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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 14 Avenant JDF visa prefecture)
Thèmes du document : Budget, Famille, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250211-2025_14-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-14
Relative à la signature de l’avenant n°2 avec la Société Nouvelle Eure TP dans le cadre du marché de travaux
« Réhabilitation et extension des structures petite enfance situées à Perriers-sur-Andelle »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 £ HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°222/2023 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 relative à l’autorisation
de lancement et de signature du marché de réhabilitation et d'extension de la structure petite enfance située à
Perriers-sur-Andelle ;
Vu la délibération 121/2024 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant approbation
d'ouverture des crédits par anticipation au vote du budget primitif du budget principal ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de commune de procéder à ces travaux complémentaires,
DECIDE
Article 1 : de signer l'avenant n°2 avec :
Société Nouvelle Eure TP dont le siège social est situé 21 avenue Eugene Varlin — 76120 Le Grand-Quevilly.
N° de SIRET 75314928500011
Article 2 : dit que l’avenant est conclu pour un montant de 1 250 € HT.
Article 3 : dit que les crédits seront inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 11 février 2025
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.