Arrêté - np2022 ar 214r arrete portant delegation de signature a m. david humbert septieme adjoint au maire du 3 au 22 aout 2022 inclus

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Arrêté - np2022 ar 214r arrete portant delegation de signature a m. david humbert septieme adjoint au maire du 3 au 22 aout 2022 inclus Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Arrêté - np2022 ar 214r arrete portant delegation de signature a m. david humbert septieme adjoint au maire du 3 au 22 aout 2022 inclus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, NP2022-AR-214R

Le de L Beauchamp, mercredi 6 juillet 2022

eaucnham P

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M DAVID HUMBERT, SEPTIEME ADJOINT AU MAIRE, DU

3 AU 22 AOÛT 2022 INCLUS

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;

Vu le Procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020;

Vu la délibération DEL 2020-022 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, fixant à huit le nombre

d’adjoints au maire ;

Vu la délibération DEL n° 2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant délégation de

pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DEL 2022-042 du conseil municipal en date du 14 avril 2022, fixant à sept le nombre

d’adjoints au maire ;

Vu l'arrêté 2020-AR-015 portant délégation de fonctions à M. David HUMBERT — Septième adjoint au

maire, en date du 29 mai 2020;

Considérant l’absence de Madame le Maire du 3 au 22 aout 2022 inclus ;

Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration communale et pour permettre une

continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soient assurés

par un adjoint au Maire ;

ARRETE

ARTICLE 1°’ : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à M.

David HUMBERT, septième adjoint, du 3 au 22 aout 2022 inclus, pour :

e les arrêtés non permanents de restriction à la circulation et au stationnement, les autorisations

d'occupation du domaine public, les autorisations de travaux sur le domaine public ;

e les arrêtés de police relatifs à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique ;

e les arrêtés portant autorisation temporaire d'ouverture d’un débit de boissons ;

e la certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, la légalisation

des signatures, les attestations de vie, les attestations d'accueil ;

e les permis d’inhumer, les transports de corps et les autorisations (crémations, soins de

conservation, ….), les ventes de concessions ;

e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

e décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ;

e demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions-

Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr

95250 Beauchamp f

Accusé de réception en préfecture

095-219500519-20220708-NP2022-AR-214R-AR

Date de réception préfecture : 08/07/2022Ville de

eauchamp

Beauchamp, mercredi 6 juillet 2022

NP2022-AR-214R

e les contrats d'accueil au sein de la crèche municipale ;

e les arrêtés pour l'engagement de vacataires, les contrats d'engagement d’agents, les contrats de

remplacement d'agents, les déclarations de cotisations, les certificats de travail et les attestations

pôle emploi, les attestations, les courriers, les conventions de stage, les arrêtés d'avancement

d’échelons, les arrêtés maladie ordinaire % traitement, les déclarations d'accident de travail,

maladie professionnelle, les rapports hiérarchiques ;

e toutes pièces relatives aux arrêtés d'urbanisme réglementaire, y compris les certificats d'urbanisme

(d’information A et opérationnel B), les déclarations préalables de travaux, les autorisations de

travaux, les permis d'aménager, les permis modificatifs de construire ou d'aménager, les transferts

de permis de construire ou d'aménager, les permis de construire et les permis de démolir ;

e les certificats et arrêtés d’alignement, de numérotage, de salubrité, de péril, de refus ou

d'acceptation d'exercer le droit de préemption ;

e les attestations de non contestation de conformité de demande d'autorisation d'urbanisme,

attestations de non recours, ni retrait relatives aux dossiers d'urbanisme réglementaire ;

les attestations de non recours relatives aux délibérations du Conseil municipal ;

les classements sans suite des dossiers d'urbanisme à la demande de l'intéressé ;

les courriers de rejet tacite suite à une non complétude de dossier ;

les certificats d'autorisation tacite de demande d'autorisation d'urbanisme ;

les réclamations de pièces manquantes concernant les demandes d'urbanisme ;

ARTICLE 2 : Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et la mention « par délégation du Maire » ;

ARTICLE 3: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa

surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai de toutes les décisions prises et

actes signés à cetitre ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié sur le site internet de la ville et notifié à l'intéressé.

Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Beauchamp, le

0 8 JUIL. 2022

Spécimen de signature

M. David HUMBERT

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ull

Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr VU VW JUIL, LULL 95250 Beauchamp f

Accusé de réception en préfecture

095-219500519-20220708-NP2022-AR-214R-AR

Date de réception préfecture : 08/07/2022