Procès Verbal - pv cm 20 09 2021 visa secretaire

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Conseil Municipal - CM 09 2021

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Procès Verbal - pv cm 20 09 2021 visa secretaire Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 09 2021 visa secretaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Vitré

Séance du Conseil municipal N°8

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

Procès Verbal

Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel COUVERT

Nombre de conseillers en exercice : 33 | L'an deux mille vingt et un, le vingt septembre Présents : 29 |le Conseil municipal réuni , après convocation légale, |

Votants (dont 4 pouvoir(s)) : 33 Date de convocation : le 13 septembre 2021 |

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur

Philippe MAIGNAN, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir :

Monsieur Fabrice HEULOT représenté(e) par Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Anne BRIDEL représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE, Madame Catherine DELHOMMEL représenté(e) par Monsieur Philippe MAIGNAN, Monsieur Pierre DUFEU représenté(e) par Madame Marie-Cécile TARRIOL

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la

séance ouverte.En amont de l'examen de l'ordre du jour de la séance, Madame le Maire fait un point sur la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (taux d'incidence à 60,50 et taux de positivité à 1,70, sur le territoire de Vitré Communauté) et sur le fonctionnement du centre de vaccination en précisant que le rythme y est soutenu. Elle ajoute que ce dernier va être déménagé du hall 3 au hall 1 du Parc des expositions afin de permettre la reprise des activités sportives. Elle remercie l'ensemble des services, la direction de l'hôpital de Vitré et Monsieur Rougier pour leur participation dans l'organisation de l'activité de ce centre. Elle ajoute que d’après les informations qu'elle a obtenues, les centres de vaccination locaux devraient continuer à fonctionner pendant 4 à 6 mois.

Madame le Maire poursuit sur le thème de la « Santé » en informant que le Conseil communautaire de Vitré Communauté a voté, lors de sa séance du 16 septembre, la participation de la communauté d'agglomération à un Contrat local de santé (CLS) et qu'une demande va être adressée à l'Agence Régionale de Santé afin d'élaborer un projet de territoire autour de la question de la santé. Elle précise qu’un chargé de mission sera recruté à la communauté d'agglomération pour mener ce travail.

Puis Madame le Maire présente au Conseil municipal un vœu sur la Santé au travail des agents territoriaux, en soutien au Centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine, et explique les raisons pour lesquelles elle a souhaité le mettre à l'ordre du jour de la séance.

VC_2021_02 : Voeu Santé au travail — Soutien au CDG 35

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre, dans les 18 intercommunalités d’Ille-et-Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités ; Considérant que dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents et que les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses ;

Considérant que beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 afin d'apporter des solutions à court ou moyen terme et que certains ont même suggéré de rédiger un vœu et de le transmettre aux autorités compétentes ;

Considérant que le CDG 35 a rédigé une note détaillée (jointe à la délibération) sur le contexte et propose d'adopter un vœu qui sollicite :

- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer ;

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé ; - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention ; Considérant que ce vœu a été transmis à l'Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, à l'Association des Maires Ruraux d'ille-et-Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d'intercommunalités du département, aux Présidents de la Région Bretagne, du Département d'Ille-et-Vilaine et du SDIS 35. Il a également été adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire a également été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement ; Considérant que le CDG 35 est conscient de l'importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme, dont il assure le secrétariat depuis 15 ans, sous l'autorité du Préfet, et de la médecine de prévention, dont le service a été créé au début des années quatre-vingt, en Ille et Vilaine ; Considérant que cette sollicitation marque la nécessité d’un mouvement d'envergure pour en assurer la continuité dans l'intérêt des agents et des collectivités.

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, il est proposé aux membres du conseil municipal de demander :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres devant être présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme ;

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques ;

- une action de communication d'envergure menée par l'Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales ;

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avecl'Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins.

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu'elles puissent réaliser les visites d'embauche, comme dans le secteur privé ;

- permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d'exercer dans la prévention en facilitant le mode d'accès à cette spécialité ; - une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l'état

du marché ;

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

Discussion

A l'issue de cette présentation, Madame le Maire précise que ce vœu pourra être envoyé à la fois au Ministère de la Santé et au Ministère de l'Intérieur qui gère les fonds publics territoriaux.

Monsieur E. Rougier, conseiller municipal, intervient afin de déclarer que son groupe votera ce vœu favorablement. Il rappelle que lors d’une précédente séance du conseil municipal, il est intervenu sur le sujet de la pénurie médicale locale qui concerne aussi la médecine du travail. Il conclut en émettant cependant une réserve sur ce vœu: « c’est toujours bien de donner des missions en plus aux infirmiers mais c’est aussi bien de faire en sorte que cette augmentation de leurs responsabilités se corrèle à une augmentation de leurs salaires et à un meilleur bien-être des salariés. Prendre soin des salariés, ce n'est pas que penser à la médecine du travail, c'est aussi penser, en tant qu'employeur, comment nous pouvons agir pour un bien être psychique et physique au travail. Et cela commence par nous, collectivités, dans la gouvernance et dans l'ouverture de toutes les instances à toutes les sensibilités pour permettre que le bien-être des salariés soit validé, observé par l'ensemble des élus, majorité comme minorités ».

Madame le Maire répond : « Vous faites allusion à une demande que vous formulez régulièrement pour votre présence en Comité technique (CT). Sachez que nous souhaitons, avec N. Mijoule, Conseiller municipal délégué au personnel, vous recevoir au moment où nous allons évoquer le bilan social et où nous examinerons les lignes directrices de gestion, sur lesquelles nous travaillons en collaboration étroite avec les organisations syndicales ayant accepté de participer à cette démarche utile. Je vous propose donc de transmettre à N. Mijoule les questions que vous vous posez car j'ai le sentiment, quand je vous lis dans la presse, que vous vous en posez sur la gestion des ressources humaines, ce qui est tout à fait légitime (...). Nous pourrons vous présenter un certain nombre de données et notamment le bilan social (...). Une fois par an, cela me paraît bien de pouvoir vous associer mais sachez aussi que dans la plupart des collectivités, c'est l'exécutif qui siège dans les CT.»

Monsieur N. Mijoule complète les propos de Madame le Maire en ajoutant : «Je voulais préciser que nous avions convenu que lors des commissions Finances, nous aborderions régulièrement des points « Ressources humaines ». Nous n'avons pu le faire qu'une seule fois (en raison de mon absence) mais je compte bien réactiver cela désormais. Donc, en lien avec ce qu'a dit Madame le Maire, faites-nous connaître les points que vous souhaiteriez que nous abordions ou les documents que vous voudriez que nous vous communiquions de manière à avoir un vrai temps d'échange en commission Finances. » Monsieur Mijoule profite de cette intervention pour remercier le travail réalisé par l'équipe du service des Ressources humaines pendant son absence.

Détail des interventions sur l’enregistrement de la séancePuis la parole est donnée aux élus souhaïitant s’exprimer :

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « C'est la rentrée et malheureusement, nos craintes et nos analyses sont confirmées : les effectifs des écoles publiques du centre-ville continuent de s'effondrer alors que le Nord continue et va continuer à se développer puisque la ZAC des Ormeaux est la seule commercialisée aujourd'hui par la ville. C'est cette fois-ci l'école Pierre Lemaître qui subit les conséquences de l'indécision municipales et du manque de volonté politique des majorités sortantes dont beaucoup d’entre vous faisait partie. Vous attendiez les études et bien le premier rapport de diagnostic de l'ABS que nous avons pu consulter, le confirme. Je cite : « L'augmentation de la population totale de Vitré est notamment portée par la hausse du nombre de jeunes de moins de 20 ans, passant de 4 056 en 2012 à 4 310 en 2017. Cette dynamique se retrouve en premier lieu sur le quartier du Rachapt-Bellevue où l'augmentation est à 6,2% puis sur les quartiers de Villaudin-Le Val, +3,7% par an, entre 2012 et 2017. On peut ajouter à cela un taux de scolarisation des enfants de - de 3 ans supérieur à la moyenne nationale. Il n'y a plus de temps à perdre en tergiversation. La construction d'une école neuve au nord de Vitré devrait être une priorité. Les enfants, l'aménagement du territoire et l'équité vis- à-vis des familles du nord passent avant tout, et tant pis si on doit reporter l'investissement de 800 k€ dans un orgue pour l'église ou renoncer à dépenser 300k€ supplémentaire et 30k€ par an dans la vidéo surveillance.

Ce qui m'offre une transition pour revenir sur le conseil municipal du 12 juillet auquel je n'ai malheureusement pas pu participer et la désormais fameuse délibération sur la vidéo surveillance. J'ai sollicité Monsieur Le Bihan, par écrit, dès le 13 août pour obtenir les éléments statistiques sur l'insécurité à Vitré. Je souhaitais obtenir ces éléments chiffrés, qui n'ont aucun caractère confidentiel, avant ce conseil municipal. J'attends toujours. Nous maintenons que le règlement intérieur du conseil municipal n’a pas été respecté lors de cette séance car la délibération n°8 n’a pas été présentée et débattue en commission, ce qui n'est pas respectueux vis-à-vis du travail que fournissent en amont les conseillers municipaux, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Et ce n'est pas la présentation d’un jeu de slides évidemment orientés dans le sens de la proposition, 5 minutes avant le vote, qui peut compenser. Présentation qui d’ailleurs démontrait le caractère inefficace de la vidéo surveillance puisque seules 2,6% des affaires Vitréennes sont résolues en faisant intervenir, d'une manière ou d'une autre, la vidéo surveillance et que 92% des affaires résolues à Vitré, le sont sans la moindre intervention de la vidéo surveillance, d’après vos propres chiffres. Pour les 8% restants, il nous est impossible pour l'heure de déterminer la gravité de ces affaires et de caractériser le degré d'intervention de la vidéo. J'en profite pour préciser que j'ai été choqué en assistant au conseil en ligne d'entendre que « le débat serait inutile puisque par principe nous serions contre », ce qui laisse songeur sur votre conception de la démocratie, et de lire dans la présentation que l'un des intérêts de la vidéo surveillance était de « réduire les contestations des avocats » : on peut dire que les images servent parfois d'éléments de preuve à charge ou à décharge dans les affaires, sans souhaiter que la justice soit plus expéditive. J'ai également été un peu choqué que vous vous serviez d’affaires criminelles dramatiques dans votre argumentaire, par respect vis-à-vis des victimes mais aussi parce que ces affaires se sont déroulées en centre-ville, lieux d'implantation des caméras actuelles, ce qui tend à démontrer leur absence de caractère dissuasif et leur utilité toute relative puisque l’un des coupables a été confondu par son ADN et l’autre a été interpellé plus de deux mois après l'affaire. Oui, Madame la Maire, je suis désolé mais ces dispositifs sont liberticides car d'une société de la présomption d’innocence et du droit à l'anonymat nous passons à une société de la présomption de culpabilité où nous devrions être épiés dans nos moindres déplacements dans l'espace publique parce qu'après tout « on ne sait jamais ». Contrairement à cette billevesée qui est revenue dans la presse nationale ces derniers jours sous l'impulsion de l'extrême droite, la sécurité n’est évidemment pas la première des libertés, puisque ce n'en est pas une. Enfin, sur l'accusation facile d'angélisme, je rappellerais que nous avons voté l'augmentation des effectifs de police municipale et surtout que l'insécurité à Vitré est essentiellement de trois ordres : sur la route, en lien avec le trafic de drogue et dans les violences domestiques. Or, sur ces trois sujets, la vidéo surveillance ne saurait constituer une réponse. »

Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « En ce premier conseil de rentrée, 4 priorités retiennent notre attention. La première, vous en avez parlé Madame le Maire, est l'accès aux soins pour les vitréens. Avec des urgences fermées sans perspective de réouverture et, dans un contexte de pénurie généralisée et durable de personnel médical et paramédical, la difficulté d'accès au soin est une réalité du quotidien pour tous les

vitréens.

Dans ce contexte, nous saluons le récent engagement pris par Vitré communauté pour la signature d'un contrat local de santé avec l'ARS, visant à optimiser les coopérations des différents acteurs du terrain notamment, notamment sur l'organisation du parcours de soins avec un volet particulier sur les populations vulnérables et leurs aidants.

Notre territoire et notre ville en particulier doit, en parallèle, tout mettre en œuvre pour créer des conditions d'exercice attractives tant pour l'hôpital que pour la médecine de ville. C’est sur cette politique proactive quenous attendons une accélération ou, tout au moins, plus d'informations sur les intentions ou actions de la majorité. Nous souhaiterions savoir où en est le projet de maison de santé. Et, le cas échéant, dans quelle commission est traité ce sujet ?

Le 2ème sujet qui nous préoccupe en cette rentrée est la Transition écologique. Le dernier rapport du GIEC n'est plus à commenter. Il montre l’urgence d'agir à tous les niveaux pour réduire en ler lieu les émissions de gaz à effet de serre. Notre territoire est doté d’un plan climat air-énergie (PCAET) ce qui constitue une bonne base de travail. Il s’agit désormais de se doter des moyens de traduire les intentions en actes efficaces.

Le développement durable n'est pas un problème à traiter en plus des autres. Il doit faire partie de la solution et être intégré en amont de toutes nos réflexions et prises de décisions. Ce recul et cet éclairage manquent cruellement aujourd'hui dans les travaux de nos commission, nous l'avons déjà lors de la commission Mobilités notamment, où nous estimons que les sujets sont abordés de façon trop parcellaire, action par

action.

Nous l'avons déjà exprimé à plusieurs reprises, sans réelle réponse à ce jour. Comment est piloté le projet du PCAET au niveau Ville ? A quelle hauteur Vitré contribue-t-elle à atteindre les objectifs du PCAET de l'agglo ? Quelle cohérence d'ensemble entre les différentes actions de la ville ? Nous aimerions avoir cette vision 360° en cette rentrée et sollicitons la tenue d'un conseil informel, par exemple, pour pouvoir échanger avec vous tous sur cette vision globale de ces actions.

Le 3ème axe qui nous préoccupe est l'Emploi.

50% des entreprises bretonnes connaissent des difficultés de recrutement avec un taux de chômage à 6.6% contre 8% au national. Que dire à Vitré avec ses 4,6% de taux de chômage ! A cela s'ajoute des difficultés rencontrées par les entreprises pour s'approvisionner en matériaux, en matières premières, en consommables, synonymes d’allongement de délais et de hausses de prix. L'équation s'annonce donc complexe pour les entreprises à un moment où le « quoiqu'il en coûte » va s'arrêter. Là aussi, notre territoire doit poursuivre sa politique proactive pour accompagner les entreprises face à ses défis nouveaux. Facilitation des synergies entre les acteurs regroupés au sein de la MEEF, accompagnement du développement des formations au plus près des besoins des entreprises du territoire comme, par exemple, avec le Campus des métiers de Fougères-Vitré, soutien des différentes initiatives qui permettent de mettre en relation les entreprises, le système éducatif et les étudiants comme le prochain forum Emploi et formation du 24 septembre.

Dans ce contexte, nous nous réjouissions de voir inscrit à l'ordre du jour de la prochaine commission Développement économique de Vitré Communauté les difficultés de recrutement des entreprises. Nous continuons aussi à penser, par ailleurs, qu'il faut œuvrer à diversifier les emplois sur notre territoire, encore fortement marqué par l'industrie, et notamment l'industrie agro-alimentaire, en facilitant l'implantation de start-up dans les différents domaines dit de la « Tech » comme le digital, par exemple. Le déploiement de la fibre et le récent avènement du télétravail ouvrent, selon nous, de nouvelles perspectives pour l'implantation d'entreprises de services. Nous pensons que cette diversification doit concourir à changer l'image de notre territoire et à le rendre plus attractif.

Enfin, je finirai par l'attractivité centre-ville. Nous saluons le lancement des travaux de la rue Garengeot. Il convient maintenant d'accompagner les commerçants pendant cette phase et nous savons pouvoir compter sur les vitréens pour soutenir leurs commerçants.

Sur le dossier Hyper U, nous regrettons l'absence de vision clairement exprimée par la majorité, sur ce sujet, au-delà des seules considérations juridiques. Le développement commercial ne doit-il pas se faire en cohérence avec le développement urbain de notre ville au Nord, où le nouveau lotissement des Ormeaux pourrait accueillir à terme 1 500 à 2 000 personnes, plutôt que le Sud de la ville où nous savons tous que la saturation, en mètres carrés, de surface commerciale est bien réelle ? Bien sur ces aménagements doivent se faire dans un souci d'équilibre avec le commerce de centre-ville. Nous pensons cependant qu'opposer l’un à l'autre n'est pas la bonne approche, l’un et l'autre doivent concourir à l'attractivité de Vitré. Et nous en profitons pour rappeler une idée que nous avions eu lors de la campagne de mettre en place une navette électrique. Nous appelons de nos vœux de profiter de la période des travaux de la rue Garangeot pour éventuellement tester la mise en place d'une navette électrique, entre le centre-ville et les grandes surfaces, le week-end par exemple. Merci. »

Monsieur E. Rougier, conseiller municipal fait une déclaration.

Madame le Maire répond à ces interventions et questions, précisément celles sur lesquelles ses adjoints et elle-même peuvent apporter des informations.

A Monsieur Kerdraon : « Le 23 septembre, une présentation des résultats de l'analyse des besoins sociaux sera faite. Présentation à laquelle vous allez être conviés et vous allez pouvoir travailler, en toute transparence, comme tous les conseillers municipaux qui le souhaitent. Probablement qu'au-delà de cette analyse, nous aurons un travail à mener sur les effectifs dans les écoles et, en effet, sur la questionconsistant à savoir où s'installent les jeunes familles à Vitré, où seront les besoins en termes d'accueil de la petite enfance et d'écoles. »

Madame le Maire précise que la dépense prévue pour un orgue n'est pas de 800 000 € mais plutôt de 80 000 € (ce que confirme Madame A. Lemercier, 2ème Adjointe). Sur le sujet de la vidéoprotection, elle dit laisser répondre Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint. Elle déclare « Vous n'étiez pas présent lorsque nous avons abordé cette question (lors de la dernière séance du conseil) mais vous aviez déjà fait savoir quelle était votre position sur le sujet. Et oui, en effet, nous ne sommes pas d'accord car moi, je considère que la sécurité est la première des libertés, vous non ; vous estimez que la vidéoproctection est liberticide, moi non. Nous sommes un certain nombre ici à avoir voté cette disposition (extension du système de vidéoprotection urbain) et comme vous le savez, nous mettrons en place le comité d'éthique le 19 octobre prochain et là aussi, vous êtes invités (...). Oui, vous avez raison, il faut que nous continuions à travailler sur les accidents de la route, raison pour laquelle nous essayons de réduite la vitesse des automobiles en ville. Oui, vous avez raison, il y a du trafic de stupéfiants à Vitré et nous allons essayer de lutter avec les moyens dont nous disposons. Et oui, vous avez raison, les violences intrafamiliales ont augmenté et nous travaillons avec la gendarmerie nationale sur ce point que j'ai très à coeur. »

Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint, répond aux propos de Monsieur Kerdraon sur la vidéoprotection : « Effectivement, nos points de vue ne seront jamais identiques sur ce point-là. Néanmoins, vos demandes d'information complémentaire sont entendues. Une réunion pour préparer le Comité d'éthique se déroulera en octobre et vous aurez tout le loisir de voir, à cette occasion, les forces de l'ordre qui pourront vous donner toutes les informations qu'elles estimeront en droit de pouvoir vous donner parce que nous n'avons pas à dévoiler des informations qui ne relèvent pas de notre autorité. Dans le même temps, le 12 juillet dernier (lors du conseil municipal), nous avons (présenté) un audit de la gendarmerie et vous avez souhaité qu'il soit porté à la connaissance dans son intégralité et non pas au travers de résultats synthétisés. Le 15 juillet, un courrier a été adressé à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), afin de savoir si nous étions autorisés à transmettre cet audit, mais nous sommes toujours en attente d’une réponse (...). Je voudrais juste rappeler que toute la démarche relative à l'extension de la vidéoprotection correspond à un engagement de campagne, nous le tenons et nous nous efforçons de le faire pour chacun des points que nous avions mis dans notre programme. L'implantation (des caméras) est pétrie de pragmatisme : ce sont des forces de l'ordre, qui connaissent parfaitement bien leurs besoins, qui ont conduit l'essentiel de la démarche. Penser que la vidéoprotection n’a pas d'intérêt sur le trafic de stupéfiants me fait dire que vous êtes très loin de la réalité. Et le Comité d'éthique qui sera prochainement lancé pourra, annuellement, être amené à partager des statistiques et des témoignages. »

Madame le Maire reprend la parole afin de continuer à répondre aux sujets évoqués par les conseillers des minorités municipales et notamment aux propositions et remarques de Monsieur Le Mignant : « Sur l'accès aux soins, oui, les urgences de l'hôpital sont toujours fermées. Il faudrait 10 équivalents temps plein pour qu'elles fonctionnent et il n'y en a que 5. Nous avons fait un bilan, la semaine dernière, avec la direction de l'hôpital et nous sommes très attachés à ce que le service continue à être rendu, même en mode « dégradé mais bien ». Vous vous souvenez que le choix a été fait par les professionnels de santé, le Sous-préfet et le service des urgences (SAMU) de privilégier les urgences vitales, le SMUR assure donc le service d'urgence quand il y a un problème entre 20h00 et 8h00. Je souhaitais absolument savoir s’il y avait des difficultés particulières car nous savions que cela avait un impact sur l’activité des pompiers, notamment. Il a été observé que Vitré a été un des premiers hôpitaux, en Ille-et-Vilaine, à fermer ses urgences entre 20h00 et 8h00 mais mais qu'aujourd'hui, les hôpitaux de Fougères, Redon, Rennes sont obligés aussi de le faire (...). Cette année, une nouvelle promotion d'urgentistes devrait sortir et j'espère qu'ils choisiront l'hôpital de Vitré car ils sont recherchés un peu partout en France (80 en Bretagne). Comme je m'en suis ouverte à Monsieur Rougier, je souhaite travailler avec vous (les élus) à l'attractivité de notre territoire pour les professionnels de santé (...).

Nous devons nous réjouir de la création, par un certain nombre de médecins souhaitant travailler ensemble, d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour laquelle un dossier a été déposé auprès de l'Agence Régionale de Santé (...). Cette CPTS, le Contrat local de santé et l'arrivée d'un chargé de mission à Vitré Communauté sont de vraies opportunités qui se présentent. Nous en reparlerons dès que nous en saurons plus, en commission Cohésion sociale, qui est la commission où les sujets des quartiers, de la santé et des solidarités sont abordés mais je retiens l’idée que dès que nos projets auront un peu avancé, ce serait une bonne idée qu'il y ait une commission spécifique « santé ». Au sujet du Développement durable, Madame le Maire déclare « J'assume le choix d'avoir proposé à mes colistiers de « Vitré au coeur » que chacun se saisisse, soit sensibilisé, intègre dans ses domaines de compétence, la question de l'environnement. Je suppose que c'est le cas au niveau de l'urbanisme, de l'aménagement, de la cohésion sociale (pour exemple, la 2ème Clean walk, opération Ville propre, organisée par le CCAS, le Centre social et Néotoa, qui s’est déroulée le 16 septembre dernier). Vous aurez sans doute constaté qu'à l'ordre du jour de cette séance du conseil municipal, il est question de la création d'un groupement de commandes pour la « Mise en place d'un programme de rénovationénergétique des bâtiments », mesure à laquelle je crois beaucoup car, si je me souviens bien de la formule, la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.

Le SYMEVAL a proposé de faire un audit sur notre consommation d’eau à l'instant T, ce qui nous permettra de fixer des objectifs sur la consommation d'eau des particuliers et des entreprises, d'améliorer les pratiques en la matière et de faire de la sensibilisation aux économies d'eau. Et puis, il y a le gros dossier des déchets et le projet de mettre des actions en place avec le SMICTOM. Au sujet du PCAET, pour la ville de Vitré, je retiens l'idée d'organiser un conseil municipal informel dédié, notamment, à ce qu'il faut en retenir et aux conséquences (..). Dans ce PCAET, il y a un « Plan d'alimentation territorial » pour lequel tout reste à faire. Je pense, que notre territoire est idéal pour avoir un vrai « Plan d'alimentation territorial » digne de ce nom et digne de nos concitoyens. De plus, nous avons comme idée de consacrer le prochain Vitré Journal (numéro de novembre) à toutes les actions, pas forcément connues de tous, participant du développement durable. » Madame le Maire poursuit sur le thème de l'emploi : « je partage tout ce qui a été dit. Je vous rappelle que le 23 septembre, nous signons la convention « Campus des métiers Fougères-Vitré» qui va permettre à des centres de formation des territoires de Vitré Communauté, de Fougères Agglomération, de Couesnon Marches de Bretagne, de la Roche aux Fées de bénéficier de moyens financiers pour améliorer la pédagogie et donner l'envie d'aller vers des métiers de l'industrie (...). Le 24 septembre est organisé un forum de l'emploi, au parc expos, et il n'y a jamais eu autant d'entreprises à y proposer des emplois. » Au sujet de l'Hyper U de Vitré et du commerce, Madame le Maire explique : « Je n'ai pas signé la demande de permis de construire pour l'extension de l'Hyper U, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ayant émis un avis défavorable. Les dirigeants de cette enseigne sont évidemment en train

d'élaborer une réponse à la CNAC.»

Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, ajoute : «Je remercie tous les commerçants et exposants pour la braderie organisée, en centre-ville, le week-end dernier. Concernant les travaux de la rue Garengeot, je rappelle que tous les jeudis matin, dès 8h30, nous sommes à l'écoute des vitréens concernés par ces travaux pour répondre à leurs questions. Nous les invitons à venir nous rencontrer.»

Madame le Maire reprend la parole afin d'évoquer le Schéma d'urbanisme commercial, non prescriptif, élaboré par le Syndicat d'urbanisme, il y a quelques années, au même moment que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) (...).

Au sujet de l’open data, abordé par Monsieur Rougier, elle déclare : « Nous avons eu, la semaine dernière, une réunion à ce sujet, afin que les élus suivant les questions relatives aux usages du numérique et à la communication puissent être informés de ce qui est obligatoire, que nous ne faisons pas forcément. Il y a des données que nous sommes obligés de publier, il y en a d'autres que nous ne sommes pas obligés de publier et d'autres encore pour lesquelles nous nous posons des questions (...). Moi, je m'interroge parfois sur la compatibilité entre l'open data et le RGPD qui nous contraint beaucoup (...). Nous travaillons sur le sujet et tout ce que nous devons publier, nous le publierons. »

Madame le Maire aborde aussi le sujet de la navette électrique suite à la déclaration de Monsieur Le

Mignant (...).

Détail des interventions sur l'enregistrement de la séance

A la suite de ces interventions, Madame le Maire fait une interruption de séance afin de laisser la parole à des représentantes CFDT du centre hospitalier Simone Veil de Vitré venues s'exprimer au sujet du projet de restructuration immobilière dudit centre hospitalier.

A l'issue de cette intervention et d’une discussion entre les élus au sujet de ce projet de restructuration, Madame le Maire reprend l’examen de l’ordre du jour de la séance.AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2021_174 : Désignation du Secrétaire de la séance

Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur E. Couvert, conseiller municipal, comme secrétaire de séance à l'assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_175 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_176 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 12 juillet 2021

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2020_075 du 25 mai 2020 :

Numéro acte Date Objet

2021_157 30.06.2021 | Avenant n°15 au marché pour l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, P. Lapause de ventilation, de climatisation et de production d'ECS conclu avec la société IDEX Energies suite à l'intégration du Monastère Saint-Nicolas dans le patrimoine de la Ville, pour les montants supplémentaires suivants : maintenance : 1 315,00 € HT; prévention de la légionelle : 380,00 € HT.

2021_158 01.07.2021 | Marché pour la fourniture et la pose d'une baie informatique pour le Point Formalités conclu P. Lapause avec le société Sylvestre Energies, sise à Etrelles, pour un montant de 6 800,00 € HT.

2021_159 05.07.2021 | Marché pour l'acquisition d'un camion pour les espaces verts conclu avec l'UGAP, sise A P. Lapause Carquefou (44), pour un montant de 94 047,61 € HT.

2021_160 |06.07.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Là où A. Lemercier | vont nos pères" conclu avec l'association La Curieuse pour 6 représentations programmées |du 20 au 23.02.2022 et pour un montant de 7 098,46 € TTC.

2021_161 06.07.2021 | Saison culturelle 2021/2022- Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "LE A. Lemercier DISCOURS" conclu avec la société de production Robin Production pour une représentation programmée le 13.01.2022 et pour un montant de 10 339,00 € TTC.

2021_162 06.07.2022 | Saison Culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Dans A. Lemercier les jupes de ma mère" conclu avec l'association Toutito Téatro pour 10 représentations | programmées du 9 au 13.05.2021 et pour un montant de 9 392,00 € net.

2021_163 06.07.2021 | Saison Culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Qui est A. Lemercier Monsieur SCHMITT ?" avec la société de production Pascal Legros Organisation pour une| représentation programmée le 16.12.2021 et pour un montant de 29 540,00 € TTC.

2021_164 06.07.2021 | Saison Culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Yseult" A. Lemercier conclu avec la société de production Believe Live pour une représentation programmée le 14.10.2021 et pour un montant de 10 550, 00 €TTC.

2021_165 09.07.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle A. Lemercier "DIMANCHE" conclu avec les sociétés de productions "Chaliwate asbl", "Focus asbl" et | "Drôle de Dames SAS" pour 3 représentations programmées du 29 au 31.01. 2022 et pour un

montant de 16 326,05 € TTC.

2021_166 09.07.2021 Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Une A. Lemercier Ifemme se déplace" conclu avec l'association La compagnie du Kaïros pour une | représentation programmée le 28.04.2022 et pour un montant de 16 614,00 € TTC.2021_167 | 09.07.2021 Saison culturelle 2021/2022 - contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle A. Lemercier | “ANDROMAQUE" conclu avec l'association La compagnie ALEXANDRE pour une représentation programmée le 08.-03. 2022 et pour un montant de 7 912,50 € TTC.

2021_168 09.07.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "KARL" A. Lemercier conclu avec l'association La compagnie Betty BoiBrut pour 15 représentations programmées du 13 au 17.06.2022 et pour un montant de 8 500,00 € net..

2021_169 09.07.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - contrat de cession du droit d' exploitation du spectacle A. Lemercier "HAROUN" conclu avec la société de production SAS 88 Prod pour une représentation programmée le 25. 05. 200 et pour un montant de 10 550,00 € TTC.

2021_170 13.07.2021 | Marché pour la fourniture de matériaux (poteaux en chêne) dans le cadre des travaux de P. Lapause réfection des allées du Château des Rochers conclu avec la société Masson Bois et Matériaux, sise à Beaucé (35), pour un montant de 10 387,00 € HT.

2021_171 13.07.2021 | Marché pour la mise en place d'un système de contrôle et de gestion des équipements P. Lapause sportifs municipaux (centre départemental de gymnastique et vestiaires La Champagne) attribué à la société Bodet Software, sise à Cholet, pour un montant total de 12 535,00 € HT.

2021_172 15.07.2021 Marché pour la réalisation d'études préalables au déménagement des collections des P. Lapause réserves muséales de l'Eglise Sainte-Croix conclu avec le groupement IB Conservation et DA &DU, sis à Bourgoin Jallieu (38) pour un montant de :

- tranche ferme : évaluation des besoins et étude de faisabilité : 20 050,00 € HT - tranche optionnelle : programme fonctionnel et technique : 4 200,00 € HT.

2021_173 15.07.2021 | Rénovation du Parc des expositions —- Demande d’un fonds de concours de 150 000 € auprès

P. Lapause de Vitré Communauté.

2021_174 15.07.2021 | Travaux de construction d'un boulodrome - Demande d'un fonds de Concours de 50 000 €

P. Lapause auprès de Vitré Communauté.

2021_175 15.07.2021 | Construction d'un club house au club de rugby de Vitré - Demande d’un fonds de Concours

P. Lapause de 50 000 € auprès de Vitré Communauté.

2021_176 20.07.2021 Marché pour la fourniture de matériel de gymnastique pour le centre départemental de P. Lapause gymnastique conclu avec la société Gymnova, sise à Marseille (13), pour un montant 5 931,00 € HT.

2021_177 |13.08.2021 | Marché pour la réalisation de travaux d'amélioration thermique du Parc des expositions de P. Lapause Vitré déclaré sans suite pour motif d'intérêt général.

2021_178 13.08.2021 | Marché de prestation de services pour la création d'une vidéo touristique pour la promotion P. Lapause de la ville de Vitré conclu avec la société À Toute Berzingue Prod, sise à Clichy (92), pour un montant de 7 000 € HT. |

2021_179 16.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle A. Lemercier "Carnav(oc)al" conclu avec l'Association Voix réunies pour une représentation programmée le | 07.04.2022 et pour un montant de 9 000,00 € net..

2021_180 16.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle A. Lemercier "Artemisia Gentileschi" conclu avec l'association Le Groupe Vertigo pour 2 représentations programmées le 03.02.2022 et pour un montant fixé à 4 500,00 € net.

2021_181 16.08.2021 | Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école Jean Guéhenno (2 D. Mathieu classes et les sanitaires adjacents) au profit de l'Institut Médico Educatif L'Etoile - Année

(2021-2022

2021_182 16.08.2021 | Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école P. Lemaître (cour! D. Mathieu élémentaire) au profit de l'association « La Vitréenne Handball » - Année 2021-2022

2021_183 16.08.2021 | Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école La Hodeyère (2 classes D. Mathieu mobiles et leur espace extérieur, préau et salle de motricité école maternelle, hall | élémentaire, sanitaires école maternelle, salle de restauration, dortoir, office du personnel du bâtiment « maternelle ») au profit de l'association Loisirs Pluriel - Année 2021-2022 |

2021_184 16.08.2021 | Convention de mise à disposition d'une partie des locaux de l'école La Hodeyère (hall, salle D. Mathieu d'arts plastiques, cour de récréation et sanitaires) au profit du Centre social de Vitré - Année

2021-2022

2021_185 23.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Une| P. Léonardi histoire d'amour" conclu avec la société "ACME SAS" pour une représentation programmée le 25.02.2022 et pour un montant total de 18 893, 99 € TTC

2021_186 23.08.2021 Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "HULLU" P. Léonardi conclu avec l'association "Blick Théâtre" pour une représentation programmée le 18.01.2022

et pour un montant de 7 419,00 € net.2021_187 | 23.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022- Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Jai trop| P. Léonardi peur” conclu avec l'association La compagnie du Kaïros pour 4 représentations programmées)

les 07 et 08. 10. 2021 et pour un montant de 7 596,00 € TTC.

2021_188 23.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation ‘du 1 spectacle ‘ "BEN P. Léonardi MAZUÉ" conclu avec la société "FURAX Sarl" pour une représentation programmée le 03.12.2021 et pour un montant de 12 660,00 € TTC.

2021_189 24.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Avenant n°1 au Contrat de cession du droit d'exploitation du P. Léonardi spectacle "Jai trop peur" conclu avec l'association "La compagnie du Kaïros" relatifs aux frais annexes d'un montant de 1 405,68 € TTC.

2021_190 24.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - . Avenants 1 et 2 au contrat de cession du droit d'exploitation du | P. Léonardi spectacle "HULLU" conclu avec l'association "Blick Théâtre" relatifs à la fiche technique du spectacle et à la clause « covid19 » du contrat.

2021_191 24.08.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit de représentation du spectacle P. Léonardi "STORIES" conclu avec la société RACHLINE BORGEAUD PRODUCTION pour une représentation programmée le 30.11.2020 et pour un montant de 20 915,00 € TTC.

2021_192 24.08.2021 | Contrat relatif à la cession du droit de représentation du spectacle "De ses mains" et à P. Léonardi l'organisation de 2 ateliers, les 18 et 19.09.2021, à conclure avec la compagnie Lunatic dans le cadre des Journées européennes du patrimoine - Edition 2021 — pour un montant de 8 828,40 € TTC.

2021_193 27.08.2021 | Convention d'occupation précaire/droit de chasse conclue avec la Société L'Indépendante (M

P. Léonardi Jean GALLON), pour une parcelle de terre d'une superficie de 18ha 75a 79ca située au lieu- | dit « Vallée de Vilaine » à Vitré, pour une durée dl un an et un montant de 65,84 €.

2021_194 27.08.2021 | Convention d'occupation précaire/droit de chasse conclue avec M. FORGET Bruno, pour une P. Léonardi parcelle de terre d'une superficie de O1ha 45a 30ca située au lieu-dit « Ville Verte » à Montreuil sous Pérouse, pour une durée d’un an et un montant de 5,10 €.

| 2021_195 27.08.2021 | Convention d'occupation précaire/Droit de chasse conclue avec M. Amand LAMBERT, pour P. Léonardi une parcelle de terre d'une superficie de 03ha 71a 80ca située au lieu-dit « La Basse Gasniais » à VITRE, pour une durée d’un an et un montant de 13,05 €.

2021_196 01.09.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Gaël P. Léonardi Faye" conclu avec la société Auguri Productions pour une représentation reprogrammée le | 05.11.2020 (suite annulation du 24.04.2021) et pour un montant de 15 825,00 € TTC.

2021_197 01.09.2021 | Saison culturelle 2021/2022 - Avenant n°1 au contrat de cession du droit de représentation du P. Léonardi spectacle "STORIES" conclu avec la société RACHLINE BORGEAUD PRODUCTION relatif au paiement du forfait « Transport équipe et décor » pour un montant de 3 165,00 € TTC.

2021_198 01.09.2021 | Saison culturelle 2021-2022 - Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "L'Idéal P. Léonardi Club" conclu avec l'association "26000 Couverts" pour une représentation reprogrammée les 10 et 11.12.2021 (suite annulation du 19.03.2021), pour un montant inchangé (15 614,00 €

TTC).

2021_199 01.09.2021 | Saison culturelle 2021-2022 - Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Les P. Léonardi | voyages fantastiques" conclu avec l'association Les Trottoirs du Hasard pour une | | représentation programmée le 09.11.2021 et un montant de 11 056,40 € TTC.

2021_200 02.09.2021 | Saison culturelle 2021-2022 - Avenants n°1 et 2 du contrat de cession du droit d'exploitation P. Léonardi du spectacle "L'Idéal Club" conclu avec l'association "26000 Couverts" relatifs aux frais annexes (d'un montant de 7 359,47 €) et aux actions culturelles prévues en marge du spectacle le 12.12.2021 (d'un montant de 420,15 € TTC).

2021_201 06.09.2021 | Marché pour l'acquisition de mobilier à caractère sportif (abris de touche) conclu avec la | P. Lapause société ACL Sport Nature, sise à Beignon (56), pour un montant de 6 112,00 € HT.

ILest proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon demande une explication sur la décision n°2021_171 (Mise en place d'un système de contrôle et de gestion des équipements sportifs municipaux ). Il souhaite avoir la confirmation que ce marché concerne bien l'installation d'un système de badges et d'accès dans les équipement sportifs de la Champagne et du Centre départemental de gymnastique.

Au sujet de la décision n°2021_172 (Etudes préalables au déménagement des collections des réserves muséales de l'église Sainte Croix), il souhaiterait savoir s’il y a un projet pour l'Église Sainte-Croix et dans quel cadre s'inscrit le déménagement des collections.

A la 1ère question, Monsieur Paul LAPAUSE, 1° Adjoint au Maire, répond que tous les équipements sportifs sont en cours d'équipement de gâches et de badges électroniques.

10A la 2ème question, Madame A. Lemercier, 2ème Adjointe, répond qu'il y a, à l'Église Sainte-Croix, un certain nombre de réserves d'oeuvres et qu'elles n'y sont pas bien conservées. Elle précise que le but est là, de faire une étude sur tout ce qui est entreposé et potentiellement, ensuite, de trouver un autre lieu d'entreposage. Elle ajoute que ce n'est qu'après ce travail qu’une réflexion sur l'église Saint-Croix débutera.

Monsieur E. Rougier intervient au sujet de la décision n°2021_177 (Marché de travaux d'amélioration thermique du parc des expositions de Vitré déclaré sans suite pour motif d'intérêt général). Il déclare qu'il est peut-être temps de faire un point sur ce chantier qui prend plus de temps que prévu (...). Il ajoute : « L'idée est peut-être farfelue et pas du tout pertinente mais nous nous sommes posés la question de savoir s’il était envisagé (dans le cadre de cette rénovation) la création d'un nouveau parc des expositions, juste en face de l'existant? Est-ce qu'un comparatif de coûts, rénovation/reconstruction, a été fait étant donné que le bâtiment existant a été construit en quelques mois dans les années 80 ? » Madame A. Lemercier répond qu'une telle simulation n'a pas été faite. Elle précise que l'ensemble des procédures de consultation ont été déclarées infructueuses en raison d'importants dépassements des budgets et elle ajoute qu'une nouvelle réflexion, sur la pertinence des travaux à envisager pour cet équipement, va être lancée. Elle déclare que ce comparatif (rénovation/reconstruction) pourrait faire l'objet d'une discussion en commission Culture et patrimoine.

Détail des discussions sur l'enregistrement de la séance.

MARCHÉS PUBLICS

DC_2021_177 : Groupement de commandes : Mise en place d’un programme de rénovation énergétique des bâtiments

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

Vu le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Vu l'avis de la commission Finances en date du 8 septembre 2021; Considérant l'obligation réglementaire de mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 ;

Considérant que Vitré Communauté, la ville de Vitré et le CCAS sont soumis à cette obligation ; Considérant la nécessaire mise en place d'un programme de rénovation énergétique des bâtiments, en application du Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les besoins des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ; Considérant qu'il serait justifié que, dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), Vitré Communauté assure la coordination du groupement de commandes ; Considérant que, dans ce cadre, Vitré Communauté procéderait aux opérations de mise en concurrence nécessaires ;

Considérant que le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes et que Vitré Communauté gérerait la convention (adhésions et retraits de membres notamment) ;

Considérant le projet de convention de groupement de commandes annexé à la délibération ;

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de valider les termes du projet de convention de groupement de commandes annexé ; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement de

commandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_178 : Groupement de commandes : Travaux d'entretien et travaux neufs de voirie et de réseaux sur le territoire de la ville de Vitré

Le Maire expose :

11Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commande ;

Vu l'avis de la commission Finances en date du 8 septembre 2021 ; Considérant la récurrence des travaux d'entretien et des travaux neufs en matière de voirie et d'assainissement sur le périmètre de la ville de Vitré ;

Considérant que les travaux de voirie relèvent de la compétence de la ville et que les travaux d'assainissement relèvent de la compétence de Vitré Communauté ; Considérant que la réalisation de ces travaux (voirie et assainissement) se fait régulièrement de façon concomitante ;

Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les besoins des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ; Considérant qu'il serait justifié que Vitré Communauté assure la coordination du groupement de commandes au motif de l'importance et du volume des travaux ;

Considérant que, dans ce cadre, Vitré Communauté procéderait aux opérations de mise en concurrence nécessaires ;

Considérant que le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes et que Vitré Communauté gérerait la convention (adhésions et retraits de membres notamment) ;

Considérant que la commission d'appel d'offres, qui se réunira pour l'attribution des marchés et / ou accord- cadre relevant de cette convention, sera composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres et, le cas échéant, d'un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres ;

Considérant que pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant ; Considérant que la présidence de la commission d'appel d'offres sera assurée par le représentant du coordonnateur du groupement ;

Considérant le projet de convention de groupement de commandes annexé à la délibération ;

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de valider les termes du projet de convention de groupement de commandes annexé ; - de procéder à la désignation de Monsieur P. Lapause, comme représentant titulaire, et de Monsieur M. Perret, comme représentant suppléant, élus parmi les membres de la commission d'appel d'offres ayant voix

délibérative ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_179 : Groupement de commandes : Élaboration d'un Plan de gestion du patrimoine

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 8 septembre 2021 ; Considérant que dans un contexte réglementaire et budgétaire contraint, la Gestion du patrimoine immobilier (GPI) est un enjeu majeur afin de garantir la qualité du service à l'usager en optimisant le coût global (pérennité du bâti, maîtrise des coûts de fonctionnement...) ;

Considérant que la ville de Vitré, Vitré Communauté, et le CCAS de Vitré ont des besoins similaires en la

matière ;

Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les besoins des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ; Considérant que, dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente ; Considérant qu'il serait justifié que la ville de Vitré assure la coordination du groupement de commandes au motif qu’elle dispose du patrimoine le plus important ;

Considérant que, dans ce cadre, la ville de Vitré procéderait aux opérations de mise en concurrence nécessaires ;

Considérant que le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes et que la ville gérerait la convention (adhésions et retraits de membres notamment) ;

12Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de valider les termes du projet de convention de groupement de commandes ; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur E. Rougjier intervient afin d'adresser un point de vigilance sur la capacité d'investissement de la commune et déclare qu'il craint que le montant total de la rénovation des bâtiments publics, imposée par la loi à l'horizon 2030, risque de coûter très cher et de bloquer d’autres investissements (tel que celui pour la rénovation du patrimoine du CCAS). Il ajoute craindre aussi que le délai imposé pour les rénovations énergétiques ne puisse pas être respecté.

Madame le Maire répond que c'est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire un diagnostic qui permettra de définir les priorités. Elle ajoute qu'il faudra absolument pouvoir étaler ces travaux dans le temps tout en parant au plus pressé et en évoluant en terme de développement durable. Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, intervient afin de demander s'il est possible de savoir approximativement quand un tel diagnostic sera établi.

Monsieur Lapause répond que la présente délibération consistant à constituer le groupement de commandes, il faudra ensuite lancé un appel d'offres et suivre la procédure classique des marchés. Il précise qu'une fois la sélection faite, le cabinet retenu aura un cadre et des délais pour fournir des résultats le pus rapidement possible. Il ajoute qu'il est impossible d’avoir, aujourd'hui, cette visibilité. Détail des discussions sur l’enregistrement de la séance.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2021_180 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant les nécessités du service :

Il vous est proposé la modification suivante au tableau des effectifs suivante :

sports, loisirs et

affaires générales —

Éducation

principal 2ème

classe (fonctions :

agent périscolaire)

Direction/service Création de Nombre Durée Effet Motivations / conséquences poste(s) de hebdomadaire

poste(s) moyenne/

35H00

Direction éducation, | Adjoint d'animation 1 10h30 01/10/2021 |- Motivation : nécessité de pérenniser un poste

correspondant à un besoin

permanent

Restauration

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_181B : Contrat d'apprentissage : Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir un jeune mineur âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R. 4153-40 ; Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement, le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour ;

13Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ; Considérant que pour les collectivités, les contrats d'apprentissage sont un outil permettant d'assurer la promotion des métiers territoriaux, de transmettre des savoirs aux jeunes générations ; Considérant qu'il est toutefois interdit à l'employeur d’affecter un jeune mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité mais que, pour les besoins de sa formation, cette personne peut effectuer des travaux, dits « réglementés » si la collectivité prend une délibération de dérogation ; Considérant que cette dérogation est demandée pour une durée de 3 ans renouvelables ; Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du même code ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accueillir un apprenti en formation « CAP Maintenance des matériels en espaces verts » au sein du service Voirie/Garage de la Ville de Vitré,

- de recourir à un jeune mineur en formation professionnelle, pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits pour pouvoir le former,

- de préciser les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, la formation professionnelle concernée, les lieux de formation connus et la qualité et fonction des personnes chargées d’'encadrer le jeune pendant ces travaux,

- d'en informer les membres du Comité hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ainsi que l'Agent Chargé des Fonctions d'inspection (ACFI) du CDG 35,

- de mettre à disposition de l'ACFI toutes les informations relatives au jeune apprenti affecté aux travaux réglementés,

- d'autoriser l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif. (Madame C. Mouchotte ayant momentanément quitté la séance, elle ne participe pas au vote de cette délibération)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : «Nous soutenons le recours à l'apprentissage par la ville. Selon nous, c'est un dispositif intéressant pour l'insertion socio-professionnelle des jeunes de 16 à 30 ans. Il permet à ces jeunes d'obtenir un diplôme tout en ayant une expérience professionnelle sur le terrain.

Par ailleurs, nous nous souvenons que, lors du conseil municipal du 20 juillet 2020, la majorité municipale avait affirmé sa volonté de recourir à l'apprentissage car c'était un levier important dans l'insertion professionnelle des jeunes.

Or, depuis mai 2020, nous n'avons eu connaissance que de quelques contrats d'apprentissage signés par la ville de Vitré. De nombreux métiers présents dans les services de la Ville sont accessibles à l'alternance. Pourriez-vous nous indiquer le nombre exact d'apprentis présents dans les services de la ville à la date d'aujourd'hui ? »

Monsieur N. Mijoule répond que n'ayant pas le moyen d'accéder aux éléments de réponse à cette question, il les fera parvenir ultérieurement. Il précise cependant être tout à fait favorable à l'apprentissage et le promouvoir mais qu'il faut aussi tenir compte de la capacité d'accueil des services. Il ajoute que l'apprentissage en alternance nécessite un tutorat et que le tutorat implique l'investissement et la mobilisation d'un agent afin d'être réalisé dans de bonnes conditions. Madame C. Pouessel intervient afin de signaler que lors d'une précédente séance du conseil municipal elle avait demandé si une rétribution ou un système de « points bonus » était prévu pour les tuteurs car cela pourrait être un élément de motivation pour l'accueil d'apprentis.

Monsieur Mijoule répond qu'il présentera ce qu'il est prévu, à ce sujet, dans le cadre des Lignes directrices de gestion. Il ajoute que les Ressources humaines se doivent de travailler sur la prospective et sur l'avenir et qu'il y a un travail à mener en la matière car le tutorat doit être accompagné. Détail des discussions sur l’enregistrement de la séance.

FINANCES

DC_2021_182 : Budget principal 2021 - Décision modificative n°5 Le Maire expose :

14Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021_064 du Conseil municipal du 22 mars 2021 relative au vote du budget primitif du budget principal 2021 ;

Vu les délibérations n°2021_092 du Conseil municipal du 19 avril 2021 approuvant la décision modificative n°1, n°2021_113 du Conseil municipal du 17 mai 2021 approuvant la décision modificative n°2, n°2021_154 et n°2021_159 du Conseil municipal du 12 juillet 2021 approuvant les décisions modificative n°3 et n°4 ; Vu l'avis de la commission Finances du 8 septembre 2021 ;

Considérant la proposition de décision modificative détaillée ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET PRINCIPAL 68000

dure Article Libellé Dépenses | Recettes pération

Fonctionnement

Total Fonctionnement - =

Investissement

8109 | 2182 lAcquisition Camion Espaces verts | 3 000,00 € |

Suivant offre retenue (au BP 110K£€)

1814 [ 2182 JAcquisition véhicules [_-8000,00€|

Suivant achats (au BP 130K€)

1136 | 21533 Réseaux fibres [__10000,00 €!

Crédit complémentaire fibre optique (26 rue Baudrairie)

2830 | 2158 Mise en accessibilité des bâtiments | 10 000,00 €]

Crédit complémentaire par rapport aux demandes (au BP 40 K€)

2671 | 21312 Ecole Hodeyère [ 5 000,00 4 Réfection des sols. Crédit complémentaire suivant besoin (au BP 30k£€)

4103 | 21318 Eclairage salle de Gym [__-20 000,00 4 Suivant crédit nécessaire pour réalisation

041 2313 Avance versée 19 321,864

238 Remboursement avance 19 321,86 €

[Travaux de la flèche de l'Église Notre Dame — Lot maçonnerie

[ Total Investissement [| 19321,86€] 19321,86€

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°5 du budget principal 2021 telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_183 : Réalisation d'un emprunt de 1 500 000 € auprès du Crédit Agricole

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; Vu la délibération n°2021_064 du Conseil municipal du 22 mars 2021 approuvant le Budget primitif 2021 du budget principal de la ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 8 septembre 2021 ; Considérant les besoins d'équilibre de la section d'investissement, eu égard aux dépenses d'investissements réalisés ;

Considérant qu'un crédit pour le recours à l'emprunt, d'un montant d'1 976 286,35 €, a été voté dans le cadre du budget primitif 2021 ;

Considérant la consultation des établissements bancaires ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'accepter l'offre de prêt du Crédit agricole dont les conditions sont détaillées ci-dessous :

15|Prêteur | Crédit agricole | |

Objet | Financement des investissements 2021 En |

Montant [1500 000€ DS | Durée . 115 ans L |

Taux d'intérêt 0,37 %

Phase de mobilisation | 3 mois _

Amortissement Échéances constantes _

Périodicités | Trimestrielles E

Commission d'engagement Néant

Frais de dossier 750 € |

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_184 : Limitation de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation ;

Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts disposant que les communes peuvent, par délibération, réduire cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, ou 90 % de la base imposable ; Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 9 juin 1997 relative à la fiscalité locale et notamment, à l'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles financées

par prêts aidés ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 juillet 2021 ; Considérant qu'il est précisé que la délibération prise par le conseil municipal, à effet de limiter ladite exonération, peut toutefois en réduire l'application uniquement aux immeubles n'étant pas financés au moyen de prêts aidés de l'État, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation n'étant pas financés au moyen de prêts aidés de l'État, tel que prévu aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou de prêts visés à l'article R 331-63 du même code.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021 185 : Dégrèvement exceptionnel de Taxe foncière sur les propriétés bâties

pour l'année 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et notamment son article 21 qui prévoit la possibilité, pour les communes et/ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'instituer un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)due au titre de l'année 2021 (à la charge de la commune ou de l'EPCI) ;

Considérant que ce dégrèvement exceptionnel ne sera accordé que pour les locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021, en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19, et dont les propriétaires ont, le cas échéant, accordé une remise totale de loyers au titre de 2020 (la mesure était initialement orientée vers les discothèques qui ne sont toutefois plus visées explicitement dans la rédaction finale du texte) ;

16Considérant que ce dégrèvement est accordé sur demande devant être formulée par le propriétaire avant le 1% novembre 2021 ;

Considérant que pour rendre ce dégrèvement exceptionnel applicable, une délibération de l'assemblée délibérante doit être adoptée avant le 1°’ octobre 2021 ;

Considérant la volonté de la Ville de Vitré d'appliquer cette aide fiscale exceptionnelle aux établissements concernés, lesquels ont été très affectés par la suspension de leur activité économique en raison de l'épidémie de COVID-19 ;

Il est proposé au Conseil municipal d'instituer le dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés bâties, tel que prévu à l’article 21 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_186 : Demande de garantie d'emprunt auprès de la Société Générale —- OGEC Sainte-Marie de Vitré : Rénovation d’un bâtiment du XIXème siècle devenu insalubre

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le code civil et notamment son article 2298 ;

Vu la demande de l'OGEC Sainte-Marie de Vitré qui sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d'un montant de 450 000 €, contracté auprès de la Société Générale, sur une durée de 10 ans, aux conditions décrites ci-dessous :

- Objet de l'emprunt: Rénovation importante d’un bâtiment du XIXÈ"E siècle devenu insalubre suite à de gros problèmes d'humidité et d'infiltration ;

- Organisme prêteur : Société Générale

- Montant du prêt : 450 000 €

- Montant de la garantie : 225 000 £, soit 50 %du montant du prêt - Taux d'intérêt : 0,80 %

- Echéances : mensuelles

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 8 septembre 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conditions suivantes d'octroi de la garantie

d'emprunt:

Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 450 000,00 euros, souscrit par l'Emprunteur, l'OGEC Sainte-Marie de Vitré, auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions du contrat de prêt détaillées ci-dessus.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, ce compris la durée de préfinancement, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 50 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, l'OGEC Sainte-Marie de Vitré dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de limpayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur, l'OGEC Sainte-Marie de Vitré pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_187 : Demande de garantie d'emprunts auprès du Crédit Coopératif et du Crédit Mutuel de Bretagne — OGEC Sainte Jeanne d'Arc de Vitré : Construction d'un bâtiment neuf dédié à la restauration, reconstruction du self actuel en bâtiment neuf dédié à la restauration, à l'installation du Centre de documentation et d'Information et création de nouveaux espaces d'enseignement

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 : Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;

17Vu la demande de l'OGEC de l'institution Sainte Jeanne d'Arc de Vitré, en date du 16 juillet 2021, sollicitant une garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant de 6 200 000 €, articulé en pôle bancaire entre le Crédit Coopératif et le Crédit Mutuel de Bretagne, aux conditions décrites ci-dessous ; Objet des emprunts : Construction bâtiment neuf dédié à la restauration, à l'installation du Centre de Documentation et d'Information et à la création de nouveaux espaces d’enseignement . Organisme prêteur 1 : Crédit Coopératif

Prêt 1 :

- Montant du prêt : 200 000 €

- Taux d'intérêt fixe : 0,14 %

- Durée : 5 ans

- Echéances : mensuelles

Prêt 2 :

- Montant du prêt : 3 000 000 €

- Taux d'intérêt fixe : 0,90 %

- Durée : 20 ans

- Echéances : mensuelles

. Organisme prêteur 2 : Crédit Mutuel de Bretagne

- Montant du prêt : 3 000 000 €

- Taux d'intérêt fixe : 1,05 %

- Durée : 20 ans

- Echéances : mensuelles

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 8 septembre 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunts :

Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de 3 prêts, bancaires d'un montant total de 6 200 000,00 euros, articulés en pôles bancaires entre le Crédit Coopératif et le Crédit Mutuel de Bretagne, souscrits par l'Emprunteur, l'OGEC Sainte Jeanne d'Arc de Vitré, selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions des contrat de prêts détaillées ci-dessus. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, ce compris la durée de préfinancement, et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte à hauteur de 50 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, l'OGEC Sainte Jeanne d’Arc dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif et du Crédit Mutuel de Bretagne, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur, l'OGEC Sainte Jeanne d'Arc de Vitré, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur P. Lapause précise, comme il dit l'avoir fait lors de la dernière commission Finances, que de nouvelles garanties d'emprunts sont accordées mais que d'autres sont arrivées à leur terme.

DC_2021_188 : Attribution d'une subvention rectificative à l'AS Vitré Football au titre du "Sport haut niveau" et signature d'un avenant à la convention conclue pour l'année 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021-064 du conseil municipal du 22 mars 2021 relative au vote du budget primitif 2020 ;

Vu la délibération n°2021_073 du conseil municipal du 22 mars 2021, relative à l'attribution des subventions aux associations pour l'année 2021 ;

Vu la délibération n°2021_161 du conseil municipal du 12 juillet 2021, relative à l'attribution de subvention et la signature d'une convention, avec l'AS Vitré Football, au titre du "Sport de haut niveau" ; Vu l'avis de la commission Sport et loisirs en date du 19 juillet 2021 ; Considérant que depuis 2001, la ville réserve dans son budget une enveloppe intitulée « Sport haut niveau », destinée aux clubs classés en sports collectifs ;

18Considérant que, pour le budget 2021, une provision de 129 300 € a été inscrite au budget ; Considérant que, suite aux classements des championnats de football de la saison 2020/2021, il a été voté lors du conseil municipal du 12 juillet 2021, l'attribution de la subvention ci-après, suivant les critères établis :

- AS Vitré Football (5È"€ division — N3) : 32 325 €

Considérant que depuis cette date, les instances fédérales ont validé la montée de l'AS Vitré en N2 ; Considérant que le critère établi pour le niveau N2 est l'attribution d’une subvention de 43 100 €, la Commission Sport et loisirs ayant validé le versement d’une subvention rectificative de 10 775 € (provision inscrite au budget 2021) ;

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver l'avenant à la convention de subventionnement conclue entre la ville de Vitré et l'AS Vitré Football pour l’année 2021 ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à le signer ; - de valider la répartition de la subvention au titre du « Sport de haut niveau », telle qu’indiquée ci-dessus ;

- de verser un premier acompte de 50 % en date du 1°" octobre 2021 et le solde au 1°" janvier 2022. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin d'évoquer les volets de l'écologie et de la représentation (féminine) à la tête des clubs sportifs et évoque la possibilité de conditionner le versement des subventions aux efforts pouvant être faits par les clubs sur ces deux critères. Elle précise que l'association Football Ecologie devrait prochainement participer à une commission Sport et loisirs afin de présenter ses projets et idées. Monsieur JY Besnard, 8ème Adjoint, donne des éléments d’information sur la représentativité féminine et sur les mesures écologiques déjà abordées dans certains clubs sportifs vitréens. Détail des discussions sur l'enregistrement de la séance.

DC_2021_189 : Versement d'une subvention à l'association Sportiviales au titre de l'année 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de subvention formulée par l'association Les Sportiviales ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 juin 2021 ; Considérant que l'association Sportiviales organise chaque année, depuis plus de 20 ans, à Vitré et dans ses environs, une manifestation culturelle et sportive se déroulant sur plusieurs jours, le festival Soprtiviales et compagnie ;

Considérant que l'édition 2021 de cette manifestation ayant été annulée, une version adaptée, tenant compte des mesures sanitaires actuellement en vigueur, s'est déroulée le 3 juillet 2021 ; Considérant que le soutien financier apporté par la ville pour cette manifestation, lors des éditions précédentes, s'élevait à 9 000 € ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'attribuer une subvention de 6 500 € à l'association Les Sportiviales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_190 : Versement d'une subvention à la Mission locale au titre des Fonds locaux d'aide à

l'insertion des Jeunes

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1611-4 relatif aux subventions versées par les collectivités territoriales ;

Vu la convention de gestion des Fonds Locaux d'Aide à l’Insertion des Jeunes en difficulté du territoire de Vitré, conclue entre le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et la Mission Locale de Vitré en date du 28 juillet 2020, et son avenant n°2, conclu en date du 9 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 septembre 2021 ; Considérant l'intérêt pour la ville de Vitré de soutenir la Mission locale et notamment, le dispositif permettant à tout jeune français ou étranger en situation de séjour régulier en France, confronté à des difficultés d'insertion, de pouvoir obtenir une aide destinée à favoriser son insertion sociale et professionnelle par la biais du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) ;

19Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'attribuer une subvention de 2 300 € à la mission locale au titre de l’année 2021.

Madame N. Le Floch ne prend pas part au vote et quitte la séance. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2021_191B : Cession de chemins ruraux dans le cadre d'échanges fonciers sur les secteur du Bois Pinson, du Bas Beau Chêne et de la Morandière

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la délibération n°2019_338 en date du 19 décembre 2019 relative aux échanges fonciers proposés par la SAFER sur les secteurs du Bois Pinson, de La Valière, du Bas Beau Chêne et de la Morandière ; Vu la délibération n°2020_283 en date du 14 décembre 2020 relative aux échanges fonciers sur les secteurs du Bas Beau Chêne, du Bois Pinson et de la Morandière ;

Vu l'enquête publique préalable à l'aliénation d'anciens chemins ruraux, qui s'est déroulée du 21 septembre au 7 octobre 2020, l'avis favorable ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 octobre

2020;

Vu l'avis du Domaine en date du 16 septembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 30 août 2021 ; Considérant que la SAFER Bretagne a transmis à la Ville de Vitré une promesse d'échanges portant sur divers parcelles et chemins ruraux situés au sud du territoire communal ; Considérant que cette promesse, prévoyant la cession par la commune, des parcelles CM 31 et 180, situées au Bois Pinson, alors qu'il s'agit d'emprises de voies communales, la Ville de Vitré s'est opposée à cette proposition ;

Considérant que cette promesse prévoyait également l'acquisition, par la Ville de Vitré, des parcelles CM 53 et 54 appartenant aux Consorts GANDON, à proximité du plan d’eau de la Valière et d'une superficie totale

de 4 058 n° ;

Considérant que la Ville de Vitré a approuvé l'acquisition des parcelles CM 53 et 54, sous réserve de pouvoir acquérir simultanément la parcelle CM 55, appartenant également aux Consorts GANDON, à proximité du plan d'eau de la Valière, d'une superficie de 1 889 m° et qui permettrait de relier deux chemins communaux

existants ;

Considérant que les Consorts GANDON ne souhaitent plus céder les parcelles CM 53, 54 et 55 à la Ville de Vitré ;

Considérant que, en conséquence, seule la cession d'emprises d'anciens chemins ruraux est maintenue ; Considérant que ces anciens chemins ruraux, qui ne présentent plus d'intérêt pour la commune, sont les

suivants :

- Chemins ruraux du Bois Pinson, d'une superficie de 664m? (CM 235) et de 1 216m° (CM 236), à céder à la SAFER,

- Chemin rural du Haut Beau Chêne, d’une superficie de 1390m° (CY 128) à céder à Monsieur André

LOUAISIL,

- Chemins ruraux du Haut Beau Chêne, d’une superficie de 567m? (CY 129) et de 1110m?° (CY 130), à céder à Monsieur Franck POTTIER,

- Chemin rural de la Morandière, d'une superficie de 391m? (DA 97), à céder à Monsieur Pierre-Louis DUFEU (GFA de la Haute Morandière) ;

Considérant que la Ville de Vitré percevra une soulte 3 202,80 € en contrepartie de la cession de ces anciens chemins ruraux ;

Considérant que le refus de céder les parcelles CM31 et CM 180, ainsi que l'autorisation donnée au Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la délibération n°2020_283 du 14 décembre 2020 ne sont pas remis en cause ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier la délibération n°2020_283 du 14 décembre

2020, en vue de :

- de renoncer à l'acquisition, dans le cadre d'un échange foncier, des parcelles CM 53, CM 54 et CM 55; - de confirmer la cession des chemins ruraux susmentionnés, en contrepartie d’une soulte de 3202,80 €. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

20URBANISME

DC_2021_192 : Taxe d'aménagement - Fixation du taux et des exonérations de la part communale

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; Vu la délibération n°2018_212 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2018 fixant le taux et les exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement ;

Vu l'avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 30 août 2021 ; Considérant que les dispositions de la délibération n°2018_212 du 20 septembre 2018 arrivent à échéance le 31 décembre 2021 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de délibérer avant le 30 novembre 2021 afin de fixer le taux et les exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement applicable pendant trois ans à compter du 1° janvier 2022 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 2,00 % à compter du 01.01.2022 + d'instaurer les exonérations suivantes :

- les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400m?, - les travaux sur les monuments historiques (classés et inscrits),

- les abris de jardin.

La présente délibération sera transmise aux services fiscaux et autres services opérationnels au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit sa date d'adoption.

La présente délibération est valable trois ans, sauf délibération exprès du conseil municipal révisant le taux ou les exonérations durant cette période.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_193 : Monastère Saint-Nicolas - Appel à projet dans le cadre de l'urbanisme transitoire : modification du calendrier

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DC_2021_118 du 17 mai 2021 relative à l'appel à projets dans le cadre de l'urbanisme transitoire au Monastère Saint-Nicolas ;

Vu la décision du Maire n°2021_118 du 27 mai 2021, relative à la convention de mise à disposition du site du Monastère Saint-Nicolas conclue entre la ville de Vitré et l'Association d'insertion Sociale (AIS) 35, propriétaire dudit site ;

Vu l'appel à projets ;

Vu l'avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date du 30 août 2021 ; Considérant que le site du Monastère Saint-Nicolas étant inoccupé depuis le 17 mai 2021, et en attente de sa cession, la Ville de Vitré a proposé d'y développer un projet d'urbanisme transitoire en vue d'autoriser des porteurs de projets à l’occuper temporairement afin de redynamiser la vie locale ; Considérant les nouveaux éléments de calendrier portés à la connaissance de la Ville de Vitré par l'AIS 35 portant sur le report de la date de cession du bâtiment au futur acquéreur ; Considérant que la période d'urbanisme transitoire portée par la Ville de Vitré peut être prolongée en conséquence ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le nouveau calendrier de l'appel à projets d'urbanisme transitoire avec pour date limite de dépôt des candidatures le dimanche 10 octobre 2021 en lieu et place du mardi 31 août 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (vote contre de Monsieur N. Kerdraon et Madame N. Le Floch).

Discussion

Intervention de Madame N. Le Floch : « Pourriez-vous nous indiquer ce qui justifie ce prolongement de la date limite de dépôt des candidatures ?

Vous admettez qu'il y a eu quelques candidats et que si nous votons un prolongement c'est pour obtenir plus de candidatures ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus, d'autant plus que s’il y a déjà eu plusieurs candidatures, certains des

21candidats ont peut-être des délais à respecter vis à vis d'autres partenaires et qui comptaient sur la fin de l'appel à projet à la date prévue ?

Monsieur P. Léonardi répond : « Cette information ne nous a pas été transmise. Ce qui a été formulé c'est que d’autres porteurs de projets souhaitaient avoir un peu plus de temps pour pouvoir répondre et, dans ce cadre, nous avons fait la proposition de prolonger (la date de) remise des dossiers de candidature jusqu'au 10 octobre 2021. Pour ce qui est des projets (déjà rendus), je ne peux pas vous en dire plus car le délai court et le jury se réunira le 15 octobre prochain (...) ».

Madame C. Pouëssel intervient : « Une association m'a contactée car elle est en difficulté parce qu'elle a répondu dans les délais à l'appel à projet et qu'elle a dû trouver un autre local qu'elle va devoir payer étant donné la prolongation du délai. Ne serait-il pas possible de faire 2 commissions afin de permettre aux associations ayant déjà répondu de pouvoir accéder aux locaux (...) ? » Monsieur Léonardi répond par la négative à cette question, le jury étant déjà programmé le 15 octobre. Il ajoute que l'association en question peut se rapprocher des services afin de voir ce qui peut être fait, temporairement, en sa faveur. Il reprécise, pour les candidats ayant déjà remis leur dossier de candidature, que ces derniers sont soumis à un jury et que tous ne seront vraisemblablement pas retenus ». Détail des interventions sur l'enregistrement de la séance

JEUNESSE

DC_2021_194 : Assemblée de la Jeunesse Vitréenne

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'avis de la commission Jeunesse en date du 14 juin 2021 ;

Considérant la volonté municipale de créer une instance consultative, ce pour reconnaître aux jeunes la capacité à se mobiliser au profit de la vie locale en les associant aux projets du territoire ; Considérant la volonté municipale de mettre en synergie l’univers de la jeunesse, dans sa pluralité, par la mise en place d'un Conseil de la Jeunesse de la Ville de Vitré, nommé « Assemblée de la Jeunesse Vitréenne », associant les jeunes de 15 à 25 ans et regroupant une quarantaine de jeunes volontaires ;

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal

- De valider la création de l'Assemblée de la Jeunesse Vitréenne ; - D'allouer une enveloppe de 5 000 € pour l’année 2021 qui permettra de financer : + __ les outils de communication de l’Assemblée de la Jeunesse Vitréenne ; + le séminaire

+ les actions

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Intervention de Madame N. Le Floch : « Nous soutenons la possibilité qu'offre la majorité municipale aux jeunes de vitré de s'exprimer et d'être entendues. Pourriez-vous nous indiquer sur quel budget est prélevée cette enveloppe de 5 000 € ?

Par ailleurs, nous le réaffirmons: il y a un déficit criant d’infrastructures à destination des 11-17 ans sur Vitré. La majorité municipale a-t-elle la volonté de faire quelque chose pour ce public ? Pour exemple, la ville de Retiers, moins de 5000 habitants, s'est dernièrement dotée d'un espace jeune flambant neuf et je ne peux m'empêcher de faire la comparaison avec le seul espace jeune de la ville de Vitré, plus de 18 000 habitants, qui est un demi-préfabriqué situé près de la maison de quartier à Maison Rouge. Je tiens à votre disposition les photos de l'espace jeunes de Retiers que j'ai en ma possession. Espace jeune qui devrait être contigu à un nouveau Fablab, qui lui-même sera d'ailleurs le 3ème Fablab, accessible à tous les publics, de Roche aux Fées Communauté. » Intervention de Madame C. Pouëssel : « J'aurai un autre exemple très concret. Je me suis concentrée sur la somme de 5 000 € et j'ai été fouillée afin de savoir ce qui se faisait en Ille-et-Vilaine. Je trouve cela très petit pour la taille de la ville. Je le répète, nous sortons d’un contexte où la jeunesse a été mise à mal (...). J'espère que cette enveloppe sera revue à la hausse et, pour comparaison, vous donne un exemple : la ville de Saint-Aubin du Cormier, 3 900 habitants, a elle aussi le même budget que Vitré où il y a 18 000 habitants. Je partage mon désarroi quand j'ai vu le local préfabriqué réservé à la jeunesse. c'est insuffisant pour la ville, ce n'est pas ce que nous pouvons offrir à nos jeunes (...).»

Monsieur E. Rougjier précise que l'enveloppe de 5 000 €, dont il est question dans la présente délibération représente 0,0125 % du budget (...).

22Monsieur C. Le Bihan répond qu'il ne faut pas qu'il y ait de confusion concernant le montant de cette enveloppe qui ne représente pas le budget consacré à la Jeunesse mais celui alloué à l'assemblée des jeunes, instance qui pourra être moteur pour lancer des opérations. Il ajoute, à l'instar de Madame Le Floch, que le budget de la Jeunesse doit effectivement être largement augmenté (...). Au sujet de l’espace dédié à la jeunesse, situé à Maison Rouge, il dit le trouver, lui aussi, assez triste. Il précise qu’un autre espace va être ouvert à Debussy, qui sera « une base arrière » pour l'animateur de rue et qui sera un lieu où les jeunes, notamment de l'Assemblée Jeunesse Vitréenne, pourront se réunir et avoir leur autonomie (...). Il rappelle que dans son programme, la majorité avait pour ambition de mettre en place une maison de la jeunesse qui aurait pour vocation de recevoir et mobiliser la jeunesse dans sa pluralité. Détail des discussions sur l'enregistrement de la séance.

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

En amont de la présentation de la délibération relative à la convention pour l'accueil collectif de mineurs, Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe, transmet des éléments d'information sur l'alimentation bio et locale servie dans les restaurants scolaires de la ville.

Madame C. Pouëssel intervient au sujet du personnel de la restauration scolaire et de ses conditions de

travail (...).

Monsieur E. Rougjier intervient à son tour au sujet de l'évolution de 2,5 % des tarifs de la restauration collective qui serait liée « à la politique en faveur d'une alimentation bio, locale et durable » (...). Madame le Maire répond que le calcul exact du coût de la restauration scolaire et de ce qui est demandé aux familles sera fait et présenté (...).

Détail de ces interventions sur l'enregistrement de la séance.

DC_2021_195B : Convention pour l'accueil collectif de mineurs conclue avec la commune de Montreuil des Landes pour la période scolaire 2021-2022

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018 319 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 relative à la convention de mandatement 2019-2022 à conclure avec le Centre social de Vitré ; Vu la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et le Centre Social de Vitré pour la mission d'intérêt général, confiée dans le cadre de la gestion de la Maison de l'Enfance, conclue le 23 janvier 2019 ; Vu l'avis de la commission Petite enfance et éducation en date du 6 septembre 2021 ;: Considérant que la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l'État, réaffirme l'objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, de continuer à développer les services aux familles ; Considérant que la Ville de Vitré priorise l'accueil des enfants mineurs dont les parents résident à Vitré, tout en permettant aux enfants mineurs des communes situées sur le territoire de Vitré Communauté d'accéder à l'accueil collectif de mineurs, sous réserve de la signature d'une convention avec la commune d'origine fixant la participation financière de cette dernière ;

Considérant la volonté de la commune de Montreuil-des-Landes de faire bénéficier les enfants domiciliés sur son territoire de l'accueil collectif de mineurs dont la gestion est assurée par l'association Centre social de

Vitré, ce pour la période du 1°! octobre 2021 au 7 juillet 2022 ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'accueil collectif de mineurs à conclure avec la commune de Montreuil-des-Landes ;

- d'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n'étant posée, la séance est levée à 22h00.

Fait à Vitré, le 5 octobre 2021

Le Secrétaire de séance

Emmanuel COUVERT

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