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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 DCM ap cp Equipements sportifs et loisirs avec compression)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
a
=
Le Chambon” Feugero|les
DEPARTEMENT DE LA LOIRE VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 AVRIL 2023
Le Maire certifie :
19/ Que tous les conseillers municipaux en exereice ont ét convoqués dans les formes et délais preserits par la loi, soit en date du 30 mars 2023,
2°/ Que le nombre des conseillers en exereice, au jour de la séance était de 33 su lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir:
Membres présents M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, M. ROCHETTE, Mme MARMORAT. M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, adjoints,
M.GAWEL, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DA VID, Mme CHELLIG, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme
BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAVIR, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres M. OLIVIER à M. FARA
Mme BRUYERE à Mme BRETON M. BOURGIN à M. BARNIER
Mme BONJOURà Mme DI DOMENICO M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO (amivée au moment de la 2°* délibération), M.
SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAYRAC,
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élu pour la séance : M. ROCHETTI ct étonne de
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATION N° DCM-05042023-07
MISE EN PLACE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Conformément à l'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet àla Ville de ne pas fire supporter au budget d'un exercice, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par la commune ou à des subventions versées à des ti
Les autorisations de programme sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements, Elles sont votées par le conseil
municipal et demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Chaque révision nécessite une nouvelle délibération.
Les crédits de paîement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'année, pour Ia couverture des engagements contraetés dans le cadre des
‘Autorisations de Programmes (AP) correspondantes.
Par ailleurs, avant le vote du budget de l'année, les dépenses incluses dans une AP peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des Crédits de Paiement (CP) prévus par Ia délibération
d'ouverture de l’AP sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du conseil municipal. 11 convient aujourd'hui de voter une AP/CP dont l'intitulé et les caractéristiques sont les
suivants:
= Construction d'équipements sportifs et de loisirs:
Montant AP CP2073 2024 2000 000 € 250.000 € 1750 000 €
Les dépenses de l'AP/CP sont équilibrées par les recet autofinancement, emprunt. suivantes: FCTVA, subventions,
Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d'une année sur l'autre.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité,
APPROUVE la eréation de l'autorisation de programme et des crédits. de paiement correspondants pour l'opération décrite ci-dessus, AUTORISE le report automatique des crédits de paiement sur les crédits de paiement de l'année N+1,
DIT que l'échéancier de l'autorisation de programme est prévi nel et pourra varier en fonction de l'avancée des travaux,
(Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Moi Michel ROCHETTE FAI
“patent A3]
Conformément aux dspostions prêvmes par lrtle R 421-$ du co de justice ainétratie, la présente délliéranm peu aire l'objet, dns un déli de deux mois à compter de «a moe où pubication, dm recours commons par courrier atessé an Tribal instal de Lyon ou par l'application forme. “Télércours chape" accessible par le she merer ansclerccaun fr. La présente délihératon peut at Jaie l'obje d'un recours gracieux auprés de son amer dns délai de deu mis à compter de sa mofication où publication. Le recours comen peut alors êre engagé dns un dot de 2 mis à come, soi de Ta écson expice rejet du recours grcien, soi del décision plie de rejet