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Déliberation - ASS D239 2025 PJ
Déliberation - ASS D439 2025 PJ
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D439 2025 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
N° 2025/03
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N°2022/08
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
Entre
La Ville d'AVIGNONreprésentée par Madame Cécile HELLE, Maireagissant ès-qualités, en vertu de la décision n°3 en date du 25 novembre 2025
d'une part,
La SARL L’OLIVERAIE dont le siège social est situé 18 place pie, représentée par Madame Fanny RAFFANEL et Monsieur Gerald MARTIN en qualité de gérants.
ci-après dénommé "La gérante",
d'autre part,
VU Ile Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d’Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes,et le principe d’une refacturation des charges communes et des consommations defluides auprès des commerçants et artisans,
Vul'arrêté municipal portant règlement intérieur des Halles municipales dela Ville d'Avignon, Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à
Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire,
Vu la convention d’occupation précaire n°2022/08 entre la Ville d'Avignon et la SARL L’OLIVERAIE,
Vula décision 2025/03 en date du 25 novembre 2025,
PREAMBULE
La ville d'Avignon, a attribué par décision 2019-25 du 04 juillet 2019.4 la SARL L” OLIVERAIE
l"autorisation d’exercer de maniére réguliére, continue et exclusive à titre précaire et révocable
l’activité de vente DE CONDIMENTSET OLIVESal’exclusion de toute autreet lui a affecté les
Stals n° 237,238,243,244 la chambre froide n°12 ainsi que la cave n°23 situés dansles halles
centrales d’Avignonsis 18 place Pie,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251125-ASS-D439-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 2
Madame RAFFANEL ET Monsieur MARTIN nous informe leur souhait d’agrandissement de stand à la suite d’un appel à candidature interne. Sa demande est approuvée par Monsieur le
Président du Conseil d'Exploitation de la Régie de Halles après avis favorable du Comité consultatif qui lui attribue les étals n°245,246,247et 248 ainsi que la chambre froide N°2 en sus desétals n° 237,238,243,244,la chambre froide n°12 ainsi que la cave n°23situés dans les halles centrales d’Avignonsis 18 place Pie.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ @’application du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir,
Article L: Les étals n°245,246,247 et 248 sont attribués à la SARL L'OLIVERAIE, avec
l'autorisation d’exercer de manière régulière, continue et exclusive à titre précaire et révocable
l’activité de vente produits provençaux, salaison,art de la table, produits apéritifs sucrés et
salés, Truffes et produits à base de Truffes en sus des condiments et olives cités dans leur
convention.
Article 2 : Cette attribution prend effet à compter du 1% décembre 2025.
Article 3 : La mise à disposition des étals n°237,238,243,244,245,246,247,248, les chambres froides n°2 et 12 ainsi que la cave n°23 feront l’objet d’un titre de recette mensuel d’un montant de 1092.56 € HT € hors taxes, 1311.07 € TTC et sera payable mensuellement, d’avance, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Article 4 : A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les autres clauses de la convention précitée demeurent inchangées et continuent de produire leurplein effet.
Le présent avenant sera exécutoire après queles formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies et prendra effet au plustard le jour de la notification du présent avenant au titulaire de la convention d’occupation du domaine public.
Fait à Avignon, en 3 exemplaires,le 2% \\ \ ès 2G
Le preneur, L’Adjoint délégué au développement
Economique, commercial, artisanal
et agricole
Président du Conseil d’Exploitation
de la Régie des Hall
aude TUMMINO
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251125-ASS-D439-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026