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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241129 383
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241129 383)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-383
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-29-00002 - rrêté n° DDT-2024-1497 du 29 novembre 2024
portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Samoëns - Sixt (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-29-00002
rrêté n° DDT-2024-1497 du 29 novembre 2024
portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l'ESF de Samoëns -
Sixt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-29-00002 - rrêté n° DDT-2024-1497 du 29 novembre 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de 3 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1497
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’ESF de Samoëns - Sixt
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie M. LE BRETON (Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour cer-
tains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
Code du tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-1375 du 02 novembre 2022 portant approbation des orientations
du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’ESF de Samoëns -
Sixt;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le choix de l’ESF de Samoëns - Sixt, de soumettre les orientations de son système de gestion de la
sécurité à l’approbation du préfet notifié au service instructeur par courriel du 04 octobre 2023 ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie,gouv,fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-29-00002 - rrêté n° DDT-2024-1497 du 29 novembre 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de 4 VU l’arrêté n°DDT-2023-1482 du 16 novembre 2023 portant approbation des orientations du système
de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’ESF Samoens-Sixt ;
VU le document d’orientation de l’ESF de Samoëns - Sixt version 07 en date du 1er juillet 2024 et ses
annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 26 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploita-
tion, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges -
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1 : Le document d’orientation version 07 en date du 1er novembre 2024 du système de gestion
de la sécurité de la l’ESF de Samoëns - Sixt susvisé, est approuvé ;
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-1482 du 16 novembre 2023 susvisé, portant approbation du
système de gestion de la sécurité de l’ESF de Samoëns - Sixt susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et le président du syndicat local de l’ESF de Samoëns - Sixt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail J Télérecours K, ac-
cessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K. Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l introduction d un recours contentieux, d un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date : 2024.11.29
15:51:00 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-29-00002 - rrêté n° DDT-2024-1497 du 29 novembre 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de 5