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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 59 Fibre RPE Perriers visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20241002-2024_59-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-59
Relative à la modification de l’abonnement internet et téléphoniques de la micro-crèche situé à Perriers-sur-
andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle, de faire évoluer ses équipements
d'accès à internet et de télécommunications suite à l’ouverture de sa nouvelle structure petite enfance,
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante :
Orange dont le siège social est situé 11 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux N° de SIRET : 38012986648625
Article 2 : dit que le montant du nouvel abonnement est de 50 € HT par mois, la première année.
Article 3 : dit que l'engagement minimum est de 12 mois.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 2 octobre 2024
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de
communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois
vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois.