Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - List
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - list
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 02 convention de cooperation transfrontaliere avec les communes italiennes de Saint Vincent et Montjovet dans le cadre du projet extralp
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 02 convention de cooperation transfrontaliere avec les communes italiennes de Saint Vincent et Montjovet dans le cadre du projet extralp)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
2023-02
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
AVEC
LES
CO!
MONTJOVET
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
« EXTRALP
»
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié le
9
5
IAN
7079
L:
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
saute
or
cons
LE
24 JANVIER
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
janvier
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Chrystel
BUFFARD an
Date
d'affichage
:
15
JAN
7
OBJET
:
CONVENTION
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
AVEC
LES
COMMUNES
ITALIENNES
DE
SAINT-
VINCENT
ET
MONTJOVET
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
« EXTRALP
» Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023 nl
2099
publié le?
JAN,
2073
F7
2023-02
ADMINISTRATION
GENERALE/ CONVENTION
DE COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
AVEC LES COM
_ ID : 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
MONTJOVET
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
« EXTRALP
»
Convenrion
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
AVEC
LES
COMMUNES
ITALIENNES
DE
SAINT-VINCENT
ET
MONTJOVET
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
« EXTRALP
»
Vu
les
articles
L.1115-1
alinéa
2 et L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Vu
le
Programme
de
coopération
territoriale
transfrontalière
INTERREG
VI-A
France
Italie
ALCOTRA
pour
la
période
2021-2027,
approuvé
par
la Commission
européenne
en
date
du
29 juin
2022
Vu
le
lancement
des
appels
à
projets
«
Nouveaux
défis
»
approuvé
par
le
Comité
de
Suivi
du
programme
en
date
du 8
juillet
2022
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'est engagée
dans
la
définition
d'un
projet
global
de
valorisation
touristique
du
Site
des
Ponts
de
la
Caille
(sur
les
communes
d’Allonzier
la Caille
et de
Cruseilles).
Cette
zone
géographique
comprend
la partie
haute
du
site
avec
le pont
Charles
Albert
ainsi
qu'une
partie
des
Gorges
des
Usses
où
se
trouvent
les
vestiges
des
anciens
thermes.
Dans
le cadre
de
ce
projet,
la Communauté
de
Communes,
en
s’associant
aux
Communes
italiennes
de
Saint-Vincent
et
de
Montjovet
dans
la
vallée
d'Aoste,
souhaite
également
valoriser
et
promouvoir
le
tourisme
dans
deux
secteurs
emblématiques
situés
le
long
de
l'itinéraire
transfrontalier
de
la
«
Route
des
Gaules
» entre
la France
et l'Italie
: les
Gorges
des
Usses
avec
son
célèbre
pour
le Pont
de
la Caille
et la zone
de
la Mongiovetta
reconnue
pour
son
casino
et ses
thermes.
Monsieur
le
Président
explique
que
ce
projet
s'inscrit
pleinement
dans
le
programme
INTERREG
2021-2027
France
Italie ALCOTRA,
dont
un
des
objectifs
spécifiques
pour
la période
de
programmation
concernée
est
de
« renforcer
le
rôle
de
la
culture
et
du
tourisme
durable
dans
le
développement
économique,
l'inclusion
sociale
et l'innovation
sociale
».
En
effet,
ce
projet
transfrontalier
entend
valoriser
ces
sites
pour
en
faire
deux
« vitrines
»,
deux
points
d'étape
d'un
itinéraire
transfrontalier
allant
de
la
Vallée
d'Aoste,
en
passant
par
le
col
du
Petit
Saint-Bernard,
la Tarentaise,
Annecy
en
direction
de
Genève,
Pour
la Vallée
d'Aoste,
la Route
des
Gaules
est un
produit
touristique
régional,
où,
déjà
grâce
aux
fonds
européens,
de
nombreux
investissements
ont
été
réalisés.
Pour
la
Haute-Savoie,
l'offre
culturelle
est
encore
marginale.
Une
coopération
sera
donc
l'occasion
pour
les collectivités
partenaires
de rapprocher
territoires français
et italiens
pour
mettre
en
avant
leur
patrimoine
historique
commun
de
l'époque
romaine
et de
valoriser
leurs différents atouts culturels et touristiques. Le
cout
totai
du
projet
est
estimé
à
environ
2
M€
pour
les
3
collectivités
concernées.
Le
montant
de
subvention
envisageable
pour
la
CCPC
peut
s'élever
jusqu'à
560
k€
en
investissement,
et
jusqu'à
240
k€
en
fonctionnement,
pour
un
montant
de
travaux
correspondant
à
700
K€
et un
montant
de
charges
en
fonctionnement
pouvant s'élever
jusqu'à
300
k€.
Monsieur
le
Président
propose
ainsi
la
convention
annexée
à
la
présente
qui
vise
ainsi
à
définir
les
modalités
de
coopération
entre
les collectivités
partenaires
et
leurs
responsabilités
respectives
pour
la
réalisation
du
projet
de
coopération
transfrontalière
«
Extralp
».
Cette
convention
est
nécessaire
au
dépôt
de
candidature
pour
l'appel
à projet. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
_
Ls
)
LV
G
Publié
le;
+
JAN
7179
,
2023-02
ADMINISTRATION
GENERALE!
CONVENTION
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
AVEC
LES
COM
ID: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
MONTJOVET
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
«
EXTRALP
»
Les
partenaires
désignent
d’un
commun
accord
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
comme
chef
de
file
unique
du
projet
qui
assumera
notamment :
-
La
responsabilité
du
projet
devant
l'Autorité
de
Gestion
et l'Autorité
de
Certification
;
-
La
fonction
de
référent
unique
du
projet
vis-à-vis
de
l'Autorité
de
Gestion
et de
Certification
;
-
La
coordination
des
autres
partenaires
signataires
de
la
présente
convention.
Le
projet
est
prévu
pour
une
durée
de
36
mois,
mais
la convention
restera
en
vigueur
jusqu'à
la
clôture
administrative
et
financière
du
projet,
c'est-à-dire
lorsque
le
bénéficiaire
chef
de
file
sera
totalement
déchargé
de
ses
obligations
envers
ses
partenaires
et envers
l'Autorité
de
Gestion.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
APPROUVE
le
projet
de
coopération
transfrontalière
«
Extralp
»
et
son
contenu
tel
que
présenté
dans
les
documents
annexés
>
ACCEPTE
la fonction
de
Chef
de
file et les
obligations
qui
en
découlent
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
coopération
transfrontalière
annexée
à
la
présente
et
le
dépôt
du
dossier
de
candidature
dans
le
cadre
du
programme
INTEREG
ALCOTRA
V1
pour
la période
2021-2027
et de
son
appel
à
projets
«
nouveaux
défis
»
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la convention
ainsi
que
tout
document
y afférent
La
secrétaire
de
séance
Mme
Chrystel
BUFFARD
Æ-—-
Acte
certifié
exécutoire
le
: Æ
nNeETIEy ALCOTRA Fonds européen
de développement régional
Fondo europeo di sviluppo regionale
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
_
Publié
le
El
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
Programme
de
Coopération
INTERREG
V-A
France
ltalie
ALCOTRA
Programma
di Cooperazione
INTERREG
V-A
Francia-ltalia
ALCOTRA
CONVENTION
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
pour
la réalisation
du
projet
simple
intitulé
:
< Extralp
»
Version
4.0
du
15/04/2021
CONVENZIONE DI COOPERAZIONE
TRANSFRONTALIERA
per
la realizzazione
del
progetto
singolo
denominato:
Bozza
4.0
del
15/04/2021 ENTRE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représenté
par
Monsieur
BRAND
Xavier,
en
qualité
de
Président,
ci-après
dénommé
chef
de
file unique,
ET
La
Commune
de
Montjovet,
représenté
par
Monsieur
NIGRA
Jean-Christophe,
en
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommé
partenaire
transfrontalier,
ET
La
Commune
de
Saint-Vincent,
représenté
par
Monsieur
FAVRE
Francesco,
en
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommé
partenaire,
VU
les
règlements
européens
portant
dispositions
des
Fonds
structurels
et plus
particulièrement
les
règlements
(UE)
1299/2013
et
1303/2013
;
VU
le
Programme
de
Coopération
INTERREG
V-A
France-ltalie
ALCOTRA
2014-2020
approuvé
par
la Commission
européenne
le
28/05/2015
par
décision
C
(2015)
3707 ;
VU
le
Document
de
mise
en
œuvre
du
Programme
ALCOTRA
adopté
par
le Comité
de
Suivi
du
programme
le
15/06/2015,
et
ses
modifications
et
compléments
successifs
;
VU
l'appel
à
projets
approuvé
par
le
Comité
de
Suivi
du
programme
le
31/03/2021
;
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 —- Objet
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
coopération
entre
les
trois
parties
signataires
et
leurs
responsabilités
respectives
pour
la
réalisation
du
projet
de
coopération
transfrontalière
intitulé
:
«
Extralp
»
dans
le
cadre
du
Programme.
La
candidature
déposée
sous
Synergie
CTE
et
ses
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Toute
modification
du
projet
résultant
de
l'instruction
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
7
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
TRA
Il
Comunità
dei
Comuni
del
Pays
de
Cruseilles,
rappresentato
dal
Signor
BRAND
Xavier,
in
qualità
di
Presidente,
in
seguito
denominato
partner
capofila,
E Il
comune
di
Montjovet,
rappresentato
dal
Signor
NIGRA
Jean-Christophe,
in
qualità
di
Sindaco,
in
seguito
denominato
partner
transfrontaliero, E Il
comune
di
Saint-Vincent
rappresentato
dal
Signor
FAVRE
Francesco,
in
qualità
di
Sindaco,
in seguito
denominato
partner,
VISTI
i
regolamenti
comunitari
che
disciplinano
gli
interventi
dei
Fondi
strutturali
ed
in particolare
i regolamenti
(UE)
1299/2013
et
1303/2013;
VISTO
il
Programma
di
Cooperazione
INTERREG
V-A
Francia-ltalia
ALCOTRA
2014-2020
approvato
dalla
Commissione
europea
il 28/05/2015
con
decisione
C
(2015)
3707: VISTO
la
Guida
di
attuazione
ALCOTRA
adottata
dal
Comitato
di
Sorveglianza
del
programma
il 15/06/2015,
e s.m.i.;
VISTO
il
bando
approvato
dal
Comitato
di
Sorveglianza
del
programma
il 31/03/2021;
SI
CONVIENE
E
SI
STIPULA
QUANTO
SEGUE: Articolo
1
—
Oggetto
La
presente
convenzione
definisce
le
modalità
di
cooperazione
tra
le
tre
parti
fimatarie e
le loro
rispettive
responsabilità
per
la
realizzazione
del
progetto
di
cooperazione
transfrontaliera
denominato:
« Extralp
».
La
candidatura
presentata
sul
sistema
Synergie
CTE
e
ïi
relativi
allegati,
costituiscono
parte
integrante
della
presente
convenzione. Le
eventuali
modifiche
al
progetto
derivanti
dall'istruttoria
dovranno
essere
oggetto
di
una
clausola
aggiuntiva
alla
presente
convenzione. Article
2 - Désignation
du
chef de
file
unique
Les
partenaires
désignent
d’un
commun
accord
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
comme
chef
de
file
unique
du
projet
qui
assume :
"la
responsabilité
du
projet
devant
l'Autorité
de
Gestion
et l'Autorité
de
Certification
;
“la
fonction
de
référent
unique
du
projet
vis-
a-vis
de
l'Autorité
de
Gestion
et
de
Certification
;
“
la
coordination
des
autres
partenaires
signataires
de
la présente
convention.
Article
3 -
Durée
La
présente
convention
est
conditionnée
à
la
signature
de
la
convention
FEDER
entre
l'Autorité
de
Gestion
et
le
bénéficiaire
chef
de
file. La
durée
du
projet
est
la suivante
: 36
mois.
La
convention
de
coopération
reste
en
tout
état
de
cause
en
vigueur
jusqu'à
la
clôture
administrative
et
financière
du
projet,
c'est-à-
dire
lorsque
le
bénéficiaire
chef
de
file
sera
totalement
déchargé
de
ses
obligations
envers
ses
partenaires
et envers
l'Autorité
de
Gestion.
Article
4
—
Obligations
et
responsabilités
communes
à
tous
les
partenaires
Les
obligations
ci-dessous
concernent
aussi
bien
le
bénéficiaire
chef
de
file
que
les
partenaires
de
l'opération
:
“
respect
des
règles
de
publique
;
"
respect
des
règles
en
matière
d'aides
d'Etat;
“
respect
des
principes
horizontaux
de
l'Union
Européenne
(égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes,
non-discrimination
et développement
durable)
;
"respect
des
règles
en
matière
d'information
et
de
communication
relatives
aux
fonds
européens
;
"prévention
des
fraudes
et conflits
d'intérêt ;
“"
soumission
aux
contrôles
et
audits
;
“suivi
stratégique
de
l'opération
et
suivi/évaluation
de
l'opération
(à
l'aide
notamment
des
indicateurs
définis
dans
le
formulaire
de
candidature).
la
commande
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
Articolo
2
—
Designazione
del
capoñila
unico l
partner
designano
di
comune
accordo
il
Comunità
dei
Comuni
del
Pays
de
Cruseilles
quale
capoñila
unico
del
progetto,
il quale
assume:
“
la responsabilità
del
progetto
nei confronti
dell Autorità
di
Gestione
e
dell Autorità
di
Certificazione:
“la
funzione
di referente
unico
nei confronti
dellAutorità
di
Gestione
e
dell'Autorità
di
Certificazione;
"
il
coordinamento
degli
altri
partner
firmatari
della
presente
convenzione.
Articolo
3 - Durata
La
validità
della
presente
convenzione
è
subordinata
alla
firma
della
convenzione
FESR
tra
l'Autorità
di
Gestione
ed
il
beneficiario
capofila.
La
durata
del
progetto
é di:
36
mesi.
La
convenzione
di
cooperazione
resta
in
vigore
fino
alla
conclusione
amministrativa
e
finanziaria
del
progetto,
ovvero
finché
il
beneficiario
capoñila
avrà
assolto
tutti
i suoi
obblighi
nei
confronti
dei
suoi
partner
e
dell’'Autorità
di Gestione.
Articolo
4
—
Obblighi
e
responsabilità
comuni
a
tutti
i partner
Gli
obblighi
di seguito
elencati
riguardano
sia
il
beneficiario
capoñila
che
ïi
partner
dell'operazione: “
rispetto
delle
norme
inerenti
gli
appalti
pubblici;
“
rispetto
delle
norme
in
materia
di
aiuti
di
Stato;
“
rispetto
dei
principi
orizzontali
dell’ Unione
Europea
(pari
opportunità
tra
uomini
e
donne,
lotta
alla
discriminazione
e
sviluppo
sostenibile);
“
rispetto
delle
regole
in
materia
di
informazione
e
comunicazione
inerenti
i
fondi
europe:
“"
prevenzione
delle
frodi
e
dei
conflitti
di
interesse;
“ _
assoggettamento
ai controlli
e agli
audit;
“_
monitoraggio
strategico
dell'operazione
e
monitoraggio/valutazione
dell'operazione
{in
particolare
attraverso
gli
indicatori
definiti
nel formulario
di candidatura). Article
5 —
Obligations
et
responsabilités
du
chef
de
file
unique
Le
chef
de
file
unique
présente,
au
nom
de
tous
les
partenaires,
la demande
de
subvention
publique
pour
la réalisation
du
projet
et
s'engage
à :
répondre,
en
tant
que
référent
unique
et
en
accord
avec
les
autres
partenaires,
aux
demandes
d'information
ou
de
modification
faites
par
l'Autorité
de
Gestion
;
communiquer
aux
autres
partenaires
les
résultats
de
l'instruction
et
les
décisions
adoptées
par
le
Comité
de
suivi,
et
à
communiquer
à
l'Autorité
de
Gestion
l'acceptation
des
modifications
et
des
prescriptions
adoptées
;
veiller
au
démarrage
coordonné
du
projet,
ainsi
qu'à
son
exécution
selon
les
modalités
et les
délais
prévus
dans
la fiche-projet
;
informer
l'Autorité
de
Gestion
du
démarrage
du
projet ;
procéder
aux
demandes
de
versement
des
crédits
FEDER
et
transférer
aux
autres
partenaires,
dans
les délais
les plus
brefs
et
intégralement,
leur
quotes-parts
respectives
;
garantir
à l'Autorité
de
Gestion
la tenue
d'un
système
comptable
distinct
ou
d'une
codification
comptable
appropriée
;
fournir
à
l'Autorité
de
Gestion
des
informations
régulières
sur
l'avancement
physique,
administratif
et
financier,
nécessaires
à
la mise
en
place
du
système
de
suivi
;
répondre
de
l'avancement
du
projet
en
termes
d'exécution
physique
et
en
particulier
répondre
des
fonds
FEDER
qui
lui sont
directement
versés
par
l'Autorité
de
Certification
;
reverser
à
l'Autorité
de
Gestion
tout
ou
partie
de
la
subvention
FEDER
en
cas
d'indus
à recouvrer
suite
à des
irrégularités
constatées
par
les
autorités
responsables
des
contrôles
et
audits
prévus
par
la
réglementation
de
référence
;
transmettre
à
l'Autoritè
de
Gestion
un
rapport
final
d'exécution
dans
les
conditions
fixées
par
le DOMO.
Article
6 — Obligations
et responsabilités
des
autres
partenaires
Les
partenaires
acceptent
la
coordination
technique
et
administrative
du
chef
de
file
unique
afin
de
permettre
à ce
dernier
de
remplir
ses
obligations
à l'égard
de
l'Autorité de
Gestion
et
de
l'Autorité
de
Certification.
De
plus,
ils
s'engagent
à
:
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
=
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
Articolo
5
—
Obblighi
e
responsabilità
del
capofila
unico
Îl capofila
unico
presenta
a
nome
di tutti
i
partner
la
domanda
di
finanziamento
pubblico
per
la realizzazione
del
progetto e si
impegna
a:
rispondere,
in
qualità
di
referente
unico
per
tutti
i
partner,
alle
richieste
di
informazioni
o
di
modifiche
avanzate
dall'Autorità
di
Gestione;
comunicare
ai
partner
ji
risultati
dell'istruttoria
e
le
decisioni
assunte
dal
Comitato
di
Sorveglianza
e
all'Autorità
di
Gestione
l’accettazione
delle
modifiche
e
delle
prescrizioni
adottate;
organizzare
lavvio
coordinato
del
progetto
e controllare
che
le attività
siano
realizzate
secondo
le
modalità
e
i tempi
previsti
nella
scheda
progettuale;
comunicare
all'Autorità
di
Gestione
la
data
di
avvio
del
progetto;
effettuare
le
domande
di
versamento
dei
fondi
FESR e
trasferire
agli
altri
partner,
integralmente
e
nel
più
breve
tempo
possibile,
le
rispettive
quote;
garantire
all'Autorità
di Gestione
la tenuta
di
un
sistema
contabile
distinto
o
di
una
codificazione
contabile
adeguata;
fornire
all'Autorità
di
Gestione
regolari
informazioni
sullavanzamento
fisico,
amministrativo
e
finanziario,
necessarie
allimplementazione
del
sistema
di
monitoraggio; rispondere
dell'avanzamento
del
progetto
a
livello
di
realizzazione
fisica
e
in
particolare
rispondere
del
FESR
direttamente
versatogli
dallAutorità
di
Certificazione; restituire
all’Autorità
di Gestione
la totalità
o
quota
parte
del
contributo
FESR
indebitamente
percepito
qualora
le
autorità
responsabili
dei
controlli
e
degli
audit
previsti
dai
regolamenti
di
riferimento
accertino
delle
irregolarità;
trasmettere
all’'Autorità
di
Gestione
un
rapporto
finale
di
esecuzione
secondo
le
prescrizioni
indicate
dalla
Guida
di
Attuazione.
Articolo
6 — Obblighi
e responsabilità
degli
altri
partner partner
del
progetto
accettano
il
coordinamento
tecnico
e
procedurale
del
capofila
al
fine
di permettere
a
quest'ultimo
di
rispettare
gli
obblighi
assunti
nei
confronti
delle
Autorità
di
Gestione
e
di
Certificazione
e
provvedono
a: “
fournir
rapidement
les
réponses
aux
demandes
d'information
ainsi
que
les
éventuels
documents
complémentaires
nécessaires
au
cours
de
l'instruction
;
"communiquer
au
chef
de
file
l'acceptation
des
décisions
et
des
modifications
éventuelles
qui
ont
été
adoptées
lors
du
Comité
de
Suivi
;
"réaliser
les
activités
respectives
selon
les
modalités
et les délais
prévus
dans
le projet
approuvé
;
"
transmettre
au
chef
de
file
unique
des
informations
régulières
sur
l'avancement
physique,
administratif
et
financier,
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
système
de
suivi,
ainsi
que
toutes
informations
nécessaires
à la préparation
du
rapport
final
d'exécution
;
“
reverser
au
bénéficiaire
chef
de
file tout
ou
partie
de
la
subvention
FEDER
perçue
en
cas
d'indus
à
recouvrer
suite
à
des
irrégularités
constatées
par
les
autorités
responsables
des
contrôles
et audits
prévus
par
la
réglementation
de
référence
sur
la
partie
de
l'opération
qui
les
concerne.
Article
7 -
Engagements
financiers
Chaque
partenaire
garantit
la
couverture
financière
de
ses
activités
conformément
au
plan
de
financement
tel que
décrit dans
le projet
approuvé. Les
partenaires
français,
le
cas
échéant,
s'engagent
à
garantir
les
contreparties
publiques
nationales
selon
la
répartition
indiquée
dans
le plan
de
financement.
Article
8 -
Cofinancement
européen
Le
chef
de
file
sollicite
au
nom
de
tous
les
partenaires
la subvention
FÉDER.
Les
demandes
de
versements
sont
transmises
par
le
chef
de
file.
L'Autorité
de
Certification
effectue
le paiement
du
FEDER
directement
au
chef
de
file
sur
la
base
des
dépenses
certifiées
{hors
avance).
Ce
dernier
dispose
d'un
délai
de
30
jours
pour
reverser
la
quote-part
correspondante
à
chacun
des
partenaires
en
ne
procédant
à
aucune
déduction
ou
retenue,
ni
à
aucun
autre
prélèvement
spécifique
ou
prélèvement
d'effet
équivalent
qui
réduirait
le montant.
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
"
dare
rapidamente
una
risposta
aile
richieste
di
informazioni
e
fornire
eventuali
documenti
integrativi
necessari
per
lo
svolgimento
dell'istruttoria:;
“
comunicare
al
capofila
unico
l'accettazione
delle
decisioni
e
delle
eventuali
modifiche
adottate
dal
Comitato
di
Sorveglianza;
“
realizzare
le
rispettive
attività
secondo
le
modalità
e
i tempi
previsti
nel
progetto
approvato
;
#
trasmettere
al
capofila
unico
regolari
informazioni
sullavanzamento
fisico,
amministrativo
e
finanziario,
necessarie
allimplementazione
del
sistema
di
monitoraggio,
nonché
tutte
le
informazioni
necessarie
alla
preparazione
del
rapporto
finale
di esecuzione;
*
restituire
al beneficiario
capofila
la totalità
o
quota
parte,
per
la
parte
di
loro
competenza,
del
contributo
FESR
indebitamente
percepito
qualora
le
autorità
responsabili
dei
controlli
e
degji
audit
previsti
dai
regolamenti
di
riferimento
accertino
delle
irregolarità.
Articolo
7 — Impegni
finanziari
Ogni
partner
garantisce
la
copertura
finanziaria
della
parte
di
propria
competenza
secondo
quanto
previsto
dal
piano
finanziario
come
descritto
nel
progetto
approvato.
| partner
francesi
si
impegnano
a
garantire
le
contropartite
pubbliche
nazionali
francesi
secondo
la
ripartizione
indicata
nel
piano
di
finanziamento. Articolo
8 — Cofinanziamento
europeo
1! capofila
richiede,
a
nome
di
tutti
i partner,
il
contributo
FESR.
Le richieste
di pagamento
sono
trasmesse
dal
capofila.
L'Autorità
di
Certificazione
effettua
il
pagamento
del
FESR
direttamente
al capofila
sulla
base
delle
spese
certificate
(anticipi
esclusi). Questultimo
dispone
di
un
termine
di
30
giorni
per
riversare
la
quota
parte
che
spetta
a
ciascuno
dei
partner,
senza
applicare
deduzioni,
trattenute
o
prelevamenti
di
altro
tipo
che
riducano
l'importo
previsto. Un
acompte
pourra
être
payé
selon
les
conditions
et
modalités
prévues
par
l'appel
à
projets. La
répartition
de
l’'acompte
et
du
solde
entre
le
chef
de
file
et
ses
partenaires
est
calculée
par
l'Autorité
de
Gestion.
En
cas
de
suspension
de
paiement
par
la
Commission
européenne,
l'Autorité
de
Gestion
se
réserve
la
possibilité
de
retarder
les
paiements
des
subventions
FEDER
aux
bénéficiaires,
dans
l'attente
d'être
remboursée,
conformément
à
l'article
132
du
règlement
1303/2013. Article
9
—
Confidentialité
et
droits
de
propriété
intellectuelle Le
bénéficiaire
chef
de
file
et
ses
partenaires
s'engagent
à
préserver
la
confidentialité
de
tout
document,
information
ou
autre
matériel
en
relation
directe
avec
l’objet
de
la
convention,
dûment
qualifiés
de
confidentiels
et
dont
la
divulgation
pourrait
causer
préjudice
à
l'autre
partie. La
confidentialité
est
appliquée
sans
préjudice
des
règles
de
publication
applicables
au
niveau
de
la publicité
européenne.
Les
productions
(matérielles
ou
immatérielles)
liées
au
projet
sont
la
propriété
conjointe
de
l'ensemble
du
partenariat.
Chaque
partenaire
doit
accorder
aux
autres
un
droit
d'utilisation
non
exclusive
des
productions.
Chaque
partenaire
peut
ainsi
utiliser
librement
et
gratuitement
les
résultats
de
l'opération.
Les
partenaires
autorisent
par
la
présente
convention
l’utilisation
gratuite
des
produits
et
résultats
du
projet
par
toute
personne
ou
organisation
intéressée.
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
’
Publié
le
997
ID
: 074-247400112-20230124-D
2023
_02-DE
Un
anticipo
potrà
essere
pagato
secondo
le
condizioni
e
le modalità
previste
nel
Bando.
La
ripartizione
dell'acconto
e
del
saldo
tra
il
capofila
e
i partner
à
calcolata
dall'Autorità
di
Gestione. In caso
di sospensione
dei
pagamenti
da
parte
della
Commissione
europea,
l'Autorità
di Gestione
si
riserva
la
possibilità
di
ritardare
i pagamenti
delle
sovvenzioni
FESR
ai
beneficiari,
in
attesa
di
essere
rimborsata,
conformemente
all'articolo
132
del
regolamento
1303/2013.
Articolo
9 — Riservatezza
e diritti
di
proprietà
intellettuale Il beneficiario
capofila
ed
i suoi
partner
si
impegnano
a
garantire
la
riservatezza
di
ogni
documento,
informazione
o
altro
materiale
in
relazione
diretta
con
l’oggetto
della
convenzione,
qualificati
come
riservati,
la
cui
divulgazione
potrebbe
causare
pregiudizio
alle
altre
parti.
La
riservatezza
è
applicata
fatto
salvo
il
rispetto delle
regole
di pubblicità
previste
dalla
normativa
europea.
l'prodotti
(materiali
ed
immateriali)
inerenti
il
progetto
sono
proprietà
congiunta
dell’insieme
del
partenariato.
Ciascun
partner
deve
concedere
agjli
altri
un
diritto
di
utilizzo
non
esclusivo
dei
prodotti
realizzati.
Ogni
partner
pud
quindi
utilizzare
liberamente
e gratuitamente i risultati
dell'operazione.
|
partner
autorizzano
con
la
presente
convenzione
l'utilizzo
gratuito
dei
prodotti
e
dei
risultati
del
progetto
da
parte
di
qualsiasi
persona
o organizzazione
interessata. Article
10
— Litiges
La
présente
convention
est
régie
par
la
législation
du
pays
du
chef
de
file
unique,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles
dispositions
prévues
par
la
réglementation
européenne.
Fait
à
Cruseilles,
le
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
.
:
Publié le
LUSS
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
Articolo
10
—
Controversie
La
presente
convenzione
è
regolata
dalle
leggi
del
paese
del
capofila
unico,
fatta
salva
l'applicazione
di
eventuali
disposizioni
previste
dalla
normativa
europea.
Pour/Per
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Président/Presidente
Brand
À
avier
Pour/Per
Comune
di
Montjovet
Maire/Sindaco
NIGRA
Jean-Christophe
«
Lu
et approuvé
»/
»Letto
e approvato
»
Signature
et cachet/Firma
e timbro
Pour/per
Comune
di
Saint-Vincent
Maire/Sindaco
FAVRE
Francesco
«
Lu
et approuvé
»/ »Letto
e approvato
»
Signature
et cachet/Firma
e timbro Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié le
UF
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
uuerres
DEN
France
-
Italia ALCOTRA
Modèle
attestation
TVA
VO1_2022
ATTESTATION
DE
NON
RECUPERATION
DE
LA
TVA
Je
soussigné(e),
Xavier
BRAND,
représentant, Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Communauté
de
communes
SIRET
: 24740011200063
268
route
du
Suet
— 74350
Cruseilles
- FRANCE
N°TVA
Intracommunautaire
: FR95247400112,
Certifie
que
la TVA
générée
par
les
dépenses
relatives
à la
réalisation
de
l'opération
[Intitulé
du
projet]
pour
laquelle
un
cofinancement
communautaire
est
sollicité
dans
le
cadre
du
Programme
de
coopération
Interreg
VI-A
France-ltalia
ALCOTRA
(un
seul
choix
possible) :
Ne
peut
pas
être
déduite
ou
récupérée
par
quelque
moyen
que
ce
soit
et est
donc
définitivement
supportée
par
le maître
d'ouvrage,
Xavier
Brand,
Président
[Signature] Fait
à
Cruseilles,
[date] Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
Hier
y
se
France
- Italia ALCOTRA
Modèle
lettre
d'engagement
Chef
de
file V01_2022
LETTRE
D'ENGAGEMENT
DU
CHEF
DE
FILE
Je
soussigné(e),
Xavier
BRAND,
représentant, Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Communauté
de
communes
SIRET
: 24740011200063
268
route
du
Suet
— 74350
Cruseilles
- FRANCE
N°TVA
Intracommunautaire
: FR95247400112
-__
Accepte
la fonction
de
Chef
de
file
et
les
obligations
qui
en
découlent
;
-__
Approuve
le
projet
de
coopération
transfrontalière
intitulé
« Extralp
»
et
son
contenu
tel
que
présenté
dans
le
formulaire
de
candidature
Synergie
CTE
;
-__
Approuve
le
coût
total
du
projet
pour
un
montant
de
2
millions
d’euros
ainsi
que
son
plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
le
formulaire
de
candidature
Synergie
CTE
;
- _
Sollicite
au
nom
du
partenariat
et pour
la totalité
du
projet
une
subvention
au
titre
du
Fonds
européen
de
développement
régional
(FEDER)
dans
le
cadre
du
Programme
de
coopération
Interreg
VI-A
France-ltalie
ALCOTRA
2021-2027
pour
un
montant
de
1,6
million
d’euros
;
-__
M’engage
au
nom
du
partenariat
à
garantir
l’autofinancement
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
;
-__
Certifie
ne
pas
avoir
sollicité
d’autres
financements
nationaux
ou
européens
pour
la
réalisation
du
projet;
- _
Certifie
l'exactitude
des
informations
contenues
dans
le
dossier
de
candidature
; nuerres
ER
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Publié
le
77
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
France
-
Italia ALCOTRA
Modèle
lettre
d'engagement
Chef
de
file VO1_2022
Confirme
qu'aucune
activité
du
projet
représente
une
duplication
de
travaux
déjà
effectués
;
Atteste
que
l'opération
susmentionnée
n’est
pas
achevée
au
moment
du
dépôt;
Certifie
que
l'opération
respecte
le
droit
communautaire
applicable
ainsi
que
les
droits
nationaux
français
et
italiens
;
Atteste
de
la
régularité
fiscale
et
sociale
de
mon
organisme
et
des
membres
du
partenariat
;
Certifie
qu'aucun
membre
du
partenariat
ne fait
l’objet
d’une
procédure
liée
à des
difficultés
économiques
;
M'engage
à prendre
toute
mesure
visant
à garantir
l’absence
de
conflit
d'intérêt
sur
le
projet
ainsi
qu’à
lutter
contre
tout
risque
de
fraude
;
M'engage
à
respecter
les
principes
horizontaux
définis
à
l’article
9
du
Règlement
UE
2021/1060;
En
cas
d'infrastructure
où
d'investissement
productif,
m'engage,
au
nom
du
partenariat,
à assurer
la pérennité
de
l’opération
pour
une
période
de
5 ans
à partir
du
paiement
final
conformément
à
l’article
65
du
Règlement
UE
2021/1060 ;
M'engage
à
ce
que
l'opération
ne
comprenne
pas
de
dépenses
soutenant
une
délocalisation
conformément
à
l'article
66
du
Règlement
UE
2021/1060;
M'engage,
au
nom
du
partenariat,
à tenir
une
comptabilité
séparée
;
M'engage
à
respecter
les
dispositions
en
matière
de
publicité
communautaire
prévues
par
le
Programme
ALCOTRA
et
les
règlements
communautaires
;
Autorise
la
gestion
des
données
personnelles
conformément
aux
Règlements
UE
2018/1725
et 2016/679
;
M'engage
à
conserver
toutes
les
pièces
justificatives,
tant
techniques
que
financières,
du
projet
pendant
une
période
de
5 ans
à compter
du
31
décembre
de
l’année
au
cours
de
laquelle
l'Autorité
de
Gestion
versera
le
dernier
paiement,
conformément
à
l'article
82
du
Règlement
UE
2021/1060. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
…
, QC}
Publié le
1
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
HIT
y
poses
France
- Italia ALCOTRA
Modèle
lettre
d'engagement
Chef
de
file VO1_ 2022
Xavier
BRAND,
[Signature] Fait
à
Cruseilles,
[date] Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Huerrey
F4
France
- Italia ALCOTRA
Publié
le
[OR
COMUNE
DI MONTJOVET
COMMU
s : c74-247400112-20230124-0
2023 02.0E
. VALLE
D’AOSTA
VALLÉE
D’AOSTE
Frazione
Berriat,
64
Tel.
0166
79131
—-0166
79335
11020
MONTIJOVET
(AO)
www.comune.montiovet.ao.it
Codice
Fiscale
00110350071
info@comune.montjovet.ao.it
Partita
Iva
00110350071
protocollo@pec.comune.montjovet.ao.it
Je
soussigné,
JEAN-CHRISTOPHE
NIGRA
(MAIRE),
représentant,
:
COMUNE
DI
MONTIJOVET
COMMUNE
DE
MONTJOVET
001103500071 FRAZIONE
BERRIAT
64,
11020
MONTJOVET
00110350071, ci-après
dénommé
"l'organisme
partenaire"
ou
"mon
organisme",
afin
de
participer
au
projet
EXTRALP
dans
le
cadre
du
Programme
Interreg
VI-A
France-ltalie
ALCOTRA
(ci-après
nommé
"le
projet")
,
par
la
présente :
1. Autorise Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Communauté
de
Communes
SIRET : 24740011200063 268
route
du
Suet
—
74350
Cruseilles
- FRANCE
N°TVA
Intracommunautaire
: FR95247400112
Représenté
par
Xavier
BRAND,
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(ci-après
dénommé
"le
Chef
de
file”) Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
HLGTFÉS
En
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
France
- alla
ALCOTRA
#
77
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
A
soumettre,
en
mo
nom
et
pour
le
compte
de
mon
organisme,
le
formulaire
de
candidature
pour
une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Programme
Interreg
VI-A
France-ltalie
ALCOTRA
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Autorité
de
Gestion
2021-2027,
ci-après
dénommée
"l'Autorité
de
Gestion”.
Dans
le
cas
où
le
projet
serait
financé
par
l’Union
européenne
au
titre
du
Fonds
européen
de
développement
régional
(FEDER),
à
signer
en
mon
nom
et
pour
le
compte
de
mon
organisme
la
convention
de
subvention
et
ses
possibles
futurs
avenants
avec
l’Autorité
de
Gestion.
2,
Autorise
le
Chef
de
file
à
agir
pour
le
compte
de.mon
organisme
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
convention
de
subvention.
Par
la
présente,
je
confirme
accepter
tous
les
termes
et
les
conditions
de
la
convention
de
subvention
et
notamment,
toute
disposition
assortie
d’effet
pour
le
Chef
de
file
et
les
autres
co-
bénéficiaires.
En
particulier,
je
reconnais,
en
vertu
de
ce
mañdat,
que
le
Chef
de
file
est
seul
autorisé
à
recevoir
les
fonds
FEDER
de
l'Autorité
de
Gestion
et
à
distribuer
les
montants
correspondants
à à la
participation
de
mon
organisme
au
projet.
Je
déclare
que
les
informations
relatives
à
mon
organisme
contenues
dans.le
formulaire
de
candidature
sont
correctes
et
que
mon
organisme
n’a
pas
reçu
et/ou
candidaté
à
d'autres
financements
de
l’Union
européenne
pour
réaliser
l’activité
qui
est
l’objet
de
ce
formulaire
de
candidature. Par
la
présente,
j'accepte
que
mon
organisme
fasse
tout
ce
qui
est
en
son
pouvoir
pour
aider
le
Chef
de
file
à
remplir
ses
obligations'stipulées
dans
la
convention
de
subvention
et
en
particulier,
à
fournir
au
Chef
de
file,
sur
sa
demande,
les
documents
et
les
informations
requis
en
relation
avec
le
contrat.
o
|
‘
Je
déclare
que
l'organisme
que
je
représente
n'est
pas
en
situation
d'exclusion
aux
fonds
communautaires
et
qu'il
a
la
capacité
financière
et
opérationnelle
pour
mettre
en
œuvre
le
programme
de
travail
tel
qu'il
figure
dans
la
candidature.
Par
la
présente
je
déclare,
pour
le
compte
de
mon
organisme,
que
les
dispositions
de
la
convention
de
subvention,
y
compris
le
présent
mandat,
prévalent
sur
toute
autre
convention
liant
mon
organisme
et
le
Chef
de
file
susceptible
de
produire
des
effets
sur
l'exécution
de
la
convention
de
subvention
incluant
ce
mandat.
Ce
mandat
fera
partie
intégrante
de
la
convention
de
subvention
dans
le
cas
où.le
projet
serait
sélectionné
pour
un
financement.
‘ F4
L
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
terre
L
Re
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
s
France - Italia ALCOTRA
Publié le
»
LOT
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
SIGNATURE JEAN-CHRISTOPHE
NIGRA,
MAIRE
Montjovet,
16
gennaio
2023 Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
genre
Publié
le
Here
rs
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
France - Italia
ALCOTRA
Modèle
lettre
d'engagement
Chef
de
file VO1_2022
LETTRE
D'ENGAGEMENT
DU
CHEF
DE
FILE
Je
soussigné(e),
[Prénom
et
Nom
du
représentant
légal
de
l'organisme
Chef
de
file],
représentant, [Nom
légal
complet
de
l'organisme
partenaire]
[Forme
juridique
officielle]
[N°
d'enregistrement
légal]
(N°
SIREN,
n°
de
registre
lors
de
la
déclaration
en
Préfecture
pour
les
associations)
[Adresse
officielle
complète]
[N°
de
TVA], -__
Accepte
la fonction
de
Chef
de
file et les obligations
qui
en
découlent
;
-__
Approuve
le
projet
de
coopération
transfrontalière
intitulé
« Titre
du
projet
»
et
son
contenu
tel
que
présenté
dans
le
formulaire
de
candidature
Synergie
CTE ;
-__
Approuve
le
coût
total
du
projet
pour
un
montant
de
[Coût
total
du
projet
en
€]
ainsi
que
son
plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
le
formulaire
de
candidature
Synergie
CTE
;
- _
Sollicite
au
nom
du
partenariat
et
pour
la totalité
du
projet
une
subvention
au
titre
du
Fonds
européen
de
développement
régional
(FEDER)
dans
le
cadre
du
Programme
de
coopération
Interreg
VI-A
France-ltalie
ALCOTRA
2021-2027
pour
un
montant
de
[Montant
total
FEDER
demandé
en
€]
;
- _
M'engage
au
nom
du
partenariat
à
garantir
l’autofinancement
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
;
- _
Certifie
ne
pas
avoir
sollicité
d’autres
financements
nationaux
ou
européens
pour
la
réalisation
du
projet
;
-__
Certifie
l'exactitude
des
informations
contenues
dans
le
dossier
de
candidature
; Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
uuerres
EN
FRS
RIRER
EN
Modèle
lettre
d'engagement
Chef
de
file
VO1_
2022
-_
Confirme
qu'aucune
activité
du
projet
représente
une
duplication
de
travaux
déjà
effectués
;
-_
Atteste
que
l’opération
susmentionnée
n’est
pas
achevée
au
moment
du
dépôt;
-_
Certifie
que
l'opération
respecte
le
droit
communautaire
applicable
ainsi
que
les
droits
nationaux
français
et
italiens
;
-_
Atteste
de
la
régularité
fiscale
et
sociale
de
mon
organisme
et
des
membres
du
partenariat;
-_
Certifie
qu'aucun
membre
du
partenariat
ne
fait
l’objet
d’une
procédure
liée
à des
difficultés
économiques;
-__
M'engage
à
prendre
toute
mesure
visant
à
garantir
l'absence
de
conflit
d'intérêt
sur
le
projet
ainsi
qu’à
lutter
contre
tout
risque
de
fraude
;
- _
M'engage
à
respecter
les
principes
horizontaux
définis
à
l’article
9
du
Règlement
UE
2021/1060
;
-
En
cas
d'infrastructure
ou
d'investissement
productif,
m'engage,
au
nom
du
partenariat,
à assurer
la
pérennité
de
l'opération
pour
une
période
de
5 ans
à partir
du
paiement
final
conformément
à l’article
65
du
Règlement
UE
2021/1060
;
- _
M'engage
à
ce
que
l'opération
ne
comprenne
pas
de
dépenses
soutenant
une
délocalisation
conformément à
l'article
66
du
Règlement
UE
2021/1060;
-__
M'engage,
au
nom
du
partenariat,
à tenir
une
comptabilité
séparée
;
-
_M'engage
à
respecter
les
dispositions
en
matière
de
publicité
communautaire
prévues
par
le
Programme
ALCOTRA
et
les
règlements
communautaires
:
-_
Autorise
la
gestion
des
données
personnelles
conformément
aux
Règlements
UE
2018/1725
et
2016/679
;
-
M'engage
à
conserver
toutes
les
pièces
justificatives,
tant
techniques
que
financières,
du
projet
pendant
une
période
de
5 ans
à compter
du
31
décembre
de
l’année
au
cours
de
laquelle
l'Autorité
de
Gestion
versera
le
dernier
paiement,
conformément
à l'article
82
du
Règlement
UE
2021/1060. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
dues
Publié
le
tILCTIC:
rs
‘
”
FE
Etre
ID
:074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
France
-
Italia ALCOTRA
Modèle
lettre
d'engagement
Chef
de
file VO1_2022
[Prénom
et
Nom
du
représentant
légal
de
l’organisme
Chef
de
file],
[Nom
officiel
complet
de
l’organisme Chef de
file]
[Signature] Fait
à
[lieu],
[date] Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
s
Publié
le
arRerrE y
EE
77
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
France -
Italia ALCOTRA
Modèle
lettre
de
mandat
VO2_2022
LETTRE
DE
MANDAT:
Je
soussigné(e),
FRANCESCO
FAVRE
[Prénom
et
Nom
du
représentant
légal
de
l’organisme
partenaire
signataire
de
ce
mandat],
représentant, [Nom
légal
complet
de
l'organisme
partenaire]
COMUNE
DI SAINT-VINCENT
[Forme
juridique
officielle]
COMUNE
[N°
d’enregistrement
légal]
(N°
SIREN,
n°
de
registre
lors
de
la
déclaration
en
Préfecture
pour
les
associations)
/
[Adresse
officielle
complète]
VIA
VUILLERMINAZ
N.
7 — 11027
SAINT-VINCENT
(AO) -
ITALIA
[N°
de TVA/Code
fiscal],
00124750076
s"t
ci-après
dénommé
"l’organisme
partenaire"
ou
"mon
organisme",
afin
de
participer
au
projet
EXTRALP
dans
le
cadre
du
Programme
Interreg
VI-A
France-ltalie
ALCOTRA
(ci-après
nommé
"le
projet")
par
la
présente :
1.
Autorise
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Communauté
de
Communes
SIRET
: 24740011200063
268
route
du
Suet
—
74350
Cruseilles
- FRANCE
N°TVA
Intracommunautaire
: FR95247400112
Représenté
par
Xavier
BRAND,
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles (ci-après
dénommé
"le
Chef
de
file”)
1
Une
version
originale
de cette
lettre doit être
adressée
par chaque
organisme
partenaire
au
Chef
de file du
projet. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/01/2023
Publié
le
urerrey
EE
France
-
Italia ALCOTRA
Modèle
lettre de
mandat
V02_2022
A soumettre,
en
mon
nom
et pour
le compte
de
mon
organisme,
le formulaire
de
candidature
pour
une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Programme
Interreg
VI-A
France-ltalie
ALCOTRA
auprès
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Autorité
de
Gestion
2021-2027,
ci-après
dénommée
"l'Autorité
de
Gestion”.
Dans
le cas
où
le projet
serait
financé.par
l’Union
européenne
au
titre
du
Fonds
européen
de
développement
régional
(FEDER),
à signer
en
mon
nom
et
pour
le compte
de
mon
organisme
la convention
de
subvention
et
ses
possibles
futurs
avenants
avec
l'Autorité
de
Gestion.
2.
Autorise
le
Chef
de
fileà
agir
pour
le
compte
de
mon organisme
€en
conformité
avec
les
dispositions
de
la convention
de
subvention.
Par
la
présente,
je
confirme
accepter
tous
les
termes
et
les
conditions
de
la
convention
de
subvention
et
notamment,
toute
disposition
assortie
d’effet
pour
le Chef
de
file et
les
autres
co-bénéficiaires.
En
particulier,
je
reconnais,
en
vertu
de
ce
mandat,
que
le
Chef
de
file
est
seul
autorisé
à recevoir
les fonds
FEDER
de
l’Autorité
de
Gestion
et à distribuer
les
montants
correspondants
à la participation
de
mon
organisme
au
projet.
Je
déclare
que
les
informations
relatives
à
mon
organisme
contenues
dans
le
formulaire
de
candidature
sont
correctes
et
que
mon
organisme
n’a
pas
reçu
et/ou
candidaté
à
d’autres
financements
de
l’Union
européenne
pour
réaliser
l’activité
qui
est
l’objet
de
ce
formulaire
de
candidature.
Par
la
présente,
j'accepte
que
mon
organisme
fasse
tout
ce
qui
est
en
son
pouvoir
pour
aider
le
Chef
de
file
à
remplir
ses
obligations
stipulées
dans
la
convention
de
subvention
et
en
particulier,
à fournir
au
Chef
de
file,
sur
sa
demande,
les
documents
et
les
informations
requis
en
relation
avec
le contrat.
Je
déclare
que
l'organisme
que
je
représente
n'est
pas
en
situation
d'exclusion
aux
fonds
communautaires
et
qu'il
a
la
capacité
financière
et
opérationnelle
pour
mettre
en
œuvre
le
programme
de
travail
tel
qu'il figure
dans
la candidature.
Par
la
présente
je
déclare,
pour
le
compte
de
mon
organisme,
que
les
dispositions
de
la
convention
de subvention,
y compris
le présent
mandat,
prévalent
sur toute
autre
convention
liant
mon
organisme
et
le Chef de
file susceptible
de
produire
des
effets
sur
l'exécution
de
la
convention
de
subvention
incluant
ce
mandat.
Ce
mandat
fera
partie
intégrante
de
la convention
de
subvention
dans
le cas où
le projet
serait
sélectionné
pour
un
financement.
(77
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
_
P
à
"
C7
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230124-D_2023_02-DE
unerres
IE
France -
Italia ALCOTRA
Modèle
lettre
de
mandat
VO2_2022
SIGNATURE [Prénom,
Nom,
fonction
du
représentant
légal
de
l’organisme
partenaire
signant
le mandat]
FRANCESCO
FAVRE
— SINDACO
DEL
COMUNE
DI
SAINT-VINCENT
[Signature] Fait
à [lieu],
[date]
SAINT-VINCENT,
10
GENNAIO
2023