Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-081

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-06-01-003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de

CRAVANT (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-06-01-003

Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune

de CRAVANT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-01-003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de CRAVANT 3Préfecture du Loiret

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

Instituant une délégation spéciale

sur la commune de Cravant

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;

Vu les courriers de démission des conseillers municipaux adressés au maire de Cravant,

Vu les courriers de démission des adjoints acceptés par le préfet et notifiés le 1er juin 2017,

Vu le courrier du maire de Cravant informant le préfet de sa démission de son mandat de maire accepté par courrier et notifié le 1er juin 2017,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales : « en cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres, (…) une délégation spéciale en remplit les fonctions » ; qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2121-36 du code précité : « la délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de (…) l’acceptation de la démission (…) » ,

Considérant que le conseil municipal de Cravant ne comportant plus aucun membre, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les fonctions du conseil municipal de Cravant,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;

A R R E T E

Article 1er :

Il est institué dans la commune de Cravant une délégation spéciale ainsi constituée :

– M. Alain DISANT, Officier de police en retraite.

– M. Jean PAUL LAURENT, Attaché territorial principal en retraite,

– M. Jacky ROBERT, Ingénieur de recherche en retraite,

Article 2 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son Président et s'il y a lieu son Vice-Président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président ou, à défaut, le vice- président, remplit les fonctions de maire.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-01-003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de CRAVANT 4Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l’article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

Article 4 : Le Président de la délégation spéciale est chargé de constituer un bureau de vote pour les élections législatives, ainsi que pour celles des nouveaux conseillers municipaux conformément aux dispositions des articles R 42 et suivants du code électoral. Les élections législatives sont fixées au dimanche 11 juin 2017. Si nécessaire, le deuxième tour aura lieu le 18 juin 2017. Les élections des conseilleurs municipaux auront lieu le dimanche 2 juillet 2017 pour le premier tour et le cas échéant en cas de second tour, le dimanche 9 juillet 2017.

Article 5 : Les membres de la délégation spéciale pourront percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune.

Article 6 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent dès la proclamation des résultats des élections de l'ensemble de la commune, le soir du scrutin, par le Président. Cependant, le Président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le Maire et ses adjoints.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de Cravant et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 1er juin 2017

Le préfet du Loiret,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Hervé JONATHAN

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-06-01-003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de CRAVANT 5