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Arrêté - np2022 ar 213r arrete portant delegation de signature a m. nicolas manach cinquieme adjoint au maire du 13 au 22 juillet 2022 inclus
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Arrêté - np2022 ar 213r arrete portant delegation de signature a m. nicolas manach cinquieme adjoint au maire du 13 au 22 juillet 2022 inclus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
NP2022-AR-213R
Le de L Beauchamp, mercredi 6 juillet 2022
eaucnam P
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M NICOLAS MANAC'H, CINQUIEME ADJOINT AU MAIRE,
DU 13 AU 22 JUILLET 2022 INCLUS
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;
Vu le Procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020;
Vu la délibération DEL 2020-022 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, fixant à huit le nombre
d'adjoints au maire ;
Vu la délibération DEL n° 2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant délégation de
pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL 2022-042 du conseil municipal en date du 14 avril 2022, fixant à sept le nombre
d’adjoints au maire ;
Vu l’arrêté 2020-AR-013 portant délégation de fonctions à M. Nicolas MANAC'H — Cinquième adjoint au
maire, en date du 29 mai 2020;
Considérant l’absence de Madame le Maire du 13 au 22 juillet 2022 inclus ;
Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration communale et pour permettre une
continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soient assurés
par un adjoint au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à M.
Nicolas MANAC'H, cinquième adjoint, du 13 au 22 juillet 2022 inclus, pour :
e les arrêtés non permanents de restriction à la circulation et au stationnement, les autorisations
d'occupation du domaine public, les autorisations de travaux sur le domaine public ;
e les arrêtés de police relatifs à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique ;
e les arrêtés portant autorisation temporaire d'ouverture d’un débit de boissons ;
e la certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, la légalisation
des signatures, les attestations de vie, les attestations d'accueil ;
e les permis d’inhumer, les transports de corps et les autorisations (crémations, soins de
conservation, ….), les ventes de concessions ;
e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
e décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ;
e demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions-
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220708-NP2022-AR-213R-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Ville de
eauchamp
Beauchamp, mercredi 6 juillet 2022
NP2022-AR-213R
e les contrats d'accueil au sein de la crèche municipale ;
e les arrêtés pour l'engagement de vacataires, les contrats d'engagement d'agents, les contrats de
remplacement d'agents, les déclarations de cotisations, les certificats de travail et les attestations
pôle emploi, les attestations, les courriers, les conventions de stage, les arrêtés d'avancement
d’échelons, les arrêtés maladie ordinaire % traitement, les déclarations d’accident de travail,
maladie professionnelle, les rapports hiérarchiques ;
e toutes pièces relatives aux arrêtés d'urbanisme réglementaire, y compris les certificats d'urbanisme
(d’information A et opérationnel B), les déclarations préalables de travaux, les autorisations de
travaux, les permis d'aménager, les permis modificatifs de construire ou d'aménager, les transferts
de permis de construire ou d'aménager, les permis de construire et les permis de démolir;
e les certificats et arrêtés d’alignement, de numérotage, de salubrité, de péril, de refus ou d'acceptation d'exercer le droit de préemption ;
e les attestations de non contestation de conformité de demande d’autorisation d'urbanisme,
attestations de non recours, ni retrait relatives aux dossiers d'urbanisme réglementaire ;
les attestations de non recours relatives aux délibérations du Conseil municipal ;
les classements sans suite des dossiers d'urbanisme à la demande de l'intéressé ; les courriers de rejet tacite suite à une non complétude de dossier ;
les certificats d'autorisation tacite de demande d’autorisation d'urbanisme ;
les réclamations de pièces manquantes concernant les demandes d'urbanisme ;
ARTICLE 2 : Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et la mention « par délégation du Maire »;
ARTICLE 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai de toutes les décisions prises et
actes signés à ce titre ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié sur le site internet de la ville et notifié à l'intéressé.
Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Beauchamp, le 9 $ }1l. 2027
Le Maire,
nçoise NORDMANN
Spécimen de signature
M. Nicolas MANAC'H
Le \bie che pua cer
ab à € mis er Lpte a le 11 Î
G & L Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545 à
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr f 0 JUL 707?
95250 Beauchamp f v LULL
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220708-NP2022-AR-213R-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2022