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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 B21 091
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 B21 091)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
OUEST
AVEYRON
EE communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 16 septembre 2021
Le seize septembre 2021 à 16H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 10 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"® vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4°" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean- Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ère vice- présidente), Madame Alix JANODET (9° vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice- président)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles- Courbatiès), Monsieur Christian CHANUT (Vaithourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"® vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée),
Procurations : 2
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Eric CANTOURNET
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON 5- Délibération/Bureau n°B21-091 : SANTE : Acquisition à l'euro symbolique
de parcelles de terrains auprès de la commune de LA FOUILLADE dans le
cadre du projet de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire
Madame Pascale COMBE-CAYLA expose :
OUEST AVEYRON COMUNAUTE souhaite favoriser la continuité et l’'égal accès aux
soins de la population sur son territoire. À cet effet, un projet de réalisation d’une
Maison de Santé Pluridisciplinaire, sur la Commune de la Fouillade, est en cours
d'élaboration.
La commune de LA FOUILLADE constitue une localisation pertinente, et aura vocation
à garantir un véritable maillage du territoire, en adéquation avec les besoins de la
population locale avoisinante, soit environ 4 000 patients.
Dans cette perspective, la commune de LA FOUILLADE, par courrier en date du 18
février 2019, s'est engagée à céder à la Communauté de Communes le parcellaire nécessaire à la réalisation de ce projet.
Dans le cadre de ce projet, OUEST AVEYRON COMMUNAUTE doit procéder à
l'acquisition des parcelles cadastrées B394 ; B395; B396; B545; B702; B887 et
B1196, propriétés de la commune de LA FOUILLADE, équivalentes à une superficie
totale de 2 058 m°.
Par délibération en date du 23 juillet 2021, le Conseil Municipal de LA FOUILLADE a
approuvé la cession de plusieurs parcelles pour l'Euro symbolique, au profit d'OUEST
AVEYRON COMMUNAUTE.
Ainsi, la Commune de LA FOUILLADE propose de vendre à la Communauté de
Communes un ensemble de biens immeubles composé à la fois de terrains nus, et de
terrains bâtis dont les références sont les suivantes :
- Référence cadastrale B394, d’une superficie de 81 m2
- Référence cadastrale B395, d’une superficie de 70 m2
-__ Référence cadastrale B396, d'une superficie de 126 m2
-__ Référence cadastrale B545, d'une superficie de 36 m2
- Référence cadastrale B887, d’une superficie de 165 m2
- Référence cadastrale B1196, d'une superficie de 1 580 m2
Pour des motifs d'intérêt général, et en présence de contreparties pour le territoire,
comme l'installation de nouveaux professionnels, ou une meilleure installation des
praticiens établis afin de lutter contre la désertification médicale, il est proposé
d'acquérir les parcelles pour l'Euro symbolique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-
29, L.2122-22 et L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (Comité Régional de sélection
Occitanie) et de la Préfecture de la Région Occitanie en date du 18 décembre 2018, VU le courrier en date du 18 février 2019 de la commune de LA FOUILLADE, s'engageant à céder à OUEST AVEYRON COMMUNAUTE le parcellaire nécessaire à la réalisation de ce projet ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2021 portant
création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de La Fouillade,
VU la délibération du conseil municipal de LA FOUILLADE en date du 23 juillet 2021,
approuvant la cession pour l'Euro symbolique du parcellaire nécessaire à la réalisation
de ce projet ;
VU les courriers des professionnels de santé s'engageant à s'installer dans les futurs
locaux de la MSP,
VU les accords des parties ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour OUEST AVEYRON COMMUNAUTE d'acquérir ces parcelles ;
CONSIDERANT que la commune de LA FOUILLADE s'engage à céder,
conformément à l’article L. 3112-1 du code de la propriété des personnes publiques,
le parcellaire nécessaire à la réalisation de ce projet dans le cadre de l'exercice de sa
compétence ;
Je vous propose :
- D'approuver l'acquisition des parcelles mentionnées, à la commune de LA
FOUILLADE pour l'Euro symbolique, les frais d’acte notarié restant à la charge
de la Communauté de Communes OUEST AVEYRON COMMUNAUTE.
-__D'autoriser le Président à signer tous les actes et toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 septembre 2021, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20210920-B21-091-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-091
lundi 20 septembre 2021
DE
SANTE: Acquisition à l'euro symbolique de
parcelles de terrains auprès de la commune de La
Fouillade dans le cadre du projet de réalisation
d'une maison de santé pluridisciplinaire
3.1 - Acquisitions
EMILIE VIONNET
20/09/2021
012-200069383-20210920-B21-091-DE
99 DE-D5 B21 091.pdf
20/09/21 09:52
20/09/21 09:54
20/09/21 11:03
20/09/21 11:04
20/09/21 11:21
20/09/21 11:21
20/09/21 11:26
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu