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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 003 19 Fevrier Ouverture de Credit Investissements 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
Département
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt six, le 19 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 12
Etaient présents: MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre, CICORELLA Sébastien, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GENTIL Dominique, GUERRERO Elisabeth,
Date de la convocation : 12 février 2026
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia
Obiet de la délibération : Ouverture de crédit investissements 2026
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la foi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de fa collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe détibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et déduction faite des RAR N-1.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le
ID : 038-213803240-20260219-2026_003-DE
Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2025 et DM 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 307 847.99 €.
Montant des RAR 2025 : 136 395.99 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 42 863 €, soit 25% de 171 452 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (A modifier si nécessaire)
Chapitres/opérations _ Articles Montant El | 21 Article 231 | 42 863 €
. TOTAL _ 42 863 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour, O voix contre et 0 abstention, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 19 février 2026
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.