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Déliberation - 02 DCM CAP
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 02 DCM CAP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
RPÉSLAIER
PE s ES de CFanbon-Feugerolles
Commune de Saint-Etienne Métropole
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi;
2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des
procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été
présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur
lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID, Mme
BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. FARA
M. VASSELON à M. BOUTHÉON
Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT
M. GEYSSANT à M. ROCHETTE
Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO
M. ARBAUD à Mme HAMIDI
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
DÉLIBÉRATION N° DCM-06072022-02
CONTRÔLE ALLÉGÉ EN PARTENARIAT
AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique (GBCP) a permis des évolutions méthodologiques et organisationnelles de la
dépense publique, avec notamment le développement du contrôle allégé en partenariat (CAP).
Le CAP est un mode de visa de la dépense qui participe à la mutualisation du contrôle des
dépenses entre l’ordonnateur et le comptable. Cette démarche conduit à un contrôle du comptable public a posteriori, c'est-à-dire après le paiement de la dépense sur un échantillon
réduit d'opérations, en évitant la redondance des contrôles par le service finance de la ville
puis par le comptable public. Elle présente plusieurs avantages comme la concentration des
contrôles sur les dépenses qui présentent les enjeux les plus importants et la réduction des
délais de paiement.
Ce dispositif a été mis en place dans la collectivité en 2019 pour une durée de 3 ans, sur la
chaine de dépenses appartenant à la nature comptable 6574 qui concerne les subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. Au préalable de cette mise en œuvre, un diagnostic et un rapport avaient été réalisés conjointement par la direction
départementale des finances publiques et le service des finances de la Ville, afin de s’assurer
d’une maitrise satisfaisante des risques liés à ce dispositif.
Les contrôles annuels réalisés par le comptable public sur un échantillonnage ont permis de
constater la qualité du processus de mandatement. Les résultats satisfaisants observés
permettent de conclure à l’efficience de ce dispositif pour les deux parties. Il est donc proposé de le renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public à compter du 1° octobre 2022 pour une durée de 3 ans.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents
s’y rapportant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le 1. Metz Lr
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
Rue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/202À
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.f". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet
du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.