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Déliberation - decision ndeg2022 082 du 05 04 2022 marches publics contrat de maintenance et support des logiciels arcgis titulaire ste esri france
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 082 du 05 04 2022 marches publics contrat de maintenance et support des logiciels arcgis titulaire ste esri france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT DES LOGICIELS ArcGIsS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son
article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIEDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la maintenance et le support des logiciels ArcGIS,
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société ESRI France sise 21, rue des Capucins — 92195 MEUDON CEDEX pour la maintenance et le support des logiciels ArcGIS et ce pour un montant annuel de 1 260,00 € HIT,
CONSIDERANT que le contrat prendra effet au 1% janvier 2023 pour une durée d'un an et qu'il pourra être renouvelé tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions ;
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer le contrat tels que proposés par la société ESRI France sise
21, rue des Capucins — 92195 MEUDON CEDEX, pour la maintenance et le
support des logiciels ArcGIS et ce pour un montant annuel de 1 260,00 € H.T.
ARTICLE 2 : DIT que le contrat prendra effet au 1°’ Janvier 2023 pour une durée d'un an et
qu’il pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 3 reconductions.
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à
cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable. Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai dé deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société ESRI FRANCE
Fait à Sevran, le = 5 AÿR 202?
er MAIRE, + \ So
%* /. Stéphane BLANCHET Fe 2 /
Reçu en Préfecture le:
Affiché le :
Décision n°2022/