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Procès Verbal - np2024 ar 141r delegation humbert Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - np2024 ar 141r delegation humbert)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Beauchamp, jeudi 4 juillet 2024

NP 2024-AR-141R

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DAVID HUMBERT, SEPTIEME ADJOINT AU MAIRE, DU 29 JUILLET 2024 AU 14 AOUT 2024 INCLUS

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;

Vu le Procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020 ;

Vu la délibération DEL n°2022-042 du Conseil municipal en date du 14 avril 2022, fixant à sept le nombre d’adjoints au maire ;

Vu la délibération DEL 2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation de pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté 2020-AR-015 portant délégation de fonctions à M. David HUMBERT – Septième adjoint au maire, en date du 29 mai 2020 ;

Considérant l’absence de Madame le Maire du 29 juillet 2024 au 14 août 2024 inclus ;

Considérant que pour le bon fonctionnement de l’administration communale et pour permettre une continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soient assurés par un adjoint au Maire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à M. David HUMBERT, septième adjoint, du 29 juillet 2024 au 14 août 2024 inclus, pour : • les arrêtés non permanents de restriction à la circulation et au stationnement, les autorisations d’occupation du domaine public, les autorisations de travaux sur le domaine public ;

• les arrêtés de police relatifs à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique ; • les arrêtés portant autorisation temporaire d’ouverture d’un débit de boissons ; • la certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, la légalisation des signatures, les attestations de vie, les attestations d’accueil ; • les permis d’inhumer, les transports de corps et les autorisations (crémations, soins de conservation, …), les ventes de concessions ;

• toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cela concerne également les décisions relatives à l’organisation et au déroulement du concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d’offres, du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l’indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury, ainsi que la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ;

• décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ;

• demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; • les contrats d’accueil au sein de la crèche municipale ;

• les arrêtés pour l’engagement de vacataires, les contrats d’engagement d’agents, les contrats de remplacement d’agents, les déclarations de cotisations, les certificats de travail et lesBeauchamp, jeudi 4 juillet 2024

attestations pôle emploi, les attestations, les courriers, les conventions de stage, les arrêtés d’avancement d’échelons, les arrêtés maladie ordinaire ½ traitement, les déclarations d’accident de travail, maladie professionnelle, les rapports hiérarchiques ; • toutes pièces relatives aux arrêtés d’urbanisme réglementaire, y compris les certificats d’urbanisme (d’information A et opérationnel B), les déclarations préalables de travaux, les autorisations de travaux, les permis d’aménager, les permis modificatifs de construire ou d’aménager, les transferts de permis de construire ou d’aménager, les permis de construire et les permis de démolir ;

• l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux à l’exception des permis de construire entrainant la création d’une surface de plancher supérieure à 1 500m² ; • les certificats et arrêtés d’alignement, de numérotage, de salubrité, de péril, de refus ou d’acceptation d’exercer le droit de préemption ;

• les attestations de non contestation de conformité de demande d’autorisation d’urbanisme, attestations de non recours, ni retrait relatives aux dossiers d’urbanisme réglementaire ; • les attestations de non recours relatives aux délibérations du Conseil municipal ; • les classements sans suite des dossiers d’urbanisme à la demande de l’intéressé ; • les courriers de rejet tacite suite à une non complétude de dossier ; • les certificats d’autorisation tacite de demande d’autorisation d’urbanisme ; • les réclamations de pièces manquantes concernant les demandes d’urbanisme ;

ARTICLE 2 : Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et la mention « par délégation du Maire » ;

ARTICLE 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet de la ville et notifié à l’intéressé. Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune. L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être directement saisi par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Le Maire certifie que cet arrêté a été

mis en ligne sur le site de la ville le

Spécimen de signature

M. David HUMBERT