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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20. fin du permis de louer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20. fin du permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMICS
AUTÉ
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
2 JUILLET
2026
Présents
: 74
Votants
: 80
Pouvoirs
: 6
(cf. liste annexe) Secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
DI
MARCO
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
:
25
juin
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°20
FIN
DE
L’EXPÉRIMENTATION
DU
PERMIS
DE
LOUER
SUR
LE
CENTRE-BOURG
DE
CUNLHAT
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
plus
particulièrement
les
articles
L635-1
à
11
et
R
635-1
à R
635-4,
Vu
l’arrêté
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d’autotisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et
au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Fotez
et
sa
compétence
optionnelle
« Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
» ;
Vu
la
délibération
n°6
du
28
juin
2024
de
la
commune
de
Cunlhat
mettant
en
place
l’expétimentation
du
permis
de
louer
sut
le
centre-boutg
de
Cunlhat
pour
une
période
de
12
mois
;
Vu
la
délibération
n°10
en
date
du
26
septembre
2024
de
la
communauté
de
communes
mettant
en
place
l’expérimentation
du
permis
de
louer
sut
le
centre-boutg
de
Cunlhat ;
Considérant
que
l’expérimentation
a eu
lieu
sut
le périmètre
de
opération
programmée
d'amélioration
de
habitat
et rénovation
urbaine
du
centre-bourg
de
Cunlhat
à partir
du
1%
mai
2025
jusqu’au
30
avril
2026
;
Pout
rappel :
Le
régime
d’autorisation
préalable
conditionne
la
conclusion
d’un
contrat
de
location
à
l’obtention
d’une
autorisation
préalable.
Délivrée
dans
un
délai
d’un
mois,
à
partir
de
la
date
figurant
sur
le
récépissé,
cette
autorisation
est
valable
2
ans
suivant
sa
délivrance
si
le
logement
n’a
pas
été
mis
en
location.
La
demande
pourra
donner
lieu
à
une
autorisation,
un
rejet
ou
une
autorisation
sous-
conditions
de
travaux
ou
d'aménagement.
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
ne
peut
être
délivrée
lorsque
l'immeuble
dans
lequel
est
situé
le
logement
fait
l'objet
d'un
arrêté
d'insalubrité,
de
mise
en
sécurité
ou
d’un
arrêté
relatif
aux
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à
usage
principal
d'habitation.
AR
Prefecture
063-200070761-20260702-2026_07_02_20-DE Reçu le
09/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Ces
mesures
sont
complémentaires
:
e
des
mesures
incitatives
d'amélioration
de
l'habitat
ptivé
déclinées
localement
dans
lOPAH-
RU
e
des
mesures
de
pouvoirs
de
police
spéciaux
des
Maires
et
du
Préfet
en
matière
d’habitat,
coordonnées
au
niveau
départemental
par
le
PDLHI
et
au
niveau
local
par
les
Comités
Techniques
et Sociaux
(CT'S).
Le
permis
de
louer
permet
de
lutter
contre
l’habitat
locatif
insalubre
et
indécent
et
contribue
à
amélioration
du
parc
locatif
du
territoire.
Il
permet
notamment
aux
bailleurs
de
réaliser
les
diagnostics
de
performance
énergétique
et
de
prévoit
les
travaux
en
conséquence.
Fin
de
Pexpérimentation
:
Le
dispositif
est en place
sur le centre-boutg
de Cunlhat
(périmètre
OPAH-RU)
depuis
le 1% mai
2025.
Conformément
à la
décision
politique
prise
lots
de
son
instautation,
la présente
délibération
propose
de
mettre
fin
à expérimentation
à la
suite
à
la
décision
ptise
pat
le
conseil
communautaite.
Le
dispositif
poutta
être
mis
en
place
sur
le
territoire
intercommunal
en
accord
avec
les
communes
volontaires
à la faveur
du
prochain
dispositif
d'OPAH-RU
(2026-2031).
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d’acter
la
fin
de
l’expérimentation
du
permis
de
louer
sut
le
centre-boutg
de
Cunlhat.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au
représentant
de Etat.
Didier
DORÉ
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20260702-2026_07_02_20-DE Reçu le
09/07/2026 10 juillet 2026