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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 271 ANNEXE Projet conv MAD locaux Osses Elgarrekin 2024 26
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 271 ANNEXE Projet conv MAD locaux Osses Elgarrekin 2024 26)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
1/2
Convention de mise à disposition et de fonctionnement
des locaux de l’accueil de loisirs « Elgarrekin » d’Osses
ENTRE
La Mairie d’Osses, propriétaire de l’accueil de loisirs Elgarrekin, Route Départementale 8- 64780 OSSES, représentée par son Maire, M. Jean-Marc OCAFRAIN,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque – 15 Avenue du Maréchal Foch - 64100 BAYONNE, représentée par sa Conseillère déléguée, en charge de la petite enfance et de l’enfance, Mme Muriel HOUET,
……………………………………………………
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à organiser les rapports entre les contractants dans le cadre de l’utilisation, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque – Service enfance de Garazi Baigorri, des locaux de l’accueil de loisirs « Elgarrekin » pour y organiser l’accueil de loisirs durant les mercredis et vacances scolaires.
Article 2 : Mises à disposition
Le propriétaire et le gestionnaire mettent à la disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque – Service enfance de Garazi Baigorri , les locaux de l’ accueil de loisirs « Elgarrekin » :
- l'espace restauration: cuisine et salle de restauration,
- les espaces extérieurs,
- les salles d’activités,
- la salle polyvalente.
- Le mur à gauche : selon un planning de réservation établi en accord avec la Mairie.
Article 3 : Règlement intérieur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque – Service enfance de Garazi Baigorri – se conformera au règlement intérieur et s’engage à respecter les lieux mis à sa disposition.
Article 4 : Frais de fonctionnement
La mise à disposition des locaux et les charges de fonctionnement (eau, électricité, fournitures d’entretien des locaux, téléphone) sont fixées à 60 € / jour d’utilisation. la participation financière pour l’ensemble des périodes pré citées correspond à une utilisation prévisionnelle des locaux de 106 jours / an (36 mercredis et 70 jours de vacances scolaires) suivant le calendrier scolaire, soit approximativement 6 360 €/an.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque devra uniquement s’acquitter de cette somme dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Entretien des locaux et organisation du temps de restauration
L’entretien des locaux et le temps de restauration seront assurés par un agent de la Communauté d’Agglomération durant toutes les périodes d’utilisation des locaux. 2/2
Article 6 : Assurance
L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber du fait des locaux mis à sa disposition.
Article 7 : durée
La présente convention est valable pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 8 : restitution
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à restituer les locaux dans l’état où elle en prend possession.
Article 9 : résiliation
La Commune d’Ossès se réserve la possibilité de récupérer immédiatement les locaux en cas de non-respect par l’utilisateur de la convention et/ou des consignes d’utilisation.
Article 10 : litiges
En cas de litige, les contractants règleront leur désaccord à l’amiable. Si cette entente s’avère infructueuse, ils pourront se rapprocher du tribunal administratif siégeant à Pau.
Article 11 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
▪ Pour la Commune d’Ossès: Mairie, Route Départementale 8 - 64780 OSSES ▪ Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque – 15, Avenue Maréchal Foch-64100 BAYONNE.
Fait à Ossès, le …………………….……..2024.
La Communauté d’Agglomération La mairie d’Osses Pays Basque - Le Maire La Conseillère Déléguée
en charge de l’Enfance et de la Petite enfance
Muriel HOUET Jean-Marc OÇAFRAIN