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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. ADT Permis de louer bareme des sanctions et depot demat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. ADT Permis de louer bareme des sanctions et depot demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
5 JUIN
2025
Présents
: 59
Votants
: 68
Pouvoirs
: 9
(cf. liste annexe)
Sectétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
mai
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°14
PERMIS
DE
LOUER
- BARÈME
DES
SANCTIONS
FINANCIÈRES
ET
POSSIBILITÉ
DE
DEPÔT
DÉMATÉRIALISÉ
Vu
le
code
de
la construction
et de
habitation,
et plus
particulièrement
l’article
L635-7,
Considérant
la
délibération
du
26
septembre
2024
instaurant
la
mise
en
location
préalable
dans
le
centre
ancien
de
Cunlhat
;
Monsieut
le
Vice-Président
expose
les
faits
suivants :
1/
Barème
des
sanctions
financières
L'article
L
635-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
prévoit
des
sanctions
financières
en
cas
:
-
de
mise
en
location
sans
avoit
préalablement
déposé
une
demande
d'autorisation
: montant
maximal
de
5
000
€
et
15
000
€
en
cas
de
récidive
;
-
de
mise
en
location
d’un
logement
en
dépit
d’une
décision
de
rejet
de
sa
demande
d'autorisation
préalable
: montant
maximal
15
000€.
L'article
susmentionné
prévoit
également
que
l'amende
soit proportionnée
à la gravité
des
manquements
constatés
et ne
peut
être prononcée
plus
d’un
an
à compter
de
la constatation
du
manquement.
En
cohérence
avec
les
pratiques
du
pôle
départemental
de
lutte
contre
habitat
indigne,
il est
proposé
le
barème
suivant
pout
les
sanctions
financières
qui
seraient
prises :
-
En
cas
de
mise
en
location
d’un
logement
sans
avoit
préalablement
déposé
la
demande
d'autorisation
prévue,
il
peut
être
ordonné
le
paiement
d’une
amende
forfaitaire
de
1
000€
par
logements,
-
Si
le
logement
concerné
à
fait
Pobjet
d’un
signalement
pour
insalubrité,
amende
forfaitaire
est
majotée
de
2
à
5
fois
son
montant
suivant
le barème
ci-dessous
en
fonction
de
l'état
du
logement.
L'état
du
logement
est
déterminé
à partir
du
coefficient
d’insalubrité
défini
par
la
circulaire
n°
293
du
23
juin
2003
de
la
direction
générale
de
la
santé,
-
En
cas
de
nouveau
manquement
dans
un
délai
de
3 ans
ou
pour
les
cas
de
mise
en
location
en
dépit
d’une
décision
de
rejet
de
la
demande
d'autorisation
préalable,
Pamende
est
multipliée
pat
3.
AR
Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_14-DE Reçu le
18/06/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
En
synthèse,
le barème
s’établit
comme
suit :
Montant
de
l'amende
pat
logement
État
du
logement
..
:
1
Mise
en
location
Si
récidive
ou
mise
,
Coefficient
d’insalubrité
,
,
concetné
sans
demande
en
location
malgré
le
préalable
rejet
de
la demande
Pas
de
signalement
1 000
€
3
000
€
Manquement
à
la
sa-
mer
DéCosfficient<0 ts
2 000 €
6 000 €
lubrité
simple
Manquement
à la sa- |
LE Coefficient<0.30
3 000 €
9 000 €
lubrité
prononcée
Etat de dégradation |
speCoefficient<0.40
4 000 €
12 000 €
intermédiaire
RER
RRARBAR
AE
040
5 000 €
15 000 €
rée
2/
Possibilité
de
dépôt
dématérialisé
La
présente
délibération
vient
également
préciser
la
délibération
du
26
septembre
2024
en
ajoutant
la
possibilité
aux
particuliers
de
déposer
leurs
demandes
d’autorisation
préalables
en
version
dématérialisé
à l'adresse
suivante :
permisdelouer(@ambertlivradoisforez.fr
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
le barème
ci-dessus ;
-
d'autoriser
M.
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
aux
prises
de
sanctions
dans
le cadre
d’une
autorisation
préalable
à la mise
en
location
dite
« permis
de
louer
» ;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au
représentant
de l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_14-DE Reçu le
18/06/2025
19 juin 2025