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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no6 du 28 avril 2017
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no6 du 28 avril 2017)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE RAA N°6 DU 28 AVRIL 2017
CAB
➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/N° 15 EN DATE DU 24 AVRIL 2017 PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE DE L’ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DE LA RÉPONSE DE SÉCURITÉ CIVILE (ORSEC) « NOMBREUSES VICTIMES – TUERIE DE MASSE »
➢ ARRETE N°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°725 DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE DEPUIS LA COMMUNE DE LUMIO VERS CELLE DE L’ILE ROUSSE.
➢ ARRETE N°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°726 DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE EN NOCTURNE DE L'ÉTABLISSEMENT « L’ALBA » SITUÉ QUAI DES MARTYRS DE LA LIBÉRATION À BASTIA
➢ ARRETE N°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°724 DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE DEPUIS LA COMMUNE DE LUCCIANA VERS CELLE DE VESCOVATO.
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°34 EN DATE DU 24 AVRIL 2017 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MONSIEUR MOLINELLI GEORGES – N°EDE 20244004
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/35 EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION PORCINE DE MONSIEUR GUERRINI STÉPHANE – EGET 2BABZ
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°32 EN DATE DU 20 AVRIL 2017 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE À MME AUDREY SEPART
DDTM
➢ ARRETE DDTM 2B/DML/DPM/N°327/2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL SUR LA PLAGE DE SISCO ET AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AU DROIT DE LA COMMUNE DE SISCO.
➢ ARRETE N° 330-2017 EN DATE DU 25 AVRIL 2017 PORTANT DÉCLASSEMENT DU BARRAGE DE SAMPOLO ET FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE SA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°2017-339 EN DATE DU 27 AVRIL 2017CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE LA CONDUITE DE TRANSFERT TRAVERSANT LE TAVIGNANO SUR LA COMMUNE D’ALÉRIA CH BASTIA
➢ DELEGATION DE SIGNATURE N°DIR/PF2017/02 GARDE DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVE
ARS
➢ ARRÊTÉ DÉCISION N°ARS/2017/110 DU 04 AVRIL 2017 PORTANT REFUS D’AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITÉ DE SOINS DE TRAITEMENT DE L’INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE PAR ÉPURATION EXTRA-RÉNALE SELON LA MODALITÉ UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE (UDM) À LA SAS CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0005797)
➢ ARRETE N° ARS/2017/128 DU 25 AVRIL 2017 ANNULANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ N° ARS/2017/105 DU 28 MARS 2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES ET LA RÉGULATION DE LA TARIFICATION À L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
➢ DÉCISION N°ARS/2017/109 DU 04 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITÉ DE SOINS DE TRAITEMENT DE L’INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE PAR ÉPURATION EXTRA-RÉNALE SELON LA MODALITÉ UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE (UDM) À L’ASSOCIATION DES DIALYSÉS PROVENCE ET CORSE (ADPC) SUR LE SITE D’ILE ROUSSE(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0004212)
DREAL
➢ ARRETE N° 317-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE LA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE CODOLE
➢ ARRETE N° 318-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE LA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE L’ALESANI
➢ ARRÊTÉ N° 319-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE LA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE D’ALZITONE
➢ ARRETE N° 320-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 PORTANT MAINTIEN DU CLASSEMENT DU BARRAGE DE PERI ET FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE SA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS
➢ ARRÊTÉ N° 321-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE LA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE BACCIANA
➢ ARRETE N° 322-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE LA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE PADULA
➢ ARRÊTÉ N° 323-2017 EN DATE DU 21 AVRIL 2017 FIXANT L’ÉCHÉANCE DE REMISE DE LA NOUVELLE ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE TEPPE ROSSE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/N° 15
en date du 24 avril 2017
portant approbation de la disposition spécifique
de l’organisation départementale de la réponse
de sécurité civile (ORSEC) « Nombreuses
victimes – Tuerie de masse »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/CAB/SIDPC n°8 en date du 20 juillet 2015 portant approbation du dispositif général ORSEC de Haute-Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Sont approuvées les dispositions spécifiques de l’organisation départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'action, « Nombreuses victimes – Tuerie de masse », telles que présentées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Exécution – Publication
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, les sous-préfets d'arrondissements de Calvi et Corte et les chefs de service concourant à la mise en oeuvre du dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°725
du 26 avril 2017 portant
autorisation de transfert d'une
licence de débit de boissons de
4ème catégorie depuis la commune
de LUMIO vers celle de L’ILE
ROUSSE.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mr Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
Vu la demande déposée le 27 mars 2017, par Mr Denis GERALDI en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de LUMIO, vers celle de L’ILE ROUSSE,
Vu l’avis du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 16 avril 2017,
Vu l'avis émis par le maire de LUMIO le 18 avril 2017,
Vu l'avis émis par le maire de L’ILE ROUSSE le 20 avril 2017,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, appartenant à Mr Dominique COLOMBANI, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de LUMIO au sein du restaurant « le Rocher », vers la commune de L’ILE ROUSSE pour y être exploitée par Mr Denis GERALDI au sein du restaurant « l’Agora » situé 8, rue Napoléon. Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de L’ILE ROUSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Fabien MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°726
du 26 avril 2017
portant autorisation d'ouverture en
nocturne de l'établissement
« L’ALBA » situé quai des martyrs
de la libération à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-864 du 20 juin 1984 portant règlement sanitaire départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute- Corse et notamment son article 4 relatif aux établissements à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°30 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mr Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
Vu la demande présentée le 13 mars 2017 par Mr Pierre-François CHARTRE en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « L’ALBA » situé 22 quai des martyrs de la libération à Bastia, les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 15 octobre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique du 29 mars 2017,
Vu l’avis du Maire de BASTIA du 31 mars 2017,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, …/...
ARRETE
Article 1er - L'établissement « L‘ALBA » situé 22 quai des martyrs de la libération à Bastia, est autorisé à rester ouvert les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable six mois à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Fabien MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/BRES/N°724
du 26 avril 2017 portant
autorisation de transfert d'une
licence de débit de boissons de
4ème catégorie depuis la commune
de LUCCIANA vers celle de
VESCOVATO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mr Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
Vu la demande déposée le 27 janvier 2017, complétée le 16 mars, par M. Gérard JARDET en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA, vers celle de VESCOVATO,
Vu l'avis émis par le maire de LUCCIANA le 27 mars 2017,
Vu l'avis émis par le maire de VESCOVATO le 29 mars 2017,
Vu l’avis du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 18 avril 2017,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, appartenant à Monsieur Olivier ORLANDI et à son épouse Madame Angélique ORLANDI née BAZZONI, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de LUCCIANA au sein du centre commercial « Luccisano », vers la commune de VESCOVATO pour y être exploitée par Monsieur Gérard JARDET au sein de l’établissement « U Spuntinu » situé lieu dit Arena. Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de VESCOVATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Fabien MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Arnaud GARNIER
Mail : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 35
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°34
en date du 24 avril 2017
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
MOLINELLI Georges – N°EDE 20244004
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ; VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°08-2017 du 22 mars 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ; VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°06 en date du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MOLINELLI Georges - N°EDE 20244004
Considérant les résultats négatifs obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisés par le docteur JUGNET Pascal de la clinique de l’ORTA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur MOLINELLI Georges – N°EDE 20244004 le 7 avril 2016 en police sanitaire, ainsi que le 23 mars 2017 en prophylaxie ;
Considérant les résultats négatifs du 12 avril 2016, obtenus pour les tests de dépistage par sérologie par le laboratoire départemental d’analyse de Haute-Corse, sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur MOLINELLI Georges - N°EDE 20244004 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
arrete
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur MOLINELLI Georges - N°EDE 20244004
sise à 20218 POPOLASCA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°06 du 11 août 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MOLINELLI Georges - N°EDE 20244004, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice de la DDCSPP, le Maire de la commune de POPOLASCA, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire de l’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse signé
Florence TESSIOT PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : Hélène BOULET : Hélène BOULET
Mail Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 51 : 04 95 58 51 51
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/35
en date du 26 avril 2017
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine l’exploitation porcine de Monsieur
GUERRINI Stéphane – EGET 2BABZ
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive modifiée 64/432/CE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur
Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ; C
o
n
s
i
d
é
r
a
n
t
les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir de Ponte Leccia le 14 novembre 2016 sur un porc portant le marquage 2BABZ appartenant à Monsieur GUERRINI Stéphane ;
Considérant la mise en évidence de l’agent pathogène Mycobacterium bovis par le laboratoire national de référence pour les mycobactérioses animales dans les prélèvements réalisés le 14 novembre 2016 à l’abattoir de Ponte Leccia sur le porc suspect appartenant à Monsieur GUERRINI Stéphane, conformément au rapport n° 1702- 00998-01 en date du 1er mars 2017 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
arrete
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation porcine de Monsieur Stéphane GUERRINI – EGET 2BABZ
Sise Lieu-dit Loriani – 20244 CAMBIA
est déclarée infectée de tuberculose bovine. L’exploitation est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du Docteur Bernard-Tomasi, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. les porcins ne peuvent être mis en pâture que dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles ;
3. interdiction de laisser sortir les porcins de l'exploitation sauf à destination de l’abattoir de Ponte Leccia;
4. l’introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la condition d’isolement de ce lot ; il ne doit pas y avoir de contact direct avec les animaux mis sous arrêté de déclaration d’infection,
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation
Obligation d’abattre tous les porcs de l’exploitation à l’abattoir de Ponte Leccia. Dans le cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition des services en cas de contrôle.
Article 4 : Indemnisation
Une indemnité de 4,5 euros du kg est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif « tuberculose généralisée » lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation d’une facture d’achat.
Les indemnités ne sont pas attribuées en cas de non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
Article 5 : Nettoyage-désinfection et vide sanitaire
A l’issue d’une saison charcutière, les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).
Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Article 6 : Levée du présent arrêté
En l’absence de nouveau cas d’infection confirmé au cours de la saison charcutière 2017-2018, et à la mise en place des mesures décrites dans les articles ci-dessus, la déclaration d’infection sera levée.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Cambia, le Docteur Bernard-Tomasi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
signé
Florence TESSIOT PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Thierrry CAPPE
Mail : thierry.cappe@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 49
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°32
en date du 20 avril 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Audrey
SEPART
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°08-2017 du 22 mars 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la demande présentée par Madame Audrey SEPART née le 22 mai 1989 à LE BLANC MESNIL et domiciliée à BASTIA,
Considérant que Madame Audrey SEPART remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame Audrey SEPART, Docteur Vétérinaire, administrativement domiciliée à BASTIA et inscrite sous le numéro national 28036 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Haute-Corse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article L.203-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 3 :
Madame Audrey SEPART, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :
Madame Audrey SEPART pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
signé
Florence TESSIOT PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N°327/2017
en date du 21 Avril 2017
Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel sur la plage de Sisco et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicule terrestre à moteur au droit de la Commune de Sisco.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF 2B / SG / DCLP / BEJRG / N° 27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;
Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) en date du 31 mars 2017 par la commune de SISCO;
Considérant que le bureau d'étude «Rocca e Terra » a été désigné afin d'établir un diagnostic sur ce secteur, de fournir des analyses de laboratoire sur les sédiments, et de soumettre le dossier réglementaire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La Commune de SISCO, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux de régalage de la plage de SISCO (côté nord) et à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur de manière temporaire et révocable, sous réserve que les analyses des sédiments n’affichent aucun résultat de pollution. ARTICLE 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur un linéaire de 140 mètres au nord de l’embouchure du ruisseau « le Sisco ». Ceux-ci consisteront à régaler la plage située au nord de cette embouchure par les matériaux (450 m³) issus du dragage du ruisseau.
2) Planning des travaux :
Les travaux se dérouleront sur une durée de trois jours. La date de début des travaux sera communiquée par Monsieur le Maire de SISCO à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime). Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La SARL « Monte Stello » prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
♦ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulation du véhicule terrestre à moteur suivant :
– une pelle mécanique à chenille de 30 tonnes
Ce véhicule accédera et évoluera sur le site par les chemins d’accès existants au nord de la plage de SISCO.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui expressément autorisé ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la SARL « Monte Stello » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn. ARTICLE 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la Mairie de SISCO ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de SISCO, la SARL « Monte Stello » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et affiché sur l'accès à la plage et en mairie de SISCO.
Proposé par le
responsable de l’unité
DPM,
Bastia, le
Pour le Directeur départemental,
Le Directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Le Préfet,
Romain ROVAREY Philippe LIVET PLAN DE LOCALISATION DES TRAVAUX – COMMUNE DE SISCO ANNEXE 1 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 330-2017
en date du 25 avril 2017
portant déclassement du barrage de Sampolo et fixant l’échéance de remise de sa nouvelle étude de dangers
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le code de l’énergie, notamment son livre III titre Ier et son livre V ; Vu le décret du 18 janvier 1985 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sampolo, sur la rivière du Fium’Orbo, dans le département de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Sampolo, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant l’impact du changement de classement sur les délais de remise des études de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Reclassement
Le barrage de Sampolo, exploité par EDF et situé sur le Fium’Orbo, dans le département de la Haute-Corse, est désormais de classe B au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement au préfet avant la fin de l’année 2021. Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Fabien MARTORANA
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°2017-339
en date du 27 AVRIL 2017
concernant le remplacement de la conduite de transfert traversant le Tavignano sur la commune d’Aléria
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24/04/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Office d’Équipement Hydraulique de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2017-00022 et relative au remplacement de la conduite de transfert traversant le Tavignano sur la commune d’Aléria;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
Il est donné récépissé à :
Office d’Équipement Hydraulique de Corse
Av. Paul Giacobbi – BP 678
20601 BASTIA CEDEX de sa déclaration concernant le remplacement de la conduite de transfert traversant le Tavignano sur la
commune d’Aléria dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section B n°97, section C n°219 et
section C n°41 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubriqu
e Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaratio
n
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune d’Aléria
où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Aléria.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Office d’Equipement Hydraulique de Corse)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Bastia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2017/02
Garde de direction et administrative
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33
à D 6143-35 ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Bastia ;
Article 1er
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Pascal FORCIOLI, Directeur du Centre Hospitalier de Bastia, sous sa
responsabilité, délègue sa signature à l’administrateur de garde, aux seules fins de prendre
toutes les dispositions réglementaires, organisationnelles et individuelles nécessaires à
l’exercice des compétences liées à la garde de et administrative telles que définies à l'article
2 suivant.
Article 2
Pendant les périodes de garde de direction et administrative telles que fixées par le tableau
de garde de direction et administrative, l’administrateur de garde est autorisé à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
1 - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes, des biens et des installations ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicaux
dans le respect de la déontologie professionnelle applicable à chacun et dans
l’indépendance des praticiens dans l’exercice de leur art.
Article 3
À l’issue de sa garde, l’administrateur, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,
est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom par tout moyen et
dans les plus brefs délais.
Article 4
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au
Président du Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé de Corse, au Receveur
de la Trésorerie Municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet
à compter de ce jour.
A Bastia, le 3 avril 2017
Le Directeur,
Signé
Pascal FORCIOLI
1 Prénom et Nom Grade Mention « Pour le Directeur et par
délégation »
Signature
Fréderic EBENDINGER Directeur d’hôpital Mentionné Signé
Franck FALCUCCI Attaché d’administration Mentionné Signé
Marianne FILIPPI Directeur des soins Mentionné Signé
Dominique GAMBINI Cadre supérieur de santé Mentionné Signé
Jean GUELFUCCI Attaché d’administration Mentionné Signé
Maria KAELBEL Directeur des soins Mentionné Signé
Thérèse MATTEI Cadre supérieur de santé Mentionné Signé
Jean Paul PIERONI Attaché d’administration Mentionné Signé
Jean Luc PISELLA Directeur d’hôpital Mentionné Signé
Antoine TARDI Directeur d’hôpital Mentionné Signé
Carole VESPERINI Attaché d’administration Mentionné Signé
Françoise VESPERINI Directeur d’hôpital Mentionné Signé
Marie-Christine VIALE Directeur d’hôpital Mentionné Signé
1 Décision n°ARS/2017/109 du 04 avril 2017
portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) à l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site d’Ile Rousse (N° FINESS géographique : 2B0004212)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14, L.6123-1, R.6122- 23 à R.6122-37, R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-67 et D.6124-75, D. 6124-76 et D.6124-77 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté n°ARS/2016/48 du 25 janvier 2016 fixant le calendrier 2016 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° ARS/2016/399 du 22 juillet 2016 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie ; soins de suite et de réadaptation ; soins de longue durée ; interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer ; examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare ;
Vu la délibération n°06.09 du 28 mars 2006 portant autorisation de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur les sites d’Ile Rousse et de Corté ;
Vu la demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) déposée par l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) pour son site d’Ile Rousse ;
Vu l’avis de la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) du 16 mars 2017 ;
Considérant que le bilan quantifié de l’offre de soins publié à la date de la présente décision sur le volet traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale fait apparaitre qu’une seule implantation est recevable sur Ile Rousse ; qu’outre la demande présentée par l’ADPC sur Ile Rousse une autre demande a été déposée par la SAS Centre de Dialyse Sainte Catherine sur Bastia ; qu’il y a donc lieu d’examiner les mérites respectifs des deux dossiers ;
Considérant que le dossier de demande présenté par l’ADPC répond aux besoins de santé de la population, aux conditions techniques de fonctionnement ainsi qu’aux objectifs identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire SROS/PRS dans son volet traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale concernant la modalité unité de dialyse médicalisée qui fait apparaitre dans les objectifs quantifiés (implantations) une nouvelle implantation sur l’Ile Rousse ;
DECIDE
Article 1er : L’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) est accordée à l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site d’Ile Rousse (n° FINESS ET : 2B0004212) sise quartier Ginebarra – 20200 Ile Rousse.
Article 2 : Conformément à l’article L.6122-7 alinéa 1 du code de la santé publique et conformément au volet IRC du SROS PRS, l’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) sur le site d’Ile Rousse citée à l’article 1er est assortie d’une condition particulière dans l’intérêt de la santé publique à savoir :
-la mise en place d’une convention entre le CH de Bastia (antenne SMUR) et l’ADPC afin d’assurer la continuité des soins en cas d’urgence et permettant d’intervenir dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité notamment lorsque le néphrologue intervient à distance.
Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la réception de la déclaration citée à l’article R.6122-37 du code de la santé publique.
Article 4 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du code de la santé publique, l’opération autorisée à l’article 1er devra avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : Cette autorisation vaut de plein droit, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 04 avril 2017
Le directeur général
Signé
Gilles BARSACQ Décision n°ARS/2017/110 du 04 avril 2017
portant refus d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique
par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) à la SAS Centre de Dialyse Sainte Catherine
(N° FINESS géographique : 2B0005797)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14, L.6123-1, R.6122- 23 à R.6122-37, R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-67 et D.6124-75, D. 6124-76 et D.6124-77 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté n°ARS/2016/48 du 25 janvier 2016 fixant le calendrier 2016 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° ARS/2016/399 du 22 juillet 2016 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie ; soins de suite et de réadaptation ; soins de longue durée ; interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer ; examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare ;
Vu la décision n°ARS/2016/74 du 16 février 2016 portant confirmation de l’autorisation d’activité de soins d’insuffisance rénale chronique (IRC) par pratique de l’épuration extra-rénale selon la modalité d’autodialyse assistée détenue par la Clinique de Toga ;
Vu la demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) déposée par la SAS Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu l’avis de la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) du 16 mars 2017 ; Considérant que le bilan quantifié de l’offre de soins publié à la date de la présente décision sur le volet traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale fait apparaitre qu’une seule implantation est recevable sur Ile Rousse ; qu’outre la demande présentée par la SAS Centre de Dialyse Sainte Catherine sur Bastia, une autre demande a été déposée par l’ADPC sur Ile Rousse ; qu’il y a donc lieu d’examiner les mérites respectifs des deux dossiers ;
Considérant que le dossier de la SAS Centre de Dialyse Sainte Catherine ne répond ni aux conditions d’implantation définies dans le volet traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire SROS/PRS concernant la modalité unité de dialyse médicalisée qui fait apparaitre dans les objectifs quantifiés (implantations) une nouvelle implantation sur l’Ile Rousse, ni aux conditions techniques de fonctionnement : l’intervention du néphrologue ne permet pas un suivi lors des séances de dialyse et l’organisation pharmaceutique prévue n’est pas réglementaire ;
DECIDE
Article 1er : L’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) est refusée à la SAS Centre de Dialyse Sainte Catherine (n° FINESS ET : 2B0005797) sise quartier de Toga – 20200 Ville de Pietrabugno.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 04 avril 2017
Le directeur général
Signé
Gilles BARSACQ Arrêté n° ARS/2017/128 du 25 avril 2017 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article L 162-22-18 du code de la sécurité sociale;
Vu l’article N°275 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse M. Gilles BARSACQ ;
Vu la désignation par l’UNCAM des membres du collège Assurance Maladie en date du 23 novembre 2016 conformément à l’article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’ arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est composée comme suit :
Désignés par le Directeur Général de l’ARS de Corse pour le collège ARS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Jean HOUBEAUT Directeur Général
Adjoint, président de la
commission
Marie Pia
ANDREANI
Directrice OQOS
Anne-Marie
LHOSTIS
Responsable pôle
organisation et régulation
DOQOS – Déléguée
départementale de Haute-
Corse
José FERRI Chargé de mission pôle
démographie – Direction
OQOS
Carine ALBERTINI Chargée de mission –
Pôle efficience GDR
France CULIE Conseillère technique –
Direction OQOS
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Laura HOUBEAUT Inspecteur- Pôle OROS -
DOQOS
Mélanie
TEIXEIRA
Chargée de mission – -
Pôle OROS - DOQOS
Céline MAZZONI Médecin DIRECTION
DOQOS
Isabelle ARRIGHI Médecin Direction
DOQOS Désignés par le Directeur de l’UNCAM pour le collège de l’Assurance Maladie :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Marie-Madeleine
GUILLOU
Directrice
CPAM de Corse du
Sud
Christian MILLIES
LACROIX
Responsable de la cellule
de coordination GDR
CPAM de Corse du Sud
Gaetano SABA Médecin conseil
régional DRSM
Jean-Marc
VANDENDRIESSC
HE
Médecin conseil régional
adjoint
DRSM
Catherine
PETRASZKO
Directrice
CPAM de Haute-Corse
Carina LACOUR Sous directrice
CPAM de Haute-Corse
Pierre ROBIN Directeur
MSA de Corse
Nathalie MATTEI Agent comptable
MSA de Corse
Serge QUIRICI Directeur
RSI de Corse
Antoine
SCARBONCHI
Directeur adjoint
RSI de Corse
Article 2 :
La commission de contrôle est chargée :
- de proposer au Directeur Général de l’ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré sur la base d’un projet préparé par l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe placée auprès d’elle ;
- de donner un avis au Directeur Général de l’ARS sur le montant des sanctions ;
Article 3 :
Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d’un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a voix prépondérante.
La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations et ne peuvent siéger lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou direct à l’affaire qui est examinée.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017.
Article 5 :
La directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse. Fait à Ajaccio, le 25 avril 2017
Le Directeur Général Adjoint de l’ARS
et par délégation
SIGNE
Jean HOUBEAUT DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 317-2017
en date du 21 avril 2017
fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de Codole
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-17 et R.214- 112 ;
Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ; Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2010 modifié précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l’étude hydrologique du barrage de Codole, en date de juin 2010, établie par l’organisme agréé STUCKY FRANCE pour le compte de l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse ; Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 24 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Codole, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de danger ; Considérant que les barrages en remblai doivent disposer de dispositifs d’évacuation des crues devant permettre d’évacuer le débit de pointe de la crue de période de retour 10 000 ans ;
Considérant que l’évacuateur de crues du barrage de Codole a été dimensionné pour évacuer le débit de pointe de la crue de période de retour 1000 ans ;
Considérant que le barrage de Codole est en remblai, celui-ci ne remplissant plus les conditions de sûreté suffisantes en matière d’évacuation des crues ;
Considérant que l’évacuateur de crues de l’ouvrage doit être redimensionné en conséquence ; Considérant qu’il est nécessaire de fixer à l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse une date limite pour le dépôt d’un dossier d’avant-projet de travaux ainsi que pour le dossier de travaux ; Considérant enfin que l’examen technique complet du barrage de Codole n’a pas respecté la totalité des modalités détaillées approuvées par le préfet en date du 24 septembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Le barrage de Codole, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d’eau du Regino dans le département de la Haute-Corse, est de classe A au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport annuel de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports.
Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet au préfet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement avant le 31 décembre 2026.
Article 4 – Dossiers de projet de travaux
L’exploitant remet au préfet un dossier d’avant-projet de travaux de redimensionnement de l’évacuateur de crue avant le 31 juillet 2018 et le dossier de projet subséquent avant le 31 juillet 2019.
Article 5 – Finalisation de l’examen technique complet
L’exploitant transmet au préfet les éléments complémentaires listés ci-dessous au plus tard le 31 octobre 2017 :
1) l’examen plus approfondi, à sec, de la partie supérieure du masque amont, à retenue basse en fin de période d’exploitation ;
2) un levé topographique de la zone de réception à l’aval de l’évacuateur de crues ; 3) un examen interne et externe de la conduite de prise et de vidange avec mesures d’épaisseur.
Article 6 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 7 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation. Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 318-2017
en date du 21 avril 2017
fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de l’Alesani
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de l’Alesani, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Le barrage de l’Alesani, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d’eau de l’Alesani, dans le département de la Haute-Corse, est de classe A au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport annuel de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports. Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement au préfet avant le 31 décembre 2021.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 319-2017
en date du 21 avril 2017
fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage d’Alzitone
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage d’Alzitone, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Le barrage d’Alzitone, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d’eau du Pedocchino, dans le département de la Haute-Corse, est de classe A au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport annuel de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports. Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
Sans préjudice de la remise de la revue de sûreté prévue avant le 31 décembre 2017, l’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du Code de l’Environnement au préfet avant le 31 décembre 2027.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 320-2017
en date du 21 avril 2017
portant maintien du classement du barrage de Peri et fixant l’échéance de remise de sa nouvelle étude de dangers
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°079-2015 du 5 juin 2015 reconnaissant l’antériorité du barrage de Peri et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage ;
Vu le courrier de l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse en date du 7 septembre 2016 ; Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Peri, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant la demande expresse de l’exploitant de maintenir le barrage en classe A ; Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Sans préjudice des prescriptions des articles 10 à 15 de l’arrêté préfectoral n°079-2015 du 5 juin 2015 susvisé, le barrage de Peri, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le ruisseau du Grotta, dans le département de la Haute-Corse, est de classe A au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport annuel de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports.
Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement au préfet avant le 31 décembre 2027.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 321-2017
en date du 21 avril 2017
fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Bacciana
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Bacciana, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Le barrage de Bacciana, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé dans le département de la Haute-Corse, est de classe B au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport triennal de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports.
Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement au préfet avant le 31 décembre 2029.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 322-2017
en date du 21 avril 2017
fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Padula
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Padula, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Le barrage de Padula, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d’eau de l’Aliso, dans le département de la Haute-Corse, est de classe B au sens de l’article R.214- 112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport triennal de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports.
Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement au préfet avant le 31 décembre 2031.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Unité Énergie Climat
Arrêté n° 323-2017
en date du 21 avril 2017
fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de Teppe Rosse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-17 et R.214-112 ; Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, lors de sa séance du 17 février 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Teppe Rosse, notamment sa hauteur et son volume de retenue ;
Considérant les nouvelles modalités de classement des ouvrages hydrauliques définis à l’article R.214-112 du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Classement
Le barrage de Teppe Rosse, exploité par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse et situé dans le département de la Haute-Corse, est de classe B au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L’exploitant transmet le rapport triennal de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du Code de l’Environnement ainsi que le rapport de la visite technique approfondie prévue à l’article R.214-123 du Code de l’Environnement au préfet un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence des rapports.
Article 3 – Délai de remise de l’étude de dangers
L’exploitant transmet l’étude de dangers prévue aux articles R.214-115 et R.214-116 du code de l’environnement au préfet avant le 31 décembre 2030.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.