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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 57 du 11 septembre 2018 (VIDEO)
Document publié le Mardi 11 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 57 du 11 septembre 2018 (VIDEO))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
RECUEIL
DES ACTES
MINISTRATIFS
DE LA
DU VAR
Numéro 57
Publié le 11 Septembre 2018
BOULEVARD DU FPE REGIMENT D'INFANTERIE - 83970 TOULON CEDEX TEL 04.04.18,83,83 TELECOPTE 04.94. 18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 57 Publié le 11 Septembre 2018
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Banques :
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Fréjus (Banque Européenne du Crédit Mutuel)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection — Commune de La Londe Les Maures (Caisse d'Epargne Côte
d'Azur)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection - Commune de La Valette du Var (Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection —- Commune du Beausset (CIC)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Luc en Provence (CIC)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de St Tropez (CIC Lyonnaise de Banque)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de St Maximin La Ste Baume (CIC)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection - Commune de Toulon (CIC)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de St Maximin La Ste Baume (Crédit Mutuel)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune d'Ollioules (Sté Marseillaise de Crédit)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Puget/Argens (Sté Marseillaise de Crédit)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection —- Commune de Toulon (Sté Marseillaise de Crédit)
Etablissements Privés :
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection - Commune de La Seyne/Mer (Ambulance Bleu Azur)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Toulon (Association Espérance Var)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune du Luc (Bar Tabac Le Brazza)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune d’Ollioules (Burger King)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Brignoles (Centre Aquatique Aquavabre)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (C'est Deux Euros)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Solliès Pont (Copsol Fruit)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELCCOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 28 juin 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Devred 1902)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Cogolin (DSC - CEDEO)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon {Etam)
Arrêté préfectoral du 28 iuin 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Fréjus (Holiday Green)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Fréjus (Jardiland Fréjus)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Six Fours Les Plages (La Vague Sweety Lounge)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de La Garde (Lavage Auto des 4 chemins SARL L'Orient
Express)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de La Seyre/Mer (Le Capitole Dancing)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon {Le Ciseau d'Or Coiffure — Chez Boudj)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Grimaud (Alimentation Le Clem's)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Tourves {Les Ecuvyers du Paradou)
Arrêté préfectorat du 26 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Cornmune du Muy {Les Méches de Rose)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune des Adrets de l'Estérel (MBV Bellestel)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant modification d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Signes {Gréca compétition)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Fayence (Pharmacie du Village)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune des Arcs/Argens (Restaurant La Pinéde)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Six Fours Les Plages (SARL Bar La Lorraine — Le
sud)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2948 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Hyères (SARL Le Petit Train)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Puget/Argens (SAS Ciffréo Bona Matériaux)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidécprotechion — Commune de Fréjus (SAS Sémiflor Intermarché)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un systéme de
vidéocprotection — Commune du Cannet des Maures {Sodiluc Drive)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Luc en Provence {SAS Sodiluc)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de La Farlède (Sécuri France)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Pierrefeu (SNC Rivière)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon {Sté Gautama)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune du Luc en Provence (Sté Sadiluc — Centre Leclerc)
Arrété préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Collobrières (Tabac de la Mairie)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection -— Commune de La Seyne/Mer (Tabac Le Bercail)
BOULEVARD OU HI2ME REGIMENT D'INFANTERIE - 43070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TULEOGPIE 04 94 18.87.83 Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Tabac Le Sport)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Bormes Les Mimosas (Tabac Presse de la Favière)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune d'Aups (Epicerie Vival)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Pradet (ADAPEI Var — Foyer Résidence Azur)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de La Garde {SA Boutique Souleiado)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Cavalaire/Mer (SAS JLS Distribution Casino Shop)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Hyères (Enseigne GIF)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Bandoi (SARL Madys Hôtel Restaurant)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Fréjus (SARL Gopin & Partners La Croissanterie)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Puget/Argens (SARL Gopin & Partners La
Croissanterie)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Ramatuelle (Nikki Beach St Tropez)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Pharmacie des Genêts)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Vidauban (SA Datcha - Intermarché)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (SARL ECOVIE)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon {SAS 31 Liberté)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Draguignan (EURL Louise - Enseigne SPAR)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Luc en Provence (Tabac Presse des Liébauds)
Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Hyères (Villa Carmignac — lle de Porquerolles)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Fréjus (SAS Balitrand - BFSA)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Draguignan (Bar Les Philosophes)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Bar Restaurant Le KS)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Muy (Bar Tabac La Boule d'Or)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Vidauban (Bar Tabac La Civette)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune des Arcs (Bar Tabac Le 421)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Bar Tabac le Maryland)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de St Raphaël (Bar Tabac le Prado)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection _ Commune de La Valette du Var
Arth'Or)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon {Boutique Souléiado)
BOULEVARD DU 112'* REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83,83 TELLCOPIE 04.94. 18.82.83 Arrêté préfectoral du 2 juillet 2076 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Cabinet Dentaire)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Toulon {Café de la Gare)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Cogolin (Camping de l'Argentière)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Grimaud {Camping des Müres)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2038 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Pradet {Camping Hermitage)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Pignans (Carrefour Market Distribution)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2078 portant modification d'installation d'un systèrne de
vidéoprotection — Commune de Cogolin (Conserverie Au Bec Fin)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Draguignan (Dafy Moto)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Cormmune de Fréius (Décathlon)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Castellet (Driving Center)
Arrêté préfectorat du 2 juillet 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de La Seyne/ier {GIF
Arrêté préfectoral du 2 iuillet 2038 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Luc en Provence {GIFH
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidécprotection — Commune de La Londe Les Maures (Groupe Végétaiis)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système
périmétrique de vidéoprotection — Commune de St Tropez (Hôtel Byblos S4)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Lavandou {Hôtel Hydra)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Hyères (Hôtel Le Bor)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Ste Maxime (DO Assurances)
Arrêté préfectoral du 2 fuillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Bandol {interdit de Me Gronder)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Kokomarina)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Ste Maxime {La Boulangerie de Marie)
Arrêté préfectorai du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Hyères (La Halle aux Vêtements)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Trans en Provence (La Halle aux Vêtements)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant renouvellement et modification
d'installation d'un système de vidécprotection — Commune de Fréjus (Le Grand Café
de lEstérel)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection -— Commune de Cuers (LIDL)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Six Fours Les Plages (LIDL)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidécprotection — Commune de Draguignan (Optical Discount)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Trans en Provence (Orchestra Prémaman)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2038 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Beausset (Piscines et Spa)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Bandol (Restaurant du Fhym à FAI
BOULEVARD DU IDF REGIMENT D'INFANTERIE — 83670 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94 18.823,83 Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Cavalaire/Mer (Restaurant La Baie des Anges)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2078 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Cogolin (Restaurant Le 5)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Restaurant Le Sana’Beach)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant modification d'installation d'un système
périmétrique de vidéoprotection — Commune de Ramatuelle (Restaurant Tahiti Beach)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de St Zacharie (SARL Agence Immobilière du Bourg)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Roquebrune/Argens (SARL Leï Suves)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de La Valette du Var (SARL Shop 93)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (SAS Juandio)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidécprotection — Commune de Toulon (SAS Renaissance Mayol)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (SASU Salim)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2918 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Sté Nouvelle Salica)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Sté Rando)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Pignans (SOS Dépannage Pignantais)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Rocbaron (Tabac du Fray Redon)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Draguignan (Tabac Le Splendid)
Arrête préfectoral du 2 juillet 4018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Val (Tabac Le Val)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Lavandou (Tabac Presse Port Presse)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Fréjus (Thierry Pneus)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de St Maximin La Ste Baume {Irri Jardin)
Arrête préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Bar Tabac Le Majestic)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Draguignan (Enseigne Carrefour Market)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Sté d'Exploitation du Casino de Jeux)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de La Garde {Enseigne Intermarché Contact)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon (Commerce Naturalia)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Toulon {SAS Juin - Restaurant La Source)
Arrête préfectorai du 3 juillet 20718 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Luc en Provence (SAS Sodiluc — Jardinerie Leclerc)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de St Zacharie {SCI Pinault — Location de biens)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2048 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Toulon {SELARL Proxima Avocats)
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Roquebrune/Argens (Débit de tabac La Tabatière)
BOULEVARD DU FFE REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE O4.9418.82.83 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Lavandou (Débit de tabac Le Cava)
Etablissements publics :
Refus :
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune du Castellet (Agence Postale du Plan)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection —- Commune de Hyères (Centre hospitalier de Hyères)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — (Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (Gymnase
Pantalacci à La Farlède)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Grimaud (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de La Londe Les Maures (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de La Roquebrussanne {Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Nans Les Pins (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification d'installation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Six Fours Les Plages (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système
périmétrique de vidéoprotection — Commune du Luc en Provence (Territoire
communal)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — (MTPM — Aire d'accueil des gens du voyage à Six Fours)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système
périmétrique de vidéoprotection — (MTPM — Port du Brusc à Six Fours Les Plages)
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant autorisation d'installation d’un système
périmétrique de vidéoprotection — (MTPM — Port de la Madrague — Giens à Hyères)
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant refus d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Commune de Six Fours Les Plages (Bar des Sports)
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Rérueuaue DRANÇAIE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet dm Préfet
Direuliun des Sécurilés
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dussier n° 2018/0426
ARR PREMECIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALIATION D'UN
SYSEUML DH VIDEOPROLECFION
COMMÉNE DE FRETUS
(Banque Européeme du Crédit Mutuel}
Le Préfet du Var
Officier de La Légion d'Honnent
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU fe code de la sécurité intéricure (parties législative livre IL -Tinre V - et partie réglementaire
Live LI Titre V);
VU L'arrêté ministériel dn 4 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Chargé de Sécurité de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, alim d'assurer In surveillance et la
sécurité de l'agence banenire située R.N. 7 - 83600 FRÉJUS ;
VU Le rapport étnbli par le référent sûreté
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéomoteelion en sn sé
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Anicke 1 — Le Chargé de Sécurité de la Bangue Enopécnue du Crédit Mutuel, cst autorisé pour
une drée de cinq ans renonvelahle dans les conditions fixées au présent aêlé, à mellre en œuvre
dans l'ageucs banesire située RN. 7 - 43600 VREIUS, un systéme de vidéoprotection avec
enregistrement d'images cotuposé de 1 caméra exléricure, conformément au dossier présenté
à ia demande caregistrée sous le munéro 2018/0426, annexc
Le système considéré répond aux finaliés prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
piolection incendie/acoitent et prévention des alteinies aux biens.
Tac devra pas êre destiné à aliwenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux.
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2 Le public devra êre infoumé par une signalétique appropriée claire, parmanente ut
significative
- d'une part, dé L'existence du syatène de vidéoprolection à chaque point d'accès du public et d'autre
gant, de L'autorité ou de la personne responsable, notamment s'apissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Pafichetie mentionnera les lextes réglementaires susvisés et les néférences du service et de la
fonction du titulaire dn droit d'accès amsi que le numéro de téléphone amquel celui-ci sera
joignable
Article 3. Jomuis Le cas d’une enquête de [lagrant délit, d'une enquête puéliminaice ou d’une
information judiciaire, tes enregistrements seront détruils au-delà d'un délai maximum de 36
jours
Article 4 - Le litulaire de l'auforisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, x date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
ride 5. Le responsable de ln mis en œuvre du système devra se porter garant des persognes
susccptibles d'intervenir dans L'exploitation ou le visionnanc des images, ainsi que dans la
maintenance du sysfème mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images
caniées au/et enrepisiréer et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
selont données à (oules les personnes concernées.
Article 6 - lin application du troisième alinéa du EL de l'acticle 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images el enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de ce:
autorisation, d’une part aux agents des services de la alice ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre pal aux agents des douanes ou des
savices d'incendie el de secours, chacun d’entre cux étant individuellement désigné et dément
habilité par le chef de service ou le chof de l'uuhé à compétence dépariementale, régionale, zonale
ou nälionale où il est alfccié. 71 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’imeges, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et antorisée par L’antorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de a
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 .. Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée saus préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 - Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Dirccteur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Le Chargé de Sécurité de la Banque Européenne du Crédit Mutuel sont chargés,
chacun en ce qui le coucerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 jui. 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif de la préfecture, les recours suivants peuvent êu introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative
Lun recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
codex ;
- un recours hiérarchique adressé au) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine - CS 40510 - 83041
“TOULON cedex 9 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Dossier n° 2013/0258-2018/0332
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(Caisse d'Epargne Côte d’Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par le
Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l’agence bancaire sise 191 avenue Georges Clémenceau à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2018,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 29 mars 2013 au
Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur est reconduite pour une durée de cinq aus
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistreinent d’images sis 191 avenue
Georges Clémenceau à LA LONDE-LES-MAURES (83250), composé de 7 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2013/0258-2018-0332.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2013 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
rethée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admiristrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
0 2 JUIL. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notificatiou ou de la publication du préseut arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- uu recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administratiou vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours coutcutieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉFUNLIQUN FRANÇAISE
PRÉDE DU Val
PRRHECLURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécnrités
linreau des Palices Adiminiscratives de Séeurité
Dossier 1° 2018/0321
ARRÉTL PREFECIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION DIN
SYSLEME DL VIDLOPROTECLION
COMMUNE DE LA VALETIT-DU-VAR.
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var
Otlicier de in Légion d'Honncor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le cude de la sécurité intérienre (parties législative livre 11 “litre V » ct partie réglementaire
Livre IT “Hitre V):
VU L'anêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Ÿ Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Sécurité de la Caisse d'fipargne Côte d'Azur, afin d'assmrer I surveillance et la
curité de l'agence bancaire située Licu-dit Château Redon Bâl H Valgorn - 83160 LA
DU-VAR
#
VALETT
VU Le rapport élabli par Le référent sxelé :
VU l'avis émis par La Commission Dépariementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfel, Direleur de Cabine! ; ARRETE
Atele 1 Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Lpargne Côte d'A, est aulurisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arêté, à metire en œuvre
dans l'apence bancaire située lieu-dit Chêtean Redon — Bât. H Valgors - 83160 A VALETLH-DU.
VAR, un syaième de vidéoproicction avec emregistiement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande cmrepisrée sous Le nmméro
2018/0821.
Le système considéré répond aux tinalités prévues par lu lei, à savoir : séeuité des person
protection incendie/accidents el prévention des atteintes aux biens
D ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nowninatif, Le système doit être conforme aux
nonnes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Article 2 — Le public devra êne informé par une sipmalétique apopriée claire, permanente ct
significative :
- d'une part, de l’exisience du syslème de vidéoprotection à chaque point d'accès du puhjic ei d'autre
part, de L'autorité ou de La personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles I peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Faflichette mentionner les textes néglementaes susvisés ct les références du service et dé La
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de Kéléphone auquel celui-ci sera.
joigoable.
Article 3 — Hormis Ie cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les euregistremeuts seront détruits au-delà d'un délai maximum de 36
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra terre un registre mectionnant les eurogistrements
réalisés, la date de destruction des images ct, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — 1e responsable de la mise eu œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du syslème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité dos images
capléos onfet euregismées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à Loales les personnes concernées.
Article 6 - Eu apglication du troisiêmc alinéa du If de l’axticle 10 de la loi du 21 janvier 199$
modifiée, l'accès aux images ot enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
aulorisation, d’une part aux agents des services de La police au de la gendarmerie nalionale, das [ce
cadre de leurs missions de poliec adminisiralive, el d'auire part aux agents des douines ou des
sovices d'incendie el de sccus, chacun d'entre cux étant individueilement désigné 1 dûment
habilité par le chef de service vu le chef de L'unité à campélence départementale, régiunale, zonale
ou nationale où il esl alléclé Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
tement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 juil. 2018
jel CAYRON rh
Daus un délai de deux mois à compter de Ia notficetion ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R421 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128me régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 me Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Libro » ent Far
RÉPURLQUE MANGA
PRÉVET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécucités
Bureou des Polices Administratives de Sécurité
Dossice n° 2018/0328
ARRETE PREFHCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE YTDEOLROTECTION
COMMUNE BU BRAUSSIEL
CIC)
Le Préfet du Var
Officier de la T.égion d'Tomneur
Clevalier de l'Ordre National du Mérite
VII le code de La sécurité intérioure (parties Législative Livre 11 -Tire V - el prtie réglementaire
Livre IL “litre Ÿ) ;
VU larêté ministériel du 3 août 2007 el ses aunexes purtaut définition des normes techniques des
systéres du vidéoswuveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
augé de Sécurité du CEC., afin d’assurur la surveillance et La séeurilé de l'établissement bancaire
situé Place Charles de Ciaulle - 83330 TE BEAUSSET ,
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU:
2018;
is émis par la Conmmission Départenentale de Vidéoprolection en sa Kéance du 20 juin
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du C.I.C., est autorisé pour: une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située Place
Charles de Gaulle - 83330 LE BEAUSSET, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 5 caméras intérieures ct de 1 catnéra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atieintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de lunité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre
sirictement interdit à toule personne n'y ayant pas une fonction précise qu qui vanra pas été
préalablement hobilitée ot autorisée par l'antarité responsable du système on de sun exploitalion.
Article 8 Le drait d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvi
Auticle 9 — Toul mudifieation présentant nu caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux prolégés, du changement dans la conffgnration des liens au du
dhangemenl alloctant la protection des images, dev faire l'abjet d’une déclaration auprès des
services préfecloraux.
Auticle[0 En cas de manquement aux dispositions du code de la séceité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être reliée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura élé
Mis à même de présenter ses abservations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du luvail,
code pénal...)
Article 11 - Le syslème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administralive
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devrn être présentée à
18 Préfecture quatre mois avant Féchéanee de ce délai,
Aricle #2 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct le Chargé de Sécurité du C.LC. sont chargés, chacun en ec
qui le concerne, de l'exécution du présent 4r8té dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
poblié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
. le D 2-JuIL. 2018
Préf
É ecébinet, av | CAYRON
Daus un délai de deux mais à compter de la nolificntion ou de la publication du présent auréié au recueil des actes
admicislelii de la préfecture, les recours suivants peuvent êne intraduits conformément aux dispositions des articles
R42T et suivants du code de justice administrative
un rècous gracieux adressé à M. [e Préfet du Var. Boulevard du | 2ème régiment d'infanterie - CS 21209 TOULON
cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
ans ves deux en, le sflence de FAdinistration vaut rejet implicite an temne d'un délai de deux is,
an recours contentieux, en saisissant le Trihunal Adiniuisteatil de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - R3041
{TOULON cedex 9 verte
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
TRÉTET DU VAR
PRIFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction cles Séeurités
Burenn des Polices Administratives de Sécurité
Dossier 9 2018/0327
ARRIEL PREBLCIORAL PORIANTL
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSLHME DIE VIDEOPROLLCTION
COMMUNE DU LUC-EN-PROVENCI
CIC)
Le Préfet du Var
Officier de la Lépian d' lonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité
Livre LI -Titre V) ;
ieure {parties législative livre 11 Titre V - ct partie réglementaire
VU l'anêté ministériel du 3 août 2607 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU IA demande d’aulorisation d'installation d'un syslème de vidéoproteclion présentée par Le
Chargé de Sécurité du CIC, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de [agence bancaire située
19 b Victor Meric - 83340 LE LUCHN-PROVINC:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproleclion en sa séance dm 20 juin.
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atiele 1 — Le Chargé de Sécurité du CLIC, est autorisé pour une durée de eq ans reuonvelable
daus Les conditions fixées au présent arrêté, à meltre où wuvic dans L'agence bancaire située 19 b
Victor Marie - 83340 LE LUC-EN-PROVENCE, un système de vidéoprotection avec
cmregistement d'images composé de 4 enméras intéricunes ct 5 caméras cxtéricures, conformément
au dossier présenté anuexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0327.
voir : sécurilé des personnes, sidéré répond aux finalités prévues par la loi, à s
protection incondic/accicents el prévention des alteintes aux biens.
1 ue devra pas &ire destiné à alimenter un chier nominatif. Le système doit être confounc aux
nommes (éclmiques fixées par la réglementation en vigueur
Avlide 2. Le publie devra être informé par ne signalétique appropriée clair, pertuanente et
significative
= d'anc part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
- l'affichelle mentionner les textes réglementaires susvisés eu les références du service el de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
iciguable.
Article 3 Hormis le eus d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront déteuits au-delà d’un délii maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra 1enir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, Le cas échéant, la date de Jeur mansmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise eu œuvre du système devra se porler garant des personnes
suscoptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du syslème mis en place, Dos consignes ès précises sur Ja confidentialité des images
captées onfet encegistrécs et des allciniés à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
scront données à toutes les personnes concernées
Article 6 - En application du troisième alinéa du NT de l'article 10 de La Joi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images ct eocegistrements sera ouvert, pour la 1alalilé de la validité de cele
autorisation, d’une part aux agents des services de la police au de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de luus missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
Labilité par le chcf de service au le chef de l'unité à compétence départementale, répianale, zonale
ou nationale où il est affecté. Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changeinent affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
02 NN. 2018
Fait à Toulon, le Re
LT Lu
be | Poll aa LeS Pr fet
Directelirde Cablnet:
Î + . En manu -CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- nn recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implieite an terme d'nn délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0405
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(CIC. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire situé 21 bd Louis Blanc - 83990 SAINT-TROPEZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — Le Chargé de Sécurité du C.I.C. lyonnaise de Banque, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire située 21 bd Louis Blanc - 83990 SAINT-TROPEZ, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à La demande enregistrée sous le numéro 2018/0405.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection imcendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention des actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ci de traitement d'images, devra être
strictement interdit à loule personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui ianra pas été
préalablement habilitée ct aulorisée par L'autorité responsable du système on de san exploitation.
Auicle 8.- Le droit d'accès aux infonnations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurilé intérieure susvisé.
agissant du Article 9 — Toule modification présentant un caracière subslanticl, notament
changement d'activité dans les Dieux protégés, du changement dans la configuration des lieux. au du
changement allectant la protection des images, devra faire L'objet d'une déclaration auprès des
seivices préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente aularisation
ponra être relirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
ris à mére de présenter ses observations.
Cite autorisatian ne vaut qu'au regard des dispositions du ence de la sécurité intaieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code péral...),
Artiel Te syslème concorné devra faire l'objel d'une nouvelle autoisation administrative préaleble au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à Ta Préfeclure quaire mois avant l'échéance de ve délai.
Article 12. Le Sous-préfet, Dirueiour de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var el Le Chargé de Sécurité du C.LC. Lyonmsise de Banque sont
chargés, chaoun. en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Leur scra
adressé el qui sora publié au reeueil des acles administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ... 02 ju. 20t8
"|
Po 164 Le Sybesrélet
Dirogtéür de Cabinël,
amdquerÉivRoN Le
Len
ans un délei de deux mois à compter de Ju rulificatiun où de In pablication du présent atrêté au recueil des actes
adbpinistati de la préfeclure, Les écours suivents peuvent tre introduits éonésmément aux dispositions des articles
FR 421 el suivants du code de jetiec ami strative
un reçours gracieux adressé à M, Le Préfet du Var- Bouluvard du 128 régiment d'iafnterie - CS 31209 TOULON
cedex:
un rocours biétanchique adressé mx) mirlstee{s) voncerné(s) ;
daus Les deux cas, le silence dc l'Administration vaut rejeL implicite au terne lun délai de deux mis.
un rucours contentienx, en saisissant Le Jibunal Adminisnatif de Vondom : 5 rue Racine + CS 40510 - 83041
LONLON sedex 9 es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0335
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MA XEMIN-LA-
SAINTE-BAUME
(CIC)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Chargé de sécurité du C.I.C. afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située
rue de la Croix Rouge/rond-point Mont Fleury - 83470 S AINT-MAXTMIN-LA-SAINTE-BAUME ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — Le Chargé de sécurité du C.I.C., est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence baneaire située ruc de
la Croix Rouge/rond-point Mont Fleury - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0335.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et emepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé de sécurité du C.I.C. sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D 2 JUIL. 2018
À vd >AS
péucié ser Seds-Préfet
Éteur de Cabipet
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucit des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Pt à Et arr
AUDE FRANÇAISE
PRET BU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Prélel
Direetion des Séeurités
uvean des Polices Administratives de Sévurité
Massier n° 2018/0330
ARRELL PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION LPINSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
CEC)
Le Préfet du Var
Officier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sésmité intérieme (parties Législative Livre 11 “Tiue V - el partie réglementaire
Livre IT -Titre Ÿ) :
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes (cchniques des
systèmes de vidéosuveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Chargé de sécurité du C.LC., afin. d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agenve bancaire située
113 hd Bazcilles - 83000 TOULON ;
VU Le rapport établi par Le rélérent sûrelé :
VU l'avi
2018;
émis par la Commission Dépaciementale de Vidéoprotetion en sa séance du 20 jnin
SUR proposition du Sons-préiel, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — Le Chargé de sécurité du C.I.C,, est autorisé ponr une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 113 bd
Bazeilles - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregislrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’uu délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregislrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I11 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autotisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les fieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Chargé de sécurité du C.I.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2
JYIL. 2018
(Cie
Lé Sousg-a? Direcfeu ide Sabot,
[ETSA el CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contchtieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 BbeuHIQUE MaRÇaE
PRÉVEL DU VAR
MRUNUCTURE
Cabinet du Préfet
Direetion des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0334
ARRLTH PREFLCLORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDLOPROLHC LEON
COMMUNE DIE SAINT-MAXIMIN- A
SAINTE-BACME
{Crédit Mutuel)
Le Vréfec du Var
Officier de Ja légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité inléricure (palies Législative Livre II “Titre V - el parie réglementaire
Tävee Il “line V);
VU L'amêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes lechniques des
syslèmes de vidéoswveillance ;
VU la demande d’anorisation d'installation d'un système de vidénprotection présentée par le
Chargé de té du Crédit Mutuel, afin d'assurer la surveillance et la séeui de l'agence
bancaire situéc rue de la Croix Rouge - K34/0 SAINT-MAKTMIN-LA-SAINTI-BAUMIE ;
VU Le rapport établi par Je référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprolection en sx séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre situé rue de la Croix
Rouge - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'inages composé de 5 caméras intérieures et de l caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accident et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à Chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réplementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système 1nis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chcf de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traïtement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement labilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D 2 JUIL, 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de [a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intraduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- nn recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liban » Bguitd + Fraterntté Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0313
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(Société Marseillaise de Crédit)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’agence bancaire située 212 chemin des Delphiniums — Espace Mermoz 2 - 83190
OLLIOULES;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — Le Responsable Sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œnvre
dans l’agence bancaire située 212 chemin des Delphiniums — Espace Mermoz 2 - 83190
OLLIOULES, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images coinposé de 8 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous Le numéro 2018/0313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œnvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traïlemont d’inages, devra Ce
strictement interdit à ‘oute personne n'y ayan pas une fonction précise où qui n'aura pas été
Préalablement kabililée er autorisée par l'autorité respansable du systbme ou de son exploitation.
Auticie 8 Le droit d'accés aux informations encegisurées est régi pur Les dispositions du code de Ia
sécurilé intérieure susvisé
Article 5 Toute modificain présentant un camelère substanliel, notament s'agissant du
changement d'activité dans les licux mrolégés, du changement dans la canfigæualion des Jienx ou du
changement affectant a protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoranx
Article 10 — En cas de manquement aux disposilions du code de La sécurité iniéricure susvisé et em
cas de modifiention des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être relirée sans préjudice des sauclions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité inléticure susvisé,
Lille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code âu travail,
code pénal...)
Article 11. Lu système concuné devra faire l'objet d'une nouvelle aulterisalion adminishalive
préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
La Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Responsable Sécurité de In Société Marseillaise de Crédit sont chargés,
chacan ca ee qui le concerne, de l'exéoulion du présent awêlé dont un exemplaire leur save adressé
4 qui sera publié aa recueil des aetes administratifs de la préfocture.
Faità Towlon, Le 02 ju. 208
AZ :
CAC er Pouf l ste
Le:Sos-Préfel
Dpsfieur le Cäblnét,
Le #
(ei L'Esrégf cayR
Dans un dé de eux mois à compter de Ja aoifiealion au de lu publication du présent uetêté au révueil des uutes
administatifs de la préfecture, lex rcouars suivants peuveal être introduits conformément aux dispositions des articles
LR 421 ul suivants dn code de justice administrative
= un vecons gracioun adressé à M. le Fiéfet du Var - Houlevaie du HZéme réphnent d'infanterie - C5 1208 TOULON
cdex :
em recours hiérarchique adressé enr) IninisLre(s) coacerné(s) :
dans es denx cas, le silence de l'Administration vauL rejet iuplicite au termo d'un délai de deux vois,
um recours condentienx, en saisissant le Hibamal Administratif de “oulan : 5 me Racine + CS 40510 - HA
JIOUI.ON cedex 9 PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction des SGcurités
Bureau des Peliees Adminisiratives de Séc
Dassiur n° 2018/0064 2018/03E2
Le Préfei du Var
Officier de la Légion d'Hormeur
Chuvalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie Législative Livre I Titre Ÿ -Chapilre Il el partie réglementaire Livre
11 litre V — Chapitre 1 - Section 2) ;
VU P'arrêté ministériel du 4 août 2007 et ses annexes portant définition des normes lechniques des systèmes de
vidéosurve:llance ;
VA l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant aulorisetion d'installation d'un système de vidéoprotection afin
d'assurer la surveillance ct la sécurité de l'agence haucaire sise 569 rue du Général de Gaulle - 83480 PUG
SUR-ARGENS ;
VE Ja demande de modification du système de vidéoprlection auloisé présentée par le Responsable Sécurité
de la Société Marseillaise de Crédit pour l'agence bancaire sise 569 mme du Général de Gaulle - 3480
PUGET-SUR-ARGENS ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté :
ben à At Ft
brune hangars
PRÉFEL DU VAR
ARRETE PREFHCTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION
D'UN SYSLEMR DE VIDIOPROTECITON
COMMUNI DE PUGIT-SUR-ARGENS
(Baciéié Marseillaise de Crédit}
VU l'avis énis par la Commission Départementale dé Vidéoproteetion en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfel, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1 - Le Responsable Sécurité de la Société Marseillaise de Crédit est autorisé, dans les conditions fixées
pat l'arrêté du 9 avril 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection de l’agence bancaire conformément au
dossicr présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0064- 2018/0312.
Article 2 — Les modifications portent sur : l’ajout de 2 caméras intéricures soit un déploiement total de 9
caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour' la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’imcendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 9 avril 2018 demeurent applicables.
Axticle 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et Le responsable Sécurité de la Société Marseillaise de Crédit sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Z lé le Préfet, l'ÉSousPrétet pres d
D 2 JUA, 208
Daus un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artieles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfct du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberié + Égalité » Fraterakté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2012/0321-2018/0340
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Société Marseillaise de Crédit)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’agence bancaire située 7 rue Racine - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, est antorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’agence bancaire située 7 rue Racine - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0321-
2018/0340.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enrepistreinents sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrécs est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changenient affectant la protection des images, devra faire l’objet d'unc déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du iravail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfct, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Le Responsable Sécurité de la Société Marscillaise de Crédit sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2
Pour Las Le, 86 préfet?
Djrééleur d Cabinêt,
/'Emmanuef CAYRON
en
C2 JUL 208
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justiec adininistrative :
- un recours gracicux adressé à M. Le Préfet du Var - Bonlevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet inplicite au terne d'un délai de deux mois,
- un recours confentienx, en saisissant Îe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9 ee ner
ÉPIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
BRÉECTUNE
Cabinet du Préfet
Direction des Séenetlés
Bureau des Polices Adruinistentives de Sévucité
Dossier L° 2018/24S
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISALION D'INSTALLAITON D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE- SUR-MER
{Ambulanee leu Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevatier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de La sécurité intérieare (parties Légistaive Line TI «Titre V - el parlic réglementaire
Livre TT -Tiue V) ;
VE l'anrêlé ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des nonmes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation, d'installation d'un système de vidéoprolection. présentée par M.
Mourad KIDOUCHL, gérant de la Société Ambulance Ulea Azur, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 850 boulovand de Léry- 1 Team Monnet - 83500 LA SEVNE-
SUR-MLR ;
VD le rapport établi par le référent sie ;
c du 20 juin VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproteclion cri sa sant
2018,
SUR proposilion du Sous-préfet, Direcleur de Cabinet ; ARRETE
Article L— M. Mourad KIDOUCHE, gérant de la Société Ambulance Bleu Azur, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 830 boulevard de Léry — ZI Jean Monnet - 83500 LA SEYNE-SUR-
MER, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté anmexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque paint d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. ; d'emegisirément et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas ne fonction précise où qui aura pas été
préalablement habilitée ci autouisée par l'autorité respousble du syslèinc ou de son exploitation
Atlicle#_ Le droit d'accès aux informañions enregistrées esl régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toul modification présentanL un caractère suhstanlicl, notamment
changement d'activité dans fes lieux protégés, cn changemeut dans Ia configuration des lie ou dus
chéngemenl allectant la protcelion des images, devra faire L'objoi d’une déclaration auprès des
services préfectoraux
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurilé intérieure susvisé et on
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a lé délivrée, la présente autorisation
pourra être relirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de In sécurité intérieure susvisé
Elle esi délivrée sans mréjudies d’autres pucédunes éventuellement applicables (code du icavail,
code pénal.)
Article [1 — Le sysième concemé devra faire l’objei d'une nouvelle autorisation administrative
prénlable au terme du délai de ing ans. Pour ce faire, une nonvelle demande devru être présentée à
la Préfecture quatre mois avant J’échéance de ce délai
Article 12 Le Sow-préfét, Directeur de Cabinet, le Directeur Dépariemontal de la Séourilé
Publique du Var ct M. Mourd KIDOUCHE sont chargés, chaeun cn Ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont uu exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de lu préfecture.
28 JUIX 2018
2
#
À
Viait à Toulon, le
Four lé Préfet
Le Séub-Préfat”
Directeur de Cabinet,
TT y
Eminanél CAYRON
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Dans a délai de deux mule à compter de Ka notifcation ou de ls pubicaéion dur précenu arrêté au recueil des actes
adioinishatilé de In préfecture, Los recours suivants pouveul ie introduits eouformément aux disposilions dés actcles
1 421 et suivants du code de justice adménistrative
uk recours peacleux #dicssé À M. le Préfet du Var: Honlevard du | 128ne régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
un secours Mérarchique adressé au(x} miniatre(s) concernés) ;
aus ces deux cas, le silence de FAdrministration va rejet implicite au Lcrnie du délai de deux mois
ant 16 Tribunal Aumiristrtif de Tuulun : 5 rue Racine : CS 49510 - 83041 un recours cuplenieux, en saisisé
LOULON vertes 9 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0261
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Association Espérance Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Katia MENGES, Directrice de l’Association Espérance Var, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 410 chemin de la Barre - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Katia MENGES, de l'Association Espérance Var, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 410 chemin de la Barre - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme :aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux emregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Ja
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la datc de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’mcendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — Lacvès à la salle de visionnage, d'emregishuncul el de lrailement d'images, devra être
etemeut interdit à loute personne n'y ayant pas une fancliou précise où qui n'aura pas élé
préalablement habilitée ct aulorisée par l'autorité respousable du système on de son exploilation.
Artiele 8. Le droit d'accès aux iufonuations curcgisirées est régi par les dispositions du code de la
unité intérieure susvisé.
Article 9 - Toute modificalion présentant un cuuclère sübslantiel, notament s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans a configuration des lieux au du
changement allciant la prolection des images, devra faire L'objet d'un déclaration auprès des
services préfectoraux
Artiele 1 — Tin cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être relirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis € même de présenter sos obscivations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le sysième concemné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable an terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le Sows-prélel, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mine Katia MENGES sont chargés, chacun en 8 qui le concernc, de l'exécution
du présent arrété dont un exemplaire Jeur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfocture.
Fait à Toulon, le
28 JUIN 201
Poûrte yéiel,
Le Snupprék Directeur de Cablpét,
Emnfianue/CAYRON
é
Dans ün dé dé deux sols à compter de In uouficetlon ou de Ja publicuion du présent aêlé au recueik des zetus
administratifs de la préfecture, les recours suivants pouvent être inlroduils confarmément aux dixpasiions des articles
API el aura du code de justice adminisrative
un retours grasieux adressé À M. fo Drélt du Var - Houlevard du 112 régiment di
cedex;
un rebours hiérarchique adressé au(x) nrénislre(s) conGemé(s) :
das ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terre d'un délai de deux mois.
us contentieux, e saisissant Je fbunal Adnluisuatif de Toulon : 5 rue Lacibe - CS 49510 - 83041
lanterie - CS 31208 TOULON
an vecu Transat
RÉPURAQUL FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinel du Préfet
Direction des Séeurités
Bhuresn des Polices Administrmtives de Sécurité
Dossier n° 2018/0275
ARRETE PRILCTURAL PORTANT
AUTORTSATION D'INSTALLATION D'UN
SYSLLME DK VIDLOPROTECTION
COMMUNE DU LUC
Œur Tabac Le Brazza)
Le Préfet du Var
Officier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre JT “Titre V - et partie réglementaire
Livre TI -Titie V);
VU L'anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VI] la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprolection présentée par Mic
Anouk SERTELET, gérante du Bar Tabac Le Brava, afin d'assurer la surveillance el le sécurité de
T'établissement simé 65 route de la République - K3340 LE LUC ;
VU Le rapport établi par Lo référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comnission Départementale de Vidéaproteclion en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mime Anouk SERTELET, gérante du Bar Tabac Le Brazza, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé 65 route de la République - 83340 LE LUC, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence déparlementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Anouk SERTELET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 JUIN 2018
pôur lepréte
Le Soué-Préfet- Directeur. deGébinet,
_Efimandiél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publieation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conforménent aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un rocours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contenticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON ccdex 9 Lot él Pué
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécu
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0309
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(Burger King)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre LI -Titre V - et partie réglementaire
Livre II Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systènes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédérie NEUMANN, Superviseur de Burger King, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Chemin Bouyère - 83190 OLLIOULES ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auïicle 1 M. lrédérie NUUMANN, Superviseur de Busger King, est auiorisé pour nue durée de
cinq ans renouvelable dems les conditions fixées au présent arrêlé, à mellre en œuvre dans
établissement situé Chemin Honyère - 84190 OLLIOULES, un système de vidéoprotection avec
crrégiskement d'images composé de 5 caméras intérieures el 4 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté aimnexé à la demande emregistééc sous le numéro 2018/0309,
Le système considéré répond aux finalilés prévues par Ja Joi, à savoir : sécurité des personnes,
préveulion des aticintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglemeutalion en vigueur
Article 2 -- Le publie devra être informé pur une signalétique appropriée claire, pemmancnie el
significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprolection à chaque point d'accès du publie el d'autre
part, de L'autorité ou de la personne responsable, notament s'agissant du doit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles i! peut exercer son droil d'accès aux enregislrements
- Pafichette mentionnera les Léxles réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel colai-ci sera
joignable,
Article 3. Honuis le cas d’une enquête de Magrant délit, d'unc enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours
Artide 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
éalisés, lu date de destruction des images et, Le cas échéant, la daie de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Je responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dns l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
innintegance du système mis en place, Des consignes tés précises sur la confidentialité des images
caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles pouvent éventuellement impliquer,
seront données à loules Les personnes concernées
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ti de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements scra ouvert, pour Le totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secovrs, chaeun d’entre cux étaut individuellement désigné et dûment
habilité par le chof de service ou le chef de l'unité à compélence déparlementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’ÿ ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Frédéric NEUMANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Pal JUIN 2018
fé le a. SoysPréfet =
reste fa de Gabin
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de jnstice adrninistrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èrne régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet hnplicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Raciue - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Elbert » Égalté » Fraterni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0381
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME PERIMETRIQUE DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Centre Aquatique Aquavabre)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — et réglementaire Livre IT Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système périmétrique de vidéoprotection présentée
par M. Sandro VENNEVAUTT, Directeur du Centre Aquatique Aquavabre, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du complexe sis 60 place Gross Gérau - 83170 BRIGNOLES ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Sandro VENNEVAULT, Directeur du Centre Aquatique Aquavabre, est autorisé
pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le complexe sis 60 place Gross Gérau - 83170 BRIGNOLES, un système périmétrique
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des aiteintes aux bicns et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par unc signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 -- Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Sandro VENNEVAULT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le £ 8 JUIN 2010
Difect ns net D CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribuual Administratif de Toulon : 5 rue Raciue - CS 40510 - 83041
l'TOULON cedex 9 Lib eÉgPran
RÉPUELIQUE PERNÇASE
PRÉFIL DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurifés
Buvean des Polices Administentives de Séeurilé
Uossier 2° 2018/0402
ARRUIE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALTAUION D'UN
SYSTIME DE VIDLOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
{C'est Deux Huros)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National da Mérite
VU ie code de la séomité intérieure (parties Jépislative Tivre II «Tite V - ct partie réglementaire
Livre L Tire V)
VU l'anêlé ministériel du 3 août 2007 cl ses annexes portant définition des normes 1echmiques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’aniorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
de BISSCHOP, gérant du Magasin C'est Deux Jôuros, afin d'assurer la surveillance ct la sécurité de
l'établissement situé 9 rue d'Alger - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
208 ;
SÛR proposition du Sous-prélet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Marc de BISSCHOP, gérant du Magasin C’est Deux Euros, est antorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 9 rue d’Alger - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0402.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claite, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des aticintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modifieation présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pouira être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Auticle 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Marc de BISSCHOP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
a!
Fait à Toulon, le LT? #8 JUIN 2018
JA is-Préfet
Le S: is-Pri
Dipcteuf sp x" .
Emmfnuer CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) Iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admiuisiratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUNRQUE FRANÇATE.
PRÉPE DU VAR
PREPECTURE
Cabine du Préfet
Direction dés Sécurilés
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0300
ARRELT PRÉFÉCIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTAL LATION D'UN
SYSLEME DE VIDLOPROTECTION
COMMUNE DE SOLILIE
(Copsol Fruit)
ONT
Le Préfet du Var
Ollicier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU ic cade de la sécurité intérieure (parties législative Livre H -Litre V — et réglementaire Tivre TT
“Tire V)
YU l'anêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes tectuiques des
systèmes de vidéosrveillance ;
VU la demande d'autorisation d'instaliation. d'un syslême de vidéoprotection présentée par M.
Nicolas CHAUVIN, Directeur de Copsol Fruit, afin d'assurer la surveillance el la sécurité de
l'éléblissement sis 345 chemin des Langiers - 83210 SOLLILS-PONT ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté
VU l'avis émis par la Commission Dépæriumentale de Vidéoproleclion en sa séance du 20 juin
EUER
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Nicolas CHAUVIN, Directeur de Copsol Fruit est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement sis 345 chemin des Laugiers - 83210 SOLLIES-PONT, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des'atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être mformé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant imdividuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement intcrdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changeinent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pouira être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cimq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas CHAUVIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 2 8 JUIN 2018
Daus un délai de deux mois à compter de la notificatiou ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- uu recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'iufanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
-uu recours hiérarchique adressé au(x) rministre(s) coucerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administratiou vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours couteutieux, en saisissant [Le Tribunal Adiuinistratif de Toulou : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 REPUBUIQNR FRANÇAISE
PRÉFEC DU VAR
PREFECIURE
Cabiuct du Préfet
Direction des Sécurités
Burent dus Polices Adwinistrntives de Sécurité
Wossier n° 2006
ARRETE PREFECTORAT, PORTANT
AUTORISALION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Devred 1902)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'lomneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurilé intérieure (parties législative Livre Ï1 Titre V - et partie réglementaire
Livre II-Tite V}:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorismtion d'installation d'un système de vidéoprolcction préscutée pat M.
Philippe BARBRY, Directeur des Travaux de la Sociélé Devred S.A., afin d'assurer la surveillance
et la sécurité de l'établissement situé Centre Commercial Mayol - 830 TOULON ;
VE le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Dépariomentale de Vidéoprotcclian en sa séance du 20 juin
08:
SUR proposition du Sous-préfèt, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Philippe BARBRY, Directeur des Travaux de la Société Devred $.A., cst autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement situé Centre Comunercial Mayol - 83000 TOULON, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigteur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
sigmficative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maxiraum de 30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I] de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de La gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux ageuts des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’unc nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe BARBRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
28 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
pour le, EE 7
Le Soû Préfet,
Directeür d$ Cabinet,
'Emmhnuél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de [a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) coneerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrue d'uu délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté » Égalut « Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0257
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(D:S.C. - CEDEO)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian GOUVEIA, Chef de site de D .S.C. CEDEO afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 446 avenue des Narcisses - 83310 COGOLIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1— M. Christian GOUVEIÏA, Chef de site de D.S.C.- CEDEO est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 446 avenue des Narcisses - 83310 COGOLIN, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enrepistrée sous le numéro 2018/0257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Auliele 7 — L'accès à la salle de visionoage, d'enregistrement ct de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personde n'y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'anturité réspansable du système ou de son cxploitution.
Article # — Le droit d'accés aux informations entegistrées est épi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé
Axiicle 9 - Joute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les eux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement afféclant La protection. des images, devra Hire l’abjet d’une déclaration auprès des
savices préfectoraux
Arlidle 10 - En cus de manguernebl aux dispositions du eude de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquefles elle a été délivrée, la préseme autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura él
mis à même de présenter ses ohservalions.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Lille est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénal.
Article 11 — Le syslème concemé devra faire l'objet d'une nouvelle antorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, mne nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Je Sous-préfet, Diecteur de Cabinot, le Colonel commendant le Groupement de
Gendarmerie Déparlementale du Var et M. Chuistian GOUVEIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arêlé dout un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes aüministratifs de la pre
Fait à Toulon, le 28 JUN 208
0 pourfe pré,
Le &ou
Directeur & Fe
Empers CAR
Dans nn dé de deux mois à compter de Ia noëfieatian au de la publication du présent amêé au rocueil des actes
administitifs de La préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits costonmétnent aux dispositions des arlickes
I 421 et suivants ducode de justice administcative
a recos gracieux adressé à M. Le Préfet du Var- Houlevaru du 11248 régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
ua secours hiérarchique adressé au(x} mniste(s) corcemnélsy :
dans ces deux ens, le silence de l'Adninistrnion vaut rejet implicite au trac d'un délai de deux Inoïs.
m sucours comertieux, er saisissant L Tribunal Adhuinésbatf de Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 83044
TOULON cedex # PREFECTURE
Cnbiaet ce Préfot
Direction des Séeurités
Hurean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0303
ARRLTL PREMLCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTHMI: DIE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Œtum)
Le Préfot du
Officier de la Légion d'!fonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II “litre V . ct partie réglementaire
Livre IL. Titre V);
VII L'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes (ochniques des
systèmes de vidéosveillance ;
VU la demande d'autorisation d'inslallalion d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sybille DAMTENS, Gérante de l'tara, afin d'assurer la surveillance et la sécuuité de l'établissement
silué 8 place Puget - 83000 TOULON ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprolection en sa séanee du 20 juin
208;
SUR proposition di Sous-prélét, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — Mme Sybille DAMIENS, Gérante de Etam, est autorisée pour une durée de einq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 8 place Puget - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 4 caméras intérieures, conforméinent au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0303.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Sybille DAMIENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A f
pouf le-Préfet. ... Lé Soûé-Préfet
Fait à Toulon, le : 2 8 JUIN 2018
administratifs de la préfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracicux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0258
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
holiday Green)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties lépislative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre I1 -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Daniel DAMIA, Directeur de Holiday Green, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé rue des Combattants d'Afrique du Nord - 83600 FREJUS ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1- M. Daniel DAMIA, Directeur de Holiday Green, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé rue des Combattants d'Afrique du Nord - 83600 FREJUS, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur t'ansmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du INT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être a —— Le 3 =
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploration.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérioure susvisé.
Article 9 -— Toute modification présentant un caractère substantiel, uotatminent s'agissant du
changement d'activité dans Îes lieux protégés, du changement dans la configuration des eux ou du
changement affectant la protection des timages, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services HlÉfeCtoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Publique du Var et M. Daniel DAMHA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont ün exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la nréfecture,
À 8 JUIN 208 Fait à Toulon, le
Four le Préfet,
Le Soysé-Préfet —
Directeuriie Cabiget
Erimänlel CAYRON
Lt #2
j =
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfteturc, les reeours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 425 et suivants du codc de justiee administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 11%èmne régiment d'infanterie « CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s} concemié(s) ;
daus ces deux cas, le silence de PAdinMmistration vaut rejet implicite au lerme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administralif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 Liberté « Liberté + Bel + Fratrnîlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0149
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Jardiland Fréjus)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Schani BLOUIN, Directeur Immobilier de Jardiland Fréjus, afin d’assnrer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé avenue Jean Lachenaud - 83600 FREJUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aticle 1 —- M. Schani BLOUIN, Directeur Immobilier de Jardiland Fréjus, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé avenue Jean Lachenaud - 83600 FREJUS, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras imiérieures et 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’entegistrement el de lrafleinent d'images, devra être
strictement interdit à toute personne wy ayant pas un fonction précise qu qui n'aura pas éé
préalablement habilitée cLautorisée par l'autouité respansable du système ou de son exploitation.
AxticleB - Le droit d'accès aux informations crepismées est régi par les dispositions du code de la
sécurilé intérieure suuvisé.
Article 9 — Toute modificalion présentant un caractère substanticl, uatamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux on du
changemen£ allectaul la proicction dos images, devra faire l'objei d'une déclaralion auprès des
services préfectoraux,
Article 10 — En eus de manquement aux dispositions du sde de la sécurilé intérieure susvisé et en.
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présenie autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êté
mis à même de présenier ses observations.
Cette amtorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécuxiié intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code péril...)
Article 11 — Le sysième concemé devra faire l'objel d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au trme du délai de cinq ans, Pour ce faire, moe nouvelle demande devra être présentée à
là Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc clélai.
Article 12 Le Sous-préfot, Directeur de Cabinct, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var el M. Schant BLOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arêté doni un cxemplaire Jeur gera ndressé ct qui sera publié au recueil. des acles
adibinistrati(s de la préfecturc.
Fatà Toulon le LP juin 20
Le ls prés
Drebiedde Ga n
Emmnbel CAYRON Le
€
Ducs un déleë de duux mois à compler de a notification ou de a pubticalion du présent anêté au recucil des acte:
administratifs de a préfecinre, les recours suivants peuvent être intéadoils comfirmément qux dispositions des atficle
R 421 el suivaurs de code de justice administrative
un recours gracicux adressé à M. 16 Préfet du Var « Boulevard du 17ème régiment d'infimicrie - CS 11209 TOULON
cedex à
um recours hiérarchique adressé auf) munistte(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaot rejet implicite an terme d'un délai de deux nai,
= un recours eomtemrieux, un saisissant le Tribunal Adeninisacf de Toulon : 5 me lucine - CS 40510 - 8301
TOULON cedex 9 | PREMECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécuriés
Bureau des Polices Administratives de Séenrité
Dussier n° 20180024
ARRUTE PREXLCIORAT, PORTAN!
AUTORISATION D'INSLATLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DF SIX-FOURS-LES-PLAGES
(La Vague Swecly Lounge)
Le Préfet du Var
Officier de la Lépion d'Honncur
Chevalier de l'Ordre National da Mérite
YG Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 “Titre V - ct partic réglementaire
Lire TI Titre V};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des nues rechniques des
syslèmes de vidéosnveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproioction présentée par M. Jezm
CUICH, gérant de 14 Vague Sweety Lounge, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Promenade Charles de Gaulles - 83140 STX-HOURS-LES-PLAGLS ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproiection en sa séonce du 20 juin
208;
SUR proposition du Sous-préfet, Direciour de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean CHICHE, pérant de La Vague Sweety Lounge, est autorisé pour une duréc de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Promenade Charles de Gaulles - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures,
conforinéinent au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du li de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 -- L'accès à la salle de visionnage, d’enregistiement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture qnatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean CHICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
28 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racme - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 and Pathé
Aéro FRANÇAR
PRÉFIL DIT VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Aduninistratives de Sécurité
Dussiur u° 201 RIDE
ARRET PRLFLCIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME Dli VIDFOPROTHETION
COMMUNS DR LA GARDE
Lavage Aulo des 4 chemins SARL « l'Orient
Pxpress »
Le Préfet du Var
Oflicier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la séeilé intérieure (parties législative Livre II «litre V et réglementaire Livre IT
“Titre V):
VU L'arrêté ministériel du 4 août 2007 eL ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Gencviève CHÉVA UILLER, Gérante de la $.4.R.L. l'Orient Express, afin d’assnter la survcïllance el
la sécurité de l'établissement silué 243 alléc des 4 Chemins à LA GARDI (84130) 3
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Conmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dn 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfèt, Dircelcar de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — Mme Geneviève CHEVALLIER, Gérante de la S.A.R.L. l'Orient Express, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement situé 243 allée des 4 Chemins à LA GARDE (83130), un systèine de
vidéoprotection avec enregistrement d'hnages composé de 1 caméra intérieure et 8 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0241.
Le système considéré répond aux finalilés prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre l’incendie/préventions risques naturels où technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le systène doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. A — Lénecès à fa salle de visiannage, d’enrepistrement ct de uailement d'images, devra Elre
sérictement interdit à (oute personne n'y ayam pas une onclion précise où qui v'auta pas été
préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Ve droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article © - Joute modification présentant un caractère substatuicl, notament s'agissant du
changement d'activité dans les lieux proiégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Aulicle 10 Lin cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé ef en
ces de modificatian des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourta ire retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, amès que l'intéressé auta été
uis à même de présenter ses chservalions.
Cette aulorisalion ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Elle ost délivrée saus préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.
Artile 11 — Le syslème concemé devra aire l'objet d'anc nouvelle autorisation administrative
préalable au (éme du délai de cinq ans, Pour ce Faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Autiele {2 — Le Souprélet Directeur de Cabinet, le Directeur Vépartememtal de la Sécurité
Publique du Var et Mme Gencviève CLEVALLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
dent un exemplaire leur sera adressé el qui sera publié au recueil des lexéculion du présent arrêlé
ces administratifs de la préfecture.
28 JUIN 2018
Haità Toulon le
77
se LL Br Éréfet Le Soûle-Préfel Dirsctoür de Gabnet,
F
Enifanuél CAYRON
Das un délai de deu mois à compter de le notification ou de la puiblicarian du présent anêlé au xeeueil des actes| administratifs de la prélocure, lès recours suivants peuvent re tous conformément aux déspusitions des aneles 621 ct suivants du eode de justice administrative
un secours praeleux adressé à M, le Pré du Var « Boulevard dur 1 2ëme régiaent d'infanterie - CS 31205 TOULON
cedex :
2 unrecaurs hiérarchique adressé aux) ministro(s) concerné(s) ;
us ces doux cas, silence de l'Administration vaut rejet laplieite a Lécrue d'un délai de deux mois — un recours contentieux, on saishssunt le Tiibuqal Administealif de Toulon : 5 rne Racine - CS 40519 - 83941
TOULON cedex 9 4
EX LL Liberté + Égallté + Fraternkté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Directiou des Sécurités
Bnrean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0135
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
«Le Capitole Dancing »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU L'arrêté mimstériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Gérard PIACENTINO, Directeur Général du « Capitole Dancing », afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement sis, Chemin Le Floréal — Quartier Camp Laurent à LA SEYNE-SUR-
MER (83500) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
| VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETT
Auticle 1 — M. Gérard PIACENTINO, Directeur Général du « Capitole Dancing », est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en
œuvre dans l’établissenent sis, Chemin Le Floréal — Quartier Camp Laurent à LA SEYNE-SUR-
MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images coinposé de 4 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre l'incendie/prévention risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permatiente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregislrement el de ioilement d'images, devra êlre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui a’aura pas été
préalablement habilités el autorisée par l'antorité responsable du système ou de sun exploitation.
ArticleB Le droit d'accès aux infonnations enregistrées esL régi par les disposilions du code de la
sécurité inrérieune susvisé.
Article 9 — ‘loute modifiention préseniant un caraclère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité daus les lieux protégés, du changement dns la conliguration des lieux on au
changement alfeclant la prolsetion des images, devra faite l'objet d’une déclaration auprès des
services préfoctaraux.
Article 10 — Lin cas de manquement aux dispositions du code de La sécurité intéricure susvisé et en
ss de modification dus conditions au vu desquelles elle a élé délivrée, la présente aulotisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter sos observations.
Colic autorisation ne vaut qu'au reçard des dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé
Elle es délivrée sans préjudice d'auires procédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénal.)
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objel d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présenté à
la Préfecture quatre mois avaut l'échéance de ce délai.
Article 12 Lu Sous-préfét, Direcieur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Séeurilé
Publique du Var et M. Géraud PTACENTINO sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de
l'exécution du présent anêté dont un exemplaire leur sera adressé ut qui ser publié au roeucil des
actes administratifé de la préfèclure,
28 JUN 2018 Fait à Toulon, le
Ne de Eh, Ghmanusi cARON
Lans un délai de deux mais à compter de lu notification ou de 1x publication du présent arêté au recueil des actes
Écnishatifs de La préfecture, Les recours auivants peuvent être introduits cunfanéncal sux dispositiuns des articles]
I 421 cl suivants du gode de justice tdiintstretive
Lan recoms gracienx adressé À M, le Préfel du Var - Boulevard du 1 12Ëme régiment d'infanteri
cedex ;
au recours érarchique adressé au(x} ministro(s) conccrné(s) :
uns ces cux cas, Le Slleuce de l'Acininistation vaut rejet implicite n terme du délai de deux mais.
un rcours conlentieux, en saisissant Le Thibumaf Adinisttetif de Toulon : 5 me Raciné « CS 40510 « 43041
TOULON cedex 5
309 TOULON Fret
RÉPUBQUE FRANÇAISE
TRÉ F DU VAR
PRIFRCYURE
CHbiuct du Préfet
Direetian des Sécurilés
lnreau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier ue 2118/0259
ARRETE PRHIHECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTLME DE VIDÉOPROTLCTION
COMMUNE DIE: TOULON
Le Ciscau d'Or Coiffure — Chez Boudj}
fet du Var
de la Légion d'Homacur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de le séeurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et réglementaire Tivre II
Titre V}:
VU l'anêlé ministériel du 3 août 2007 et ses amncxes portant définition des nonmes icchniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
YO la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Boudj KHÉTUA, Gérant du Salon de coiffure Le Oiseau d'Or - Chez Houdj, afin d'assurer la
surveillanes ct la sécurité de l'établissement sis 672 avenue du X Vème Corps - 83200 TOULON ;
VU Te rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis érais par la Commission Départementale de Vidéoproiection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition da Sous-préfel, Directeur de Cabinet : ARRETE
Auticle 1 — M. Boudj KHELIFA, Gérant du Salon de coiffure Le Ciseau d’Or - chez Boudj, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 672 avenue du XVème Corps - 83200 TOULON, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
infonination judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra temir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du JT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changeinent d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans [a configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
poutra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à mêrne de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’éehéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Boudj KHELIFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, "oi 8 JUIX 2016
dr durer Ê% Dress Catsinet,
Ep" CAYRON
la
Les
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté + Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabiuet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0256
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(Alimentation Le Clem’s)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT “Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un systèine de vidéoprotection présentée par M. Mike
TROIN, Co-gérant de l’ Alimentation Le Clem’s, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 18 bd des Micocouliers - 83310 GRIMAUD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Mike TROIN, Co-gérant de l'Alimentation Ve Clemvs, est autorisé paur ane durée
de cinq ans renvavehible dans es conditions frrées au présent anvêté, à mette en œuvre daus
Pétablissement situé 18 hd des Micacouliers - 83310 GRIMAUD, un sysième de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intéricure, conformément su dossier présenté
annexé à la demande enregistée sous le mnéro 2018/0256
Le système considéré répond aux lnalités prévues par la loi, à savoir : sécurité dot personnes ct
prévention des atteintes aux biens:
T1 ne devra pas être desliné à alimenter un Fichier nominatif. Le système doit être confomme aux
noimes techniques fixées par le réglementation en vigueur.
Artiele 2 Le publie devra être infonné par vue sigualétique appropriée claire, permanente et
ignilicalive:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotectian à claque paint d'accés du publie et d'anvre
gant, de L'autorité ou de la porsonne reponsable, nomment s'agissant du droit d'accès aux itnages,
des conditions dans lesquelles il peut cxercer son droit d'accès aux entegisiremenls
- l'afficholte mentionnera les textes réglementaires susvisés cl les rélécences du service ot de la
fonction du liuluire du droit d'accès ainsi que le muméra de 1éléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le eus d'une enquêle de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciair,, les enregistrements seront détruits an-delà d'u délai maximan dé 15
jeure
Article 4. 1e lilulaire de l'autorisuion devra tenie ui regishre menlionnant fes enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, Le cas échéant, la dale de leur transmission au Parquet.
ArticleS - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mainiebance du système mis en placc. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images
captées vufet cmegistes el des alteintés à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement iropliques,
seront données à toutes les persennes concernées.
Article 6 - En applicalion du troisième alinéa du HE de l'article Li de a loi du 21 janvier 190$
modifiée, l'accès aux images vt enregistrements sera ouvert, pour [a Lolalité de la validité de cotte
autorisation, d’une part aux agents des sorvices de La police ou de la gendarmerie nalionale, dans e
cadre de leurs missions de police adminisative, ct d'autre patt aux agents des douanes où dex
services d'incendie et de sccuurs, chacun d’entre cux élaut individuellement désigné ét dûment
habilité par le chef de service eu le chel de Punité à compétence départementale, régionale, zomafe
ou nationale où il est atfeté strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Axtiele 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des Heux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédtires éventuellement applicables {code dn travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra êlre présentée à
la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabmet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Mike TROIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié an recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le À 8 JUIN 208
i
er D
Purréfet....
Le Soûé-Préfét
Directeur de Cabiret,
F CEiman 1elÉAYRON FA me
Û ns
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du ecde de justice adrainistrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarehique adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON eedex 9 or à BU Fran
RON RLQU FANÇAIRR.
PRÉI ET DE VAR
PREMECTURE
Cabinet du Préfet
Direction der Séeurités
Bureau des f'oléces Achministratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0284
ARRETE PRUFHCTORAI, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME Dj; VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOURVE
(Les Ecuyers du Paradou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 “lire V - et partie réglementaire
Livre LI -Titre V) ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techuiques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'aulorisetion d'installation d'un systènne de vidéoproteclion présentée par Mine
Mÿrism AGRO, gérante de éLes Feuyers du Paradour, sin d'assurer la surveillance et la sécurité
dc l'établissement situé RN 7 — Quartier Les l'errages du Paradou - #3170 TOURVIS ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
séance du 20 juin VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéometection en
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cabinet : ARRETE
Ajüele 1 — Mine Myriam AGRO, géranie de «Les Ecuyers du Paradou», est autorisée pour une
durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé RN 7 — Quartier Les Ferrages du Paradou - 83170 TOURVES, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de S
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par fa loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alinenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité on de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans fesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réelementaires susvisés et les références du service et de la
fonclion du titulaire du droit d’accès aiusi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 5
jours.
réalisés, la date de destruction des isnages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées owet enregistrées et des attentes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zouale
où nationale où il est affecté, strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
changement d'activité dans les feux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...},
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Myriam AGRO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Û * TR
L 8 JU 206 Fait à Toulon, le 4
Pourlé Préfét
Le,gous-Préfet PA
Directéur je Cabinet,
/ Emmariiel CAYRON ( —
Dans un délai de deux mnois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adimimstratife de la préfecture, les recours suivants peuvent être imiroduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administralive :
un recours gracioux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adrainistration vaut rejet implieite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contonticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + C$ 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté» Égaliué + Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0305
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(Les Mèches de Rose)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Rose MADELEINE, gérante du Salon de Coïffure Les Mèches de Rose, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis 185 boulevard de la Libération - 83490 LE MUY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — Mme Rose MADELEINE, gérante du Salon de Coiffure Les Mèches de Rose est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement sis 185 boulevard de la Libération - 83490 LE MUY, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0305.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
norrnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission an Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Axticle 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Artide 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregisuement et de traitement d'images, devra êlre
strictement interdit à loute persons dy ayant pas me fonciion précise où qui n'aura pas été
ablement häililée et autorisée par l'auturilé responsable du système ou de son exploilaion.
e 8 - Lo droit d'accès aux informations enregisrécs est régi par Les dispositions du code de a
sécurité intérieure susvisé,
Autide 9 - Toule modification présentant un eataclère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans lus Lieux protégés, du changement dums la configuration des Lieux ou ln
changement alleclan( la protection des images, devra Jai L'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — Un cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
ss de modification des cenditions au vu desquelles clle « été délivrée, la présente aulorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé anta été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ue vaul qu'au regad des dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé
Hlle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal
Axticle Il — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ams. Pour cc faire, unc nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonet commandant le Groupement dé
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Rose MADREEINL sont chargés, chacun en ce qui le
canceme, de l'exécution du présent anrêlé dont un exemplaire leur suta adressé cl qui scra publié an
recueil des actes administratifs de la préfecture,
PERLE Fait à Toulon, le
Poui lépréfet, |
LeSouper"
Dirogfaufde Cabinet,
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= nr recours comlentéenx, cn saisissant Le Tribunal Administeatil de Tonlon : 5 vue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex à Liberté « Liban « Égalié » Frateralé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Adruinistratives de Sécnrité
Dossier n° 2018/0392
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ADRETS-DE-L’'ESTEREL
(MBV Bellestel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Bruno ANGELETTI, Gérant de MBV Bellestel afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 201 chemin de Pré Vert - 83600 LES ADRETS-DE-L'ESTEREL;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bruno ANGELETTI, Gérant de MBV Bellestel, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable daus les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre daus
l'établissement sis 201 chemin de Pré Vert - 83600 LES ADRETS-DE-L’ESTEREL, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la deinande enregistrée sous le numéro 2018/0392.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection des bâtiments publics et prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra temir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. x à Ja salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement d'images, deven être
strictement interdit à loutre porsanne ny ayant pes une fonction précise où qui nana pas dé
préalablement habilitée et autotisée par L'aulurité responsable du système on de son exploilalion
Article 8— Te droit d'accès aux infonmations emegislrécs est régi par les dispositions du code de la
sécuité intévienre susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère subslantiel, notament s'agissant du
changement d'activilé dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des Ticux ou du
changement affectant la motection des images, devra Faire Pobjel d’une déclaration auprés des
services prélectaraux.
Article 10 fin cas de manquement aux dispositians du cocle de la sécurité inférieure susvisé et en
cas de modification des condilions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente aulorisalion
pourra être retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura 46
rnis à même de présenter sus ubsorvations.
Cetle aulorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Elle est délivrée sans préjudice d’autres mocédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénel....).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’unc nouvelle autorisation administrative
piéalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une aouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois ayant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfél, Diecien de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Vac et M. Bruno ANGHLETL) sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présenl arrêté dont un exemplaire leur sera adressé cl qui sera publié au
recueil des actes administralils de la préféciure,
8 JUIN 2010
Faiä Toufon,le 7
rare Pot, Le-Sobs-Préfot
Dirécteuriée Cabinet,
À
Efimartiel CAYRON
Dans un délai do deux mais À cémpter de 1x nolification eu de la publictiur, du présent arêté au recueil des actes
sduinisteuifs de Ja préfecture, les recours suivants peuveat ne introduits eunforméonent aux disposilions des articles
LL 421 ct suivants du code de just ministre.
recours pcicux adressé à M. le Téfet du Var « Boulevard dn | 1ème régiment d'infanterie . CS 31205 FOULON
ecdex ;
un recours hiérarchique nduessé au(x) minishe(s) concemé() ;
ms dos deux ces, le sieae de l'Achnlnlstraliun vaut rejet inplicite au terne dun délnl de deux mois
un recours cenlonlicus, en saldlatnl Le Tribubal Administetil de Toulon : 5 rue Racine - CS 20540 - 83041
TOULON vedex 5 RéUEQUE FÉANÇARE
PRÉFET DU VAR
PRÉVECFURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécmeités
Bureau des Polices Administ ives de Sécurité
Dossier 1° 2018/0175 2018/0301
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPRO
COMMUNE DE SIGNES
(Oréen compétition)
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parie législative Tivre LL -Titre V -Chapinre IL el partie réglementaire Livre
LI «Titre V — Chapitre J{ - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses ammexes portant définition des normes Leclmiqies des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin
d'assurer la surveillance ct la sécueilé de l'établissement sis Allée de Dublin — Pare d'Activité de Signes - 83870
SIGNES ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotoction autorisé présentée pa: M. Pierre $
Responsable de Gréca Compétition sis Allée de Dublin: Parc d'Activité de Signes - 83870 SIGNLS ;
VA Le rapport établi par le référent sûveté ;
VU l'avis émis par la Commission Déjuntementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfèt, Direclour de Cabinet ; ARRETE,
Article 1 - M. Pierre SEL, Responsable de Oréea Compélition est autorisé, dans les conditions fixées par
l'arrêté du 10 avril 2018, à modifier l'installation de vidéoprotcction conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sons les numéros 2018/017S- 2018/0301
Arlicle 2 Tes modifications puricut d'une part sur l'ajout de 3 caméras extérieures soil um déploiement Lotal
de 1 œunéra intérieure et de 3 caméras extérientes et d’antre part sur le délai de conservation des images qi est
réduiL à 16 jours
Article 3 — En application du troisième alinéa du EL dé l'anicle 10 de Ia loi du 21 janvier 1995 modifise,
Paccès aux images ct cnrcgishements sera ouvert, pour la totalité de [a validité de cette autorisation, d’une pat
aux agents des services de la police on de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leuus missions de police
administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou der services d'incendie et de secours, chacun d’entre
eux érant individuellement désigné et dfment babi!ité par Le chef de service ou le chef de l'unité à compétence
dérartementale, régionale, zomalc ou nationale où Es sunl atfectés.
Le 4 — Toutes Les autres dispusitions prévues par l'arrêté initial du 10 avril 2018 demeurent applicabies Art
Arliele 5 — Te Sous-Préfet, Directeur de Cabinel, M. Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et M. Pierre SEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sera publié au recueil des acies administratifs de La préfecture.
Paità Toulon ie 28 JUUK ave
7 Pour esters
Le Sous-PiSEt
Directeur déÉabinety
, 4
EmpañdolAYRON
Le
Daas un délai de deux mois à compuer de la etifcation ou de la publication du présent anêté au reeucil des actes administratifs de
le préléelure, Les rcoucs suivuris pouvent être introdufts conformément aux dispositions des aricles R A21 ut suivaeus du vode de
justice administrative
= un recours rncieux aues:6 à M, le Préfet du Var - Boutevimd du | 18e régimenc d'infanterte - CS 31209 TOULON cedex ; = un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) éoutemé(s) ;
dus es deux en, Le sileues de l'administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois,
um recours Gunlcuticux, en saisissant Je Tiihunal Adimuisuatif de Loulun : 5 rte Racine - CS 10518 - 83041 TOULON cedex 9 bat Été
RÉFUULIQUE FRANÇAISE
TRÉVELDU VAR
PREFECTORI
Cabinet du Préfnt
Direction des Sévurités
Mure des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0668
ARRLTE PRETECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDKOPROTECTION
COMMUNE DE 'AYENCE
{Pharmacie du Village)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - ct partie réglementaire
Livre Il Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes {cchniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande autorisation d'installation d'un syslême de vidéoprotection présenté par M.
Patrick MAGNELO, gérant de In Phamacie du Village, afin d’assurer la surveillance et a sécnrité
de l'établissement ilué 14 bis René Cassin - 83440 SAYENCE ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par La Conunission Départementale de Vidéoproteetion en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Dirccieur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Patrick MAGNETTO, gérant de la Pharmacie du Village, est autorisé pour une
durée de ciuq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 14 bis René Cassin - 83440 FAVENCE, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enrepistrée sous le numéro 2016/0665.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ct lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistiements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’aiticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de Lailement d'inages, devra être
strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement hnbilitée ct autorisée par l'autorité responsable du syslèmuc ou de son exploitation.
Axticle # Le droit d'accés aux inforuntions enrepistrées est régi par les dispositions di code de la
sécurité imlérieurc susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant um caractère substantiel, nolammcal s'agissant du
changement d'activité dans les lieux motégés, du changement dans (a configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra fire L'objei d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — Un cas dé manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanelions pénales applicables, après que l'inlérensé aura été
mis à même de présenter ses obscrvations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de In sécurité intérienre susvisé
Elle es délivrée sans préjudice d’aulres procédares éventuellemeai applicables (code du travail,
code pénal
ele 11 — le système concerné devra faire l’objel d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai de cinq ans, Pour cc füie, une nouvelle demende dovra être préseutéc à
la Préfecinre quatre mois avant Péchéanec de ce délai.
12 Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var el M. Patrick MAGNETTG sont chargés, chacun en cé qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dout uu exemplaire leur sera adressé ot qui sers publié au
recueil des acles administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le #8 JUN 2916
7 /
Poufle fée* 7
Le Sofébréfet
Directefr dé Cab,
Fbmshus/ervaon
u recueil des aus|
anicles
Dans uu délai de der mois & compter de la aviation où de la publicstion du présent arr ndminéstatiés de la préfecture, les recours suivants peuvent être iotréduils cunformément aux disposilicns des
RA21 el suivuots du code de justice adninistracive
um recours gracieux adressé à M. fe Préfet du Var - Boulevard da 1128m6 régiment d'infuntcrie - C
cedex :
un cours hiérarchique adressé au) ninisite(s) ccnccenét(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Auimintstratfon vaut rafet Haplicile au lérene d'un délai de deux mois
Le un recours comentieux, en saisissant le Tibemal Adeministratif de Tonton : $ re Racine - CR 40510 - 83041 [rOUON este
31209 TOULON Liberté Liberté » Égalté» Fraternbé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Dossier n° 2018/0246
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS
(Restaurant La Pinède)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurilé intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant défmition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Nicolas GABEREL, gérant du Restaurant La Pinède, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé RN 7 — Quartier Roque Rousse - 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETT
Atticle 1 — M. Nicolas GABEREL, gérant du Restaurant La Pinède, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement situé RN 7 — Quartier Roque Rousse - 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et 9
canéras extérieures, conforinément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0246.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaue de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre dn système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 111 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement d'images, devra être
strictement interdit à (oute pesanne ny ayant pos une fonction précise où qui n'aura pas éé
préalablement habilitée et antorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sun exploitation.
Article 8 1e droit d'accès aux informations emegisirées eut régi par Les dispositions du code de la
sécurilé intéricure susvisé,
Ariicle 9 : Toute modificalion présentent mi caractère substantiel, nolérmment s'agissant du
changement d'aclivilé dans Les eux proléyés, du changement dans la configuralian des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services prélecloraux.
Avlicle 10. En cas de manguement aux disposilions du code de Ja sécurité intérieure susvisé ei en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra &tee roléc sans préjudice des sanclious pénales applicables, amès que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité inlériemre susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.)
Article 11 Le système concemé devra aire L'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Vour ce fahe, une nouvelle demande devra être présentée à
Lk Préfecture qmatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfrt, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant Je Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct M. Nicolas GABURHI. sont chargés, chacun n ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dent un exemplaire leur 614 adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lait à Toulon, le 28 JUIN 2018
Préfet
de-Cäblnét,
Enfianyel CAYRON
Dans un dé de deux mie à conter de Ja notification ou de la pubieation du présent amrêté qu recueil der actes! ministres de la préfecture, les recours stivants peuvent être intcoduils confarnéent aux dispositions des articles AL A2] et suivants du ode dé justice administrative
un recours gracieux pdressé à M. le Préfet du Var- Houleward du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 3129 OU
cedex :
= un recours Miérarehique adressé nue) ministre(s) conecrné(s) ;
dans es deux vas, Le slénce de l'Adrinisiedion vaut rejet implicite au terme du délai lo deux mo.
- un recours contentieux, en suisissant le Tribunal Adundsueetil de Toulon : 5 me Ragine « CS 40540 + B4041
TOULON vedex 9
on Liberté + Liber» Égalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÊTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0238
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
SARL « Bar La Lorraine — Le Sud »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie LAPORTE, Gérante de la SARL « Bar La Lorraine — Le Sud», afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis 136, promenade Général de Gaulle à SIX-FOURS-
LES-PLAGES (83 140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 jum
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — Mme Nathalie LAPORTE, Gérante de la SARL « Bar La Lorraine — Le Sud », est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvie dans l’établissement sis 136, promenade Général de Gaulle à SIX-FOURS-LES-
PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
téalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Ice visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregislrécs et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 —Taceès à la salle de visionuage, d'enregisement ci de traitement d'images, devra êlre
strictement interdit à (ane personne n'y ayant pas une fonction précise qu qui n'aura pas été
prédlahlement habililée ct autorisée par L'autorité responsable du syslème où de son cxploilation.
Article # Le droit d'accès aux infanmations carcgistrées est 16gi par les dispositions du code de Ha
sécurité intérieure susvis
atant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
és, du changement dans La configuration des Lieux où du
des
Article 8 — Toute modification pr
changement d'activité dans les lieux protése
changement affectant 14 mroteclion des images, devra ane l'objet d’une déclaration aupr
services préfectoraux.
Article 10 — Jin cas de manquement aux dispositians du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délinée, la présente autorisation
poura être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis même de préseuter ses ébservations.
Cette aulorisation ne vent qu'an regatd des dispositions du code de la sécmité intérieur susvisé
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement amilicables (code du œavail,
code pénal...)
Article 11 — Te système concerné devra Lire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalsble au lerme du délai de cinq ans. Pour co Lire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant Y'échéance de ce délai.
Artide 12 - Le Sous-pélel, Directeur de Cubinct, le Directeur Dépariemental de la Sécarité
Publique du Var ét Mine Nathalie LAPORTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
L'exéeution du présent arrêl$ dont un exemplaire Leur seur adressé cl qui sera publié au recucil des
aies administralils de La préleclure.
8 NN 2018 Fait à Toulon, le
FL
Pour lé Éréfet, 3
Le saub-Préfet
Directéur de Cabinet,
f 1
Emmanuel CAYRON
R 421 ol suivaurs ch code de justice administrative
Lun recours gracieux adressé à M, le Bréfol du Var - Doulevard du LZèrne régiment d'infemterie - CS 31209 TOULON.
vx :
un recours hiérarchique adrêssé au(x) minist(s) coucormé(s) ;
aus ces deux es, le silence de l'Adipimistation vaut jet implicite au terme d'un délai de deux rois
= ua recours coulbulioux, en saishsant Je THibunat Administauf de Toulon : 5 ru Racine - CS 40510 - 83011
OULON cedex 9 RÉPUNIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PRNRETURE
Cabinet du Prétet
Dircetine des Sécurités
Bureau des Polices Adiinisurutives de Sécurité
Dossier n° 2018407242
ARRET: PREFECLORAT, PORLANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDBOPROTECLION
COMMUNE DE HYERES
SARL « Le Petit Fenin »
Le Préfet du Var
Officier de la | égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité mtérieure {parties législative Livré TT -Titre V — el réglementaire Livre Il
cite V);
VU l’arrêlé ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des nonnes tcehniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotuetion présentée par M, Julien
SAUREL, Gérant de la SARL «& Le Petit Train », afin d’assurer la surveillance et la sécurilé de
L'établissement sis 42, avenue Ambroise l'homas à TTYLRLS (83400) :
VO le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproiection en sa séance du 20 juin
2018:
SÛR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cabinet ; ARRETE
Article L M. Julien SAUREL, Gérant de ln SARL « Le Petit linin», est emtorisé pour une
durée de cinq ans reuouveluble daus les coudilions Hxées au présent arrêté, à metire en œuvre
dans l'établissement sis 42, avenue Awbroise Thomas à LIYHRUS (83400), un système de
vidléoprotection avec entegislrement d'images composé de 2 cuméras extérieures, conforméinent au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/1242,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savair : prévention des ateinles aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un Lchier nominatif, Le système doit être canfme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Alice 2 - Le publie devra être informé par nc signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pan, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de L'autorité ou de la personne respansable, notamunent s'agissant du drait d'accès aux imiges,
des ecnditions dans lesquelles il pont exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'afichette mentionnera les textes réglementaires susvisée et les éférences du service et de la
fonction du timfaire du droit d'accès ainsi que le auméro de téléphone auanel cclui-ci scra
joignable.
Axtidle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'ume enquête préliminaire où d'uac
jafrmatian judiciaire, les enregistrements seront détruits an-delà dun délai maximum de 30
jours
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devea lenir un registre mentionnant Les enregistrements
réalisés, la date de destmetion des images ct, le cas échéant, la daie de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Je responsable de la mise en œuvre du sysième devra se porter garant des pursonnes
susceptibles intervenir dans l'exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur lu confidentinlité des images
captées oufet enregistrées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données À toules les personnes concernées.
Article G - Un application du troisième alinéa du III de L'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifée, l'accès aux images et enregisirements sera ouvert, pour la toalité de Ja validité de cette
aicrisation, d’une part aux agents des servious de la police ou de la gendarmerie nationale, dans 1e
cadre de lents missions de police administrative, ei d’auire part aux agenis des douanes ou des
services d'incendie el de secours, chaemn d’entre eux étant individuellement désipné ct dûment
babilité par le chef de sewvice ou Je chef de l'unité à compélence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
l Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèine ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, 11otamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaralion auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Julien SAUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 18 JUIN 2018
A
Direofeur de Cabinet,
“Émmanyéi CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent atrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉIALEQNE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
FREFECTURE
Cabinet du Jéréiet
Direction des Séenrilés
Burenn des Polices administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0230
ARRETE PREFECTORAL PORFANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYETLME DE VI HOPROFUCFION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
Le l'réfot du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL Titre V — et réglementaire Livre I
cTitre V};
VU l'anûé ministériel du 3 août 2007 er ses annexes portant définition des uoumues (echniques des
systèmes de vidéosurvei lance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprolcction présentée par M, René
BONA, Président de la S.A.S.Ciffréo Bona Matériaux, afin d'assurer la survcillance ct La sécurité
de l'établissement situé Lieu-dit Les Barcstres à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
VAT Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis étuis pat le Commission Dépmtementale de Vidéoprotoction en sa séance de 20 juin
AÛ18
SUR proposition du Sous-préfot, Dirceieur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. René BONA, lrésident de la S.A.S.Ciflréo Bona Maldriaux, est aulmisé pour une
durée de cinq ans reuonvelable dans les conditions fixécs au présent aerêté, à mettre en œuvre
dans Pétablissement silué Lieu-dit Les Barestres à PUGET-SUR-ARGENS (93480), uu système dé
vidéoprotection avec euregistrement d'images composé de 4 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0239.
Le syslème considéré répond aux finalités prévnes par la loi, à savoir : sécnité des personnes,
préventian des atteintes et Iutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le syslème doit être conforme aux
nounes lechniques lixées par la réglementation en vigueur
Ariicle 2 - Le publie dewa être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'antre
part, de l'autorité ou de La personne 1esponsable, notaument s'agissanl du droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles 1 pent exercer son draît d'accès aux enregistrements.
- l'aflichelle mentionnera les textes régementaires susvisés ct Les références du service ct de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
Joignable
Article 3 — Llomnis le eas d'une enquête de flagrant déjit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire. les enregistrements seront détruits au-delà dun délai maxirann de 30
jours
Article 4 -. Le Gilulaire de l’autonisation devra tenir un registre mentionnant les emrepistrenents
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquei,
Article $ — Le responsable de la mise en auvre d'u système devra se parier garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitatian ou le visionnage des images, ainsi que dans ln
maintenance du système mis en place, Des consignes ts précises sur la caufidentialité des images
captées au/el enregistrées et des alleintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seronr données à toutes les personnes aoncernées.
Axtiele 6 - Un application du hoisième alinéa du TH de l'article 10 de In loi du 21 janvier 1905
modifiée, l'accès aux images cl enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, duns le
cadre de leurs smissions de police adminishative, ct d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie ei de secours, chacun d’entre eux étemt individuellement désigné el dûment
habilité par Le chef de service av le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où iL esL alTeclé. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’emegistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. René BONA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes adininistratifs de la préfecture.
28 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
DÉC Le SBU$-Préfot
ee inet,
/''Emmäniiêl CAYRON
Dans un délai de deux mois à eompter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracicux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanteric - CS 31209 TOULON
cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Lite » Été Fra
ÉTS
ET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sénurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dussier n° 2013/0255
STORAT, PORTANT
JON D'UN
TON
ARREJTE PRE
AUTORISATION D'INSTALL,
SYSTHML DE VIDEOPROITECT
COMMUNE DE 1
(5.4.8. Semiflor Intérraarché)
Le Préfet du Var
Officier de la T épion d'Tfanneur
Chuvalier de l'Ordre National da Méaile
VU le code de la sévunilé jotérieure (parle législative Livre TI “Titre V - et partie réglementaire
Livre IL
VU l'aurélé ministériel da 3 aoû 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosmveillance ;
VU fa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pur M.
Christophe TRIBOUX, Président Directeur Général de Ja S.AS. Semiflor Intermarché, afin
d'assurer Ja surveillance ct la sécurité de l'établissement situé Avenue du XVe Corps - 43600
FREJUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par fa Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin.
2618;
SUR proposition du Sous-préèt, Direcleur de Cabinet ; Aricle 1: M. Cluistophe TRIBOUX, Président Directeur Général de la SAS. Semiflor
Intermarché, est antorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé Aveauc du XVème Corps - 83600
FREJUS, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 28 caméras
intériancs et 9 caméras extérieures, confonmément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0255.
Lu système considéré répond aux finalilés prévues par la loi, à savoir : sécurité des persannes,
secours à personnesdétense conte L'incendieprévention risques naturels on (cchnologiques,
prévention des alteinles aux biens et ?ulle contre la démarque incarne.
ième doit te confume aux Il ne devra pas être desliné à alimenter un fichier nominatil. Le
normes techniques fixées par laréglementation en vigueur
Article 2 — Le public dev être informé per une signalétique appropriée claire, permanente ct
sigaificative
- d'une part, de l'existence du syslème de vidénprotection à €
part, de L'autorité on de la personne responsable, notanunent s'agissant du droit d'ac
des conditions dons lesquelles 11 peut exercer son druit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références di scrvice et de la
Jonction du tilulaire du droit d'accès ainsi que le numére de léléphone auquel eclui-ci sera
joinable
que point d'acrès du public et d'autre
s aux images,
cicle 3 — Hormis Le cus d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregivtrements sevont détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours
Article 4 — Le titulaire de l'antorisation devra tenir un registre mentionnant les curegisteerments
réalisés, la date de destruction des images e1, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Arücle 5: Le respousable de la mise en œuvre du systèune devra se porlcr garant des personnes
susceptibles d'intervenir dns l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mainienance du système mis en plaec. Des consignes trés préciscs sur la cufidentinlité des images
caplées oufel emegisttées el des atfeinles à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concemécs.
Arêde 6 - En applicalion du troisième alinéa du UT de l’unticle 10 de la loi du 24 janvier 1995
modifiée, l'accès ax incages ot enrcgistements sera ouvert, pour La totalilé de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agenls des services de la police ou de la gendormeric nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’entre part aux agcnts des douanes ou des
sarvices d'incendie et de sccours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné ct dûment
habilité par Le cher de survie ou le chef de L'unité à compétence départementale, régionale, zonale
où nalivnale où il ost affecl s à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toule personne 1'y ayaul pas une fonclion précise ou qui d'aura pas été
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation préalablement habilitée el auto
8-. Le droil d'accès aux informations entogistréos est régi par les dispositions du code de la
invisé
Arti
sécurité intérieure s
Axticle 9 — Youte modification présentant mn caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les licux protégés, du changement dans la configuration des licux ou du
changement affectant La protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 - Lin cas de manquement aux dispositions du code de [a sécunité intérieure susvisé et en
s de modification des conditions au vu desquelles elle a &té délivrée, la présente aulorisalion
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Celle autorisation ne vaut qu’au regard des disposilions du code de la sécurilé intérieure susvis
Je est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du mavail,
code pénal...)
Atigle 11 — Le système concumé devra faire l'objct d'une nonvelle autorisation administrative
préalable au lerme du délai de cinq ans. l'our ce faire, une nouvelle demande devra être présenté à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 - Le Sous-préfet, Direcleur de Cubinel, le Direcleur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M, Clnistophe TRLSOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent aêlé dont un exemplaire leur sera adressé el qui sera publié au roeucil des
actes administralifé de lu préfecture,
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 208
Poule Préfet,
L xgfsous-Préfet
birécteur de abinet,
ri 4
manuel GAYRON
LA
72
_ æ Dans un déjei de deux mois à compter de la notification ou de la publication di présent anêté an recueil des actes
administratifs de In préfecoure, les recours snivants peuvent être introduits sonfornétaunt aux dispositions des autieles
X 421 cl suivants du code de justice administrative
un recours gracieux adressé à M. 1e Préfet da Var - Boulevard du | 12ème régiment d'infanterie - C5 211209 COTTON
codex ;
un reconrs hiérarchique adressé au(x) ministre(s) cancerné(s) ;
dans cs deux cas, Le silence de l'Adininistrlion vaut reel implicite an terme d'un délat de deux mois.
= on recours contentieux, ën saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 me Racine - CS 40510 - E3041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté « Égalnt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0399
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSFALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES
(Sodiluc Drive)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Norbert FARACO, Président de Sodiluc Drive, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissernent sis Lieu-dit des Taurelles - 83340 LE CANNTT-DES-MAURES :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1— M. Norbert FARACO), Président de Sodilue Drive, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis Lieu-dit des Taurelles - 83340 LE CANNET-DES-MAURES, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0399.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être infotmé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregislrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’aulre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7. L'accès à {a safle de visionnage, d'enregisrement et de traitement d’Anages, devra être
strictement interdit à Loute pasanne d'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pus Gé
préalablement habilitée ef autorisée par l'autorité responsable du système on de san exploitation:
Artide 8 —).e droit d'accès aux informations enregistrées cat régi par les dispositions du code de la
sécurilé intérieure susvisé
Axficle 9 - Toute modification présentant un caracière substanticl, notamuacnt s'agissant du
changement d'aclivité dèns les Tieux protégés, du changement dans la cantiguralion des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l'abjet d’une déclaration auprès des
services préfecloraux
Arliele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelfes elle a lé déjivrée, la présente autorisation
pourra être relirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
enfer sex observations, mis à même de pr
Celle autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Lille est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...
Alice LI -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai de cing ans. Pour ce faire, un nouvelle demande devra être présentée à
La Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce défai.
Article 12 — Le Souvpréfet, Direcleur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Noibat FARAUO sont chargés, chacun en ee qui Je
conceme, de l'exécution du présent arrêlé dont un exemplaire leur sera adressé el qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Voulon, Je. 18 JUIX 20
A 7
Eee 7
Le Sdt-Préfét
Direcjéur de abinet, L
angl CAYRON
Dans un délai de demx mois 4 compter de a nntfientiog où de Ia publication &n présent arêté au recueil des actes
administetife de le préfruture, les cuvaurs sulvents peuvet to introduits conformément aux Olsposilions les eticles
AK 421 et snivants du éodo de justice sdminstelive
Au recours grcieux néregsé à M. Le Préfer du Van = Loulevard du LL2èxne régieut d'infantente - CS 31209 FOUT.ON
cedex ;
- un recours Biérarchique adressé au(i) ministres) concerué(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Adininisuralian vaut rejet mplicite an terme d'un dell de deux mois
= va recours contentieux, en saint le Tribunal Administratif de Toulun : 5 eue Rauine - CS 40519 - 43041
[TOUTON cedex 9 | FRÉVET DL VAR
VREKECTURE
Cabinet du Préfel
Direction des Sémurités
Bureau des Palices Adiwinistratives de Sécurié
Dessior 1° 20480400
ARRETE PREFECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUCHIN-PROVINCE
(SAS, Sadiluc)
Le Préfet du Var
Officier de la L.égian d'Lionneur
Chevalier de l'Ordre National dn Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties ‘égislative Livre TT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Tiue V):
VU l'arrêté ministériel du 3 aoûl 2007 et ses amnexes portant définilion des normes techniques des
syslèmes de vidéosuveillance :
VO la demande d'antorisation d'installation d'uu système de vidéoprotection présentée par M.
Nothert FAKACO, Président de la 8.A.8. Sodilue afin d'assurer la suvveillance et la sécurité de
L'établissement sis Quartier Les Retrachos — route de Toulon - #1140 LE LUC-EN-PROVENCE ;
VE le rapport établi par Le référent sûreté ;
VO l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotoction en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARR
Article 1— M. Norbert FARACO, Président de Ja S.A.S. Sodilue est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable daus les conditions lixées au présent amrêté, à mmelhe en œuvre dams
V’érablissement sis Quartier Les Retraches — route de Toulon - 83349 LE LUC-EN-PROVLNCK, un
sysième de vidéaprotcction avec curegisuument d'images composé de 15 caméras intérieures el 6
caméras extérieures, canfonmémeut au dossier présenté annexé à la demunde enregistrée sous Le
munéro 2018/0400.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la lof, à savoir : séeurilé des personnes el
lutte contre la démarque inconnue.
D ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Te système doit ête conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Avtidle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, dé l'autorité ou de la personne respansable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut excreer son droit d'accès aux enregistrements
- Paffiobette montionners les textes réglementaires susvisés ef les références du service cl de Ja
fonction du Mlulaire du droit d'accès ainsi que le maméro de (éléphonc auguel celui-ci sera
joignable.
Artiele 3 — Fonnis le eus d’une enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire ou d'une
infonmation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'nn délai maximum. de 15
jours
Axticle 4 — Le litmlaire de l'otorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, La dale dé leur transmission au T'urquel
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainei que dans la
mnainienance du système mis en placc. Des consignes très préciscs sur la coufidentialité des images
capiées ou/et emegistrées et des alfeintes à la vic privée qu'elles peuvent événtucllement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article € - En application du hoisiéme alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 199$
modifiée, l'accès aux images et enrogistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisalion, d’une part aux agents des suivices de la police ou de la gendannerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre prit aux agents des douanes où des
services d'incendie et de sccours, chaoun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chel de service ou le chef de Pumilé à compétence départementale, régionale, zemalc
ou nationale où il ent affocté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notanument s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protépés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénal... .}
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Norbert FARACO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes adrainistratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 8 JUN 2018
. AA°
Le$olis-Préfet 7"?
Directeur 4 eCabinei,”
Emirianugl GAYRON
| Dans un délai de deux mois à compter de la notificalion ou de Ia publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème réphrent d'infanterie - CS 31209 TOULON
Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé anfx} ministrefs) concerné(s} ;
dans ces deux cas, & silence de l'Admiuislration vaut reiet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentienx, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 line
HÉPUDLQUR FANÇAIS
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE,
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Adininisuratives de Séeurilé
Dossier 0° 2018/0243
ARRÛTE DRLHICTORAI, L'ORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
STEME Dli VIDEOPROTECTION
COMMONX DIE LA FARLEDE
{Sécnri France}
Le Préfet dn Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité inféricure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre LE-Titre V};
VU l'arrêlé ministériel du 3 août 2007 el ses annexés portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosarveillancc ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
André SENANEDI, gérant de Sécuri l'rance, afin d'assurer la surveillmec et la sécurité de
l'établissement situé 575 avenue Alphonse Lavalée —£.[, Toulon Est- 83210 LA PARLEPE ;
VÜG le rapport établi par le référent sûrelé ;
VE l'avis émis par Ir Commission Départementale de Vidéoprolcetion en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposilion du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Arlicle { M. André SENANETN, gérant de Sécuri France, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dens les conditions fixées au juésent arélé, À mettre en œuvre dans
Pélablissement situé 575 avenue Alphonse Lavalée : ZI. Toulon Est - 83210 T,A FARLEDE, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images compus de 1 cunére intérieure et LO
caméras cxtéricures, conformément au dossier présenlé annexé à la demande enregisiréc sous le
numéro 2618/0243.
Le système considéré répond aux finalilés prévues par Ta loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux bions.
e conforme aux F1 ne devra pas être dostiné à alimenter un fichier nominstif. Le système doit
normes techniques fixées par la réplementalion en vigueur
Article 2 — Le public devra être informé par une sigualélique appropriée claire, permanente el
ignificalive :
- d'uns part, dé l'existence du système de vidéoprolcction à chaque point d'accès du publie ot d'autre
part, de P'autorilé on de Le personne responsable, notammenL s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut erercer son droit d'accès aux enregistrements.
= Vaffichotte mentionnora les lexles réglementaires susvisés et les références du service el de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sern
joignable.
Article 4 — Honnis Le cas d’une enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire on d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devta tenir un regisire mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la datc do leur transmission au Pargnet.,
ones Artide $ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porler garant des per
suscopüibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi qe dans la
inainlenance du sysième mis en place. Des consignes très précises sur lu confidentiulité des images
captécs ufet enregistrées er des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer,
seront dannées À loules les personnes concernées:
Article 6 - Xn applicalion da troisième alinéa du HI de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifide, L'accès aux images eL enregislrements sera ouverl, pour la lolali(é de la validité de cette
autorisstion, d’une part aux agents des services de la pofce où de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux ages des douanes où des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affccté. — L'accës à la salle de visionnage, d’enregisirement er de traitement d'images, devra êne
siriclement interdit à toute parsonne n'y ayant pas une loncion précise ou qui n’aura pas été
éa'ablement hahifitée et autorisée par Pautorité responsahle du système am de san exploitation.
— Vie droit d'accès aux informations envegistrées est régi par les dispnsitions du cade de In
sécurité iméricure susvisé
Article 9 — Tour modification présentant nu curamlère substanticl, notamment s'agissant da
changement d'activité dans les lieux protégés, dn elanpenent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant Ia protection des images, devra aire l’objet d’ane déclaration auprès des
services prélectoraux
Ariiele 10 - En cas de manquement aux dispositions du code «le la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des candjtions au vu desquelles elle s été déliiée, la présente autarisation
pourra étre retirée sans préjudice des sanclious pénales apulicables, après que l'intéressé aura £lé
mis à même de présenter ses observations
Celle autarisation ne vaut qu'au regard des dispositions du codé de la sécurilé intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures évenmellement apolicables (code du travail,
code péral....)
Article 1 - Le système concemé devra ire L'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfectnre quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ide 12 - Te Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct M. André SENANIID? sont chargés, chacun cn ce qui le
concerne, de l'exécution du présent artêlé dont un exemplaire leur ser adressé el qui sera publié au
recueil des notes administratifs de Ja préfecture.
28 LUN 208
Fait à Toulon, {G
AT
Roûr - Le Sd ts
Directgur de Gabipat.
Enr eafron
Fans un délai de deux mais à compter de Ja nelificasion ou de La publication du présent aurêté au sécu des actes| aéministralifs do la préfectone, Les reeaurs suivanLs peuvent £he inhoduits conformément aux dispositions des articles, IR 421 et suivants du code de justice administrative
À ao eccouts pracienx adressé & M, le Préfet du Var - Boulevard du 1 128me régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
= ua recours hiérauhique adressé aufx) ministee(s) cou emié{s) ;
dans ces deux és, le silence de l'Administration vaut rjot implicite au terne d'u délai de eux mois.
un recours contentieux, en saisissant Je fiibunat Administratif de Toulon : 5 ruo Racine - CA 40510 = Kb Hérusuique Pannçaiss
PRÉFET DU VAR
PREPROTERT.
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Jurvau des Potices Aaninistrntives de Sécurité
Dassier né 2114/0260
ARRETE PREFECTORAL PONT
AUTORISATION D'INSLAILATION D'UN
SYSTEME DE VIDLOPROTECTION
COMMUNE DE PIERRE
(N.C Rivière)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titee V - ct partie réglementaire
Livre [1 -Titre Ÿ) ;
VU l’'arrêié ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définiiion des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’aniorisation d'installaiion d'un sysième de vidéomolection présentée par M.
Guillaume RIVILRL, gérant de la SN.C. Rivière, afin d'assurer la surveillance et la sécmité de
l'établissement silué 1 bd Guérin - 83390 PIERREFEU ;
VU le rapport étibli par le rélérent sfeté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séunce du 20 juin
2618;
SÛR proposilion du Sous-prélei, Dircclcur de Cabinet ; ARRETE
Asticle 1 — M. Guillaume RIVIERE, gévam de Ja BNC. Rivière, est autorisé pour nue durée de
ciag ans renuuvelable dans Les conditions fixées au présent arêlé, à mellee en œuvie dau
L'établissement sitné L bd Guérin - 84390 PIRRREFRU, un système de vidéaprotcction avec
enregistrement d'inages composé de 3 caméras intérieures, confonnément au dossice présouté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0260.
Le syslème cousidéré répond aux finalilés prévues pau la lai, à savoir : séeurilé des personnes,
préveution des atteintes aux biens et Intte contre la démarque icone:
Un devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |.e système doit être confie aux
uones techniques fixées par la éelementalion en vigueur.
— Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significative
d'unc part, de L'existence du système de vidéoprolection à chaque poiat d'accès du public ct d'autre
part, de Pantorilé ou de la personne respansable, nelarament s'agissant du droit d'accès aux images,
des couditions das lesquelles il peut exercer san droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés 1 es réiérences du service et de le
fonction du Hitulañe du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable
Article 3 — Iormis Le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
inlormetiou judiciaire, les enregistrements seront détruits an-delà d'un délai maximum de 15
jours
Artiele 4 - Le tilulaire de l'autorisation devra tenir nn registre mentionnant les emtegisirements
réalisés, la date de destmction des images et, Le cas échéant, la date de Jour transmission au Parquet,
Article 5 : Le responsable de In mise en œuvre du système devra se porter gurunt des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnage des images, ainsi que dans la
méintemance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la confidentialité des images
captées aufet enregisuées et des alteinles à la vie privée qu’elles reuvent éventucllement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Artide 6 - En application du troisième alinéa du M de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et emregisirements sera onvert, pour La lolaliré de la validié de cote
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendannerie nationale, dans Le
cadre de Jeurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes où des
services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné el dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou ttionale où il est alfceté
| Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayani pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
poura être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-méfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Guillaume RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le De 2 8 JUIN 2018 L-
Af À
Bois prête Le Sous-Préfét
Directéu de-Cabinet,
[Fri CAYRON
Dans uu délai de deux moïs à compter de la uotificatiou ou de la publication du préseut arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuveut être introduits conformément aux dispositious des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- ua recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implieite au terme d'un délai de deux mois.
- un tecours conteutieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 bete Et e Prrrt
RÉPUBLIQUE FUANÇAISE
PRÉKLT DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Jiuréon des Palices Achuinistralives de Séeurité
Donsiur a” 20L8/U3H2
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTATLATION D'UN
SYSTEME DR VIDEOPROTLCTION
COMMUNE DE TOULON
(Société Gantaurs)
Le Préfet du Var
Offcier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la séeunité intérieure (parties législative Livre Il -Tiue V + t parie réglanentaire
Livre [Lire V);
VU Parrêté ministériel du 4 août 2007 ci ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéasurveil ane :
VU le demande d'autorisation d'installalion d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien VERSELE, gérant de la Société Gautame, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
L'établissement situé ? avenue Marcel Castié - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
CEA
SUR proposition du Soue-préfét, Diructcur de Cabinet ; ARRETE
Auticie 1 — M. Sébastien VERSELE, gérant de la Société Gautarna, est autorisé pour une duréc de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé ? avenue Marcel Castié - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la dernande enregistrée sons le numéro 2018/0382.
Le système considéré répond aux fimalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le sysième doit être conforme aux
notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’auforité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les texies réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
réalisés, la date de destruction des iinages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur La confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du I] de l’article 10 de la loi du 21 Janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
auforisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’auire part anx agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
où nationale où il est affecté. e 7 T'accès à la salue de visionnage, d'enregistrement et de irailement d'images, devra être
sixictement juterdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise on qui n'aura pas été
préalablement Rahililéc ct autarisée par L'autorité responsable dl système ou de son exploitation.
Arlicle 8 Le droit d'accès aux informations enropistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérienre susvisé.
Article 9 — “Toute modification présentant un caractère subslantiel, notomment s'agissant dm
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration dles Lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire L'objet d'une déclaralion auprès des
services préfectoraux,
Artiele 19: En cas de manquement aux disposilions du code de la sécurité intérienre susvisé et on
cas de modification des conditions an vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
ais à même de présenter ses observations.
Celle autorisation ne vaut qu'an regard des dispasitions du code de la sécurité intérieure susvisé.
lle es délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travait,
code pénal...)
Axticle 11 - le système concemé devra aire l’objel d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au Lerme du délai de cinq ans, Pour ce faire, unc nouvelle demande devra êlre présentée à
la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Te Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Dépariemental de La Séeurilé
Publique du Var et M. Sébastien VERSELE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recucit dk
actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulen, le 48 JU 2018
À
rose. LÉSos
Dieéléur de Cabinet,
Émmgafiüel CAYRON
LDans va délai de deux mois à cumipler de I notification u de la publiculion du présent amêté au rceueil des actes
administratif de Le préfecture, les vocuurs suivants peuvent être introduits cmformément aux dispositions des articles
FR 421 ct suivants du cude de justice administrative
un recours pracienx adressé à M. ke Prééel du Var - Boulevard du 11ème régiment d'finterte .C:
cedex ;
un récons hiérarchique adressé au(x) mivfstre(s) coucerné(s) :
dans ca denx cas, Le silence de l'Adenmistration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois. - un recuurs conentieux, en saisissant le Tribunal Adininistestif de Toulon : 3 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cerex 9 i
31209 TOULON an à a Fra
PURE FRANÇAUE,
BRÉVUT DU VAR
FREFRCLURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Poléces Afninisiratives de Sécurité
Dossier n° 20180401
ARRETE PRUECTORAL. PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DL VIDÉOPROTECTION
COMMUNI: DU JUC-EN-PROVENCE
(Société Sodilue - Centre JLecler
Le Préfet du Vu
Officier de la Légion d'Hermeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie Képislative Livre IL -Titre V-- et réglementaire Livre LL
“litre V};
VU Parrëté ministériel du 3 août 2007 el ses auuexes portant définilion des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprolection présentée par M.
Norbert FAR ACO, Président de la Souiélé Sodilue — Centre Leclere, afin d'assurer la swveillanc
Ia sécurité de l'établissement sis route de Toulon + quartier Tes Relraches - 83440 LE LUC-EI
PROVENCE ;
VU Le rapporl établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproieclion en sa séance du 20 juim
EULR
SUR proposition du Sous-préfet, Direoteur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Norbert FARACO, Président de la Société Sodiluc — Centre Lcclerc, cst autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, À mettre en
œuvre dans l'établissement sis roule de Toulon — quartier Les Retraches - 83340 LE LUC-EN-
PROVENCE, un système de vidéoprolection avec enregistrement d'images composé de 133
caméras intérieures et 18 caméras extérienres, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0401,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de Ja personne responsable, notarnment s'agissant du droit d'accès anx images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service ei de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximanun de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant [es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ka confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HT de Particle 10 de Ja loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’untié à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux infonnations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des unages, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Norbert FARACO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplare leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 JUIN 2618
7
Le Sôûs-Préf
Dirécteu de Gäbinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforménient aux dispositions des articles
R 421 etsuivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Réuique FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PROMUCTURE
Cabinet du Préfet
Direetion des Sécurités
ureau des Polices Administratives de Sécurité
Bossier u 2018/0390
ARRETE PREFECTORAT, PORJAN'
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROITICIION
COMMUNE DE COLLOBRIERES
Clabac de la Mairie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honncur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU k code de lu sécurité intérieure (partie Législative Livre IT -Tilre V - cl partie réglementaire
Livre LI “litre V);
VU l'anêlé ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définilion des nurmes :cchniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Evelyne CHESTA, géante du Tabac de la Mairic, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
L'établissement situé 25 bd Lazare Carnet - 83610 COLTLOBRIERES ;
VU le rapport élabli par le référent sûreté ;
VE l'avis émis par la Comraission Départementale de Vidéoproteclion ca sa séance du 20 juin
2038;
SUR proposition du Sous-préftl, Directeur de Cabinel ; ARRETE
Auticle 1 — Mme Evelyac CHESTA, gérante du Tabac de la Mairie, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPétablissement situé 25 bd Lazare Carnot - 83610 COLLORRIERES, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0356,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nonmunatif. Le système doit être conforme aux
nottmes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’antorité ou de la personne responsable, otamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulatre du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticie S — Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des personnes
susceptibles d’intervemr dans lPexploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans {a
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront dounées à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux inages et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes où des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou ie chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou uationale où il est affecté. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès anx informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Evelyne CHESTA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le À 8 JUIR 208
eh
Le£ol s-Py et
Direêteur deCabinet,
Enmañlel CAYRON
réiera
Daus un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128me régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un resours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'uu délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Réusnique again
PRÉRET DU VAR
PREFECIURE
Cabinet de Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Pulices Aduninistentives d
Wossier n° ALBI
ARRETE PREFECTORAI, POILIANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDISOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Clahac Le Rercail)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le vode de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT Titre V - et partie réglementaire
JâvreÏL litre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 aoû 2007 et sos annexes portant définilion dos normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VE Ta demande d’antorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyril
Gérant du ‘Tabac Le Bercull, afin d'assurer lu surveillance ct la sécurité de l'établissement
situé 1133 avenue des Anciens Combattants d'Indochine - 83500 LA SEYNL-SUR-MÉR ;
VE le rapport établi par Ie référent sûreté :
VU l'avis émis par la Comruission Départementale de Vidéoprolection en sa séunce du 20 juin
2018;
SÛR proposition du Sous-préfel, Direcleur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 - M. Cyril FRARE, Gérant du Tabac Le Bercail, est autorisé pour nne durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 1133 avenue des Anciens Combattants d’Indochine - 83500 LA SEYNE-SUR-
MER, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0304,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la déinarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. âriele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’errogistrement et de lrailement d'images, devra être
strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonclion précise on qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son cxplotion.
Artiele 8 — Le droit d'accès aux informalions emegistrées est répi par les dispositions du cade de la
sécurité intérieur susvisé.
Article © - Toute modificution préseutaut un emaelère substantiel, nolamment Pagissant du
changement d'activité dans Les lienx protégés, du ehangement dans [a contiguration des licux ou du
changement affcotant a proléion des images, devra fire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Arlicle 10 — Fin cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en
ces de modification des conditions au ve desquelles elle a été délivrée, la présente aulorisation
pourra ête retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé auta été
is À même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'an regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Elle sl délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal).
Alice 11 — 1e système concerné devra lire J'objet d'une nouvelle autorisalion administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Ponr ce faire, une vouvelle demande devra être présenté à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
utile 12 Le Sous-prélet, Dircetenr de Cabinet, le Dircctenr Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Cyril FRARE son chargés, chaeun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présenl anrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 8 JUIN 2018 Fail à Toulon, le
Pouy48 Préfét
Le ru Directeur défGabine®
Emianuel GAYRON
au recu des sets| Dans un délai do deux mois à compter de le noification ou de lu publication du présent ar: aministetéfs de la préfecture, les recaurs suivants pouvent être introdaits conformément aux dispositions des articles] R 421 el auivauts du code de juaico ndmiaistative
un Iueonrs gracieux adressé à M, le Trélut du Ver - Boileverd du {12ème régiment d'infanterie + CS 41209 FOUT.ON
cedér ;
un recours hiérarchique dressé au(x) ministre(s) coucerné(s)
dans ces deux cas, le silence de l'Adminishation vaut rejet implicite au terme d'ur {lai de «leux mois,
- un récours contentieux, 60 Subéssual le ‘HHibumal Administratif de Loulou : 3 rue Racine - CS 40510 - 83041
HOUTON cedex 4 bot» Eat = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Divectiou des Sécurités
Brenu des Tolices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0240
ARRLTE PRIFACIORAT, PORJAN
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSLUME DT VIDHOPROTECLION
COMMUNE DE SANARY-SGR-MER
Tabac «Le Sport »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité imtérieure (parties législative Livre LI “lätre V — el réglementaire Livre 11
“Tire V);
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU 14 demande d'antorisatian d'installation d'un systérae de vidéapratection présentée par Mrac
Audrey BRONDE, Gérante du Tahac Le Sport, afin d'assurer lu suveillance et la sécurité de
l'établissement situé 15 quai Charles de Gaulle - 83110 SANARY-SUR-MIR;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Dépurlementale de Vidéaprolection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cubinel ; Article 1, Mme Audrey BRONDI, Gérante du Tabac Le Sport, est autorisée pour une durée de
emq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement situé 15 quai Charles de Gaulle à SANARY-SUR-MER (83110), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures, conforrnément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être infonné par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux cnregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainst que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article & — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maimienance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 195$
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou uationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — In cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...}.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Audrey BRONDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes admimistratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le | 28 JUIN 2018
Pour Je Préfet, -
Le Sôus-Préfet
Directeur “pare
Efnmanus/CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 AruaniquE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction des Sécurité
Jnrenn des Polices Administratives de Séenrité
Dossier n° 2018/0398
ARREE PRÉPECTORAI. PORTANT
AUTORISATION L'INSTATLATION D'UN
SYSTLME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
(Tabac Presse de La Favière)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Naliona] du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre Vel séglomentaie Livre Il
“Tite V);
VU L'arrêlé ministériel du À août 2007 et sc unnexes portant délinition des normes iechniques des
aystêmes de vidénsurveillance ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'u système de vidéoprolection présentée par M. Régis
TEYSSANDIER, Gérant du Tabac Presse de la l'avière, afin d'assurer la surveiliance et la sécurité
de l'établissement sis 288 boulevard du Front de Mer - 84240 BORMES-LES-MIMOSAS ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sons-préfct, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 —- M. Régis TEYSSANDIER, Gérant du Tabac Presse de la Favière, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis 288 boulevard du Front de Mer - 83230 BORMES-LES-MIMOSAS, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Auticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Régis TEYSSANDIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 8 JUIN 2018 SP? dl
ar” eE
Pourle Fées D.
Le Sou préfet ”
Directe | binet,
Emyhanuel CAYRON LT
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
eedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejel implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Likerté + Bihan + Égalt » Pratert Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0398
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’AUPS
(Œpicerie Vival)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre H -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Morgan HUGUES, Président de l’Epicerie Vival afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
magasin sis avenue Georges Clémenceau - 83630 AUPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Morgan HUGUES, Président de l’Epicerie Vival, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en œuvre dans le
magasin sis avenue Georges Clémenceau - 83630 AUPS, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garaut des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’auforité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel coinmandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Morgan HUGUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
28 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
Fe
Pour/é Préfet,
Le Base réfet ...
Directeuf de Cabinet)
Emmanüel G YRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivauts peuveut être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivauts du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infauterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) eoncerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours coutentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
l Ë
Ë Direction des Séeurités
Bureau des Polices Aninistratives dl Sécu Hé
Dossier u° 2018/0357
ARRETE FREFECTORAT. PORTAN'
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOIROTECTION
COMMUNE DU PRADET
ADAPEL VAR — Foyer « Résidence Azur »
Le Préfet du Var
Officier de lu T.égion d'fformeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties lépisiative Livre Il Titre V — ct réglementaire Livre IL
“litre V);
VU Paarêté ministériel du 3 août 2007 et ses arinexes portant définition des normes (cchniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'aulorisalion d'instullalion d'un syslème de vidéoprotection présentée par M.
Thiewy PLUMAT, Responsable ‘'enitorial de l ADAPEL VAR - l'oyer « Résidence Azur », afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de Ja stuclure sise 163, avenue Raimu - 83220 LE PRADET ;
VU Le rapport établi par le réf ent sûreté ;
VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
A018:
SUR proposition du Sous-mélèl, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Thierry PLÜMAT, Responsable Territorial de |” ADAPEI VAR - Foyer « Résidence
Au », est autorisé pour une durée de cinq anis renonvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à inettre en œuvre dans la structure sise 163, avenue Raïmu - 83220 LE PRADET, un
système de vidéoprotection avec enregistreunent d'images composé de 2 cainéras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la dentande enregistrée sous Le numéro 2018/0357.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être infortné par une signalétique appropriée claire, permanente et
sighificative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours,
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des attemtes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’auva pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, unc nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry PLUMAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 208
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite an terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Lberd » Bgalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0354
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
SA « Boutique Souleiado »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane RICHARD, Président Directeur Général de la SA « Boutique Souleiado », afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l’établissement sis, Centre Commercial Grand Var Est — Saint
Michel — Local 16 - 83958 LA GARDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aïticle 1 — M. Stéphane RICHARD), Président Directeur Général de la SA « Boutique Souleiado »,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre dans l’établissement sis, Centre Commercial Grand Var Est — Saint Michel —
Local 16 - 83958 LA GARDE, un systèine de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0354.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra êlre informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notaminent s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la misc en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise au qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’unc déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Stéphane RICHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes admimstratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2018
vf or a Le Soûs-Préfét
Directéir de Cabirét, Î AT
Æñiman el CAYRON
Dans un défai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, fes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème réghnent d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adtessé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE RANGS.
DU VAR,
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Dirccliou des Sécueités
Bureau des Volices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0361
ARRUTE PRÉHEUTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDÉOPROTÉCTION
COMMUNI Di CAVALAÏRE-SUR-MER
SAS ÇJLS Distribution » Castro Shop
Préfet du Var
Officier de la Lépion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ln sécurité intérieure (parties législative Livre 11 litre V — et réglementaire Livre []
-Titre V):
VU L'arrêté ministériel du 3 aoûl 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VE ia demande d'autorisation d'installation d'an système de vidéoproleetion présentée par Mme
Sonia ANDRE, Gérante de la SAS «IL.S Distribution » Casino Shop, afin d'assurer la surveillance
et la séeurité de l'enseigne sise, avenue des Alliés -- CS 73293 - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER ;
VU Le rapport établi par Le référent sûret
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproleclion en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETIE
&ILS Distribution » Casino Shop, est Aticle_1 = Mme Souia ANDRL, Gérante de la
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les coudilions fixées au présent artêlé, à
metre en œuvre dans l'enseigne sise, avenue des Alliés — CS 73293 - 43240 C'AVALAIRE-SUR.
MER, un syslème de vidéorofection avec enregistrement d'images composé de [4 caméras
intéricures et de 2 caméras cxlérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
cmégistrée sous le numéro 2018/0361.
Le systéme considéré répond aux finalilés prévues per la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à persomes/défense contre l’incendié/prévention risques nalurels ou technologiques,
prévention des aticintes aux biens et Luc contre La démarque inconsme.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit ête conforme aux
normes (échniques fixées pur la réglementation en vigueur
Le public devra être informé par une signélétique appropriée claic, permanente et
significative
- d'une part, dé l'existence du système dc vidéoprotvetion à chaque point d'accès du public ct d'autre
part, de l'autorité ou de la personne respowable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d’accès aux enrepistrements,
- Pafichelle mentionnera les textes réglementaires susvisés et les rélérences du service ct de la.
fonction du ttuleire du droit d'accès ainsi que le numéra de téléphonc auquel celui-ci sera
joignable.
Atticle 3 - Louis le cas d’une anquête de fingrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
infoumation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-dolà d’un délai maximun de 15
Jours.
Article 4 Le titulaire de l'antotisation duvra lenie un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de desruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intavenir dans exploitation ou le visionnage des images, ninsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sr la confidentialité des images
captées oufet enregistrées et des alieintes à la vie privée qu'elles peuvent évermellement impliquer,
suront dennées à Loutes les personnes concemécs.
Article 6 - lin application du lroisième alinéa de IL de l’article 10 de {a loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et emcgistrements sera ouvert, pour la lotalité de la validité de cetle
autorisation, d'uve part aux agents des sarvices de Ia police ou de la gendaunerie nntionalc, dans le
cadre de les missions de police admimishative, 4 d’anre part aux auenis des douanes on des
services d'incendie cf de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et diiment
habilité par lo chef de service ou le chef de l'unité à compétence départnentele, répionale, zonale
au nationale où il est allbcté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’emregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sonia ANDRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 3 JUIN 2016
“PhurJé Préfet,
Le Sbus-Préfet
AMD Î
nysrÉAYRON lEmpna
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicile au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON ccdex 9 Bo Tnt
RÉRUBLIQUE FAANÇAISE
BRÉVET DU VAR
PRETRCTURE
Cabinet du Prétet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Adminisrratires de Sécurité
Dessier n° 2018/0366
ARRUTE PREMRCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSIALLATION D'UN
SYSTEME DL VIDEOPROTECITON
COMMUNE DE HYERES
Tnscigne Gifi
Le Préfet du Var
Officier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure parties législative Livre IL -Litre V — et réglementaire Livre IL
“Titre V);
VU l'avrêté ministériel du ‘! auût 2007 ct ses annexes pouiant définition des nonnes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproleciion présentée par M.
Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Audit et Contrôles du Groupe GI, afin d'assurer La
surveillance et la sécurité de l'enseigne sise, quarlier Saint-Martin - 83400 HYERES ;
VU Le rapport établi par fe référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection on sa séance du 20 juin.
2018:
SUR proposition du Sous-préfèt, Direciour de Cabinet ARRETE
Article 1 — M. Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Audit et Contrôles du Groupe GIFT, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’enseigne sise, quartier Saint-Martin - 83400 HYÉRES, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera Les textes réglementaures susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’enire eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitenient d'images, devra être
strictement interdit à foute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas ét
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatiou.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ia
sécurité intérieure susvisé.
Asticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les Heux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire Pobjet d’une déclaration auprès des
setvices préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 9 UN 2 Fait à Toulon, le
péûr Le Préfet,
rs Cabine, Directeur 4e" ts
_gémanug. CAYRON
NE re :
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ES . . nes nes one - Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un tecours gracicux adressé à M. Le Préfci du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adrossé au(x) ministres) concorné(s) :
dans ces deux cas, fe silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ga Peut
RAPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÊTET DU VAR
PREFRCYURE
Cabinet du Préful
Direction des Sécurilés
Bureau des Polices Administratives de Séurité
Dossier n° 2018/0280
ARRETE PRRFECLORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALEATION D'UN
SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL,
SARL Madys Hôte] Restaurant
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'flonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la séeurilé intéricure (parties législative Livre 11 Titre Ÿ — el réglementaire Livre TL
“Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
syslèmnes de vidéosurveillanes ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Fabien VOCICOT, Gérant de fa SARL Madys, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de L’Nütol
Restaurant sis, 25 rue des Rcoles - 83150 BANDOL;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VO l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séunce du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-nrélel, Dirécleur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1— M. Fabien VOCICOT, Gérant de la SARL Madys, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'Hôtel
Restaurant sis 25, rue des Ecoles - 83150 BANDOL, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossicr présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes ,
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’afficheite mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. ‘
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement ämpliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie el de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui u’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Fabien VOCICOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2018
Le Sôt Préfet -
Directeur de Ceblr ,
Sn
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S$ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber» Egalé + Fratecié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0362
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
SARL, Gopin & Partners « La Croissanterie »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I! -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Hervé COMBAL, Gérant de la SARL Gopin & Partners « La Croissanterie », afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis 480, avenue Eugénie Joly — Allée des Hiroudelles —
Galerie Comtmerciale Géant Casino - 83600 FREJUS ;
VU le rappoit établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1— M. Hervé COMBAL, Gérant de la SARL Gopin & Partners & La Croissanterie », est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement sis 480, avenue Eugénie Joly — Allée des Hirondelles —
Galerie Commerciale Géant Casino - 83600 FREJUS, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la deniande enregistrée sous le numéro 2018/0362.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’äccès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 19 de {a loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à conipétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. strictement inter dit à loule personne 41 y ‘ayant pas une fonction précise «ou qui n'aura pas Été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de sou exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de [a
sécurité intérieure susvisé.
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement daus la configuralion des eux où du changement affectant [a protection des inages, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des condilions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à méme de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système conceiné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M, Hervé COMBAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur séra adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 9 UN 2018
7
Fou te Le > sus-Préfe
Direéteu deGa inet,
/ | Emmant di CAYRON
Lx
Dans un délai de deux mois à compter de la nolification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 427 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé aufx) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet unplicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté Liberté + Ball + Fraerulé Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0358
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
SARL Gopin & Partners « La Croissanterie »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Hervé COMBAL, Gérant de la SARL Gopin & Partners « La Croissanterie », afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis, Centre Commercial Carrefour — RN7 - 83480
PUGET-SUR-ARGENS ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1- M. Hervé COMBAL, Gérant de la SARL Gopin & Partners « La Croissanterie », est
autorisé poux une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement sis, Centre Commercial Carrefour — RN7 - 83480 PUGET-
SUR-ARGENS, un système de vidéoproteclion avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures, conforinément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maxhnum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, ct d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’uue déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manqueinent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Hervé COMBAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
? #
#
de Le Sous-Fréfe Directeuf de {Cabine
| Eine PATRON
for [es
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicalion du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RFURIQUE MANÇAISE
PRÉFET BU VAR
PREFRCTURE
Cabinet du Préfel
Direction des Sécurités
Lreau des Polices Adninistratives dl
Lossia ne 2 M/0SEL
ARRETE PREFECTORAT DORTAN'
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
Néleki Beach Saint-Tropez.
Le Préfei du Var
Officier de la Eégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécuité intéricure (parties Hégislative Livre II -Titre V — el réglementaire livre IT
“Titre V);
VO L'arrêté minisléricl du 3 août 2007 et sex aunexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosmveiliance ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un syslème de vidéoprotection présentée par M.
Malhien CIERISLAUD, Directeur du Nikki Beach Saint-Tropez, afin d'assurer la surveillance et la
sécurhté de l'établissement sis1093, Route de l’Epi - 83350 RAMATUEL LR
VU le rapport établi par Le référent siueté ;
VE l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection on sa séance du 20 juin
208;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinct ; ARRETE
Article 1 — M. Mathieu CIIRISIAUD), Directeur du Nildéi Beach Saint-lropez, est autorisé pour
ve durée de cing aus renouvelahle daus Îes conditions fixées au présent arrêté, à melire en œuvre
dans l'établissement sis 1094, Route de Plipi - 81150 RAMATUIIIJ4 un système de
vidéoprolection avec enregisnement d'images composé de 7 caméras iutéricures et de 13 carnéras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande emegistrée sons le munéro
2018/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, À savoir : sémuité des personnes,
prévention des afteintes aux biens, prévention des acles larorisies el prévention du tralie de
stupéfiants.
1 ne devra pus être destiné à alimenter un fichier nominatiE Le système doit être conforme aux
noimes echriques fixées par lu réglementation en vigueur
Article 2 — Le publie dovea être infonné par une signalétique appromiée claire, permanente ci
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoproiction à ehique point d'accès du publie ei d'antre
pari, de l’autarilé ou de la personne responsable, nolamment s'agissant du drofl d'accès aux ftoages,
des conditions dans lesquelies 1 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- 'aificholle mentionner les textes réglementaires susvisés ct les références du service ei de la
fonction du. lilulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable
Article 3 Hommis le cus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maginen de 30
jours.
Article 4 — Le lilulahe de l'autorisation devra lenir un registre mentiorant les enregistrements
réalisés, Ja date de destruction des imuges el, le cas échéant, la date de leur transmission an Parquet
Arlicle $ - Le respousable de Le mise en ouvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibl
maintenance du système mis ca place. Des consignes nés précises sue In confidentialité dus images
caplées oufel emeisitées el des alleintes à la vie rrivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concemées
d’imervenir dans Pexploitalion au le visionnage des images, ainsi que dans la
Articie 6 - En applicalion du toisiérac alinéa du Li de V’acticle 10 de la lei du 21 janvier 1905
modifiée. l'accès aux images ct cacgisirements sera ouvert, pou la tolelilé de la validilé de cctk:
autorisation, d’une part aux agents des services de la police on de la gendarmerie nalionale, dans le
cadie de leurs missions de police adininistrative, ct d'autre part aux agents des douanes on des
scivices d'incendie er de secours, chacun d’entre eux élant individuellement désigné ct dûment
habilité par le chef de service au le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est æffccté Article 7 -- L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Mathieu CHRISTAUD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pnblication du présent arrêté au recneil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421 et suivants du code de jnstice administralive :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé an(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rojet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 FruUquE RANÇAISE
LRÉEET DU VAR
FREECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Breau des Polices Adiuinistratives de Séeurité
Dossier a° 2118/0360
ARRETE PROFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL
Jharmacie des Genêts
Le Préfet dn Var
Officier de la Légion d'Fonneur
Chevalier de l'Ordre Natonaf du Mérite
VU Je code de lu sécurilé intérieure (parties Législative Livre IT -Titre V — ct réglementaire Livre TI
“Titre V);
VU Partêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'up système de vidéoprotection présentée par Mmc
Marie-Sophic JACQUET, Gérante de la Pharmacie des Genêls, afin d'assurer la surveillance et Ja
sécurité de l'oMicine sise 12, boulevard Rémi Belleau - 83700 SAIN'I-RAPHAT:
VU le rapport établi pur Le référent sûreté :
VE l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprolcetion en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cabinet : ARRÊTE
Article 1 —- Mme Marie-Sophie JACQUET, Gérante de la Pharmacie des Genêts, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’officine sise 12, boulevard Rémi Bclleau - 83700 SAINT-RAPHAEL, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0360.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
inforination judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 29
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Marie-Sophie JACQUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2018
AT Poule pén bi
Le SouË-Pré 7
ei, Direetéuy de Cab
(Emme) etÉAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de jnstice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber « Égat » Fratertté »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURL
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0359
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VIDAUBAN
SA Datcha - Intermarché
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (patties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Henri
PIRANI, Président Directeur Général de la SA Datcha - Intermarché, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l'enseigne sise 35, boulevard des Vallons — 83550 VIDAUBAN;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — M. Henri PIRANI, Président Directeur Général de la SA Datcha - Intermarché, est
autorisé pour une durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'enseigne sise 35, boulevard des Vallons - 83550 VIDAUBAN, un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’iinages composé de 24 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande entegistrée sous le numéro
2018/0359.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoñ: : sécurité des personnes,
secours à personnes — défense conire l’incendie, prévention des risques naturels et technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autotité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre paït aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système on de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pouira être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Henri PIRANI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2018
Diregteüt de Cabirfet,
En fet RON Î
À
=.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de jnstice administrative :
- un recours graeieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administratiou vaul rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9 P'REMECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeueités
Burean des Polices Administratives de Sécurité
Dussiee 2° 20180374
ARRETE PREFRCTORAT. PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLALION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SARL Teovie
Le Préfet dn Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité iniéricure (paalics Législative Livee LI -Titre V — ol réglementaire Tivre IL
Tite V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes tecliniques des
sysièmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un sysième de vidéanrotection présenlée par M. Vierte
GABORI, Gérant de la SARJ, Ecovie, afin d'assmer la surveillance ct la sécurité de
Pétablissement sis 14, rue Paul Mestres — bât. LB - 83000 TOUT.ON ;
VU le rapport établi par le référent sfreié ;
VU l'avis émis par la Commission Dépatianentale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
AUTRE
SÛR proposition da Sous-préfel, Directeur de Cabinel ; ARRETE
Attiele 1. M. Pienc GABORIT, Gérant de la SARL Ecovie, cs aulurisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent anèlé, à mmethe en œuvre dans
L'établissement sis 14, me Paul Mestres - bät, 1 B- 83000 TOULON, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de ‘ caméras intérieures, confmmément an dossier présenté
annexé à la demaudc enregistrée sons Le runéio 2018/0371,
Le système considéré répond aux finatités prévues par la Joï, à snvoie : sécutilé des personnes,
prévention des atteintes aux bieus el Iulte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un chier nominatif. Le système doit êne confomme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2 — Le publie devra être informé per une signalélique appropriée elaire, pennanente et
significative
- d'in part, de l'existence du système de vidéaprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de L'antorité on de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peul exercer son droil d'accès aux enregistrements
- L'affichette mentionnera les Lextes réglementaires ausvisés et les références du sorvice et de In.
lmetion du tiaulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel cclui-ci sera
joignable
Article 3 — Hormis le cus d'une enquête de flagrant délit, d’une enquêle préliminaire ou d’une
infonmation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
Aticle 4 le titulaire de l'autorisation devra tenir nn registre mentionnant les cwregistements
réalisés, la date dé destrugtion des images ct, le cas échéant, la date de leur transrniesion an ParqueL.
Article 5 - 1e responsabie de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
suscuplibles d'intervenic dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes wès précises sur la confidentialité des inages
captées oufet enregistrées ct des atteintes à la vis privée qu'elles peuvent éventmellement impliquer,
serun données à loules Lex personnes concernées
Article 6 - En application du troisième alinéa de III de article ?0 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès mx images el enregistrements sera ouvert, pou la totalité de la validité de cette
aulorisalion, d'unc part aux agents des servicus de la police on de la pendarmeric nationale, dame le
cadre de lents missions de police administrative, ei d'autre part aux agents des donames ou des
services d'incendie ct de secours, chacun d'onue eux étant individuelleinent désigné et d'iment
habilité par Le chel de scrvice om le chef de l'unité à compétence départementale, réginnale, zomale
où nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute persomme n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intéricure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Pierre GABORTIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 3 JUIN 208
Davs un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du préseut arrêté au recueil des actes
admiuistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet ünplicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 GÉPUDQUE HRANÇNIR
PRÉFET DU FAR
PREFECTURE
Cabinet au Préfet
Direction dus Séeucrhés
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dostier n° 2018/0283
ARRETE PREFLCIORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SAS «31 Liberté»
Le Préfet du Var
Officier de Ja Légion d'Hanneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérile
VU le code de la sécurité inlérieure (parti
“fie V);
législative livre IL Titre V — el 1églementaire LivreIl
VU Parrêté ministériel du 3 aoûl 2007 et ses annexes portant définition des nomes techniques des
systèmes de vidéosurvcillaues ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Corinne DELMAS, Présidente de la SAS « 31 Liberlé », afin d'assurer la surveillance ct la séourité
de l'établissemen sis 31, place de la Liberté - 83000 TOULON ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Dépariemoutale de Vidéoprolection cn sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfel, Directeur de Cubinet ; ARRET:
Asticle 1— Mme Corinne DELMAS, Présidente de la SA «41 Tiherté », est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions Fhrécs au présent anêlé, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis 31, place de la Liherté - 83000 TOUT/ON, un syslème de vidéoprotection
avec enregistrement d'images conposé dc ‘ caméras intérieures et | caméra extéricure,
confmémen£ au dossier présenté amené à la demande enregistrée sons lo numéro 2018/0283.
Le syslème considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes:
L ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doil être conforme aux
normes Lechniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2 — Le publie devra êlre infumé par une signalétique appropriée claire, permunenté el
signilientive
- d'une part, de Pexistence du ayslème de vidéaprotection à chaque point d'accès du publie el d'autre
part, de Fantorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
- Pañichette mentionnera les lexies réglemeutaires susvisés et les références du service el de la
fonction du Lalaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphons auquel eclui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquêle préliminaire où d’une
ürformation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours
Article 4 — Le titalnire de l'autorisation devra tenir un regis mentionnant les emegistrements
réalisés, la dale de destraciion des images et, le cas échéant, la date de leur t'ansmission au Parque.
Ayliele & - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes
susceptibles d'intervenie dans Pexploilätion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes nès précises sur la confidentialité des images
capiées auft corcgisirées et des aftcinkes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - Fn application du hoisième alinéa du I de Palicle 10 de La Loi du 21 janvier 1995
puodifiée, l'accès aux. images el enregistrements sera ouvert, pour lu totalité de la validité de cette
aulorisalion, d'une part aux agents des services de la palice ou de la gendarneric nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrtive, ei d'autre part aux agents des douanes où des
sevices d'incendie et de sccours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné ct dûment
hohilité par le chel de service on le chef de V'unilé à compétence déparleruentale, régionale, zonale
où nationale où ÿ es affecté Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux inforinations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventucllement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Corinne DELMAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 208
Préfet,
LeSoub-Préfet
Dirécteur dé Cabhet,
JËm anuél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) miuistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adminisiration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPABLQUR FRANÇAISE
LRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Vréfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dessiee n° 2018086
ARRET: PRIJPECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTIICLION
COMMUNI. DE DRAGUIGNAN
EURL Louise —fnscigne SPAR
Le Préfet du Var
Officier de La Légion donnent
Chevalier de l'Ordre National du Mérile
VU le code de la sécurilé intérieure (nanties législative Livre NN “Tire V — et réglementaire Livre TT
“litre V):
VU l'auêté ministériel du 3 août 2007 et ses amnexes portant définilion des normes fcchniques des
systèmes de vidéosrveillance :
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joan
BRZEZNIAR, Gérant de l'EURL Louise - Lnscigne SPAR, afin d'assurer la surveillance et Ja
sécurité de l'établissement sis 17, boulevard Maréchal Foch - 83300 DRAGUIGNAN:
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par [a Cominission Départemeutalc de Vidéoprotection en sa
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinel ; ARRETE
M. Jo BRZEZNTAK, Gérant de l'EURL Louise — Enseigne SPAR, esl autorisé pour
une durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'étabtisseinent sis 17, boulevard Maréchal Foch - 83300 DRAGUIGNAN, un système de
vidéoprotelion avec enregistrement d'images composé de & caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le mméro 2018/1856
Le système considéré répond aux linalilés prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ,
mrévention des allcintes aux biens el lue contre la démanque inconnue.
Fine devra pas Évre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
atide 2 — Le public devra être informé pat une signalétique appropriée uJaire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéuptolection à cl sique point d'accès du publi el d'autre
par, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'a aux enregistrements.
- l'aflichette mentiannera Les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel eclui
jogrble
Article 3. Hormis le cas d'ume enquête de flagrant délit, d'une enquêle préliminahe ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximen de 30
jours.
Arlicle 4 — Le titulaire de l’anforisation devra tenir un registre mentionsant les exepistrements
réalisés, la date de destruction des inages el, Le cas échéant, la date de leur Lransiission au Parquet.
Article 5 - [Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porler garant des personnes
suscentibles d'intervenir dans l'exploitalian ou Le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes lès précises sue la confidentialité des images
captées oufer enregistrées ct des aflcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement innpliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées
Article 6 - En application du boisième alinéa du III de l'article 10 de le loi dur 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enrepistrements sera ouvert, paur la totalité de la validité de cette
autorisation, d'unc part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de palice administralive, el d'autre part aux agents des dousnes ou des
services d'incendie et de sccoms, chacun d'entre eux étant individuellement désigné ct dfment
habilité par Le cel de service ou le chel de luuité à compélenee dépariementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement iuterdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que Pintéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var ct M. Joan BRZEZNIAK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
29 JUN 20 Fait à Toulon, le
Poif le | -Lé Sous.Préfet
“Birecteur fe Cabinet,
(Pt CAYRON
Dans un délai de deux mais à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes | administratifs de la préfecture, les recours suivauts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041;| TOULON cedex 9 ] Pet Bat Fra
RÉFORQDE FRANÇAISE
PRÉÉET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurité
Bureau des Palices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0364
ARRLEL FRÉMECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'TNSTALLALION D'UN
SYSTLME D VIDEOPROTIECTION
COMMUNE DU LUC-ÉN-PROVENCE
Tabac Presse des Liébands
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité immérienue (parties législative Livre JT -Titre V — ct réglementaire Livre UT
“File V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes icchniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéaptolection présentée par M
François MIEZE, Gérant du Tabac Presse des Tiébauds, afin d'assurer la swveillance et la sécurité
de l'établissement sis, Résidence Liébauds - 43340 LE LUC-IIN-PROVENCL ;
VU Le rapport établi par le référent sûueté ;
VU l'avis émis par la Commission Dépuriementale de Vidéoprorection en sa séance du 20 juin
AE;
SUR proposition du Sons-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1- M. François MIEZF, Gérant du Tabac Presse des Tiébaucs, eut anlotisé pour une
durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixécs au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis, Résidence Lidbeuds - 83340 LR LUC-FN-PROVENC, um syslème de
vidéoprotection avec enregistrervent d'images composé de 11 caméras intérieures, confor méraent
au dossier présenté annexé à la demande emrégistrée sous le numéro 2018/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécuuilé des personnes,
méventian des alLeïntes aux biens et lulle contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être desliné à alimenter un fichier nominatif. Le systèrue doit être confanme ax
normes techniques lixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé per une signalétique appropriée claire, permanente ct
significalive
- d'une part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du publie ot d'autre
pat, de l’aulorité ou de la personne responsable, nolamment s'agissant du deoit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Pallichotte incntionnera Les textes réglementaires susvisés ct les références du service ct de la
fmetion du tiulaire du droit d'accès ami que le numéro de téléphone auquel celui
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d'une enguête de flagrant délit, d'une enquête préliainaire ou d’unc
information judicinire, les enregistrements seront détraits au-delà d’un délai maximum de 15
jours
Article 4. Le tilane de l'autorisation devra (enir un registre mentionnant les cnregisements
réalisés, la duie de destruction des images et, le cas échéan, la date de leur transmission an Parquet,
Article$ - Le responsable de In mise en wuvre du système devra s0 porter garant dés personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la
mainlenans du système mis en placc, Les consignes très précises sur Ja confidentialité des images
caplées oufet enrégistées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées
Axtide 6 - Jin application du oisième alinéa da LU de Particle 10 de la Joi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et cmregistrements sera ouvert, pour la totalilé de la validité de coule
autorisation, d'une part aux agents des services de la. police au de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, ct d'autre pait aux apents des douanes an des
services d'incendie el de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné el déni
habilité par Le chef de service ou le chef de Punité à compétence départementale, régionale, ronale
ou nationale ok il est alfecré Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonetion précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’aeeès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra fane l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
ris à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’unc nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. François MIEZE sont chargés, ehacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le JUIN 2018
Pour |
Le Séué
Directeur dé Cabinet, E Î
[En CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanteric - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) coucerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au lerme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 HrUENGUE PraNÇAIRR
PRÉTET DU VAR
LRÉVACTURE
Cabinet n Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Ad miuistrarives de Sécurité
Dussier u° 2018/0247
ARRETE PREFLCTORAL, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VINEOPROTECTION
COMMUNE D: ITYERIS
Villa Carmignac - Lie de Porquorolles
Le Préfut du Var
Officier de Ja Légion d'Tlonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties Tégislalive Livre Il Titre V et réglementaire Tivre IT
“litre V);
VU l'anêté ministériel du 3 août 2007 et ses ammexes porlant définition des normes lechniques
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
Charles CARMIGNAC, Directeur de la Villa Caumignae, afin d'assurer la surveillance e1 la sécurité
de l'établissement sis, Domaine de la Couttade — Ile de Parquerolles - 84400 ITYRRES;
VU le ranpont élabli par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comumission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SÛR proposition da Sous-préfel, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 —- M. Charles CARMIGNAC, Directeur de la Villa Carmignac, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis, Domaine de la Cowrtade — Ile de Porquerolles - 83400 HYERES, un
système de vidéopratection avec enregistrement d'images composé de 32 caméras intérieures et 30
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la deinande enregistrée sous le
numéro 2018/0247,
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé paï une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des fnages, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pout la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’anra pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra êlre présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Charles CARMIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 S JUIN 2018 X A
Pour Ph Li
Le Sous-Préfst” D?
Directeude Cabinet.
#7 î T
Emmanuel GAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Cnhinet du Préfet
Direclion des Séarités
Buveou des Polices Administralives de Sécurité
Dussier a” 2018/0368
ARRETE PRLINCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTAT.LATION D'UN
SYSTEME DL: VIDEOPROTHCTI
COMMUNE Dit FREJUS
SAS. Halitrand
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Louneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure {parties législative Livre Il litre V ut réplementuire Livre 1
“Tire V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes techniques des
syslèmes de vidéosurvillance ;
VU la demande d'autorisation d'instaflation d'un système de vidéoprotorian présentée par M. René
RONA, Présideut de la SAS. Haliund ZLRS.À, alin d'assurer la surveillance el la sécurité de
L'établissement sis 2 avenne de la Galissardière - 83600 FREIUS ;
VU Le rapport établi par le référent steté ;
VU avis
2018;
on Départementale de Vidéoproteutiou en sa séance du 20 juin étnis par la Commis
SUR propasition da Sons-préfèr, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. René BONA, Président de la S.A.S. Balitrand — B.FS.A., est autorisé pour une
durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en œuvre
dans l'établissement sis 2 avenue de la Galissardière - 83600 FREJUS, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0368.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captéces ou/et enrepistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûnnent
habilité par le chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité mtérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pouira être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 -- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. René BONA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D 2 JUIL, 2018
? PRE .
Pour le Pré 77 Le Sous-Préfet
Directeur dé Cabinet,
ErfmanuelGAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Bonlevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x} ministre(s} coneerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉBUOLIQUE PRANGEISE
PRÉTET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet An Préfet
Direction dus Sécurilés
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 20180252
ARRETE PRÉLECTORAT, PORLANT
AUTORISATION D’INSTALTATTON D'UN
SYSTEM DJ VIDEOPROTLCTION
CGMMUNIE D: DRAGUIGNAN
(Bar Les Philosophes)
Le Préfet du Vu
Oficicr de la égion d'Honneur
Chovalier de l'Ordre Natismal da Mérite
YU le code de la sécurité intérieure (partie législative Tivee T1 -Tine V - et partie réglementaire
Livre LI Titre V) ;
VIT L'arrêté ministériel du 3 août 2007 el sos annexes portant définition des nosmes techniques des
sysmes de vidéosurvoillamec ;
VU la demande d'autorisation d'instaslation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Karine TARRILLION, gérante du Bar Les Philosophes, afin d'assurer la snevoillance el la sécurité
de Pétablissement situé 2 place du Dragon « 83306 DRAGUIGNAN ;
VIT Le enppatt établi par Le référent sêreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Dépuriememiale de Vidéoprotoelion en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Divecieur de Cabinel : ARRETE
Article 1 - Mme Karine TARRILLION, gérante du Bar Les Philosophes, est autorisée pour uue
durée de einq ans reuouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 2 place du Dragon - 83300 DRAGUIGNAN, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et Î caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à eompétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Karine TARRILLION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 JUIL, 2018
fet D
Le Sôug-Préfet
nus Cabinéf,
Emmandél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de [a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admiuistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex Liberté « Liberté » Épalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séenrités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2017/0210
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar Restaurant Le KS)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
KERTEKIAN, gérant du Bar Restaurant Le KS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 12 rue Auffan - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Marc KERTEKIAN, gérant du Bar Restaurant Le KS$, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 12 rue Auffan - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le munéro 2017/0210,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementañes susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’uu délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Artide 6 - En application du troisième alinéa du LE de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence dépaiteinentale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée ef autorisée par l'autorité responsable du système on de son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Axticle 9 — Toute modification présentant un caractère substauliel, notamment s'agissant du
changernent d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des Heux ou du
changeme ent affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pouita être retirée saus préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
nus à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M, Marc KERTEKIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
02 ju, 208 Fait à Toulon. le,
1 À À
sud je-préfet, de Soés-PréfE)
Drecpatre © Gabinei,
/fEmmenyé| GAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants Deuvent être intoduits conformément aux dispositions des articles KR 421 et suivanis du code de justice aninistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevaré du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x} ministres) concerné{s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40519 - 83041
TOULON cedex 9 Lans à ait art
Re UNIQUE FRANÇAIEE
PKÉMÉT DU VAR
PREFECTURE
Gruinet du Préfet
Direction des Sécurités
lnrenu dex Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0271
ARREJL: PREFECTORAT, PORTAN
AUTORISATION D'INSTALLALION D'UN
SYSTEMIE DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
Uar'labae Ja Boule d'Or}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'{tonncur
Chevalier de FOrde National du Mérite
VU le code de Ja sécurilé intérieure (parties législalive Livre T -Tütre V - et partie réglementaire
Livre IL “litre V;
té ministériel du 4 août 2007 el ses annexes portant définilion des normes techniques des
éosurveillance ;
VU Par
systèmes de
VU la demande d'antorisation d'installation d'un système de vidéoproicction présentée par Mme
Hoda SARKIS, Co-gérunte di Har Tabac La Boule d'Or, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 112 R.N. 7 Route d'Aix. - E3490 LE MOV
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprolection en sa séance du 20 juin
28:
SUR proposition du Sous-préft, Dicecteur de Cabinel ; ARRETE
Auticie 1 - Mme Hoda SARKIS, Co-gérante du Bar Tabac La Boule d’Or, est autorisée pour une
durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 112 RN. 7 — Route d'Aix - 83490 LE MUY, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures ct 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploîtation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être rethée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cetfe autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hoda SARKIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0.2 JUIL, 2018 S
Pè ee sfet Péurjé Préfet, deSous-Préfet
Direclgur déGäblnet,
TT) .
_'Éfimandel GAYRON
4
Dans un délai de deux mois à coupter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RAPILIQUE FRANÇAISE
TRÉFET DU VAR
PREFECHURE
Cabinet Cu Préfet
Direction des Séuvités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dassier n° HHLAU2ES
PRUETCTORAL PORTANT
AUTORISAITON D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VIDAUBAN
{Bar ‘Tabac La Civette)
Le Préfet an Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National dn Mérite
VU Le code de La sécurité intérieure (parties Législalive Livre Il “Tite V - el paitie régiementaire
Line IT “Tine V);
VU l'anèté ministériel du 3 août 2007 at ses annexes partant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosmveillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée per M. Pedro
VIËRA, gérant du Bar Tabac La Civette, ali d'assurer la surveillance et la sécurité de
L'établissement situé 8 place Clémenceau - 83350 VIDAUNAN ;
VU Ie rapport établi par le rélérent sûrcté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Pedro VIERA, gérant du Bar Tabac La Civette, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 8 place Clémenceau - 83550 VIDAUBAN, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intéricures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œnvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregisirnent et de traitonent d'images, dovrz être
terdif à loule persons n'y ayanl pas ane fonclion précise ou qui n'aura pas été
sslëne ou de son cxploitation:
strictement
préalablement habilitée el autorisée par l'autorité responsable du s
Article 8. Le droit d'accès aux informations emegislrées est régi par les dispositions da code de la
séenrité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘lonte modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'acivilé dans Jes lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration aumès des
savices préfecloranx.
Article 10 — En cas de manquement ax dispositions du cude de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a £lé délivrée, la présente aulorisalion
pourra être rulirée sans préjudice des sanctions pénales apglicables, après que l'intéressé avr élé
rais à même de présenter ser observalions.
Cette autorisation ne want qu'au regud des dispusilions du code de la sécurité intérieure susvi
Elle st délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
cticle 11 -- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du dél de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfccture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Axtidle 12 le Sous-préfet, Directeur de Cabinel, le Colonel commandant le Groupement de
Gendacmerie Départementale du Var et M. Pedro VIERA sont chargés, chacun ca ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété dent um exemplaire leur sora adressé el qui sera publié au
rocueil des actes administratifs de la préféctre,
Fait à Toulon, le Ü 2 JUit, 2018
Pour igfrétet, "=
Le Sous-Prétet
Directauf de Cabinêt,
| Eirmanuel gAYRON
Dans om délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes
admiuistauf de In préfècturs, les revons suivants pruvent ne introdats conforméncent aux dfspasiions des articles
Le 2 ct subvaats du code de justice administalive
L un recoms gracieux adressé à M, Je Préfet du Var - Bonlevard du {lême régiment d'infanterie + CS 31209 TOULON
cedex ;
un recours Miérarchique adressé au(x) minislrc(s) concemé(s
dans ous deux 6, le silence a l'Adininisration vent rejet implicite au Leune dun délai de doux rois.
eux, en saisissant Le Tribumal Administratif de Toulon : 5 auc Raciri - CS 40510 - 83041 Lun recours eonieni
TOULON cedex 2 Liberté » Liberté + gelé» Fraernlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT DU VAR
PREFLCTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0277
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS
(Bar Tabac Le 421)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aofit 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien
QUET, gérant du Bar Tabac Le 421, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé 29 bd Gambetta - 83460 LES ARCS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Julien QUET, gérant du Bar Tabac Le 421, est autorisé pour une durée de cinq
ans reuouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 29 bd Gambetta - 83460 LES ARCS, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ct lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
infotmation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, ct d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’entegistrement er de traitement d'images, devra être
strictement interdit à touie porsanne d'y agent pas une foncion précise où qui n'aure pas été
gréslablement habilitée cl antorisée par l'autorité responsable du système ou de son cxploilation.
Article 8.— 1. droit d'accès aux informations emegisirées est régi par Les dispasitions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 Toute modification présentant on caractère substanticl, nolamunent s'agissant da
changement d’activiié dana les lieux prolégés, du changement dans la configuration dés Heu. an dr
changement atlcctant la protection des images, devra faire l'objct d'une déclaralian auprès des
services préfectoraux.
Arlicle 10: lin cas de manquement aux dispositions du code de la sécuriié intérieure susvisé et en
as de modification des condilious au vu desquelles elle à été délivrée, la présente auiorisation
poura Cire retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura EI
mis à même de présenter ses observations.
Celle autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurfié intérieure susvisé
Bille cs1 délivrée sans préndice d’autres procédures évenmellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article IL - Le systême concerné devra faire l'ohjei d’une nouvelle auicrisation administralive
préalable au tue du délai de ing ans. Tonr ce fire, une nenvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant Le Groupement de
Geudammerie Départementale du Var ct M, Jalien QUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de 'exécuiion du présent amêlé dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sein publié au recueil
des actes acininistretifs de Ia préfecture.
Wait à Teulon. ls D'2 JUIL, 288
#
Farés, Le Sdés-PHéfEt
Directeur dé Gabinet,
Erifancël CAYRON
À
Dans un déaï de denx mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent anrété an recueil es actes
eduinistetés de Lu préfécture, les récours suivauts peuvent être ifroduits confortémenl aus dispusitiuns des aticles
Ke 421 ct suivants du code de justice administalive
un recours gracioux adressé à M. Je Préfet dr Var - oulevem du 12ème régiment d'infanterie - C3 41209 TOULON
cedex;
un Lecours Miérarchique adressé nue) ministre(s) eoncemé(s) ;
dans ces deux vus, Le silence de l'Admuisteatiun vaut rejet implicite au term d'un délai do deux rucis
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adwinistretif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - RAG41
TOULON vedex 9 Liberté « Libené Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0248
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar Tabac le Maryland)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Gérard CASTILLO, gérant du Bar Tabac Le Maryland, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement situé 2 place Louis Blane - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Anicle t M Gérard CASTILLO, gérant du Bar Tnbac Le Maryland, est aulorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées an présent anêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sé 2 place Louis Blanc - 83000 J'OULON, un sysième de vidéoprolection avec
enregistrement d'images composé de 6 caméras intérioures et 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annoxé à la dermande enregistrée sous le munéro 2018/0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des allcinles ax biens el lutte contre la démaique inconnue
I ne devra pas êke desliné à alimentée un fichier nowinalif. Le syslème doit ire conforme aux
nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, pernanente ct
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du pmblic el d'autre
part, de L'autorité ou de La personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1] peut exercer sun droit d'accès aux enregistrements
- l'affichotte mentionnere les textes réglementaires susvisés ct les références du sœvice et de la
fonction du titnlaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hoxmis le as d'une enquête de Hagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai magnum de 15
jours
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regisue mentionnant les curogistrements
réalisés, La date de destruction des images ct, le cas échéant, La date de Leur transmission au Parquet.
tème devra sc porler garaut des personnes Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du sy
s la susceptibles d'intervenir dans L'explaitalion ou le visionnage des images, ainsi que du
ivaintenance du système mis en place, Des consignes lès précisos sur la confidentialité des images
captées oufet enregisirées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
sc1ont données À (oules les persommes concemées.
artide 6 - En application du troisième alinéa du 111 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
aulorisation, d'une parl aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, el d'autre pal aux agents des douanes ou des
services d'incendie ct de secours, cLacun d'entre eux étant individuellement désigné ct dément
Hébilité par Le chef de service ou le chef de P'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou natonale où il est affecté. strictemeut interdit à tonte personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
ptéalablement habilitée ét autorisée par l’antorité responsable du système ou de sou exploitation,
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — fn cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en
cas de modification des conditions au vu desquelles clle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
imis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail,
code pénal...)
ÂAxticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Publique du Var et M. Gérard CASTILEO sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
02 Ju. 2018
: Poufle Préfet, --
Le’Sous-Préfet)
Dirgotélir de Cabinet,
7 Erthmaduel CAYRON ral LT À
Faîit à Toulon, le
Sn ut rt
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions dos articles
R 421 et suivants du eodc de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, lc Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanteric - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ecs deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Rrusque Man ÇA
PRÉFEL DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Dicection des Sécurilés
Bnreau des Polices Administentives de Sécurité
Passier n° 2M184037S
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAET,
(Bar Tabac Le Prado)
Le Préfet du Var
Oflicier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IL -litre V - ct partie réglementaire
Lime Tl-Tite V);
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 cl ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VI la demande d'autotisalion d'installalion d'un syslème de vidéoprolection présentée par M.
Edouard DEL ARRIURE, Gérant du Der Tabac Le Prado, afin d'assurer La surveillance ét la s
de l'établissement situé 490 avenue de Valescute - 83700 SAINT-RAPHAEL ;
VE Le rapport établi par le référent sfrelé ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en su séance du 20 juin
2018;
SU proposition du Sous-préfot, Dircetcar de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 M. Fdound DELARRIERT, Gérant du ar Tabac Le Prado, est autorisé pour nne
durée de craq ans renouvelable dans Les conditions fées an présent arrêté, à metre en œuvre
duns Vétrblissement situé 490 avenue de Valesoure - #3700 SAINT-RAPUHART, un syslème de
vidéaprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérienres et de 3 caméras
exiérieures, conformément ae dossier présenté uuneké à la demande enregistrée sous le numéro
20184375.
Le système cousidéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux bieus el Intte contre la démarque inconnue
I ue devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatiE 1e système doit être conforme aux
nanmes techniques fixées par La réglementation en vigueur
Artice2 - Le public devra être formé par une signalélique apmromiée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’exisience du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accés aux images,
des conditions dans lesquelles il peul exexcer son droit d'accès aux euregisiremenis.
- Pañfichette mentionnéra les fxtes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi qne Le munéro de téléphonc auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis Le cas d'aue cnguêle de Ilagrant délit, d'une enquête prélininaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximun de 15
jours.
Article 4 — Le tiluaire de l’autorisalion devra tenir we registre mentionnant les enregistrements
réalisés, La date de destenction des images el, le cas échéant, la date de leur Wansmission au Parquet.
Article $ -T.e responsabie de la mise en œuvre dn sysième devra se porter garant des personnes
susccptibles d’intrvenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
meinienance du syslème mix en place, Des consignes ès précises sur la contidentiafité des images
captécs ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles penvent éventuellement impliquer,
seroni données à loutes les personties concernées.
Article 6 - En apglication du troisième linéa du U de l’artiele 1 de la loi du 21 janvier 199$
modifiée, l’accés aux images el enregisirements sera ouverl, pour la tolulité de la validité de corte
autorisalion, d'une part aux agents des services de la police où de la gemdarmerie naliouake, dans le
cadre de Lans missions de police administialive, ci d’auire parl aux agenls des éoumes ou des
savices d'incendie ct de secours, chaenn d’entre eux étant individuellement désigné el dent
habillé par Le chef de service on le chef de l'unité à compétence départemeniale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à tonte personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellenent applicables (code du travail,
code pénal........).
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Edouard DELABRIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
0 2 jy, 2018 Fait à Toulon, le
7
7: Préfét: Lé/Sals-Préfe DireGleur| de,Bébinet
C f'Eneifet CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarehique adressé au(x} ministre(s) coneerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un reeours contentieux, eu saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Led Bee + Pen
AérUBLIOUE HANÇALE
LRÉREE DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bnrean des Polices Administratives de Séeurité
Dassior u° 2014/0343
ARRETL PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(ri’Or)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Henneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ir sécurité intéricnre (parties législative Livre LI -Tite V - et partie réglementaire
Livre If litre V) :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant délinition des normes (chniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Atthur ISKENDLROGLU, pérant de la Bijouterie Arth'Or, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé avonuc de l'Université. Centre Commercial Grand Var - 83160 LA.
VALETTIÉ-DO-VAR ;
VE Le rapport établi par Le référent sêuoté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproicction cn «a séance du 20 juin
ER
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Arthur ISKENDEROGLU, gérant de la Bijouterie Arth’Or, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé avenue de l’Université — Centre Commercial Graud Var - 83160 LA
VALETTE-DU-VAR, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0343.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le syslème doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de La validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Âsticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ei de traitement d’'imapes, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
changemeut d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire Pobjet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Ayticle 19 — En cas de manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, aprés que l'intéressé aura été
nus à même de nrésenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventnellement applicables (code du travail,
coce pénal... },
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Publique du Var et M. Arthur ISKENDEROGLU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le Û 2 JuL 2018
PL.
Directeur deCabinet, 7
Erimanug CAYRON
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er 4
aa
adrainistratifs de la préfecture, Îles recours suivants peuvent étre introduits conforméinent aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justiee administrative :
- un tecours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1F2èmce tégiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
Cedex ;
- in recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adminisiralion vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contenticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Ragine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUMQON FRANÇAISE
PRÉFETDU VAR
PREFECTURR
Cabinet dm Préfet
Direction des Sécurités
Lurean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0355
ARRETE PREFECIORAT, PORTAN!
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTLMIS DE VIDEGPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boutique Souleindo)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de {a sécurité intérieure (parties législative Livre TL “litre V - et partie réglementaire
Tivre IL Titre V):
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des nounes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VO la demande d'autorisalion d'installalion d'un système de vicéoprotection présentée par M
Stéphane RICHARD, Président Directeur Général de la Boutique Souleiado, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement sité 5/7 rac Hoche + 83000 J'OULON ;
VU Je rapport établi par le réféuent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
28;
SUR proposition du Sous-préfét, Directeur de Cabint ; ARRETE
Aniicle 1 — M. Stéphane KICILARD, Président Directeur Général de la S4 Boutique Soulciado, cst
autorisé pour une durée de cinq aus reuonvelible dans Les conditions fixées au présent arrêté, à
methe en œuvre dons l'établissement situé 5// mue [icche - 43000 TOULON, uu système de
vidéoprolestion avce enregisirement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sons le numéro 261840
Le système considéré 1épond aux finalités prévues par la loi, à savoir : séeurilé des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la déraaique inconnue.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doi être conforme aux
normes techniques liées par la réglementation en vigueur.
claire, scrmanenle el Article 2 — Le public devra être infonné pac une signalélique appropri
significative
- d'une part, de l'existence du systéme de vidéoproteclion à chaque paint d'acx
pari, de l'autorité ou de la personne resoensable, notamment s'agissant du droit d'
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux entepistiements
- lalichetle menlionnera les (extes réglementaires sanvisés el les références du service el de la
fonction du étnlaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
du public et d'antre
ès aux images,
Lloris le eus d'une enquête de Fagrant délit, d'unc onquête préluräneiee ou d’une
delà d'un délai maximum dé 10
Article 3
information judiciaie, les enregistrements seront détruits
jours
Article 4 - Le tilulaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, [a date de leur transmission. au Parquet.
Attiele $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la
mainienemee du syslème mis en place. Des consignes Lès précises sne Ia confidentialité desimages
capiées oufel emrepistrées et des atiemtes À la vie privée qu'elles pouvent éventuellement impliquer,
seront demnées à foules Les persunnes concernées.
Article 6 - lin application du troisième alinéa du LIL de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images el enregisiements sera ouvert, pour la (olalilé de lu validité de cette
autorisation, d'une par! auve agents des services de Ja police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de lears missions de police adminislrarive, el d'autre parl aux Agenls des douanes ou des
services d'incendie ot de secours, chacun d’enbre eux élunt individuellement désigné ct dément
habilité par le chef de serviec on lo chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il esl affecté. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée ct autorisée par l’antorité responsable du système où de son exploitation,
changement d'activité dans Les lieux protégés, du ape ent dans la| configu ation des Lux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
potnra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de [a sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Argticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation admimistrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une no! uvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Stéphane RICHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplane leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 62 JUIL, 2018
he 4 Le Botteré Drectey/5} EP sn
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Le spot
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————
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex :
- un recours hiérarchique adressé aufx) ministre{s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours cotlentieux, en saisissaut le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40$10 - 8304!
TOULON cedex 9
RTE RÉPUBIOUR FA NÇAIS
PRÈFET DU VAR
PREECIURE
Cabinet du Préfet
etion des Séeuritss
atives de Sécurité
Dossier n° 2UUSOZI- HUBA2ES
ARRETE PRÉFECTORAS, PORTAN
MODIFICATION D'INSTALLALION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
{Brasserie des Chant
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre Ji “Titre V - Chapitre [I et partie réglemeuraire
Livre 1 -Titre V Chapitre IL Section 2) ;
VU l'arélé ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des systèmcs de
vidéosmrueillance ;
VU l'arrêté préfctoral du 22 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin
d'assurer la surveillance 6t ln sécurité de l'établissement sis 25 rue Camille Pellélan - 83500 LA SEVNE-SUR-
MER ;
VIT Ha demande de modification du système de vidéoprotection antorisé préventée par Mme Dominique
SALCUNT, gérante de la Brasserie des Chantiers pour l'établissement sis 25 rue Camille Pellelan » 83500 LA
SEVNE-SUR-MUR ;
VU le rapport étahli par le référent sûreté ;
VU l'avis Eis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Prélet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Minc Dominique SALCUNI, gératde de la Brasserie des Chantiers est aulorisée, dans ks conditions
fixées par l'aêté du 22 juillet 2075, à modifier l'installation de vidéoproteclion conformément an dossier
présenté annexé à la demande cnicgistrée sous Les numéros 2015/0214-2018/0265.
Article 2 Les modifications portent sur : l'ajout de 1 enméta intérioure soit un déploiement total de 3 cumérns
intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du HL de l’anticle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée
L'accès aux images et enrogistrements soru ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une prit
aux agents des sorvices de la police ou de la gendamnerie nalionale, dans le cadre de leurs raissions de police
administrative, el d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie el de secours, chacnn d'entre
eux étant individuellement désigné ei dûment habilité par Le chel de service ou le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont afféctés
Article 4 —outés Les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 22 juillet 2015 derneurent applicables
Auticle & — Le Sous-Préfet, Direcleur de Cabinei, le Diccleur Départemental de la Sécurité Publique du Var ei
Mme Dominique SALCUNT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent auëté dont
un cernplaire leur sera adressé ct qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
lait à Toulon, le
pouf 1s-F8Iel Le Sois réa)
Directe delCabidét,
Emmanuel GAYRON
Das ua délai de deux mois & compter de {a notification ou do In publication du préseat arrêté au recueil des nues adiministatils de
la préfecture, les recours suiçanis pouvent êhe intcuduits conforouément aux dispasi-ons des anicles R 421 et suivants du cad del
justice administrative
un recours gracieite adressé à M, Le Préfet du Var - Boulevard dt 1124100 régiment d'inümcrie - CS 31209 TOULON cedex ;
va recemrs biérarchique adressé u(x) minisire(s) cancemé(s) ;
das £es doux eus, le senoë de l'Admbiisralion vaut réfet implicite au térmo d'un délai dé deux HG,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Rucino - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Libari » Égalié » Fraternlé » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0363
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Cabinet Dentaire)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Emilie BOIS, Chirurgien Dentiste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du cabinet dentaire
situé 231 rue Henri Poincaré - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Emilie BOIS, Chirurgien Dentiste, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le cabinet
dentaire situé 231 rue Henri Poincaré - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des attetes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alünenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notarament s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eoufidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrer ‘aitement d'images: ra Être Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sou exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité inférieure susvisé,
changement d’activilé dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivréc sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départementai de la Sécurité
Publique du Var et Mme Emilie BOIS sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de La préfecture.
Fait à Toulon, le > Û Î JUIL. ait
Hour ldÉréfet 7)
Le Souë-Préfet
Directeur de Cabinet,
Emmanuét CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adnrinistrative :
- Un rocours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31208 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) eoncerné(s)} :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83141
FOULON cedex 9 RÉURIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Canet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° UNIS
ARRET PREFECIORAL PORIANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VI)FOPROTECFION
COMMUNE DE TOULON
(Café de la Gare)
Le Préfet du Var
Officier de la Lépion d'Honneur
Chevalier de J'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécuriié intérieure (partie législative Livre I “litre V - el parlie réglementaire
Jivre IT Titre 5:
VU L'anrêté ministériel du 3 août 2007 ct 508 annexes parlant définition des normes echniques des
sysièmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installaios dm syslème de vidéoprotection présentée par M.
David GENDARME, gérant du Café de la Gare, afin d'assurer la survcillance ct la sécurité de
Véiablissement situé place Albert Ter - 83000 TOULON :
VU Le rappoir établi par le référent sûrcté ;
VU l'avis émis per la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 in
2018;
SUR propesition du Sous-préfot, Directeur de Cabinet ; ARBICTE
Article À —- M. David GENDARME, gérant du Café de la Gare, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions Hxées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement situé place Albert ler - 83000 TOULON, nn système de vidéonr'otection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0325,
Le système considéré répond aux finalités prévucs par la loi, à savoir : sécurité des personnes 3 4
prévention des atteintes aux biens et lutte corrtre [a démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- F’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service ef de la
fonction du titulawe du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destimction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre dun système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de [a validité de celte
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûtnent
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. strictement interdit à toute personne n’y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
changernent d'activité dans les Heux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
cas de modification des conditions au va desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que Pintéressé aura été
us à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...}.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. David GENDARME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0. le 02 jy. 201
a /
Pour lé Prètét, . 7)
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Emmanuel CAYRON
f PTÀ
LT
Dans un déjai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des aetes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuveut &tre introduits eonformément aux dispositions des aiticles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé aux} ministre(s) concemé(s} :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 sue Racine - CS 40510 - 83041
FOULON cedex 9 RÉPIBLIQUE FRANÇAIS
PRÉBEL DU VAI
PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Diecclion dés Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0302
ARRET PRHFICIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTAT LATION D'UN
SYSTEML DE VIDEOPROTECTION
COMMUNI DE COGOLIN
(Camping de FArgentière)
Le Préfet du Var
Oflicier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de le sécurité intérieure (parte législative Livre TE -Titre V - ct partie réglementaire
Livre LI “litre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses aunexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéasurveillance ;
VU ia demande d’antarisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Flodie GAZERIAN, Direchice du Camping T’Argentière, afin d'assurer la surveillance 6L la
sécurité de l'établissement situé 93 RL) 48 - 83310 COGOTIN
dérant qu'i) paraît opportan, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
al l’ensemble des autarisations d'installation du système de vidéapiotection ea cours de
validité eL la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a liu, dès lors, d’abroger les aulorisatious antérieures en couns de validité :
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par 18 Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
28;
SUR proposition du Sous-préfot, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Artiole 1 - L'anêté préfectoral portant autorisation d'installation de système de vidéoprotcction
du 12 avril 2017 est abrogé.
Arlicle 2 Mme Elodie GAZERIAN, Directrice du Camping L'Argentière, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en. œuvre
dens l'établissement siiué 93 RD 48 - 82110 COGOLIN, nn système de vidéoprolection avec
enregistrement d'images composé de étus extérieures, conformément au dossier présenté
auncxé à le demande enregistrée sons le numéro 2018/0402.
urité des personnes ct Ve système considéré répond aux finalités prévues par la loi,
prévention des alieinies aux biens.
IL ne devra pas 6e desliné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 — Le public devra être informé par ne signalétique appropriée claire, permanente et
significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des condilions dans lesquelles il peul excreer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de le
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel eclui-ci sera
joignable.
Autide 4 +. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
informalion judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 7
jou
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra Lenir un regisue mentiomant les enregistrements
réalisés, la date de deslnetion des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Artiele 6 — 3e responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
usccplibles d'intervenir dans l'exploitalion on Le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes ès précises sur la confidentialité des images
captées ou/et euregistrées ei des altcinles à Ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seron: données à Loules Les personnes concertiées
Artide 7 - En application du toisième alinéa du {LL de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et entegistremenls sera ouvert, pour la lolalilé de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des scivices de la police ou de la geudamerie natiousle, dans 1e
cadre de leurs missions de police administrative, ct d'autre par. aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigué et diiment
habilité par 1e chef de service ou 16 chef de J'unité à compétence départementale, rég'onale, zonale
on nationale où il ent affecté, Article 8 - L'accès à Îa salle de visionnage, d'enregistrement et de trailemeut d'images, devra être
strictement interdit à Loute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dn systémne on de son explairation.
Article S - Le droit d'accès aux informations enregistrées cst régi par les dispasitions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 -- Touk modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activilé dans les lieux protégés, du ehangernent dans la configuration des lieux où du
changement alleciant la protection des images, devra faire l'abjet d’une déclaration après des
services préfectoraux
Article LI — Ha cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions an va desquelles elle à été délivrée, la présente nutorisalion
pourra être relirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé durs été
enter ses ubservations, rois à mêxue de px
Celte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (eude du (ravail,
code pénal...)
Article 12 - Le sysième concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administralive
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, uue nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avunt l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfét, Dixecteur de Cabinet, le Colonel commandant le Ciroupement de
Gendarmeie Départementale du Var ct Mine Hlodie GAZERIAN sont chargés, chacun en ee qui le
concerne, de l'exécution du présent anêlé dont un exemplaire leur sera adressé el qui sea publié au
rceueil des seles administratifs de La préfecture,
Lait & Toulon, le À 2 JUL, 2018
Porrééa ‘
La Soûs-Préfct
Directebrde abnet,
_Eriienuél GArRON
2921
Dans un déni do deu mais à complet de la notification Où de La puêlication du prése arrêté au recueit des actes aduinistralifé de In préfecture, les récours smivants peuvent But üruduiis conformément aux dispositions dex articles FR A2 ct suivants du coute de justice administratives
un recours graclenx adressé à M, Le Préfet du Var Bouleyard dr 12ème régiment d'iutanterie - CS 41209 TOULON
cedex ;
“nu ecoaes hiérarchique adressé an(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans es deux as, Le silence de l'Adininistration vaut rejet inplicite au teris d'un délai de deux mois.
L um recours euntenlieut, eu Susissent Lo Pébaual Administeati de Toulou : 5 rue Raëine - CS 40510 - 4041
TOULON coex 9 Liberté » Elberé» Égalté + Fraterlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Dossier n° 2018/0432
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(Camping des Müres)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian GRAU, Directeur du Camping des Mûres, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 2721 route du Littoral - 83310 GRIMAUD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aïticle 1— M. Christian GRAU, Directeur du Camping des Môûres, est autorisé poux une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 2721 route du Littoral - 83310 GRIMAUD, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. à la salle de visionnage, d'emegistranent et de (railement d'images, dovra être
sriclement interdit à (oute personne n'ÿ ayant pas me fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système où de son exploitation.
e 8 Le droit d'acc jons du code de Ja
sécurité intérieure susvisé.
aux informations enregistrées est régi par Les dispos
Arfide 9 - Toute modification présentant un caractère subslanliel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement das la configuration de Lieux où dut
changement affectent la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Artidle 10. .En cas de manguement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé et en.
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être rufirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
Anis à même de présenter ses observations.
Cctie aulorisalion ne vaut qu’au regard des disposilions du code de la sécurilé intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Axticle 11: Le système concerné devra faire L'objel d'une nouvelle aulorisation administrative
préalable an terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Prélocture quatre mois avant l'échéance de ee délai.
Artide 12 — Le Sous-préfet, Dircctour de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Giendammerie Départementale du Var el M. Christian GRAU sont chargés, chacun en cc qui le
concerne, de l'exécution du présent arcêté donl un exemplaire leur sera adressé ef qui sera publié au
iveueil des actes administeatifs de la préfecture,
Lait à Toulon, Le 0 2 qu. 20
Dr le he sÉrSt,
> é fé CAYRON
Dans un délai de deux mois à Gounpter de la nouficatior: on de Ja publicatiun du présent avrèté an revu des actes
adtministaluts de 1e prélecture, les recours suivants peuvent ét introduils conformément aux désposilions des articles
R 421 at suivants du code de justice adiinistealive
= un recours grucleu adressé à M, le Prélét du Var - Monlevard du 1128mc régiment d'nfinterie -
nm rebours hiérarchique adressé au(x) minislre(s) concarmé(s ;
dus ces deux as, le silence de l'Administration vaut jet implicite au terne d'un délai de denx 100.
ut recours contentienx, en saisissant Je “ürbunal Admimisnalif de ‘oulon : $ rue Raciue - CS 40510 - E3041
YOULON cedex 9
31209 TOULON NÉPULIQUE HANÇAIE
PRÉRET DU VAR
CTURE
du Prélet
n des Sécurités
des Polices Atministratives de Séererilé
Dossier 2018/0375
ARRETE PROMECIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSIALEATION D'UN
SYSLLMEÉ DH VIDEOPROTECTION
COMMUNE DO PRADET
{Camping Hermitage)
Le Préfet du Var
Officier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de fa sécurité intérieure (partie législative Livre 1} “litre V + ot partie réglementaire
Livre 1 “Titre V);
VO l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes lecmiques des
systèmes de vidéosurveillanex
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprtection présentée par Mme
Brigiiie BOURDI, géraate du Canpine Hermitage, afin d'assurer la smrveiflance et la sécurité de
L'établissement situé 296 avenue Raimu - 83220 LE PRADEN :
VO le rapport éiabli par Le référent sâreié ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfei, Directeur de Cabinet : ARRELE
Mme Brigito BOURDEL, gérauke du Camping Heritage, est antorisée pour une
durée de cing ans renouvelabie dans les cundilions fixées au présent ariêlé, À metiré en œuvre
dans l'établissement situé 296 avenue Rain - 83220 [15 PRADEI, un système de vidéoprotection
avec emegislrement d'images composé de 1 caméra exlérieure, conformément au dossier présenté
annexé à [a demande enregistrée sous Le nunéro 2018/0379,
Le système considéré répond aux finalités mévues par fa loi, à savoir : sécurilé des nersannes,
secours à parsonnes/défnse contre l'incendic{prévention sisques naturels où lcchnologiques,
prévention des atteintes aux biens et molection des bâtiments publics.
ane doit ête confie aux Ü ne devra pas êlre désliné à alimenter un fichier nominatif. Te 8
noïmes techniques fixées per la réalementalion en vigueur
Aide 2 Le public dev être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'nc part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'antre
pal, de l'autorilé ou de la persomue responsable, notémment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
- Paffchells mentionnera les (extes zéplementsires susvisés el les références du service ct de In
fonction dur lituluire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 -- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
iomation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'u délai rai de 21
jours.
Article 4 — Le lifulaire de l'autorisation devra lenir un registre tuenlionnant Les enregistrements
réalisés, la dale de destruction des images et, le cas échéant, (a date de Jour transraission au Y'aiquet.
Artiele 8 — Le responsable de la wnise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susocptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa
mainlenence du syslème mis en place. Des consignes lès précises sur In confidentialité des images
capiées aulel enregistrées et des atleintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concarnées
Article 6 - En application du troisième alinéa du JU} de Particle 10 de la Int du 21 janvier 1995
modifiée, accès aux images cl enregistrements sera ouvert, pour la (otalité de la validité de celle
autorisation, d'une part aux agents des services de Ia police ou de [a gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux ages des douanes ou des
services d’incendic et dé secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dément
habilité par Le chef de servive on le chef de Cunité à compétence départementale, régionale, zonafc
ou nationale où il esl alfocté.
Ë Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregisirées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notament s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changernent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Brigitte BOURDET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 JUR. 2018
CZ
/| PouriePréfet
Le Soûs-Préfét
Pi? Cabinet,
manuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarehique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au icrme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Directiou des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0420
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIGNANS
(Carrefour Market Distribution)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Régine VOLPE, Directrice Carrefour Market Distribution, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis RN 97 — Lieu-dit Le Fege - 83790 PIGNANS ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 —- Mme Régine VOLPE, Directrice de Carrefour Market Distribution, est autorisée pour
une durée de eluq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis RN 97 — Lieu-dit Le Tege - 83790 PIGNANS, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 18 caméras intérieures et de 7 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de [a
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregislrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — [accès à la salle de visionnage, d'emegisirement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas vue fonction précise ou qui n'aura pas dé
préalablement habililée eLauorisée par l'autorité rospoussble du système ou de son exploitation
Article 8. Le droit d'accès aux informations enegistréos vs! régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé
Article 9 — Toute modification présentant un caraclère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lioux où du
changement affectan( a protection des images, devra faire l'objet d'une déclaralion auprès des
services préfectoraux.
Anticle 10 En cas de manquement aux dispositions du code de Ja sécurité intérienre susvisé el en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle + cté délivrée, la présente autorisalion
pour étre rotiréo sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
is à même de présenter se8 ohservalions.
Cette autorisation ne vant qu'an rogard des dispositions du code de la sécurilé inférieure susvi
Hlle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellersent applicables (code du travail,
code pénal.)
Article 11 -- Le systéme concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adrainistrative
préalahle au lerme du délai de ing ans. Pour ce (aire, un nouvelle demande devra êlrc présentée à.
da Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 — Le Soupréfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mine Régine VOILPE sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dent un exemplaire leur sora adressé et qui scra publié au
recueil des notes administralifs de la préfecture
Lait à Toulon, le 0 2 JUIL. 2018
Deus un délai de deux muis À compter de La uotificatior: ou de la putlication du présent aurêté au recueil des actes
adminéstelit de la préfecture, le recoues suivants peuvent Etre introduits coularmétaeut aux dispositions des artieles
I A2 et suivants du vod de justice adrinisteative
Lun recoms gracieux adressé à M, le Préfet du Var- ioulevard du | 12ème régiment d'infauterie -
cedex :
| un recours hiérarchique adressé 200) ministre(s} concemés) :
Gms ces deux sas, le slence de l'Administration vaut reel implicite au rune d'an délhi de deux rois - on. recours contentièux, on saisissant le Tiiberul Admioisteatif de Toulon : 5 rue Racine - US 40510 - 13041
TOULON eedex D
8 31209 TOUI.ON LA Llberté + Égalité » Fraternité RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2616/6760 - 2018/0266
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
Conserverie Au Bee Tin
Le Préfet dn Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V -Chapitre IT et réglementaire Livre 11
-Titre V — Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis 50 avenue de Valensole - 83310 COGOLIN ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Olivier MANIERE,
Président Directeur Général de la Conserverie au Bec Fin pour l'établissement sis 50 avenue de Valensole -
83310 COGOLIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 - M. Olivier MANIERE, Président Directeur Général de la Conserverie au Bec Fin est autorisé, dans
les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0760- 2018/0266.
Article 2 - Les modifications portent sur : l'ajout de 2 canéras intérieures soit un déploiement total de 7
caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 19 décembre 2016 demeurent
applicables.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et M. Olivier MANIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 17 JUL, 2018
À 7
pourle Fétet, Lo Saus-Préfet” 7
Directeuf dé Cabine, 7
Efimhnuel ÉAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
[justice administrative
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ême régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) comeerné(s) ;
dans ces deux ces, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sévurités
Bureau des Polices Administralives de Sécurité
Dossiern® 2018/0288
ARRETI PREFECTOR AL. PORJANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDROPROTLCITON
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
ŒDaly Moto)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National de Mérite
VE le code de la sécurité intériente (partie législative Livre 11 “litre V - et partie réglementaire
Livre EL -Titre V);
VU L'arrêté ministériel du 3 aoûl 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprtection présentée par Mme
Valentin RUSSO, Présidente dé Dafy Moio, afin d'assurer la surveillance el la sécurité de
L'établissement situé 46 me Notre Dame du Peuple - 82300 DRAGUIGNAN ;
VE le rappat établi par Je référent sûreté ;
VU l'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 —- Mme Valentina RUSSO, Présidente de Dafy Moto, est autorisé pour une durée de
ciuq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 46 rue Notre Dame du Peuple + 83300 DRAGUIGNAN, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras iutérieures et de 1 canéra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande emregistrée sous le numéro
2018/0288.
Le système considéré répond aux fmalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'emegisirement el de traîlement d'images, devra être
strictement interdit à tonte personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas 46
préalablement habililés oi autotisée par L'anturité responsable du système ou de son expleilation.
Ariiele 8— Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé
Article $ Toul modification préseulatt 1m caracière suhstanlief, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les Len protégés, du changement dans la configuration des Lieux ou du
changement alléclant a proleclion des images, devra late Pobjel d'une déclaration auprès des
services préfectoraux
Article 10 — Tin cas de manquement aux disposilions du code de la sécurité intérieure susvisé el en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pour être retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de préseater ses observations,
Cette antarisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
cade pénal...)
Article t£ — Le sysième concemé devra [aire l'abjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de sing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
a Prélectute quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article 12 -- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinel, le Dirceleur Départemental de F4 Sécurilé
Publique du Var el Mme Valeniina RUSSO sont chagés, chacun en ce qui le canceme, de
L'exéontion du présent arrêté dont un exemplaire leur sem adressé ct qui sera publié au roeucil des
aces administré de Ja préfecture.
Fait à Toulon, te D2 AU, ane
L'sh
Le SoféPréfet
Directeur de Cabinet,
Efimanugt EAYRON
Le
Dans uo défi de deux rovis à compter de fe mobfieulion ou de fa publication du présent arrêté au recucil des acles
administratifs de Ja puéfecturs, les recours suivants peuvent Etc introduits confrmément aux dispositions des articles
L421 etsuivants dh code de justice aûminisative
un rocours grueux udress£ 4 M, Île Brôlét di Var - Boulevard du 12ème régiment d'inficteri
cedex ;
un recours Hérarchique adressé au(x) ministré(s) concan(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration veut rojel implicite au terme d'uu délai de deux mois,
ui recames couientieux, en saisissant le ‘fbupal Adininismatf de Joulon : me Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
31209 TOULON Liberté + Liberté « Égalh + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2017/0265
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Décathlon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct scs annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Adrien THIEBAUT, Directeur de Décathlon, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement situé ZI La Palud 2 - 83600 FREJUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Adrien THIEBAUT, Directeur de Décathlon, est autorisé pour uue durée de cinq
ans renouvclablc dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement sis ZI La Palud 2 - 83600 FREJUS, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’inages composé de 18 caméras intérieures et 5 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichettc mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du HT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habülité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Arlicle T- L'accès à la salle de visiannage, d'enregistrement et dé leailement d'images, devra &in
strictement interdit à toule persoune n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas lé
préalsblement habilitée et autorisée par L'autorité responsable du systémc ou de son exploitation.
Article 8 — 1e droit d'accès aux informations emegisirées esl régi par les dispositions du code de la
séeurilé intérieiue susvisé.
Article 9 Toute modification présentant un cractère subslantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dis les Ticux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changenient affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unc déclaration auprés des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécuriié imérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au va desquelles elle a éié délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicahles, après que l'intéressé aura 616
ais à même de présenter ses abservalions.
Cefte autorisation ne vaul qu'au regard des disposilions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'mtres procédures éventuellement applicables (code du travail.
code pénal...)
Article [1 Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle auiorisation administrative
préalable an terme du délai de ein ans, Pour co faire, une nouvelle demande deven être présentée à
La Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 - Le Sompréfet, Direcieur de Cabinel, Le Dirccieur Départementof de la Sécurité
Publique du Var ct M. Adrien UTHIBAUT sont chargés, chacui en cc qui le cancerue, de
Pexéeuion du présent arrêté dant on exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Faitàfoulon, le 02 Ju, 2814
T7
/
Pour kr TT Le Saus-Prhfét 2 7
Dreteur de Cape,
EmméfueroAyREN
Dans ui délai de deux mois à compter de là notilicstion au de 18 publication do présent amêté au recyeil des actes
aéroinisuarll de la préfecoue, Les recnurs sofvanls peuvent être introduils confounément aux dispositions des alicles
A 421 ct suivants du code de justice administrative
Lu recours gracieux adhessé à M, le Préfét du Var « Boulevard du l?ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex!
uv recours hiérméhique adressé au(x) minislre(s) concerré(s) :
dns ves deux es, le silence de l'Adminisaation vaur rejet implicite au erme d'un délai de deux MOIS.
- on reuus confertieux, co saisisseut le Tébuval Adainistaf de Toulon : 5 mue Racine - CS 40510 - F4041
TOULON ceder 9
1 ré Bt + Fralrot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈT DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
“Bnrean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0279
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROLIECTION
COMMUNE DE LE CASELLT
(Driving Center)
Le Lrétet du Var
Officicr de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Linie IT Titre V - et partie réglementaire
Live I-Titre V}:
VU L'anêté ministériel du 3 août 2007 er ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurvciliance ;
VU la demande d'avtorisalion d'installation d'un système de vidéoprolcction présentée par M.
érie RERNECKER, Responsable Maintenance Bâtiments de Driving Center, sin d'assurer la
surveillance ct la sécurité dé L'établissement situé 2760 route des Hauts du Camp - Circuit Paul
Ricard - 83330 LE CASTEELIE:
VE le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comraission Départementule de Vidéoprotection en sa séance du 2 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Frédéric BERNECKER, Responsable Maintenance Bâtiments de Driving Center,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre dans l’établissement situé 2760 route des hauts du Camp — Circuit Paul Ricard -
83330 LE CASTELLET, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de
1 cainéra extérieure, conforinénent au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
patt, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de haitement d'inages, devra êlre
strictement interdit à loule personne 1° ayaut pas une fonclion précise ou qui nanra pas été
préalablement habilitée ct antorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation
Article #— Le droit d'accès aux informations envegisirées est régi par Les dispositions da code de la
sécurilé intérieure susvisé,
‘agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant In protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Arlice 9 Toute modificaliou présentant un caractère substanticl, nolunment
Article 10 En cas de manquement aux disposilions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être reliée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé nura été
mis à même de présenter ses ohservalions.
Cette autorisation ne vaut qu'au regand des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé,
Elle cst délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (codé du travail,
code pénal...)
Article LL - Le sysième concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aulorisalion administrative
préalable auvterme du délai de cint ans, Pour ce frire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant Péchéamee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendannerie Déparlementale dn Var ct M. l'rédérie BÉRNECIER sont chargés, Chacun en ce qui
fe conceme, de l'exécution du présent arrété dont ur exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectnre.
D2 Ju. 2018 fait à onlon, le
A
Poules Préfet.
Lo Soifs-Préfet}
Drrecteir de Cablret,
Emmapdél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication qu présoul arrêté au reuueil des avles
eniristatifé de la préleuture, les recours suivants peuvent êlre Eutroduits conformément aux dispositions des articles
421 et suivants du end de justice administrative :
un resours graéieux adressé à M. Le Fréfet du Var - Boulevard du ! 2ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- du recours Miérarchique adressé aux) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Achninistration vau rejet implicite au terme d'un délai de doux mas.
= au recomts contentieux, en saisissent Le Tiibunal Administail de Toulon : 5 rue Racine - CS 4510 - RAM
TOULON cedex 9 Liberté » Liber» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0297
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Gif)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Lionel BRETON, Responsable Sûreté du Groupe Gif, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 346 avenue de Londres - 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aïticle 1— M. Lionel BRETON, Responsable Sûreté du Groupe Gifi, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
létablissement situé 346 avenue de Londres - 83500 LA SEYNE-SUR-MER, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0297.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transinission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Ariicle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'envegistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à joute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et antoriséc par l'antorité respansable dn système ou de sun exploitation.
Auticle 8 1.e droit d'accès aux informations enregistrées est répi par les dispositious du code de Ja
sécurilé intéricuuc susvisé
Article 9 ‘Toute modification présentant nn caractère substautiel, nolamment s'agissant du changement d’activilé dans les Lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux au du
changement affectant la proleution des images, devra faire l’objet d'unc déclaration auprès des
services préfécioraux
Arlielé 10 En cas de manquement aux dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions an vu desquelles elle a été délivrée, La présente autorisation
pour être rulirée sans préjudice des sanelions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis & même de présenter ses observations.
Cette autorisalion ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérienre susvis
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procéhes éventellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 Le système concerné devra laire l'objet d'une nouvelle auterisalion adminisurative
préalable au terme du délai de cinq ans. Paur ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de In Sécurité
Publique du Var ct M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion
du mésent arrêlé dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
“Lélsous-Frèjet Diéeféir de Zébinot
7 Epuylandel CAYRON
fe
Daus uo délai de deux mofs à coruprer de la notification où de 13 publication du présent arrêté au récuell des actes| administeutié de: la préfecture, les recours suivants pruvent re hutocits confonnécnent aux dispositions des articles R 421 et suivanis du code de justice administrative
= ua roconrs gracieux adressé à M. Le PLéiet du Vat - Boulevard du 1 2ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
un recours Mérarchique adressé au(x) aninistre(s) concemé(s) :
dans ces deux eus, le silence de l'Administration vaut rcjel hnplieie an terme d'u délai de eux mois.
un recous contentieux, un saisissant le Tiiburel Administralil de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - A3041
TOULON cerex 9 rustique FLANÇRISL
PRÉMI DE VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Palices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0352
ARREIL PRETECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTATLATION D'UN
SYSTUME DL VIDLOPROTLCTION
COMMUNE DU LUC-EN-PROVENCE
(Gi
et du Var
Officier de la légion d'Hanneue
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parücs Iégislative Livre 1} «Titre V - ct partie réglementaire
Livre II “Lire V):
arrêté ministériel du 3 août 2007 el scs annexes portant définition des normes techniques des
mes de vidéusurveillance ; sys
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syslème de vidéoprolection préseulée par M
Lionel BRETON, Responsable Sûreté de Gif, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'élablissement sitné Lien-dit les Retraches - 83340 LE LUC-EN-PROVENCE ;
VU Le rapport établi par Le référent sûrelé ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinct ; ARRETE
Article 1 —- M. Lionel BRETON, Responsable Sûreté de Gïfi, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Lieu-dit les Retraches - 83340 LE LUC-EN-PROVENCE, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0352.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droït d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des aïteintes à la vie privéc qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèine ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des iinages, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ÿ 2 JUIL,
2018
IT
Le ee
Diretéur de Cakhet,
ST AT
(ral CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Tonlon : 5 rue Raeine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Libent Grateratt
RÉMINEQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRVECTURE
Cabinet du Préfet
Direction ttes Sécurités
Bureau des Polices Aduitistrutives de Séeurité
Dossier n° 2018/0269
ARRETE PRJHICIORAT PORTANT
AUTORISATION D'INS L'ALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
COMMUNE 1H LA LONDI-LES-MAURES
(Groupe Végéralis)
Le Préfe( du Var
Officier de la légion d'Fonneur
Chovalier de l'Ordre National du Mérite
> de la sécurité intérieure (partie législative Livre T1 -Tine V - el partie réglementaire
eV):
VU le co
Livre Il
VU l’anêlé minislériel du août 2007 et ses annexes portant définition des normes Lechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le demande d’aorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe BIZZARI, Président du Groupe Végétalis, afin d'assurer la surveillance el Ja sécurité
de l'établissement silué Ronte Départementale 559 — La Pascalette - 89250 LA LONDE-LES-
MAURES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Soms-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1— M. Christophe BIZZARI, Président de Groupe Végétalis, est autorisé pour 1ne durée
de ciuq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Route Départementale 559 — La Pascalette - 83250 LA LONDE-LES-
MAURES, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras
extérieures, conforméinent au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomimatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
imformation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 L'accès à fa salle de visionnage, d’eurogistement el de laïlement d'images, devra être
strictement interdit à faute personne n'y ayant pas one fonction précise ou qui waura pas été
gréaliblement habilitée el autorisée par l'antorité responsable du système on de son exploitation.
Artiele 8 Le droit d'accès aux informations enreyistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Arüde 9 Toue modifiendion présentant un caraclère subslandiel notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affcetant la prolcetion des images, devra faire L'objet d'une déclacation auprès des
services préléctoraux
Article 10— En vas de manquement aux dispositions Qu code de la sécurité intérieur susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été déliviée, la présente autorisafion
pourra être relitée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura élé
mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vant qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Artide 11: Le système concemé devra fair l'objet d’ime nouvelle autcrisalion administrative
préalable au terme du délai de cinq as. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avan l'échéance de ce délai
abinel, le Colonel commandant le Groupement de Article 12 — Je Sous-préfet, Directeur de
Gencarmerie Départementale du Var ct M. Clistophe BIZZARI sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l’exéculian du présenl alé donl un exemplaire leur sera adressé el qui sera publié mo
rceucil des actes adninisteatifs de la préfecture,
02 Ju. 208 ait à Toulon, le
ose Pouf ls Préfet,
Lé.Sotg/Préfet
Directeur de Catil, Fe
Emmañuel CAYRON
”
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent auété au recueil dus avtes
aduinistei de In préfecture, les recours suivants prouvent être infreduils conformément uux dispositions des articles
À 421 ct suivants du Gode de justicc administrative
un recams gracieux adressé à M. Le Préfet éu Var « Boulovard du 112ème régiment d'infanterie -
cedex ;
un recours Nérarchique adressé mue) ministre(s) concemé(s) :
dans ces deux 6as, Je silence do l'Administration vaut rejet implicite an Lurtue nu délat de deux mois.
nt ke Tibtuul Adrairistratif de Toulon : S a Racine - CS 4D510 - 83041
28 31209 TOULON
= un rocours vouloulitux
[TOULON cedex 9 Liberté + Libené + Hgclié > rater « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécnrité
Dossier n° 2018/0435
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D’UN
SYSTEME PERIMETRIQUE DE
VIDEOPROTECTION
Commune de SAINT-TROPEZ
(Hôtel Byblos S.A.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système périmétrique de vidéoprotection présentée
par M. Stéphane PERSONENT, Directeur de l'Hôtel Byblos S.A., afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé avenue Paul Signac à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfct, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Stéphane PERSONENI, Directeur de l'Hôtel Byblos S.A. est autorisé, pour une durée
de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en œuvre dans
l'établissement sis avenue Paul Signac à SAINT-TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images dans un périmètre délimité géographiquement comprenant 23 caméras de
voie publique réparties en 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conforméinent au dossier
présenté annexé à la dernande enregistrée sous le nutnéro 2018/0435.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes et prévention
du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lFaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervemr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du JIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désipné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane PERSONENT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 jui. 2018
Pouf sa geo eprétet
Diregfeür je Gébinet,
LS arilelCAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artieles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de denx mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber» Égalté» Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Admiuistratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0436
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Hôtel Hydra)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques
GRABOVAC, Propriétaire de l'Hôtel Hydra, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Aiguebelle au LAVANDOU (83980) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée :
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Jacques GRABOVAC, Propriétaire de l'hôtel Hydra, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Aiguebelle au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection sans
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0436.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’imcendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article _6 -— Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. Article 7 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Llle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admimistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jacques GRABOVAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 le D2 JUL. 2018
KA
(18 Âde Cab Capiñe
FE CAYRON Daus un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publieation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants penvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Réruautous MRANÇISE
PRÉFEL DU VAR
Cabinet du Préfot
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Adiuistratives de Stencité
Dossier n° 7018/0853
ARRETE PRHPECTORAI, PORTANT
AUTORISATION D'INS LALLALION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROICTION
COMMUNE DE HYERES
Hôtel Le Bor)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérienre (parties législative Livre I litre V - ei pattic réglementaire
Livre IL litre V};
VIT Parrêlé ministériel du 3 août 2007 ci s08 annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillence :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Luc HUSSON, gérant de L'Hôtel Te Mon afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 3 allée Emile Gérard - 83400 HYERES ;
VAT le rappon établi pare référent sûreté :
VU levis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dn 20 juin
JOB;
SÛR proposition du Sous-préfit, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1— M. Jean-Luc HUSSON, gérant de l'Hôtel Le Bor, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
létablissement situé 3 allée Emile Gérard - 83400 HYERES, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à persounes/défense contre l’incendie/prévention risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélimmaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destructiou des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’atticle 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Axticle 7 - T'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement él de raitement d'images, devra être
sirictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction prérise où qui saura pas El
méalablement habilités el autorisée par L'autorité responble du syslème ou de son exploitation.
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées cst régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Ati © — Toule modification présentant un caractère subslantici, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les Jieux protégés, dit changement dans (a cunfiguration des lieux ou du
changement afleciaot la prolection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
sorvices préfectoraux
icle 19 — Lin cas de manquement aux dispositions du code de [a sécurité intériente susvisé el en
Gas de modification des conditions au vu desquelles elle à 66 délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée saus préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observalious.
Cette aulorisalion ne vaut qu'an regard des dispositions du code de la sécurilé intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travoi
code péral...).
Attide 11 — Le système concemé devra faire ohjct d'une nonvelle autorisation adränisuative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Artide 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Direcieur Déparemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean-Luc HUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont un cxemplaère leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecuurc.
Fatä Toglon le ü] È Ju. 2018
NT -
Pi Ce Le Sus-Préfel
Dkiciout de Cab)
Le
Eau un défai de deux mois à compler de la notification ou de Ja piliclior d1 présent arrêté au reensil des acles
administtu de Ia préfronure, les recours suivants peuvent Bat intruchlts confoméent aux dispositions des ar
IR 421 ct suivants du cod de justice administrative
an recu gracieux aciressé à M. le Préfet du VarBoulevard du | 1e régément d'infanterie «
cdex
tu rocours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concernés) ;
dans ges doux as, le sicuee de 'Aëminisbalion vu rejet implicite au terme d'un délai de deux mc
ua recours conléoieur, en saisissant lé Teibusel Administralit de Toulon : 5 rue Racine - C
TOUE,ON vedex 9
8 31209 TOUT.ON|
20410 - 83041 Réruseque Fra NÇUSS
PRÉKET DU VAR
PRIVECTURE
Cabinet du Prélet
Direction des Sécurités
Bureau des olices Administratives de Sécurité
Dossier u° 2018/0082
ARRETE PREFECFORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDROPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
Go Assuraneus)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ote National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - cl partie réglementaire
Livre IT Titre V3
VU L'arrêté ministériel du 2 août 2007 61 ses annexes parlant définition dés normes techniques des
systèmes de vidévsurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Stéphanie JANVIER, représentant Tdo Assurances, afin d'assurer la survillance et la sécwité de
L'établissement situé 2 avenue Saint Julien - 83120 SAINTE-MAXIME ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VE l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
20t
SUR proposition du Sovs-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Stéphanie JANVIER, représentant Ido Assurances, est autorisée pour unc durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en œuvre dans
l'établissement situé 2 avenue Saint Julien - 83120 SAINTE-MAXIME, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de Î caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aimsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pout la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvis
Article 9 — Toule modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les Jieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pour être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Stéphanie JANVIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 JUIL, 2010
Pour lo-Bréfet,
Le Spus-Préfe]
Directeur deJCabinet,
( | Emmeñue/GAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du | 1?ème régiment d'infant
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s)
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un défai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de ‘Coulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 .
CS 31209 TOULON! Liberté « Liber» Égetié « Frairait + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉIET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0322
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(interdit De Me Gronder)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — et réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Antoine COELENBIER, Gérant du magasin Interdit De Me Gronder, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’établissement sis 3 quai De Gaulle - 83150 BANDOL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Antoine COELENBIER, Gérant du magasin Interdit De Me Gronder, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement sis 3 quai De Gaulle - 83150 BANDOL, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’inages composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article Z — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du NI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéancc de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Antoine COELENBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 JUIL. 20%
Le ur Préfet à Dirgéteu de Cabinéf
Dans un délai de deux mois à compter de la notificalion-ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Vat - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RACALIQUER TRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PROMICTURE.
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polires Administratives de Sécurité
Vussier n° 201423
ARRETE PR£FECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTAULAEION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTRCTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(Kokomarina)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
cvalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre «ie V - et partie réglementaire
Livre -Titre V);
VC lamêté ministériel du 3 août 2007 et sos anncuvs portant définition des normes techniques des
systèmes de vidécsurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syslème de vidéoprotection présentée par M
Antoine COUT AENBIER, gérant du magasin Kokomariae, afin d'assurer la surveillance ct La sécurité
de établissement situé 3 rac Siat Marcellin - 83110 SANARY-SUR-MER :
VE Le rapport établi par le référent sfreté
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en s4 séance du 20 juin
2018:
SUR pruposition du Sous-préfet, Dircctenr de Cabinct ; ARRETE
Atticle 1 — M. Antoine COELENBIER, gérant du magasm Kokomarima, est autorisé pour une
durée de cinq aus reuouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en œuvre
dans l'établissement situé 3 rue Siat Marcellin - 83110 SANARY-SUR-MER, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images coinposé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0323,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforine aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les euregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre dn système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IN de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police admimistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Antoine COELENBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02 JUIL. 218
Pouÿ lé Préfet
LeSou “réa Diregteut deCa inet,
|/'Erimenu Léavron
CAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ct suivants du code de justice administrative :
- pa recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contenticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racme - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 te ne
AÉPUQUE FRANÇAUSE
FRÉFLT DU VAR
PREFÉCIURE
Cabiuet du Préfet
Direction Qes Séurités
Bureau des Polices Adininistratives de Sécurité
Dossier 4° 2018/0296
ARRETE PREFICIORAT, PORTANT]
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
{La Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'Hopneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Le sécurité inlérieure (parties législalive Livre IL -Titre V - et partie réglementaire
Livre {lie V);
VU l'arrêté minislériel du 3 août 2007 el scs annexes porlant définition des normes icchniques des
systéme de vidéosneveillance :;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marie RLACHERE, Directrice de La Donlangerie de Marie, afin d’assurer La surveillance et la
sécurité de l'établissement situé A roule du Plan de La Tour - 83120 SAINLIEMAXIME ;
VA le rapport élabli par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Dépmtementile de Vidéoprolcetion en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Direuieur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Marie BLACFERR, Directrice de La Boulangerie de Maije, est autorisée pour
une durée de eiug ans renouvelable dans les conditions fées au présent arrêté, À mettre ou œuvre
dans l'établissement situé 98 route du Plan de la Tour - 83120 SAINTH-MAXIMI, un système de
vitéprotection avec ercgistrement d'images composé de 3 caméras inléricures, confonnément au
dossier préseuté annexé à la demande enregisirée sous le numéro 2018/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnne.
Il ac devra pas être destiné à alimenter un fichier nowinatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur:
Article 2 — Le gmblic devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significative
- d'une pat, de l'existence du système de vidéoprotectian à chaque point d'accès du publie ct d'autre
part, de l’autorilé ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles iL peut exercer son droit d'accès aux eurepistrements.
- Pafficholle menlionnera les lexles réglementaires susvisés cl les références du service el de la
fonction du fitulaire du droit d'accès ainsi que le mnéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Artiele 3 — Hommnis le cas d'une enquête de flapeant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maxiuvm de 15
jours,
Artiele 4 - Le liulaire de l'autorisalion devra Lenit un registre mettionnant les enregistrements
réalisés, la date de destmction des images et, le cas échénnt, la date de leur transmission au l’arqnet
Articles Le responsable de a mise en œuvre du système devra se porler garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mainlenaucs du système mis en placs. Des consignes Lès précises sur la confidentialité des images
captées uufet emrégisées et des alleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventmellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - Fo application du troisième alinéa du IL de l'article 10 de la loi du 21 janvier 199$
modifiée, l'accès aux images cl enregistrements seëu ouvert, pour la (otalité de la validité de vote
antorisalion, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adminisative, ct d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné el dfment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
où nationale où il est uflecté. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'emeyistremeut et de haitemeut d'images, devra être
strictement interdit à taute persanne n’y ayant pas une fonction précise ou qui d'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme on de son exploitation.
Article 8 Le droit d’accës awx infonmations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurilé intérieure susvisé.
Arücle 9 - Toute modifiention présentant ur cwaclèce substautiel, notamment s'agissant du
chaugement d’activité dans Les lieux: protépés, du changement dans la configuration cles [ivux on du
chaugement affectant la protection des images, devra laure l'objet d'une déclrration auprès de
services préfecLoraux
Article [0 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurilé intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions a vu desquelles elle a été délivrée, In présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéres:
mis à même de présenter ses abservations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle si délivrée sans préjudice d’autres procédnres éventuellement apgliesbles (code du urevail,
code pénal...
Article 11. Le système concemé devra (aire l’objet d’une nouvelle aulurisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Lour ce faire, une nouvelle demande devra re présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Arlicle 12 - Le Souv-préfx, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendurmerie Départementale du Var el Mme Marie BLACHERE son! chargés, chacum en ce qui le
conceme, de l’exéculion du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé el qui sera publié au
rceueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Tonton, le À 2 JUL, 20
XP LA
Poulé Piéfet 7
Le Saus-Prétei
Olreclgur dé Gabinet,
Eifimgnugl CAYRON
Dans un délai de deux: mois à compter de Ia nortffention on de Ia publication du présent aurêté au recueil des actes
administatil de La prélecture, les recours suivants pouvent étre inhoduits conformément aux dispositions des articles
LR 42L et suivants du code de justice acménisnative
= un rouours gracieux adressé à KE le l'été du Var- Boulevard du 1ème régiment d'infanterié - CS 31209 TOULON
cedex;
un récaurs hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux ns, Le sûleuve de FAdininisatisn vaul rejot implicite an ten d'u él de dev cris
= an recours contentieux, en saisisunl le Tribunal Administratif de Toulon : 5 mue Racine - CS 40519 - #04
JFOULON védex D bouée alé Fram
RHPULLIQUR FRANÇALE
PRÉHET DU VAR
Cabinet dut Préfet
Direcliou des Séeuriés
Bureau des Polices Administratives dle Sécurité
Dossier a 2017280
ARRETL PRIEPECTORAL PORTAN
AUTORISATION D'TNSTALIATTON D'UN
SYSTEMI DIS VIDEOPROTECTION
COMMUNE DIS HYERES
{La Halle aux Vêtements)
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - et partie réplementaire
Live IL-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoû 2007 et ses annexes portant définition des normes icchniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée par M. leam-
Lue CAULIRT, Responsable Maintenance de Ta Lialle aux Vétenents, afin d'assurer in
snveillance el la sécurité de L'établissement situé 11 bis avenne du Général de Gaulle - 83400
AYBRES ;
VE le rapport tabl par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance do 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfel, Directeur de Cabincl ; ARRETE
Atticle 1 — M. Jean-Luc CAULLET, Responsable Maintenance de La Halle aux Vêtements, est
autorisé pour une durée de einq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 11 bis avenue du Général de Gaulle - 83400 HYERES,
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du systèine de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8
jours.
Axticle 4 — Le titulaire de l’autorisalion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la coufidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, ct d’autre part aux agenis des douanes ou des
services d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès anx informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de ja
sécuriié inférieure susvisé,
Article 9 — Toute inodification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité inférieure susvisé,
Elle est délivrée sans prétudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’obiet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 42 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean-Luc CAULLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le Û 2 JUIL. 2018
# f
POUFfe Préfe
Le Sous-Préfet Dir 7" e Cabinél,
; ;
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémeut aux dispositions des articles R 42! et suivants du code de fustice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULGN
cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au tcrme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon ‘ 5 tue Racine - CS 49510 - 83041
TOULON cedex 9 bent à at Fra
Réronque Paarrcaise
LRÉFET DU VAR
PRERECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Rureuu des Polices Administratives de Sévurlté
Possicr n° 20180393
ARRETE PRÜPRCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALTATION D'UN
SYSTEME DE VIDLOPROTECIION
COMMUNE. DE TRANS-
{La Halle aux Vêtements)
EN-PROVENCE
Le Préfet du Var
Officier de la Tégion d'Honeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la séourilé intérieure (parties Législative Livre IT -Titre V .. et réglementañe Livre Il
“rite Ÿ) ;
VU Pantêié ministériel du 3 août 2007 ct ses anuexes portant définition des normes lechyiques des
systèmes de vidéosurveillance ;
YU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jen.
Luce CAUITET, Responsable Maintenance de La Halls aux Véicments, afin d'assurer la
smrveillance et la sécurité de l'établissement sis Zone Commerciale du Pian — Quartier du Plan -
83720 TRANS-EN-PROVLNCE ;
VA Le tapport établi par le référent särelé ;
VU l'avis émis par la Comuaission Dépariementale de Vidéoproteetion en sa séance du 20 juin
218:
SUR proposition chr Sons-préfèt, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — M. Jean-Luc CAULLET, Responsable Maintenance de La Halle aux Vêtements, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement sis Zone Commerciale du Plan — Quartier du Plan - 83720
TRANS-EN-PROVENCE, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0393,
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’aecès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de-police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la sulle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute porsonne d'y ayanl pas vue fomelion précise ou qui n'aura pas Gé
préalablement habililée el autorisée par L’antarité responsable du système ou de son éxpluilation.
Article 8— Te droil d'accès aux infanmations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé
Auticle 9 — ‘loute modification présentant un caractèc substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des Licinx on du
changement affectant la protection des images, devia fre l'objet d’une déclaration auprès des
services prélecioramx.
En ces de manquement aux dispositions du eude de la sécurité intérieure susvisé et on Arlicle 10 -
ion cos de modificalion des conditions au va desquelles elle a élé délivrée, la présente aulont
pouura êire retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations:
Cette aulovisalion ue vaul qu'au regard des dispositions du cede de la sécurilé intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjndice d’autres procéces éventuellement appliesbles (code du travail,
code pénal...)
Article 11 -- Le système concerné devra taire l'objet d’unc nouvelle autorisation administrative
préalable au tete du délai de einq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra êlre présentée à
la Préfceture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Avtide 12 - Le Sour-méfet, Dirccleur de Cabinet, le Directeur Dépariemental de la Sécuité
Publique du Var ct M. lean-lue CAUTLET sont chergés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexéculion du présent arêlé dont ua exern} é el qui seru publié au recucil des
actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 02 ju, énto
KP Pour loi Fu 4
Le Sois
prepare 7
Dans tu délai de deux mois à compter de la noliration ou de Ja mblication du présent arrêté au recueil des actes
aëminisurlils de Ja prélécbure, les recoues suivants peuvert être Huroduls conformément aux dispositions des artistes
LR AL et suivants du eae de justice achmémistralive
=un recours gracieux adressé à M. le Bréfer dn Var» Loulevan di 1 /êrae réglneal d'infanterie -
uedex:;
x rocous biérarchique adressé au(x) ministre(s) coucorné(e) ;
dans ces deux ons, Je silence de l'Administration vaut rujel implicite au terme d'un déui do deux mois.
a recours contentieux, on saisissant Je Tribunal Administratif de ‘pulan : 5 rue Kacine - CS 40510 83041
TOULON vue 9
28 31209 OULON Liberté « Liber » Bat » Fratralté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PRETECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2013/0378- 2018/0123
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Le Grand Café de P'Estérel)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V -Chapitre II et partie réglementaire Livre
IT -Titre V — Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis 10 place Agricola - 83600 FREJUS ;
VU la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Alain DARGAUD, gérant de l'établissement Le Grand Café de l’Esterel pour l’établissement sis 10 place
Agricola - 83600 FREJUS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 :
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 à M. Alain
DARGAUD), gérant du Grand Café de l’Esterel, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un
système de vidéoprotection modifié avec enregistrement d’images, situé 10 place Agricola à 83600 - FREJUS
modifié composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2013/0378- 2018/0123.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout des finalités suivantes soit prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 15 octobre 2013 demeurent applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et
M. Alain DARGAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02 JUIL. 2018
x? Pour le pré et
Le Sou Préfet) Diregiess Gabirét,
+* h Lo
FÉTPRN , 3
Dans un délai de deux mois à compter de {a notification ou de la publication du présent arrêté au recueïl des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- of recouts hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liban à a Pret
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFEL DU VAR
BREMROVORE
Cabinet da Préfer
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2418/0329
ARRETE PREFECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLALION
D'UN SYSTEME DE VIDROPROTECTION
COMMUNE DE CUERS
ID)
Le Xréfet du Var
Otficier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le eude de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre I “like V - Chapitre D et partie
réglementaire Livre II -Tine V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Panêté ministériel du 3 août 2007 et se5 annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéapratection présentée par M. Malick
NIANG, Directeur Régional de LIDT, afin d'assurer la surveillance el la sécurité de l'éiblissement
situé avenue Joseph Balestrazzi à CUERS (83390) ;
Considérant qu'il gornit opportun, pour une meilleure lisibililé, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des anlorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU lerapport ékiblé par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par La Commission Départementale de Vidéoprotection en «a séance du 20 jnin 2078 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRITE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 10
juillet 2013 est abrogé.
Article 2 — M. Malick NIANG, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé
avenue Josseph Balestrazzi à CUERS (83390), un système de vidéoprotection avec emegistrement
d'images composé de 12 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0329,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personne/défense contre l’incendie/préventions risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissaut du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changeinent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déelaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Malick NIANG, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 2 JUIL. 2018
Pour! ee ' D Le.Sous-Préfet >
Nous Cabinet”
A i { PO
Û Eminandel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêlé au recueil des actes
administratifs de la préfeclure, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracicux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON eedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liber àPr
RÉPUBLIQUE FRANÇAUE,
PRÉFÉT DU VAR
PREMECTURT.
Cxbinot du Prélet
Pirectinn des Sécurités
Buréun des Palices ciné
Dossier us 2018/0#0
ARRETE PREFECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSLALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOTROTECTION
LAGES COMMUNE DE STX-FOURS-LI
€LIBL)
Le Préfot dn Var
Officier dé la Lépion d'Lonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
uilé intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre 11 et partie
ection 2} ;
VU le code de la
réglementaire Livre 1 “Lie V - Chapitre Il
VU Fanrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des uormes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syslème de vidéoprotection présentée par M. Malicke
NIANG, Dircetour Régional de LIDIL, afin d'assurer la survcillance et la sécurité ds l'établissement
situé 230 route des Sableties à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Considérant qu'il purail opportun, pour me meilleurs lisibililé, de regrouper en un seul dossier
général L'ensemble des autorisalions d'installation du système de vidéoprotcciion en cours de validité
et la nouvelle demande d'autorisation déposée :
Considérant qu’il y a ficu, dès lors, d’abroger Les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Dépantementale de Vidéoprotection eu sa séanec du 20 juën 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cabine ; ARRETE
Article 1 - L'unêlé préfecloral portant autérisalion d'inslallalion de système de vidéopratection du 11
juillet 2013 est abragé.
Auticle 2 — M. Malick NTANG, Directeur Régional de J ADL, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre eu œuvre dans l'établissement Situé
avenue 240 route des Sablettes à SIX-MOURS-LES-PLAGES (83140), au système de vidéaproteclion
entégishsinent d'images composé de 12 caméras intéricures Gt 1 caméra cxiéricure
imément au dossier présenté annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2018/0780.
Le système considéré répond aux linalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à porsamne/défense conte l'incendio/préventions risques naturels ou technologiques, prévelion des
altsinies aux biens et lulte contre la démarque incounue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un ffchier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementalion en vigueur,
Axtiele 3 — Le public devra être infouné par une signalétique appropriée chaire, permanenie ei
significative
- d'une pa, de Pexistence du syslème de vidéoproucction à chaque point d'accès du public el d'autre
pat, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droil d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peul exercer son dkoil d'accès aux enregistrements.
- Paffchelte mentionnera les iextes réglemeniaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le ruméro de téléphone auquel celui-ci sera jaignable.
Article 4 — Tormis le vas d'une enquête de Magrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours,
Arlile 5 - Le litlaire de l'aitorisalion devra tenir un registre menlionnant les emregislianents
réalisés, la date de destruction des images el, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susccpüibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
mainienance du systéme mis en place. Dos consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oufel emregisirées cl des atleintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées
Artiele % - Ka application du troisième alinéa du Hi de l'inticle 10 de In Joi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la lotalité de la validé de cette
autorisation, d’une part aux agenis des services de la police où de la gendarmerie nalionale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes au des services
d'incendie ct de sœcours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné ct dûment habililé par Le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence déparlemenale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté, Article 8 — Jacobs à la salle de visionnage, d'emégistement et de haïlement d'images, devrn être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uac fonction précise ou qui n'aura pas Été
préalablement habilitée eL autorisée par Paulorilé responsable du syslème ou de son exploilalion.
Article 10 ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment
changement d'aclivilé dans les lieux protégés, du changement dans la configuralion des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
Article 11 — En cas de manqueurient aux dispositions du code de ia sécurité intéricure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisalion pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis À même de
présenter ses observalions,
Cette autorisalion ne vant qu'au regard des dispositions du cude de le sécurilé miéricur: susvisé, Flle
est délivrée sans préudiec d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adrniniswative
préalable au (eumc du délai de cinq ans, Pour co faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfeclure quatre mois avant l'échéamee de ce délai.
Article 13 Te Sous-préfit, Directeur de Cabinel, le Divecieur Dépariemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Malick NIANG, sant chatgés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécntion du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sera publié au recueil des actes administratifs de La
prélecture.
LL ec 0 2 Juil. 2018
Kait à louée
Poule ASE
Lé Soue-brüfet
Drectar de Cstinel J
AYROÏ
admbistratif de le préfecture, (es récours suivants peuvont EU introduits conlorménient aux dispesitions des autiles
LR 421 et suivants du code de justice adinisæative
= wi fséours gtucionx adressé à M Le Préfet da Var - Hotlewrd du Tzème réghaent d'infanterie - CS 31409
TOULON cedex ;
ui récons hiéwélique adressé au(x) onisire(s) coucerné(s) ;
dans êus deux cas, le silence de l'Administration vaut rojel implicite au terme d'un délai de deux mes.
un Jecous contentieux, en saisissant le Jribunel Administratif de Toulon : à rue Racine - US 40510 - 83041
TOULON uudex 9
[Dans un délai de deux mois à compéer de [a notification ou de In publication du présent arrêté au recueil des actes Liberté » Liber » Égalté + Fraterté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécnrités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0044
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Optical Discount)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Geoffrey AURIEDE, Gérant du magasin Optical Discount afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement sis 508 avenue du Général De Gaulle - 83300 DRAGUIGNAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊÈTE
Auticle 1 —- M. Geoffrey AURIEDE, Gérant du magasin Optical Discount est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis 508 avenue du Général De Gaulle - 83300 DRAGUIGNAN, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0044,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pat, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement intcrdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Geoffrey AURIEDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2? JuiL. 208
Pour Pr
Le Sous-Préfet
Directeur dé Cabinet,
}
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants penvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concorné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
‘TOULON cedex 9 Lite ae run
DÉPOLIQIE FRANÇGAUSE,
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direeion des Sécuritéx
Bureou des Polices Adwinistralives de Sévurité
Dossier u° 2LLBOB16
ARRETE PRETECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INS T'ALLATION D'UN
SYSTEME DL VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE
(Orchestra Prémaman)
Le Préfet du Var
Officier de la ‘Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérile
VU le code de Ja sécurité intéricure (parties législative Livre H -Litre V - ct réglementaire Livre HE
“Tire V);
du 3 août 2007 ot ses annexes portant définition des normes techniques des
urvillance ;
VU L'arrêté minist
syslèmes de vidéos
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syslème de vidéoproteelion présentée par M.
Liervé GARAND, Responsable Sécurité d'Orchostra Prémaman afin d'assurer In surveillance ct la
sécurité de l'établissement sis Centre Cornmercial Carrefour - Route du Plan - 83720 TRANS-EN-
PRO
VU le rapport établi par Le référent sûccté ;
VO l'avis émis par La Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Saus-préfèt, Directeur de Cabine ; ARRETE.
Atticle 1 = M. Hervé GARAND, Responsable Sécurité d'Oxchestra Prémaman est autorisé pour
une durée de einq us reuouvelable dans les conditions Hxécs au présent arrêté, à mette on œuvre
dans l'établissement sis Centre Commerciel Carrefour - Route du Plau - 83720 TRANS-EN-
PROVENCE, un système de vidéonrolection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté anrexé à la demande emegistrée sous Le numéro
2018/0316.
Le syslème considéré répond aux finalités arévues par la loi, à savoir : sécurilé des personnes,
prévention des artcintes aux biens eL lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux
nonnes techniques fixées par la réglementation ca vigueur.
Article 2 -- Le public devra être infonué par une sigualétique appropriée claire, permanente el
significalive
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprolection à chaque point d'accés dt public or d'autre
pari, de l'autorilé ou de la personne responsable, notamment s'agissant du duoil d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
- l'aflichelte mentionnera Les lextes réglementaires susvisés el les références du service el de la
fonclion du tiulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
joignable.
Article 3 — Hormis Le ous d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
informalion judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
4. Le ltutaire de l'autorfsation devra lent un registre mentioment les enregistrements
as échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ax
réalisés, la date de destruction des images et, le
ArlicieS Le responsable de ln mise en œuvre du syatème devra se ponier garant des personnes
susceptibles dinterveni dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
insintenance du systéme mis eu place, Des consignes ès précises sur ln confidentialité des images
caplées vue enregistrées et de auteintos à la vic privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seronr données à toutes Les personnes concernées.
Aricle. 6 - En application du troisième alinéa du JL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images cl enregistrements scra uvest, pour la lulelité de La validité de cotre
aulorisalion, d’une part aux agents dus services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agonts des douanes ou des
svices d'incendie et de secours, chaoun d’entre eux élant individuellement désigné el dfment
habilité pur le chef de service ou le chef de l'unilé à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où if est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’emregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayaut pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changeinent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses obscrvations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Hervé GARAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02 Ju, 2m18
mähugi CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d'ua délai de deux mois.
- un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Liberté + Égattu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Cabinet du Préfet
Dircefion des Sécurités
Bureau des Poliees Admiuistratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0320
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
Piscines et Spa)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jacques HUGONY, gérant de Piscmes et Spa, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Le Saint Europe — Bd du 11 Novembre - 83330 LE BEAUSSET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Jacques HUGONY, gérant de Piscines et Spa, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Le Saint Europe — bd du 11 Novembre - 83330 LE BEAUSSET, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0320.
Le système considéré répond aux fmalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaite ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autotisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’umté à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7. L'accès à la salle de visianuage, d'enregistrement et de uaitement d'images, devra être
strictement interdit à loule personne n’y ayauL pas nn fonction précise ou qui n'aura pas 66
préalablement habilitée el autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8— Le droit d'accès aux informations entogistrécs est régi par Les dispositions du cade de la.
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 . Toule modification présentant no caractère substaicl, notamment s'agissant du
changement d’activilé dans les Licux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectent la protection des images, devra Caire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfecloraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécité intériere susvisé ei ou
cas de modification des conditions au vu desquelles clle a été délivrée, Ta présente autorisation
pourra être retirée sans prédice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura 616
inis à même de présenter 65 vbseuvations.
Cette aulorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurilé intérieure £.
lille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicahles (code du travail,
code pénal...)
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable an terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ve dél
Article 12 — Le Sous-prélèt, Directeur de Cabinel, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Dégartementaie du Var ct M. lacques TUGONY, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent alé dont un exemplaire leur sera adiessé el qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
l'aita Toulon, le Ü 2 JUIL. 2018
7 état, de. és, ”
Directeur dé Cab
EmmAnuel EAFRON
[Dans un délai de deux mois à compter de In notifietian on de la publication du présent anêté au recueil des ac administeatifs de la préfecture, les recours suivants peuvent ête introduits conformément aux dispositions des articles LL 471 et suivants du code de justice adirünishative
an recours gracieux adressé À M. le Préfet du Va: Roulevard du 1 28m régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
=un recomts hiérarchique adressé au(x) minfstee(s) cancerné(s) ;
dans eus den cas, Le silence de l'Administration vauL rejet implicite ae terne d'un délai de deux mois.
- un recatus contentieux, cn saisissant le Tribunal Administetif de ‘loulon : 5 rue Racine - CS 40510 . 83041
TOULON cedex , RérusuQus PRANÇAE
PRÉKET DU VAR
FRECRCLURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Pulices Adainistrntives de Sécurité
Dessier a 2018/0869
ARRETE PREFRCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEMR DE VIDROPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
stauraut Du Thym à PAÏ)
Le Préfet du Var
Officer de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - el partie réglementaire
Livre LI “lire V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ot ses atmexcs perlant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un sysième de vidéoprotection présentée par M
Davit BAUERHEIM, gérant du Restaurant Bu Thym à l’Aïl, afin d'assurer la surveillance cl la
sécurité de l'établissement situé 63 quai de Gaulle - 831S60TANDOL ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis Gris par la Commission Départementale de Vidéoprolection en sa séance du 20 juin
208:
SUR proposition du Sous-préfét, Dirécleur de Cabine! ; ARRETE
Anicle 1 M. David BAUERHEIM, gérant du Restaurant Du Thym à L'Ail, cs autorisé pour uue
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à metire en œuvie
situé 63 quai de Gaulle - 83150 BANDOY,, un système de vidéoprotection avec enrepistraneut
d'images composé de 2 caméras inférieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demnode enregistrée sons le mméro 2018/0869,
Le système considéré répond aux finalités prévues per la loi, à suvoir : sécurité des persnunes,
prévention des atteintes aux biens eL lutte contro la démarque inconnue
1 ne devra pas être destiné à alimenter nn fichier nominalif. Le système doil être confonne aux
normes techniques fixées par la réglementation en viguen.
Article 2 — Le publie devra ête infortné par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie 6L d'autre
part, de L'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peul exercer son droil d'accès aux enregistrements
- Paffichetie menlionnéra les textes réglementaires snsvisés ct les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que 1e numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Hormis le cas d’une enquête de Hagran délit, d’anc cnquête préliminaire où d’une
aire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
Artide 3
information judi
jours.
Article 4 — Le lilulaie de l'autorisation devra tenir un regisue mentionnant les enregistrements
réalisés, la dure dé desumction des images er, le cas échéant, la date de leur Wansmission a Parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système dovra sc porter garaut des personnes
ceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la
innintenance du système mis en places, Des consignes ts précises sur la eoufidentialité des images
caplées vufet enregistiées cf des atcintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à Loules les personnes concémées.
Article 6 - Ru application du troisième alinéa du NT de l’article 16 de la Toi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images er emcgistements sera ouvert, paur la totalité de ]n validité de cette
aulorisätion, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendammeric nationale, dans le
cadre de Leurs missions de police administrative, et d’autre par aux agents des douaues où des
services d'incendie et de secours, chacun d’enne cux étant individuellement désigné et dûment
Hahilité par le chef de service on le chef de {unité à compélence départementale, régionale, zomale
où nationale où il est uffecté Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personue n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’mtéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. David BAUERHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le? 2 jy. 2018
PA
Pourlé Préfet,
Le; Sr
Directeur fe: Cabinet,
(Énsias CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notificalion ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Admimisiralion vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 | TOULON cedex 9 n a Ferté
RÉMEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFCFURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séonrités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dessier n° 2018347
ARRETE PREFECIORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECLION
COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
(Restaurant La Baie des Anges)
Le Préfet da Var
Officier de la J égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VI le code de la sécurité intérieure (parties Législative Livre 11 “live V - et partie réglementaire
Live ll-Tite V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 oi ses anncxes portant définition des formés techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU Ja demande d'autorisation. d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
érie AGATI, gérant du Restaurant La Baie des Anges, afin d'assuier La swveïllance ct la
de l'établissement situé 155 rue du Port - 83240 C'AVALAIRE-SUR-MER ;
VU Le rapport labli par Le référent sûreté
VU l'avis émis par la Conmaission Départementale de Vidéoproteolion en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabine! ; ARRETE
Anticle | M. lrédérie AGAT, gérant du Restaurant La Baie des Anges, est aulorisé pour une
durée &e cinq ans renouvelable dans les conditions lixées au présent arrêté, à metire en œuvre
dans l'établissement simé 155 rue du Port - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER, un système de
vidéopralection avec cnregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, confomméntent au
dossier présenté annexé à la demande emegisée sous le numéro 2018/0447,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atfintes aux biens:
ne devra pas être destiné à alimenter uu Hichier nominatif. Le sysième doit Eure conforme aux
normes techniques fixées par a réglementation en vigueur
Article 2 + Le publie devra être infomé par une signalélique appropriée claire, permanente el
significative
- d'une part, de l'existence du systéme de vidéopratection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès eux images,
des conditions dans lesquelles fl peut exereor son droit d'accès aux enregistrements:
- Paffichetle mentionner les texics réglementaires susvisés et les références du service et de ln
fonction du titulaire du droil d'accès ainsi que le munéro de téléphone auquel celui-ci sera
ioignable,
Auticle 3 - Louis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire eu d'une
infommation judiciaire, Jes enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30
jours.
article 4 — Te litulaïre de laulorisalion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruclion des images ct, le cas échéant, la dale de leur transinission au Parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des personnes
suscopuibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes ès précises sur la confidentialité des images
captées oufet enregistrées ct des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement inpliquer,
sion domnécs à loules les personnes concemécs.
Artiele 6 - Lin application du {roisième alinéa du IE de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images ct enregislrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de ceute
aulurisalion, d'une part aux agents des services de la police on de la gendarmerie nationale, dans le
cudre de leurs missions de police adminisialive, el d'autre parl aux agenis des dauanes où des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné ct dfiment
habillé par le chel de service où le chef de l’unilé à compétence déptementale, régianale, zonale
où nationale où il est affecté. Artide 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'amégislremeut ct de uraitemeul d'inages, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui u’aura pas été
préalablement habilitée cf autorisée par l'autorité respansable du système où de son exploitation
&-- Le droit d'acrès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ta Artid
séeunilé ins ieure susvisé.
Article 9 Toul modifienlion présentant un caractère substanticl, notamment s'ugissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement alloetant la protection des images, devra faire L'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions da code de La sécurité intérieure susvisé ct en.
cas de modification des canditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions péneles applicables, après que L'inléressé aura été
mis 4 même de présenter ses observations.
Cette aurarisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérienre susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres pracédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article [1 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable an terne du délai de cinq ans. Pour ce aire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéaee de co délai
Aiticle 12 - Le Sous-préfat, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Dépariementale du Var ct M. l'iédérie AGATL sont chargés, chacun en ce qui le
concetne, de l'exécution du présent anêté dont un exemplaire leur sera adiessé et qui sora poblié au
recueil des actes administratifs de Ia préfecture
0 2 jui. 208 Haît à Toulon, le
AZ
Par IefÉréE,
iS-Préfét 7 LeFe
Dicectgur de Cebinek,
fEmménug| CAYRON
Le
= ————
Dans un délni de deux mois & compter de (a notification on de la publication da présent arrêté an recueil des actes
adminisbatifs de lu préfecture, les recours suivants peuvent être éatrachits conformément aux disposilians des articles:
R #L e suivants du ende de justice administrative
un rvéuurs gruëieux adressé à M. {e Préfet du Var- Boulevard du ({2ème régiment d'infanterie CS 47209 TOULON
cedex;
un recours Hiérurchique adressé ant) minisne(s) concemé(s} ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adaninistealion vant rejet implieite uu terme d'un délai de deux mois.
Lun recours contention, en saisissant le Téibural Administratif de Touten : 5 rue Racine - CS 4051 - #30
TOULON cedex 9 7
Le a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0318
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Restaurant Le 5)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Arnaud CASSAT, Président du Restaurant Le 5, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 5 rue des Frères Lumière - 83310 COGOLIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article L— M. Arnaud CASSAT, Président du Restaurant Le 5, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 5 rue des Frères Lumière - 83310 COGOLIN, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la deinande enregistrée sous le numéro 2018/0318.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être inforiné par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistreinents
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de uélement d'images, devra être
strictement inderdit à inde personne ny ayant pas une lmclion précise ou qui n'aura pas ÉLé
préalablement habilitéc et autorisée par l’antorité responsable du système on de son exploitation.
ux informations enregistrées est régi par Les dispositions Eu code de la Article 8 Le droit d'aces
sécurilé intérieure susvisé,
Article 9 - Toute modification présentant 00 caractère snbstantiel, notanunen s'agissant du
changement d'activité dans les licux prolégés, du changement dans la configuration des lieux on du
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 19-. En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité iméricure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déliviée, la présente autorisation
pourra êlre retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
die est délivrée sans préjudice d'antres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal).
Article JL - Le système concemé devra faire L'objuu d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce l'aire, une nouvelle demande devra être présentée à
lr Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct M. Amaud CASSAÏ sont chargés, chacun en ce qui ie
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes acninistratifs de la préfecture
Facä Toulon, le U2 JUL, 2018
ré cdéréta Le Séüs-Préfet 2
Did gh ral,
} Eritarur] GA EAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Lu notification au de la gublicatian du présent aurété au iveuell des ctes
schninistratifs de Lu préfecuure, LS réèunés suivants peuvent étre introduits coufotmément aux dispusitions dus adicles
IR 421 ct suivants du code de justice administrative
un recours gracieux adressé & M. le Préfet du Va Doulevard du 11286 régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
sedex ;
= im réeours iérarchique adressé an(x) minisire(s) concernés) :
dans ces deux eus, le silence de l'Admiistration van rejet implécite uu terme d'un délai de deux mois
= un recours contonlieux, er saisisnt Je Tbemal Administeatif de Toulon : 5 me Racine : CS 40510 - F3041
TOULON cecex 9 Liberté + Liber» Égal à Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0373
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(Restaurant Le Sana” Beach)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandie MAIRE-SEBILLE, Gérante du Restaurant Le Sana”’Beach, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement sis Parking de l’Esplanade — Quai Charles De Gaulle - 83110
SANARY-SUR-MER;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Sandie MAIRE-SEBILLE, Gérante du Restaurant Le Sana’Beach, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement sis Parking de l’Esplanade — Quai Charles De Gaulle - 83110 SANARY-
SUR-MER, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté arinexé à la demande
enrepistrée sous le numéro 2018/0373.
- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit êlre conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra êlre
strictement interdit à douie parsome nv aÿaut as une onction précise an qui wanva pas été
prénlablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitaiion.
1e droit d'accès aux informalions enregistrées est régi par les dispositions du code de la
iure susvisé.
Artide $
sécité int
Article Toute modification présentent un caractère substantiel, nolamment s'agissant du
changement d'activité dans lex licux protégés, du changement dans la coufiguration des lieux ou du
changement affcetant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaralion auprès des
seavices préfectoraux.
Article 19 En cas dé manquement anx dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de madification des eonditio
pourra êne retirée saus préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intér
mis à même de présenter ses observations.
au vu desquelles elle à élé délivrée, la présente autorisation
aura élé
Cette autorisation ne vaul qu'au regard des disposilions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures évenmellement applicables (code du travail,
code pénal....),
Arlide 11 — Le syslème concerné devra für l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au teume du délai de vinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Dirécleur Départemental de La Sécurité
Publique du Var ct Mme Sandie MAIRI-SLBILLL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
L'exéention du présen£ anêlé dent un exemplaire leur sera adressé cl qui sera publié au recueil des
actes administeatits de La préfecture.
02 Jun. 208 ait à Toulon, le
7 Port Préfet, © LeSous-Freet
Diréctèur de-Cabinet,
77 Emmhnuel GAYRON
Duns ua défel de deux mois à cœpter de la natifiestion où de la publication du présént arrêté au recueil des nec:
administatils de la préfecture, Les recours suivuts peuveut être introduits corforméiment aux dispositions des artickes
IR APT et suivants du code de j'tice administrative :
un Focus geauloux adressé à M, le Lréfet du Var» Doulegard di 1 (n
cedex:
un rons Mérarchique adressé nu) minishe(s) concemé(s) ;
dans cos deux es, le sikenue de l'Administration vaut réjet Hplieic au terne du cléfai de deux mois.
= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administralif de Toulon : 5 rue Lacine - CN 46510 - Hé
TOULON ccdex 9
nt d'infhnlerie - CS 37209 TOULON érin RÉPURLIQUE FRANÇAISA
PRÉVET DU VAR
PROFECTURE
Cabinet du P
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
LDossier n° 2016/0045 - 2018/0106
ARR PREMLCIORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTATLAFLON
D'UN SYSTHMI PÉRIMETRIQUE D:
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLIE
Cestaurnnl Tahiti Beach)
Le Préfet du Var
Officier de la ?.égion d'Llonncur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de la sécurité intéricure (pertes législative Livre 11 “litre Ÿ -Chapitre Il et réglementaire Livre II
-Titre Ÿ — Chapitre 11 - Scction 2} ;
VU l'anrêté ministériel du 3 aoûl 2007 et ses annexes portant définition des normes Leclmiques des syslèmes de
vidéngurveillance ;
VU l'amêté préfectoral du 1 avril 2026 partant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin
d'assurer la surveillance et la sécwrilé de l'établissement sis quartier du Pinet — Plage du Tahiti - 83350
RAMATUELLE ;
VU la demande de modification du syslème de vidéaprotection autorisé présentée par M. Patrick PALMARI,
Administrateur du Resiaurant Tahiti Beach pour l'établissement sis quartier du Pinel — Tage du Tahiti - 83350
RAMATUELLE ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéuprolsction en sa séance du 20 juin 20L8 ;
SUR proposition du Sous-Préfot, Directeur de Cabinet ; ARRETE
M. Palrick PALMARI, Administraren du Reslaurant Tahiti Beach est autorisé, dans Les conditions
é du 1% avril 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection de l'établissement
senlé annexé à la demande enregishrée sous les numéros 2016/0045 - 2018/0196.
Article 1
fixées par l'arrêt
vonformément au dossier pré
it de G Article 2 - Les modifications porteut sur l'extension du délai de conservation initinl des imags
jours à 20 jours.
Artidle 3 — En application du troisième alinéa du if de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
Paccès aux images et enregistrements sen ouvert, pour la totalité de la validité de cctic autorisation, d’un part
aux agents des services dé la police où de la gendarmerie nalionale, dans Le cadre de teurs missions de police
acdininistrative, ot d’entre part aux agents des douanes ou des services d'incendie ct de secors, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné ct dûment habilité pur Le chef de service ou 1e chel de l'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affèclés
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du #*' avril 2016 demeuxent applicables,
Article 5 - Te Sous-Préfct, Directeur de Cabinet, Le Colonct commandant k: Groupement de Gendarmerie
Dépmtementale du Var et M. Patrick PATMARL sont chargés, chaeun en ce qui le conçerne, de l'exécution du
présent ariêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui ser publié au rooucit des acles administratif de la
préfecture,
aiLà Toulon, le © 2 JUL, 2018
Péurgr
Lé Soi
Dans un élu de deux mois à compter de Ia notification ou de Ja publicatinn du présent aêté au recueil des actes adminlstetif: de)
Ja méféclure, les recours suivants peuvent Ge introdits conformément aux dispasitions des iuticles R 421 et suivuu(s du cad de]
Justice administrative
un 1ceuts gracioux aduessé à M. Le Préfer du Var - oulevaril du 1128me régiment d'infnaterie - CS 31209 TOULON cedex ;
un recours Hiérarchique #drusst au(x) ministre(s) cuncemé(s) :
aus cs deux es, Ie sfence de T'Aduninistatioo vaat rojet implicite av terme d'au dela de eux mois.
Lun reuurs contentieux, da saisis Le Tribuoel Adwinisulit de Toutos : ra Racine - CS 40510 - 83041 TOULON ccdex 9 Lena
RÉUIQUE Taangaise
PRÉKEE DU VAR
Direction des Séerités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 20180424
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEQPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-ZACHARTE
(SARL. Agence Immobilière dn Route)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'lonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurilé intérieure (paies Hégislative Lime Il -Titre V - el partie réglementaire
Livre A Titre V) ;
VU l’arêlé ministériel du 3 août 2007 et ses annoxes porlant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU {r demande d'autorisation d'installation d'un système de vicéoprotection présentée par Mme
Valérie AMOUROUX, gérante de là SARL. Agence Immobilière du Bourg, afin d'assurer la
surveillance et Ja sécurité de l’établissement silué place du 4 Septemime - 83640 SAINI-
ZACHARE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pr la Commission Mépartemeutale de Vidéoprolection en sn séauec du 20 juin
2018:
SUR propasition du Sous-préftt, Directeur de Cubinet ; ARRÊTE
ânticle L Mme Valérie AMOUROUX, gérante de In S.A.R.L. Agence Immobiliëre du Bourg, est
autorisée pour ane durée de eing ans renouvelable dans Les conditions Hxées au présent arrété, à
mettre en œuvre dans l'établissement situé place du 4 Septembre - 83640 SAINI-ZACHARIE, um
syslème de vidéoproleciion avee Grucgistranent d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au tfossier présenté annexé à la demande enregiatrée sous le numéro 2018/0424.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes et
piévenlion des attointes aux biens:
I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier naminatif. Le syslème doit êle conforme sue
normes léchmiques fixées par la réglementation en vigueur
Arti
signilicalive
- d'uné part, de L'existence du syslèrne de vidéoprolection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de L'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accés aux images,
CIrienls.
- Paffichette mentionera Les texies réglementaires susvisés et les référonces du service ot de la
fonction du Litulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
cle 2 — Le publie devra être informé par une signelélique appromriée claire, permanente &i
des conditions dans lesquelles il pent cxcrcer sum oil d'accès aux enrcgis
3 Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
aire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
Ari
infoumation judi
jours.
Anticle 4 — Le titulaire de f'antorisation devra tenir un regise mentionnant les eruegistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque.
Axticle 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garaut des personnes
susceptibles d'intavenir dans Pexploilalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
waintenance du syslème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des alicintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à loules les personnes concernées.
Article 6 - En application du hoisième alinéa du FIL de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
inodifiée, l'accès aux images ct enregistrements sora ouvert, pour la totalilé de la vaiidité de cette
aulorisalion, d'une part aux agents des services de la paliee où de la gendarmerie nationale, dans 1e
cadre de lews missions de police administrative, ct d'autre part aux agenls des douanes ou de
saviees d'incendie ct de sccaurs, chaenn d'entre eux étant individuellement désigné et dûment
habillé par Le chef de service ou le ehef de l’unité à compélence départementale, régionale, zanale
où nationale où il est affecté, Article 7— L'accès à la salle de visionuage, d'emregisirement eu de lrailemnent d'images, devra être
sivietement interdit à toute personne ny ayant pas vue fonction précise ou qni 1'ana pas été
préalablement habilitée ct anturiséc par L'antorilé responsable du systéme ou de son exploitalion.
Article 8... Le droit d'accès aux infonnations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
séeuité intéricure susvisé.
Auticle © — “Joute modification présentant un cwraclère ubstauliel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des Lieux on du
changement affectant La protection des images, devra faire l’objel d’une déclaration auprès des
services préfectoraux
Axtiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et eut
cas de modification des conditions a vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra ue retirée sans préjudice des sanctions pénales npplicables, après que l'intéressé av 66
mis à même de présenter scs observations.
Clic autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé.
lle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (cade da travail,
code pénal..).
Ariicle 11 -- Le système concerné devra faire l’objot d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de sing ans. Pour co {airv, une nouvelle demande devra &e présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 — Le Sous-préfot, Diccleur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Valérie AMOURQUX sont chargés, chacun en cc qui
le conceme, de l'exécution du présent aêté dont un exemplaire ieur sera adressé ct qui sta publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mait à Jouton Je ... D 2 JUL, 20t8
7
L Hé - FE —-
met
Gi cAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notiication où &e Ja publication du présent arrêté an recueil des actes
aaministratls de Ju préfectute, les recaurs suivants peuvent être {uiodults eontonnément anx disposiions des articles
423 et suivants du code de justice udroinisura ve
“unrcoours gracieux adressé à M, le Préfet du Var « Haulevard du | f?ème régiment d'infanterie -
ceñlex ;
un iscours Niérarchique sdressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dns ces der eus, lo silence de l'Adaïnisteation vaut rejet implicite au lérioe d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, on suisissuut le THibual Adinistrail de Toulor : 5 tue Racine + CS 40510 - 83041
TOULON coder ©
28 51209 TOULON Direction des Sécurilés
Bareau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier ne 2 H/US1S
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATTON D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
COMMUNE DE RGQUÉBRUNE-SUR-
ARGENS
CAR. lei Suves)
Le Préfet du Var
Officier de la Eégion d'Yonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérienre (pariies législative Livre I -Tiue V - ut paie réglementaire
Livre LE Titre V};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Pauick PHITIC, Gérant de la SAR. Lei Suves, afin d'assurer la surveillance ci la sécurité de
L'établissement situé 1770 boulevard Ric [Inchet - Route de Marchandise - 83520 ROQUEBRUNE-
SUR-ARGENS ;
VU le rapport établi par le référent sûr
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Direcleur de Cabinet ; ARRETE
Alice 1... M. Pauick PHILIG, Gérant de Ia S.A.R.L. Leï Suvos, es aulorisé pour une durée de
Mig ans renouvelable dons les conditions fixées au présent anèté, à mettre eu œuvre dans
L'établissement situé 1770 boufevard Kic llochet - Route de Marchaudise - 83520 ROQUEBRUNE-
SUR-ARGENS, un syslème de vidéoproleetion avc ciregistremunt d'images composé de 1 caméra
intérieure ct de 5 caméras extérieures, conformément nu dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurilé des personnes
prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un chier nominalif. Le système doit être conforme aux
names lechniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public el d'autre
part, de l'autorité ou de Ja personne responsable, notamment s'agis ant du droil d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'alfchelle mentfonnura les Lexles réglementaires susvisés el les références du service et de la
fonction du blue du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci scra
joignable:
Attiele 3 — Llounis Le ons dune enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’uuc
information judiciaire, Les enregistrements scroni délruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Te Hilulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionanl Les enregistrements
réalisés, la dte de desnnction des images et, le eus échéunt, la date de leur transroission au Parquet.
Article & Te responsable de Ia mise en wuvre du système devra se porler garant des personnes
susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des hnages, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précisus sur la confidentialité des images
capiées oufet emrepistrées et des atteinies à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les porsonnis concernées
Arlidle 6 - La application du Lroisième alinéa du 11) de article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour a iotalité de la validité de celle
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de polie administrative, ct d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre cux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonelc
ou nationale où il est alMkelé. és à La salle de visionnage, d'enregistrement el de lraitement d'images, devra Ge
sirictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité respousable dn système vu de son exploitation.
Article ? — L'acc
Auiiele 8 Te droit d'accès aux informations emegistrées est régi par les dispositions du cade de la
sécurité inlérionre susvisé.
Article © — Tous modification présentant un carctère subsiantiel, notamment s'agissant du
feux pratégés, du changement dans Ia coufiguation des lieux ou du
ne déclantion auprès des
changement d’activilé dans les
changement affectant la protection des images, dewa faire lebjot dl
services préfectoraux,
Article L0 En cus de manquement aux dispositions du codé de Ta sécurité intérieure ausviué ef en
cas de medificatian des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra tre retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis ä même de présemter ses ohservations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécutité intérieure susvisé
Elle est délivrée sans préjudice d’auues procédures éventuellement applicubles (code du travail,
code pénal...)
Article 11 - Le syslème concumé devra faire l'objet d'une nouvelle aulorisation administrative
préalable au Lenme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à.
La Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Antide 12 - Le Sour-préfèt, Dircotour de Cubinel, le Calonel commandant le Grouperuent de
Gendarmerie Déparementale du Var ct M. Panick PHILIC sont chagés, cheeun en ce qui le
canceme, de l'exécution du présent arrêté dont um exemplaire leur sera adressé cl qui ser publié au
recueil des actes administeatifs de La préfooture
Fait à Toulon, le 0 2 jui. 28
7
ou le Gréfet,
Le Sous-Prèfe
DiretteurHe Cefinet,
i
Emeafijlel GAYRON
Dans un délai de deux mais à compter de La notification ou de la publication du présenl uuêté au roeueil des actes
miniseatifs de La préfecture, les recuuts suivants peuvent être Intcoduils conformément aux dispositions dés articles
KR A71 el suivants du code de justice administrative
un réconns gracieux adressé à M. Le Préfet du Var» Boulevard du {J78me régiment d'infterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
un récaurs Mérarehique adressé an(r) minisire(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, Le ile de l'dranistration vu cejer implicite au tete d'un délai di deux ms,
- vd recours conteneur, en saisissmmé Le Tbumul Acninistalif de Tonton : 5 me Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
| PRÉFET DU VAR
FREFECTURN.
Cabinet an Préiet
Direeiun des Sérurités
upeon des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0245
ARRÉTL PREFECTORAL PORLANT
AUTORISATION D'INSTAELATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECLION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
SARA Shop 93
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intéricure (parties Législative Livre 1 Titre V - ct réglementaire Livre IL
ile Ÿ);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définilion des normes fechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VE la demande d’autorisalion d'installation d'un système de vidéopratection présentée par M. Alain
ERNUK (AN, gérant de la SARL. Shop 93 afin d'assurer La surveillance et la sécurité de
s Centre Commercial Avenue 83 local B08 — 300 avenue de l’Universilé -
EU VAR ;
VA le rapport établi par le référenL sfreté ;
VO l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéoprolection en sa séauce du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfel, Dircoteur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Alain ERNEKIAN, gérant de la S.A.R.L. Shop 93, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement sis Centre Commercial Avenue 83 — local B08 — 300 avenue de l’Université - 83160
LA VALETTE-DU-VAR, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de
4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0285.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personues,
secours à personnes/défense contre l’incendie/prévention risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamiment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre paït aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de trairement d'images, devra être
strictement interdit à loue personne n'y ayant pas une fonelion précisé où qui au pas él
préalablement habilitée at autorisée par l’antorilé responsable du système ou de son exploitation
de 8 Le droit d'
sécurité intéricure susvisé.
s aux nformalions enregistrées est régi par les dispositions du code de la
Auticle 9 - loute modification présentant un caractère substantiel, notamunent s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, dn changement dans a configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire L'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux
curilé mléricuLc susvisé el en
q
Article 10 - En cas de imanquement aux dispositions du code de la s:
eas de modificalion des conditions au vu desquelles lle a été délivrée, la présente autoris
pour êle rctiréo sans préindice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observalions.
Cette autorisation ne vaul qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure su
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code dn travail,
code pénal...)
Arlile 1j Le sysème concerné dewra faire l’objet d'anc nouvelle autorisation administrative
préalable na terme du délai de cinq uns. Pour ec [aire, une nouvelle demande devra être présentée à }
La Tréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
artide 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité | Publique dn Var et M. Alain ERNIKIAN sont chargés, chacun en ce qui le concamne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sera publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture. |
Faità Toulon, le D 2 JUL, 208 |
D |
ar
Pad lé Fréiet
Lé Sous-Prélet
Diéctér de Ganinet,
L'Emmnanuel GAYREN
Dans un détai de deux mofS à coompter de la notation ou de Ia publication du présent auêté au recueil des actes
amirintril do Lu préleciune, Les cours suivants peuvent ête iuteoruils conformément aux dispesilions des micfes
LR 421 et suivants du cod de justice administrative
Lun reeoure prarieur adressé à M. le Préfet dn Var : Honlovard du 1 12ème régiment d'inatere - €:
cedex :
un rucours Liérarchique adeessé au(x) mirishe(s) concerné(s) ;
1 dans ces deux cas, escale l'Administration vaut rejer implicite au terne dus délf de deux mois
au recours contentieux, en sabsisao Le Taébnosl Adeinistratil de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 » 84041
TOULON celex 5
4608 KOUTON Lord at Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0350
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(SAS. Juandjo)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveiflance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien
LAROCHE, gérant de la SAS. Juandjo, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 3 place Cavet - 83110 SANARY-SUR-MER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Julien LAROCHE, gérant de la S.A.S. Juandjo, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement situé 3 placc Cavet - 83110 SANARY-SUR-MER, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une patt, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamtnent s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du NT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrentents sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
babilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une Junclion précise vu qui n'aura pas élé
préalablement habililée el autorisée par L'autorité rvsponsable du système ou de son exploitalion
Article # Le droit d'accès aux informations eurepisirées esl régi pau les disposilions du code de la
sécncité intérieure susvisé.
rticle 9 — loute modificution présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'aclivité dans les lieu pratépés, du changement dans La configuration des lieux ou du
changement affectant la proieclion des images, devra frire l’objet d’une déclaralion auès des
services préfectoraux.
Article 14) — fin cns de manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé et en
cas de modification des conditions an vu desquelles elle a été délivrée, la présente aulorisalion
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura &té
mis à même de présenter ses observations.
Cuite autorisaiion ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la séeuriié intérieure susvisé.
Rlle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement appficables (code du lravail,
code pénal.)
Ariiele Lt — Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
18 Préfecture quatre mois avant l'échéance de co délai,
Article 12 - Le Sous-prélet, Directeur de Cabinet, le Directeur Déparkemental de le Sécurité
Enblique du Var et M. Julien LAROCHE sont chargés, chaeun en ce qui le cnceme, de l'exécution
du présent arêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sera publié au reeucil des actes
administratifs de la préfecture.
ait à Toulon, le 2 Ju. 208
P
Préfet
LE dous-PrSt
un de.Eâbinet,
Sr Kiel CAYRON
Dans un déni de deux mois à compler de IA nolification où de Le publication du présent arrêté au tueuil dos actes
adininistri de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confimmément aux dispositfons des articles
R421 et suivants du code de justice admninisrative :
un recours gracieux sdressé à M. Le Prél du Var - Doulevard du 12ème régiment d'infanterie + CS 51209 TOULON
cedex;
unrecours biéraréhique adressé au(x) ministre(s) concernés} ;
uns ces deux es, le silence de PAdministration vauL rejet implicite ou terme d'un délai de deux mais
= um scouts couealieux, en saisissant Je Tribal Admimismuil de ‘oulon : 5 rue Racine - US 40510 - SHUAL
LOUILON cedex 9
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PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0409
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON.
(SAS, Renaissance Mayol)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IE -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il “Titre V) ;
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien
SERRE, Directeur Général de la S.A.S. Renaissance Mayol, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé rue Henri Pertus — Centre Mayol - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article L — M. lufien SERRI, Directeur Général de fa SAS. Renaissance Mayol, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions Bxées au présent ATêLé, à mettre en
œuvre dans l’étiblissement situé rue Hem Portus — Cent Mayol - 84000 LOULON, un système
de vidéoprolection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sons Le numéra 2018/0409,
es par da loi, à savoir : sécurité des personnes. Le sysième considéré répond aux finalités prévu
Îne devra pas être destiné à alimeuler un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par In réglementation en vigueur
Aide 2 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct
significalive
- d'une part, de l'existence du systéme de vidéoprotection à chaque point d'accés du publie ct d'autre
part, de L'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droil d'accès aux images,
des conditians dans lesquelles il peut exercer son droil d'accès aux entegisrements
- l'affichotle mentionnera les textes réglementaires susvisés ct les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joigpable.
âwticle 3 — Loris le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
infanaation judiciaire, Les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 10
jours.
Article 4 Te titulaire de l’aulcrisation dewra tenir un vegisire mentionnant les carcgisirements
réalisés, la date de destraction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission an Parquet.
Article 5 — Te respunsuble de ln mise en œuvre du système devra se porier garant des personnes
soscoptibles d'intervenir dans L'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis cn place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oufet enreginirées el des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
sront domées à fautes les personnes concernées.
Article 6 - Lin application du troisième aljués du AL de l’article 10 de Ja loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images ol emregistrements scra ouvert, pour la (otelité de la validité de cetle
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie rationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie el de sécours, chacun d’entre eux étant individnellement désigné et dément
labilité par io chef de sorvice on le chef de l'unité à compétence départementale, répianele, zanale
ou nationale où il est allecté. Article 7 - L'aeuès à la salle dé visionnage, d’emegisement ct de trairement d'images, devra êure
strictement interdit à tonte personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habillée ct autorisée par l'antorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticie 8 Le déoit d'accès aux infoumations ervegistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérioute susvisé
Arlidle 9 - Toute modification présentant un œwaclère substaulicl, notamment s'agissant du
changemen£ d'activité dans les lieux prolégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affcclant la prolcetion des images, devra faire L'objet d’une déclaralion auprès des
services préfecloranx
Artieie 10 — En cas de manquement aux disposilians du code de la sécurilé intériene snsvisé et en
cas de modifiention des conditions an vu desquelles elle a été délivrée, Ja présente aulorisation
poura êle retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura dé
mis à même de présenter ses observations.
Cette antorisation ne vaut qu’au repard des dispositions dm code de la sécurité intéricure susvisé
Elle esl délivrée sans préjudice d’autres procédures éveulucllement applicables (code du travail,
code pénal...)
Articie LI. Le système cancemé devra lire Pabjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, L'our ce [aire, une nouvelle demande devra êlre présentée à
la Prélechure quatre muis avant F'échémee de ce délai.
Article 12 — le Sous-prélet, Directeur de Cabinet, le Dicccteur Départemental de la Séeurité
Publique du Ver et M. lien SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui serm publié au recueil des actes
administralils de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 juil. 208
7
L one
ouflo Préfet"
er. net, 4 CC {has GAYRON
Dans un délai do deux mois à compter de la noifiration ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif de la préfecture, les vecours suivants pouveut &tre introduits confarmément aux dispositions des auticles
IR 421 ui suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux adressé à M. Je Prélet du Var - Boulevard du | 1ème régiment d'infitéric «
x ;
un rccours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) corvété(s) ;
aus es deu cp, le silence de Administration vaut rcjeL iaplicite au
= un recours Goftentieux, ca saisissan( fe LHibnmal Adiinistrauit &
OULON cedex 9
8 41209 TOULON
exe d'un défai de deux mois.
Toulon : 5 re Racine - CS 40516 - 8IGIL RAPUIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cahinet du Préfet
Direetiou des Sécurités
Buresu dus Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0233
ARRIETE PREFECTORAL PORTANT:
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DR VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
G-AS.U. Salin)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Lonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure (partie législative Livre TT -Tine V - et parlic réglementaire
Livre -Titre V) :
VU l’anêlé ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des nofnes lechniques des
systèmes de vidéosurseillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syslème de vidéoprotection présentée par M. Adil
ATIOUI, Président de la SAS.U. Salim, afin d'assurer la surveillance ct la sécurité du
L'établissement situé 109 mme Hutrecasteaux - 83000 TOULON ;
VC le rapport établi par le rélérent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotestion en sa séance du 20 juin
2018:
SÛR proposition du Sous-préfél, Directeur de Cabiaet ; ARRITE.
Atticle 1— M. Adil ALJOUI, Président de la S.4.8.U, Salim, est auknisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions Hnées au présent auêté, à mire en œuvre dans
Pélablissement sité 109 rue Entrecasleaux - 83000 TOULON, un syslème de vidéoprok
crregistrement d'images composé de 3 caméras intérienres, coufonmément an di
ona6xé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0238,
Le système considéré répond aux linalilés prévues per la Loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens el prévention du trafic de stapéfiants,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomipalif. Le sysième doit étre conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation on viguour
2 - Le publie devra être infonmé par ne signalétique appropriée clore, permanente ct
dive
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
port, de l'autorité ou dé la personne responsable, notamment s'agissan! du droil d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
- Fafficheute menlionnéra les textes réglementaires susvisés ct les références du service ot de La
fonclion du lilulaire du droil d'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Tormis le cas d’une enquête de flagrant déjil, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits an-delà d’un délai maximum de 7
jours
Axtice 4 Le ülolaïc de l'autorisation devra Lenir un vegistre mentionnant les enregistrements
séalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la dale de leur transmission au Parquet,
Article S.- Le responsable de la mis en wuyre du système devra se porlex gnrant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systéme mis en place. Des consignes wès précises sur la confidentinlité des images
caplées oufel enregisirées el des antcines à la vie privée qu’elles pouvent éventuellement inrpliquer,
seront données À toutes les porsonnes concernées.
Article € - En application du troisième alinéa du U] de l'article 10 de la loi du 2L janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour La totalité de la validité de cette
autorisalion, d’une part aux agents des services de la potice ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de Leurs missions de police admiuistative, ct d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie el de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné ct dûment
Habilité par Je chef de service ou le chef de l'unité à compélence déparlementale, régionale, zonale
ou nationale où il est atfcoté. Article 7 L'aceès à la salle de visionnage, d'enregistrement ci de traitément d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ot qui n’aure pas été
préalablement habilitée et autorisée par L'autorité respansable du syslêe ou de son exploifation.
Arlicie 8 — 1e droit d'accès aux infonmations envegistrées ost régi par les dispositions du code de la
sécurilé iérieure susvisé
Article 9. Toute modification présentant un caractère substanlicl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où qu
changement affectant lu profcetion des images, devra faire L'objet d'mne déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10.-Fn cas de manquement aux disposilions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modifiestion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être relitée sans préjudice des sanelions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter 865 observalions
Cette autorisation ne vant qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieurs susvisé
Lille est délivrée sens préjudiec d'anres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article il - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Artide 12 — Le Souspréfèt, Direcleur de Cabinet, le Dirceteur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Adil ALIOUL sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de L’exéention du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
adiinistratifs de La préfecture.
Lait tonton te 0 2 AL. 2056
Pourib Préfet Le Ski: is) er)
Deasie Gaby
sr cAYRON
Dans un di de dem mois à rampter de la notifletion on de La publication du présent arrêté an recueil des actes| admis de Le prélecure, les secours suivants peuvent ire ireduils coulurmémeur aux dispositions des uticles 1421 et enivants du code de jets adrainistealive |
ua recours Méatetique adreusé au) minisra(s) emneerué() ;
dans ces deux os, Le sleuco de Ads) vaut fe inplcle au cn d'un dla de deux mois
2 un recous eentieux, en saisit Je Teibuial Admins de ‘lon : 5 eus Racine +
TOUTAN ecctex 9
AsIO - 4341
Î
Ë KbrumQue FrançasR
PRÉFET DU VAR
PREKÉCTUR
Cahinel du Préfel
“Direerian des Séenrités
Buremn des Patices Admninistrlives de Sécurité
Dossier Le 20480167
ARRETE PREFECTORAL PORTAN!
AUIORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
{Société Nouvelle Satica)
Le Préfet due Var
Officier de la Légion donneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L: code de la sécurité intérieure (partie législative Livec 3 Fire V - ct partie réglementaire
Tivre IT “Titre V) ;
NAT l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ot sos anrexes portant défimtion des noïtnes techniques des
systèmes de vidéosarveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'an syslème de vidéoprotection présentée par M. Reué
BONA, Gérant de la Saciété Nouvelle Salien, afin d'assurer la survcillance ct la sécunité de
Pétublissement silué 15 avenue Général Pruncan - 83000 TOULON ;
VU le rapport établi par Le référent sûucté ;
VU favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séancc du 20 juin
2018;
SUR propesition da Sons-préiet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. René BONA, Gérant de la Société Nouvelle Salica, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 15 avenue Général Pruneau + 83000 TOULON, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
sighificative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 —T/accés à la salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement d'images, devra être
strictement interdit à louls personne ny ayant pas une fonction prévise on qui n'aura pas élé
préalablement habiliiée cl autorisé par L'autorité responsable du sysième ou de son exploilalion.
Article 8 Le droit d'accès aux inforiations emegistrécs est régi par Les dispusitions du code de là
sécurité intérieure sosvisé.
Axticle 9 — Toule modification présentent on céraclère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement daus lu configuration des lieux ou du
Changement Plant la prolection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
oran. services pré
Avtiele 10 — Jin cas de manquement aux disposilions du code de La sécurité iatérieure susvisé et ea
cas de modilication des condilions an va desquelles elle à éié délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses obsorvations.
Cette autorisation ne vant qu'au regard des dispositions du code de la sécurité iutéricure susvisé
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article_11 — Te systènte concerné devra faire L'objet d’une nouvelle autorisation adminislrative
préalable au lonme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quéttre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfét, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurilé
Publique du Var et M. René BONA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent avêté dont un exemplaire our sera adressé où qui sta publié an reeucil des actes
aduuristratils de la préfecture.
Fait à Toulon © 2 JUL 208
7?
:
Pourlé Pal Le Sous-Pféfel"
Directeur dé Cafe,
2 PS Fifimem{a GAYRON
Le
IDans un délsi de deux mois à compter de Le nulificstion où de la publicuin du présent awrêlé au recucil des actés
administratif de la préfecture, les recours suivants peuvent tre introduits conformément aux dispositions des article
R 421 et suivanés di code de justice udruiaislative :
=imrccours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex;
unrecours hiérarchique adressé au) ministre(s) corcémé(e) ;
nas ces deux cas, e silence de l'Administration vaut rajot implicite au lenme d'un délai de deux mois |
uni recours contentieux, en saisissant le Libnal Admninismeif de Toulon : 5 mue Racine - US 40510 - #3041
TOUT.ON cedex 9 RÉPUDLIQUE FxANÇAuSE
PRÉDET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sévurités
Lnreau des Polices Añministratives de Séeuriré
Dossier n° 2018/0367
ARRLLL PREFLOLORAL PORLANT
SATION D'INSTATTATION D'UN
: DE VIDLOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER.
(Société Randu)
Le Préfet qu Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le gode de la sécnité intérieure (partie législative Livre IT “Titre V - ct partie réglementaire
Livre IT-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des noimes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteclion présentée par Mme
Cécile DICLAI, Propriétaire de la Société Rando, afin d'assurer la surveillance et In sécmité de
Pélablissement situé 21 res Gabriel Péri - 83110 SANARY-SUR-MER ;
VU le apport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Direeteur de Cabinet : ARRETE
Auicle 1 — Mme Cécile DICLAT, Propriétaire de fa Société Rando, est autorisée pour ne durée
de cing aus renouvelable dans les conditions Hxécs au présent arrêté, à metlre en «ouvre dans
Pétablissement situé 21 me Gabuiel P&i - 84110 SANARYSUR-MER, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 cmméras intérieures, confatuérent au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le nutoéra 2118/0367
Le système considéré répond aux finalités prévues par la foi, à savoir : sécurité des personnes
prévention des atteintes aux biens ct lutte contre Ia démarque incounuc
Inc deven pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Artide 2 Le publie devra être informé par ve signalétique apmomiée claire, peuanente el
significative :
- d'une paut, de l'exisience du syslème de vidéopratection à chaque point d'aci
part, de l'autmrité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’
des conditions dans lesquelles il peut exercer som droit d'accès aux enregistrements.
- Paffiaette mentionnera les textes réglementaires susvisés cl les référonces du service el de la
fonclion du titulaire du droit d'accés ainsi que le muméro de téléphone auquel celui-ci sa
joignable
du publie ct d'autre
ès aux ImApES,
Article 3 Howmis le cas d'une enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire on d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà dun délai maximum de 15
jours
Artide 4 — Te titulaire de l'autorisalion devra Lenir up registre mentionnant les enregistrements
réalisés, Ja date de destrnetion des images ot, le ens échéant, la date de leur rranstnissiont an Parquet.
Article 5 — Le responsable de la agise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitalion on le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur a confidentialité des images
captécs oufet enrcaistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à foules Les personnes concernées
Article 6 - En application du troisième alinéa du 11! de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès ax images et enregisirements sua ouvert, pour la Lotalité de la validilé de cette
amtorisation, d’une part ax agems des services de Ia police ou de la pendimmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adminislative, et d'autre part aux agents des dousnes où des
services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désipné et dûment
habililé par le chof de service ou lé chef de l'unité à compélence départementale, régionale, zouale
où natiouale où l est aflkcté Article 7... L'uscès à lu sale de visionnage, d’enregisitement el de (railemen£ d'images, devra être
strietement interdit à toute personne n'y ayaut pas une fonction précise qu qui n'aura pas été
mréslablement haililée et autorisée par L'antorité responsable du système ou de son exploitation.
aux informations enregisléos est régi par les disposilions du code de la Article 8. Le droit d'a
sécurité nlérieute susvisé
Article 9 .. Toute modification présentant un caractère substanliel, nolamment s'agissant du
changement d'activité daus fes lieux protégés, du changement dans la configotalion des Lieux où du
chargement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du corle de la séourité intéricure susvisé et on
Gus de modification des conditions æ mr desquelles elle a été délivrée, la présente auiorisalion
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales spplicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'an regard des dispusilions du code de Ia sécurité intérieure susvisé.
Bille est délivrée snns préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 1£ — Te système concemé devra faire L'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq acs. Pour ce aire, une nouvelle demande devra êlre présentée 4.
la Lréfectre quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 - Le Sous-préfl, Dieeleur de Cahinel, le Dhecteur Dépariemental de la Sécurilé
Publique du Var et Mine Cécile DICLAT sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent anêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administralifé de 1a préfecture.
0 2 ju. 2918 Fail à Toulon, le
;
À =
péuié réfets "7
Le Sus-Préfel
Diragéuf de Cabinet
LErminbal GAYRON
aus délai do deux mois à compter de I notation ou de le publication di présent artté au recueil des actes
aude de Ja préfets, Les secoue mivants peuvent ue Jnroduis courent aux disposons des ateles R 42] ct suivants du code de justice adlmnêuistrative
un remis gracieux adressé à M le réèt du Var Baulewnrd da L 1/86 régiment d'infanterie CS
= üu recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) conccrné(s) ;
Guns ces dem as, Le leuec do 'Adiciisraian vaux rejet plie au ere dun délai de deu sous
eu recaurs conentieux, en saisissut Le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 sw]
TOULON cedex 9
209 MOULON RÉPUMUIQUE FRANÇASE
PRÉVET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction des Sécurités
Bureen des Polces Administratives de Sécurité
Dessier n° 2018/0298
ARRÊLE PRLTLCTORAL PORLANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSLHMIE DIE VIDUOBROTEELTION
COMMUNI DIE PIGNANS
4.0.8. Dépannage Pignantais)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Oxtlre National du Mérite
VLI Le cade de la sécurité intérieure (partie législative Livre (1 -Titre V - et partie réglementaire.
Livre IE Titre V):
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
syslèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'instillation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Laurie SYIVESTRII, pérante de la Société 8.0.8, Dépannage Vignmiis, afin d'assurer Ja
surveillance ct Ia sécurité de l'établissement situé Lot, n° d..2.J. du Dr Gonzague Nastide - 83790
BIGNANS :
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotcction en sa séance du 26 juin
218;
SUR proposition du Sous-prélel, Directeur de Cabinet ; ARRETR
Article 1. Mme Tawie SYTVESTRI, gérante de Ja société S.0.S, Dépanunge Pipuantais, est
autorisée pour une durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent amrêté, à
enellre en œuvre dans l'établissement situé Lot, n° 4 — Z.f. du Dr Cianzague lastide - 81790
PIGNANS, nu système de vidéoprotection ave enregistrement d'images composé de 4 caméras
extérieures, conlomtément au dossier présenté annexé à la demande émegisirée sous Je numéro
2018/0298.
Le système considéré répand anx finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ct
prévention des atteintes aux biens
Inc devra pns ême destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit êlre conforme aux
normes techniques fixées par Ia réglementation en vigneur.
Article 2. Le public devra être tnformé par une signalétique anmopriée claire, permanente et
significative :
- d'ure parl, de L'existence du système de vidéomotection à chaque point d'accès du public él d'autre
part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du chait d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peul exercer son droit d’acuès arx emegisréments.
- l'afficheite mentionnera les téxles réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulabe du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Avtidle 3 — Homnis le cas d'un enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 1$
jours
riicle 4. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Les enregistrements
la date de destruction des images ct, le cas échéant, a date de leur transmission au Parquet.
Article 8. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ov le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privés qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 Janvior 1995
modifiée, l'accès aux images ct entegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la paliec où de la gendarmerie nationale, dems le
cadre de lenrs missions de police adminishative, el d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné ct dnent
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zone
ou vatiorrale où LL est allecié. T L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement d'images, devra être
stricéewrent interdit à loue personne 1°y ayant pas une fonction précise où qui n'alva pas été
préalablement babilitée et autorisée par autarité responsable du système ou de son exploitation
Artiele 8 Le croit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositians du code de Ja
sécurité intérieure susvisé.
axticle 9. Tour moditiention présentaut un emactère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activilé dans les Tieux protégés, du changement dans La configuration des Tieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire Pabjet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la séewité intéricure susvisé ei en
cas de modificatian des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Ia présente autorisalion
pourra être relitée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êlé
observations. mis à même de présenter
Celle autarisation ne vaul qu’au regard des dispositions du code de le sécurité imérieure susvisé,
lle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Artiele 11. Le système concemé devra faire l'objet d’un nouvelle auturisalion administrative
préalable au lune du délai de ciug ans. Pour ce laire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 — Le Saus-préfel, Directeur de Cabinet, le Calanel commandant le Ciraupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct Mme | aurie SYLVESTRE sont chargés, chacun u ee qui le
conceme, de l'exéculion de présent arrété donl un Cxemplaire leur sera adressé eu qui sera publié au
teoneil des actes administratifs de la préfecture.
Fairà Toulon, le 9 ui, 2e
Pole Préfet)
LeBalis-Prétet
Dirgéteur de Osbiner,
Efireniéi CAYRON
Durs un délai de deux mois 4 Gounpter de ka notification eu de H publication du présent arrêté au recueil des actes
aéministralifs de In préfecture, ls recomts suivants peuvent Etre infroduits conformément aux dispositions des articles
RA21 8 auivants du voue u6 justice udiufstrative
un recours gracieux adressé à M, le Préfèt du Var - Boulevarl du 1 128me régiment d'infanteric - CS 33209 TOULON
cedex ;
ur recours hiérarchique adressé Hu(x) ministro(s) cuucerté(s) ;
dans ce deux cas, Le silence de l'Adinimiration vaut rojet implielre an terme d'un délai ul deux mais,
un técours contentieux, en saisissant Le Tifbunal Atministaiil de “Lonlon : $ rue Rachw - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 l LS Liberté + Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0314
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROCBARON
(Tabac du Fray Redon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Viüginie NAVETTI, Gérante du Tabac du Fray Redon, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé ZAC de Fray Redon - 83136 ROCBARON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 —- Mme Virginie NAVETTI, Gérante du Tabac du Fray Redon, est autorisée pour une
durée de cing aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé ZAC de Fray Redon - 83136 ROCBARON, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0314,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement ct de traitement d'images, devra êure
surielement interdità out personne n'y ayant pas une fonelion précise où qui n'aura pas été
préalublement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ilions du code de la Artiele 8 1e droit d'accès aux itlormalions enregistrées vst régi peur les dispos
sécurité intérieure susvisé.
Axticle 9 Toute modification présentant un omactère substanticl, notamunent s'agissant du
Changement d’acuivité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra (aire l’abjet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé el en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
amis à même de présenter ses vbscrvations:
Celle autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvi
lle est délivrée sans préjudice d'autres procédures évenlucflement applieables (code du travail,
code pénal.)
Article 11 .. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administralive
préalable au terme du délai de eing ans. Pour ce labre, im nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 — Le Sous-mélél, Direoteur de Cabine, le Colanel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct Mme Virginie NAVRTTI saut chargés, chacun çn ce qui 1e
concerne, de l’exéculion du présent arrété dont un Cxcrmplaire leur sera adressé 1 qui sera publié au
recueil des actes administratifs de lu préfecture
92 ju, 208 Faià Toulon, le
À]
PourléPréfel,
Le.Su$-Préfet."
Dirécièur le Cablnet,
dEnmañdel CAYRON
aus on délai de demx mois à compter de la notification au de la publication du présent arrêté au recueil des actes
laministatlls du fa prélècture, les recours auisusts peuvent être introdhits contormétment aux dispositions dus articles
R 421 el suivants du ende ds justice adeniuistratives
Lun recours gracleux adressé à M. le Préfel du Var Boulevard du ! 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
un iécoms hiérarchique adressé au(x) ministre(s) conecmé(s) ; i
duos ces deux œus, l silence de l'Adiminiatration vant rejec implicite an teen d'un clétu ul eux Mois,
Ex recours contentieux, on suisissan( Ke Tribuval Administalil de Poule : 5 mue Racine - CS 40510 + 83041 TOULON cedex 2 bent Éealé Fatent
RéPULIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfei
Direction des Sécurités
Bureau des Pulives Adiuiaistralives de Sécurié
Possiér n° 2028/0380
ARRETE PRIFECTORAT, PORIAN
AUTORISATION D'INS TALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNN. DE DRAGUIGNAN
Ctabac Le Splendid)
réfet du Var
rde In légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la séeurilé intéricure (parties Kgislalive Livre 1 -Tilre V — el réglementaire Livre
“tre V);
VU l'arrêté minislériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes techniques des
sysiëmes de vidéosarvoiflance :
VU da demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
Pascal ORTUNIG, Gérant du Tabac Le Splendid afin d'assurer Îa surveillance et la sécurité de
établissement sis 4 place Pasteur - 83300 DRAGUIGNAN ;
V6 Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VE l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéomoteclion en sa séanee du 20 juin
20L:
SUR proposition du Sous-préfel, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 - M. Pascal ORTUNIO, Gérant du Tabac Le Splendid est autorisé, pour une durée de
ciuq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement sis 4 place Pasteur - 83300 DRAGUIGNAN, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conforménient
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0380.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentiomant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement intpliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du TI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’uire déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Pascal ORTUNIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ja préfecture.
Fait à Toulon, le. 02 jy. 2M8
Pour le féfet;” ? Le Saus-Préfet
Directéür de Cabinêt,
Éamanué CAYRON
administratifs de La préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- nn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON ccdex 9 Liberté « Liberté» Egalité + Praterntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLICTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0342
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU VAL
(Tabac Le Val)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
DECORBIE, gérant du Tabac le Val, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé 14 place Gambetta - 83143 LE VAL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Eric DECORBIE, gérant du Tabac le Val, est autorisé pour une durée de einq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
situé 14 place Gambetta - 83143 LE VAL, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extéricure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0342.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellemnent impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Auticle 7. T'accés à la salle dé visionnage, d'emegistenent et de traitement d'images, devra êlre
strictement interdit à toute personne n'y ayaol pas une Rnclion précis ou qui ana pas été
préalablement habilitée el autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Ariidle 8 - Le droit d'accès ax infanrantions cmregistrées est régi par les disposilions du cade de la
sécurité intérieure susvisé
Autidle 9 — Toute modifielion présentant un caracière subsiantiel, nolamment s'agissant du
Changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des Lieux ou cn
changement alleclant la protection des imnages, devra faire l'objel d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 Jin es de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et eu
cas de modilication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis & même de présenter «és observations.
Cette antorisation ne vaul qu’au regard des dispositions du code de la sécurité inlériere susvisé.
Hlle csl délinée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Artigle 1 — Le système concemé devra Faire l’objet d’une nouvelle autorisatiou administralive
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ec faire, une nouvelle demande devra ëlre présentée à
la Piéfécue quatre mois avant l'échéance de ce délai
Artidle 12 Le Sous-préfel, Directeur de Cabinel, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Dépariementale du Var cl M. Fric DECORBIE son chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ua exemplaire leur sera adressé ot qui ser publié au
recuoil des actes administratifs de la préfocture.
9 2 Jui. 2018
Faità Toulon, le
_
#7 “A
ouflé Préfet
Le Bous-Frélet.,
Dirgatéir de Gabin.
7° Emmghuel CAVREN
/ ee
Fans ua él de deux mois à compter de La uetifiation ou de la publication da préseut arrété aa recueil des actes
aciministratifs de la préfecture, Les révours suivants peuvent être ntroduits conformément aux disparitions des articles
FR 42 et suivants du code de justiou amniistrtive +
un recours gracieux adrensd à M. [e Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment dinfanleri - ES 21209 TOULON
eudex;
ju racours hiérarchique adressé auf) minisue(s) concuroG(s) :
Lans ces deux cas, le silence de l'Adwuinistration vaul rejct implicite au lenne d'un délai cle deux mois, un 1ec0us contentieux, eu saisissant le “ibunnl Adminisuatf de Toclor : 5 me Racine - CS 40510 - 1041 Liberté + Liber » Égal + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0374
ARRETE PREÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Tabac Presse Port Presse)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Patrick NONET, Gérant du Tabac Presse Port Presse, afin d’assurer {a surveillance et la sécurité de
Pétablissement situé Centre Commercial du Port — bâtiment K. - 83980 LE LAVANDOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1— M. Patrick NONET, Gérant du Tabac Presse Port Presse, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établisseinent situé Centre Commercial du Port — bâtiment K - 83980 LE ILAVANDOU, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
norrnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’atticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèine ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ja sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrick NONET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fatà Ton, le À 2 ui. 208
pour fé Préfet? Le Soué Préfet”
Directôur de.Gäbinet,
md CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0317
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Thierry Pneus)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
“Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Thierry SOR, Gérant de Thierry Pneus afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
sis 68 rue du Vignal - 83600 FREJUS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Thierry SOR, Gérant de Thierry Pneus, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvie dans l’établissement
sis 68 rue du Vignal - 83600 FREJUS, un système de vidéoprotection avec enregisirement d’images
composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0317.
Le système considéré répond aux fmalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre l’incendie/prévention risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
norines techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervemir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du ITT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faite l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de inodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applieables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry SOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 JUIL, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contenticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Ex Liberté + ËÉgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFTCTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0504-2018/0338
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE
BAUME
({rri Jardin)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre If -Titre V - Chapitre I - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Alice
VIARD, gérante de {ri jardin, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé Z.A.
La Louve à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d'autorisation déposée ; ‘
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETT
Article 1 -— L'arrêté préfectoral portant autorisation d’iustallation de système de vidéoprotection du 10
avril 2017 est abrogé.
Article 2 - Mme Alice VIARD, pérante de Irri jardin, est autorisée pour une durée de einq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé
Z.A. La Louve à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de À caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0504-
2018/0338.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ct lutte contre la démarque mconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de Pautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article $ — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur t'ansmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Ie
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté, Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivréc, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Alice VIARD, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le 02 JUlL. 2018
our Préfet
8 sale réfet Directeüir de Cabinét,
Etmanudl CAYRON sr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du f12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux inois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0412
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Bar Tabac « Le Majestic »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT Titre V — et réglementaire Livre II
“Titre V);
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Xiangzhen XU, Gérant du Bar Tabac « Le Majestic », afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 2, place Jean Mermoz - 83000 TOULON:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1— M. Xiangzhen XU, Gérant du Bar Tabac « Le Majestic », est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 2, place Jean Mermoz - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0412.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre La démarque inconnue et prévention des fraudes
douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux erregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitéc et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourta être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Xiangzhen XU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 3 JUL. 208 a
rdé£eréfet, TT Le” éus-Préfet
0 de Cabinet) > Le >
Er uél GAYRÔN ed:
N
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èmne régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 tt
BLQUE MANÇAISE
PRÉEEL DU VAR
PREFECTURE
Direction des Séçurités
Breant des Polives Administratives de Sécurité
Dossier n° 2418/0421
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORTSATEON INSTALLATION D'UN
SYSTME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DT, DRAGUTGNAN
dinscigae Carrefour Marlect
Le Préfet du Var
Offivier de Ja Tégion d'Efonn
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre Vel réglementaire Livre IT
“litre V);
VU Parrêlé ministériel du 3 août 2007 et sus annexes portant définition des nommes techniques des
systèmes de vidéosurvciltance ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jérôme FAVILLI, Gérant de Cancfour Markol afin d'assurer la surveillance et Ia sécurilé de
l'enseigne sise, ronte du Pont de Lorgues - 83500 DRAGUIGNAN,
VU le rapport établi par le référent sûr
VU l'avis mis par la Commission Départementale de Vidéoprorcerion en sa séamec du 20 juin
2018;
SUR moposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aïticle 1— M, Jérême FAVILLE Gérant de Carrefour Markel, esl aulorisé pour vue durée de cinq
ans renouvelable dans Les conditions lixées au présent arrêté, à notre en œuvre dans l'enseigne
sise, roule du Pont de Lorgues - 44400 DRAGUIGNAN, un sysième de vidéonrofectian avec
enregistrement d'images composé de 20 caméras intérienres et # caméras exiériines,
conformément au dossier présenté annexé à la demande eutegistrée sous Le numéro 2018/0421.
Le syslème considéré répond aux finalités prévues par la [oi, à savoir : sécurilé des personnes ,
secaurs à persannes — défense contre l'incendie — prévention risques naturels ou technologiques,
prévention des atteinles aux biens et luile contre La démarque inconnue,
Il no dovra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit Ehé conforme aux
normes techniques fixées par la réplementition en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalélique appronriée claire, permanente et
significative
- d'une part, de l’exislence du syslème de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de L'autorité ou de la personne responsable, natemment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peul exercer son droit d'accès aux cnregisirements.
- Paffichette mentinnnera les textes réglementihes susvisés et les références du service ot de la
fonction du lilulaire du droit d'accès ainsi que le nmméro de téléphonc auquel celui-ci sera
foignable
Article 3 Homis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une cnguêle préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours
Axticle 4 Le titulsire de L'autorisation devra lenir un registre mentionmnt Les enregistrements
réalisés, la dale de destruelion des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
AriicleS Le responsable de la mise eu œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
caplécs ou/et enregistrées ci des attcinies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
scrant données à toutes les personnes concernées
Artiéle 6 - En apnlication du oisième alinéa du LIL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux imaues et enregistrements ser ouvert, pour la totalité de la validité de cotre
autorisalion, d'une part aux agents des services de la police ou de ia gendarmerie nationale, dans le
cendre de leurs missions de police adninistraive, el d'autre part aux agents des douancs ou des
siviccs d'incendie cl de sccours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné 61 dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de Punité à comnpéience départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à (oute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jérôme FAVILLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03 JUIL. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécnrités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0397
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME PERIMETRIQUE DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Société d'Exploitation du Casino de Jeux
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
“Titre V) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des nonmes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système périmétrique de vidéoprotection présentée
par M. Didier MAUREL, Directeur Général de la SAS « Société d'Exploitation du Casino de
Sanary-sur-Mer » (SECSM) afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement sis 1261,
chemin Saint-Roch - 83110 SANARY-SUR-MER;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Didier MAUREL, Directeur Général de la SAS « Société d'Exploitation du Casino
de Sanary-sur-Mer » (SECSM) est autorisé pour unc durée de cinq aus renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement sis 1261, chemin Sainl-
Roch - 83110 SANARY-SUR-MER, un système périmétrique de vidéoproteclion avec
enregistrement d’images composé de 94 caméras réparties en 81.intérieures et 13 extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens, .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
uormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regisire mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un earactère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra êlre retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisalion ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéauce de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Didier MAUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Û
Fait à Toulon, le 3 JUIL, 218
Le Préfèt
> e Sabinet,
mmgndl CAYRON c
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément anx dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème réghnent d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchiqne adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite an terme d'nn délai de denx mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0419
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
Enseigne « Intermarché Contact »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Benjamin CORMORECHE, Président Directeur Général d’ « Intermarché Contact », afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l’enseigne sise 470, avenue Jacques Duclos - 83130 LA GARDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avi
2018;
émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Benjamin CORMORLCHE, Président Directeur Général d’ « Intermarché
Contact », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'enseigne sise 470, avenue Jacques Duclos - 83130 LA
GARDE, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre l’incendie/préventions risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque mconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doït être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Îa validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traiternent d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura ps été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Benjamin CORMORECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Toulon, le 0 3 JUIL. 201
La. dra
ES deniet, an jeLe: on
Dans nn délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème répiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'uu délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304j
TOULON cedex 9 RéFUDLQUE FRANÇASE
PRÉLET DU VAR
PRERECTURE
Cabinel du Préfet
Direction des Séeurités
Rureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier né 20180411
ARRETE PREFÉCTORAL PORLANT
AUTORISATION D'INSTATLAUTON D'UN
SYSLÉML DE VEOPROTLCLION
COMMUNE DE TOULON
Commerce « Naturalia »
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécuuité intéricare (parties Jégislative Livre Il -V'îre V — ct réglementaire livre II
“Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 avûl 2007 et ses annexes partant définition des noimes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU 8 demande d’antoriéation d'installation d'un système de vidéoproleelion présentée par M.
Renaud MARET, scprésentanl Le Commerce « Nañwalia », efin d'assurer la surveillance et la
sécurité du magasin sis 419, boulevard Bazcilles - 83000 TOUXON :
VU Le rapport établi par de référent sûr
VU l'avis émis par {a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin.
2068;
SÛR proposition du Sous-prélel, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Renaud MARET, représentant le Commerce « Naturalia », est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin sis 419, boulevard Bazeïlles - 83000 TOULON, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées esl régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changeinent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être reth'ée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Renaud MARET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le © 3 JUIL. 2Ü1B
Pout Préfet, :
PE et sas sapinet
hmanhe CAYRON ÉPMa
Daus un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) conccrné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liber Agé rteenté
RevauQuE rarçaise
BRÉLEL DU VAR
PRÉFECTURE
Cahinel du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Adiuistratives de Sécurité
Dessier n° 2018/0807
ARRETE PREPECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSEALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECITON
COMMUNE DE TOULON
SAS in - « ftestaurant La Source »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Llommeur
Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérite
VU le code de ka sécurilé intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et réglementaire Livie TI
“Titre V):
VU l'arrêté ministériel du 3 aoft 2007 el ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoaurveillanee ;
VU la demande d’autorisalion d'installation d'un système de vidéoprotcction présentés par Mme
lrène ALFTERI, T'résidente de la SAS Juin « Restaurant La Sourec », afin d'assurer la surveillance
el la sécurité de l'établissement sis, llage de la Source — Le Mourillen - 83000 TOULON;
VU Le rapport établi par le réfécent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Déparlementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sons-préfét, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1— Mme Irène ALTIERI, Présidente de la SAS Juin « Restaurant La Source », est autorisée
pour une durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement sis, Plage de la Source — Le Mourillon - 83000 TOULON, un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et | caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro
2018/0407.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pat, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette inentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autotisation devra temr un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œnvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
is à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Irène ALFIERI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03 JUIL, 2018
A Préfet, -Sous-Préfet
Diyé Gr de Gabiriët,
mt nuet CAYRON
| = Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux disposilions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; | - un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racme - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 PIRÉFET DU VAR
BREFECTURE
Cabinet du Préfet
IDrecliou des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dussier n° 2018418
ARRETE PREFECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNI DU LUC-EN-PROVENCI.
SAS Sadiie — Jardinerie Leclerc
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieute (parties législative Livre 11 -Titre Ÿ — et réglementaire Livre I
“Tite V};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des nonnes techniques des
syslèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Norbert liâR 4CO, Président dé la SAS Sodilue - Jardinerie Leclerc, afin d'assiyer la surveillance et
Ta sécurité de l'établissement sis, Quartier les KRetraches — route de ‘Toulon - 83340 LE-LUC-EN-
VAT le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis pur la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
A0:
SÛR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRCIT
Article 1 —- M. Norbert FARACO, Président de la SAS Sodiluc - Jardinerie Leclerc, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement sis, Quartier Les Retraches — route de Toulon - 83340 LE-LUC-EN-
PROVENCE, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 16 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0418.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque mconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours. |
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmetie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police admimistrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonalc
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Norbert FARACO sont chargés, chacun en ce qui le
concerte, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03 JUIL, 28
ur JE Préfet, Le
Gué-Préfet
.de nt
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 art BE Pro
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0422
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-ZACHARIE
SCI Pinault— Location de biens
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V — et réplementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
PINAULT, Gérant de la SCI Pinault - Location de biens, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement sis, RN 560 - Quartier La Petite Foux - 83640 SAINT-ZACHARIE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article L— M. rie PINAULT, Gérant de la &C1 Pinanlt— Lacation de biens, est autorisé pour une
durée de cinq ans renonvelable dans Les conditions fixées au présent arrêlé, à mncltre en œuvre
dans létablissement sis, RN 560 — Quartier La Petite loux + 83640 SAINT-ZACTIARI, ma
sstème de vidéopreteclion avec enregistrement d'images composé de 2 caméras inéricures ci 7
caméras exlérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sons le
nunéro 2014/0422,
Lo système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens:
Tlne devra pas êlre destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit Être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en viguent
Article 2 — 1e publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
signilicative :
- d'une part, de l'existence du systéme de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de L'autorité ou dk la personne responsable, notamunent s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- affichette montionnera Les textes réglementaires susvisés cl les références du service et dé la
fonclion du Htulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
Joiguable
Article 3 — Hormis le cas d’une cuquête de lagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximmm de 30
jours.
Article 4 Le titulaire de l'aulerisalion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la dale de destruction des images el, le cas échéant, la date de Lenr transmission au l'arquet
atticleS Le responsuble de la mise en œuvre du système devra se porier garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitaion ou le visionnnge des images, aïnst que dans la
maintenance du système mis n place, Des consignes très précises sur In cunfideutialité des images
caplées oui cmreégistiées et des atteintes à la vic privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront donuées à toutes Les personnes concernées
Article 6 - En application du troisième alinéa du [IT de l’article 10 de {a loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images cl enregistrements scra ouvert, pour la lolalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de lu police ou de la pendarmerie nallonale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agenls des douanes ou des
services d'incendie et de séconrs, chaeu d’entre cux élan individuellement désigné cl dûment
habilité par le chef de service ou fo chef de Punité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affielé. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des inages, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...»
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric PINAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D3 JUIL. 2018
À PA
ect De inet.
mmBntË CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administralifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de jnstice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liber» Égalté« Fraser Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0408
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SELARL Proxima Avocats
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté mimstériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Emeric GUILLERMOU, Avocat-Dirigeant de la SELARL Proxima Avocats, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du Cabinet sis 264, chemin du Temple - 83200 TOULON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Emeric GUILLERMOU, Avocat-Dirigeant de la SELARL Proxima Avocats, est
autorisé pour nue durée de cinq ans renouvelable daus Les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le Cabinet sis 264, chemin du Temple - 83200 TOULON, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aimsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personües concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitemient d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’unc déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Emeric GUILLERMOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03 JUIL, 2018
27 le Préfet" 6 ous:Préfet
Directeür de Cabinet,
Ad quel GAYRON Æ
Dans uu délai de deux anois à corupter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- uu recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUDLQUE FRANÇABE
PRÉHET DU VAR
PREFECTURE
Cnbinet dn Préfet
Direction des Séeurités
Bureon des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0406
ARRETE PREFECTORAL PORTANI
AUTORISATION D'INSIALLALION D'UN
SYSTHML DIE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DIS ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Débit de Tabac « La Tabatière »
Le Préfet dur Var
Ollivier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties Législative Livre II -Tilie V_- et réglementaire Livie I
“Titre V);
VU anrlé ministériel du 3 #oû1 2007 el ses annexes portant définition des normes (echnigues des
systèmes de vidénsuveillance ;
VU la demande d'aulorisalion d'installation d'u système de vidéoprotection présentée par Mme
Brigitte LEMPEREUR, Gérante du débit de tabac « Ia labatière » afin d'assurer la surveillance el
la sécurité de l'établissement sis 2, avenue Gabrie] Péri - 83520 ROQUEBRUNI-SUR-ARGENS;
VU Le rapport élabli par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018:
SÛR proposition du Sous-préfet, Dirueleur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Brigitte LEMPEREUR, Gérante du débit de tabac « La Tabatière » est autorisée
pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement sis 2, avenue Gabriel Péri - 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hoïmis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de La gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de Punité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté, Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Brigitte LEMPEREUR sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 3 JUIL, 208
ue Préfet,"
Le Soûs-Prêté
oué e Cabinet,
Le E CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artieles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Liberté » Égalité + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direetion des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0414
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
Débit de Tabac « Le Cava »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — et réglementaire Livre IT
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant défimition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Franck-Olivier LESAGE, Président du débit de Tabac « Le Cava », afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l'établissement sis 13, avenue du Cap Nègre 83980 - LE LAVANDOU;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Cormmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Franck-Olivier LESAGE, Président du débit de Tabac « Le Cava », est autorisé
pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement sis 13, avenue du Cap Nègre 83980 - LE LAVANDOU, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et L caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le nurnéro
2018/0414.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélimimaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’urmité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cmg ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Franck-Olivier LESAGE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03 JUIL. 2018
Le-Sèurs Préfet
Dirgétéüt de C inet,
Î
CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ct suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème réghnent d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racime - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Llberté + Liberté » Égalté» Fratrnhé * Fraternité
ORÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécnrité
Dossier n° 2018/0413
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CASTELLET
(Agence Postale du Plan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Nicole BOIZIS, Maire de la commune du CASTELLET, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'Agence Postale sise 26 rue des Micocouliers — Mañie Annexe — 83330 LE PLAN-DU
CASTELLET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1 —- Mme Nicole BOIZIS, Maire de la commune du CASTELLET, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0413.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lienx ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale Var et Mme Nicole BOIZIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 5 JUIN 2018 Fait à Toulon, Je-
Pourle Préfen ...
Le AM DireciéurFr abinet,
LEE | CAYRON : \
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0346
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Centre Hospitalier de Hyères)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Michel PERROT, Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé avenue Maréchal Juin - 83400 HYERES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1— M. Michel PERROT, Directeur du Centre Hospitalier de Hyères, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement situé avenue Maréchal Juin - 83400 HYERES, un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 19 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé À [a demande enregistrée sous le numéro 2018/0346.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être mformé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ct d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra temir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de lraitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modifieation présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudicc des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Michel PERROT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 5 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
Pouf le Préfe
Le SoûsiPréfet |
Direclogf a
Efamapusf CAYRON TR
hot
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un récours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber» Égolté » Fraternhté Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0387
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
(Gymnase Pantalacci à La Farlède)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — et réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. François AMAT, Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du Gymnase Pantalacci sis 295 rue de la Gare — 83210 LA
FARLEDE;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. François AMAT, Président de la Communauté de Communes de la Vallée du
Gapeau, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans le gymnase Pantalacci sis 295 rue de la Gare - 83210
SOLLIES-PONT, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4
cainéras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0387.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomimatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée elaire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droït d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulane du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Ârticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IH de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité pat Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou natiotiale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèine ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. François AMAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 JUIN 2018
74
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introdnits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un reeours graeleux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Admimistration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
FRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Jeéet
Direulion des Séenrités
Bureau des polices administratives de sécurité
Dussiur n° 2018/0345
ARRITTE PREHECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'TNSTALLATTON D'UN
SYSTLME DE VIDLOPROLECTION
COMMUNE DT GRIMAUN
(Tavitoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion donneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure {parlie législative livre 1 “litre V - Chapine IT et partie
réglementaire Livre LL -Litre V + Chapitre 1 - Section 2) ;
VU L'arrêlé ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes {cchniques des
syslèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’antorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, préscnlée par M. Alain.
BENEDETIO, Maire de la commune de Grimaud, afin d'assurer la surveillance et la sécurilé du
territoire communal :
Considérant qu'il paril oppora, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l’ensemble des autorisations d’installalion du syslème de vidéoprolceiion en cours de validité
ct Le nouvelle demande d'autorisation déposée ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juie 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur
le territoire communal de Grimaud du 8 décembre 2016 est abrogé.
Article 2 — M. Alain BENEDETTO, Maire de la commune de Grimaud est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le
territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 20
caméras intérieures, de 17 caméras extérieures et de 11 caméras visionnant la voie publique
conforméinent au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0345.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier ct
prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes au des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellernent désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 19 — Toute modification présentant un caractère substantiel, uotamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 -- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale Var et M. Alain BENEDETTO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
25PP
"LL SousPréfet i ‘Dire eur deCabinet,
Fait à Toulon, le;\Zz
4 EmMänuel CAYRON Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent”arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Elbarté» Egalité» Fratrolu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/1146 -2018/0434
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V -Chapitre IT et réglementaire Livre II
-Titre V — Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal,
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. François DE
CANSON, Maire de la Commune de LA LONDE-LES-MAURES (83250) afin d'optimiser la surveillance et la
sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. François DE CANSON, est autorisé, dans Les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 2017, à
modifier l'installation de vidéoprotection existante, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2016/1146 - 2018/0434.
Article 2 — Les modifications portent d’une part, sur l’ajout de 2 caméras de voie publique, soit un déploiement
total de 24 caméras répaities en 2 caméras intérieures, 2 carnéras extérieures et 20 caméras visionnant la voie
publique et d’autre part sur l’extension du délai initial de conservation des images de 20 à 30 jours.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou Le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 17 mars 2017 demeurent applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et M. François DE CANSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 5 JU 2018 Fait à Toulon, le
Puf } € Le Sous-Fréfet
Directeur‘ de Cabinet, A7 f Îpu
EfimanlaéAYRON
ÊT Lot
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Liber + Égalu » Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécnrités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0567/ 2018/0341
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V -Chapitre II et partie réglementaire Livre
IL -Titre V — Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal :
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Michel GROS, Maire
de la Commune de La Roquebrussanne afin d’étendre le dispositif sur le territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Michel GROS, Maire de la Commune de La Roquebrussanne est autorisé, dans les conditions
fixées par l'arrêté du 29 septembre 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0567- 2018/0341.
Article 2 — Les modifications portent sur : d’une part l’ajout de 14 caméras visionnant la voie publique soit un
déploiement total de 31 caméras visionnant la voie publique et d’autre part sur l'ajout de 3 finalités : protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier et prévention des actes terroristes.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 29 septembre 2016 demeurent
applicables.
Artiele 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et M. Michel GROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 25 UN 208
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dc deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Liberté» Égaliué» Frateratd Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinei du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0309-2013/0339
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE NANS-LES-PINS
(Territoire eommunal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V -Chapitre IT et partie réglementaire Livre
Il -Titie V — Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuiveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal,
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Pierrette LOPEZ,
Maire de la Commune de Nans-les-Pins afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Pierrette LOPEZ, Maire de la Commune de Nans-Les-Pins est autorisée, dans les conditions
fixées par l'arrêté du 30 octobre 2015, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0309- 2018/0339.
Article 2 — Les modifications portent d’une part sur l'ajout de 3 caméras visionnant la voie publique et de 2
caméras intérieures soit un déploiement total de 41 caméras visionnant la voie publique et de 2 caméras
intérieures et d’autre part sur l'ajout de 2 finalités soit secours à personne/défense contre l’incendie/préventions
risques naturels ou technologiques et prévention d’actes terroristes.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 30 octobre 2015 demeurent applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et Mme Pierrette LOPEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 JU 2918
TS
Le$oüs-Préf
D séteur de < binet, É Pa
f Koränuel CAYRON
Le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes administratifs de
la préfecture, Les recours suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivanis du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régünent d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un teeours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté « Liber» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0234 - 2018/0431
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V -Chapitre IT et réglementaire Livre II
-Titre V — Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systènies de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal,
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Sébastien
VIALATTE, Maire de la Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), afin d’optimiser la surveillance et
la sécurité du territoire comtuunal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Sébastien VIALATTE est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2018, à
modifier l'installation de vidéoprotection existante, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2018/0234 - 2018/0431.
Article 2 —Les modifications portent, d’une part sur l’ajout de 8 caméras intérieures et 2 de voie publique, soit
un déploiement total de 94 caméras réparties en 28 intérieures, 64 extérieures 2 de voie publique; d’autre part
sur l'extension du délai initial de conservation des images de 10 à 28 jours.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part
aux agents des services de La police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre
eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 4 avril 2018 demeurent applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et
M. Jean-Sébastien VIALATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 JUN 2018 Fait à Toulon, le Le
PA
Parier :
Le Sofs-Pféfet . Directeurde pet
ù M de jabinet
Emmandel gayRON
Dans un délai de denx mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours snivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarehique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ben à Été à Bart
RAPRIQUE PAANGAGE,
PRÉYET DU VAI
PREFECTURE
Cabinet dn Préfet
Direction des Séerrités
Bureau des V'alices Administratives de Séenrité
Dossier n° 2018/0433
ARRETE l'REFLCFORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTATIATION D'UN
SYSLLME PHRIMLÉTRIQUE DE
VIDEGPROTECTION
COMMUNE DU LUC-EN-PROVENCE
Clerritoire conmenal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'fonnent
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurilé intérieurc (parties législalive Livre II -Tive V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre 1 -Litre V - Chapitre TT - Section 2) ;
VU Parrêté minislériel du 3 août 2007 vi ses annexes portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VE la demande d'antoisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentéc par M. Pascal
VERRELLL, Maire de la Commune du LUC-LN-PROVENCL, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du tortitoire communal
Considérant qu'il par opporlun, pour wc meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation dn système de vidéopratectien en cours de validilé
ét lanouvelle demande d'autorisation dépasée :
Considérant qu'il y a licu, dès Lors, d’abroger Les autorisations antéricures en cours de validité :
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU f'avis émis par lu Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 20L8 ;
SUR proposition du Sous-préfel, Directeur de Cabinel ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur
le territohre communal du Luc-en-Provence du 15 mars 2013 est abrogé.
Article 2 — M. le Maire de la commune du Luc-en-Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images dans 4 périmètres délimités
géographiquement comprenant au total 27 caméras de voie publique et une caméra nomade,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions risques naturels ou technologiques, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafie routier, prévention du trafic
de stupéfiants, préventions d’actes terroristes et constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20 jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervemir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui waura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Pascal VERRELLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 5 JUN7UN
7
Fait à Toulon, le POS Préta ” Le-Sous-Préet
_Pirécteur de Cabineï,
Le C7 Emmantial fase
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èmce régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 El Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0315
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM)
Aire d’accueïl des gens du voyage à Six-Fours
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Hubert FALCO, Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), afin d’assurer
la surveillance et la sécurité de l’aire d'accueil des gens du voyage sise 191, route d’Ollioules —
ZAC de La Millonne — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Hubert FALCO est autorisé pour une durée de einq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’aire d’accueil des gens du voyage sise
191, route d’Ollioules - ZAC de La Millonne — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Hubert FALCO sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de [a préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 JUIN 2018
Emménuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un reeours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté Liber» Égalu à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE
PRÉKET DU VAR
PR£ÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0333
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME
PERIMETRIQUE DE VIDEOPROTECTION
Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM)
Port du Brusc à Six-Fours-les-plages
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système périmétrique de vidéoprotection présentée
par M. Hubert FALCO, Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du Port du Brusc — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
l'autorisation d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle
demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’ arrêté d’autorisation antérieur n° 2013/0615 du
31 décembre 2013 en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection du Port du Brusc à Six-Fours-les-plages est abrogé.
Article 2 — M. Hubert FALCO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du Port du Brusc — 83140 SIX-
FOURS-LES-PLAGES, un système périmétrique de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0333,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes,
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours,
Article 5 — Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 -- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne 1’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de La
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'unc déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Hubert FALCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 2 5 JUIN 2018
Le
Là
pour JéFE | Le ds Fréle et 7?
Directeur deCaÿin ne”
pe RON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes| administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) eoncerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux inois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
FRBTECTURE
Cabinet da Préfet
Dirvetion des Sécurité
fBurean des Pulices Administratives de Sécurité
Dossier y 2018/3A1
ARRETE PRÉTECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTAELATION D'UN SYSTUME
PERTMISTRIQUE DE VIDÉOPROTECTION
Métropole Tonlon Lravence Méditerranée (MTPM)
Port de la Madrague — Giens à Hyères
Le Préfot dn Var
Officier de la Eégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre [1 -Titre V — et réglementaire Livre 1].
“Tite V);
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct sc annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillamce
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système périmétrique de vidéoprotectiou présentée
par M. Eubert FAT.CO, Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), afin
d’assmer la suveilfance el la sécurité du Port de ta Madrague - Ciens - 83400 HYLRES ;
VU Le rapport établi par le référent sûre
VU L'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprolection en sa séance du 20 juin
2:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Artiele 1 — M. Hubort HALCO cat autorisé pour nne durée de cinq ans renonvelable dans les
conditions fixées au présent arrêlé, à melire en œuvre sur le sie du Part de le Madrague - Giens —
83100 LIVES, un système périmétrique de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé d'une caméra extérieurs, couonnénent au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0331.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoie : sécurité des personnes ,
prévention des atlcintes aux biens el prévention d'actes terroriste
Il ne dovra pas être déstiné à alimenter uni Achier nominatif. Le syslème doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Articie 2. Le public devra êlre informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoproicction à chaque point d'accès du public et d'autre
pet, de l’antorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer su deuil d'accès aux enregistrements
- Pafficheute mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de Ja
fonction du titalahe du droit d'accès ainsi que le nnméro de téléphone auquel cclui-ci sera
joigneble.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours
Article 4 — Je titulaire de Pautorisation devra tenir an registre mentionnant les enregistements
réalisés, la date de deshruelion des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque.
Artiele S — Je responsable de 1e mise en œuvre dn système devra se porter garant des personnes
suscoplibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, siasi que dans la
maintenance du système mais en place, Lies consignes très précises sur Ie confidentialité des images
captécs owfct enrcgisurées ct des aticintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seronl dormées à loules les personnes concernées
Article 6 - En application du Loisième alinéa du LIT de L'article 10 de la joi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et emegisirements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, el d'autre part aux agents des douimes où des
savices d'incendie ct de secours, chaoun d’entre eux étant individuellement désigné et diment
habilité par Le chel de service au le chel de l'unité à compélence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté
Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute pasonne n°7 ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préaläblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité imtérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanclions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Hubert FALCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêlé dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 un 2018
Pourie pré tb Lé-Sofé-Préf ee
DirecteurA à, Ps A
Dans un délai de deux mois À compter de {a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- vu recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 REX Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0308
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Bar des Sports)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Michel
BONNUS, gérant du Bar des Sports, afin d’assurer la surveillance et Ia sécurité de
l'établissement situé 59 avenue de la République à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83 140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20
juin 2018 ;
Considérant les incohérences du dossier à savoir le nombre de caméras mentionnées sur le Cerfa étant
différent du nombre de caméras indiqué sur le plan,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Michel BONNUS et enregistrée sous le numéro 2018/0308 pour l'établissement situé 59 avenue de
la République à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), est refusée.
Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotcction sans autorisation, de ne pas les détruire dans
le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des atticles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la sécurité
Publique du Var et M. Jean-Michel BONNUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Û 2 JUIL 2018
Le SoutPréfel/
Directeür de Cabinet,
Ffnmañlel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êlre iutroduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justiee administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9