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Déliberation - decision ndeg2022 127 du 10 05 2022 marches publics modification decision 2021 299 suite erreurs materielles acquisition de modules complementaires prestations formation ste operis Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 127 du 10 05 2022 marches publics modification decision 2021 299 suite erreurs materielles acquisition de modules complementaires prestations formation ste operis)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran

N°2022/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : ACQUISITION DE MODULES COMPLEMENTAIRES, PRESTATIONS DE

FORMATION ET DE MAINTENANCE DES LOGICIELS POUR LE

SERVICE URBANISME

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours,

VU la décision n°2021/299 en date du 25 Octobre 2021, attribuant l'acquisition de modules complémentaires, prestations de formation et de maintenance. des logiciels pour le service urbanisme à la société OPERIS sise 130, avenue Claude Antoine Peccot — 44700 ORVAULT,

CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle a été commise au 3ème CONSIDERANT et à l'article 2 de la dite décision

CONSIDÉRANT qu'il convient de lire « que la durée du contrat de maintenance est d’un an à compter de la date de livraison des modules » en lieu et place de « que la durée du contrat est d’un an à compter de sa notification »;

ARTICLE 1 : DIT qu'il convient de lire « que la durée du contrat de maintenance est d’un an à compter de la date de livraison des modules » en lieu et place de « que la durée du contrat est d’un an à compter de sa notification »;

ARTICLE 2 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ;

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2022/ 27Décision n°2022//17+

ARTICLE 4 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à OPERIS

Fait à Sevran, le {0 MAI

209?

LE mp

F8 2fanc h Stéphane BLANCHET *

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 1 { MAI 902?

Affiché le:

1 1 MAI 2089

Décision n°2022/ 127