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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 95 du 6 novembre 2019 (VIDEO)
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 95 du 6 novembre 2019 (VIDEO))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 95
Publié le 6 novembre 2019
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 95 Publié le 6 novembre 2019
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Banques :
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Crau (Banque Société Générale)
Etablissements Privés :
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette-du-Var (Boulangerie La Fournée Provençale)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Bar Café « L’Amalgame ») - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Flayosc (Bar Tabac « Café de Paris) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Montmeyan (Bar Tabac Montmeyan) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Revest-Les-Eaux (Bar Tabac du Vieux Château)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Bar Tabac La Civette du Cap Brun)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Arcs (Bar Tabac Le 421) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Luc (Bar Tabac Le Brazza) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Bar Tabac Le Colbert) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer (Bar Tabac Le Nautique) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carcès (Bar Tabac Le Pitchoun) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Pradet (Bar Tabac Le Samana) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Boulangerie de La Poste) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Boulangerie l’Authentique) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (Boulangerie Pâtisserie Philip) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Boulangerie Pâtisserie Philip) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Boulangerie S.S.B. Ange) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (SNC Guérin & Cie Hôtel Les Palmiers)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (SAS Romax Hôtel Oasis) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (SASU Blue Riviera Hôtel Parc Azur)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Bar Tabac La Boîte à Tabacs) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Vinon/Verdon (La Tabatière) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Mc Donald’s)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime (Enseigne Mc Donald’s) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Grimaud (Restaurant la Table de Didier) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six-Fours-Les-Plages (SARL Mafana JKL)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (Restaurant Le Papagayo) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens (SARL Open Bar) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer (SAS Téhani Tahiti) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six-Fours-Les-Plages (Tabac du Port) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette-du-Var (Tabac le Totem Provençal)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin-La-Ste-Baume (Tabac Presse BNB 83)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens (Tabac Presse de la Bouverie)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Tabac Presse La Civette) - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Rocbaron (Traiteur So Yummuy) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six-Fours-Les-Plages (Bar Restaurant La Petite Plage)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Muy (Box Logistique)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (Provence Evasion) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Société Pastor Var) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Arcs/Argens (Société Pastor Var) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Matériaux SIMC SAS) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cuers (Société Macap Pavoisement SA) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Pradet (LIDL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Luc (LIDL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Salernes (LIDL)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime (LIDL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens (LIDL) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens (LIDL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (LIDL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Farlède (LIDL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (Le Potager Tropézien) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Carrefour Mayol)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (SARL Savonneries du Soleil) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (SARL Savonneries du Soleil) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Société Pastor Var)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Grimaud (Société Pastor Var)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Lapeyre)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fayence (Hôtel les Oliviers) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Londe Les Maures (La Vie Claire) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Farlède (SAS Chronopost) - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime (SARLU O’Fado Market) - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie C.S.L.G.)
- Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Indigo Park)
- Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (Franck Hatchikian Swisslife) - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (SAS Valentino Couture) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (SARL LPC – Boutique Sakana) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Enseigne Brico Dépôt) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ramatuelle (Camping La Croix du Sud) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Sté de diagnostics immobiliers David JACAZZ)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Adrets de l’Estérel (EHPAD MBV Bellestel)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (SAS BENSSI Gigafit) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Hôtel Ibis Styles Toulon La Seyne)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (SA Tisanis – Enseigne Intermarché)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Ets de soins privé Korian Le Cap Sicié)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Callian (Enseigne LIDL) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin (Enseigne LIDL) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cuers (Enseigne LIDL) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Crau (Enseigne LIDL) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Castellet (Enseigne LIDL) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune des Arcs (Enseigne LIDL)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Agence Manpower) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens (Mistral Camping Car)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Parfumerie Nocibé CC Carrefour)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Pharmacie des Allées) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cotignac (Pharmacie du Rocher) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (SAS B&B Hôtels) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Beausset (SASU Hair C&S Salon de coiffure)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (SCM Sappa-Vario) - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Agence Stéphane Plaza Immobilier)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Plan de la Tour (Village Vacances Clubs du Soleil)
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (SARL Victoria – Enseigne Yves Rocher)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Association générale de Prévoyance Militaire (AGPM)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Solliès-Pont (Enseigne But Toulon) - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Enseigne Darty) - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume (Elaa Carrosserie)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Hôtel Restaurant Hilton Jadema)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Indigo Park – Rue Jean Jaurès) - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Indigo Park – 2, rue Soldat Bellon)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Indigo Park – Place Georges Clemenceau)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (Sté Provence Car) - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer (Relais de
Sanary/Mer/Beaucours)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Royal Immo) - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (Lavogarde)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Station AGIP Cambarette A8) - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Le Terroir Italien)
Etablissements Publics :
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Dracénie Provence Verdon Agglomération)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bauduen (Territoire Communal) - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéo protection – Commune de Draguignan (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéo protection – Commune de Figanières (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéo protection – Commune de La Crau (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’autorisation d’installation d’un système périmétrique de vidéo protection – Commune de Ramatuelle (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sillans La Cascade (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Evenos (Territoire Communal) - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Beausset (Territoire Communal) - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Musée Louis de Funès) - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Régie des Parkings Raphaëlois) - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (S.N.C.F. Epic Mobilités) - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (Parking de La Panaggia)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 95
Publié le 5 novembre 2019
BOULEVARD DCEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 95 Publié le 5 novembre 2019
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Banques :
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de La Crau (Banque Société Générale)
Etablissements Privés :
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de La Valette-du-Var (Boulangerie La
Fournée Provençaie)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Bar Café « L'Amalgame »)
= Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Flayosc (Bar Tabac « Café de Paris)
. Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Montmeyan (Bar Tabac Montmeyan)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune du Revest-Les-Eaux (Bar Tabac du Vieux
Château)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Bar Tabac La Civette du Cap
Brun)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune des Arcs (Bar Tabac Le 421)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune du Luc (Bar Tabac Le Brazza)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Bar Tabac Le Colbert)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Sanary/Mer (Bar Tabac Le Nautique)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Carcès (Bar Tabac Le Pitchoun)
= Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune du Pradet (Bar Tabac Le Samana)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Boulangerie de La Poste)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation, d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Hyères (Boulangerie l'Authentique)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de La Garde (Boulangerie Pâtisserie Philip)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Boulangerie Pâtisserie Philip)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection —- Commune de Brignoles (Boulangerie S.S.B. Ange)
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de St Tropez (SNC Guérin & Cie Hôtel Les
Palmiers)
BOULEVARD DCEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Fréjus (SAS Romax Hôtel Oasis)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune d'Ollioules (SASU Blue Riviera Hôtel Parc
Azur)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Fréjus (Bar Tabac La Boîte à Tabacs)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Vinon/Verdon (La Tabatière)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de Hyères (Mc Donald's)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Ste Maxime (Enseigne Mc Donald's)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Grimaud (Restaurant la Table de Didier)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Six-Fours-Les-Piages (SARL Mafana
JKL)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de St Tropez (Restaurant Le Papagayo)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Roquebrune/Argens (SARL Open Bar)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Sanary/Mer (SAS Téhani Tahiti)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Six-Fours-Les-Plages (Tabac du Port)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de La Valette-du-Var (Tabac le Totem
Provençal)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de St Maximin-La-Ste-Baume (Tabac
Presse BNB 83)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Roquebrune/Argens (Tabac Presse de la
Bouverie)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Brignoles (Tabac Presse La Civette)
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Rocbaron (Traiteur So Yummuy)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Six-Fours-Les-Plages (Bar Restaurant
La Petite Plage)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune du Muy (Box Logistique)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de La Garde (Provence Evasion)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Fréjus (Société Pastor Var)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection - Commune des Arcs/Argens (Société Pastor Var)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Draguignan (Matériaux SIMC SAS)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Cuers (Société Macap Pavoisement SA)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune du Pradet (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection —- Commune du Luc (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Salernes (LIDL)
BOULEVARD DCEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Ste Maxime (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Roquebrune/Argens (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Puget/Argens (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Garde (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Farlède (LIDL)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de St Tropez (Le Potager Tropézien)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéo protection — Commune de Toulon (Carrefour Mayol) :
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvelleñiént d'un système de vidéo protection — Commune de Fréjus (SARL Savonneries du Soleil) Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection — Commune de Hyères (SARL Savonneries du Soleil) Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection —- Commune de Fréjus (Société Pastor Var)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéo protection —- Commune de Grimaud (Société Pastor Var)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Fréjus (Lapeyre)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Fayence (Hôtel les Oliviers)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Londe Les Maures (La Vie Claire)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Farlède (SAS Chronopost)
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de Ste Maxime (SARLU O'Fado Market)
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Hyères (Club Sportif et des Loisirs de la
Gendarmerie C.S.L.G.)
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Hyères (Indigo Park)
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune d'Ollioules (Franck Hatchikian Swisslife)
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de St Tropez (SAS Valentino Couture)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (SARL LPC - Boutique Sakana)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Enseigne Brico Dépôt)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Ramatuelle (Camping La Croix du Sud)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Sté de diagnostics immobiliers
David JACAZZ)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant modification d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune des Adrets de l'Estérel (EHPAD MBV
Bellestel)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (SAS BENSSI Gigafit)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de La Seyne/Mer (Hôtel Ibis Styles Toulon
La Seyne)
BOULE VARD DCEDEX — TEL 04.,94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de St Raphaël (SA Tisanis — Enseigne
Intermarché)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection - Commune de La Seyne/Mer (Ets de soins privé Korian
Le Cap Sicié)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Callian (Enseigne LIDL)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'instailation d’un
système de vidéo protection - Commune de Cogolin (Enseigne LIDL)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Cuers (Enseigne LIDL)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Crau (Enseigne LiDL)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune du Castellet (Enseigne LIDL)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune des Arcs (Enseigne LIDL)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'instailation d'un
système de vidéo protection —- Commune de Touion (Agence Manpower)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Roquebrune/Argens (Mistral Camping
Car)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de La Valette du Var (Parfumerie Nocibé
CC Carrefour)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant modification d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Fréjus (Pharmacie des Allées)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Cotignac {Pharmacie du Rocher)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Seyne/Mer (SAS B&B Hôtels)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune du Beausset (SASU Hair C&S Salon de
coiffure)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Draguignan (SCM Sappa-Vario)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Toulon (Agence Stéphane Plaza
Immobilier)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Plan de la Tour (Village Vacances Clubs
du Soleil)
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de La Seyne/Mer (SARL Victoria —
Enseigne Yves Rocher)
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Seyne/Mer (Association générale de
Prévoyance Militaire (AGPM) :
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Solliès-Pont (Enseigne But Toulon)
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Draguignan (Enseigne Darty)
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de St Maximin La Ste Baume (Elaa
Carrosserie)
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de La Seyne/Mer (Hôtel Restaurant Hilton
Jadema)
BOULEVARD DCEDEX — TEL 04.,94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection - Commune de Hyères (Indigo Park — Rue Jean Jaurès)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Hyères (Indigo Park — 2, rue Soldat
Bellon)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Hyères (Indigo Park — Place Georges
Clemenceau)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de La Garde (Sté Provence Car)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Sanary/Mer (Relais de
Sanary/Mer/Beaucours)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection —- Commune de La Valette du Var (Royal Immo)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de La Garde (Lavogarde)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Brignoles (Station AGIP Cambarette A8)
= Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection - Commune de Fréjus (Le Terroir Italien)
Etablissements Publics :
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune de Draguignan (Dracénie Provence Verdon
Agglomération)
= Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de Bauduen (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système périmétrique de vidéo protection — Commune de
Draguignan (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système périmétrique de vidéo protection — Commune de
Figanières (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'autorisation
d'installation d'un système périmétrique de vidéo protection — Commune de
La Crau (Territoire Communal}
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'autorisation
d'installation d’un système périmétrique de vidéo protection — Commune de
Ramatuelle (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéo protection — Commune de Sillans La Cascade (Territoire
Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune d'Evenos (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune du Beausset (Territoire Communal)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de St Raphaël (Musée Louis de Funès)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéo protection — Commune de St Raphaël (Régie des Parkings Raphaëlois)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection —- Commune de Toulon (S.N.C.F. Epic Mobilités)
- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection — Commune d'Ollioules (Parking de La Panaggia)
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0706
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CRAU
Banque Société Générale
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre I - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation de système de vidéoprotection présentée par le/la Responsable
Logistique de la Banque Société Générale afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement sis 9, rue Aspirant François Philippe à LA CRAU (83260);
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, d’abroger l’arrêté antérieur
d'autorisation n° 2014/0363 du 9 décembre 2014 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral susvisé du 9 décembre 2014 portant autorisation d’installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — Le/la Responsable Logistique de la Banque Société Générale est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans reuouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'Etablissement sis 9, rue Aspirant François Philippe à LA CRAU (83260) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0706.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accës ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux imagès et enregistrements sera ouvet, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artiele 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendannerie Départementale du Var et le/la Responsable Logistique de la Banque Société Générale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 7 SEP. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet dn Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Adiministratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.f" Liberté + Liber à Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0577
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Boulangerie La Fournée Provençale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
. VU la demande d’autotisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice
ORTIGUE, gérant de la Boulangerie La Fournée Provençale, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 2 avenue Léon Guérin à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Patrice ORTIGUE, gérant de la Boulangerie La Fournée Provençale, est autorisé pour
une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé 2 avenue Léon Guérin à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0577.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article S — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamtment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Patrice ORTIGUE sont chargés, chacun en ce qui le concee.|de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recuei} deg actes administratifs de la
préfeciure,
Fait lon, le 2 4 SEP, 2019
“A par délégation,
euride cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du plésent arrêté au recueil des actes administratifs de a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet ww w.telerecours.fr Liberté « Liburté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0631
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Bar Café « L’Amalgame »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre -Titre V — Chapitre Il — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joseph
GENTILINI, Gérant du café bar « L’Amalgame » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 1, place Monseigneur Deydier à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
U D ARRETE
Article 1 - M. Joseph GENTILINI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement sis 1, place Monseigneur
Deydier à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
d’une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0631.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le nuinéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II! de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police ädministrative, et d’autre part aux agents des douanes ou dés services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, La présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Joseph GENTILINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
h SEP, 401 Faït à Toulon, le
par délégation,
eurfde cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recaurs suivants peuvent être inhoduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) cancerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le ‘Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté» Égolité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0544
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FLAYOSC
Bar Tabac « Café de Paris »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florian
DEFLORY, Gérant du bat tabac « Café de Paris » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 8, boulevard du Général Charles De Gaulle à FLAYOSC (83780) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Florian DEFLORY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement sis 8, boulevard du Général
Charles De Gaulle à FLAVOSC (83780) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0544.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M, Florian DEFLORY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ft quf sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 4 SEP, »pi@
k délégation, + pa
pourle PRE EL cabinet, je Directeur de;
Julien PERREUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécnrité
Dossier n° 2018/0576 - 2019/0519
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTMEYAN
Bar Tabac Montmeyan
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IE -Titre V - et partie réglementaire Livre
II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar Tabac Montmeyan sis, Le Verdon —
route de Barjols à MONTME VAN (83670) ;
VU Ia demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jesael
PAILLAT, gérant de cet établissement;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Jesael PAILLAT est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0576 - 2019/0519.
Article 2 — Les modifications portent sur l’accroissement de la durée de conservation des images
de 7 à 20 jours.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 26 septembre 2018 restent
applicables en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jesael PAILLAT sont chargés, ch4 concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé d
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Groupement de
en ce qui le
era publié au
2 4 SEP. 208 Fait à Toulon, le
Jufien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté Lu recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application mformatique «Télérecours citoyens» accessible par Le site internet www,telerecours.fr Liberté « Liber + Élu» Fratrnté + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0589
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Bar Tabac du Vieux Château
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre Il — Section 2) ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Réini
FLOURET, Gérant du bar tabac du Vieux Château afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
Pétablissement sis 10, boulevard de la Libération au REVEST-LES-EAUX (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; |
VU l'avis émis par la Cornmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1- M. Rémi FLOURET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans Jes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement sis 10, boulevard de la Libération au REVEST-LES-EAUX (83200) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0589.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droil d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Rémi FLOURET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actefadninistratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
2 4 SEP. 2018
Pour le Préfet et far délégation,
le Directeur db cabinet,
Julian PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ‘
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribuual Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
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Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0279
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Bar Tabac « La Civette du Cap Brun »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
GOMIS, gérant du bar tabac « La Civette du Cap Brun » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 2119, avenue de la Résistance à TOULON (83100) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger Pautorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Alain GOMIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 2119, avenue de la
Résistance à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 6 caméras extérieures et | caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous Le numéro 2019/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Alain GOMIS sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes iNstratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le Ÿ 2 à SEP, 50
Pour le 4 et par délégation, Je Directdur de cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecouxs citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0277 - 2019/0532
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS
Bar Tabac « Le 421 »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU farrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar Tabac « Le 421 » sis 29, boulevard
Gambetta aux ARCS (83460) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Julien
QUET, gérant de cet établissement;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Julien QUET, est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2018
susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0277 - 2019/0532.
Article 2 — Les modifications portent, d’une part sur l’accroissement de la durée de conservation des images de 15 à 30 jours, d’autre part sur l’ajout de la finalité relative à la prévention d’actes terroristes.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 2 juillet 2018 restent applicables en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Julien QUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera/pulllié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 SEP, PDT
Fait à Toulon, là
Pour le#fréfdt et par délégation,
le Pirec&ur de cabinet,
Julien FERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du cade de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rne Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0275 - 2019/0630
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC
Bar Tabac « Le Brazza »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
I Tite V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar Tabac « Le Brazza » sis 65, route
de la République au LUC (83340) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Anouk
SERTELET, gérante de cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Anouk SERTELET est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin
2018 susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2018/0275 - 2019/0630.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout de 3 caméras intérieures aux 4 existantes, soit un
nouveau total de 7 caméras intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leuts missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 —-"Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 juin 2018 restent applicables
en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Anouk SERTELET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui ferà publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
2 4 SEP. 208
par délégation
e cabinet,
Pour le
le Directeur
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liber» Égaltt« Fraternité « Fraternité
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Dossier n° 2019/0516
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Bar Tabac « Le Colbert »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
JUBULT, Propriétaire du Bar Tabac « Le Colbert » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 10, avenue Colbert à TOULON (83000) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- M. Alain JUBULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 10, avenue Colbert à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0516.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Axticle 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervemir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des nnages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par 1e
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à mêne de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Alain JUBULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
Pour le modes délégation le Directeur lle cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrÊté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux Hispositions des articles
R 421 et suivants du code de jnstice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème réghnent dinfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2016/0785 - 2019/0640
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Bar Tabac « Le Nautique »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar Tabac « Le Nautique » situé 6,
avenue Général Charles de Gaulle à SANARY-SUR-MER (83110) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Stéphane
DUREL, gérant de cet établissement;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis éinis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Stéphane DUREL est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 décembre
2016 susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2016/0785 - 2019/0640.
Article 2 — Les modifications portent sur l'installation totale de 4 caméras intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 14 décembre 2016 restent
applicables en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départeinental de la Sécurité Publique
du Var et M. Stéphane DUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le & SEP, 2010
leP at par délégation,
por eur de cabinet,
Julien PARROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 1!2ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ; :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Hiber » Égalt + Fraternité Fraternité
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Bureau des Polices Administratives de Sécnrifté
Dossier n° 2019/0660
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARCES
Bar Tabac « Le Pitchoun »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — Chapitre IL et réglementaire
Livre I -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe JASSAUD, Gérant du bar tabac « Le Pitchoun » afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement sis 3, rue Maréchal Foch à CARCES (83570) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Christophe JASSAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’établissement sis 3, rue Maréchal Foch à
CARCES (83570) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enrepistrée sous le numéro 2019/0660.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe JASSAUD sont chargés, ch#Æun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et/quilsera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ) 2 4 SEP. 2019
et pa délégation,
pour le PT cabinet, le Directeur de
Julien PERR DUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www,.telerecours.fir Liberté « Liber + Fgalvé + Fraternité Fraternité
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Dossier n° 2019/0545
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
Bar Tabac « Le Samana »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic
SANLAVILLE, Gérant de la SNC CC « Le Samana » afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
bar tabac sis 5, rue Baïlli de Suffren au PRADET(83220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Ludovic SANLAVILLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’établissement sis 5, rue Bailli de
Suffren au PRADET (83220) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
de À caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0545.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Ludovic SANLAVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concermé ie l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil es adtes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, id
ur le Préfefet par délégation
po Je Directeur de cabinet,
Julien P
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0523
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boulangerie de la Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Kamel
BEN BARKA, gérant de la Boulangerie de La Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 663 avenue du XVème Corps à TOULON (83200) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Kamel BEN BARKA, gérant de la Boulangerie de La Poste, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 663 avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0523,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : -
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélituinaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’entegistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal).
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Kamel BEN BARKA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil dêactes administratifs
de la préfecture.
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément kux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implieite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0555
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Boulangerie l’Authentique)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Romuald BONNAURE, gérant de la Boulangerie l’Authentique, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 68 chemin de la Vilette à HYERES (83400) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Romuald BONNAURE, gérant de la Boulangerie l’Authentique, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement situé 68 chemin de la Vilette à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux noïmes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claïre, permanente et
sigmficative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de ’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Eu application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdif à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéancc de ce délai.
Artiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental d#fa Ncurité Publique
du Var et M. Romuald BONNAURE sont chargés, chacun en ce qui le concfne, del l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil Fes actds administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 * SEP. 2019
Pour le Pré ar délégation,
le Di
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux Hispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux inois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0673
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Boulangerie Pâtisserie Philip)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V -— Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philip
BONAMICO, Gérant de la boulangerie pâtisserie Philip afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
commerce sis 1 place Voltaire à LA GARDE (83130) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Philip BONAMICO, Gérant de la boulangerie pâtisserie Philip, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis l place Voltaire à LA GARDE (83130) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0673.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Philip BONAMICO sont chargés, chacun en ce qui le concertg l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil dtes administratifs de la
préfecture.
le 2 * SEP, 2019 Fait à Tou )
Pour le Dbar délégation, je Dirééteur de cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
-TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté » Égalé + Praternlté Fraternité
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Dossier n° 2019/0674
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boulangerie Pâtisserie Philip)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre Ÿ — Chapitre I — Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveitlance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philip
BONAMICO, Gérant de la boulangerie pâtisserie Philip afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
commerce sis 170 boulevard Enseigne de Vaisseau Guès — quartier Pont de Suve à TOULON (83100) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Philip BONAMICO, Gérant de la boulangerie pâtisserie Philip, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce sis 170 boulevard Enseigne de Vaisseau Guès — quartier Pont de Suve à TOULON
(83100) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0674.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. :
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Philip BONAMICO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécé# du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes ag
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 TE 2019
Pourle Préfet et D
le Directeurfe q
Julien PERRAUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arréfé au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles |’
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'ihfanterie - CS 31209
TOULON cedex ; .
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
“un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de‘ Toulon : 5 tue Racine - CS 40510 - 8304i TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liber » Égatué» Prateralié Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0649
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Boulangerie S.S.B. Ange)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandra BONNEFOI, Présidente de la S.S.B. Ange afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
boulangerie sise 69 boulevard de Bonaval à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Sandra BONNEFOL, Présidente de la S.S.B. Ange, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
boulangerie sise 69 boulevard de Bonaval à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0649.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Liberté + Liber « Égalu + Fraterlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Adrrinistratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0593
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
SNC Guérin & Cie « Hôtel Les Palmiers »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian GUERIN, Gérant de la SNC Guérin & Cie « Hôtel Les Palmiers» afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de Etablissement sis 34, boulevard Vasserot à SAINT-TROPEZ (83990) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Article 8 -- Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
À Groupement de
OI sont chargés,
dur sera adressé et
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandan
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sandra TARAMASCO épouse BC
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplé
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, 2 SEP, 2019
Pour le À le Directeur dd cabinet,
Julien PERR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent drrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 tue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0593
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
SNC Guérin & Cie « Hôtel Les Palmiers »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian GUERIN, Gérant de la SNC Guérin & Cie « Hôtel Les Palmiers» afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'Etablissement sis 34, boulevard Vasserot à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Christian GUERIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’Etablissement sis 34, boulevard Vasserot
À SAINT-TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de
2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0593,
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans .l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant [a protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian GUERIN sont chargés, ch#fim en ce qui le
conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé d
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2017/0176 - 2019/0651
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
SAS Romax « Hôtel Oasis »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre I -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 20 décembre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'Hôtel Oasis sis 71, impasse Jean-
Baptiste Charcot à FREJUS (83600) ;
VU Ia demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Robert GASNIER, Directeur de cet Etablissement;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Robert GASNIER est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 décembre
2017 susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2017/0176 - 2019/0651.
Article 2 — Les modifications portent sur l’installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures au total pour l'Etablissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’atticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 20 décembre 2017 restent
applicables en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la,
du Var et M. Robert GASNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lÆkécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des ac{es adngnistratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon 2 4 SEP, 201
Pour le Préfet et pai délégation, le Directeur de Fabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent anlgté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté » Égait Fratert + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0657
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’'OLLIOULES
SASU Blue Riviera « Hôtel Parc Azur »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier
GEORGES, Gérant de la SASU Blue Riviera « Hôtel Parc Azur » afin d’assurer La surveillance et la
sécurité de l'Etablissement sis 221, impasse des peupliers — Espace Athéna à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Olivier GEORGES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'Etablissement sis 221, impasse des
peupliers — Espace Athéna à OLLIOULES (83190) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé d’une caméra intérieure et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0657.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
sigmificative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité mtérieure susvisé, Article 9 — Toute modification. présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Olivier GEORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de JÆKèxution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des ages adihinistratifs de la
préfecture.
2 4 GP. 20 Fait à Toulon, 144
Pour le Préfet etlpar délégation,
le Directeur He cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent afrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0546
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
Bar Tabac « La Boîte à Tabaces »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IL et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Louis
ALMEIDA, Gérant de la SNC éponyme « La Boîte à Tabacs » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 892, boulevard de la mer à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Louis ALMEIDA est autorisé pour nne durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’établissement sis 892, boulevard de la mer
à FREJUS (83600) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4
caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0546.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les euregistrements seront détruits au-delà d’un délai maxbmum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enegistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de seconts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enrepistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Louis ALMEIDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes a, istratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, [à
2 4 SEP, 2018
Pour le Préfet et bar délégation,
le Directeur de cabinet,
dJullen PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
FOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours coutentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0605
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VINON-SUR-VERDON
«La Tabatière »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. André-
Pierre BOUCHER, gérant de « La Tabatière » afin d’assurer la surveillance et la sécurité du bureau de
tabac sis 54, esplanade Le Cours à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. André-Pierre BOUCHER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 54, esplanade Le
Cours à VINON-SUR-VERDON (83560), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 5 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0605.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
iformation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
imaïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. André-Pierre BOUCHER sont chargé£, chhcun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et dui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 SP. 2019
Fait à Toulo
Pour le Préféfet par féégaton le Directeur
de câbinet,
Julian PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulovard du 1!2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Hbar » Égale » Fratrnlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0584
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Mec Donald’s)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia deniande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian PICQUAERT, représentant l’Enseigne Mc Donald’s, afin d’assuter la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé avenue Jean Moulin à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Christian PICQUAERT, représentant l’Enseigne Me Donald’s, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
létablissement situé avenue Jean Moulin à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0584.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. :.).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Christian PICQUAERT sont chargés, chacun en ce qui le concern l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil def actds administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 SEP. 2018
é stégation e Préfe! F déléga ,
pou Direct@wdelcabinet, &
Julien PERRPUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux ispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liber + citée Frasratté Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0656
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
Œnseigne Me Donald’s)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe VIGE, Directeur Général de l’Enseigne Me Donald’s, afin d'assurer la surveïllance et la
sécurité de l'établissement sis quartier des Bouillonnets à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Christophe VIGE, Directeur Général de l’Enseigne Me Donald’s, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour
létablissement sis quartier des Bouillonnets à SAINTE-MAXIME (83120), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures el 6 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande entegistrée sous le numéro
2019/0656.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de lautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ta
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant, Je Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe VIGE sont chargés,
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresf
recueil des actes administratifs de la préfecture,
hui sera publié au
2 4 SEP, 2019
Pour le Préfet # délégation,
cabinet,
Fait à Toulon, }s
Julien PERRDUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentfarrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté » Égalté » Fraternbé Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0538
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(Restaurant La Table de Didier)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre Il et réglementaire
Livre I -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
DUAUILT, Président Directeur Général de La Table de Didier afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du restaurant sis 1651 route du Littoral — Saint-Pons les Mûres à GRIMAUD (83310) ;
VU le rappott établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe DUAULIT, Président Directeur Général de La Table de Didier, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le restaurant sis 1651 route du Littoral — Saint-Pons les Mûres à GRIMAUD (83310) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0538.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigucur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autotité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements scra ouvert, pouf la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
é et pâr délégation,
je Directeur de cabinet, Pour
le Pré
Jullien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du prsent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiinent d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberid + Liber + Égalit Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0527
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(S.A.R.L. Mafana JKL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II— Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Loïc
FERNANDEZ, Gérant de la S.AR.L. Mafana JKL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
restaurant sis 261 corniche de la Coudoulière à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Loïc FERNANDEZ, Gérant de la S.A.R.L. Mafana JKL, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
restaurant sis 261 corniche de la Coudoulière à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2019/0527.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droït d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de L urité Publique
du Var et M. Loïc FERNANDEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de HÆxécufion du présent
arrêté dont un exernplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des ages adnÿnistratifs de la
préfecture,
2 4 SEP, 2019 Fait à Toulon, lg
PPEt par délégation,
Je Directeur delcabinet,
Pour le Pré
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arfôté au recueil des actes
administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux kHispositions des articles
R.421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment dlinfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Hber » Égallé» Fraterlté Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0265
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(Restaurant le Papagayo)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre Ÿ) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franklin.
MALORTIGUE, Président de la S.A.S. Le Papagayo, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
restaurant situé rue du 11 Novembre 1918 à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Franklin MALORTIGUE, Président de la S.A.S, Le Papagayo, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
restaurant situé rue du 11 Novembre 1918 à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sea joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregisttements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’eniegistremient et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Franklin MALORTIGUE sont chargé acun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adress@et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, 2 ñ SEP, 2019
Pour le Pré délégation,
abinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêtélau recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux disbositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment dinfiterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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internet www.telerecours.fr Liberté « Hibert » Bgalut» Fraterntt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0600
ARRETE PREÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(S.A.R.L. Open Bar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IE
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie TROMMENSCHLAGER, gérante de la S.A.R.L. Open Bar, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité du restaurant situé Centre Commercial La Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(83520) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- Mme Nathalie TROMMENSCHLAGER, gérante de la S.A.R.L. Open Bar, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le restaurant situé Centre Commercial La Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(83520), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0600.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la foi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de Pautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Ja totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Articlé 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Ceite autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel command
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Nathalie TROMMENSCHLAGER soht chargés, chacun .
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire le
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4'SEP, 2019
ar délégation,
e cabinet,
Fait à Toulon q Pour le Préigle
le Diraftel
Julien PERAOUDON
Dans un délai de deux mois à compter de {a notification ou de la publication du présent arrfté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux Mispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0616
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
(S.AsS. Téhani Tahiti)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Lætitia COULON, Directrice Générale de la S.A.S, Téhani Tahiti, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du restaurant situé 6 quai Marie Esmenard à SANARY-SUR-MER (83110);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Lætitia COULON, Directrice Générale de la S.A.S. Téhani Tahiti, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le restaurant situé 6 quai Marie Esmenard à SANARY-SUR-MER (83110), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0616.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’imcendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Lætitia COULON sont chargés, chacun en ce qui le concetperde l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recuei tes administratifs de la
préfecture,
Pait à Ton, le 2 4 SEP, 2D19
Pour le Préfet pÂr délégation,
le Dire acabinet,
Juiien PERRAUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du préseht arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0818 - 2019/0524
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
«Tabac du Port»
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du « Tabac du Port » sis, quai Saint-Pierre à
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Béatrice
REQUEDA?Z, pérante de cet établissement;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Béatrice REQUEDAZ est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 14
décembre 2016 susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous Les numéros 2016/0818 - 2019/0524.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure aux 2 déjà autorisées, soit
un nouveau total de 3 caméras intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 14 décembre 2016 restent
applicables en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Béatrice REQUEDAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des gètes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le & SEP, 2019
Pour le Préf par délégation,
le Di r de cabinet,
Julien PARROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêfé au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0642
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
Tabac « Le Totem Provençal »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IL et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne
DAUL, gérante du Tabac « Le Totem Provençal » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 58, avenue du Char Verdun à LA VALETTE-DU-VAR (83160) :
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l’arrêté préfectoral
d'autorisation du 5 octobre 2016 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en couts de validité ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Anne DAUL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement sis 58, avenue du Char
Verdun à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0642.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. ‘ |
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’emregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Arme DAUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ex
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des a
préfecture,
À cétécchon, SEP. 2019 PBaïtilà Ftéièée! ji cabinet, le Directe
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arjêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux]dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment dfinfanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet wvwrw.telerecours.fr Liberté » Liberté + alé + Fraernté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0542
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Tabac Presse « BNB 83 »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard
BOUSQUET, Gérant du tabac presse « BNB 83 » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 6, rue du Général Charles De Gaulle à SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME
(83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Bernard BOUSQUET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement situé 6, rue du Général
Charles De Gaulle à SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0542.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Tlormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susccptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis À même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bernard BOUSQUET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et ui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulo 24 SEP.
2118
Pour le Préfet et phr délégation.
le Directeur dé cabinet,
Julien PERHOUDON
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adrninistrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours coutentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecouts.fr Liberté + Liberté» Épalté » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2019/0561
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Tabac Presse de la Bouverie
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandrine BIRRE, gérante du Tabac Presse de la Bouverie, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement sis 212, chemin de la Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Sandrine BIRRE, cst autoriséc pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 212, chemin de la
Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0561.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes - défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susccptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police admimistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sandrine BIRRE sont chargés, chfCun ôp ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ef qui seh publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
2 & SEP. ZE
Pour le Préfet ef par délégation,
le Directeuride cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr - Fraternité
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PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0636
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTA LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
Tabac Presse « La Civette »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU {a demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nely
ARE, gérante du Tabac Presse «La Civette » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
lPétablissement situé 6, place Caramy à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Nely ARE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 6, place Caramy à
BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3
caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0636.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre La démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Honnis le cas d’une enquête de [lagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximnm de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mnie Nely ARE sont chargés, chacun e en ce
acles administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 4 SEP, AIRE
r délégation, Pour le Préfet et p
cabinet, le Directeur d
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Dossier n° 2019/0534
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROCBARON
(Traiteur So Yummuy)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romi
SZPIRO, Gérant de So Yummuy, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce sis ZAC
Frey Redon à ROCBARON (83136) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Romi SZPIRO, Gérant de So Yummuy, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvte pour le commerce sis
ZAC Frey Redon à ROCBARON (83136) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0534.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux.images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.”
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changeinent d’activité dans les lieux protépés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
#msdant le Groupement de
en ce qui le concerne,
Sera publié au recueil des
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel co
Gendarmerie Départementale du Var et M. Romi SZPIRO sont chargé
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé £
actes administratifs de la préfecture.
2 4 SEP. 2019
par délégation,
eurkie cabinet,
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de fa publication du Lxésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositians des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ,
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet wwwtelerecours.fi Liberté « Uberté + Égalu » Faternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Directiou des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0517
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Bar Restaurant La Petite Plage)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Anthony
PAULIN, gérant de la Petite Plage, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du bar restaurant situé
420 corniche de la Coudoulière à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Anthony PAULIN, gérant de la Petite Plage, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le bar restaurant
situé 420 corniche de la Coudoulière à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande emregistrée sous le numéro 2019/0517.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services:
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique
du Var et M. Anthony PAULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 SEP, aug
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Admiuistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0556
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(Box Logistique)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes poitant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien PIANELLI, gérant de la Société Box Logistique afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 537 route de Fréjus au MUY (83490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 —- M. Sébastien PIANELLI, gérant de la Société Box Logistique, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 537 route de Fréjus au MUY (83490), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0556.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, lutte
contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier noininatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notament s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
Axtiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisés par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Axticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les Heux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Sébastien PIANELLI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
le secrétalfe généfal,
Serge JACOB!
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants dn code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application mformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0580
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Provence Evasion)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Stéphanie ATTARD, gérante de la Société Provence Evasion, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 134 rue des Frères Lumière à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 —- Mme Stéphanie ATTARD, gérante de Provence Evasion, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 134 rue des Frères Lumière à LA GARDE (83130), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 6 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0580.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des alteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2Z — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement ünpliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistreinent et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du systèine ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Stéphanie ATTARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 5 SEP. 2 Fait à Toulon, je
Pour 6 Préfet et parWélédation,
secrétaire gériéfa,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie + CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0485
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Société Pastor Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre Il et réglementaire
Livre II -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du commerce sis 878 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis énis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 878 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0485.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Michel CUCURULLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 5 SEP. 20 Fait à Toulon, le
Po le Préfet Bt par délégation,
le secrêtäire 1
B
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du eode de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Admitistratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr ES Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0524
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS
(Société Pastor Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du commerce sis ZAC des Bréguières — Bât. J aux ARCS-SUR-ARGENS (83460) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Jean-Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixécs au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis ZAC des Bréguières — Bât. J aux ARCS-SUR-ARGENS (83460) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ta
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, La présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est déliviée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel CUCURULLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 SEP, 2019 Fait à Toulon, le
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par P’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fi Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécnrité
Dossier n° 2018/0524
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS
(Société Pastor Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre I - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du commerce sis ZAC des Bréguières — Bât. I aux ARCS-SUR-ARGENS (83460) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis ZAC des Bréguières — Bât. J aux ARCS-SUR-ARGENS (83460) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements serout détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Axtiele 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel CUCURULLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 SEP, 2019
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0594
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Matériaux S.I.M.C. SAS)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Stéphanie SAINT-MARTIN, Présidente de la Société Matériaux S.IM.C. S.A.S., afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’entrepôt de bricolage situé 743 bd Saint-Exupéry à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
: SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;: ARRETE
Article 1 —- Mme Stéphanie SAINT-MARTIN, Présidente de la Société Matériaux S.LM.C. S.A.S., est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans lentrepôt de bricolage situé 743 bd Saint-Exupéry à DRAGUIGNAN (83300),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et 4
caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0594.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des inages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. ‘
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Stéphanie SAINT-MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 SEP, 2019
Poule Préfet el par délégation,
le secrétaire gknérai,
erge
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Îe silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours eontentioux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Ie site internet www.telerecours.fr EL 3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0676
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CUERS
(Société Macap Pavoisement S.A.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure (patties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation de système de vidéoprotection présentée par M. Yves-Marie MARECHAL, Directeur Général de Macap Pavoisement S.A., afin d'assurer la surveillance et a sécurité de l’Etablissement sis 557 avenue des Bousquets à CUERS (83390);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019 ; , ,
Considérant qu'il paraît opportun, eu égard aux changements de régime du système, d’abroger l'arrêté initial d’autorisation du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral susvisé du 5 décembre 2014 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Yves-Marie MARECHAL, Directeur Général de la Macap Pavoisement S.A., est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’Etablissement sis 557 avenue des Bousquets à CUERS (83390), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0676.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregisirement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Artiele 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Yves-Marie MARECHAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leut sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 3 SEP. 2019
légation,
énéral,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du pré$er.GalÂAROQEueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 ct suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 + 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr SE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0667
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDIL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
superinaché sis chemin de la Bayette au PRADET (83220) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vid£éoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 — M. Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDIL, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis chemin de la Bayette au PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0667.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article S — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Axticle 6 - En application du troisième alinéa du LIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmetie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté, 3
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Lahcene LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulou : $ rue Racme - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0495
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC
ŒIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis bd Gaudin au LUC (83340) ;
Considérant le changement de direction du supermarché, intervenu depuis l'arrêté préfectoral
d’autorisation du 3 juillet 2014 renouvelé par arrêté préfectoral du 1“ avril 2019 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général Pensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral du 1% avril 2019 est abrogé.
Article 2 — M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis bd Gaudin au LUC (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous Le numéro 2019/0495.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforine aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : ‘
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Pafficheite mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et entegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée paï l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres proeédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M, Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 SEP, 2019
Fait à Toulon, le
Po éfai et par délégation, le cars général,
JA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÇET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0471
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SALERNES
ŒIL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V + Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis 291 route de Draguignan à SALERNES (83690) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l'arrêté préfectoral
d’autorisation du 22 juillet 2015 modifié par arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
ct la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abrogeï l'autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 est abrogé.
Article 2 —- M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis 291 route de Draguignan à SALERNES (83690), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 -— Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Atticle 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. î
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code’de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Axticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
ptéalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exéeution du présent arrêté dout un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 SEP, ?p1
Feit à Toulon, le
our le Préfet at élégation,
le secré général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et snivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard dn 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Îe silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi pat l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0483
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
ŒIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat M. Lahcène
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDIL, afin d’assuter la surveillance et la sécurité du
supermarché sis Lieu-dit Le Couloubrier à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 17 décembre 2018 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Cousidérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en:cours de validité ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvie dans le
supermarché sis Lieu-dit Le Couloubrier à SAINTE-MAXIME (83120), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 25 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0483.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loï, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maxboum de 10
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
tuaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de La loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs ntissions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté, Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terine du délai de cinq ans. Pour ce faite, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 6EP, 2019
Fait à Toulon, L PouFlE D
el a élégation,
l#'secrétaire géréral
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Îe silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0503
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
ŒIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre I - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène
LAMAOUCEHE, Directeur Régional de LIDE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis 2109 RN 7 à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l’arrêté préfectoral
d'autorisation du 23 janvier 2014 modifié par arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2014 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 est abrogé.
Article 2 - M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis 2109 RN 7 à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 14 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0503.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre lincendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour La totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de F’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfechre. 2
S SEP. 2019
Fatdr Lo k& par délégation,
irdigénérai,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ‘
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Îe site
internet www.telerecours. fi Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0664
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
ŒIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT «Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II - Section 2) ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes poitant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Lahcène
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis 24 boulevard Colonel Dessert à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposilion du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis 24 boulevard Colonel Dessert à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 21 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0664.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforine aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : -
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
païit, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’nn délai maximum de 10
jonrs.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autie part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregisirement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de mauquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 SEP, 2019 Fait à Toulon, le
Pouyle Préfet et par délé.
le secrétaire général
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
FOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- uñ recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0619
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
ŒIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveïllance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDIL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis avenue Delsol à LA GARDE (83130) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis larrêté préfectoral
d'autorisation du 21 janvier 2014 renouvelé par arrêté préfectoral du 27 septeinbre 2018 :
Considérant qu’il paraît opportun, pour une ineilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en couts de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès los, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 est abrogé.
Article 2 —- M. Lahcène LAMAOUCEHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis avenue Delsol à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0619.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technolo giques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Îl'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article & — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la misc en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceplibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmetie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la sécurité Publique
du Var et M. Lahcène LAMAOUCEHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif pent être saisi par Papplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par lc site
intemet www.telerecours.fr LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/6493
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA FARLEDE
ŒIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDIL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché sis chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l'arrêté préfectoral d’autorisation du 1° avril 2019 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 1* avril 2019 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metre en œuvre dans le
supermarché sis chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0493.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alunenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : .
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Axticle 4 — Homnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté, Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 5 SEP, 2019
Dans un délai de deux mois à campter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ‘ ' - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0552
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(Le Potager Tropézien)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.Abdel
Halim EL MORABIT, gérant du Potager Tropézien, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
coramerce d’alimentation situé allée du Quai de l’Epi à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M.Abdel Halim EL MORABIT, gérant du Potager Tropézien, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce d’alimentation situé allée du Quai de l’Epi à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0552.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, Paccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre paït aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne 1’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M.Abdel Halim EL MORABIT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 SEP. 2019
Pour le P, à délégation,
acreatner,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des atticles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0463-2019/0595
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME
PERIMETRIQUE DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Carrefour Mayol)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Frédéric
GINET, Manager Sécurité de Carrefour Mayol, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du centre
commercial sis rue du Mûrier à TOULON (83000). Cette demande porte sur un périmètre délimité
géographiquement par les rues du Mûrier et Laïindet Lalonde ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 à M.
Frédéric GINET est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images dans un périmètre délimité géographiquement sis rue du
Mûrier à TOULON (83000), conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
les numéros 2014/0463-2019/0595.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 demeurent applicables.
Article 3_-— Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pource faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Frédéric GINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 25 SEP, 2019
éfet et parldélég tion,
lé/secrétaire g néral,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aiticles
R 421 et suivants du code de justice adminisirative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s} concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerccours. fr Liberté + Libené + Égalt > Fraternité Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0653
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(S.A.R.L.Savonneries du Soleil)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Morgan
BOURGUIGNON, Gérant de la S.A.R.L. Savonneries du Soleil, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis 367 boulevard de la Libération à FREJUS (83600) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Morgan BOURGUIGNON, Gérant de la S.A.R.L. Savonneries du Soleil, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre pour le commerce sis 367 boulevard de la Libération à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0653.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette meutionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et ermepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autotisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par {es dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le systèine concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Morgan BOURGUIGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire Leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 SEP, 2019
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) minisire(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté « Égalé « Fratérnhté « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0652
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(S.A.R.L. Savonneries du Soleil)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Morgan
BOURGUIGNON, Gérant de la S.A.R.L, Savonneries du Soleil, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis 29 rue Massillon à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Morgan BOURGUIGNON, Gérant de la S.A.R.L. Savonneries du Soleil, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre pour le commerce sis 29 rue Massillon à HYERES (83400), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2019/0652.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autotité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est tégi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé el en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation poutra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à inême de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Morgan BOURGUIGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 ÿ SEP, 2019
Pour le Préfet et p: lélégatlon,
secrétaire gfñéral,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0485
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Société Pastor Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce sis 878 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Jean-Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 878 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0485.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : futte contre la démarque
inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés ct les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaite, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Michel CUCURULLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
2 5 SEP. 209 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberié » Liberté + alt » Frateraté » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0523
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(Société Pastor Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, afin d’assuret la surveillance et la sécurité
du commerce sis ZA du Grand Pont — quartier Caucadis à GRIMAUD (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Michel CUCURULLO, Directeur de la Société Pastor Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le
commerce sis ZA du Grand Pont — quartier Caucadis à GRIMAUD (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autotité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droït d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel CUCURULLO sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 SEP. 2019
Pourle Préfet eblar dél gatlon,
le secrétalrdgéné
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)';
dans ces deux cas, le silence de l’Adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté + Égalut » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2019/0587
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Lapeyre)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Benjamin HUIN, Directeur des Travaux Lapeyre, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1856 route nationale 7 — BP 4 —CS 40004 à FREJUS (83600) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Benjamin HUIN, Directeur des Travaux Lapeyre, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 1856 route nationale 7 — BP 4 — CS 40004 à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0587.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article $ — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre paït aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manqueruent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Benjamin HUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2.5 SEP. 2010
Fait à Toulon, le
par délégation, le sacrétañe géré
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un tecours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0201
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FAYENCE
(Hôtel les Oliviers)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II “Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Hèlène FERNANDES, gérante de l'Hôtel Les Oliviers, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de létablissement situé 18 avenue Saint-Christophe à FAYENCE (83440) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article { — Mme Hèlène FERNANDES, gérante de l'Hôtel Les Oliviers, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 18 avenue Saint-Christophe à FAYENCE (83440), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2019/0201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n°’ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changeinent d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux, |
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hèlène FERNANDES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes adtministratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 SEP, 2018
Pourté Préfet elpar Hélégation,
le secrétaife géhéral,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueïl des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits.conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0582
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
a Vie Claire)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Louis MANTRAND, gérant de La Vie Claire, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce
bio situé 1 rue Lotissement Les Migraniers à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1 — M. Jean-Louis MANTRAND, gérant de La Vie Claire, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce bio situé 1 rue Lotissement Les Migraniers à LA LONDE-LES-MAURES (83250), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0582.
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes, lutte
contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisalion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
;
;
;
| Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départemental du Var et M. Jean-Louis MANTRAND sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 SEP, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0410
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA FARLEDE
(S.A.S. Chronopost)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David
BRISTEAU, Chef d’agence de la S.A.S. Chronopost, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement sis rue Baron Dominique Lartey — ZAC du Bec de Canard à LA FARLEDE (83210);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M, David BRISTEAU, Chef d'agence de la S.A.S, Chronopost, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'Etablissement sis rue Baron Dominique Larrey — ZAC du Bec de Canard à LA FARLEDE (83210)
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et 2
caméras extéricures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le-chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitenient d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. David BRISTEAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 SEP, 2019
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fi Liberté » Liberté + Égalé» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0568
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
(S.A.R.L.U. O’Fado Market)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bryan
MACCIO, gérant de la S.A.R.L.U. O’Fado Market, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis 244 route du Plan de La Tour à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 26 décembre 2017 ;
central l’ensemble des autorisations d’installation du système de Vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Bryan MACCIO, gérant de la S.A.R.L.U. O’Fado Market est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis 244 toute du Plan de La Tour à SAINTE-MAXIME (83120), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0568.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Axticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bryan MACCIO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
2 5 SEP, #019
Fait à Toulon, le & Bag Ho? cut,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; ‘ - un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécnrités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0480
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie C.S.L.G.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic
MACHABERT, Président de l'Association du Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie
(C.S.L.G.) afin d'assurer la surveillance et la sécurité du complexe sportif sis 71 place des Gendarmes
d’Ouvéa à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019; :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Ludovic MACHABERT, Président de Association du Club Sportif et des Loisirs de la
Gendarmerie (C.S.L.G.) est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le complexe Sportif sis 71 place des Gendaïmes
d'Ouvéa à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0480.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Aiticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leut transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sut la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregisttements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarinerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonclion précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Ludovic MACHABERT sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
‘26 SEP, 2019
Fait à Toulon, le
Paurfe Phéfet et par délégation,
le secrñ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Îe Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; -
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0644
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
Œndigo Park)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François
FOLLAIN, Responsable Sécurité des Stationnements [Indigo Park, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du parking sis 1 avenue Ambroise Thomas à HYERES (83400) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. François FOLLAIN, Responsable Sécurité des Stationnements Indigo Park, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le parking sis 1 avenue Ambroise Thomas à HYERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 30 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0644.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l'incendie — prévention risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux em'egistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du DT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service on le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enrepistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. François FOLLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 ô SEP. 2019
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0678
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(Franck Hatchilkian Swisslife)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck
HATCHIKIAN, Dirigeant de Franck Hatchikian Swisslife, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du cabinet d’assurances situé 114 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1-— M. Franck HATCHIKIAN, Dirigeant de Franck Hatchikian Swisslife,, est autorisé pour unc durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le cabinet d’assurances situé 114 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0678.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pait, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant déht, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intetvenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’entegistrement et de traitement d’images, devra être strictement inferdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son cxploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la séeurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Franck HATCHIKIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
piésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 SEP, 2019
Pour le Préfet etbar délé ation,
e secrétaiéigénéral,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0668
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D*INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(SAS Valentino Couture)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autotisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. | Christian TOUNKARA, HR Manager Corporate de la SAS Valentino Couture, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce sis 26 rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019; |
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Christian TOUNKARA, HR Manager Corporate de la SAS Valentino Couture, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce sis 26 rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990,) un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0668.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra &tre informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Axticle 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Axticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian TOUNKARA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 26 SEP. 2019
Pour/é Préfet etjlar délégation,
le secrétairelgén ral,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative:
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON eedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liber » Égabté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0680
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SARL LPC — Boutique Saqana
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autotisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marion LAURENT, Directrice Générale de la SARL LPC — Boutique Saqana afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du commerce sis 8, rue d'Alger à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marion LAURENT, Directrice Générale de la SARL LPC — Boutique Saqana, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre pour le commerce sis 8, rue d'Alger à TOULON (83000) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2019/0680.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marion LAURENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le
27 SEP. 2019
Popf le Préfet ét par délégation,
le secrétalre généfai,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
: [TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0598
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Enseigne « Brico Dépôt »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation de système de vidéoprotection présentée par M. Michel LORIA,
Directeur de « Brico Dépôt » afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise 166, avenue
Sainte-Claire Deville à TOULON (83100);
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat La Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
Considérant qu’il convient, eu égard au changement de déclarant, d’abroger l'arrêté initial
d’autorisation du 14 novembre 2014 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral susvisé du 14 novembre 2014 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- M. Michel LORIA, Directeur de « Brico Dépôt » est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise
166, avenue Sainte-Claire Deville à TOULON (83100) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0598,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteïntes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette inentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements Seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vice privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Artiele 7 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité pat le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
rotirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Michel LORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
27 SEP, 7019
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribnnat Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté « Épalid + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécnrité
Dossier n° 2019/0537
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
Camping « La Croix du Sud »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IN -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marie-Christine SCHAERFFE, gérante du Camping « La Croix du Sud » afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de Etablissement sis 6798, route des Plages à RAMATUELLE (83350) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marie-Christine SCHAERFFE, gérante du Camping « La Croix du Sud » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’Etablissement sis 6798, route des Plages à RAMATUELLE (83350), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure et une caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0537.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou natiotale où il est affecté. ‘
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourta être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concemné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie-Christine SCHAERTFE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 SEP, auto
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0393
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Société de diagnostics immobiliers David JACAZZ
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
V);
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David JACCAZ, administrateur réseau et informatique de l’Agence éponyme, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis place des Savonnières à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre |
|
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2019 ; |
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. David JACCAZ, administrateur réseau et informatique de l’Agence éponyme, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement sis place des Savonnières à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrentent d'images composé d’ une caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0393.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements scra ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique;
du Var et M. David JACCAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 27 SEP. 2019
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits couformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un tecours conteutieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0392 - 2019/0624
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ADRETS-DE-L’ESTEREL
EHPAD « MBV Bellestel »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honncur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'EHPAD sis 201, chemin de Pré Vert
aux ADRETS-DE-L'ESTEREL (83600) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Bruno
ANGELETTL gérant de cet Etablissement sis 201, chemin de Pré Vert aux ADRETS-DE-L'ESTEREL
(83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ; ° :
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M, Bruno ANGELETTI, gérant de l EHPAD « MBV Bellestel » est autotisé dans les
conditions fixées par l'arrêté susvisé du 28 juin 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0392 -
2019/0624.
Article 2 — Les modifications portent sur l’autorisation d’installation d’un total de 3 caméras
extérieures pour l’ensemble de l'Etablissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IN de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 juin 2018 restent applicables
en ce qu’elles demeurent inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno ANGELETTI sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de [a préfecture.
(27 SEP, 2019 Fait à Toulon, le
Poupé Préfet et r dé gation, je secrétairekgén EUR
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télétecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fi Liberté « Liberté «él» Fratrntlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0672
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SAS BENSSI « Gigafit »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Abdelali
BENAITSSI, Président de la SAS BENSSI « Gigafit » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
salle de fitness sise 85, avenue Aristide Briand à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Abdelali BENAISSI, Président de la SAS BENSSI « Gigafit » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la
salle de fitness sise 85, avenue Aristide Briand à TOULON (83200) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intéricures, conformément au dossier présenté annexé à la demande entegistrée sous le numéro 2019/0672.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le systèmc doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par lc chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informalions enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Ceïte autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M, Abdelali BENAISSI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
atrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
27 SEP, 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté « Égatté + Fraterntté Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0139
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Hôtel « Ibis Styles » Toulon La Seyne
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme
DELELIS, Directeur de l'Hôtel « Ibis Styles » Toulon La Seyne, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’Etablissement sis 80, chemin de la Capellane à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jérôme DELELIS, Directeur de l'Hôtel « Ibis Styles » Toulon La Seyne, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'Etablissement sis 80, chemin de la Capellane à LA SEVNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 8
caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à La salle de visionnage, d’enregistrement et de traiternent d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jérôme DELELIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 27 SEP. 2019
Pour le et àt par délégation,
6 secrétal néra,
érgé JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
daus ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inforinatique «Télérecours citoyens» accessible par Le site internet www.telerecours.fr 2
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0654
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
SA Tisanis — Enseigne Intermarché
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V — Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis
PHAM VAN, Directeur de la SA Tisanis — Intermarché afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise 104, avenue Général Leclerc à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1- M. Denis PHAM VAN, Directeur de la SA Tisanis — Intermarché, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour
l’Enseigne sise 104, avenue Général Leclerc à SAINT-RAPHAËL (83700) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 31 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures, conforméinent au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0654.
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’uu délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Axticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Denis PHAM VAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 7 SEP, RATE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRETECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0551
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER Etablissement de soins privé « Korian Le Cap Sicié »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V
et réglementaire Livre II -Titre
V); VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Chantal VIVENT, Directrice de « Korian Le Cap Sicié » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'Etablissement de soins privé sis 264, chemin des Barelles à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Chantal VIVENT,
Directrice
de
« Korian Le
Cap
Sicié »
est autorisée pour wme
durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre dans
l'Etablissement
de
soins
privé
sis
264,
chemin
des
Barelles
à LA SEYNE-SUR-MER
(83500),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
d’une
caméra
intérieure
ct
4
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0551. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
La
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une part,
de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès
du public et d'autre
part,
de l’autorité ou
de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d'un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en
œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
- En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
Loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images
et enregistrements
sera ouvert, pour la totalité
de
la validité
de cette
autorisation,
d’une part aux agents
des
services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L’accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès
aux informations enregistrées est régi par les
dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les
lieux protégés,
du
changement dans
la configuration des
lieux ou
du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’mtéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Chantal VIVENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
2 7
SEP,
2019
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implieite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0666
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE CALLIAN Enseigne LIDL
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre IT et réglementaire Livre I -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ; VU Farrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcene LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
l’Enseigne
sise route départementale 562 à CALLIAN (83440) ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’Enseigne sise
route
départementale
562
à
CALLIAN
(83440)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
12
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au dossier présenté annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2019/0666. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 —
Le
public
devra
être
informé
par une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une
part,
de
l'existence
du
système
de
vidéoproteetion à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents des
douanes ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef de
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
Article 8
— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter ses observations. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
-
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Lahcene
LAMAOUCHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
atrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans
uu
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
- Boulevard du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours hiérarchique adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de Toulon
: 5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fi EX
ee
|
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0454
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE COGOLIN
Enseigne « LIDL »
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
- Chapitre
ÎT
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
- Chapitre
II
- Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
ia
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée par
M.
Lahcène
LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’Enseigne
sise
91,
rue
Carnot
à
COGOLIN
(83310)
;
Considérant
le
changement
de
direction
du
commerce,
intervenu
depuis
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
1°
avril
2019
;
Considérant
qu’il
y
a lieu,
dès
lors,
d’abroger
l'autorisation
susvisée
en
cours
de
validité
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 1“ avril 2019 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé. Article 2 — M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL, est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
commerce sis 91, rue Carnot à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0454. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci scra joignable. Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
5
— Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenit
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - En application du troisième alinéa du II
de l’article
10 de la loi
du 21 janvier
1995
modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité dans
les
lieux protégés,
du
changement dans
la
configuration des
lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
12
—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
1
SEP,
20
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours
gracieux
adressé
à M.
le Préfet
du Var -
Boulevard du
[l2ème
régiment
d'infanterie -
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet
www.telerecours.fr Liberté » Liberté» Égolué + Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0501
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE CUERS Enseigne LIDL
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties lépislative Livre 11 -Titre V - Chapitre IT et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ; VU l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
et ses
annexes
portant définition des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
PEnseigne sise avenue Joseph Balestrazzi à CUERS (83390) ; Considérant
le
changement
de
direction
du
commerce,
intervenu
depuis
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation du 2 juillet 2018 ; Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation susvisée en couts de validité ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—
L’arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2018
portant
autorisation
d’installation
de
système
de
vidéoprotection est abrogé. Article 2 —- M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
commerce
sis
avenue
Joseph
Balestrazzi
à
CUERS
(83390),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
12
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0501, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part,
de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt,
de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
infonnation judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
5
—
Le
titulaire
de
lPautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable de la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises
sur la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
IIT
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de la
validité
de
cette
autorisation, d’une part aux
agents
des services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article
8 — L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les
dispositions
du code
de
{a
sécurité intérieure susvisé. Article_10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans
les lieux protégés,
du
changement dans la configuration des lieux
ou
du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à imême de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
13
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
à
7
SEP,
êbte
Pour
le
a
délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var -
Boulevard
du
12ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Administratif de Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0661
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA CRAU Enseigne LIDL
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II — Section 2) ; VU
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
et
ses
annexes
portant définition des normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDL afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'Enseigne sise avenue du 8 Mai 1945 à LA CRAU (83260) ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1-
M. Lahcene
LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDE, est autorisé ponr une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l’Enseigne sise avenue du 8 Mai 1945 à LA CRAU (83260) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé
de
27
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossicr
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0661. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
infonné
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai maximum
de
10
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième
alinéa du III
de l’article
10
de la loi
du 21
janvier
1995
modifiée, l'accès aux images
et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou fe chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il esl
affecté,
:
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
— Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinct,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcene LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon, le
à 7 SEP, 2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
secrétaire
Héné
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours
gracieux
adressé à M.
le
Préfet
du Var -
Boulevard du
112ème
régiment d'infanterie -
CS
31209
FOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours
contentieux,
en
saisissant le
Tribunal Administratif de Toulon
:
5
rue Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
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EE
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0665
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
CASTELLET
Enseigne
LIDL
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
I
-Titre
V
—
Chapitre
IT
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
-
Chapitre
II
—
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
ja
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée par
M.
Laheenc
LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’Enseigne
sise
2617,
route
des
Sources
—
quartier
Le
Plan au
CASTELLET
(83330)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019 ; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
; ARRETE
Article
1—
M.
Lahcene
LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL,
est
autorisé
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
pour
l'Enseigne
sise
2617,
route
des
Sources
—
quatier
Le
Plan
au
CASTELLET
(83330)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
26
caméras
intérieures
el
2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0665. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à savoir
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une
part,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
- En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
dé
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté.
Article
7 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article 8
— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées est régi
par
les
dispositions
du code de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans les
lieux protégés,
du
changement dans
la
configuration des lieux
ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcene LAMAOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
2
7
SEP,
514
Po
Par
délégation,
générat,
Dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de
justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M,
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier n° 2019/0489
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DES
ARCS
Enseigne
«
LIDL
»
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
-
Chapitre
Îl
et
réglementaire
Livre
IT
-Titre
V
-
Chapitre
II
-
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
par
M.
Lahcène
LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
PEnseigne
sise
RN7
-
Pont d’Argens
aux
ARCS
(83460)
;
Considérant
le
changement
de
direction
du
commerce,
intervenu
depuis
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
9
avril
2018
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
dès
lors,
d’abroger
l'autorisation
susvisée
en
cours
de
validité
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019 ; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2018
portant
autorisation
d'installation
de
système
de
vidéoprotection
est
abrogé.
Article
2 -
M.
Lahcène
LAMAOUCHE,
Directeur
Régional
de
LIDL,
est
autorisé
pour
unc
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
commerce
sis
RN7
-
Pont
d’Argens
aux
ARCS
(83460),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
27
caméras
intérieures
et
2 caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0489.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à savoir
: sécurité
des
personnes, secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
nofmes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une
part,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
à chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours. Article
5
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 6
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
trés
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents des
douanes ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté.
Article 8
—
L'accès
à la salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne n°ÿ
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Article
9
— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article 11
-
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter ses observations. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...). Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commaudant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Lahcène
LAMAOUCHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- uu
recours
hiérarchique
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté
«
Liberté
« Égalt
+ rateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0643
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE TOULON Agence «Manpower »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre Il -Titre V); VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant défimtion des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ismaël CLERMONT,
Directeur
Sûreté
de
« Manpower »
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'agence sise 158, avenue du Maréchal Lyautey à TOULON (83000) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 -
M. Ismaël CLERMONT, Directeur Sûreté de « Manpower », est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence sise
158,
avenue
du Maréchal Lyautey à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec
enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0643.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le public
devra
être
informé par une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
ct
significative
:
- d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera les
textes
réglementaires
susvisés
et
les références
du
service
et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef de
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Ismaël
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
2
7
SEP, 2019
Fait
à
Toulon,
le
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
1a
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un
recours hiérarchique adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
UD
recours
contentieux,
en
saisissant
le
‘Tribunal
Administratif
de Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex.9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«T'élérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
, 7
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier n° 2019/0564
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS «Mistral Camping Car »
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
IT
-Titre
V
et
réglementaire
Livre
IT
-Titre
V); VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Vincent
LAURENCEAU,
gérant
de
« Mistrai
Camping
Car
» afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
la
structure
commerciale
sise
RDN7
à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(83520)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019 ; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article 1 -
M. Vincent LAURENCEAU, gérant de « Mistral
Camping Car » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la structure
commerciale
sise
RDN7
à
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(83520),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
d’une
caméra
intérieure
et
8
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0564. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
La
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ct d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6
- En
application
du troisième alinéa
du III
de l’article
10
de la loi du 21
janvier
1995
modifiée, l’accès
aux images
et enregistrements
sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent LAURENCEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
2
7
SEP,
#9
secrétaire
déné
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var -
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Administratif de Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr dl
Li
LL
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0540
ARRETE
PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION
D'’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE LA
VALETTE-DU-VAR
Parfumerie Nocibé
-
CC
Carrefour
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
YU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
11
-Titre
V
—
Chapitre
Il
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
1I
—
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection présentée
par
M.
Philippe
THIBAUT,
Responsable
de
« Nocibé
France
Distribution
» afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’Enseigne
sise
Centre
Commercial
Carrefour
à LA
VALETTE-DU-VAR
(83160)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article 1 -
M. Philippe THIBAUT, Responsable de « Nocibé France Distribution » est autorisé pour
une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
pour l’Enseigne sise Centre Commercial Carrefour à LA VALETTE-DU-VAR (83160) un système de vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
7
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0540. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
lutte
contre
la
démarque
inconnue, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une paït, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part,
de l’autorité
ou de la personne responsable,
notamment s'agissant du droit d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en
œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des consignes
irès précises sur la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
LIT
de
l’article
10
de
La
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents des services
de la police
ou
de la gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage,
d’enregistrement ct de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux, Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Philippe
THIBAUT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
à
?
SEP,
2019
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un
recours
hiérarchique adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mots.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
‘loulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Liberté
+
Liber»
Égalté
+ Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2015/0322
—
2019/0634
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS Pharmacie des Allées
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le
code
de
Ia
sécurité intérieure
(parties
législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IL
-Titre
V)
;
VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007
et ses
annexes portant définition des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
l'arrêté
préfectoral
initial
du
25
novembre
2015
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Pharmacie des Allées sise 480, avenue Eugène
Joly
—
Centre
Commercial
Géant
Casino
à
FREJUS
(83600)
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
M.
Patrick
LOSILLA, gérant de l’officine sise à l’adresse susvisée; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18
septembre
2019
;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle
1
—
M.
Patrick
LOSILLA,
gérant
de
la
Pharmacie
des
Allées,
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
25
novembre
2015
susvisé,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
les
numéros
2015/0322
-
2019/0634. Axticle
2
—
Les
modifications
portent,
d’une
patt
sur
l’ajout
de
7
caméras
intérieures
aux
9
déjà
autorisées
pour
un
nouveau
total
de
16
caméras
intérieures,
d’autre
part
sur
l’accroissement
du
délai
de
conservation
des
images
de
7
à
15
jours.
Article
3
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
l'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
—
Toutes
Les
autres
dispositions
prévues
par
l'arrêté
initial
du
25
novembre
2015
restent
applicables
en
ce
qu’elles
demeurent
inchangées.
Article
5
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M,
Patrick
LOSILLA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
2 1
SEP,
201
Serge JACOR
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracicux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
-
un
recours hiérarchique adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Adninistration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par Papplication
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
_] z
EX
L.
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0515
ARRETE
PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
COTIGNAC
Pharmacie
du Rocher
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II
-Titre V) ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
ja
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Pauline
POARD,
gérante
de
Ja
pharmacie
du
Rocher,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’officine
sise
2,
avenue
Jean
Moulin
à
COTIGNAC
(83570)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
: ARRETE
Article 1 —-
Mme Pauline POARD), gérante de la pharmacie du Rocher, est autorisée pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
dans
l’officine sise 2,
avenue Jean Moulin à COTIGNAC
(83570), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0515. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la déinarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le
public
devra
être
informé
par une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
— Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant
délit,
d’une
enquête préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai maximum
de 30
jours. Article
4 — Le titulaire
de
l'autorisation devra
tenir
un registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
lexploilation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’atticle
10
de la loi du 21 janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du eode de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notatnment
s'agissant
du
changement
d’activité dans les
lieux protégés,
du changement
dans
la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après
que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.
.....).
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai, Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
Mme
Pauline
POARD
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M,
Le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté
*
Liberté
+ al»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier n° 2019/0609
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
SEYNE-SUR-MER
SAS
«
B&B
Hôtels »
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
et
réglementaire
Livre
Il
-Titre
V); VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autotisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Eric
BOURGEOIS,
Directeur
Technique
de
la
SAS
«B&B
Hôtels
» afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'Etablissement
sis
167,
boulevard
de l’Europe
à LA
SEYNE-SUR-MER
(83500)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
M.
Eric
BOURGEOIS,
Directeur
Technique de
la
SAS
« B&B
Hôtels
»,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
metlre
en
œuvre
dans
l’Etablissement
sis
167,
boulevard
de
l’Europe
à LA
SEYNE-SUR-MER
(83500),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
d’une
caméra
intérieure
et
7
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0609. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
: sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens
11
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
Z
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
paït,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
f'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
eu
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
- En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
ct
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
l'unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8 —
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
lobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Eric
BOURGEOIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
à
7
SEP.
2079
éfet.et
par
délégation,
le
sec#tâire
général,
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
-
un
recours hiérarchique
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adininistratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté » Liberté + Égalté + Frater
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0662
ARRETE
PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
BEAUSSET
SASU
«
Hair
C&S
» Salon
de
coiffure
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
IT
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
II
—
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Sarah
GORLOO
épouse
DESCHEPPER,
Gérante
de
la
SASU
« Hair
C&S
» afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
salon
de
coiffure
sis
3,
boulevard
de
la
Libération
au
BEAUSSET
(83330)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019 ; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRÊTE
Article
1
-
Mme
Sarah
GORLOO
épouse
DESCHEPPER,
gérante
de
la
SASU
«
Hair
C&S
»
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
pour
le
salon
de
coiffure
sis
3,
boulevard
de
la
Libération
au
BEAUSSET
(83330)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
3
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0662.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
dtoit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
aticintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
Leurs
missions
de
police administrative,
et
d'autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté,
Article
7
—
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
L'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
répi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux
ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation poutra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuelleinent
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme
Sarah
GORLOO
épouse DESCHEPPER sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
27
SEP,
2019
Fait à Toulon, le
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liberté» Égalté + Fraterntt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0592
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DRAGUIGNAN Cabinet médical « SCM Sappa-Vario »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre V): VU Parrêté ministériel du 3
août 2007
et ses
annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Coralie SAPPA, co-gérante de la « SCM Sappa-Vario » afin d’assurer la surveillance et la sécurité du cabinet médical sis 36, boulevard de la Commanderie à DRAGUIGNAN (83300) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Coralie
SAPPA,
co-gérante
de
la
« SCM
Sappa-Vario »
est
autorisée
pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans Le cabinet
médical
sis
36,
boulevaïd
de
la
Commanderie
à
DRAGUIGNAN
(83300),
un
système
de
vidéoprotection avec
enregistrement d’images
composé
de
2
caméras
intérieures
conformément
au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0592. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par la loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours, Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes Les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du troisième
alinéa du
III de l’article
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux images
et enregistrements
sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement
interdit
à toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regatd
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
Mme
Coralie
SAPPA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
“27
SEP, 2019
Fait
à
Toulon,
le
[Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la notification
ou
de
Ja publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours hiérarchique adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
‘Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Le Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ter
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0596
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE TOULON Agence « Stéphane Plaza Immobilier »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre V); VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Kristina GADIONOVA épouse FAUCONNIER, gérante des enseignes « Stéphane Plaza Immobilier » afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’agence
immobilière
sise
139,
boulevard
Cunéo
à
TOULON (83000) ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté : VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 -
Mme Kristina GADJONOVA épouse FAUCONNIER, gérante des enseignes « Stéphane
Plaza linmobilier » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence immobilière sise 139, boulevard Cunéo à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’Î caméra intérieure et
1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0596. Le
système
considéré répond
aux
finalités
prévues
par la loi,
à savoir
:
sécurité
des personnes
et
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notaminent s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3
— Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront détruits
au-delà
d’un
délai maximum
de
15
jours. Article
4 — Le
titulaire
de l’autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième
alinéa du III de l’article
10
de la loi du 21 janvier
1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traiternent d’images, devra être strictement
interdit
à toute
personne n’y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui n’auta pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
— Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourta être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé anra été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ile est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle deimande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéancec de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var
et Mme Kristina
GADJONOVA épouse
FAUCONNIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
‘21
SEP,
2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours
pracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var -
Boulevard
du
112ème régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribuual Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr +
BA
L.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0539
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
PLAN
DE LA
TOUR
Village
Vacances
Clubs
du
Soleil
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
Le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
1!
et
réglementaire
Livre
I
-Titre
V
—
Chapitre
II
—
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiilance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
par
M.
Ludovic
CAILLOL,
Responsable
des
Villages
Clubs
du
Soleil afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
village
de vacances
sis,
hameau
Le
Reverdi
à PLAN DE LA
TOUR
(83120)
;
VU
Je
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRÊTE
Article 1 —
M. Ludovic
CAILLOL Responsable des Villages
Clubs du Soleil, cst autorisé
pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le village
de
vacances
sis,
hameau
Le
Reverdi
à
PLAN
DE
LA
TOUR
(83120)
un
système
de
vidéoprotection avec
enregistrement
d'images
composé
de
5
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0539. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue
et
prévention
du
trafic
de
stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux notmes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part,
de l’autorité ou de
la personne responsable,
notamment s'agissant du
droit d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximnm
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Article 5 — Le responsable
de la
mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis
en place.
Des consignes très
précises sur la
confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et
des
atteintes
à la vie privée
qu’elles
peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation, d’une part aux agents des
services
de la police ou de la
gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté.
Article 7 — L'accès
à la salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès
aux informations enregistrées
est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notannnent
s'agissant
du
changement
d’activité dans
les
lieux protégés,
du
changement dans
la
configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autotisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. File est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Ludovic
CAILLOI.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfeciure.
Fait
à Toulon,
le
3
7
SEP,
Sbiù
Dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- ua recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté + Bgalité à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0697
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER SARL Victoria — Enseigne « Yves Rocher »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre II et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT — Section 2) ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007
et
ses
annexes portant définition des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Christelle RAYNAUD épouse GRACIET, Gérante de Ja SARL Victoria — Yves Rocher afin d’assurer la surveillance
et
la
sécurité
de
l’Enseigne
sise
780,
boulevard
de
l’Europe
—
Centre
Commercial
Auchan à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18
septembre
2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRTTE
Article 1 -
Mme Christelle RAYNAUD épouse GRACIET,
Gérante de la SARL Victoria — Vves
Rocher est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre pour l’Enseigne
sise 780,
boulevard de l’Europe — Centre
Commercial
Auchan
à
LA
SEYNE-SUR-MER
(83500)
un
système
de
vidéoprotection
avec
euregistrement
d’images
composé
de
4
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0697. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par la loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les références
du service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
lautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenit
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées,
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du II
de
l’article
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n’y ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Auticle
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
lobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
Mme
Christelle
RAYNAUD
épouse
GRACIET
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
27
Stp,
2019
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
réginent
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours hiérarchique adressé
au(x) ministre(s)
concerné(s)
:
dans
ces
deux
cas,
Le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
P’application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Liberié
+
Libé
+ Égalré
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2017/0219
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER (4ssociation Générale de Prévoyance Militaire A.G.P.M.)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V
et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ; VU l'arrêté
ministériel
du 3
août 2007
et
ses
annexes
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Orlane
DELORD-DELVAL,
Responsable
de
la Division
des
Moyens
de
l’Association
Générale
de
Prévoyance Militaire (A.G.P.M.), afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’agence située 40 quai Hoche à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019
;
.
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Orlane
DELORD-DELVAL,
KRespousable
de
la
Division
des
Moyens
de
l’Association Générale de Prévoyance Militaire (A.G.P.M.), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 40 quai
Hoche
à LA
SEYNE-SUR-MER
(83500),
un
système
de vidéoprotection
avec
enregistrement
d’nnages
composé
de
1
caméra intérieure conformément
au
dossier présenté
annexé
à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0219. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le systèrne doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
— Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées, Article 6
-
En application
du troisième
alinéa du IL
de l’article
10
de la loi
du 21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux images et enregistrements
sera ouvert, pour la totalité
de Ia validité
de
cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmeric nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès
à la salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
naura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées
est régi par les dispositions
du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité
dans
les lieux protégés,
du changement dans la configuration des
lieux
ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été inis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Orlanc DELORD-DELVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
3
0
SEP.
2019
fel
et
par
délégation,
le
secrétaire/hénéral,
Fait à Toulon, le
Pour
Dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
pracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
-
Boulevard
du
112ème régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un tecours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté
+
ben
« Égal
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Burean des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0591
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SOLLIES-PONT (Œnseigne But Toulon)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire Livre Il -Titre V — Chapitre II — Section 2) ; VU
l'arrêté ministériel du 3
août 2007
et ses annexes
poitant définition
des normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection présentée par M.
Diego
GARCIA,
Directeur
du
magasin
But
Toulon,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'établissement sis route de Nice — Centre Commercial Midi Multiple à SOLLIES-PONT (83210) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de‘ Vidéoprotection en sa séance
du
18
septembre
2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 -
M. Diego
GARCIA, Directeur du magasin But Toulon, est autorisé pour une durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
meilre
en
œuvre
dans
l'établissement sis route de Nice — Centre Commercial Midi Multiple à SOLLIES-PONT (83210), un système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
1
caméra
intérieure
et
7
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0591. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du troisième
alinéa
du 1I1
de
l’article
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux images
et enregistrements sera ouvert, pour la totalité
de la validité de
cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté.
Article 7 — L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
eode
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Diego
GARCIA
sont
chargés,
chaeun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : -
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
[12ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concetné(s) ; dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9
:
Le
Tribunal Administratif peut
être saisi
par
L’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr Liberté »* Égalité + raternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Séeurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0628
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DRAGUIGNAN (Œnseigne Darty)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire Livre 11 -Titre V — Chapitre II — Section 2) ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard LECCIO, Directeur Général de Darty, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis 35 boulevard Général Leclerc à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1-
M.
Bernard
LECCIO,
Directeur
Général
de
Darty,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
dans
l’établissement
sis
35
boulevard
Général
Leclerc
à DRAGUIGNAN
(83300),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
11
caméras
intérieures
et
de
1 caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0628,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à savoir
: sécurité
des
personnes,
secours
aux
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
norines
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une
pat,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
à chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
10
jours. Article 4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article 5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
irnages
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article 6
- En
application
du
troisième
alinéa
du IT
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
patt
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
Ia
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article 7
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage, d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article 8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
_9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’unc
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventucllement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Bernard
LECCIO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
3 O
SEP. 2019
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex : - un
recours
hiérarchique adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0565
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Œlaa Carrosserie)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V
et partie réglementaire Livre Il
-Titre
V)
;
VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Anthony DI GRAZIA, pérant de Elaa Carrosserie, afin d’assurer la surveillance et du garage situé 340 avenue de la Maximoise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1—
M.
Anthony
DI
GRAZIA,
gérant
de
Elaa
Carrosserie,
est
autorisé
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
garage
situé
340
avenue
de
la
Maximoise
à
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(83470),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
1
caméra
intérieure
et
de
2
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
deinande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0565. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens,
I!
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforine
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
sou
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
ct des
atteintes
à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux
agents
des
services
de la police
ou de la
gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès
à la salle
de
visionnage,
d’enregisirement et
de
traitement d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images, devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.
.....).
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Anthony
DI
GRAZIA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait
à Toulon, le
3 9 SEP, 2019
Pour
le
ar
délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de
justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ; dans ces deux cas, le silence de l'Admiuistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
‘Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté Liberté» Hgalué » Fraternll
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0711
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER Hôtel Restaurant « Hilton - Jadema »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre II et réglementaire Livre IT -Titre V — Chapitre II — Section 2) ; VU l'arrêté ministériel du
3
août 2007
et ses
annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Stéphane
LELIEVRE,
Président
Directeur
Général
de
l'Hôtel
Restaurant
« Hilton
-
Jadema »
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l'Etablissement
sis
575,
avenue
du
Général
Charles
De
Gaulle à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18
septembre
2019
;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —
M. Stéphane LELIEVRE est autorisé pour une dnrée de cinq ans renouvelable dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
pour
l'Etablissement
sis
575,
avenue
du
Général
Charles
De
Gaulle
à
LA
SEYNE-SUR-MER
(83500)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de 23
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0711. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une part,
de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès
du public et d'autre
part,
de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
21
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leut transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise
en
œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des
consignes très précises sur la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Axticle
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et enregistrements
sera ouvert, pour la totalité
de la validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents
des
services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours,
chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article
7 — L'accès
à la salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
daus
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
inanquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
poutra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Stéphane
LELIEVRE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
3
0
SEP.
2019
Fait
à
Toulon,
le
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un
recours hiérarchique
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr +
|
S |
Liberté
+ Égalité
+
Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFLCTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0646
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE HYERES
(Indigo
Park)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
Titre
V
—
Chapitre
IT
et
réglementaire
Livre
IT
-Titre
V
—
Chapitre
II
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
François
FOLLAIN,
Responsable
Sécurité
des
Stationnements
Indigo
Park,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
parking
sis
rue
Jean
Jaurès
à
HYERES
(83400)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—-
M.
François
FOLLAIN,
Responsable
Sécurité
des
Stationnements
Indigo
Park,
est
autorisé pour une
durée de
cinq ans
renouvelable dans les conditions
fixées
au présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
Île
parking
sis
rue
Jean
Jaurès
à
HYERES
(83400),
un
système
de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de
12 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0646. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomimatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
étre
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
— Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
- Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
{es
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet, Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées, Article
6
- En application du troisième
alinéa
du III
de l’article
10
de’ la loi
du 21 janvier
1995
modifiée,
l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
fa
configuration des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
François
FOLLAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
O
SEr.
2019
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
pracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; -
un
recours
hiérarchique adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex 9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
www.telerccours.fr Liberté
«
Liberté
» Égaltu
+ Praeraté + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0647
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE HYERES
(Indigo
Park)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
IT
-Titre
V
—
Chapitre
IT
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
II
—
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
poitant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
François
FOLLAIN,
Responsable
Sécurité
des
Stationnements
Indigo
Park,
afin
d’assurer
la
surveillance
et Ja
sécurité
du
parking
sis
2
rue
Soldat
Bellon
à HYERES
(83400)
;
VU
ie
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
[8
septembre
2019
;
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRÊTE
Article
1
—
M.
François
FOLLAIN,
Responsable
Sécurité
des
Stationnements
Indigo
Park,
est
autorisé
pour une
duréc
de
cinq
ans
reuonvelable
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
parking
sis
2
rue
Soldat
Bellon
à
HYERES
(83400),
un
système
de
vidéoprotection avec
enregistrement
d’images composé de 32
caméras
intérieures,
conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0647. Le système considéré répond aux fmalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes — défense
contre l'incendie — prévention risques
naturels
ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pat,
de
l’autorité
ou de
la personne responsable,
notamment s'agissant du droit d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise
en
œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place,
Des
consignes très précises
sur la
confidentialité des images
captées
ow/et enregistrées et des
atteintes
à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21 janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la validité
de
cette
autorisation, d’une part aux agents des
services de la police
ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement et de traitement d'images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d’accès
aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans
les lieux protépés,
du changement dans
la configuration
des
lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.
.....).
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéancc de ce délai. Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. François FOLLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait
à Toulon,
le
3 0
SEP. 2019
Serge
JACOB
Dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
pracieux
adressé
à
M.
Le
Préfet
du Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par Le site
internet www.telerecours.fr Liberté
«
Liberté»
Égalé»
Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier n° 2019/0645
ARRETE
PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
HYERES
(Indigo Park)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalicr
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties législative
Livre
Il
-Titre
V
—
Chapitre
II
et
réglementaire
Livre
IT
-Titre
V
—
Chapitre
IT
—
Section
2)
;
VU
l’artêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
François
FOLLAIN,
Responsable
Sécurité
des
Stationnements
Indigo
Park,
afin
d’assurer
la
surveillance
et Ja
sécurité
du
parking
sis
place
Georges
Clémenceau
à
HYERES
(83400)
;
VU
Ie
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
M.
François
FOLLAIN,
Responsable
Sécurité
des
Stationnements
Indigo
Park,
est
autorisé pour une
durée
de
einq
ans
renouvelable dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté,
à
mettre en œuvre dans le parking sis place Georges
Clémenceau à HYERES
(83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 31
caméras intéricures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0645. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes — défense
contre
l’incendie — prévention risques naturels
ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part,
de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregisirements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable
de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du troisième
alinéa
du
IT
de
l’article
10
de la loi
du 21 janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour la totalité
de
la validité
de
cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article 7 — L'accès à la salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d'images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
répi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
9
—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du changement
dans
la
configuration des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
conccrné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
François
FOLLAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
0
SEP,
2019
Pour
le-Fréfet
etar
délégation,
le
secrétairà
général,
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours hiérarchique adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté « Liberté » Égaité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cahinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0578
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA GARDE (Société Provence Car)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mathias VIVIER, Co-gérant de la Société Provence Car, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du garage situé 738 chemin des Piantades à LA GARDE (83130) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18
septembre
2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRITE
Article
1—
M.
Mathias
VIVIER,
Co-gérant
de
la
Société
Provence
Car,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
garage
situé
738
chemin
des
Plantades
à LA
GARDE
(83130),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
2
caméras
intérieures
et
de
4
caméras
extérieures
conformément
au dossier présenté annexé à la demande emegistrée sous le numéro 2019/0578. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
: sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de 30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garaut
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
- En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
pait
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
de
l'unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté,
Article
7
—
L'accès
à
la salle
de visiormage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploïtation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notaminent
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images, devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Mathias
VIVIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
3 0
SEP,
2018
Fait
à
Toulon,
le
Serge JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
récours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours hiérarchique
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Papplication informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr 7
ES
ss
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0612
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
SANARY-SUR-MER
(Relais
de Sanary-sur-Mer/Beaucours)
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II
-Titre
V)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée par
Mme
Audrey
GOMES,
Responsable
en
charge
du
pilotage
de
contrat
de
télésurveillance
de
la
Société
Marketing
France,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
Le
Relais
de
Sanarÿ-
sur-Mer/Beaucours
située
255
route
de
Bandol
à SANARY-SUR-MER
(83110)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
YU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
juin
2019
;
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
Mme
Audrey
GOMES,
Responsable
en
charge
du
pilotage
de
contrat
de
télésurveillance
de
la
Société
Marketing
France,
esi
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
la
station
service
Le
Relais
de
Sanary-sur-
Mer/Beaucours
située
255
route
de
Bandol
à
SANARY-SUR-MER
(83110),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistreinent
d'images
composé
de
2
caméras
intérieures
et
de
2
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0612. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
Loi,
à
savoir
: sécurité
des
personnes
et lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
Le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joipnable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
21
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
II
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d'une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté, Article 7
—
L'accès
à
[a
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
êlre
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du code
de
Ia
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
Mme
Audrey
GOMES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
3
0
SEP,
2019
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
récours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr LM
2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0570
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
VALETTE-DU-VAR
(Royal
Immo)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
IT
-Titre
V)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée par
M.
William
REICH,
gérant
de
Royal
Immo,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’agence
immobilière
située
avenue
Berthelot
—
Les
Espaluns
[II
à
LA
VALETTE-DU-VAR
(83160)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
favis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019 ; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article 1 -
M. William REICH, gérant de Royal Immo, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
l'agence
imunobilière
située
avenue
Berthelot
—
Les
Espaluns
IIT
à
LA
VALETTE-DU-VAR
(83160),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
|
caméra
intérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0570. Le système
considéré répond
aux finalités prévues par la loi,
à
savoir
:
sécurité
des personnes et
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
— Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à claque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et les références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
— Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête préliminaire
ou d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article 4
— Le titulaire
de l'autorisation
devra tenir un registe mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de desiruction des images et, le cas échéant, la date de leur transinission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article
10 de la loi du 21 janvier
1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit
à
toute personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
Ia
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
lintéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
William
REICH
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon, le
3 0 SEP, 2019
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
mtroduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112èmme
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un
recours
hiérarchique
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr EX
2
Liberté
+ Égulté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0679
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE LA
GARDE
(Lavogarde)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
Il -Titre
V
et partie
réglementaire Livre
IT
-Titre
V)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée par
M.
Didier
CORMORECHE,
Président
Directeur
Général
de Lavogarde,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
de
lavage
située
avenue
de
la
Paix
à LA
GARDE
(83130);
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—-
M.
Didier
CORMORECHE,
Président
Directeur
Général
de
Lavogarde,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
la
station
de
lavage
située
avenue
de
la
Paix
à
LA
GARDE
(83130),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
5
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0679.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi,
à
savoir
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre
l’incendie/préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques
et
prévention
des atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
Pautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
IT
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté, Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
pat
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Article
9
—
Toute
modifieation
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images, devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux, Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéanee de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Didier
CORMORECHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
0
SEP,
2019
Pour
]
{bar
Vélégation,
le
secrétairé
général,
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
notification
on
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conforménent
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
[12ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours
hiérarchique
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le
Tribunal Administratif
pout
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté
+
Liberté
» Égalt
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0696
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE
DE
BRIGNOLES
(Station AGIP Cambarette A8)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
IT
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
—
Chapitre
II
—
Section
2)
;
VU
Parrêté
ministéricl
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
par
M.
Kévin
DUBOIS,
Gérant
de
la
station
AGIP
Cambarette,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
de
la
station
service
sise
autoroute
A8
—
Aire de
la
Cambarette
à BRIGNOLES
(83170)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
M.
Kévin
DUBOIS,
Gérant
de
la
station
AGIP
Cambarette,
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
pour
la
station
service
sise
autoroute
À8
—
Aire
de
la
Cambarette
à
BRIGNOLES
(83170)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
4
carnéras
intérieures
et
7
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0696. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté.
Article
7
—
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article 8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notanunent
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
— En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
défivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter ses observations. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard des
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal. ....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale du
Var
et
M.
Kévin
DUBOIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
ieu
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
3
0
SEP, 2019
Fait
à
Toulon,
le
le
secrétairägénéfal, Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard du
112ème
régiment
d'infanterie
- CS
31209
TOULON
cedex
;
- un
recours
hiérarchique adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
: 5
rue
Racine
- CS
40510
- 83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté « Liban « Égalté » Fraternité
+ Ératernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0597
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE FREJUS (Le Terroir Italien)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V — Chapitre 1I — Section 2) ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland SELLER, Directeur du Terroir Italien, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce sis 416 boulevard Honoté de Balzac à SAINT-AYGULF/FREJUS — (83370) ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019
;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1—
M.
Roland
SELLER,
Directeur
du
Terroir
Italien,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
le
commerce
sis
416
boulevard
Honoré
de
Balzac
à
SAINT-AYGULF/FREJUS
(83370)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de 2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
cnregistrée
sous
Le
numéro
2019/0597.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
: sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
pari,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
$
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux, Article
10
—
En
cas
de
manquement
anx
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du code de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Roland
SELLER
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
atrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture.
Fait à Toulon, le
3 0 SEP. 188
Préfet
ètpar
délégation,
le
secrétair
général,
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recneil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
12ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
-
un
recours
hiérarchique adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vant
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté » dherté » gai
+ lraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécnrité Dossier n° 2019/0549
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DRAGUIGNAN (Dracénie Provence Verdon Agglomération)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il -Titre V); VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 et ses
annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David BERNARDINI, Responsable de sécurité de Dracénie Provence Verdon Agglomération, afin d'assurer la surveillance
et
la
sécurité
de
l’établissement
situé
660
bd
John
Kennedy
à
DRAGUIGNAN
(83300)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—
M,
David
BERNARDINI,
Responsable
de
sécurité
de
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
l'établissement
situé
660
bd
John
Kennedy
à
DRAGUIGNAN
(83300),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
10
caméras
intérieures
et
de
6
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0549.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
: sécurité
des personnes,
secours
à
petsonne/défense
contre
l’incendie/préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d'actes
terroristes,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
Pexistence
du
système de
vidéoprotection à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregisttements.
-
Païffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
taintenance
du
système mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
Particle
10
de
{a
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté.
‘
Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
9
—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection des
images, devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Artiele
10
— En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois avant
l’échéance
de
ce
délai.
curité
Publique
l'exécution
du
$
administratifs
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
du
Var
et
M.
David
BERNARDINI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerg
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
dé
de
la
préfecture.
23
SEP.
2019
Fait
à
Toulon,
1
r
délégation, cabinet,
Julien
PERROUDON
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
adrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
au
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
M'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ; dans
ces
deux
cas,
fe
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.
fr Liberté
+
Liberté
» Épalté
+Fa Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0663
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE BAUDUEN (Territoire Communal)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
.
V); VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 et ses
annexes portant définition des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande
d’autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection présentée par M.
Emile
CALCHITT, Maire de la commune de BAUDUEN (83630) afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18
septembre
2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1-
M. Emile CALCHITI, Maire de la Commune de BAUDUEN est autorisé, pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
8
caméras
visionnant
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0663.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des
atteintes
aux
biens
et
protection
des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
Ill
de
l’article
10 de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
La
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
Le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est
affecté.
Article
7
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d'images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du changement
dans
la
configuration des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Emile
CALCHITI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui-seça
publié
au
|
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
Pour
le
Pr
le
et
par
délégation,
ctbur
de
cabinet,
2
3
SEP. 2019
Julien
PERROUDON
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispÿsitions
des
articles
R
421
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
-
un
recours
hiérarchique
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
par
P’application
informatique
«T'élérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr Liberté Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFLCCTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossiers n° 2016/0700 — 2019/0670
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D’AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME
PERIMETRIQUE DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DRAGUIGNAN (Territoire eommunal)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU l'arrêté préfectoral initial du 29
septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système
périmétrique de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ; VU
la
demande
de
modification par
déport
d’images
du
système
périmétrique
de
vidéoprotection
existant présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN (83300), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ; VU
le
rapport
établi
par
fe
référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 septembre
2019
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet, Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
M.
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
la
commune
de
DRAGUGINAN,
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
susvisé
du
29
septembre
2016,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
périmétrique
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
les
numéros
2016/0700 - 2019/0670. Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
le
déport
d'images
par
convention
expresse,
de
l’ensemble
des
caméras
de
voie
publique
déployées
dans
les
différents
périmètres
du
territoire
communal
au
Centre
de
Supervision
Urbain
de
la
Police
Nationale
de
DRAGUIGNAN
(83300).
Article
3
—
En
application
du
troisième
alinéa
du
HI
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
jeurs
missions
de
police
administrative,
et
d'autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté initial du 29 septembre 2016 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées. Article S — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Var
et
M.
Richard
STRAMBIO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recuei
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Touion
/
Pour
le
Péfet
d
le
Directeu
2 3
SEP.
2010
par
délégation.
de
cabinet,
Julien
PERROUDON
Dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adininistratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liban » pal « Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCCTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des Sécurités
Burcau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossiers
n°
2019/0188
—
2019/0512
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D’AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE FIGANIERES (Territoire communal)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
I
-Titre
V
- Chapitre
Il
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V
- Chapitre
II
- Section
2)
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiliance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
initial
du
28
mars
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
du
territoire
communal
;
VU
la
demande
de
modification
du
système de
vidéoprotection
existant
présentée
par
M.
Bernard
CHILINI,
Maire
de
la
commune
de
FIGANIERES
(83830),
afin
d'optimiser
la
surveillance
et
la
sécurité
de l’ensemble
du
territoire
communal
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019 ; SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
; ARRETE
Article
1
—-
M.
Bernard
CHILINI,
Maire
de
la
commune
de
FIGANIERES,
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
susvisé
28
mars
2019,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotcction
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
les
numéros
2019/0188
-
2019/0512. Article
2
—
Les
modifications
portent sur
l’ajout
de
3
caméras
visionnant
la
voie
publique
destinées
spécifiquement
à
la
sécurisation
des
parkings
de
la
commune
aux
14
déjà
autorisées,
pour
un
nouveau
total
de
17
caméras
visionnant
la
voie
publique
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
Article
3
—
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
ils
sont
affectés.
Article
4
—
Toutes
les
autres
dispositions
prévues
par
l’arrêté
du
28
mars
2019
demeurent
applicables
en
ce
qu’elles
sont
inchangées.
Article
5
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Bernard
CHILINI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
|
2 3
SEP.
2ft
Pour
le
Bet
Êt
par
délégation,
ecteur
de
cabinet,
Julien
PARROUDON
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ja
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : -
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
[12ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique «Télérecours citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des polices administratives de sécurité Dossier n°
2019/0525
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME PERIMETRIQUE DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LA CRAU (Territoire communal)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre I - Section 2) ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 et ses annexes portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiilance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
[5
mars
2017
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection; VU la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Christian SIMON, Maire de la commune de LA CRAU (83260), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ; Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des
autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la
nouvelle
demande
d’autorisation
déposée
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019
;
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet; ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
15
mars
2017
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de LA CRAU (83260) est abrogé, Article 2 —- M.
Christian
SIMON est autorisé,
pour une
durée
de
einq
ans
renouvelable
dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire
communal
un
système
périmétrique de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 91
caméras visionnant la
voie
publique
réparties
en
4
périmètres
distincts
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0525. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
y
P
p
,
p
>
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier
et
prévention du trafic de stupéfiants. If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative: - d'une part, de l’existence
du système de vidéoprotection à chaque point d'accès
du public
ci d'autre
part,
de l’autorité ou de
la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
La
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
5
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable
de la mise
en œuvre du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du systènie mis en place.
Des consignes très précises sur la
confidentialité des images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement
impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la
totalité
de
La
validité
de
cette
autorisation,
d’une pait aux
agents
des services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours,
chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté. Article
8
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
d'images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article 9
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé, Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
itnages,
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux. Article
11
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses observations. Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
12
-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai. Article
13
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
Var
et
M.
Christian
SIMON
sont
chargés,
chacun
ge
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qu
se
dlié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délége
le
Directeur
de
cabine
Julien PERROUD
Fait
à
Toulon,
le
2 3
SEP.
4018
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
afêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
au
dispositions
des
articles
R
421
et suivants du code dejustice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
H'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
'en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Touion
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible par
le
site
internet www.felerecours.fr Liberté
+
Lébené
« Égalt
à Fraernt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0700
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME PERIMETRIQUE DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE RAMATUELLE (Territoire
Communal)
Le Préfet du Var Officier de fa Légion d'Honneur Chevalier de [l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre II et réglementaire Livre IT -Titre V — Chapitre IT - Section 2) ; VU larrêté
ministériel
du 3
août
2007
et ses
annexes
portant définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la demande
d’autorisation
d'installation d'un
système périmétrique
de
vidéoprotection présentée
pa
M.
Roland
BRUNO,
Maire
de
la
commune
de
RAMATUELLE
(83350)
afin
d’assurer
la
surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ; VU le rapport établi par Le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18
septembre
2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—-
M.
Roland
BRUNO,
Maire
de
la
commune
de
RAMATUELLE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
inettre
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
un
système
périmétrique
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
11
caméras
visionnant
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0700. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
régulation
du
trafic
routier.
I
ne devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Auticle
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
publie
et
d'autre
part,
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article S — Le responsable de la
mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées, Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part
aux
agents des
services
de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
de
lunité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7 — L'accès
à la
salle de
visionnage,
d’enrcgistrement et de
traitement d’iinages,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans
les
lieux protégés,
du changement dans
la
configuration
des
lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des
sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regatd
des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal........). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
cogamandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Var
et
M.
Roland
BRUNO
sont
/Chakgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sgra adjessé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Juilon,
le
3
3
SEP.
2D1Q
Pour
le Préfet
et
bar délégation,
le
Directeur
de cabinet,
Julien
PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du
présent arrêté au
recueil des
actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformgment aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de
justice adininistrative :
-
un
recours
pracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041]
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
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»
Sert»
pat
Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0650
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE (Territoire Communal)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V — Chapitre IT — Section 2) ; VU Parrêté
ministériel
du 3
août 2007
et
ses
annexes
portant définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Christophe CARRIERE, Maire de la commune de SILLANS-LA-CASCADE (83690), afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—
M.
Christophe
CARRIERE,
Maire
de
la
commune
de
SILLANS-LA-CASCADE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
19
caméras
réparties
en
1
caméra
extérieure
et
18 visionnant
la
voie
publique,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0650. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
: sécurité
des
personnes, secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
prévention
d’actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et
constatation
des
infractions
aux
règles de la circulation. Îl ne devra pas être desliné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
perinanente
et
significative : - d'une
part,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de l’autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment s'agissant du
droit
d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le
responsable de la mise
en
œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système mis en place,
Des
consignes très précises sur
la
confidentialité des images
captées
ou/et enregistrées
et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents
des services de
la police
ou de
la gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article
7 -— L'accès
à la
salle de visionnage,
d’enregistrement et
de traitement d'images,
devra êfre
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès
aux informations
enregistrées est régi par les
dispositions
du code
de la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans
les
lieux protégés,
du changement
dans
la configuration
des
lieux
ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’éehéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandg#M
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe CARRIERE sont chafgés| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adisséÆt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Tou}f /
Pour
le
Préfet
ef
par
délégation,
le
Directeuf
de
cabinet,
| le
23
SEP.
bg
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du piÉsent arrêté au recueïl des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformérhent aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative : - ua recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
rébiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours
contentieux,
en
saisissant le Tribunal Administratif de Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet
www.telerecours.fr Liberté
»
Liban»
Egalité
» Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossiers
n°
2016/0657-2019/0692
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
MODIFICATION
D’AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE
D’EVENOS
(Territoire
eommunal)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
-
Chapitre
II
et
réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
l'arrêté
préfectoral
initial
du 29
septembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
afin
d'assurer
la
surveillance
et
La
sécurité
du
territoire
communal
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
existant
présentée par
Mme
Blandine
SERANGE,
Maire
de
la
commune
d’Evenos,
afin
d'optimiser
la
surveillance
et
la
sécurité
de
l’ensemble du territoire communal ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—-
Mme
Blandine
SERANGE,
Maire
de
la
commune
d’Evenos
est
autorisée
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
d’autorisation
du
29
septembre
2016,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
les
numéros
2016/0657-2019/0692. Article 2 — Les modifications portent : - sur l'ajout de
19 caméras visionnant la voie publique soit un total de 26 caméras
visionnant la voie
publique sur l’ensemble du territoire communal ; - sur l’augmentation du délai de conservation des images qui passe de 15 à 30 jours - sur l’ajout de la finalité : régulation du trafic routier Article
3
—
En
application
du
troisième
alinéa
du
IE
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents des
services
de la police ou de la gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article
4
—
Toutes
ies
autres
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
29
septembre
2016
demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées. Article
5
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Blandine
SERANGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
gt
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
le Préfet
et
par
dé
égation.
le
Directeur
de
caifine
ee
DON
3
3
SEP,
4010
Dans
un
délai
de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté
hu recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux disglositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) : dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens»
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossiers n° 2019/0237 — 2019/0482 — 2019/0671
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D’AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE DU BEAUSSET (Territoire communal)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU les précédents arrêtés préfectoraux des 28 mars et 24 juin 2019 portant respectivement autorisation d'installation et modification d'un système de vidéoprotection afin d'assurer et optimiser la surveillance et la sécurité du territoire communal ; VU
ja
demande
de
modification
par
nouvelle
extension
du
système
de
vidéoprotection
existant
présentée par M. Georges FERRERO, Maire de la commune du BEAUSSET (83330), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 septembre
2019 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—
M.
Georges
FERRERO,
Maire
de
la
comune
du
BEAUSSET
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
susvisés
des
28
mars
et
24 juin
2019,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0237 — 2019/0482 - 2019/0671. Artiele 2 — Les modifications portent sur l'ajout de
19 caméras visionnant la voie publique aux 22 déjà
autorisées,
pour
un
nouveau
total
de
42
caméras
réparties
en
1
intérieure
et
41
visionnant
la
voie
publique sur l’ensemble du territoire communal. Article
3
— En
application
du
troisième
alinéa
du
IT
de
Particle
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents
des
services de
La police
ou de
la gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administralive, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article
4
—
Toutes
les
autres
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
des
28
mars
et
24
juin
2019
demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
dant
le
Groupement
de
añgés,
chacun
en
ce
qui
le
essé
et
qui
sera
publié
au
Article
5
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
co
Gendarmerie
Départementale
du Var
et
M.
Georges
FERRERO,
50
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
s
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à/oulon,
le
2
3
SEP,
219
Pour
le
Préféf
et
phr
délégation,
je
Directeur
dé
cabinet,
Jullen
PERROUDON
Dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
du présent arrêté
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de
justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var -
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif
peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par Le site
internet
www.telerecours.fr Liberté
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Liban
» Égatte»
Frotratt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0669
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL (Musée Louis de Funès)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — Chapitre IT et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT — Section 2) ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007
et ses
annexes portant définition des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700) afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Musée Louis de Funès situé rue Waldeck Rousseau à SAINT-RAPHAËL (83700) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
-
M.
Frédéric
MASQUELIER,
Maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël,
est
autorisé
pour
une
duréc
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
dans
le
Musée
Louis
de
Funès
situé
rue
Waldeck
Rousseau
à
SAINT-RAPHAËL
(83700)
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
14
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0669,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
protection
des
bâtiments
publics.
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrenents.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
_—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
cn
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventueilement
impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
IIT
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendic
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7
—
L'accès
à
[a salle
de
visionnage,
d’enrégistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Artiele
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
cest
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Eile est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique
du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concermé,
dY
l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil d
ds administratifs
de la préfecture.
9
à
SEP.
208
Fait à Toulon, le
#+
délégation,
defcabinet,
pour
le
Préfet
y
le
Directe
Julien
PERRDUDON
Dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arilêté au recueil des actes
administratifs de a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
pracieux
adressé
à
M,
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex : - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours
contentieux,
en
saisissant
le
‘Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté
«
Liberté»
Égaltt
« Fratrnlté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier n° 2014/0372-2019/0590
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL (Régie des Parkings Raphaëlois)
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
Il
-Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
-Titre
V)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
24
octobre
2014
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de renouvellement
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
présentée
par
M.
Jean-
Jacques
PRETTE,
Directeur
de
la
Régie
des
Parkings
Raphaëlois,
afin
d’assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
parking
Lamartine
situé
place
Lamartine
à SAINT-
RAPHAËL
(83700)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2014
à
M.
Jean-
Jacques
PRETTE,
Directeur
de
la
Régie
des Parkings
Raphaëlois,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
pour
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
situé
au
parking
Lamartine
- place
Lamartine
à
SAINT-RAPHAËL
(83700),
composé
de
6
caméras
intérieures
et
de
2
caméras
extérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
les
numéros
2014/0372-2019/0590.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du
24 octobre 2014 demeurent applicables.
Article
3
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement
affectant
la protection
des
images,
devra faire
l’objet d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux. Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Article
$
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemgntal de la Sécurité Publique du Var et M,
Jean-Jacques
PRETTE
sont chargés,
chacun
en
ce
quÿ#’le
doncerne,
de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
eil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait
à
Kulon,
le
©
à
SEP,
201
ë
élégation
le rrétebét
par
délégation,
per
Directeur
4e cabinet,
Juten
PER
ROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication ldu présent arrêté au recueil des
actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
pracieux
adressé
à
M,
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
{2ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemmé(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens
accessible par Le site
internet www.telerecours.fr Liberté
»
Liban
» Égalté»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0304
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
TOULON
(S.N.C.F. Epic Mobilités)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V
et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007
et ses
annexes portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Nathalie DORIER, Directrice de la S.N.C.F. Epic Mobilités, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la gare située place de l’Europe à TOULON (83000) ; VU Le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18
septembre
2019; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
-
Mme
Nathalie
DORIER,
Directrice
de
la
S:N.C.F.
Epie
Mobilités,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
la
gare
située
place
de
l’Europe
à
TOULON
(83000),
un
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
51
caméras
intérieures
et
de
5
caméras
extérieutes
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0304.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévnes
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments,
régulation
des flux
transports
autre
que
routiers
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximun
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
lautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef
de
service
ou
le
chef de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7
—
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ÿ Ê Ë Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notaminent
s'agissant
du
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés,
du
changement
dans
la
configuration des
lieux
ou
du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
— En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l’imtéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans,
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
Mme
Nathalie
DORIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
6
Nexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
desactes
Administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
2
3
SEP,
2919
Pour
le
Préfet
etkfär
dé
légation,
le
Directeur
de
calinet,
Julien
perroubon
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêfé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : -
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) : dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
Le
site
internet www.telerecours.fr Liberté
»
Liberté»
Égalui
+ Fraternité Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE CabMmet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier n° 2019/0625
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
OLLIOULES
Parking
de
La
Panaggia)
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(parties
législative
Livre
I
-Titre
V
et
partie
réglernentaire
Livre
Il
-Titre V) ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Hubert
FALCO,
Président
de
Métropole
Toulon Provence
Méditerranée,
afin
d'assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
parking
de
la
Panaggia
situé
angle
RNB
et
Albert
Camus
à OLLIOULES
(83190)
;
VU
le
rapport
établi
par
Le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019; SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
; ARRETE
Article 1 -
M. Hubert FALCO, Président de Métropole Toulon Provence Méditerranée, est autorisé
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable dans les
conditions fixées
au présent arrêté,
à metire en
œuvre
sur le Parking
de la Panaggia situé
angle RNB
et Albert
Camus
à OLLIOULES
(83190),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
4
caméras
extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0625. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes/défense
contre l’incendie/préventions
des risques
naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants. [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
- d'une part,
de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part,
de
autorité ou de
la personne responsable,
notamment s'agissant du droit d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
II
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l'accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents des
services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article
7 — L'accès
à la salle de
visionnage,
d'enregistrement
et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’auta
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
du changement
dans
la
configuration
des
lieux
ou du
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux. Article
10
—
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
la
présente
autorisation
pourra
être
relirée
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...) Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cimq
ans.
Pour
ce
faire,
une
nouvelle
detnande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
du
Var
et
M.
Hubert
FALCO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pféution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et
qui sera
publié
au
recueil
des
act
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
?
3
SEP,
2019
Pour
le
Préft
r délégation,
le
Dire!
cabinet,
Jutien
PERRQUDON
Dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
12ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
-
un
recours hiérarchique
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
+
83041
TOULON
cedex
9
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique «Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr