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Déliberation - ASS D201 2025 PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D201 2025 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
N° 25070001
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D’UN TERRAIN ET D’UN LOCAL
Entre
Monsieur Pierre CLEMENT, domicilié au 5 chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, en sa qualité de propriétaire du bien, dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommé « Le propriétaire »,
D’autre part,
Et
La Ville d'Avignon représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du 4 juillet 2020, représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 25-0054 du ,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’une part,
PRÉAMBULE
Pour les besoins du Département des Sports et Loisirs, Monsieur Pierre CLEMENT met à disposition de la Ville d’Avignon un local situé au 5 chemin du Gardon à Collias, depuis plusieurs année durant la période estivale. Ce site est utilisé pour entreposer le matériel des stages d’activités de pleine nature selon les besoins du Département Sports et Loisirs (VTT et Kayak).
Pour l’exercice 2025, la Ville a sollicité Monsieur CLEMENT pour bénéficier, à nouveau, de la mise à disposition du garage de 25 m² durant l’été afin de pouvoir y stocker des VTT.
Monsieur CLEMENT a répondu favorablement à cette demande et il convient donc d’établir une nouvelle convention afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements de la Ville et du Propriétaire pour l’utilisation de locaux privés pour permettre à la Ville d’organiser des stages sportifs et plus particulièrement de stocker son matériel.
Aucune autre activité n‘est autorisée dans le local mise à disposition.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le propriétaire met à disposition de la Ville, à titre précaire, un garage situé au 5 chemin du Gardon - 30210 COLLIAS, d’une surface totale de 25 m² pour entreposer le matériel des activités de pleine nature du service municipal des sports.
N/Réf. M22014 (Code parcelle D-663)
ARTICLE 3 – DUREE
Cette mise à disposition est consentie à la Ville pour les mois de juillet et août 2025.
ARTICLE 4 – SOUS-LOCATION, CESSION ET MISE A DISPOSITION
Toute sous-location, même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250630-ASS-D201-2025-AR
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la mise à disposition du site et au titre de la participation aux frais de fonctionnement (électricité, eau, etc.), le propriétaire demande un loyer mensuel de 240 € (DEUX CENT QUARANTE EUROS).
Les appels de fonds seront adressés directement au Département des Sports et Loisirs.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
La Ville assure l’entière responsabilité du matériel utilisé pour ses activités de pleine nature (vélos, kayaks, remorque) qu’elle entrepose dans le local de stockage, notamment en cas de vol ou incendie.
En cas de dégradations ou de sinistres, provoqués par la Ville, celle-ci devra répondre des dégâts occasionnés, à charge pour elle de rechercher les responsabilités.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES
L’accès au jardin est partagé entre la Ville et le propriétaire, Monsieur Pierre CLEMENT. La Ville a l’accès exclusif du garage servant de local de stockage pour le matériel des activités de pleine nature de son service des Sports.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Dans l’éventualité où le propriétaire souhaiterait reprendre ce local pour une utilisation à plein temps ou procéder à une redistribution des créneaux d’utilisation, il préviendrait la Ville, par lettre recommandée, au moins un mois à l’avance.
ARTICLE 9 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS1
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l’informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe).
ARTICLE 10 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
En cas d’échec de la solution amiable, les parties saisiront la juridiction compétente pour régler le litige.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le
Le Propriétaire,
Monsieur Pierre CLEMENT
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire, par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
Annexe : ERRIAL
1 https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-rhone-avignon-le-pontet-sorgues-a12928.html
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250630-ASS-D201-2025-AR
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025