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Déliberation - 2355DEL Subvention RDC Mairie
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2355DEL Subvention RDC Mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N°2023-55
Le 19 décembre 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues,
convoqué le 13 décembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire de la Commune.
PRESENTS {18} : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, Mme MALLET, M. TROADEC, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M.
CARDIN, M, ALDEBERT, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. BELIN, Mme LEGENDRE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9): Mme CAZALET à Mme MARCHAND, Mme SANTANACH à M. SEGUELA, Mme ETEVE à M. TROADEC, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme
CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à M. BERTHUOT, Mme CHAHABIAN à Mme GARNIER, M.
JOUBERT à M. MEYRUEIS, Mme FERRAND à M. DUPUIS.
ABSENTS {2} : M. MALLET, M. BRIAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
ZAC DE BONICE : DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants,
L.331-7, R. 311-1 et suivants et R.331-6 ‘
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.3125-4,
Vu la délibération N°2015-93 du 26 novembre 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°2015-96 du 26 novembre 2015 décidant de procéder à l'étude d’un
projet d'aménagement sur le secteur de Bonice,
Vu la délibération n°2015-97 du 26 novembre 2015 définissant les objectifs et les modalités
de la concertation,
Vu la délibération n°2021-40 en date du 29 juin 2021 tirant le bilan de la concertation préalable,
Vu la délibération n°2021-41 en date du 29 juin 2021 organisant la procédure de
participation du public par voie électronique,
Vu la délibération n°2021-55 du 21 septembre 2021 tirant la synthèse de la procédure de
participation du public par voie électronique,
Vu la délibération N°2021-56 approuvant la création de la ZAC de Bonice,
Vu la procédure de sélection de l’aménageur de la ZAC de Bonice engagée en juin 2022,
Vu l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes en date du 27 novembre 2023, Considérant que 5 candidats ont ensuite été admis à déposer une offre au 15 novembre
2022,
Considérant l'analyse des offres qui a suivi et l'impossibilité de tenir la réunion de la
commission AD HOC prévue en février 2023 en raison d’un risque de conflit d'intérêt relevé,
Considérant les échanges juridiques qui ont suivi pendant plusieurs mois,
Considérant la décision d'exclusion d’un candidat prise par la Commune,
Considérant que ce candidat a contesté cette décision devant le juge du référé
précontractuel, qui a ordonné l'annulation de la procédure jusqu’au stade de l'analyse des
offres initiales,
Considérant que cette décision intervient alors que des négociations ont été menées avec
des soumissionnaires,
Considérant donc le délai pris rendant dépassé le délai de validité des offres reçu en
novembre 2022,
Considérant qu'en cet état, reprendre la procédure à ce stade fragiliserait de manière
importante le respect de l'égalité de traitement entre les candidats,
Considérant des fragilités juridiques relevées dans la procédure de sélection de l’aménageur
et susceptibles d’affecter les conditions de la consultation,
Entendu l'exposé du rapporteur, M. Maurice GAILLARD, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L’UNANIMITE
- d'approuver la déclaration sans suite de la procédure d'attribution de la concession
de la ZAC de Bonice pour motif d'intérêt général au regard des incertitudes juridiques
ayant affecté la consultation des entreprises,
-__ d'autoriser M. le Maire à notifier ce choix aux candidats ayant déposé une offre,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte ten, La réception en Préfecture le : 7 Ÿ- L'affichage/publication du De) 72 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Firefox about:blank
S'LO7 Tiers de télétransmission multiprotocoles
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ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2355DEL
Objet : ZAC DE BONICE déclaration sans suite de La
procédure d'attribution de la concession
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.2 - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des
sols
Identifiant unique : 030-213000474-20231220-235SSDEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 030-213000474-20231220-2355DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 310.2 Ko
Nom original : 2355DEL ZAC DE BONICE.pdf
Nom métier :
99_DE-030-213000474-20231220-2355DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 20 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 20 décembre 2023 à Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 20 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2023 à Reçu par le MI le 2023-12-20
14h40min04s
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