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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 63 du 16 juillet 2019 (VIDEO)
Document publié le Mardi 16 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 63 du 16 juillet 2019 (VIDEO))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 63
Publié le 16 juillet 2019
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0335
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(CIC)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé
Sécurité du C.I.C., afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 1 avenue
Ambroise Thomas à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé Sécurité du C.[.C., est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 1 avenue
Ambroise Thomas à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0335.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Chargé Sécurité du C.I.C sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
0 4 Jui 7019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr N. = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0625-2019/0352
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé
de sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire sise 40 place de la République à LA GARDE (83130) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — le Chargé de sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire sise 40 place de la République à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0625-2019/0352.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et le Chargé de sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 JUIL. 2019
Fait à Tox lé
antiél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0627-2019/0353
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé
de sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire sise 308 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé. |
Article 2 — le Chargé de sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire sise 308 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0627-2019/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et le Chargé de sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0358
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Crédit Agricole PCA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Sécurité Fonctionnelle du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’agence bancaire sise 29 rue Léon Jouhaux — Rés. l’Espérance A à
TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — le Responsable Sécurité Fonctionnelle du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’agence bancaire sise 29 rue Léon Jouhaux — Rés. l’Espérance À à TOULON
(83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et le Responsable Sécurité Fonctionnelle du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr . = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0366
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Crédit Agricole Provence Côte d’Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 72 avenue Vauban à TOULON (83000) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située 72 avenue Vauban à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 JUIL. 2019 Fait à Toulon, le :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0369
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Crédit Agricole Provence Côte d’Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située Parc Tertiaire Valgora à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située Parc Tertiaire Valgora à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0369.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 #4 JUIL, 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication di présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2017/0030-2019/0362
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIGNANS
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située Route
Départementale 97 — Le Carry à PIGNANS (83790) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur située Route Départementale 97 — Le
Carry à PIGNANS (83790) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est
autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 octobre 2017, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2017/0030-2019/0362.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'ajout de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure soit un total de 7 caméras intérieures et
de 1 caméra extérieure sur l’ensemble de l’agence bancaire.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 3 octobre 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole
Provence Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 4 JUIL. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0337
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GAREOULT
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située Quartier Saint-Pierre — Carrefour Piscine à GAREROULT (83136) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située Quartier Saint-Pierre — Carrefour Piscine à GAREROULT (83136), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0337.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 JUIL- 2019 Fait à Toulon, le
Directeur de Cabinet,
aanël CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr ?
Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0298
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER Caisse d’Epargne Côte d’Azur
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre V); VU
l'arrêté
ministériel
du 3
août 2007
et ses
annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 164, avenue Pierre Rameil à CAVALAIRE-SUR-MER (83240) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—
Le
Responsable
Sécurité
de
la
Caisse
d'Epargne Côte
d’Azur,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
l'agence
bancaire
sise
164,
avenue
Pierre
Rameïil
à
CAVALAIRE-SUR-MER
(83240),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
7
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0298.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative
:
-
d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
— Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une
part
aux
agents
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie
et
de
secours,
chacun
d’entre
eux
étant
individuellement
désigné
et
dûment
habilité
par
le
chef de
service
ou
le
chef de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7
—
L’accès
à
la salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article 8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement
d’activité dans les lieux protégés,
du
changement dans la configuration des lieux
ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens
accessible par le site
internet www.telerecours.fr EE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0299
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VINON-SUR-VERDON Caisse d’Epargne Côte d’Azur
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre V); VU
Parrêté ministériel du 3
août 2007
et ses
annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 641, avenue de la République à VINON-SUR-VERDON (83560) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —
Le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d’Azur, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire
sise
641,
avenue
de
la
République
à
VINON-SUR-VERDON
(83560),
un
système
de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0299. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part,
de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part,
de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises
sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
IIT
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents des services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans
le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté.
Article 7 — L’accès
à la salle
de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les
lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne
Côte d’Azur
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
) O5
JUIL.
2019
Fait à Toulon,
Dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens
accessible par le site
internet www.telerecours.fr BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0441
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DU
CANNET-DES-MAURES
«
Banque
CIC
»
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
et
réglementaire
Livre
II
-Titre
V); VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection présentée
par
le
Chargé
Sécurité
de
la
Banque
CIC
afin
d’assurer
la
surveillance
et la
sécurité
de
l'agence
sise
quartier
La
Taurelle
au
CANNET-DES-MAURES
(83340)
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
:
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
juin
2019
;
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
Article
1
—
Le
Chargé
Sécurité
de
la
Banque
CIC
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
l'agence
sise
quartier
La
Taurelle
au
CANNET-DES-MAURES
(83340),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d'images
composé
de
9
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0441.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
protection
des
incendies/accidents
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système mis
en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents
des services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef
de
service
ou
le
chef de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7 — L’accès
à la salle
de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal.....). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé Sécurité de la Banque CIC
sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
JUIL.
2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens
accessible par le site
internet www.telerecours.fr 7
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PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0376
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
et
ses
annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
Responsable
Sécurité
du
Crédit Agricole Provence
Côte
d’Azur,
afin d’assurer
la surveillance
et la
sécurité de l'agence bancaire située 19 avenue Colbert à TOULON (83000) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —
Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située
19 avenue Colbert à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0376. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part,
de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées
ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
IIT
de
l’article
10
de
la loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera ouvert,
pour
la totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article
7 — L'accès
à la salle
de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les
lieux protégés,
du changement dans
la configuration des lieux
ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur
sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(ms
Juer
ÉAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421
et suivants du code de justice administrative :
-
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens
accessible par le site
internet www.telerecours.fr 7
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0371
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE TOURRETTES (Crédit Agricole PCA)
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Responsable
Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’agence bancaire sise Centre Les Mercuriales à TOURRETTES (83440) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ; Considérant
qu’il
paraît
opportun,
pour une
meilleure
lisibilité,
de
regrouper
en un seul
dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ; Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé. Article 2 — le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
bancaire
sise
Centre
Les
Mercuriales
à
TOURRETTES
(83440),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
6
caméras
intérieures
et
de
1
caméra
extérieure,
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0371. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part,
de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
4
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
5
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
En
application
du troisième
alinéa
du
IIT
de
l’article
10
de
la
loi
du 21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et enregistrements
sera ouvert,
pour la totalité
de
la validité
de
cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté. Article 8 — L'accès
à la salle
de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
10
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les lieux protégés,
du changement dans
la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
13
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du Var
et
le
Responsable
Sécurité
du
Crédit Agricole
Provence
Côte
d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
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PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0230
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL « Banque Milleis »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre V); VU larrêté
ministériel
du 3
août 2007
et
ses
annexes portant définition des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Christophe DRUJON
D’ASTROS,
Responsable
Sécurité
de
la
« Banque
Milleis »
afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence sise 74, rue Jean Aicard à SAINT-RAPHAËL (83700) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article
1
—
M.
Christophe
DRUJON
D’ASTROS,
Responsable
Sécurité
de
la
«
Banque
Milleis
»
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
l'agence
sise
74,
rue
Jean
Aicard
à
SAINT-RAPHAËL
(83700),
un
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
d’images
composé
de
3
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
présenté
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0230.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention des atteintes aux biens. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une
part,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
à
chaque
point
d'accès
du
public
et
d'autre
part,
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
s'agissant
du
droit
d’accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
aïnsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées ou/et enregistrées et des
atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux
images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour
la
totalité
de
la
validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents
des
services
de la police
ou de la gendarmerie nationale,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
et
d’autre
part
aux
agents
des
douanes
ou
des
services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de
service
ou
le
chef
de
l’unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
où
il
est affecté. Article
7
—
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
d’images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
—
Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les lieux protégés,
du
changement dans la configuration des
lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal......). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Var
et
M.
Christophe
DRUJON
D’ASTROS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
dont un exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon, le
0 5
JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens
accessible par le site
internet www.telerecours.fr 7
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0338
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE
DE
HYERES
Société Générale — Port Saint-Pierre
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V
et réglementaire Livre II -Titre
V); VU l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
et
ses
annexes portant
définition des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise Port Saint-Pierre à HYERES (83400) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —
Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
dans
l'agence
bancaire sise Port Saint-Pierre à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0338. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
à
savoir
:
sécurité
des
personnes
et
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
claire,
permanente
et
significative : - d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité
ou de la personne responsable,
notamment s'agissant du droit d’accès
aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
textes
réglementaires
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
au-delà
d’un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à
toutes les personnes concernées.
Article
6
-
En
application
du
troisième
alinéa
du
III
de
l’article
10
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée,
l’accès
aux images
et
enregistrements
sera
ouvert,
pour la totalité
de
la validité
de
cette
autorisation,
d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale,
dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article
7 — L’accès
à la salle
de visionnage,
d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel,
notamment
s'agissant
du
changement d’activité dans les
lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
pénal...). Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens
accessible par le site
internet www.telerecours.fr on. Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0360
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LORGUES
(Crédit Agricole Provence Côte d’Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 76 avenue Allongue à LORGUES (83510) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 76 avenue Allongue à LORGUES (83510), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0360.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole
Provence Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le Q 4 JUL. il
k
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application mformatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 63 Publié le 16 juillet 2019
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Banques :
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Lorgues (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (C.I.C.)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (C.I.C. Lyonnaise de Banque) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Pradet (C.I.C. Lyonnaise de Banque) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Crédit Agricole PCA – 29, rue Léon Jouhaux) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Crédit Agricole PCA – 72, avenue Vauban) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette-du-Var (Crédit Agricole PCA) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pignans (Crédit Agricole PCA) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Garéoult (Société Générale)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cavalaire (Caisse d’Epargne CA)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Vinon/Verdon (Caisse d’Epargne CA) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Cannet-des-Maures (Banque C.I.C.) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Crédit Agricole PCA – 19, avenue Colbert) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Tourrettes (Crédit Agricole PCA)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Banque Milleis)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Société Générale – Port St Pierre)
Etablissements Publics :
- Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Gendarmerie Nationale (Grand Prix de France de Formule 1 - 2019)
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Cathédrale St Léonce)
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Communauté d’Agglomération Dracénoise - gare routière)
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol (Gymnase Municipal)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carqueiranne (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Londe Les Maures (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Motte (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette-du-Var (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six-Fours-Les-Plages (Stade Fernand Sastre – Quartier Léry)
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Beausset (Territoire communal) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (ERILIA HLM – Bailleur Social) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (ERILIA HLM – Bailleur Social) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (MTPM La Maison de la Mobilité) - Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Antenne toulonnaise Pôle Emploi PACA)
Etablissements privés :
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Bar Tabac Le Splendid) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Bar Tabac Les Négociants) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carqueiranne (Bar Tabac Loto Le Zen) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brue-Auriac (Tabac l’Escale)
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Tabac S.N.C. des 3 Châteaux) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Tabac Le Longchamps)
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin (S.N.C. Tabac La Foux)
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin (Tabac Loto S.N.C. Gartini) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Tabac Presse de la Madrague) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol (Tabac Presse S.N.C. Debaecker) - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Callian (Tabac S.N.C. Le Havane)
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carnoules (Le Café de la Gare)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Pradet (Sté A.A.S. Sécurité)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (Columbus Café and Co)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Commerce Janine Robin)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (Comptoir Paulinois)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol (Interdit De Me Gronder)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Restaurant Brasero)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Restaurant Chez Evsen)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Restaurant l’Anse des Pins) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ramatuelle (Sté Byblos S.A.)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime (Restaurant Le Saint Barth) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Restaurant Les Têtes d’Ail) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (Restaurant Pearl Beach) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (SARL Avi Fermetures)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (SARL Avi Serrurerie)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Trans-en-Provence (SASU Arcadia Events) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (SCI Sava)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (SELARL Osborne Richard) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant renouvellement d’un système de vidéo protection – Commune de Callian (Weldom)
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Sofra Boutique – Le Kiosque) - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Tabac La Française)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin (Boutique A9 Sellerie) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette-du-Var (SARL Venice Beach Bar Caviste)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Bar Tabac du Cours) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (Bar Tabac La Régence) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Bar Tabac S.N.C. Le Kalliste) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Bar Tabac le Marigny) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Bar Tabac Le Peyron) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (SAS BIANSOU – Discothèque Les Ambassadeurs)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Callian (Enseigne GIFI) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Enseigne GIFI) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Enseigne GIFI)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (SARL Hostellerie Provençale – Ile de Port-Cros)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Hôtel Almanarre Plage)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (Hôtel B-Lodge – Café Barock) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ramatuelle (SAS Epi 1959 – Hôtel Epi Plage) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Hôtel F1)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Hôtel Restaurant L’Arche de Porquerolles) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Cannet des Maures (Hôtel Restaurant Le Mas des Portes de Provence)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Croix Valmer (SARL Souleias – Hôtellerie Lily of the Valley)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (JBC Négoce)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Lavandou (Boutique Kokomarina)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Kokoon Animal Shop)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Cannet des Maures (Kokoon Animal Shop) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (SAS TANCILU Le Tsar Folie’s) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (L’Essentiel Lingerie by Katia) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Lavandou (Boutique Plage et Loisirs) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume (Relais Olympe) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages (Relais Six Fours Bonnegrâce) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Relais Toulon Foch)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Relais Toulon La Rade 1)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Relais Vignelongue) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Figanières (Restaurant La Famiglia) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol (Restaurant Le Méditerranée) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol (Restaurant l’Indien)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens (Commerce Sanali Stones Design) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (SARL AVI Fermetures)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Bandol (SARL BL Influence)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (SARL Draguimond)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (SARL L’Art du Carreau)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (SARL Varéo)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages (SP Racing)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Gassin (Station service Floréal YG 835) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens (Société Superjet) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Tavernes (Tabac Presse Tavernes)
- Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime (Tabac Presse Le Patio) - Arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Anastasie/Issole (Miniprix Tabac Presse) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (L’Atelier coiffure by Mélanie) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (Maxi Bazar)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (SARL My Beauty Lann) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Ste Maxime (Station Service Total ʺRelais Croisetteʺ
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (Relais Total Piedardan)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Relais Total Corniche d’Azur) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cogolin (Relais Total de La Foux)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Relais Total Pte des Gaules) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Relais Total Terrasses de Provence Centre A8)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Enseigne Tati)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pourrières (SARL Why Not Salon de Coiffure) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Londe Les Maures (SARL Women Coiffure) - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Carqueiranne (SAS Women Story)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Institut Yves Rocher) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens (SAS Action France)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages (ASL Rayolet et Cap Marestan)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Garde (SARL Arelan’dao - Biocoop) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Six Fours Les Plages (Carrefour Contact) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Cavalaire (Carrefour Market)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (Boutique Roberto Cavalli) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Cannet des Maures (EPV Location de Matériel de Travaux Publics)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (SAS Lisasud Gamm Vert) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (SAS Lisasud Gamm Vert) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Grimaud (SAS Lisasud Gamm Vert) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (SAS Lisasud Gamm Vert)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume (SAS Lisasud Gamm Vert)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (SAS Lisasud Gamm Vert) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Gassin (Géant Casino La Foux)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (SAS Les Pléiades Ets de soins) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (SARL Manège Le Petit Train) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Sanary/Mer (SARL Andréa Optique 2000) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (Pépinière de Valbray)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Pharmacie de la Beaucaire) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant renouvellementd’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Pharmacie de la Poste) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Pharmacie de Provence)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Pharmacie des Genêts) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Pharmacie du Midi)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Signes (Pharmacie Mouret)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (Enseigne Printemps) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (SARL Ramonda & Pierantoni) - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (SFR)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune d’Ollioules (SFR)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (SFR)
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Valette du Var (SFR)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (ASL de Cap Estérel – ASCAPE (Agay) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (Boulangerie Fredeline)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Draguignan (Cabinet d’Assurances Axa Zemmour) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune du Cannet des Maures (SARL La Cascolle – Camping Domaine La Cigalière)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Toulon (Carrefour City)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Centre de santé dentaire « Dentego ») - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens (Château de Vaucouleurs) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Néoules (Domaine de Trians)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Motte (EARL du Domaine du Jas d’Esclans) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Domitys La Palombine) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Grimaud (Géant Casino)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Signes (Gekko Gourmet)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Gonfaron (Intermarché)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Intermarché)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Brignoles (Intermarché Melaury)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Pierrefeu du Var (Les Vignerons de la Cave de Pierrefeu)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus ( LIDL)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Maximin La Ste Baume (Marcel & Fils Bio) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (Monoprix)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Tropez (SAS St Boissons)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Londe Les Maures (SASU Le Bastidon) - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de La Seyne/Mer (SPAR)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Flassans/Issole (Super U)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Rians (Supermarché Sylovia)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de St Raphaël (Supermarché Utile)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant modification d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Fréjus (U Express)
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection – Commune de Hyères (Vival)
Refus :
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant refus d’autorisation d’un système de vidéo protection – Commune de Puget/Argens (Station Service Total « Relais de Canever »)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant refus d’autorisation d’un système de vidéo protection – Commune de Roquebrune/Argens (Station Service Total « Relais des Issambres »)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant refus d’autorisation d’un système de vidéo protection – Commune du Luc en Provence (Station Service Total « Relais des Liébauds »)
BOULEVARD DCEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0472
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Gendarmerie Nationale
Grand Prix de France de Formule 1 - 2019
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) et notamment les articles L.251-2, L. 252-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des.
systèmes de vidéosurveillance ; L
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre MALO, Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var afin d'assurer la surveillance et la sécurité des territoires du Beausset; du Castellet et de Signes lors du Grand Prix de France de Formule 1 ; Le | Lo
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;-
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Alexandre MALO, Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var, est autorisé pour la durée du Grand Prix de France de Formule 1, à savoir du jeudi 20 juin 2019 au dimanche 23 juin 2019 dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur les territoires du Beausset, du Castellet et de Signes, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0472.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 10 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1 9 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; |
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0465
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Cathédrale Saint Léonce)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Guy
CASSERON, Curé-Archiprêtre affectataire de la Paroisse fréjusienne pour le compte de l’Etat, afin
d’assurer la surveillance et la sécurité de la Cathédrale Saint Léonce sise 67 rue Montgolfier à
FREJUS (83600);
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Guy CASSERON, Curé-Archiprêtre affectataire de la Paroisse fréjusienne pour le
compte de l’Etat est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Cathédrale Saint Léonce sise 67 rue Montgolfier à FREJUS
(83600) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments public et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Guy CASSERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2h JUIN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un tecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/6223-2019/0303
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Communauté d’Agglomération Dracénoise
gare routière)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation du 19 juin 2014 modifié par l’arrêté préfectoral du 29 septembre
2016 portant extension du nombre de caméras du système autorisé ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Frédéric
DECOMPTE, Directeur de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de la gare routière située place du Docteur Angelin German à
DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 juin 2014 à M. Frédéric
DECOMPTE, Directeur de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, est reconduite pour une
durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
situé à la gare routière place du docteur Angelin German à DRAGUIGNAN (83300), composé de 4
caméras intérieures et de 9 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2014/0223-2019/0303.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 19 juin 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Frédéric DÉCOMPTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 4 JUIN 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0450
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Gymnase Municipal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Paul JOSEPH, Maire de la commune de BANDOL (83150) afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du Gymnase Municipal sis 495, chemin Saint Marc ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Jean-Paul JOSEPH est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Gymnase Municipal sis 495 chemin
Saint Marc à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0450.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Paul JOSEPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 24 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2018/0631 - 2019/0463
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Didier BREMOND, Maire de la commune de BRIGNOLES (83170), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Didier BREMOND est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 25
septembre 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0631 — 2019/0463.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout de 3 caméras dômes aux 60 caméras précédemment
autorisées, pour un nouveau total de 63 caméras réparties en 1 intérieure et 62 caméras de voie
publique sur l’ensemble du territoire communal. .
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 25 septembre 2018 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier BREMOND), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
| 24 JUIN 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2016/1009 - 2019/0464
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Robert MASSON, Maire de la commune de CARQUEIRANNE (83320), afin d'optimiser la
surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Robert MASSON est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 15 mars
2017, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2016/1009 — 2019/0464.
Article 2 — Les modifications portent d’une part, sur l’ajout de 6 caméras de voie publique aux 22 du
même type précédemment autorisées, pour un nouveau total de 28 caméras de voie publique ; et
d’autre part sur l’ajout des trois finalités suivantes Secours à personnes/défense contre l’incendie/
prévention des risques naturels ou technologiques, prévention d’actes terroristes et prévention du trafic
de stupéfiants.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 15 mars 2017 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Robert MASSON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2H JUIN 2018
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Bureau des polices administratives de sécurité
Dossier n° 2019/0477
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 17 mars 2017 d’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 25 juin 2018 ;
VU la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. François DE CANSON, Maire de la
commune de LA LONDE-LES-MAURES (83250) afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique
l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la
nouvelle demande d’autorisation déposée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet; ARRETE
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux susvisés des 17 mars 2017 et 25 juin 2018 portant respectivement
autorisation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire
communal de LA LONDE-LES-MAURES (83250) sont abrogés.
Article 2 —- M. François DE CANSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 51 caméras réparties en 2 caméras
intérieures, 2 caméras extérieures et 47 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier,
prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale Var et M. François DE CANSON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 JUIN 2019
A Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication”/du présènt-4frêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits or ré aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de
l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossiers n° 2018/0630 - 2019/0478
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA MOTTE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal :
VU la demande de modification par l’ajout d’une nouvelle personne habilitée à l’accès aux images du
système de vidéoprotection existant présentée par Mme Valérie MARCY, Maire de la commune de LA
MOTTE (83920), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Valérie MARCY est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 25
septembre 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0630 — 2019/0478.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout du gardien brigadier de police municipale Mme Carol
DAFFY à la liste des personnes habilitées à l’accès aux images du système de vidéoprotection existant
sut l’ensemble du territoire communal.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 25 septembre 2018 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Valérie MARCY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 & JUIN 208 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0481
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Territoire Communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
ALBERTINI, Maire de la commune de LA VALETTE-DU-VAR (83160) afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry ALBERTINI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal de LA
VALETTE-DU-VAR (83160) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
de 23 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0481.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier,
prévention d’actes terroristes et régulation des flux de transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Thierry ALBERTINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 4 JUIN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publièation-du-frésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0327
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Stade Fernand Sastre — Quartier Léry)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Sébastien VIALATTE, Maire de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du Stade Fernand Sastre sis quartier Léry ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Jean-Sébastien VIALATTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Stade Fernand Sastre sis quartier
Léry à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Sébastien VIALATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le y] l JUIN 201
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossiers n° 2019/0237 - 2019/0482
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU BEAUSSET
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection existant présentée par M.
Georges FERRERO, Maire de la commune du BEAUSSET (83330), afin d’optimiser la surveillance et
la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Georges FERRERO est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 28
mars 2019, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2019/0237 — 2019/0482.
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de la finalité relative à la constatation des infractions
aux règles de la circulation aux finalités précédemment autorisées.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 mars 2019 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Georges FERRERO, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 & JUIN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0296
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(ERILIA HLM - Bailleur Social)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie CALISE, Directrice de la communication et de la coordination interne de La Société d’'HLM
ERILIA afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’ Antenne fréjusienne sise 8 rue Albert Einaudi
à FREJUS (83600);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Nathalie CALISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Antenne fréjusienne de la Société d’HLM
ERILIA sise 8 rue Albert Einaudi à FREJUS (83600) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0296
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IX de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Nathalie CALISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 l JUIN 2019
ne
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0295
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(ŒRILIA HLM - Bailleur Social)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie CALISE, Directrice de la communication et de la coordination interne de la Société d’'HLM
ERILITA afin d’assurer la surveillance et la sécurité de |’ Agence toulonnaise sise 11 rue Nicolas Appert
— Espace Feniics - 2ème étage à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Nathalie CALISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’ Agence toulonnaise de la Société d’HLM
ERILIA sise 11 rue Nicolas Appert — Espace Feniics’ - 2ème étage à TOULON (83000) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Nathalie CALISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 & JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0444
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(MT.P.M. La Maison de la Mobilité)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Guillaume PASTORET, Chef du service sécurité à M.T.PM., afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de la Maison de la Mobilité située 34 rue d’ Alger à TOULON (83000) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Guillaume PASTORET, Chef du service sécurité à M.T.P.M., est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
Maison de la Mobilité située 34 rue d’Alger à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0444.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Guillaume PASTORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 4 JUIN 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicatio “du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/6351
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Antenne toulonnaise Pôle Emploi PACA
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
LEMERLE, Directeur Régional de Pôle Emploi PACA afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’Antenne sise 56 rue Vincent Scotto à TOULON (83060);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry LEMERLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’ Antenne de Pôle Emploi PACA sise 56
rue Vincent Scotto à TOULON (83060) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’une caméra intérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Thierry LEMERLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 4 JUN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0275
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Bar Tabac Le Splendid)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nelly
BURE, gérante du Bar Tabac Le Splendid, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 4 place Pasteur à DRAGUIGNAN (83300) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 2 juillet 2018 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Nelly BURE, gérante du Bar Tabac Le Splendid est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 4 place Pasteur à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Nelly BURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du.présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0273
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Bar Tabac Les Négociants)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Elisabeth KOCH, gérante du Bar Tabac Les Négociants, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 4 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Elisabeth KOCH, gérante du Bar Tabac Les Négociants, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
lPétablissement situé 4 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Elisabeth KOCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 5 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0453
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Bar Tabac Loto Le Zen)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
NOUJARED, Gérant du Bar Tabac Loto Le Zen afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 45 avenue Jean Jaurès à CARQUEIRANNE (83320);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bruno NOUJARED est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 45 avenue Jean Jaurès à
CARQUEIRANNE (83320) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de
3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno NOUJARED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 25 JUIN 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes | administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2019/0266
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRUE-AURIAC
(Tabac l’Escale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Philippe BRIOT, gérant du Tabac l’Escale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement situé avenue de Saint-Maximin à BRUE-AURIAC (83119) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Philippe BRIOT, gérant du Tabac l’Escale est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé avenue de Saint-Maximin à BRUE-AURIAC (83119), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Philippe BRIOT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 5 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemmé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2019/0177
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Tabac S.N.C. des 3 Châteaux)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Céline BARNIER, gérante du Tabac S.N.C. des 3 Châteaux, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 2087 rue des Combattants d’Afrique du Nord à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Céline BARNIER, gérante du Tabac S.N.C. des 3 Châteaux, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 2087 rue des Combattants d’Afrique du Nord à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 25
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Céline BARNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 25 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0288
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Tabac Le Longchamps)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Maxime
ROSARIO, Gérant du Tabac Le Longchamps afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce
sis 1 rue Vitry à BRIGNOLES (83170);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Maxime ROSARIO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce sis 1 rue Vitry à BRIGNOLES
(83170) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Je titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où 1l
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Maxime ROSARIO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 JUIN 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0341
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(S.N.C. Tabac La Foux)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
MISTO, gérant du Tabac S.N.C. La Foux, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé RN 98 à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Laurent MISTO, gérant du Tabac S.N.C. La Foux, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé RN 98 à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 8 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0341.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichetite menutionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent MISTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0566-2019/0424
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Tabac Loto S.N.C. Gartini)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Tabac Loto S.N.C. Gartini situé à
COGOLIN (83310) :
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Annie
LATINI, gérante du Tabac Loto S.N.C. Gartini situé 24 rue Gambetta à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Annie LATINI, gérante du Tabac Loto S.N.C. Gartini, est autorisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 5 février 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0566-
2019/0424.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l’ajout de 2 caméras intérieures soit un total de 5 caméras intérieures déployées sur l’ensemble de
l’établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 5 février 2016 demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Annie LATINI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 45 JUIN 2019
ee
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0373
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Tabac Presse de la Madrague)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Valérie MARCHAND, Gérante du Tabac Presse de la Madrague afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis 3241 route de la Madrague à HYERES (83400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Valérie MARCHAND est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce sis 3241 route de la
Madrague à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0373.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Valérie MARCHAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0103 - 2019/0260
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Tabac Presse SNC Debaecker)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Tabac Presse sis 238 rue du 8 Mai 1945 à
BANDOL (83150) :
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection autorisé présentée par
M. Olivier DEBAECKER, Gérant du Tabac Presse SNC Debaecker sis à l’adresse susvisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Olivier DEBAECKER est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 avril
2018, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2018/0103 - 2019/0260.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure, soit un nouveau total de
4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 6 avril 2018 demeurent
applicables.
Article 5 —- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Olivier DEBAECKER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le
2 5 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0452-2019/0307
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Tabac S.N.C. Le Havane)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Gérard
MARESCAUX, gérant du Tabac S.N.C. Le Havane, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement située Plan de la Grande Vigne à CALLIAN (83440) ;
VU je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 à M.
Gérard MARESCAUX, gérant du Tabac S.N.C. Le Havane, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé Plan de la
Grande Vigne à CALLIAN (83440), composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0452-
2019/0307.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gérard MARESCAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 45 ANR DE
25 Jun 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0281
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARNOULES
(Le Café de La Gare)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien BARZASI, gérant du Café de La Gare, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement situé 66 Espace du 25 Mai 1944 à CARNOULES (83660) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Sébastien BARZASI, gérant du Café de La Gare est autorisé pour une durée de cinq
aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 66 Espace du 25 Mai 1944 à CARNOULES (83660), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Sébastien BARZASI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 JUX 201$
4 Sous-Préfet
er
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0439
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(Société A.A.S. Sécurité)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Stéphanie BARBIER, Directrice Générale de la Société A.A.S. Sécurité, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l'établissement situé 266 chemin de la Bayette au PRADET (83220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Stéphanie BARBIER, Directrice Générale de la Société A.A.S. Sécurité, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 266 chemin de la Bayette au PRADET (83220), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0439.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personne et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Stéphanie BARBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 8 JUIN 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0419
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(Columbus Café and Co)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Denise D’URSO), Présidente du Coffee Shop Columbus Café and Co, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l'établissement situé 55 chemin de La Bouyère à OLLIOULES (83190) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Denise D’URSO), Présidente du Coffee Shop Columbus Café and Co, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement situé 55 chemin de La Bouyère à OLLIOULES (83190), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Denise D’URSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0422
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Commerce Janine Robin)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de système de vidéoprotection existant présentée par
Mme Laura TIBA, Gérante de la boutique Janine Robin, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce sis 147 rue Charles Gounod à SAINT-RAPHAËL (83700);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient, eu égard aux changements de déclarant et de destination de l’activité, de
requalifier cette demande initiale de renouvellement de système autorisé en nouvelle autorisation
initiale ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Laura TIBA, Gérante de la boutique Janine Robin est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 147 rue Charles Gounod à SAINT-RAPHAËL (83700) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0422.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du INT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Laura TIBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À g JUIN 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0258
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Comptoir Paulinois)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard
BIDEAU, gérant du Comptoir Paulinois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement
situé 186 chemin Jules Fontan à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bernard BIDEAU, gérant du Comptoir Paulinois, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 186 chemin Jules Fontan à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bernard BIDEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 8 JUIN 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0363
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Interdit De Me Gronder)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Karina MANUZINA, gérante de la Boutique Interdit De Me Gronder, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité du commerce sis Quai de Gaulle à BANDOL (83150) ;
Considérant qu’il convient, en raison du changement de déclarant, de délivrer un nouvel arrêté
d’autorisation,
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Karina MANUZINA, gérante de la Boutique Interdit De Me Gronder est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis Quai de Gaulle à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Karina MANUZINA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2019/0390
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Restaurant Brasero)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Karine FRACHON, Gérante du Restaurant Brasero afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 35 quai Marc Antoine à FREJUS (83600);
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Karine FRACHON, Gérante du Restaurant Brasero est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Restaurant sis 35 quai Marc Antoine à FREJUS (83600) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0390.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Karine FRACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le U 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0403
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Restaurant Chez Evsen)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ayse
KECE, Propriétaire du Restaurant Chez Evsen afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 18 place Martin Bidouré à TOULON (83200);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Ayse KECE, Propriétaire du Restaurant Chez Evsen est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement sis 18 place Martin Bidouré à TOULON (83200) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Ayse KECE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0330
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Restaurant L’Anse des Pins)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane RETOURET, Gérant du Restaurant L’Anse des Pins afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé 13 plage du Mourillon — Anse des Pins à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Stéphane RETOURET, Gérant du Restaurant L’Anse des Pins est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement sis 13 plage du Mourillon — Anse des Pins à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Stéphane RETOURET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 8 JUIN 2p19 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr nn. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0264
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
(Société Byblos S.A.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe CHAUVIN, Directeur Général de la Société Byblos S.A. afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’Etablissement sis Lot. 1 — Plage de Pampelonne à RAMATUELLE (83350);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Christophe CHAUVIN, Directeur Général de la Société Byblos S.A., est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’Etablissement sis Lot. 1 —- Plage de Pampelonne à RAMATUELLE (83350), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe CHAUVIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L 8 JUIN 2018 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0462
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
(Restaurant Le Saint Barth)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier
SOUSSAN, Gérant du Restaurant Le Saint Barth afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
Restaurant de plage sis 51 avenue du Général Touzet du Vigier à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rappoit établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Olivier SOUSSAN, Gérant du Restaurant Le Saint Barth, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Restaurant de plage sis 51 avenue du Général Touzet du Vigier à SAINTE-MAXIME (83120), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0462.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 11
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 -— Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Olivier SOUSSAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le À 8 JUIN 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0254
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Restaurant Les Têtes d’Aïl)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
BERTRAND, Gérant du Restaurant Les Têtes d’Ail, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 22 rue des Bonnetières à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bruno BERTRAND, Gérant du Restaurant Les Têtes d’Aïl est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 22 rue des Bonnetières à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0254
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
sigmficative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno BERTRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
2 8 JUIN 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0535 - 2019/0402
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(Restaurant Pearl Beach)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection existant présentée par
M. Patrice KAMP, Gérant de du Restaurant Pearl Beach, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement sis 78 quartier de la Bouillabaisse à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation initialement accordée par l’arrêté préfectoral susvisé en cours de validité du
3 novembre 2014 à M. Patrice KAMP est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 7
caméras extérieures pour l’Établissement sis 78 quartier de la Bouillabaisse à SAINT-TROPEZ
(83990), conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2014/0535 - 2019/0402.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrice KAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0194
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(S.A.R.L. Avi Fermetures)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rouwen
ZERAH, gérant de la S.A.R.L. Avi Fermetures, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1848 bd de Cerceron à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Rouwen ZERAÆ, gérant de la S.A.R.L. Avi Fermetures, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 1848 bd de Cerceron à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Rouwen ZERAH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 8 JUIN 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0200
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(S.A.R.L. Avi Serrurerie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Avraham ZERAH, gérant de la S.A.R.L. Avi Serrurerie, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 199 avenue du Général Leclerc à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Avraham ZERAH, gérant de la S.A.R.L. Avi Serrurerie, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 199 avenue du Général Leclerc à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Avraham ZERAH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le À 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0249
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE
(S.A.S.U, Arcadia Events)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation de modification de système de vidéoprotection existant présentée par
M. Mathieu SIGARI, Directeur Général de la S.A.S.U. Arcadia Events afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement sis 222 chemin du Menenpenty — quartier Le Cognet à TRANS-EN-
PROVENCE (83720);
Considérant qu’il convient, eu égard au changement de déclarant, de requalifier cette demande
initiale de modification en nouvelle autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure du 5 février 2015 en cours de
validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Mathieu SIGARI, Directeur Général de la S.A.S.U. Arcadia Events est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis 222 chemin du Menenpenty — quartier Le Cognet à TRANS-EN-PROVENCE
(83720), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras
intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Mathieu SIGART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0225
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(S.C.I. Sava)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vianney
LOVY, gérant de la S.C.I. Sava, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé
992 chemin des Plantades à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Vianney LOVY, gérant de la S.C.I. Sava, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage situé 992
chemin des Plantades à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 8 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Vianney LOVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Ed
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0235
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(S.E.L.A.R.L. Osborne Richard)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Richard
OSBORNE, gérante de la S.E.L.A.R.L. Osborne Richard, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement situé 87 rue Archimède à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Richard OSBORNE, gérante de la S.E.L.A.R:.L. Osborne Richard, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 87 rue Archimède à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0235.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Y ]
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Richard OSBORNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Direction des Sécurités
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Dossier n° 2014/0198-2019/0297
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Weldom)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Laurent
MARTIN, gérant du commerce Weldom, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement
situé chemin du Haut Plan à CALLIAN (83440) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 à M. Laurent
MARTIN, gérant du commerce Weldom, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable
pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé chemin du Haut Plan à
CALLIAN (83440), composé de 19 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0198-2019/0297.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 -— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 JUIN 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0309
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Sofra Boutique — Le Kiosque)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian VAUTRIN, Responsable d’activité de Sofra Boutique — Le Kiosque, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement situé Traverse des Capucins à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Christian VAUTRIN, Responsable d’activité de Sofra Boutique — Le Kiosque, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé Traverse des Capucins à BRIGNOLES (83170), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0309.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : .
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian VAUTRIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 8 JUIN 2019
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2017/0229-2018/0799
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Tabac La Française)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Martine CHIRI, gérante du Tabac La Française, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
commerce sis 556 avenue du XVème Corps à TOULON (83000) ;
Considérant les importantes modifications intervenues depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du
20 décembre 2017 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
% ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Martine CHIRI, gérante du Tabac La Française est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 556 avenue du XVème Corps à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous les numéros 2017/0229-2018/0799.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Martine CHIRI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
8 JUIN 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; .
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0396
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Boutique A9 Sellerie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roger
BEZIAT, Gérant de la Boutique A9 Sellerie, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement sis 36 Port Cogolin à COGOLIN (83310);
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Roger BEZIAT, Gérant de la Boutique A9 Sellerie, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement sis 36 Port Cogolin à COGOLIN (83310) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0396.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Roger BEZITAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
0 AU 2010
(A
rétet
Directerfe Cabin
Emnfanuël ON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0302
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALE£ATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
SARL « Venice Beach » Bar Caviste
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rémy
DELBECQUE, Gérant de la SARL « Venice Beach » Bar Caviste afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis avenue Maréchal Alphonse Juin à LA VALETTE DU VAR (83160);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Rémy DELBECQUE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis avenue Maréchal
Alphonse Juin à LA VALETTE DU VAR (83160) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 3 caméras intérieures et | caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0302
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’aftichetle mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une parl aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accés à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code âu travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au ierme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Rémy DELBECQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le D JUIL. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours. fr Liberté » Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0406
ARRETE PREFECTORAI, PORTANT
AUTORISATION D’INSTALIATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar Tabac Du Cours)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël
ZHENG, gérant du Bar Tabac Du Cours, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé 45 rue Jendrin à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SÛR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Mickaël ZHENG, gérant du Bar Tabac Du Cours, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 45 rue Lendrin à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du INT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle densande devra êire présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Mickaël ZHENG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon le Di JUIL, 2018
Fçur le Préfet, 6-Préfet
r de Cabi
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
intemet www.telerecours.fr Liberté » Liberté + Églt = Fraternité Fraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Pulices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0384
ARRETE PRETECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEGPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(Bar Tabac La Régence)
Le Préfot du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
CRESTIN, gérant du Bar Tabac La Régence, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1 place Jean Jaurès à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Thierry CRESTIN, gérant du Bar Tabac La Régence, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement situé 1 place Jean Jaurès à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Pafichelle mentionncra les texies réglementaires susvisés ét les références du service el de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cctte autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivréc sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Thierry CRESTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le di JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- uu recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s} ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
‘TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
Linternet www.telerecours.fr Fraternité
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Dossier n° 2019/0383
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar Tabac S.N.C. Le Kalliste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Serge
CALTAGIRONE, gérant du Bar Tabac S.N.C. Le Kalliste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 401 Frédéric Mistral à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Serge CALTAGIRONE, gérant du Bar Tabac S.N.C. Le Kalliste, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 401 Littoral Frédéric Mistral à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0383.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....}.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra êire présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Serge CALTAGIRONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 4 JUIL, 2014
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Roulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0217
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar Tabac le Marigny)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre ÎT -Titre V - Chapitre Î[ et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sabine JEBAHI, gérante du Bar Tabac Le Marigny, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 40 chemin du Pont de Bois à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéaprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection du 12
novembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 cst abrogé.
Article 2 —- Mme Sabine JEBAHI, gérante du Bar Tabac Le Marigny est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 40 chemin du Pont de Bois à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteinies à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du II] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images el enregistrements sera ouvert, pour la toialité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Sabine JEBAHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À JUIL, 2018 Fait à Toulon, le
. Emmanu RON Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du prèseff anrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0554-2019/0343
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
{Bar Tabac Le Peyron)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar ‘l'abac situé à SAINT-RAPHAËL
(83700) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Xigo
Xiang HE, gérante du Bar Tabac Le Peyron situé 984 bd Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Xiao Xiang LIE, gérante du Bar Tabac Le Peyron, est autorisée dans les conditions
fixées par l'arrêté du 5 février 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0554-2019/0343.
Article 2 — Les modificalions portent sur :
- l'ajout de 3 caméras extérieures soit un déploiement total de 6 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Artiele 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Axiicie & — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 5 février 2016 denieure applicable.
Article 5 -- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Xiao Xiang [IE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le Ù 5 JUIL. 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaul rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304i
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0248
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
SAS BIANSOU - Discothèque « Les Ambassadeurs »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain
BIANCOTTI, Gérant de la SAS BIANSOU Discothèque « Les Ambassadeurs » afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis 11, rue de la Ponche à SAINT-TROPEZ (83990);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Romain BIANCOTTI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement sis 11, rue de la Ponche à
SAINT-TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3
caméras intéricures et 1 caméra cxtéricure, conformément au dossicr présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0248
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, lutte
contre la démarque inconnue et prévention du trafic de stupéfiants.
Inc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'unc part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichelie menlionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Axtiele 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Axticle 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Romain BIANCOTTI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des acies administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Qi JUIL, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2014/0479-2019/0157-2019/0345
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
Enseigne GIFI
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillancc ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/0479-2019/0157 du 29 mars 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéopratection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne GIFT sise à
CALLIAN (83440) ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection autorisé présentée par
M. Lionel BRETON, Responsable Sécurité de l’Enseigne susvisée sise lieu-dit « Plan Guillon » à
CALLIAN (83440) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Lionel BRETON est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 mars 2019, à
modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2014/0479-2019/0157-2019/0345.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra extérieure à celles déjà autorisées,
soit un nouveau total de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 29 mars 2019 demeurent
applicables,
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D Ÿ JUIL. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0297-2019/0344
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Enseigne GIFI
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IN
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/0297 du 2 juillet 2018 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne GIFI sise à LA SEYNE-
SUR-MER (83500) ;
VU la demande de modification par extension du système de vidéoprotection autorisé présentée par
M. Lionel BRETON, Responsable Sécurité de l'Enseigne susvisée sise 346, avenue de Londres à LA
SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Lionel BRETON cest autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2018, à
modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2018/0297-2019/0344.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout de 3 caméras intérieures et 1 extérieure aux 9
intétérieures déjà autorisées, soit un nouveau total de 13 caméras réparties en 12 intérieures et 1
extérieure.
Article 3 — En application du troisième alinéa du [LL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 2 juillet 2018 demeurent
applicables.
Article 5 -- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le © À JUIL. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de [a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2018/0708
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
Enseigne GIFI
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Lionel BRETON, Responsable Sécurité du Groupe GIF, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l’Enseigne sise avenue de l’Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Lionel BRETON est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'Enseigne sise avenue de l’Université à
LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 16 caméras intérieures et | caméras extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/8768.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes
terroristes.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de fa police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Û Î JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ; |
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; |
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0636
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
SARL Hostellerie Provençale — Ile de Port-Cros
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
James LEDI, Assistant de Direction de la SARL Hostellerie Provençale, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’Etablissement sis 1, rue du Port — Ile de Port-Cros à HYERES
(83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — M. James LEDI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l‘Etablissement sis 1, rue du Port —Ile de
Port-Cros à HYILRES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0636.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichctte mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de La police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — [L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Ie droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant Ja protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal).
Article 11 — Te système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. James LEDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture.
D + JUIL. 2019 Fait à Toulon, le
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes| administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ; |
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; |
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘loulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
| TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0389
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
Hôtel Almanarre Plage
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IL -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre-
Gilles ARTAYET, Gérant de l'Hôtel Almanarre Plage, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement sis 3658, route de l’Almanarre à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoproteciion en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
icle 1 - M. Pierre-Gilles ARTAYET, Gérant de l'Hôtel Almanarre Plage, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’Etablissement sis 3658, route de l’Almanarre à HVERES (83400), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé d’1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0389.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Pierre-Gilles ARTAYET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le Ù JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à comptor de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31269
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0400
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
Hôtel B-Lodge — Café Barock
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice
RAMP, Gérant de la SARL Hawk Hudson — Hôtel B-Lodge / Café Barock, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'Etablissement sis 21, rue de la Citadelle à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Patrice KAMP est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Etablissement sis 21, rue de la Citadelle à
SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4
caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Formis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrice KAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui scra publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Di JUIL. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0698
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
SAS Epi 1959 — Hôtel Epi Plage
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jacques BROUCHIER, Directeur Général de la SAS Epi 1959 — Hôtel Epi Plage afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l’Etablissement sis 1128, route de l’Epi à RAMATUELLE (83350);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2019;
SUR proposilion du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Jacques BROUCHIER est autorisé pour une duréc de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Etablissement sis 1128, route de
PEpi à RAMAYUELLE (83350) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 17 caméras réparties en 5 intérieures et 12 extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0698.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [1 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Îes lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de Ja sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jacques BROUCHIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le î L JUIL. 2014
|Dans un délai de deux mois à compter de [a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes |administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ëme régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s} concerné(s} ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0325
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Hôtel F1
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Francis
MARTINON, Directeur Opérationnel de l'Hôtel F1, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement sis 285, avenue de Rome à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Francis MARTINON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'Etablissement sis 285, avenue de Rome à
LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0325.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Francis MARTINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Toulon,le Di JUIL. 2014
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0271
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
Hôtel Restaurant « L’Arche de Porquerolles »
Le Préfet du Var
Officier de la Ï.égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier
FERRY, Gérant de l'Hôtel Restaurant « L’Arche de Porquerolles » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'Etablissement sis 12, rue de la Ferme — Ile de Porquerolles à [IVERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M, Olivier FERRY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à metlre en œuvre dans l'Etablissement sis 12, rue de la Ferme — [le
de Porquerolles à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du !II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
At
sécurité intérieure susvisé.
cle 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 -- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au térme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Olivier FERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 01 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de ja publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1l2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejel implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administralif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0282
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES
Hôtel Restaurant « Le Mas des Portes de Provence »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel
COCOUAL, Gérant de l'Hôtel Restaurant « Le Mas des Portes de Provence » afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du Domaine sis RN 7 au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Lionel COCOUAL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Domaine sis RN 7 au CANNET-DES-
MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Jaflicheile mentionnera les lextes réglementancs susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service au le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 -- Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans Ja configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Lionel COCOUAL sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 ? JUIL, 2019
Enmenuél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0446
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
SARL Souleias — Hôtellerie « Lily of the Valley »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PERSONENI, Directeur Général de la SARL Souleias « Lily of the Valley » afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du Complexe Hôtelier sis, boulevard Saint Michel à LA CROIX VALMER
(83420);
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRÈTE
Article 1 - M. Stéphane PERSONENT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Complexe Hôtelier sis, boulevard
Saint Michel à LA CROIX VALMER (83420) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0446.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Artiele 14 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var ct M. Stéphane PERSONENT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratits de Ja préfecture.
Fait à Toulon, le 01 AGL, 220
Len récteur de Cebi et,
nes SCAYRON
_
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- uu recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au Lerme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administralif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0233
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(JBC Négoce)
Le Préfet du Var
.... Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Geoffrey GELINOTTE, gérant de JBC Négoce, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du garage
situé 8 rue Wolfgang Amadeus Mozart à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Geoffrey GELINOTTE, gérant de JBC Négoce, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage situé 8
rue Wolfgang Amadeus Mozart à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : |
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Geoffrey GELINOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le
O 1 JUL. 2019 A
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruse Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0340
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Boutique Kokomarina)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Antoine
COELENBIER, gérant de la Boutique Kokomarina, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 17 avenue du Général de Gaulle au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Antoine COELENBIER, gérant de la Boutique Kokomarina, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 17 avenue du Général de Gaulle au LAVANDOU (83980), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0340.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Antoine COELENBIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le OT I.
2919
_
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr nn. er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/6231
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Kokoon Animal Shop)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyril
MINIER, gérant de Kokoon Animal Shop, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1095 bd Saint Exupéry à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Cyril MINIER, gérant de Kokoon Animal Shop, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé 1095 bd Saint Exupéry à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0231.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Cyril MINIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le a
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0232
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES
(Kokoon Animal Shop)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyril
MINIER, gérant de Kokoon Animal Shop, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Quartier Taurelle au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Cyril MINIER, gérant de Kokoon Animal Shop, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé quartier Taurelle au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Cyril MINIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Ÿ
D ! Jui. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Bien ÉgO + Praeraé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0404
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
SAS TANCILU « Le Tsar Folies »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre TT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre I - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes poriant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
MARTIN, Gérant de la SAS TANCILU Bar Club « Le Tsar Folie’s » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 49, allée quai de l’Epi à SAINT-TROPEZ (83990);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Vincent MARTIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 49, allée quai de l’Epi à
SAINT-TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0404
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation poutra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
cst délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MARTIN sont chargés, chaeun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le @ ? JUL. 2010
réfet, T
Gus-Préfet
de-äbinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut êlre saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0250
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(L’Essentiel Lingerie by Katia)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Katia
FERTE, Gérante de la Boutique l’Essentiel Lingerie by Katia afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis 95 rue Jean Jaurès à FREJUS (83600);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Katia FERTE, Gérante de la Boutique l’Essentiel Lingerie by Katia, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis 95 rue Jean Jaurès à FREJUS (83600) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Katia FERTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
D 1 JUIL Fait à Toulon, le
ON EF LL . de —EmmanuelCAYRO! -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0405
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Boutique Plage et Loisirs)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
LEROY, Propriétaire de la Boutique Plage et Loisirs, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 9 place Reyer au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Laurent LEROY, Propriétaire de la Boutique Plage et Loisirs, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 9 place Reyer au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0405.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal........).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent LEROY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le Ü 1 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr ed
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0315
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-BAUME
(Relais Olympe))
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société
Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service le Relais Olympe
située 7 RN — Route de Nice à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance
de la Société Marketing France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans Îles
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service le Relais Olympe située 7
RN — Route de Nice à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0333
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Relais Six-Fours Bonnegrace)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société
Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service Le Relais Six-Fours
Bonnegrace située 206 plage de Bonnegrace - RDS559 à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance
de la Société Marketing France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service Le relais Six-Fours
Bonnegrace située 206 plage de Bonnegrace - RD559 à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 0 i JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0318
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Relais Toulon Foch)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société
Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service Toulon Foch située
508 avenue Foch à TOULON (83100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance
de la Société Marketing France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service Toulon Foch située 508
avenue Foch à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0318.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 0 1 JU L.-2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0317
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Relais Toulon la Rade 1)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société
Marketing France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la station service Relais Toulon La
Rade 1 située avenue de l’Infanterie de Marine à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance
de la Société Marketing France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service Relais Toulon La Rade 1
située avenue de l’Infanterie de Marine à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, Je D Ÿ JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr . "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0319
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Relais Vignelongue)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société
Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service Relais Vignelongue
située 278 bd du Maréchal Juin à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance
de la Société Marketing France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service Relais Vignelongue située
278 bd du Maréchal Juin à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le Q À JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0430
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FIGANIERES
(Restaurant La Famiglia)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yves
RUSSO, gérant du Restaurant La Famiglia, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Les 4 Chemins de Figanières à FIGANIERES (83830) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Yves RUSSO, gérant du Restaurant La Famiglia, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
situé Les 4 Chemins de Figanières à FIGANIERES (83830), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 8 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0430.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Yves RUSSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le pi JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0293
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Restaurant Le Méditerranée)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Luca
PEIRANO, gérant du restaurant Le Méditerranée, afin d’assurer [a surveillance et la sécurité de
l'établissement situé avenue Georges V à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Luca PEIRANO, gérant du restaurant Le Méditerranée, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé avenue Georges V à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0293.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ve faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Luca PEIRANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le (h] JUL, 218
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0268
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
(Restaurant l’Indien)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre Îf - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David
BENOIST, Responsable du Restaurant l’ndien afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis Plage Centrale - Quai de Gaulle à BANDOL (83150);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis Plage Centrale - Quai de Gaulle à BANDOL (83150) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale où tl
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
voolaus Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfei, Directeur de Cabinei, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. David BENOIST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Toulon le A1 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0222
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
(Commerce Sanali Stones Design)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Angela SANALITRO, Responsable du Commerce Sanali Stones Design, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l'établissement situé 146 bd Bazeilles à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Angela SANALITRO, Responsable du Commerce Sanali Stones Design, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 146 bd Bazeïlles à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Angela SANALITRO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 1 JUIL, 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liboné + pat = Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0199
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
SARL Avi Fermetures
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure {parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rouwen
ZERAH, Gérant de la SARL Avi Fermetures, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 576, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Rouwen ZERAH est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 576, avenue Maréchal
de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Rouwen ZERAH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le D 1 JUIL, 2048
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0356
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BANDOL
SARL « BL Influence »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Célia
BACLIN, Gérante de la SARL « BL Influence » afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
commerce sis 29, quai Général Charles De Gaulle à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- Mme Célia BACLIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce sis 29, quai Général Charles
de Gaulle à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0356.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes - défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Célia RACLIN soni chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le Û ? JUL. 2019
L
__ Emiréhuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de ja publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0311
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(S.A.R.L. Draguimond)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Corinne JOUANNEAU, Directrice Technique Adjointe de la S.A.R.L. Draguimond, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis 166 place du 7ème Bataillon des Chasseurs Alpins à
DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient en raison du changement de déclarant de délivrer une nouvelle
autorisation depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 juillet 2014 ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — Mme Corinne JOUANNEAU, Directrice Technique Adjointe de la S.A.R.L. Draguimond
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement sis 166 place du 7ème Bataillon des Chasseurs Alpins à
DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 28
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Corinne JOUANNEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
|Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication pR& nt arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0277
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(S.A.R.L. l'Art du Carreau)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel
ARDUCA, gérant de la S.A.R.L. l’Art du Carreau, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 68 avenue de l’Europe — ZA Saint Hermentaire à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Michel ARDUCA, gérant de la S.A.R.L. l’Art du Carreau, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 68 avenue de l’Europe — ZA Saint Hermentaire à DRAGUIGNAN (83300), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Michel ARDUCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 0 1 JUIL. 201
sändel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0276
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
SARL Varéo
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Marc GAY, Gérant de la SARL Varéo afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis
724, avenue Pierre Brossolette à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Marc GAY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis 724, avenue Pierre
Brossolette à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut excrecr son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [Il de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Marc GAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le D ? JUN, 2gig
Emnanus/CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0331
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(SP Racing)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PINA, Directeur Général de SP Racing afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce de motossis 775 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX-FOURS-LES-PLAGES
(83140);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Stéphane PINA Directeur Général de SP Racing, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de
motos sis 775 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0331.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Stéphane PINA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 1 JUIL. 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2019/0246
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
(Station service Floréal YG 835)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland
NUGUES, Directeur de la station service Floréal VG 835, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l’établissement sis 3869 RD 98A à GASSIN (83580) ;
Considérant le changement de direction du magasin, intervenu depuis l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 21 décembre 2018 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 est abrogé.
Article 2 - M. Roland NUGUES, Directeur de la station service Floréal YG 835 est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 3869 RD 98A à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0246.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...). -
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland NUGUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du brésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0452
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEÉOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Société Superjet)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Richard
GIRARD), Directeur d'Exploitation de la Société Superjet, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du centre de lavage de voitures situé Z.A.C. des Garillans — Le Pont du Prieur à ROQUEBRUNE-
SUR-ARGENS (83520) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Richard GIRARD), Directeur d'Exploitation de la Société Superjet, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le centre de lavage de voitures situé Z.A.C. des Garillans — Le Pont du Prieur à ROQUEBRUNE-
SUR-ARGENS (83520), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Richard GIRARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 1 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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EX Liberté « 18 » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0262
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TAVERNES
(Tabac Presse Tavernes)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre ÎT -Titre V - Chapitre ÎT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Véronique ORDAS, Gérante du Bureau du Tabac Presse de Tavernes afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis place de la Mairie à TAVERNES (83670);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Véronique ORDAS, Gérante du Bureau du Tabac Presse de Tavernes est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sis place de la Mairie à TAVERNES (83670) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Vérouique ORDAS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ni JUIL, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours. fr Liberté + Liberté + Églité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0287
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
(Tabac Presse Le Patio)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Hélène HOE, Gérante du Tabac Presse Le Patio afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 32 avenue Georges Pompidou à SAINTE MAXIME (83120);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Hélène HOË, Gérante du Tabac Presse Le Patio, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 32 avenue Georges Pompidou à SAINTE MAXIME (83120) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Jlormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Axticle 12 — Te Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hélène HOE sont chargés, chacun en ce qui ie concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui scra publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0i JUL, 201
P éfet,
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Dfreet e Cabinet,
LT
TT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le ‘Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «l'élérecours citoyens» accessible par le site
l internet www.telerecours.fr Liber Fraternité
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0278
ARRETE PREFLCTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
{Miniprix Tabac Presse)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et parlie réglementaire Livre IT
-Titre V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
TROJANIE, gérant de Miniprix Tabac Presse, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 10 rue Notre Dame à SAINTE-ANASTASIL-SUR-ISSOLC (83136) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Bruno TROJANIE, gérant de Miniprix Tabac Presse est autorisé pour une durée de
cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 10 rue Notre Dame à SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE (83136), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lFaffichelle inentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
cle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieurc susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant ie Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno TROJANIE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Si JUIL. 2019
Pourié Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerccours.fr Liberté » Liberté» Égaté + Fraternité Fraternité
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0254
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
« L'Atelier coiffure by Mélanie »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VÜ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Mélanie MENCARELLI, Gérante de « L'Atelier coiffure by Mélanie » afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du Salon sis 15, avenue Franklin Roosevelt à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Mélanie MENCARELFI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Salon de coiffure sis 15, avenue
Franklin Roosevelt à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2018/0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par Le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Mélanie MENCARELLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 2 JUIL. 2619
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » ane à El» Fairas + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0227
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
« Maxi Bazar »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Stéphane PELLEGRIN, Président Directeur Général de « Maxi Bazar » afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du commerce sis chemin de La Farlède à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Stéphane PELLEGRIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce sis chemin de La Farlède à
LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 22 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 39
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de [a Sécurité Publique
du Var et M. Stéphane PELLEGRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 JUIL. 2019
#
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0388
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
SARL « My Beauty Lann »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Ionneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Andréa ZAFERA, Gérante de la SARL « My Beauty Lann » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Institut de beauté sis 300, avenue de l’Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Article 1 — Mme Andréa ZAFERA est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Institut de beauté sis 300, avenue de
l’Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personne,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Andréa ZAFERA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 02 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0321
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
Station Service Total « Relais Croisette »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing
France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Station Service « Relais Croisette » sise 24,
boulevard Jean Moulin — RD 559 à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Audrey GOMES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Station Service « Relais Croisette » sise
24, boulevard Jean Moulin — RD 559 à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé d’1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0321.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0323
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’OLLIOULES
Relais Total Piedardan
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing
France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Station Service Relais de Piedardan sise 715,
route de la Seyne à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Audrey GOMES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Station Service Relais de Piedardan sise
715, route de la Seyne à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
UIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0322
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDECPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
Relais Total « Corniche d'Azur »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing
France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Station Service Relais « Corniche d’Azur »
sise avenue André Léotard à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Audrey GOMES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Station Service Relais « Corniche
d'Azur» sise avenue André Léotard à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoproteclion à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du DT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0314
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
Relais Total de la Foux
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société Total
Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service « Le Relais de la
Foux » sise RN 98 — Carrefour de la Foux à COGOLIN (83310) ;
Considérant qu’il convient en raison du changement de déclarant de délivrer une nouvelle
autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux des 8 janvier 2014 et 2 juillet 2014 portant respectivement
autorisation et modification d’installation de système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 2 - Mme Audrey GOMES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à metlre en œuvre dans la station service « Le Relais de la Foux »
sise RN 98 — Carrefour de la Foux à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0314.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichetle mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicafion du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confofffément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liber + Égatué à Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0312
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
Relais Total « Pte des Gaules »
Le Préfet du Var
Officier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing
France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Station Service Relais « Pte des Gaules » sise
avenue de Verdun — 100 RN7 à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Audrey GOMES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Station Service Relais « Pte des Gaules »
sise avenue de Verdun - 100 RN7 à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et | caméra extérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0312.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du TI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du cade de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Toulon, le Û 2 JUIL. 219
Dans un délai de deux mois à compler de la notificalion ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivanls peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informalique «Télérecours citoyens» accessible par le site
intemet www.telerecours.fr Liberté » Égalité + Fraternêté
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0313
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
Relais Total « Terrasses de Provence Centre A8 »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre I] et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant défimtion des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Société Total
Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service « Le Relais des
Terrasses de Provence Centre » sise sur l’A8 - Aire Terrasses Provence Centre à BRIGNOLES
(83170) ;
Considérant qu’il convient en raison du changement de déclarant de délivrer une nouvelle
autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- Mme Audrey GOMES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service « Le Relais des Terrasses
de Provence Centre » sise sur J’A8 - Aire Terrasses Provence Centre à BRIGNOLES (83170), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 7
carnéras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du [il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 2 Jut 2019 Fait à ‘loulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicat{on du préseñf arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits coïformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concermé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0173 - 2019/0346
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
Enseigne Tati
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/0173 du 29 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne Tati sise 48, avenue des
Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160) :
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Lionel
BRETON, Responsable Sécurité du groupe Tati pour l’Enseigne susvisée:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Lionel BRETON est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 29 mars
2019, à modifier l'installation de vidéoprotection existante conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2019/0173 - 2019/0346.
Article 2 — Les modifications portent, d’une part sur l’ajout de 3 caméras extérieures aux 12
intérieures précédemment autorisées pour un nouveau total de 15 caméras ; et d’autre part sur
l’ajout de la finalité relative à la prévention des actes terroristes
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou ie chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 29 mars 2019 demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Lionel BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon,le À 2 JUIL, 2019 < TT
pau y ] Le $ us-Préfet/
Diregéur e C winet
Emmañ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits couformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE POURRIERES
SARL « Why Not » Salon de coiffure
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Carole SCOTTO, Dirigeante de la SARL « Why Not » afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
Salon de coiffure sis 117, route de Trets à POURRIERES (83910);
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Carole SCOTTO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans Le Salon de coiffure sis 117, route de Trets à
POURRIERES (83910) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une
caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Ie public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Carole SCOT'IO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Toulon, le
D 2 AL. 2018
27
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «'élérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0228
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
SARL « Women Coiffure »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie LAPORTE, Gérante de la SARL « Women Coiffure », afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du Salon sis 18, rue Maréchal Foch à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Nathalie LAPORTE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Salon de coiffure sis 18, rue Maréchal
Foch à LA LONDE-LES-MAURES (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 11] de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article _9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Nathalie LAPORTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Ù 2 AUL. 2010
Pour NE é ER, Le Sp rréte }
ptéur de Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liberté + st à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0391
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
SAS « Women Story »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie LAPORTE, gérante de la SAS « Women Story » afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du Salon de coiffure sis boulevard de la Liberté à CARQUEIRANNE (83320) :
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
DT
composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0391.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HF de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Nathalie LAPORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
FaitàToulon,le @ 2 jUIL, 2010
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfot du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s} concermé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerccours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0434
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
Institut Yves Rocher
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christelle GRACIET, Gérante de l’Institut Yves Rocher, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement sis 1, avenue de Université — Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE-DU-
VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- Mme Christelle GRACIET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Etablissement sis 1, avenue de
l'Université — Centre Commercial Grand Var à [LA VALETIE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2019/0434.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personne,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregjistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant P’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Christelle GRACIET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Toulon, le 0 2 Ju, 20e
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liber » Égl « Pratraié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0375
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
SAS « Action France »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wouter
DE BACKER, Directeur Général de la SAS « Action France » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis boulevard de Bazeilles à PUGET-SUR-ARGENS (83480) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Wouter DE BACKER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement sis boulevard de Bazeilles à
PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 14 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Wouter DE BACKER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
O4 JUL 2018
e Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terre d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0734
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPRO'ECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(A.S.L, Rayolet et Cap Marestan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -litre V et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Danielle CERTA, Présidente de l’Association Syndicale Libre du Rayolet et Cap Marestan, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la Copropriété sise 282 allée du Cap Marestan à SIX-
FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin
2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— Mme Danielle CERTA, Présidente de |’ Association Syndicale Libre du Rayolet et Cap
Marestan, esl autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Copropriété sise 282 allée du Cap Marestan à SIX-
FOURS-LES-PLAGES (83140) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0734.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ct des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du iroisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Danielle CERTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le D 4 JUIL. 2019
|Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes! administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au Lerme d'un déJai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0300
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
SARL Arelan’da0 - Biocoop
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre [1 et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Françoise DENIS, Gérante de la SARL Arelan’dao — Biccoop afin d'assurer la surveillance et Ja
sécurité de l’Enseigne sise 505, avenue Robespierre à LA GARDE (83130);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Françoise DENIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise 50$, avenue Robespierre à
LA GARDE (83130) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0300.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
sigmiicative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de f’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leux transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Françoise DENIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 4 JUL. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0399
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Carrefour Contact)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation de renouvellement de système de vidéoprotection existant présentée par
Mme Sandrine MOLINA, Gérante de Carrefour Contact afin de proroger la surveillance et la sécurité
du supermarché sis 550 avenue Maréchal Juin à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140);
Considérant qu’il convient, eu égard au changement de déclarant, de requalifier cette demande
initiale de renouvellement en nouvelle autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure du 7 avril 2016 en cours de
validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Mme Sandrine MOLINA, Gérante de Carrefour Contact est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché sis 550 avenue Maréchal Juin à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0399,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Sandrine MOLINA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 l JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0253
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CAVALAIRE
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Karim
ADLY, Directeur de Carrefour Market afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché sis
avenue des Alliés à CAVALAIRE (83240);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Karim ADIY, Directeur de Carrefour Market est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché sis
avenue des Alliés à CAVALAIRE (83240) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 35 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y ]
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Karim ADLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 04 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0336
ARRETE PREFECTORAT, PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(Boutique Roberto Cavalli)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure {parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gian
Giacomo FERRARIS, Responsable de la Boutique Roberto Cavalli afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sise 33 place de la Garonne à SAINT-TROPEZ (83990);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Gian Giacomo FERRARIS, Responsable de la Boutique Roberto Cavalli, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce sise 33 place de la Garonne à SAÏNT-TROPEZ (83990) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -— Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enrepistrements.
- l’afficheite mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gian Giacomo FERRARIS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Q 4 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s)} ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet inplicile au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0329
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET DES MAURES
EPV Location de Matériel de Travaux Publics
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien VINDEVOGEL, Directeur d’Agence de « EPV Location de matériel de travaux publics »
afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site 7 bis, ZAC de la Gueiranne au CANNET DES
MAURES (83340);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Sébastien VINDEVOGEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de Location de matériel de travaux
publics 7 bis, ZAC de la Gueiranne au CANNET DES MAURES (83340) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d’1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre parl aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Sébastien VINDEVOGEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 4 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Fapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0458
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
SAS Lisasud « Gamm Vert »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
THEILLAC, Responsable de la SAS Lisasud « Gamm Vert » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Enseigne de jardinage sise, route d’ Aix — chemin de Saint Jean à BRIGNOLES (83170);
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- M. Bruno THEILLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne de jardinage sise, route d’aix —
chemin de Saint Jean à BRIGNOLES (83170) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 19 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0458.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit étre conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — ‘Joute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno THEILLAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le À 4 JUIL, 2019
£
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
‘TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0455
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
SAS Lisasud « Gamm Vert »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre [ -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
THEILLAC, Responsable de la SAS Lisasud « Gamm Vert » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Enseigne de jardinage sise 865, avenue Saint Exupéry à DRAGUIGNAN (83300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Bruno THEILLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne de jardinage sise 865, avenue
Saint Exupéry à DRAGUIGNAN (83300) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 16 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0455,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 11 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — l'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Ie Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno THEILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le D # JUIL, 2039
PoufJé Préfet,
e Sous-Préfe
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté « Liber + Blé à Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0457
ÀRRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
SAS Lisasud « Gamm Vert »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre Îl - Section 2} ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
THEÏLLAC, Responsable de la SAS Lisasud « Gamm Vert » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Enseigne de jardinage sise 919, route de Cogolin à GRIMAUD (83310);
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Bruno THEÏLLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne de jardinage sise 919, route de
Cogolin à GRIMAUD (83310) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 - [e titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno THEILLAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 JUIL. 2018
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liberté» Égalé + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0459
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’OLLIOULES
SAS Lisasud « Gamm Vert »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre 11 -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
THEILLAC, Responsable de la SAS Lisasud « Gamm Vert » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Enseigne de jardinage sise 564, avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190);
VÜ le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Bruno THEÏLLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne de jardinage sise 564, avenue
Jean Monnet à OLLIOULES (83190) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0459.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Bruno THEILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 4 JUIL, 2518 Faït à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribuual Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Le site
internet www.telerecours.fr i Liberté « Liber» Égeé à Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Séeurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0461
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
SAS Lisasud « Gamm Veri »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
THEILLAC, Responsable de la SAS Lisasud « Gamm Vert » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Enseigne de jardinage sise, route d’Aix à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
(83470);
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Bruno THEILLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne de jardinage sise, route d'Aix à
SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -— Le public devra être informé par une signalétique appropriée elaire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enrepistrements.
- l’affichette mentionnera Les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [IL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les licux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno THEILLAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ct qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
lait à Toulon, le 04 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0460
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
SAS Lisasud «Gamm Vert »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU !e code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoproteciion présentée par M. Bruno
THEILLAC, Responsable de la SAS Lisasud « Gamm Vert» afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Enseigne de jardinage située 6, chemin de Bestagne — Route des plages à SAINT
TROPEZ (83990);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Article 1 — M. Bruno THEILLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne de jardinage située 6, chemin de
Bestagne — Route des plages à SAINT TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2919/0460.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, [a date de leur transmission au Parquet.
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de f'article 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système où de son exploitation.
sécurité intérieure SUSVISÉ. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno THEILLAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Dossier n° 2019/0245
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
(Géant Casino La Foux)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland
NUGUE, Directeur du Géant Casino La Foux, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’hypermarché sis quartier 120 rond-point de la Foux à GASSIN (83630) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
Considérant qu'il convient, en raison du changement de déclarant, de délivrer un nouvel arrêté
d’autorisation,
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 —- M. Roland NUGUE, Directeur du Géant Casino La Foux est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’hypermarché sis quartier 120 rond-point de la Foux à GASSIN (83630), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 26 caméras extérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland NUGUE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/1237
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTLME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SAS « Les Pléiades » Etablissement de soins
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre Il et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wilfried
PETIT, Dhecteur de la SAS «Les Pléiades» afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'Etablissement privé de soins sis 192, rue Reine Jeanne à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Wilfried PETIT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Etablissement privé de soins sis 192, rue
Reine Jeanne à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/1237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Wilfned PETIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Toulon, le 0 4 jui. 2019
Dans un délai de deux mais à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administralifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2018/0242 - 2019/0306
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
SARL Manège « Le Petit Train »
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Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre If -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/0242 au 28 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Manège sis 42, avenue Ambroise
Thomas — Jardins Olbius Riquier à HYERES (83400) ;
VU la demande de modification par extension et optimisation du système de vidéoprotection autorisé
présentée par M. Julien SAUREL, Gérant de la SARL « Le Petit Train » sise à l’adresse susvisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Julien SAUREL est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 2018, à
modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2018/0242 - 2019/0306.
Article 2 — Les modifications portent sur l’ajout de la finalité « sécurité des personnes ».
Article 3 — En application du troisième alinéa du [IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 juin 2018 susvisé demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Julien SAUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 0 4 ju. 2078
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’applicalion informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté + Liberté + Égalté = Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
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Dossier n° 2019/0284
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
SARL Andréa « Optique 2000 »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marion MATTESI, Gérante de la SARL Andréa « Optique 2000 » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’enseigne sise 34, avenue du 2ème Spahis à SANARY-SUR-MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marion MATTEST est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’enseigne sise 34, avenue du 2ème Spahis
à SANARY-SUR-MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0284.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de Îa personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal..
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marion MATTESI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le A} JUIL. 2013
A
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication Gurprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0285
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTA LLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’ OLLIOULES
Pépinière de Valbray
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
v);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Tanneguy DE VALBRAY, Gérant des Etablissements De Valbray, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de la Pépinière sise 400, route de La Seyne à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Tanneguy DE VALBRAY, Gérant des Etablissements De Valbray, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la Pépinière sise 400, route de La Seyne à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0285.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un repistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise cn œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Tanneguy DE VALBRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
J
\ Emimg él CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2019/6008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Pharmacie de la Beaucaire)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François
LEVY, gérant de la Pharmacie de la Beaucaire, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Allée des Marronniers à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. François LEVY, gérant de la Pharmacie de la Beaucaire, est autorisé pour une durée
de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Allée des Marronniers à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — (’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......}.
Article_11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. François LEVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le Ü 4 JUL, 2018
ür\e Préfet,
re
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2014/0344-2019/0308
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(Pharmacie de la Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
modifié par l’arrêté du 23 février 2016 ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. François
PREVETE, gérant de La Pharmacie de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement située avenue Aristide Briand à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 4 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 modifié
par arrêté du 23 février 2016 à M. François PREVETE, gérant de la Pharmacie de la Poste, est
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images situé avenue Aristide Briand à LA VALETTE-DU-VAR (83160), composé de
6 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistréc sous les
numéros 2014/0344-2019/0308.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 octobre 2014 demeurent applicables.
Auticle 3 — ‘loute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. François PREVETE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon,le_ À 4 JUIL, 2019
UT de Gabi
Emma À
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfot du Var - Boulevard du 112èmc régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
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Dossier n° 2019/0039
ARRETE PREFECYORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Pharmacie de Provence)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre [I -Titre V et partie réglementaire Livre JI
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien GOUTANY, Pharmacien titulaire de la Pharmacie de Provence, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du commerce situé 637 avenue de Provence à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Sébastien GOUTANŸ, Pharmacien titulaire de la Pharmacie de Provence, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 637 avenue de Provence à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2919/0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -- Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Sébastien GOUTANY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Toulon,le O4 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
intemet www.telerecours.fr E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLCT DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0360 - 2019/0348
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Pharmacie des Genêts)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V} ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de Pétablissement sis 12 boulevard Rémi
Belleau à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU la demande de modification par extension et optimisation du système de vidéoprotection autorisé
présentée par Mme Marie-Sophie JACQUET, Gérante de l'établissement sis à l’adresse susvisée :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SÛR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marie-Sophie JACQUET, gérante de la phamacie des Genêts est autorisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0360 -
2019/0348.
Article 2 — Les modifications portent respectivement sur:
- L’ajout de 2 caméras intérieures et 1 extérieure aux 4 intérieures déjà autorisées, soit un nouveau
total de 8 caméras réparties en 6 intérieures et 1 extérieure.
- L’ajout de la finalité prévention des atteintes aux biens à celles initialement autorisées.
- L'extension du délai de conservation des images de 29 à 30 jours.
Article 3 — En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 29 juin 2018 demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marie-Sophie JACQUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Toulon, le À 4 JUIL, 2019
ous-Préfet
frect Gare
nd CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1i2ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours. fr n Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0020
ARRETE PREFCCTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Pharmacie du Midi)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre [l
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Pierre TOSANTI, gérant de la Pharmacie du Midi, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 295 avenue du XVème Corps à TOULON (83200) ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SÜR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jean-Pierre TOSANTI, gérant de la Pharmacie du Midi, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 295 avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enrepistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Articke 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Jean-Pierre TOSANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le @ 4 JUIL, 201%
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracicux adressé à M. lc Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0274
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIGNES
(Pharmacie Mouret)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I] -Titre V et partie réglementaire Livre [I]
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mathieu
MOURET, gérant de la Pharmacie Mouret, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 2 bis avenue du Cheval Blanc à SIGNES (83870) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Mathieu MOURET, gérant de la Pharmacie Mouret est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 2 bis avenue du Cheval Blanc à SIGNES (83870), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Matthieu MOURET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le O4 Juil, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0703 - 2019/0339
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
Enseigne « Printemps »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° 2016/0703 du 13 octobre 2016 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne « Printemps » sise
avenue de l’Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU la demande de modification par extension et optimisation du système de vidéoprotection autorisé
présentée par Mme Michelle COLLIGNON, Responsable des Opérations de l’Enseigne susvisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Michelle COLLIGNON est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 13
octobre 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2016/0703 - 2019/0339.
Article 2 - Les modifications portent, d’une part sur l’actualisation du nombre de caméras et
lajout d’une caméra extérieure pour un nouveau total de 49 unités respectivement réparties en 39
intérieures et 10 extérieures ; d'autre part sur l’extension du délai de conservation des images
enregistrées de 15 à 30 jours.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 13 octobre 2016 demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Michelle COLLIGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le Ü 4 JUIL, 2018
Im) nuelGAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
intemet www.telerecours.fr Liberté » Liberté» égal + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0259
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
SARL Ramonda & Pierantoni
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Tatiana CONSTANTIN, Directrice Administrative et Financière de la SART, « Ramonda &
Pierantoni » afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’entreprise de Maçonnerie Générale sise,
chemin de Bonnes Terres - ZI Les Consacs à BRIGNOLES (83170);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019;
SÛR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Tatiana CONSTANTIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’entreprise de Maçonnerie
Générale sise, chemin de Ronnes Terres — ZT Les Consacs à BRIGNOLES (83170) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et futte contre la démarque mconnue.
Ï} ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ÂAxticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera Îles textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police où de [a gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Tatiana CONSTANTIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le LE) JUIL. 2078
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0013
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DEF LA SEYNE-SUR-MER
(SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien
JOHANN, représentant la Société SFR, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé Centre Commercial Auchan — RN63 — Quartier Léry à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet : ARRETE
Article 1 - M. Aurélien JOHANN, représentant la Société SFR, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement
situé Centre Commercial Auchan — RN63 — Quartier Léry à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
aulorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ja
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Aurélien JOHANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Toulon, le 0 # JUIL, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
‘TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0015
ARRDTE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE OLLIOULES
(SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure {parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien
JOHANN, représentant la Société SFR, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé Chemin Communal n° 7 - Centre Commercial Carrefour local 37 à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Aurélien JOHANN, représentant la Société SFR, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
situé Chemin Communal n° 7 - Centre Commercial Carrefour local 37 à OLLIOULES (83190), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2019/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 -- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Aurélien JOHANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
D 4 JU. 2018 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé aufx) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PREFECTURE
Cahinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0012
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien
JOHANN, représentant la Société SFR, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé Centre Commercial Géant Centr’ Azur à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Aurélien JOHANN, représentant la Société SFR, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
situé Centre Commercial Géant Centr’Azur à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement inferdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Aurélien JOHANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 54 JUIL. 204
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
(SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
Titre V):
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien
JOHANN, représentant la Société SFR, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE-DU-VAR (83160) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1— M. Aurélien JOHANN, représentant la Société SFR, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atleintes aux biens.
Tlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 29
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mnaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Aurélien JOHANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le D 4 JUIL. 28
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041)
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0435
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
ASL de Cap Estérel —- ASCAPE (Agay)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal
DUCASTEL, Vice-Président de l'Association Syndicale Libre de Cap Estérel —- ASCAPE afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la Résidence village vacances sise BP 11 à SAINT-
RAPHAËL — AGAY (83530);
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Article ? — M. Pascal DUCASTEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Résidence village vacances sise RP IT à
SAINT-RAPTHAËL — AGAY (83530) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0435,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra étre
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Pascal DUCASTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
05 juil. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr Liberté » Liberté» Égaté à Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabiuct du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0433
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
Boulangerie « Fredeline »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre II -Titre
V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Céline PERRERA, Présidente de la Boulangerie « Fredeline » afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du commerce sis 55, rue du Général Charles De Gaulle à FRETUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Article 1 — Mme Céline PERRERA, Présidente de la Boulangerie « Fredeline » est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce sis 55, rue du Général Charles De Gaulle à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2019/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 3
Jours.
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HT de Particle 16 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de fa validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Céline PÉRRERA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL. 201
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0263
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
Cabinet d’Assurances Axa Zemmour
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre I -Titre
LE
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marjorie ZEMMOUR, Agent général « Axa Zemmour » afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
Cabinet d’Assurances sis 53, avenue Jean Boyer à DRAGUIGNAN (83300) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - Mme Marjorie ZEMMOUR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Cabinet d’Assurances sis 53, avenue
Jean Boyer à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IN de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Marjorie ZEMMOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 JUIL, 2919
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adruinistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9
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internet www.telerecours.fr Liberté » Lite» Ésalne à Frtemité Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0374
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CANNET DES MAURES
SARL La Cascolle - Camping Domaine « La Cigalière »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Cynthia CAILLAT, Gérante de la SARL La Cascolle - Domaine « La Cigalière » afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du Camping sis 4345, route du Thoronet au CANNET DES MAURES
(83340);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- Mme Cynthia CAILLAT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Camping sis 434$, route du T'horonet au
CANNET DES MAURES (83340) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’afficheite mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Cynthia CAÏLLAT sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0429
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Carrefour City)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck
AMADORI, gérant de Carrefour City, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé
176 bd Maréchal Leclerc à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Franck AMADORI, gérant de Carrefour City, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé
176 bd Maréchal Leclerc à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 18 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0429.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Franck AMADORI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Toulon, le Q 5ul, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Dossier n° 2019/0447
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAËL
Centre de santé dentaire « Dentego »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT ct réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Hanna DAYAN, Présidente de l’Association Loi 1901 « Dentego » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du Centre de santé dentaire situé 6, boulevard du Général Charles De Gaulle à SAINT
RAPHAËL (83700);
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comimission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- Mme Hanna DAYAN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Centre de santé dentaire situé 6,
boulevard du Général Charles De Gaulle à SAINT RAPHAËL (83700) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service au le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Hanna DAYAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Toulon, le 05 JUIL. 2019
À
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr "à
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Dossier n° 2019/0223
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
(Château de Vaucouleurs)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Matthieu DE WULEF, gérant du Château de Vaucouleurs, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
domaine vinicole situé RD Nationale 7 à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Matthieu DE WULE, gérant du Château de Vaucouleurs, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
domaine vinicole situé RD Nationale 7 à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Île
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Matthieu DE WULF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0432
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE NEOULES
(Domaine de Trians)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Bertrand DELHOM, co-gérant du Domaine de Trians, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
domaine vinicole situé chemin des Rudelles à NEOULES (83136) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Bertrand DELHOM, co-gérant du Domaine de Trians, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le domaine
vinicole situé chemin des Rudelles à NEOULES (83136), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 25
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Bertrand DELHOM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0224
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA MOTTE
(E.A.R.L. du Domaine du Jas d’Esclans)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Matthieu DE WULEF, gérant de l’E.A.R.L. du Domaine du Jas d’Esclans, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du domaine vinicole situé 3094 route de Callas à LA MOTTE (83920) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Matthieu DE WULEF, gérant de l’E.A.R.L. du Domaine du Jas d’Esclans, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le domaine vinicole situé 3094 route de Callas à LA MOTTE (83920), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Matthieu DE WULEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Domitys La Palombine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric
WALTHER, Directeur Général de Domitys La Palombine, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 126 rue Jules Ferry à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Frédéric WALTHER, Directeur Général de Domitys La Palombine, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 126 rue Jules Ferry à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïinsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Frédéric WALTHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
Ô 5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0255
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(Géant Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland
NUGUE, Directeur du Géant Casino, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’hypermarché sis
1064 chemin du Peyrat à GRIMAUD (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient, en raison du changement de déclarant, de délivrer un nouvel arrêté
d'autorisation,
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant autorisation d’installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 — M. Roland NUGUE, Directeur du Géant Casino est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’hypermarché sis
1064 chemin du Peyrat à GRIMAUD (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland NUGUE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 208
Fait à Toulon, le
A
le Drata
Lé-eKis-Prè
feel de Cabet,
li NN!
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0438
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIGNES
(Gekko Gourmet)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IL - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
PETIOT, Directeur Général de Gekko Gourmet, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
charcuterie sise Allée d’Helsinki — Parc d’activités à SIGNES (83870);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Laurent PETIOT, Directeur Général de Gekko Gourmet, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
charcuterie située Allée d’Helsinki — Parc d’activités à SIGNES (83870) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0438.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent PETIOT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
0 5 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0257
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GONFARON
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic
DAUDE, gérant d’Intermarché, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé route
départementale 97 à GONFARON (83590) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Ludovic DAUDE, gérant d’Intermarché, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé
route départementale 97 à GONFARON (83590), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 31 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 17
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Ludovic DAUDE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0423
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
BRUNO, P.D.G. d’Intermarché, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 22
avenue Delattre de Tassigny à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Fabrice BRUNO, PD.G. d’Intermarché, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé
22 avenue Delattre de Tassigny à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 37 caméras extérieures et de 11 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0423.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personne/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative M
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Fabrice BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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Dossier n° 2019/0385
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Intermarché Melauryÿ)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Gauthier BAYARD, Gérant d’Intermarché Melaury afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise route de Nice à BRIGNOLES (83170);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Gauthier BAYARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise route de Nice à
BRIGNOLES (83170) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 73
caméras réparties en 65 intérieures et 8 extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Gauthier BAYARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0328
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR
(Les vignerons de la Cave de Pierrefeu)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian BACCINO, Président des Vignerons de la Cave de Pierrefeu, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de la Coopérative vinicole sise route de Puget-Ville à PIERREFEU-DU-VAR (83390);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Christian BACCINO, Président des Vignerons de la Cave de Pierrefeu, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans la Coopérative vinicole sise route de Puget-Ville à PIERREFEU-DU-VAR (83390) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes - défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian BACCINO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Û5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE
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Dossier n° 2019/0310
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahcène
LAMAOUCEHE, Directeur Régional de LIDIL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché sis 1586 avenue Lachenaud à FREJUS (83600);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Lahcène LAMAOUCEHE, Directeur Régional de LIDL, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce sis 1586 avenue Lachenaud à FREJUS (83600) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0310.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.........).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Lahcène LAMAOUÛUCEHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulo de 05 JUIL. 2019 nu
en
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2019/0428
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
(Marcel & Fils Bio)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Emmanuel DUFOUR, Président de Marcel & Fils Bio, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise route de Nice — Centre Commercial Le Grand Cèdre à SAINT-MAXIMIN LA
SAINTE-BAUME (83170);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Emmanuel DUFOUR, Président de Marcel & Fils Bio, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne
sise route de Nice — Centre Commercial Le Grand Cèdre à SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
(83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0428.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Emmanuel DUFOUR sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0398
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(Monoprix)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien CAPUTO, Directeur de Monoprix, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne
sise 9 avenue du Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990);
VU le rappoit établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Sébastien CAPUTO, , Directeur de Monoprix, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise 9
avenue du Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Sébastien CAPUTO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Ù 5 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0437
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
(S.A.S. St Boissons)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christiane DILLAT, Présidente de la S.A.S. St Boissons, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 4 avenue Bernard Blua à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Christiane DILLAT, Présidente de la S.A.S. St Boissons, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
établissement situé 4 avenue Bernard Blua à SAINT-TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0437.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Christiane DILLAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0270
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
(S.A.S.U, Le Bastidon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain
ROSE, Président de la S.A.S.U. Le Bastidon, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du domaine
viticole situé 853 chemin du Pansard à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Alain ROSE, Président de S.A.S.U. Le Bastidon, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le domaine
viticole situé 853 chemin du Pansard à LA LONDE-LES-MAURES (83250), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain ROSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Île site
internet www.telerecours.fr EX |. —S Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2019/0355
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
(Spar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc-
Ange GARRIGOU, Gérant de SPAR, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise 26
rue de la République à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Marc-Ange GARRIGOU, Gérant de SPAR, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise 26
rue de la République à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Marc-Ange GARRIGOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL, 2019
el CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0420
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FLASSANS-SUR-ISSOLE
(Super U)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thibaut
DUBUS, P.D.G. de Super U, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé Z.A. du
Peyrouas à FLASSANS-SUR-ISSOLE (83340) ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Thibaut DUBUS, P.D.G. de Super U, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé
Z.A. du Peyrouas à FLASSANS-SUR-ISSOLE (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 39 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personne/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Thibaut DUBUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être mtroduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr EX ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
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Dossier n° 2019/0283
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RIANS
(Supermarché Sylovia)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
GUILLET, Directeur du supermarché Sylovia, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’établissement situé l’'Umède à RIANS (83560) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe GUILLET, Directeur du supermarché Sylovia, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
létablissement situé l’Umède à RIANS (83560), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 25 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe GUILLET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2016/0011-2019/0354
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
(Supermarché Utile)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché Utile situé à SAINT-
RAPHAËL (83700) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Patrick
BIANCO, P.D.G. du supermarché Utile situé à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Patrick BIANCO, P.D.G. du supermarché Utile, est autorisé dans les conditions fixées
par l'arrêté du 7 avril 2016, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0011-2019/0354.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- J’ajout de 6 caméras intérieures soit un total de 15 caméras intérieures sur l’ensemble de
l’établissement.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 7 avril 2016 demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Patrick BIANCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL, 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à. M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Dossier n° 2015/0231 - 2019/0347
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(U Express)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise 1113 avenue de la
corniche d’ Azur — Saint-Aygulf à FREJUS (83370) ;
VU Ia demande de modification par extension et optimisation du système de vidéoprotection autorisé
présentée par M. Pascal ESCLAPEZ, Gérant du supermarché U Express sis à l’adresse susvisée ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Pascal ESCLAPEZ, Gérant du supermarché U Express est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté du 22 juillet 2015, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0231 - 2019/0347.
Article 2 — Les modifications portent respectivement sur:
- L’ajout de 3 caméras intérieures, soit un nouveau total de 21 caméras réparties en 20 intérieures et
1 caméra extérieure.
- L’ajout de la finalité Secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques
naturels ou technologiques.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 22 juillet 2015 demeurent
applicables.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Pascal ESCLAPEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le ÿ 5 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0372
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Vival)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
FONTE, Gérant de la supérette Vival, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’Enseigne sise sur
l’île de Porquerolles à HYERES (83400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2019 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- M. Laurent FONTE, Gérant de la supérette Vival, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Enseigne sise
sur l’île de Porquerolles à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0372.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Laurent FONTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 05 JUIL, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
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Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0320
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REFUS D’AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS
Station Service Total « Relais de Canever »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GÔMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing
France afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Station Service Total « Relais de Canever » sise
Aire de Canever - A8 à PUGET-SUR-ARGENS (83480);
VU la non-conformité du système relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
juin 2019 ;
Considérant que le responsable exploitant a changé et que le formulaire cerfa et le plan joint au
dossier présentent des discordances ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey
GOMES, et enregistrée sous le numéro 2019/0320 pour la Station Service Total « Relais de
Canever » sise Aïre de Canever — A8 à PUGET-SUR-ARGENS (83480) est refusée du fait du
changement de responsable exploitant et de discordances entre le formulaire cerfa et le plan
produits au dossier.
Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans
le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Q 2 JUIL. 2019 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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Dossier n° 2019/0326
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REFUS D’AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Station Service Total « Relais des Issambres »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et réglementaire
Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing
France afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Station Service Total « Relais des Issambres »
sise 5308, RD 559 San Peire à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380);
VU la non-conformité du système relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
juin 2019 ;
Considérant la non-conformité du dossier du fait que le responsable exploitant mentionné au cerfa est
aujourd’hui à la retraite;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey
GOMES, et enregistrée sous le numéro 2019/0326 pour la Station Service Total « Relais des
Issambres » sise 5308, RD 559 San Peire à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380) est refusée
du fait de la non-conformité du dossier relativement à la situation de retraite du responsable
exploitant mentionné au cerfa.
Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans
le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02 JUIL. 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
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PREFECTURE Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0324
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS D’AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COMMUNE DU LUC-EN-PROVENCE Station Service Total « Relais des Liébauds »
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
et
ses
annexes portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de Total Marketing France afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la Station
Service
« Relais
des Liébauds »
sise
RN7 au LUC-EN-PROVENCE (83340); VU la non-conformité du système relevée par le référent sûreté dans son rapport ; VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
19
juin 2019 ; Considérant la non-conformité du dossier du fait que la personne responsable exploitante de la Station Service susvisée mentionnée au cerfa a changé ; SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey GOMES, et enregistrée sous le numéro 2019/0324 pour la Station Service « Relais des Liébauds » sise
RN7
au
LUC-EN-PROVENCE
(83340)
est
refusée
en
raison
du
changement
effectif de
personne responsable exploitante de la Station Service. Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai
prévu,
de
les
falsifier,
d'entraver
l'action
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles
sont
autorisées
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article
3
— Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
02
JUIL.
2019
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours
gracieux
adressé à
M.
le Préfet
du Var - Boulevard du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON
cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours
contentieux,
en saisissant
le Tribunal Administratif de Toulon
:
5
rue
Racine -
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet
www.telerecours.fr BX
à
A
À
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0332
ARRETE
PREFECTORAL PORTANT
REFUS
D’AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE
DE
LA
CROIX
VALMER
Relais
Station
Service
Total
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité intérieure
(parties
législative
Livre
II
-Titre
V
-
Chapitre
II
et
réglementaire
Livre
IT
-Titre
V
-
Chapitre
II
-
Section
2)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
et
ses
annexes
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Audrey
GOMES,
Responsable en
charge
du
pilotage
de
contrat
de
télésurveillance
de
Total
Marketing
France
afin d'assurer
la
surveillance
et la
sécurité
du
Relais
Station
Service
sis
3559,
route
de
Saint
Raphaël
à
LA
CROIX
VALMER
(83420);
VU
la
non-conformité
du
système
relevée
par
le
référent sûreté
dans son
rapport
;
VU
l'avis
défavorable
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
juin
2019
;
Considérant
que
le
formulaire
cerfa
et
le
plan
joint
au
dossier
présentent
des discordances
:
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey GOMES, et enregistrée sous le numéro 2019/0332 pour le Relais Station Service sis 3559, route de Saint-Raphaël
à
LA
CROIX
VALMER
(83420)
est
refusée
en
raison
de
discordances
entre
le
formulaire cerfa et le plan produits au dossier. Article 2 — Conformément aux dispositions prévues par l’article L 254-1
du Code de la
Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai
prévu,
de
les
falsifier,
d'entraver
l'action
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes
non habilitées
aux
images
ou
d'utiliser
ces
images
à
d'autres
fins
que
celles pour
lesquelles
elles
sont
autorisées
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1
du code pénal et L.
1121-1, L.
1221-9,
L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article
3
—
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey GOMES
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
=0
2
jui.
2018
Fait à Toulon,
Dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
:
5
rue
Racine
-
CS
40510
-
83041
TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site
internet www.telerecours.fr