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Déliberation - 2530DEL Subvention Creche
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2530DEL Subvention Creche)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-30
Le 24 juin 2025 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 18 juin 2025, s’est
réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD,
Maire.
PRESENTS (15) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT, Mme MALLET, Mme
CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, M. de GOURCY, Mme HERITIER, M.
BELIN, Mme CHAHABIAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (11) : Mme TRONC à M. BERTHUOT, M. CARDIN à M. SEGUELA, Mme
SANTANACH à Mme HERITIER, Mme ETEVE à Mme CAZALET, M. MEYRUEIS à M. BELIN, Mme BATTE à M.
FOSSEY, Mme CHAPUS à M. DUPUIS, M. YANG à Mme GARNIER, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT
à M. de GOURCY, Mme FERRAND à M. GAILLARD.
ABSENT (1) : M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CONVENTION 2025 AVEC L'ASSOCIATION « LA CLAIRIERE AUX OISILLONS » (CRECHE)
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre Il Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-7,
Vu la convention signée le 26 novembre 2019 portant prolongation du partenariat entre la commune et
l'association « La clairière aux oisillons » d’une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la décision 2023-38 de renouvellement de la mise à disposition des locaux de la crèche à l'association « la
clairière aux oisillons » pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 et les conditions de partenariat
incluses,
Vu le projet de convention d'objectifs définissant les conditions de partenariat et de subventionnement de
l'association « la clairière aux oisillons »,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de
23 000 €,
Considérant que l’association « la clairière aux oisillons » bénéficie au titre de l'exercice 2025 d’une subvention
de la commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire,
Entendu l'exposé du rapporteur, Mme CAZALET, Conseillère municipale déléguée à la crèche,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L’UNANIMITE
De valider la convention d'objectifs entre la commune et l'association « la clairière aux oisillons »,
pour l’année 2025,
D'autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à la présente
délibération.
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, ci e ue }
La réception en Préfecture le : a, 5 à
L'affichage/publication du: À? 5, Ô 6/2 5
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ? d RAR EE ele TN Te] (e TT
fl ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur: LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2530DEL
Objet: Convention 2025 avec La clairière aux Oisillons
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 030-213000474-20250625-2530DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 863 0
Nom métier : 030-213000474-20250625-2530DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 872.3 Ko
Nom original : 2530DEL.pdf
Nom métier:
Gel de vie e 474-20250625-2530DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 25 juin 2025 à 14h06min24s Dépôt initial
En attente de transmission 25 juin 2025à 14h06min25s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 juin 2025 à 14h06min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 juin 2025 à 14h06min40s Reçu par Le MI Le 2025-06-25
Page 1 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
LA CLAIRIÈRE AUX OISILLONS
2025
Bouilla rgues
en costières
ENTRE
La commune de Bouillargues (parc municipal, 30230 Bouillargues)
Représentée par son Maire, Maurice GAILLARD,
Ci-après désignée sous le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association « La Clairière aux oisillons » (3 parking de la Pompe, 30 230 Bouillargues)
Représentée par sa Présidente, Amélie MOINIER, ‘
Ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Vu la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre lil Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la convention de mise à disposition des locaux de la crèche à l'association « la clairière aux oisillons »
pour la période 2020-2023,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de
23 000 €,
Considérant que l'association bénéficie d'avantages en nature détaillés dans la présente convention,
Considérant que l'Association susvisée bénéficie au titre de l'exercice 2025 d’une subvention de la
commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire,
Considérant que les parties se sont entendues pour un versement permettant d'assurer un roulement de
trésorerie à l'association,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2025-30 du 24 juin 2025,
Il'est convenu ce qui suit :
Hôtel de Ville - Parc municipal - BP 04 Tél. :04 34 39 58 60 . 30230 Bouillargues Courriel : mairie@bouillargues.fr WWW. bouillargues.fr -(sasuduwuos sainyuunoy) ue
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DOHUSAUGI Ej op 10/40 = t DIV Article 5 —- communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 -— durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2025.
Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
-__ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
-__ Afournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue {voir
également article 8).
Article 8 — évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l'association pour
l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 — sanctions
Tout retard pris par l’association pour l'exécution de la présente convention devra être communiqué à la
commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et
qui n'aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
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responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679.
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la
convention, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir
l'accord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu'organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données de la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 Nîmes Cedex 9.
Article 15 -recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 25 juin 2025.
Pour l'association, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Amélie MOINIER. Maurice GAILLARD.