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Déliberation - ASS D239 2025 PJ
Déliberation - ASS D430 2025 PJ
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D430 2025 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
N° 2025/01
AVENANTN°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N°2024/0 DU DOMAINE PUBLIC DELA VILLE D’ AVIGNON
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n°2024-02 en date du 29 septembre 2024.
d'une part,
La SARL « Auberge de la Treille » représentée par son président en exercice monsieur LECLERC Jean Michel, dont le siège social est situé à, Ile de piot 84000 Avignon.
ci-après dénommé "le gérant",
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VUla délibération du Conseil municipal n°4 du 27 février 2019 approuvantla création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d'Avignon, l’approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communeset des consommations de fluides auprès des commerçantset artisans,
Vul'arrêté municipal portant règlement intérieur des Halles municipales de la Ville d'Avignon, Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire a Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire,
Vu la convention d'occupation précaire n°2024/02 entre la Ville d'Avignon et la SARL AUBERGE DE LA TREILLE,
Vula décision 2024/02 en date du 29 septembre 2024,
PREAMBULE
La ville d'Avignon, a attribué par décision 2024/02 du29 septembre 2024 à la SARL AUBERGE
DE LA TREILLE à exercer de manière régulière continue et exclusive à titre précaire et révocable
une activité de bouche consistant en l’espèce d’activité de vente de produits de laiterie et
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251120-ASS-D430-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 2
fromagerie et lui a affecté les étals n° 140,141,142,146,147,148 situés dans les halles centrales
d’ Avignonsis 18 place Pie.
La SARL AUBERGE DE LA TREILLE, nous informe son souhait de changement de
dénomination commerciale. Sa demande est approuvée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENUCE QUI SUIT
De convention expresseentre les parties, la présente convention est exclue du champ d’ application du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Article 1 : La Ville d'AVIGNON accepte la modification de la dénomination commerciale du
commerce exploité par le gérant.
La dénomination « L’ Auberge de la Treille » est remplacée par « La maison du fromage »
Article 2 : A l'exception des modifications opérées autitre du présent avenant, les autres clauses de la convention précitée demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies et prendra effet au plus tard le jour de la notification du présent avenant au titulaire de la convention d’occupation du domaine public.
Fait à Avignon, en 3 exemplaires, le
L’Adjoint délégué au
développement
Economique, commercial, artisanal
et agricole
Président du Conseil d'Exploitation
de la Régie des Halles
Claude TUMMINO
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251120-ASS-D430-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025