;

Vu l’expertise présentée le 10 mars 2016 par Monsieur André FERRARI, lieutenant de louveterie

territorialement compétent sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 11 mars 2016;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur le champ de tir de Diane, les propriétés agricoles voisines et le risque d'accident en bordure de la Route Nationale 198,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées

dans l'enceinte du champ de tir de Diane, sur la commune de Linguizzetta.

ARTICLE 2 :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frL'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur André FERRARI, lieutenant de

louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se

faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

Pour des raisons de sécurité, les battues sont organisées en présence du personnel du champ de tir de

Diane. Aucun chasseur civil n'intervient lors des opérations.

Ces interventions sont effectuées sous l'autorité du colonel commandant la base aérienne 126 Ventiseri-Solenzara.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 août 2016 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le

délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le

lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le colonel commandant la base aérienne 126-

Ventiseri-Solenzara, le maire de la commune de Linguizzetta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Corse.

P/le Préfet de la Haute-Corse,

P/le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

et par subdélégation,

Le chef du service Eau - Biodiversité - Forêt,

Alain LE BORGNE

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°238/2016

en date du 21 mars 2016

portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de RUTALI

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande présentée le 01 mars 2016 par Monsieur BASTELICA;

Vu l’expertise présentée le 03 mars 2016 par Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 16 mars 2016 ; Vu l'avis réputé favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Monsieur BASTELICA,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Des battues administratives de jour de destruction et de décantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées

sur les propriétés de Monsieur BASTELICA - Section A – Parcelles 349-50-55-59-53-48-108-112-116-120-122-123-

126-179-94-321-339-336-335-68-69 et les propriétés environnantes, sur la commune de RUTALI.

ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie sur la

2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou

plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.

ARTICLE 3 :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frCes opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 30 avril 2016 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le

délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le

lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de RUTALI sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Chef du service

Eau – Biodiversité – Forêt,

Signé

Alain LE BORGNEPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service risques, énergie et transports

Arrêté complémentaire n° 244-2016

en date du 21 mars 2016

portant actualisation des prescriptions applicables à la société « RÉCUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » pour la poursuite de l’exploitation de son installation, sise sur la commune de Biguglia

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°86-916 en date du 1er août 1986 autorisant l’exploitation d’une installation de stockage et de récupération de déchets métalliques sur le territoire de la commune de Biguglia, en zone industrielle de Tragone ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-30-1 du 30 janvier 2009 portant mise en demeure de Monsieur François SPINOSI, commune de Biguglia, lieu-dit « zone industrielle de Tragone » ;

Vu le courrier du 13 mai 2015 de Monsieur François SPINOSI, gérant de la société « RÉCUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » ;

Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 12 janvier 2016 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en date du 2 février 2016 ;

Considérant que la société « RÉCUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » ne dispose pas d’un agrément, malgré l’arrêté de mise en demeure du 30 janvier 2009 susvisé, pour réaliser une activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, et que cette activité n’est plus exercée sur le site ;

Considérant, ainsi, que le bénéfice des droits acquis ne peut être accordé que pour la rubrique 2713-1 ;

Considérant qu’en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement, afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société « RÉCUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » (RER) est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de son installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, sise zone industrielle de Tragone, sur le territoire de la commune de Biguglia (20 620).

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frArticle 1.1.2. Actes antérieurs

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 86-916 du 1er août 1986 susvisé sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 1.1.3. Durée de l'autorisation

Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

Article 1.1.4. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Chapitre 1.2. Nature des installations

Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées

Rubrique Désignation Régime Surface

2713-1

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou

de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux

ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à

l'exclusion des activités et installations visées aux

rubriques 2710, 2711 et 2712.

La surface étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 m²

A 22 035 m²

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles suivantes de la commune de Biguglia :

Section cadastrale Parcelle Superficie de la parcelle

C 1 162 20 035 m²

Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.

Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité

Article 1.3.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.3.2. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.

Article 1.3.4. Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.3.5. Cessation d’activités

Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d'accès au site ;

• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.

Article 1.3.6. Contrôle par l’inspection

L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT

Chapitre 2.1. Exploitation des installations

Article 2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

• limiter les consommations d’énergie ;

• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; • gérer les effluents et les déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi qu’en réduire les quantités rejetées ;

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2. Surveillance de l’exploitation

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets stockés, triés, regroupés dans l'installation.

Article 2.1.3. Envol des poussières – Propreté de l’installation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.

Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 2.1.4. Intégration dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin, des écrans de végétation sont mis en place.

Article 2.1.5. Rongeurs – Insectes

L’installation sera mise en état de dératisation en tant que de besoin. Les factures des produits raticides ou le contrat de dératisation seront maintenus à disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée d’un an.La démoustication sera effectuée en tant que de besoin.

Article 2.1.6. Dangers ou nuisances non prévenus

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.

Article 2.1.7. Incidents ou accidents

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

Article 2.1.8. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification.

• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.

• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.TITRE 3 – PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS

Chapitre 3.1. Généralités

Article 3.1.1. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.), et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.

L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Article 3.1.2. État des stocks de produits dangereux – Étiquetage

L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers, conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.

Chapitre 3.2. Dispositions de sécurité

Article 3.2.1. Accessibilité

L’installation est ceinte d’une clôture de deux mètres, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l’entrée de l’installation.

Dans le cas où la clôture prévue à l’alinéa précédent n’est pas susceptible de masquer le dépôt et compte tenu de l’environnement, cette clôture sera doublée par une haie vive ou un rideau d’arbres à feuilles persistantes.

L'installation doit être disposée de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique telle qu'une aire de pesée. Une entrée unique est également possible.

L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 3.2.2. Ventilation

Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser ladispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des éventuels gaz de combustion dans l’atmosphère (par exemple, l’utilisation de chapeaux est interdite).

Article 3.2.3. Tuyauteries

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.

Article 3.2.4. Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 3.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.

Article 3.2.5. Installations électriques

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.

Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.

Article 3.2.6. Systèmes de détection et d’extinction automatiques

Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement, conformément aux référentiels reconnus.Article 3.2.7. Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie

Les zones contenant des matières combustibles de natures différentes doivent être sectorisées de manière à prévenir les risques de propagation d'un incendie.

L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

• d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;

• d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés. Au minimum :

◦ un extincteur à poudre de 9 kg au poste de découpage des tôles et du stockage d’huile ; ◦ un extincteur à eau de 9 kg près du stockage de cartons ;

◦ un extincteur sur roues de 50 kg à poudre.

• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;

• d'un système d'alarme incendie ;

• de robinets d'incendie armés ;

• d'un système de détection automatique d'incendie ;

• de matériels de protection adaptés.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement, quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, conformément aux référentiels en vigueur. Les rapports de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.2.8. Plans des locaux et schémas des réseaux

L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.

Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

Article 3.2.9. Consignes d’exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu.

• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.

• L'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation. • Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).

• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.

• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.

• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.• Les modes opératoires.

• La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées.

• Les instructions de maintenance et de nettoyage.

• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune. Chapitre 3.3. Exploitation

Article 3.3.1. Travaux

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 3.1.1 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.

Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.

Article 3.3.2. Vérification périodique et maintenance des équipements

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple), ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées dans un registre au sein duquel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Chapitre 3.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Article 3.4.1. Rétentions

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées en vue de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :

• du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;

• du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.TITRE 4 – LA RESSOURCE EN EAU

Chapitre 4.1. Collecte

Article 4.1.1. Collecte des effluents

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.

Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.

Article 4.1.2. Collecte des eaux pluviales

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique débouchant dans un bassin de rétention d’un volume minimum de 2 m3 et ayant un temps de séjour moyen minimum de 24 heures.

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont ensuite traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.

Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le bassin de rétention sera entretenu de manière à conserver son étanchéité.

Article 4.1.3. Eaux vannes

La conduite d’évacuation des eaux vannes sera munie, avant le raccordement au réseau d’assainissement de la zone industrielle de Tragone, d’un regard ou tout autre dispositif permettant d’effectuer des prélèvements aux fins d’analyse.

Les eaux vannes seront traitées conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 4.2. Rejets

Article 4.2.1. Compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité deseaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.

La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.

Article 4.2.2. Mesure des volumes rejetés et points de rejet

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.

Article 4.2.3. Eau souterraine

Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

Un dispositif sera mis en place afin de contrôler les caractéristiques des eaux souterraines. Son implantation et son exploitation seront exécutées conformément aux normes en vigueur. Chapitre 4.3. Valeurs limites d’émission

Article 4.3.1. Valeurs limites de rejet

Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (article L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :

• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;

• température inférieure à 30°C ;

• matières en suspension inférieures à 100 mg/L ;

• DCO inférieure à 300 mg/L ;

• DBO5 inférieure à 100 mg/L ;

• indice phénols inférieur à 0,3 mg/L ;

• chrome hexavalent inférieur à 0,1 mg/L ;

• AOX inférieur à 5 mg/L ;

• arsenic inférieur à 0,1 mg/L ;

• hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L ;

• métaux totaux inférieurs à 15 mg/L.

Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.

Article 4.3.2. Prévention des pollutions accidentelles

Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues par le titre 4 du présent arrêté, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 6 du présent arrêté.

Article 4.3.3. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.

Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 4.3.1 du présent arrêté ainsi que des PCB est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministrechargé de l'environnement.

Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.

Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.

Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.

Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4.3.4. Épandage

L'épandage des déchets et effluents est interdit.TITRE 5 – PRÉVENTION DES NUISANCES

Chapitre 5.1. Émissions

Article 5.1.1. Prévention des nuisances odorantes

L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.

Article 5.1.2. Captage et épuration des rejets à l’atmosphère

Les parties de l'installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières, etc.) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières.

Les effluents canalisés devront être dépoussiérés avant rejet.

Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres.

Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents devront être munies de dispositifs de captage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières et les émissions gazeuses et respecter les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail.

Article 5.1.3. Émissions dans les sols

Les rejets directs dans les sols sont interdits.

Chapitre 5.2. Bruit et vibration

Article 5.2.1. Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les opérations bruyantes, l’alimentation et l’évacuation des matières sont interdites entre 20 heures et 7 heures.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Article 5.2.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.Article 5.2.3. Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Article 5.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Périodes Jour : de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

Nuit : de 22h à 7h,

(ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

Article 5.2.5. Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :

Niveau de bruit ambiant existant dans les

ZER (incluant le bruit de l’établissement)

Émergence admissible de 7h à 22 h, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible de 22h à 7h, ainsi

que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à

45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 5.2.6. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores

L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.

Article 5.2.7. Vibrations

Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté.TITRE 6 – DÉCHETS ET PRODUITS

Chapitre 6.1. Matières entrantes dans l’installation

Article 6.1.1. Déchets acceptés

Seuls pourront être acceptés sur l'installation les métaux ou les déchets de métaux non dangereux, ainsi que les alliages de métaux ou les déchets d'alliage de métaux non dangereux. Aucun déchet dangereux ne doit être accepté dans l'installation.

Article 6.1.2. Admission des matières

Avant réception de métaux ou déchets de métaux, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées.

Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.

L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de métaux ou déchets de métaux fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de matières qu'il apporte.

Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l’installation.

Tous les métaux ou déchets de métaux doivent au préalable de leur admission faire l'objet d'un contrôle de leur radioactivité par un équipement de détection. Les déchets émettant des rayonnements ionisants sont écartés, signalés à l’inspection des installations classées et traités dans les conditions prévues à l’article L. 542 du code de l’environnement.

Un affichage des matières prises en charge par l'installation doit être visible à l'entrée de l'installation. Les matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.

Article 6.1.3. Registre des déchets entrants

L'exploitant établit et tient à jour un registre, tenu à disposition de l’inspection des installations classées, où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.

Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :

• La date de réception.

• Le nom et l'adresse du détenteur des déchets.

• La nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement).

• L'identité du transporteur des déchets.

• Le numéro d'immatriculation du véhicule.

• L'opération subie par les déchets dans l'installation.

Article 6.1.4. Prise en charge des déchets

L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants définies à l’article 6.1.3 du présent arrêté.

Chapitre 6.2. Réception, stockage et traitement des métaux et déchets de métaux dans l’installation Article 6.2.1. Réception

L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.

Les matières ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.Article 6.2.2. Stockage

Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).

La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an.

La hauteur de métaux et de déchets de métaux stockés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d’un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas six mètres.

Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux ou déchets de métaux doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.

Article 6.2.3. Opération de tri et de regroupement

Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange. Chapitre 6.3. Matières sortantes de l’installation

Article 6.3.1. Matières sortantes

L’exploitant organise la gestion des matières sortantes dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations de destination sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6.3.2. Registre des déchets sortants

L'exploitant établit et tient à jour un registre, tenu à disposition de l’inspection des installations classées, où sont consignés les déchets sortants de l’installation.

Le registre des déchets sortants contient les informations suivantes :

• La date de l'expédition.

• Le nom et l'adresse du repreneur.

• La nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement).

• L'identité du transporteur.

• Le numéro d'immatriculation du véhicule.

• Le code du traitement qui va être opéré.

Chapitre 6.4. Exploitation

Article 6.4.1. Déchets produits par l’installation

Les déchets produits par l’installation doivent être entreposés dans les conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).

Dans tous les cas, la quantité de déchets dangereux présents dans l'installation ne dépasse pas une tonne.

Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement.

Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière de traitement, etc.) est tenu à jour. Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d’en justifier le traitement.Article 6.4.2. Brûlage

Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.

Article 6.4.3. Transport

Le transport des matières doit s'effectuer dans des conditions propres à prévenir les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les matières sortantes du site devront être couvertes d'une bâche ou d'un filet. L'exploitant s'assurera que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.TITRE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION Article 7.1.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;

• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Article 7.1.2. Publicité

1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Biguglia et pourra y être consultée. 2. Un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même exemplaire sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse, pendant une durée identique.

3. Cet exemplaire sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.

4. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

5. Une copie de cet arrêté sera également adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur de l’agence régionale de santé et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Article 7.1.3. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse et le maire de Biguglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

Le préfet,

Signé : Alain THIRIONAnnexe 1 – Règles techniques applicables aux vibrations

L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de

vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du

voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne

doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.

1. Valeurs limites de la vitesse particulaire

1.1 Sources continues ou assimilées

Sont considérées comme sources continues ou assimilées :

• toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;

• les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.

Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :

FRÉQUENCES 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz

Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s

Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s

Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s

1.2 Sources impulsionnelles à impulsions répétées

Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en

nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est

inférieure à 500 ms.

Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :

FRÉQUENCES 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz

Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s

Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s

Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s

Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires

couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100

Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les

vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4 – 100 Hz, il convient de faire appel à un

organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.

2. Classification des constructions

Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégoriessuivant leur niveau de résistance :

• constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23

juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations

classées pour la protection de l'environnement ;

• constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23

juillet 1986 ;

• constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23

juillet 1986.

Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :

• Les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes.

• Les installations liées à la sûreté générale, sauf les constructions qui les contiennent.

• Les barrages, les ponts.

• Les châteaux d'eau.

• Les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau, ainsi que les

canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre.

• Les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales.

• Les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue.

• Les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les

plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un

organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations

classées.

3. Méthode de mesure

3.1 Éléments de base

Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont

une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié

sans tenir compte de l'azimut.

Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point

d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).

3.2 Appareillage de mesure

La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire

dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1

mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.

3.3 Précautions opératoires

Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les

capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage…) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou

provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la

construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du

fonctionnement de la source.Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 244-2016

en date du 21 mars 2016

Le préfet,

Signé : Alain THIRIONDIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

SERVICE PORTUAIRE

ARRETE : DDTM2B / DML / SP / N° 245/2016

en date du 21 mars 2016

Portant règlement particulier de police du port de commerce de Calvi

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-CORSE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l’outre-mer ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et la délivrance des titres de circulation ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 16-90 du 1er juin 1990 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième région maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011012-0002 en date du 12 janvier 2011 portant approbation de délimitation de la zone d'accès restreint (ZAR) et réglementant l'accès et la circulation dans la zone d'accès restreint du port maritime de commerce de Calvi ;

Vu l'arrêté du préfet maritime n° 10/2013 du 14 février 2013 réglementant le mouillage des navires en baie de Calvi ;

Vu l’avis du conseil portuaire en date du 7 octobre 2015

Sur présentation du Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral et du Directeur des infrastructures des routes et des transports ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-CorseARRETENT :

Le présent arrêté complète et précise le Règlement Général de Police du code des transports

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'intérieur des limites administratives du port de commerce de Calvi (plan en annexe).

Article 2 : Définitions :

Pour l'application du présent règlement, on entend :

par AIPPP : Autorité investie du pouvoir de police portuaire, c'est à dire, le Préfet de la Haute- Corse.

par AP : Autorité portuaire, c'est à dire le Président du Conseil Départemental de la Haute-corse.

Par exploitant, concessionnaire: La Mairie de Calvi

Par ligne régulière : une ligne dont l'itinéraire et l'horaire sont fixés à l'avance. Par ligne régulière annuelle : une ligne régulière dont la fréquence est au moins hebdomadaire sur toute l'année.

Par ligne régulière saisonnière : une ligne régulière dont la fréquence est au moins hebdomadaire sur quatre mois consécutifs.

Article 3 : Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce

Définition et caractéristiques des postes à quai

Postes à quai Longueur du quai

Quai Landry 140 mètres

Quai Callelu* 50 mètres

Les tirants d'eau admissibles aux quais Landry et Callelu sont déterminés par la Capitainerie en fonction des relevés bathymétriques effectués par l'Autorité Portuaire ou le Concessionnaire. * Utilisation prioritaire au port de commerce

Longueur maximale des navires en fonction du poste à quai occupé

Postes à quai Longueur maximun du navire

Quais Landry + Callelu 180 mètres*

* si absence de navire au quai d’honneur de plus

de 30 mètres.

Nota :

Des notes de service du Commandant du port peuvent venir compléter et préciser cet article. Les navires accostés au quai d’honneur du port de plaisance et débordant dans les limites administratives du port de commerce doivent recevoir l’accord de l’Officier de port ( mouillage d’une ancre ).Placement des navires

Il est établi un processus de validation des programmations d'escales des compagnies de lignes régulières par l'Autorité portuaire. La programmation des escales des navires doit tenir compte de la disponibilité du poste à quai et de la capacité d'accueil des terre-pleins.

Le processus de validation qui vise à assurer la meilleure coordination des horaires des escales en fonction de l'activité portuaire, s'articule de la manière suivante :

Etape 1 : entre le 30/09 et le 15/10

 Dépôt des programmes commerciaux pour l’année N+1 de chaque compagnie auprès des services de la Capitainerie et de l’exploitant. La saisie validée des escales dans Eris liner vaut dépôt des horaires.

 Analyse des programmes puis instruction croisée Capitainerie/exploitant afin d’identifier les problématiques terrestres et nautiques.

Etape 2 : entre le 15/10 et le 31/10

 Validation partielle des programmes et planification éventuelle de la réunion de coordination des horaires pour l’année N+1 regroupant les représentants des compagnies maritimes, l’exploitant, l’autorité portuaire et la Capitainerie.

Etape 3 : entre le 01/11 et le 15/11

 Transmission et proposition d’ajustements horaires et échanges croisés entre les différents intervenants.

 Tenue de la réunion de coordination si besoin avant le 15/11.

Etape 4 : entre le 15/11 et le 30/11

 Validation des horaires modifiés après signature du relevé de décisions par les compagnies maritimes et l’exploitant.

Les navires qui n'effectuent pas de lignes régulières se conforment à l'article 3 du RGPM sans restriction particulière.

Les priorités d'accès à un quai s'établissent comme suit :

1er : Navire affecté à une ligne régulière annuelle.

2ème : Navire affecté à une ligne régulière saisonnière.

3 ème : Autre navire.

Article 4 : Admission dans le port.

Le RGPM s'applique sans prescription particulière, toutefois, les navires affectés à des lignes régulières sont autorisés à remplir une seule déclaration d'entrée annuelle. Les Commandants des navires seront cependant tenus d'informer, à chaque escale, la Capitainerie de toute modification, panne ou avarie pouvant affecter la sécurité du navire et des passagers et l'intégrité des infrastructures portuaires.

Dans le cadre de la création du guichet unique (Directive 2010/65/EU), les capitaines de navires, consignataires ou agents doivent ajouter en pièces jointes dans le logiciel Eris liner, les documentsd’escale exigés par la convention FAL de l’OMI. , 24 heures avant l’arrivée prévue du navire ou au plus tard lors du départ du port précédent.

Ces documents doivent être signés par le Commandant ou son représentant .

La règle du premier arrivé à 3 milles de l'entrée du port, premier servi s'applique pour les navires de lignes régulières quand ceux-ci sont dans leurs horaires. Tout navire ayant plus de 30 minutes de retard ou d'avance sur son horaire prévu perd sa priorité. La Capitainerie peut moduler l'application de cette règle pour des raisons de sécurité ou pour des raisons d'optimisation du trafic ou de gestion des terre-pleins.

Article 5 : Sortie des navires et bateaux de commerce

Les navires doivent prendre contact avec la Capitainerie 30 minutes avant l'appareillage prévu sur canal VHF 12. Ils confirmeront leur départ 5 minutes avant. Dans le cas d'un navire roulier, l'autorisation d'appareillage est donnée par l'Officier de port , quand le navire confirme que sa rampe est au poste de mer et verrouillée.

Les navires fourniront par VHF à la Capitainerie leur destination, leurs date et heure prévues d'arrivée, le nombre de passagers et d'équipage transportés.

Article 6 : Attribution des postes à quai, admission et sorties des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants.

Les navires de plaisance ou de pêche, les navires école, et en général tout navire non armé au commerce ne sont pas autorisés à accoster dans le port de commerce sauf accord de la Capitainerie qui en fixe les modalités.

Un accord devra être recherché entre le port de plaisance et le port de commerce pour tous les navires accostés au quai Callelu.

Article 7 : Navires militaires français et étrangers

En escale de représentation, ces navires ne sont pas prioritaires sur les navires de ligne régulière. Les places que doivent occuper les navires militaires français ou étrangers sont désignés par la Capitainerie.

Article 8 : Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port.

8-1 Mouvements en dehors des limites administratives du port :

L'accès au port de Calvi est réglementé par l’annexe à l'arrêté du préfet maritime de méditerranée n°16-1990 du 1er juin 1990 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième région maritime

La procédure d'accès au port de commerce est la suivante :

- Une heure avant son arrivée prévue au pilote, le navire prendra contact avec la Capitainerie du port de Calvi et confirmera par VHF, canal 12, son ETA . Le Commandant ou son représentant précisera le nombre de passagers et d'équipage transportés.

- L' Officier de port confirme au navire son poste à quai et donne les conditions météorologiques et autres renseignements utiles.- Le navire confirmera son arrivée à 3 milles.

- Le navire signale la présence du pilote à la passerelle.

- La Capitainerie donne l'autorisation d'entrer ou, le cas échéant, ses instructions en cas d'attente. - L'attente devra se faire à 1 mille au moins de la jetée si le pilote n'est pas à la passerelle.

8-2 Mouvements dans les limites administratives du port de commerce de Calvi :

Par beau temps et afin d'éviter une usure prématurée par affouillement des pieds de quai, les Commandants des navires devront utiliser les propulseurs transversaux à une puissance modérée. Les mouvements dans le port se feront à une vitesse compatible avec la bonne tenue des ouvrages.

Sauf ordre de la Capitainerie, les mouvements des navires de plaisance ou de pêche, bateau , engins flottants sont interdits pendant les manœuvres d'entrée ou de sortie des navires de commerce. Aucune gêne ne doit être apportée aux évolutions de ces derniers.

La baignade, la plongée sous-marine, la circulation des bateaux, engins de plage, engins flottants et planches à voile sont interdites dans les limites administratives du port de commerce. Le bureau du port de plaisance doit afficher les mouvements journaliers des navires de commerces attendus.

Les navires de pêche, de plaisance et autres yachts non pilotés doivent veiller le canal vhf 12 lors de leur transit dans les limites administratives du port de commerce.

Article 9 : Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage ou relevage des ancres.

Le mouillage des ancres dans la zone portuaire est autorisé uniquement lorsqu'il a pour objet de faciliter la manœuvre du navire ou la tenue à quai et en cas de nécessité absolue. Les tenders des navires au mouillage devront utiliser les quais mis à leur disposition par la Capitainerie.

Les navires accueillis par le bureau de la plaisance et accostant perpendiculairement au quai d’honneur et qui mouillent dans les limites administratives doivent obtenir l’autorisation de la capitainerie du port de commerce

Article 10 : Exercice du remorquage

Le RGPM s'applique sans prescription particulière.

Article 11 : Exercice du lamanage

Seules les entreprises de lamanage agrées par l'Autorité Portuaire effectuent les prestations de lamanage dans les limites administratives de port de Calvi. L'équipage du navire peut amarrer ou larguer son navire sans le recours à une entreprise de lamanage agréée. Cependant, pour des raisons de sécurité, la Capitainerie peut imposer aux capitaines des navires l'assistance d'une société de lamanage agrée lorsqu'elle estime que l'équipage du navire n'est pas en mesure d'effectuer les opérations d'amarrage de manière satisfaisante en toute sécurité pour le navire ou pour les installations portuaires.

Les entreprises de lamanage agrées mettent à la disposition des navires contractants le personnel qualifié et le matériel utile et en parfait état, pour les assister dans la manœuvre de leurs moyens d'amarrage lors de l'accostage, l'appareillage ou le déhalage , que les navires aient ou non un équipage.

La société de lamanage agréée doit disposer à tout moment du matériel nécessaire au travail àeffectuer et en particulier d'embarcations de taille et de puissance suffisante pour hâler les amarres des navires ; elle doit également s'équiper d'appareils VHF pour les liaisons avec les navires, les pilotes et la Capitainerie.

En sus de ces prestations définies ci-dessus, le service du lamanage, sur demande des capitaines des navires ou de l'Autorité portuaire (représentée par la Capitainerie) peut surveiller l'amarrage des navires lors de conditions météorologiques particulières.

Le service de lamanage ne peut refuser de prêter assistance aux bâtiments en difficulté pour leurs mouvements et d'une façon générale pour tout ce qui concerne la sécurité portuaire. En cas de sinistre : incendie, naufrage, pollution.. le service de lamanage agrée est tenu de mettre ses moyens à disposition de l'autorité responsable de l'organisation des secours. L'entreprise agréée devra donc, dans le respect des règles édictées par la réglementation du travail être en capacité d'assurer en toute circonstance, un service permanent de sécurité nautique.

Le service du lamanage est disponible sous préavis de 24h ; il signale à l'AP et à l'AIPPP l'indisponibilité temporaire de moyens humains ou de matériel et justifie de moyens de substitution temporaire mis en place.

Tout service agréé est soumis aux conditions d'exploitation fixées par l'Autorité portuaire dans un cahier des charges annexé à la décision d'agrément

Les entreprises agréées répondent devant l'Autorité Portuaire et de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire du respect du cahier des charges relatif à l'exercice du lamanage.

Article 12 :Placement à quai et amarrage

Pour la sécurité des lamaneurs et pour faciliter l'amarrage des navires, les quais et bords à quai devront être clairs et dégagés de tout dépôt ou autre obstacle. Il est interdit aux navires de plus de 80 mètres de s’amarrer sur les petits bollards.

Article 13 :Déplacement sur ordre

Tout navire occupant un poste et qui a terminé ou suspendu ses opérations commerciales ne dispose pas d'un droit de rester à quai.

En fonction des conditions météo ou pour les nécessités de l'exploitation la Capitainerie peut ordonner le déplacement du navire vers un autre poste ou à la mer.

Article 14 : Personnel à maintenir à bord

Les équipages des navires de servitude ou d'une longueur inférieure à 25 mètres doivent être mobilisables dans l'heure.

Article 15 : Manœuvres de chasse, vidange, pompage

Sans objet

Article 16 : Chargement et déchargement

Pour les navires rouliers, le chargement est limité à 350 véhicules légers.Article 17 : Dépôt et enlèvement des marchandises

L'affectation des terre-pleins du port de commerce est décidée, pour le compte de l'AP par le concessionnaire qui fixe les règles d'exploitation.

Les marchandises occupant les terre-pleins doivent être enlevées dans le délai fixé par le règlement d'exploitation sauf sur autorisation exceptionnelle du concessionnaire en fonction de la disponibilité des surfaces. Les ensembles routiers doivent quitter le port dans les plus brefs délais.

Article 18 : Rejet des eaux de ballast

Le RGPM s'applique sans restriction particulière.

Article 19 : Ramonage, émission de fumée denses et nauséabondes

Le RGPM s'applique sans restriction particulière.

Article 20 : Nettoyage des quais et des terre-pleins

Le RGPM s'applique sans prescription particulière.

Article 21 : Restriction concernant l'usage du feu et de la lumière

L'usage du feu est interdit sur l'ensemble du domaine portuaire sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la Capitainerie. Les travaux à chaud doivent être déclarés à la Capitainerie qui accorde ou non l'autorisation et prescrit le cas échéant les règles de sécurité.

Article 22 : Interdiction de fumer

Le RGPM s'applique sans prescription particulière.

Article 23 : Consignes de luttes contre les sinistres.

L'avitaillement des navires en gasoil peut-être effectué sur le port. La Capitainerie en fixe les conditions et donne au navire et au prestataire de service les consignes de sécurité pour éviter tout risque d'incendie ou de pollution du plan d'eau. Ces opérations sont sous la responsabilité du Commandant du navire.

Article 24 : Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins flottants ; essais des machines.

Les travaux sous marins sur les navires à quai doivent faire l'objet d'une demande spécifique à la Capitainerie qui en fixe les règles en fonction du trafic portuaire. Les autres travaux que le navire souhaite effectuer à quai sont soumis à l’autorisation de l’Officier de port.

Article 25 : Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottants.

Pour la sécurité de l'exploitation portuaire, la Capitainerie peut autoriser ou non la mise à l'eau des embarcations de sauvetage des navires lors des exercices.

Article 26 : Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade

La recherche et le ramassage des végétaux, des coquillages et autres animaux marins, la pêche et la baignade sont interdites.Article 27 : Circulation et stationnement des véhicules

27-1 Accès des personnes et des véhicules accompagnés sur le port.

Les conditions d'accès au port sont régies par le plan de sûreté portuaire et par le plan de sûreté de l'Installation portuaire.

Le port de commerce est composé de deux parties distinctes :

Une zone portuaire de sécurité (ZPS) ou s'exercent les contrôles de sûreté.

Une zone d'accès restreint (ZAR) réservée aux usagers du port et aux passagers munis d'un titre de transport.

Les véhicules des passagers et les piétons se présentant à l'embarquement sont contrôlés dans le cadre de la sûreté avant de pouvoir pénétrer en zone d'accès restreint sur le parc de pré- embarquement.

Les usagers professionnels habilités sont tenus de respecter les règlements en vigueur.

27-2 Dispositions générales concernant la circulation et le stationnement des véhicules.

Le Code de la route s'applique sur l'ensemble du domaine portuaire.

La vitesse maximum des véhicules est de 30 km/h.

L'exploitant veillera à maintenir clair les accès au port pour faciliter l'intervention des secours. Les passagers en attente ne peuvent stationner que dans les zones aménagées à cet effet (parkings d'attente, parcs de pré-embarquement).

Les véhicules contrevenant à ces dispositions feront l'objet d'un procès verbal de contravention, d'une immobilisation ou d'une évacuation immédiate avec mise en fourrière si nécessaire aux frais du contrevenant.

27-3 Circulation et stationnement des véhicules sur les terre-pleins

La circulation et le stationnement sur le port sont réglés par des agents sous la direction de l'exploitant; le nombre d'agents mis à disposition devra être suffisant pour assurer au mieux le bon déroulement des opérations commerciales.

La circulation et le stationnement dans les parcs de pré-embarquement sont organisés sous la responsabilité de l'exploitant.

27-4 Débarquement des véhicules :

Les véhicules débarquant des navires doivent quitter aussitôt le port ; l'organisation de la circulation vers la sortie est assurée par l'exploitant .

27-5Transports en commun et taxis :

Les autobus transportant des passagers piétons débarquant ou embarquant n'ont pas accès à la zone d'accès restreint sauf dérogation de l'exploitant.Les taxis ne sont pas admis dans la ZAR.

Les autobus transportant les excursionnistes des navires de croisières sont admis sur le port en l’absence d’escale de ferries.

Article 28 : Rangement des appareils de manutention

Le règlement général s'applique sans prescription particulière.

Article 29 : Exécution des travaux et d'ouvrages

Le règlement général de police s'applique sans prescription particulière.

Article 30 : Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant.

Le règlement général de police s'applique sans prescription particulière.

Article 31 : Abrogation

L’arrêté du Président du Conseil Général de la Haute-Corse n°2813 du 10 novembre 2006 est abrogé.

Article 32 : Exécution et publicité

La Sous-Préfète de Calvi, le Maire de la commune de Calvi, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Capitainerie du port de commerce de Calvi et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet Le Président du Conseil Départemental Signé : Alain Thirion de la Haute-Corse Signé : Marie-Hélène DjivasPLAN DES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE COMMERCE DE CALVIPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML /DPM / N° 247/2016

en date du 18 mars 2016

Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel de la plage de Penta-di-Casinca et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Penta-di-Casinca sur ce domaine public maritime.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;

Vu la demande d’autorisation de travaux exceptionnels sur le domaine public maritime naturel (DPMn) déposée le 17 mars 2016 par le Maire de la Commune de Penta-di-Casinca;

Considérant les rapports établis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), intitulés : « Atlas littoral de la plaine orientale » - 2010 et « Étude générale pour la protection du littoral - préconisations de gestion » - 2012 qui exposent les phénomènes d’érosion côtière subis par la plaine orientale, et qui proposent des modalités et des stratégies de gestion du trait de côte;

Considérant que la côte orientale connaît des phénomènes d'érosion importants et que la plage de Penta-di-Casin-ca, en particulier, est caractérisée par des altitudes très faibles et est, par conséquent, très exposée aux phénomènes de submersion marine;

Notant par ailleurs que la crue du Fium Alto du 02 octobre 2015 a amené sur le rivage cette plage nombre de branchages, billes de bois, et troncs de tous ordres, qui ont été laissés sur le sable durant l’hiver pour protéger, natu- rellement, la plage des assauts de la mer,

Considérant que ces matériaux méritent, à l’approche de la saison estivale, d’être déplacés comme le sont, ailleurs, les herbes de Posidonies,

Considérant enfin qu’ils peuvent, de par leur caractère naturel et biodégradable, être utilisés, comme le sollicite le Maire de la Commune «afin de reconstituer les dunes» existantes et participer ainsi à la défense contre la mer,

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.frConsidérant que le dossier de demande déposé le 17 mars 2016 l’a été par une personne publique agissant dans l’intérêt général,

Considérant qu’à titre exceptionnel, il y a lieu de déroger aux délais normaux d’instruction d’une telle demande, et ce pour permettre à la Commune de bénéficier du concours des services du département dont les possibilités d’intervention sont contraintes,

Considérant que la Commune de Penta-di-Casinca propose une solution de défense indirecte contre la mer qui est compatible avec les préconisations du rapport du B.R.G.M., notamment en ce que cette solution serait immédiate-ment réversible et qu'elle consiste à utiliser des matériaux naturels et bio-dégradables;

Considérant dans ces conditions qu’elle peut être autorisée,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La Commune de Penta-di-Casinca, représentée par son Maire, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux de stabilisation et reconstitution des dunes du bord de mer et, pour ce faire, à faire circuler et station-ner deux véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable au droit de la plage de Penta-di-Casinca entre l’hôtel « San Pellegrino » et le Sud des Marines du Fium Alto.

ARTICLE 2 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

La Commune, avec le concours des services du département, assurera la reconstitution des dunes existantes en déplaçant et en utilisant les dépôts de bois amenés sur le rivage par la crue du Fium Alto de l’automne 2015.

Les travaux s’effectueront tout au long du littoral entre l’hôtel « San Pellegrino » et le Sud des Marines du Fium Alto comme indiqué à l’article 1.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront sur une durée de 15 jours à partir du 18 mars 2016. Ils pourront cependant être achevés après ce terme en fonction des conditions météorologiques. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 08 heures à 18 heures.

Un entretien régulier de fréquence hebdomadaire à bimensuelle pourra ensuite avoir lieu en dehors des périodes de grandes fréquentations estivales jusqu’à fin décembre 2016 et dépendra des aléas météorologiques.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La Commune de Penta-di-Casinca prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages des engins devront se limiter au nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;

♦ veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

ARTICLE 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur

Seules seront autorisées la circulation et le stationnement, sur le Domaine public maritime naturel, des véhicules terrestres à moteur suivants :

– une pelle mécanique de 22 tonnes,

– une chargeuse.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeurera, interdit.

ARTICLE 4 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la Commune de Penta-di-Casinca en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 5 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la Commune de Penta-di-Casinca ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de Penta-di-Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché aux différents accès à la plage et en mairie de Maire de Penta-di-Casinca

Le Préfet,

Signé Alain THIRION