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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 382 Projet conv salle polyvalente communale Alos
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
Salle Polyvalente d’Alos-Sibas-Abense
CONVENTION D’UTILISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES,
La Commune d’Alos-Sibas-Abense, ayant son siège à Alos-Sibas-Abense (64470), Quartier Sibas, représentée par Monsieur Jean-Pierre IRIART, en sa qualité de Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du , ci-après désignée par « la Commune »
D’une part,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, ayant son siège 15, avenue Foch à Bayonne (64100), représentée par sa conseillère déléguée, en charge de la petite enfance et de l’enfance, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par décision du Président de la Communauté d’Agglomération du …….., dénommée ci-après « l’occupant » ou « la CAPB »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Préambule
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière d’activités péri et extra scolaires dans plusieurs pôles territoriaux, dont celui de Soule-Xiberoa. Pour y exercer cette compétence, elle dispose d’un bâtiment, la Maison « Sala » situé au bourg d’Alos, rénové dans le cadre d’un programme coordonné en 2016 avec la Commune d’Alos-Sibas-Abense et Territoire d’Energie 64. La Commune a alors construit une salle polyvalente permettant d’accueillir tout type d’activités et disposant notamment d’une cuisine ; elle a également aménagé un espace public doté d’un fronton. Enfin, Territoires d’Energie 64 a construit un réseau de chaleur bois qui alimente les 2 bâtiments. Le fonctionnement d’un accueil de loisirs nécessite de pouvoir disposer d’une cantine, d’un réfectoire et d’un abri pouvant accueillir des activités en cas de pluie notamment.
Afin de mutualiser les équipements construits par les partenaires, une convention avait été conclue en 2016 entre la Commune d’Alos-Sibas-Abense et la Communauté de communes de Soule Xiberoa.
Suite à sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est substituée à la Communauté de communes Soule Xiberoa dans ses droits et obligations, en particulier dans la poursuite de l’exécution des contrats en cours aux conditions initiales. Il lui appartient de renouveler cette convention pour l’exercice de sa compétence et de la mettre à jour afin de s’assurer de la bonne utilisation des lieux et de la sécurité des occupants.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser et de préciser les conditions d’une occupation précaire et temporaire de la salle polyvalente, au bourg d’Alos-Sibas-Abense, au bénéfice de l’occupant et des organismes utilisateurs de la Maison Sala dûment autorisés par convention conclue avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 2 : Engagements réciproques
La Commune met sa salle polyvalente à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des utilisateurs de la Maison Sala avec qui elle conventionne, tous les jours, jusqu’à 18 heures, à l’exception des samedis et dimanches et des vacances de fin d’année.
La CAPB s’engage à :
- laisser les locaux propres et dégagés après chaque utilisation ;
- respecter et faire respecter par les utilisateurs de la Maison Sala toutes les dispositions du règlement intérieur de la salle ;
- mettre à disposition gracieuse de la commune le matériel de nettoyage du sol qu’elle a acquis pour l’accueil de loisirs.
La CAPB a souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber du fait de l’occupation des locaux mis à sa disposition par la Commune.
La CAPB devra déclarer sans délai à la Commune les dommages et réparer le préjudice subi.
Article 3 : Modalités financières
L’utilisation de la salle polyvalente telle que définie ci-dessus est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 1 000 € et le remboursement de la moitié des charges de fonctionnement (fluides, énergie) sur présentation des justificatifs par la Commune.
La CAPB s’acquittera de cette somme en une fois par an, sur présentation du titre de recettes émis par la Commune.
Article 4 : Durée et résiliation
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2029.
La CAPB pourra à tout moment résilier la convention sans indemnité moyennant un préavis de 6 mois adressé à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
La Commune pourra à tout moment résilier la convention sans indemnité moyennant un préavis de 6 mois adressé à la CAPB par lettre recommandée avec avis de réception, la CAPB s’engageant expressément à quitter les lieux à l’échéance. Article 5 : Litiges
En cas de litige, les Parties règlent leur désaccord à l’amiable. Si cette entente s’avère infructueuse, ils pourront se rapprocher du Tribunal administratif siégeant à Pau.
Fait à Bayonne, le
Le Maire d’Alos-Sibas-Abense Pour la CAPB
La conseillère déléguée
en charge de la petite enfance et de l’enfance
Jean-Pierre IRIART Muriel HOUET