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Procès Verbal - pv cm 19042021
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19042021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Vitré
Séance du Conseil municipal N°4
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/04/2021
procès verbal
Le 19 avril 2021, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 12 avril 2021, s'est réuni en
séance publique à Vitré, sous la présidence d'Isabelle Le Callennec, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 31 Votants (dont 1 pouvoirs) : 32
Étaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CANNELLE, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTÉ, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir :
Madame Danielle MATHIEU représenté(e) par Madame Anne BRIDEL
Était absente :
Madame Nicole GENIN
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte. En amont de l'examen de l’ordre du jour de la séance, Madame le Maire donne la parole à Madame A. Bridel, 8ème Adjointe, qui fait un point sur la situation sanitaire : - faible baisse du taux d'incidence des cas de covid, selon l'ARS, même si celui-ci reste haut ; - progression des vaccinations: 261 543 injections dont 64 500 personnes qui ont reçu les 2 injections dans le Département ; 2 004 vaccinations ont été effectuées, cette dernière semaine, au centre de vaccination de Vitré ;
- mise en place d’un dispositif de vaccination mobile, par l'ARS et le Département, en direction des
établissements recevant des personnes en situation de handicap du territoire et de leur personnel encadrant;
- 50 775 vaccinations effectuées en ville par les professionnels médicaux libéraux dans le Département;
- à l'initiative de l'ARS, organisation d'une opération de dépistage, à Vitré, par la protection civile (71 tests effectués).
Elle ajoute que la liste des personnes prioritaires pour la vaccination augmentant régulièrement, notamment celles exerçant des professions en relation avec du public, une attention particulière est apportée, sur le territoire de Vitré, à leur identification afin qu'elles puissent bénéficier rapidement de cette vaccination.
Au sujet de l’organisation des élections régionales et départementales prévues les 20 et 27 juin prochain et de la possibilité que les assesseurs y participant soient obligatoirement vaccinés ou testés négatifs 72h00 avant le scrutin, Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal, demande, si des informations complémentaires pourraient être données. Il souhaiterait notamment savoir quel serait le choix de la ville entre les 2 mesures de prévention de la maladie, tout en sachant qu'un délai de 6 semaines est préconisé entre 2 injections vaccinales, que Fimmunité maximale est réputée acquise 10 jours après la 2ème injection et que par conséquent, il faudrait que les personnels concernés reçoivent leur 1ère injection dès le 27 avril prochain.
Madame Bridel répond que cette question a été posée lors d’un récent entretien avec le Préfet d'Ille-et- Vilaine mais que rien n’a été précisé sur le sujet pour le moment. Elle ajoute que des informations et instructions supplémentaires, notamment des textes, devraient parvenir aux communes dans les jours à venir.
Madame le Maire explique qu'il est prévu un doublement des bureaux de vote et que, comme à Vitré le lieu où est situé le centre de vaccination est un de ces bureaux de vote, une certaine organisation est nécessaire et que les instructions préfectorales sont attendues à ce sujet. Elle ajoute qu'avec le recul pris sur l'organisation des élections municipales du printemps 2020, les collectivités peuvent mieux s'organiser, raison pour laquelle les grandes associations d’élus se sont exprimées favorablement au maintien de ces élections en juin, en poursuivant le respect des gestes barrières.
Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint, fait un point sur les outils de communication qui ont récemment été mis en place :
- La page Facebook sur le projet d'aménagement de la Vallée de la Vilaine ; une vidéo réalisée pour le lancement de la concertation sur ce projet est diffusée en direction des membres de l'assemblée municipale. Il précise le calendrier de cette concertation : mars, début de la concertation numérique ; mi avril, lancement d'une consultation ; mai à septembre, concertation « terrain » ; septembre, début du travail collaboratif, entre partenaires, sur le projet. Madame le Maire précise en complément que, comme cela avait été annoncé, une commission extra-municipale dédiée sera créée ; - La radio KOZ, M. Léonardi détaille les programmes : « Kozons sports», émission traitant de l'actualité sportive vitréenne, « Cinéquanon », émission culturelle traitant du cinéma sur petit et grand écran, « Koz à effets », émission traitant de sujets de société et de la vie quotidienne ; des reportages sur ce qui se passe à Vitré, notamment au sujet du patrimoine ; «Le Vitré late show», une émission d'actualités, avec une personnalité locale ou nationale, diffusée un vendredi par mois : - L'application mobile « Vitré en poche », nouveau canal de communication s’adaptant aux usages et à la mobilité des citoyens, dont Monsieur P. Maignan, conseiller municipal délégué, fait une présentation détaillée.
Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, salue cette initiative au nom de son groupe. Madame le Maire ajoute que le souhait est de donner envie aux vitréens de télécharger cette application afin qu'ils sachent ce qu’il se passe autour de chez eux, mais aussi aux touristes qui seront de passage à Vitré puisqu'elle permettra de promouvoir le tourisme de proximité. Elle précise aussi que l'objectif de l’application est aussi de rendre les vitréens acteurs de la qualité de leur cadre de vie, notamment grâce à la tuile « signalement » permettant d'envoyer des alertes aux services de la ville (propreté, civisme,.....) ; Madame le Maire fait un point de situation sur le dossier du projet de contournement de Vitré. Elle rappelle qu'un comité de pilotage s'est déroulé le 12 mars, qu'un vœu, approuvant le projet de contournement, a été soumis au vote du Conseil municipal le 22 mars dernier et adopté puis transmis au Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine. Elle ajoute que certains membres des minorités municipales de Vitré ont depuis assisté à une présentation des tracés alternatifs qu'ils avaient proposés, dont ils pu discuter avec des représentants du Département. Elle rappelle aussi que dans le vœu formulé lors du dernier conseil municipal, elle demandait l'obtention d'une réponse ferme sur la question du captage d'eau et du périmètre de protection ainsi que celle d'une étude d'impact paysagère « digne de ce nom ». Le 2 avril le Président du Conseil départemental a écrit au Préfet pour appuyer cette demande. Madame le Maire remercie cette initiative et fait la lecture d’un extrait du courrier en question, relatif à la question récurrente du captage d'eau : le Président du Conseil départemental sollicite la position du Préfet « pour recueillir formellement les orientations des services de l'État pour l'instruction future de ces variantes et pour autoriser l'étude d'une modifications du périmètre de protection suivant le décret précité, au regard de l'impact qu'aurait un déplacement du point de captage par le SYMEVAL, propriétaire et gestionnaire de la prise d'eau. Il s’agit là d’un point essentiel qui conditionne largement la faisabilité ou non du projet ».
Madame le Maire déclare que ce sont les propos et les demandes formulés par les élus de la Ville de Vitré depuis plusieurs mois et que c'est à leur initiative que le Président du SYMEVAL avait été invité au Comité de pilotage du 12 mars. Elle explique aussi avoir reçu un courrier de la Directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé, confirmant cette nécessité de réaliser une étude, et en lit un extrait « l'article 6.3 relatif à la réglementation applicable sur le secteur complémentaire du périmètre de protection rapprochée stipule que toute création ou modification des voies de communication incluses dans le périmètre rapproché complémentaire fera l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Ainsi le déplacement du captage en amont de la confluence du ruisseau de la Fréminière avec la Vilaine conduirait à un positionnement de la voie de contournement de Vitré en dehors des futurs PPC de captage et donc à un strict respect des dispositions du nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique. Toutefois, il semblerait que dans des situations particulières, des dérogations exceptionnelles à la prescription d'interdiction de création de nouvelles voies de circulation dans les PPC rapprochés pourraient être accordées. il s'agirait alors de démontrer que les dispositions alternatives à la solution idéale du déplacement de la prise d'eau conduiraient à un niveau de risque non nul mais acceptable. En conséquence, je vous demande d'étudier des modalités de franchissement du ruisseau de la Fréminière par différents types d'ouvrages, en réalisant pour chacune une estimation du niveau de risque de pollution accidentelle, chronique ou saisonnière du captage du Pont Billon et l'évaluation du coût correspondant. Une présentation de cette étude d'impact, envisageant plusieurs scenarii, est donc recommandée avant de se prononcer sur le contournement de Vitré par la construction de cette nouvelle voie ». Madame le Maire souligne que ce courrier, attendu depuis des mois, arrive aujourd'hui, alors qu'est parvenu le 9 avril dernier, un courrier cosigné par plusieurs collectifs qui continuent légitimement à faire valoir leurs points de vue sur le projet de contournement. Elle précise que ces collectifs, La gaule vitréenne, le collectif Sud, le collectif du Pont Billon, le collectif Bien vivre à la Basse Gasniais, l'association Environnement et patrimoine de Vitré, l'association Vitré Tuvalu et les membres de la Fédération France Nature Environnement Bretagne, ont récemment constitué une association et que leurs arguments sont à écouter. Elle rappelle que le 22 et le 23 avril, le Conseil départemental va présenter un rapport sur les mobilités 2025, abordant la question des pistes cyclables, des contournements {notamment celui de Vitré) et des voies dites « essentielles » dans le Département. Un rapport spécifique sur le contournement de Vitré sera aussi examiné et, comme elle s'y est engagée, Madame le Maire défendra, à cette occasion, une position conforme au vœu qu'elle a formulé le 22 mars dernier.
Elie remercie le Département d’avoir tenu compte des remarques faites par les élus de Vitré. Elle déclare aussi continuer à dire qu’il y a majoritairement des voix pour un contournement mais pas avec n'importe quel tracé et qu'il faut donc continuer à travailler sur les tracés. Madame le Maire ajoute qu'elle retient, sur ce projet, qu'il faut absolument, avant de se prononcer, avoir tous les tenants et les aboutissants concernant le périmètre de captage d'eau, cela pouvant changer beaucoup de choses pour les riverains et les agriculteurs directement concernés.
Elle informe que lors de ces prochaines assemblées départementales, la restitution des résultats de la concertation relative au contournement de Vitré sera aussi présentée, et notamment celle sur l'impact sur les paysages.
Enfin, Madame le Maire précise aussi que le Président du Conseil départemental demandera certainement au conseil municipal de se positionner sur une évolution de l'AVAP, ce sur quoi elle dit être prête, mais pas sans savoir, au préalable, s’il y a possibilité ou pas de faire évoluer le périmètre du captage d’eau, facteur changeant tout en termes de tracé. Le détail de ces interventions et discussion est consultable sur l'enregistrement audio de la séance.
Puis, {a parole est donnée aux groupes politiques souhaitant s'exprimer :
Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante :
« Merci pour ces précisions concernant le contournement de Vitré. Nous allons continuer à avancer de plus en plus loin dans les études mais il n'empêche que ces études vont continuer à avoir un coût pour la collectivité : un coût certain, un résultat incertain.
Je voulais juste revenir sur le fait que la politique locale ce sont des femmes et des hommes qui s'engagent. Nous sommes 33 à nous engager ici, 33 à prendre sur notre temps personnel pour pouvoir défendre nos valeurs, nos idées pour la ville, tout cela dans l'intérêt général. Parfois on peut être absent, on peut être présent en réunions, en raison d'événements se produisant dans notre vie, c'est arrivé à certains ici et c’est normal car cela prouve que l'élu n'est pas détaché de l'homme et de la femme. Considérant notre engagement au quotidien, celui-ci mérite notre plus grand respect, un strict respect. Je le dis en raison du contexte qui était un peu tendu ces dernières semaines. Je suis heureux de voir qu'il y a eu des dénouements heureux, des échanges qui ont pu se faire. Il n'empêche que dans le règlement intérieur et dans la gestion d'une collectivité, il y a une personne ou plutôt une fonction qui doit réguler le débat, c'est le maire de la ville. Et dans ce cadre, je regrette que nous n’ayons pas d'excuses publiques car nous nous sommes sentis attaqués, nos électeurs se sont sentis attaqués. Je ne veux pas ici « mettre de l'huile sur le feu » mais je préfère que les choses soient dites car nous militons pour un débat serein, pour un débat qui malgré des divergences pouvant parfois être fortes, et tant mieux, soit audible et respectueux parce que je considère qu'ici, y compris dans votre équipe, vous avez des femmes et des hommes qui s'engagent. Nous le respectons et je reste persuadé que reste du mandat se déroulera de manière plus respectueuse.
L'autre point de notre temps d'expression concerne l’économie, l'aménagement du territoire, la revitalisation de notre cœur de ville et la conséquence d'un développement des moyennes et grandes surfaces commerciales dans notre ville. Principalement associé au développement des villes moyennes, il s'agit là d'un enjeu économique, environnemental et climatique important. Nous souhaitons l'évoquer car nous avons été interpellés par l'autorisation (d'agrandissement) de 1 000 m? d'une grande surface à Vitré. Cette décision, rappelons-le, est un choix politique, un choix politique assumé au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial, dans laquelle siégeait 7 personnes, dont des représentants de la ville de Vitré, de Vitré Communauté, du Département et nous regrettons vivement cette décision car elle se situe à contresens des orientations politiques nationales mais aussi, à contresens de l'analyse de notre précédent Maire qui, en fin de mandat, je m'en souviens, avait évoqué l'idée de bloquer tout développement commercial supplémentaire en périphérie. Faire autrement, c’est possible, changer de cap, c'est possible, à condition d'en avoir un, d’avoir une analyse sur l'aménagement du territoire qui soit factuelle et cohérente avec les discours. Depuis des années, notre cœur de ville souffre, son attractivité est un enjeu, pour ne pas dire l'enjeu principal de notre ville. Situer à proximité de celui-ci, le développement des grandes surfaces a eu pour conséquence directe une dévitalisation de notre centre-ville. En Bretagne, alors que la tendance annuelle du nombre de salariés est croissante dans les couronnes périphériques des villes moyennes, de + 0,48 % par an, elle est négative, de — 1,28 % par an, dans les centres villes. Continuer à développer des grandes enseignes, c'est mettre aussi en danger certains emplois. Dans le bassin de vie de Vitré, qu’en est-il ? Nous sommes bien dotés, même « sur dotés » en hypermarchés. La densité commerciale des hypermarchés sur le bassin de vie de Vitré est de 923 m‘habitant, contre 502 m/habitant dans le département et seulement 408 m?/habitant sur la France entière. En bref, nous avons 2 fois plus de surfaces d’hypermarchés que la moyenne française. Vous entendre alors justifier, dans la presse, votre choix au motif d'une diversité de l'offre est alors selon nous une erreur d'analyse factuelle. Les conditions de travail des salariés, qui peuvent être évoquées légitimement dans ce projet, est un élément majeur et c’est un élément que nous considérons car le bien être du salarié passe au- dessus du bien-être de notre économie, cela doit être une priorité. Lorsque l'on sait qu'un agrandissement a pour conséquence 5 000 € de parts de marché supplémentaires/m? dans ce domaine, nous doutons que les conditions de travail des salariés soient la motivation principale. D'autres alternatives existent, elles auraient pu être à taille humaine, elles auraient pu être respectueuses avec notre projet commun, celui de conserver notre cœur de ville. Ce mode de développement issu des années 60-70, correspond à une stratégie économique à court terme des communes, privilégiant l'attrait des investissements privés sur le territoire face à la qualité et la pérennité des emplois créés ou la protection de l'environnement, qu'il s’agit aujourd'hui de dépasser. Le politique peut structurer notre économie tout en laissant la liberté de choix d'installation des différents
4 commerces, le politique peut agir, les deux ne sont pas indissociables. Ce modèle a aussi une influence sur l'utilisation des voitures individuelles, l’étalement urbain, l'artificialisation des terres ainsi que sur la logistique d’approvisionnement de la grande distribution, toutes sources d'émissions de gaz à effet de serre. Depuis des semaines, nous parlons « Mobilités », nous parlons « congestion » et nous continuons pourtant à concentrer toute l’activité économique et toute l'offre commerciale alimentaire sur Vitré, et pire encore, au même en droit sur Vitré, au niveau de la zone de la Baratière. Alors, pour y remédier il y a eu des actions, l'État a lancé en 2018 le plan « Action cœur de ville » et comme 222 communes, Vitré perçoit de l'argent pour revitaliser son centre-ville, pour libérer les initiatives, pour protéger nos commerces de proximité : où est aujourd’hui notre cohérence à vouloir à la fois revitaliser le centre-ville et à la fois animer ce qui a provoqué la dévitalisation des centres-villes. Ma question : avez-vous fait des études d'impact de ce projet sur le commerce de centre-ville ? Faire autrement c'est possible, nous l'avons dit, c’est un choix, ce choix la ville de Lannion l’a fait en refusant, dans son département, une extension du même type. Il s'agit de se renseigner pour voir qu'il y a un autre choix politique possible. Revitaliser le centre-ville, c'est le rendre plus attractif, il faut que les gens aient envie d'y flâner, il faut le rendre plus accessible. Il y a eu des choses de faites, il y a eu le dispositif « nurserie commerciale » que nous pourrions peut-être étendre, il y a eu en discussion « les zones commerciales protégées » qui est un outil puissant pour protéger la pérennité des cellules commerciales, il y a toute la réflexion autour des mobilités douces, de son accessibilité au centre-ville, nous pourrions très bien intégrer la culture et la vie associative dans le centre-ville. Je pense que nous pourrions nous retrouver là-dessus. Mais comment être cohérent demain si nous continuons à entretenir un modèle qui a détruit le centre-ville. Et je le dis, en conclusion, il ne faut pas opposer les 2 modèles : aujourd'hui, il n'y a pas de consommateurs achetant uniquement dans le biologique et d'autres achetant uniquement dans les grandes surfaces. La plupart des consommateurs font un peu des deux et tant mieux car il faut privilégier la diversité de l'offre. Mais les deux peuvent se cumuler, elles peuvent être cohérentes, elles peuvent se compléter, il ne faut surtout pas les opposer. Et là, clairement, il y a un déséquilibre, la ville de Vitré doit changer de modèle et d’ailleurs, je le dis, il n'est pas impossible que dans les prochaines semaines, les prochains mois, l'État viennent frapper à notre porte en disant qu'il y a des projets en périphérie qui font mal au centre-ville. La loi le permet, le Préfet a l'autorité pour défendre les commerces de centre-ville s’il voit qu’un projet en périphérie met à mal la vitalisation du centre-ville. Je crois que nous avons plein de ressources mais soyons cohérents. »
Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « Madame le Maire, nous souhaitons ce soir vous faire écho de l'inquiétude d'un certain nombre de Vitréens suite aux nombreux départs effectifs ou à venir de directeurs de service de Vitré et Vitré Communauté. Direction générale, culture, urbanisme, affaires générales, services techniques... .Ces départs successifs ne risquent-ils pas de fragiliser l'instruction des dossiers en cours et ceux à venir ? Quelle est votre analyse de la situation ? Au-delà de l'engagement de votre équipe d'élus qui n'est pas sans limite, comment gérez-vous cette situation ? Des recrutements sont-ils lancés ? Des arrivées sont-elles déjà programmées ? Je vous remercie de vos réponses. »
Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante :
"Le 11 avril dernier, dans le journal du dimanche, nous avons été ravis d'apprendre que Vitré était entrée dans le top des 500 villes de France où il fait bon vivre. Ce classement porte sur 183 critères pris en compte et répartis en huit catégories : qualité de vie, sécurité, transports, commerces et services, santé, éducation, solidarité, sports et loisirs.
Vitré y figure à la 487ème place. Elle se positionne à la 113ème place parmi les communes de 10000 à 20000 habitants.
C'est une bonne nouvelle ! Cela participe et rend compte de l'attractivité de notre ville. Dans ce classement, pour le département d'Ille-et-Vilaine, Vitré est onzième derrière Rennes (12e), Saint-Malo (62e), Saint-Jacques-de-la-Lande (159e), Redon (249e), Bruz (327e), Cesson-Sévigné (349e), Betton (352e), Saint-Grégoire (355e), Chantepie (409e) et Vern-sur-Seiche (445e), mais devant Chartres-de-Bretagne (494e) et Dinard (497e).
Depuis un an, nous constatons que la majorité municipale agit pour rendre la ville plus agréable : - l'aménagement de la rue du Pré Clos
- l'amélioration de certaines pistes cyclables
- la transformation de places de stationnement en voie piétonne, rue du collège par exemple - le maintien du marché, des animations l'été dernier ou durant les fêtes de fin d'année.
Néanmoins, comme indiqué sur la page facebook de Vitré communauté, c'est une place honorable. Une marge de progression est possible et existe, Vitré peut faire mieux ! Angers, à la 3ème place, vient de renoncer à agrandir sa rocade et Lannion, ville de taille comparable à celle de Vitré, nettement plus enclavée en terme d’infrastructures routières, est à la 27ème place.
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|i| Une étude signée Trendeo datée de 2017 et reprise en novembre 2018 par le cabinet d'audit EY dans son baromètre de l'attractivité industrielle de la France, classe Vitré comme 1ère parmi les villes moyennes les plus dynamiques pour lemploi industriel en France, mais souligne également que l'attractivité d'un territoire est en corrélation avec la qualité de vie et la culture locale (pour 90 % des répondants), l'accès aux services de santé (pour 85 % des répondants), la qualité des infrastructures de transport et de télécommunications (pour 75 %), ainsi que la garde et la scolarité des enfants (67 %)."
Si Vitré peut se prévaloir d'un taux de chômage faible, 5,3% fin 2020, nos concitoyens ont toujours des difficultés :
- pour trouver un mode de garde pour leurs enfants, certaines familles n'ont pas de solutions d'accueil de leurs enfants le mercredi ;
- l'accès aux services de santé est compliqué: nombre de nos concitoyens sont obligés de fréquenter la maison médicale de garde, voire prendre un rendez-vous médical dans une autre ville ; - La jeunesse ne dispose pas de lieu pour se retrouver où « se poser »: fréquemment, des jeunes utilisent le 3ème étage du PEM pour faire du skate. Il ny a pas ou peu d’aires de jeux dans certains quartiers, comme dans le quartier de Villaudin où il est fréquent de voir quelques cabanes réalisées par les enfants avec des palettes trouvées sur les chantiers aux alentours. C'est une preuve d'inventivité de la part des enfants vitréens ;
- un réseau de transport en commun sous-développé: certains quartiers ne sont pas desservis, les horaires ne correspondent pas aux besoins des vitréennes et vitréens, des bus bondés à certaines heures et vides le reste de la journée.
Pour conclure, si certaines choses s'améliorent à Vitré, il reste encore beaucoup à faire.
Il faut oser et vous pouvez compter sur notre volonté de continuer à vous faire des propositions, à rester constructifs dans l'intérêt général des vitréennes et vitréens."
Madame le Maire répond à ces interventions :
Elle remercie les élus d'avoir rappelé ce qui a été fait de positif tout en convenant qu'il reste beaucoup à faire, ce dont la majorité municipale est tout à fait consciente, notamment en termes de promesses faites par son groupe, de gestion de la crise actuelle et de ses retombées mais aussi sur tout ce qui pourra encore intervenir le temps du mandat municipal.
A la question de Monsieur Le Mignant sur les récents départs de membres de la direction des services de la ville et de Vitré Communauté, elle répond qu'il est tout à fait classique que dans une coliectivité, qu’au lendemain d'élections, certains cadres ne souhaitent pas prolonger leur parcours professionnel dans cette même collectivité. Elle précise qu'avant des élections, il y a énormément de mouvements induisant qu’un certain nombre de nouvelles candidatures sont proposées par les collectivités. C'est également le cas après des élections et donc, beaucoup de fonctionnaires se positionnent pour évoluer dans leur carrière professionnelle. Concernant la ville de Vitré, elle rappelle qu'un poste de Directeur général des services a récemment été récemment créé et informe que cette personne vient tout juste d'être recrutée. Le nouveau DGS aura comme mission d'organiser les services, en fonction du projet des élus pour la ville. Madame le Maire profite de cette intervention pour saluer l'engagement et l'implication des agents de la ville de Vitré avec lesquels les adjoints sont vraiment engagés dans tout ce qu'il y a à faire. Elle rappelle que lors de son discours d'introduction du présent mandat, elle a dit qu'il y avait 33 conseillers municipaux mais aussi un capital humain, constitué par les salariés de la ville de Vitré qui agissent au quotidien, tant sur la propreté de la ville, les travaux de la ville que sur la mise en place de l'application citoyenne abordée en début de séance.
A l'intervention de Monsieur Rougier au sujet du commerce, précisément l’agrandissement d'une grande surface de Vitré, Madame le Maire répond qu'un avis positif a été émis par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au regard du dossier présenté par le directeur de l'hypermarché Hyper U. Elle précise que la décision a été prise à la faveur d’un rapport réalisé, entre autres, par les services de l'État, le projet d'extension étant conforme au SCOT et au PLU voté par certains membres du Conseil municipal. Elle dit s'être posée la même question que Monsieur Rougier sur l'impact de ce projet, sur les commerces de centre-ville, compte tenu de l'activité de l'hypermarché, mais que cela n’a pas été évoqué dans le rapport. Elle précise que le patron de l'hypermarché voisin, Intermarché, a déposé un recours contre cet agrandissement, dans lequel il y a des arguments identiques à ceux évoqués ici. Elle ajoute que maintenant, c'est la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui doit examiner ce recours, sur la base d’un nouveau rapport et les élus assumeront une position qui tiendra compte du contenu de ce rapport. Madame le Maire ajoute que d’après ce que les élus présents à la CDAC lui ont expliqué, il n’y a pas d'arguments à opposer à ce projet, y compris sur Action cœur de ville puisque évidemment c'en était un. Elle profite de cette
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Î discussion pour préciser que beaucoup d'efforts sont actuellement faits pour maintenir l’activité des commerçants du centre-ville à travers des animations et des travaux qui sont ou seront réalisés, ce afin de faire le maximum pour que la population ait envie d'aller dans le centre-ville. Madame le Maire redit donc que comme il n'y avait aucun argument objectif dans le rapport de la CDAC, il était difficile de refuser l’agrandissement de l'hypermarché et de risquer d’avoir un recours contre une décision inverse. Elle précise qu’un permis de construire a bien été déposé mais qu'il ne peut être délivré tant que l'avis de la CNAC n'a pas été rendu. Madame le Maire conclu en ajoutant qu’à l'instar des rapports relatifs au projet de contournement de Vitre, les rapports concernant les projets d'aménagements commerciaux, faisant l'objet d’un avis de CDAC ou de CNAC, ne peuvent être communiqués avant d'avoir été examinés.
Monsieur Rougjier intervient afin de d'exprimer san étonnement sur le fait que les différents documents d'urbanisme contraignants soient là pour « contraindre » lorsque cela arrange une décision politique et que contrairement, quand l’élu veut dépasser ces documents d'urbanisme contraignants, il y arrive toujours, comme cela est le cas pour le contournement de Vitré. Il demande quelle serait la position de la ville si demain, une autre demande d'extension était formulée. Si on dit oui à l'un, pourquoi dirait-on non à un autre ? Quelles sont les lignes rouges que se fixe la municipalité dans le cadre d'extensions dans des zones commerciales de la périphérie ?
Madame le Maire répond que c’est une excellente question, surtout si l'enseigne est la même. Elle ajoute que, même si actuellement la tendance semble être de ne plus avoir d'extensions urbaines et notamment de grandes surfaces, si d’autres demandes étaient formulées à Vitré dans le futur, il faudrait alors prendre ses responsabilités car il serait impossible de dire non à l'un et oui à l’autre et que c'est en cela que ce type de décision est difficile à prendre.
Madame C. Pouëssel fait un peu plus tard intervention suivante : «Je voulais revenir sur ce qu'a dit Monsieur Rougier, une chose à laquelle vous n'avez pas répondu Madame Le Callennec : notre Maire est la garante de la bonne tenue des débats démocratiques et, comme je l'ai déjà dit à certains membres de votre équipe, je n'ai pas compris pourquoi, lors du dernier conseil municipal, vous n'êtes pas intervenue pour apaiser les tensions. » Madame le Maire répond qu'elle s’apprêtait à intervenir au moment où les élus se sont arrêtés. Elle précise qu'elle a, elle aussi, salué leur volonté de faire un communiqué de presse commun relatif à l'échange qui s’est tenu et qu’elle souhaiïte, elle aussi, que le débat soit apaisé. Madame Pouëssel remercie Madame le Maire pour cette réponse et ajoute que c’est ce que les vitréens voulaient entendre.
Le détail de ces interventions et discussions est consultable sur lenregistrement audio de la séance. AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2021_087 : Désignation du Secrétaire de séance
Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur E. Couvert comme secrétaire de séance à l'assemblée municipale.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2021_088 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2021 Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020_193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2021, annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Discussion
Madame Le Floch fait la déclaration suivante :
« Je profite de l'approbation de ce procès verbal pour réitérer ma demande (p12) concernant le montant des pénalités de retard dont la non -application, au profit de la société CITEOS, a été adoptée lors du dernier conseil municipal.
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu de retour concernant cette demande et cela n'a pas été abordé en commission finances non-plus. »
Monsieur P. Lapause, 1° Adjoint au Maire, répond que l'ordre du jour de la dernière commission Finances n'ayant pas permis d'examiner ce point, il sera examiné à la prochaine.
DC_2021_089 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 22 mars 2021
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 22 mars 2021, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2020_075 du 25 mai 2020 :
Numéro acte) Date Objet
2021_048 15.03.2021 | Avenant n°1 au contrat de maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction du bâtiment "Partage P. Lapause Entraide Vitréais" afin d'acter l'engagement du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel de réalisation des travaux se montant à et de fixer le forfait définitif de rémunération
2021_049 15.03.2021 | Marché pour la réalisation d'un permis d'aménager de la Rue Garengeot à Vitré conclu avec P. Lapause l'Agence Univers, sise à Rennes, pour un prix forfaitaire de 3 500,00 € HT.
2021_050 15.03.2021 | Marché pour une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la rue Garengeot à P. Lapause Vitré conclu avec me Cabinet Bourgois, sis à Betton (85), pour un montant de 10 500,00 € HT.
2021_051 15.03.2021 | Marché d'acquisition de matériaux pour la construction des abris bus de la gare scolaire P. Lapause conclu avec la société Eveïrlite, sise à Grigny (91), pour un montant de 10 061,39 € HT.
2021_052 15.03.2021 | Marché de travaux d'installation de panneaux lumineux aux passages piétons conclu avec la P. Lapause société Lacroix City, sise à Saint-Herblain (44), pour un montant de 9 755,06 € HT.
2021_053 15.03.2021 | Marché de fourniture et pose d'éclairage au centre départemental de gymnastique conclu P. Lapause avec la société Sylvestre Energies, sise à Etrelles, pour un montant de 11 400,00 € HT.
2021_054 15.03.2021 | Marché de fourniture d'éclairage pour l'école du Château de Vitré conclu avec la société
P. Lapause Signify France, sise à Suresnes (92), pour un montant de 12 433,60 € HT.
2021055 16.03.2021 | Accord-cadre pour la prise en charge des déchets de balayage et DIB générés par l’activité P. Lapause des services de Vitré ville et Vitré Communauté conclu avec la société Suez RV, sise à Saint- Grégoire, pour un montant maximum annuel de 70 000 € HT.
2021_056 17.03.2021 | Protocole d'accord conclu avec la société INFRACOS pour la régularisation de la location P. Léonardi d'empiacements, sis au 6 rue de Verdun à Vitré (AM n°734), moyennant le paiement de la somme de 4 328,96 € HT. 2021_057 17.03.2021 | Convention de location d'emplacements sis 6 rue de Verdun à Vitré (AM n°734) d'une durée P. Léonardi de 12 ans conclue avec la société Infracos, moyennant un loyer annuel de 5 211,51 €
2021_058 18.03.2021 | Avenant n°1 au marché de gestion et d'exploitation du parking du pôle d'échange multimodai P. Lapause de Vitré conclu avec la société EFFIA, afin d’acter la prolongation dudit marché jusqu'au 31/12/2021 (soit 8 mois et 21 jours) pour un coût supplémentaire de 84 126,22 € HT.
2021_059 17.03.2021 | Marché de travaux de mise en accessibilité PMR des sanitaires du Centre départemental de P. Lapause gymnastique conclu avec la société Perrinel, sise à Argentré du Plessis, pour un montant de
6 922,28 € HT.
2021_060 17.03.2021 | Marché pour une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'amélioration thermique du Parc des P. Lapause Expositions de Vitré conciu avec la société IPH Ingénierie, sise à Cesson-Sévigné, pour un montant forfaitaire de 29 140,00 € HT.
2021_061 18.03.2021 | Marché de travaux pour la réfection d'une terrasse de l'école du Château conclu avec la P. Lapause société Tourneux, sise à Vitré, pour un montant de 29 410,90 € HT.
2021_062 19.03.2021 | Marché de fourniture pour le remplacement de caméras de vidéoprotection urbaine conclu P. Lapause avec la société Eryma — Groupe Sogetrel, sise à Issy les Moulineaux (92), pour un montant de 20 297,51 € HT.
2021063 |22.03.2021 | Saison culturelle 2020-2021 — Abrogation des décisions n°2020_137 n°2020_178 relatif à la A. Lemercier programmation du spectacle « Hamlet » et conclusions d'un contrat de cession de droit d'exploitation des spectacles "Affabulations" et "Le Horla", programmés du 23 au 26 mars 2021, avec l'association Compagnie des Dramaticules pour un montant total de 11 755,00 €.
2021_064 |22.03.2021 | Régie Cimetière - Avenant à la régie de recette pour l'encaissement des produits du P. Lapause cimetière : ouverture d’un compte de dépôt au nom du régisseur titulaire ès qualité auprès de la trésorerie de Vitré.
2021_065 |22.03.2021 | Régie Fourrière Municipale pour véhicules - Avenant à la régie de recette pour l'encaissement P. Lapause des produits concernant la fourrière : ouverture d’un compte de dépôt au nom du régisseur titulaire ès qualité auprès de la trésorerie de Vitré.
2021_066 | 19.03.2021 | Convention de mise à disposition de la cour élémentaire de l'école Pierre Lemaïître au profit D. Mathieu de l'association "Grymda” les mercredi et samedi.
2021_067 |22.03.2021 | Contrat de prestation pour la réalisation de déclarations de travaux et de déclarations P. Lapause d'intention de travaux conclu avec la société Sogelink, sise à Caluire (69), pour un montant de 35 000 € HT.
2021_068 |23.03.2021 | Marché pour une mission de coordination sécurité et protection de la santé et une mission de P. Lapause contrôle technique, réalisées dans le cadre de la rénovation thermique de l'école Jean Guéhénno, conclu avec la société Socotec, sise à Rennes, pour un montant total de 6 177,00 € HT.
2021_069 |23.03.2021 Marché pour la réalisation d'une étude de faisabilité d'un remplacement du système de P. Lapause chauffage de l'église Notre-Dame de Vitré conclu avec l'agence Olivier Weets Architecte, sise à Saint-Cloud (92), pour un montant de 8 440,00 € HT.
2021_070 25.03.2021 | Marché pour l'acquisition d'une balayeuse aspiratrice de voirie conclu avec l'UGAP, sise à
P. Lapause Rennes, pour un montant de 161 069,17 € HT.
2021_071 25.03.2021 | Marché pour l'acquisition de fournitures pour la réalisation des travaux de sécurisation du site P. Lapause de l'étrier Vitréen conclu avec la société Rubion, sise à Vitré, pour un montant de 11 252,70 € HT.
2021_072 26.03.2021 | Protocole d'accord conclu avec Madame Bénédicte GAREL pour la régularisation de ja
P. Léonardi location d'un appartement sis 26, avenue le Gonidec de Traissan à Vitré (2ème étage), moyennant le paiement de la somme de 3 275,28 €.
2021 073 |31.03.2021 | Marché de travaux de mise en conformité du Système de Sécurité Incendie (SSI) du Parking P. Lapause gare Sud à Vitré conclu avec la société SNEF Rennes, pour un montant de 109 566,72 € HT.
2021_074 31.03.2021 | Saison culturelle 2020-2021 - Contrat de mise à disposition d'une salle du centre culturel J.
À. Lemercier Duhamel conclu avec l'association Teknaï pour 2 représentations du spectacle" Désaxé", le 11.05.2021, à destination d'élèves scolarisés à Vitré (abroge et remplace la décision n°2020 142).
2021076 |08.04.2021 | Marché pour l'acquisition de matériel informatique conclu avec la société Idéal Concept P. Lapause Informatique, sise à Vitré, pour un montant de 8 470,00 € HT.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu. Les membres du Conseil municipal prennent acte.
Discussion
Madame N. Le Floch intervient afin de poser les questions suivantes :
9 « Pourrions-nous avoir de informations sur la convention de location d'emplacements au 6 rue de Verdun à Vitré avec la société INFRACOS pour une durée de 12 ans, ainsi que sur le protocole d'accord conclu avec la société INFRACOS pour une régularisation de la location d'emplacements au 6 rue de Verdun à Vitré ? »
Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint, répond qu'il s’agit là du renouvellement du bail de location, à l'endroit du centre culturel, au profit de la société en charge de la gestion des antennes relais de Bouygues Télécom et S.FR
«| est mentionnée le marché de fourniture pour le remplacement de caméras de vidéo protection urbaine pour un montant de 20 297,51 €. Pourrions-nous connaître le nombre de caméra remplacées ? Si ce montant concerne l'ensemble des 21 caméras installées à Vitré ? Quelle est la fréquence de remplacement de ces caméras ? »
Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint, répond que lobjet de cette décision n'est pas de remplacer des caméras de vidéo protection mais juste d'assurer le renouvellement et l'entretien des caméras existantes. Il précise que l'audit sur la vidéo protection est toujours en cours. Madame Pouëssel déclare à son tour que quand on voit le coût de cet entretien, cela pose question. Monsieur Le Bihan répond que comme pour la santé, l'éducation, la sécurité, il est vain de chercher de la rentabilité dans ce type de dispositif.
« Nous prenons connaissance également de travaux de conformité du système de Sécurité incendie du PEM pour un montant de près de 110 000 €. Or, le PEM est un équipement récent, il a été mis en service au mois d'août 2016. Pourriez-vous nous expliquer le motif de cette mise en conformité ? Si le système de sécurité incendie n'est pas conforme, comment justifier le fait que le PEM soit toujours accessible au public ? »
Monsieur Le Bihan déclare que ces travaux répondent à une demande du SDIS consistant à améliorer le système incendie du PEM, déjà existant, par de la vidéo surveillance. C'est une décision qui s'impose à la ville aujourd'hui mais qui a été prise sous le précédent mandat. Il assure qu’en aucun cas la sécurité des usagers n’est à mettre en cause.
Il profite de cette intervention pour rappeler les conditions et avantages de stationnement qu'offrent le parking du PEM.
Modification de la composition de la Commission locale de site patrimonial remarquable (CLSPR)
Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, informe les membres du Conseil municipal de la récente création d'une association, Environnement et patrimoine de Vitré, qui pourrait siéger à la CESPR. Il demande que la présente délibération soit retirée de l’ordre du jour de la séance, ce pour permettre à cette association de faire éventuellement acte de candidature. Madame le Maire confirme avoir reçu, très récemment, un courrier de cette association dans ce sens. Aucune affaire urgente ne justifiant que la modification de la composition de cette commission ne soit reportée à une séance ultérieure, elle accepte de reporter l'examen de cette délibération.
Le détail de ces discussions est consultable sur l'enregistrement audio de la séance.
INTERCOMMUNALITÉ
DC_2021_090 : Modification des statuts de Vitré Communauté Le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ;
Vu larrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération DC 2019 203 du Conseil communautaire de Vitré Communauté du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l'octroi, à l'hôpital Simone Veil de VITRE, d'une aide forfaitaire à l'investissement d'un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;
Vu la délibération DC_2020 180 du Conseil communautaire de Vitré Communauté du 24 septembre 2020 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ; Vu la délibération DC_2021_030 du Conseil communautaire de Vitré Communauté du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 7 avril 2021 :
10 Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l'octroi, à l'hôpital Simone Veil de Vitré, d'une aide forfaitaire à l'investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;
Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet engagement de principe ;
Considérant l'engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ; Considérant l'ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de réseaux publics de chaleur et le coût qu'ils génèrent ;
Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets, est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :
« COMPÉTENCES
1 Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur ;
(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de vilie ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
5. GEMAPI
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
6. En matière d'accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ;
(‘La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)
1i 8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales
Il Compétences facultatives
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l'air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables;
3, Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes : - Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ; - La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d'un G.LP. ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l'association organisatrice du service dans le cadre d'une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-
professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d'insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l'emploi ; - Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAË d'Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d'agglomération :
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d'intérêt communautaire » et notamment :
- Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges...etc
- Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d’ütilité publique, * Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d'aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d'agglomération sur les zones d'intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme.
- Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d'agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U) et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
- Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - Le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;:
12 6. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) :
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d'intervention de ces opérations ;
7. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur 4 des communes du territoire, d'une
part,
Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d'autre part.
- L'accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l'intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l'encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :
+ L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. + Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention du service d'animation sportive.
L'emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. + La pérennisation des emplois jeunes salariés d'un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.
+ La prise en charge d'heures d'encadrement.
- L'évènementiel sportif :
* Organisation de l'Uitra Tour
* Le soutien à l’'événementiel sportif répondant aux critères suivants : L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.
Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur lé territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
8. Intervention complémentaire dans le domaine de l'animation culturelle : - Un Festival d'été communautaire ;
- L'enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique : - L'enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;
- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques ; - Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l'accueil des artistes en résidence ;
- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;
9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours ;
10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication : - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :
* De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,
+ De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de ladministration électronique sur l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,
* De passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,
+ D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l'objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :
13
||
||
|| Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
* L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, + L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants, * La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
* L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, + La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
11. Environnement :
- Soutien aux actions en faveur des économies d'eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communauté
d'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d'autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d'établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :
+ aménagement et entretien d'espaces verts :
«entretien d'espaces naturels ;
“entretien de terrains de sport ;
- balayage mécanique ;
+ désherbage de voirie :
transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
12. Lecture publique :
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
+ Constitution d’un catalogue et d'un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, -Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,
eCréation d'une carte d'abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
«Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
«Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,
Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
+ Relais avec la Médiathèque Départementale d'Ille-et-Vilaine
- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d'une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l'échelle communautaire.
13. Santé :
- Définition et animation d'une stratégie globale en matière de santé à l'échelle du territoire (coordination de l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...)
14 - Soutien à la maison médicale de garde portée par l'Association des médecins libéraux du Pays de Vitré.
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré
14. Réseau public de chaleur :
- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article 12224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC ».
Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des staiuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concemée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Madame |. Dussous, Conseillère municipale fait une présentation de REVERTEC, le réseau de chaleur innovant du SMICTOM Sud-est 35.
RESSOURCES HUMAINES
DC_2021_091 : Modification du tableau des effectifs
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant les nécessités des services détaillées ci-après :
Direction/ Création de Nombre Durée Effet Motivations / conséquences service poste(s) de hebdomadaire
poste(s) moyenne/
35H00
Direction des Cadre d'emploi des 1 85H 20/04/2021 [Motivation : vacance d’un poste services adjoints techniques d’adjoint technique principal 19
techniques / (fonctions : plombier) classe (départ d'un agent à la Service bâtiments retraite) et éclairage public - Conséquence : suppression d’un poste de d'adjoint
technique principal 1%" classe
35h/35 au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Direction Rédacteur principal 2ème 1 35H 01/05/2021 | Motivation : vacance d’un poste
aménagement du classe (fonctions : de rédacteur territoire, mobilité conseiller en - Conséquence : suppression et logement architecture et d’un poste de rédacteur 35h/35 patrimoine) au tableau des effectifs après avis du comité technique
Direction des Gadre d'emploi des 1 35H 01/05/2021 | Motivation : vacance d'un poste services adjoints administratifs d’adjoint administratif principal
techniques (fonctions : assistante 1è® classe (départ d'un agent) administrative) - Conséquence : suppression d'un poste d'adjoint administratif
principal 1èe classe 35h/35 au
tableau des effectifs après avis
du comité technique
Considérant les avancements de grade détaillés ci-après :
Direction/service Création de Nombre Durée Effet Motivations / conséquences poste(s) de hebdomadaire
poste(s} moyenne/
35H00
15 Direction éducation, Adjoint 28H21 01/05/2021 | Conséquence : suppression d’un sports, loisirs, affaires technique poste d'adjoint technique principal générales / éducation principal 2ère classe au tableau des effectifs et restauration 1% classe après avis du comité technique
Direction éducation, Adjoint 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression d'un sports, loisirs, affaires technique poste d'adjoint technique principal générales / éducation principal 2ème classe au tableau des effectifs et restauration 1ère classe après avis du comité technique
Direction éducation, | Atsem principal 31H30 01/05/2021 | Conséquence : suppression d”1 sports, loisirs, affaires 1ère classe poste d'Atsem principal 28e classe générales / Service au tableau des effectifs après avis éducation et du comité technique restauration
Direction éducation, | Brigadier chef 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression d'1 sports, loisirs, affaires principal poste de brigadier au tableau des générales / police effectifs après avis du comité municipale technique
Direction Adjoint 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression de 3 culture tourisme et technique postes d’adjoint technique principal communication / principal 2ère classe au tableau des effectifs Service centre culturel 1ère classe après avis du comité technique et parc des expositions
Direction Adjoint du 35H 01/05/2021| Conséquence : suppression d'un culture tourisme et patrimoine poste d'adjoint du patrimoine communication / principal principal 2°" classe au tableau conservation du 1e classe des effectifs après avis du comité patrimoine technique
Direction des services Adjoint 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression d’un techniques / Service technique poste d'adjoint technique principal bâtiments et éclairage principal 2ère classe au tableau des effectifs public 48e classe après avis du comité technique
Direction des services Agent de 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression d'un techniques / Service [maîtrise principal poste d'agent de maîtrise au bâtiments et éclairage tableau des effectifs après avis du public comité technique
Direction des services Adjoint 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression d'un techniques / Service technique poste d'adjoint technique principal voirie et propreté principal 2ème classe au tableau des effectifs urbaine 1ère classe après avis du comité technique
Direction des services Adjoint 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression de 2 techniques / Service technique postes d'adjoint technique principal espaces verts et principal 2èm8 classe au tableau des effectifs développement 1% classe après avis du comité technique durable
Direction des services Adjoint 35H 01/05/2021 | Conséquence : suppression d'un techniques / Service technique poste d'adjoint technique principal hygiène et entretien principal 22e classe au tableau des effectifs des locaux 18e classe après avis du comité technique
Direction Adjoint 35H 26/06/2021 | Conséquence : suppression d'un culture tourisme et technique poste d'adjoint technique principal communication / principal 2ème classe au tableau des effectifs Service centre culturel 1ée classe après avis du comité technique et parc des expositions
Direction éducation, Adjoint 35H 01/09/2021 | Conséquence : suppression d’un sports, loisirs, affaires technique poste d'adjoint technique territorial générales / Service principal au tableau des effectifs après avis éducation et 2ème classe du comité technique restauration
Direction éducation, Adjoint 385H 12/09/2021 | Conséquence : suppression d'un sports, loisirs, affaires technique poste d'adjoint technique principal générales / police principal 2ère classe au tableau des effectifs municipale 18e classe après avis du comité technique
Direction des services Agent de 35H 14/12/2021 | Conséquence : suppression d'un techniques / Service
hygiène et entretien
des locaux
maîtrise principal poste d'agent de maîtrise au tableau des effectifs après avis du
comité technique
16 Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications du tableau des effectifs de la ville de Vitré.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2021_092 : Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité
Le Maire expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-1-1° et 3-1-2° ;
Vu le décret n°88-145 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'inscription des crédits au budget ;
Considérant que la Ville de Vitré recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles ou saisonnières de courtes durées (mission spécifiques, surcroît d'activité par exemple), en respectant les contraintes budgétaires de la masse salariale ;
Considérant que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise, dans ce cas, à recruter des
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : * à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1-1°) pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs
* à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-1-2°) pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs ;
Considérant que la rémunération de ces agents est fixée sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi ;
Considérant que, conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par
l'organe délibérant ;
Il vous est proposé la création suivante d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier
d'activité à compter du 1% mai 2021 pour une année :
Directions Cadre d'emplois d'emplois
Direction du cabinet Adjoint administratif 1
Direction générale des services Adjoint administratif 1
Direction générale des services Attaché 1
Direction générale des services Rédacteur 1
Direction des Services Techniques Adjoints techniques 10
Direction des Services Techniques Adjoint administratif Î
Direction culture, tourisme et communication Adjoints du patrimoine 8
Direction culture, tourisme et communication Adjoints administratifs 2
Direction culture, tourisme et communication Attachés territoriaux de conservation du 5
patrimoine
Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints techniques 45
Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints administratifs 2
Direction éducation, sports, loisirs, affaires générales Adjoints d'animation 4
Direction solidarité, jeunesse, lien social Adjoint administratif 1
Ces emplois sont repartis selon les besoins dans les services et directions. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins réels des services validés par la direction des ressources humaines et par l'élu chargé des ressources humaines.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
17 Discussion
Monsieur B. Linne, Conseiller municipal, demande s’il serait possible d’avoir quelques détails sur les types d'emplois concernés, au regard des chiffres déclinés dans le tableau. Monsieur N. Mijoule répond que la liste des emplois a été établie sur la base des besoins exprimés dans les différents services, les années précédentes, notamment en 2020 sur des postes tels que : agents d'accueil billetterie du patrimoine, guides conférenciers, des chargés d'étude surveillée (TAP), des saisonniers à la Direction solidarité-jeunesse, au camping... Il ajoute que l'idée et de renforcer les équipes, chaque fois que cela est nécessaire, par du personnel contractuel.
FINANCES
DC_2021_093 : Budget Principal 2021 - Décision modificative n°1 Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021_064 du Conseil municipal du 22 mars 2021 relative au vote du budget primitif du budget principal 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 7 avril 2021 :
Considérant la proposition de décision modificative détaillée dans le tableau ci-dessous :
‘5 DECISION MODIF 1 ËT PRINCIPAL 68000
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes Opération
: ionnerent:
Ctionnement
xInvéstissement
1758 313 lub House ASV 5 000,00 €
Paiement régularisations fin de marchés (dépenses totales projet 426 K€ ttc)
10 0222 CTVA 5 000,00 €
Ajustement pour équilibre
Otal investissement: ":" : [5 000,00 €
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la modification n°1 du budget principal 2021.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2021_094 : Subvention 2021 au Comité des œuvres sociales - personnel Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le souhait de la ville de favoriser l'épanouissement personnel des agents, plus spécialement dans les domaines social, culturel et sportif et de favoriser les liens de solidarité et la cohésion ;
Considérant que Vitré communauté et le CCAS de Vitré, versent également au Comité des œuvres sociales une subvention de 21,16 € par agent ;
Considérant les effectifs des services de la ville de Vitré au 1°’ janvier 2021, à savoir 274 agents ;
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention à hauteur de 21,16 € par agent, soit 5 797,84 € suivant l'effectif au 1° janvier 2021, au Comité des oeuvres sociales du personnel de Vitré communauté, de la Ville de Vitré et du CCAS de Vitré.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Discussion
Monsieur N. Mijoule intervient afin d'expliquer avoir rencontré les membres du bureau du COS, fin mars, et donne des détails sur son activité et ses perspectives.
18 Le détail de cette intervention est consultable sur l'enregistrement audio de la séance.
DC_2021_095 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme NEOTOA pour la construction de 14 logements - Résidence autonomie au 6B Rue Albert Augerie à Vitré Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;
Vu la demande de la société NEOTOA, en date du 16 mars 2021, pour une garantie d'emprunt à
hauteur de 100 %, sur la totalité de l'emprunt n° 120349, constitué de 2 lignes de prêt, d'un montant total de
755 449,00 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et tel que détaillé ci- dessous :
Objet de l'emprunt : Construction de 14 logements Résidence autonomie au 6B rue Albert Augerie à Vitré :
- Ligne de prêt n° 5423557
. Montant du prêt : 713 537,00 €
Taux effectif global : 1,10 %
Durée : 40 ans
Échéances : annuelles
Date de première échéance : 08/03/2022
. Date d'extinction : 08/03/2061
- Ligne de prêt n° 5423558
+ Montant du prêt : 41 912,00 €
+ Taux effectif global : 1,10 %
« Durée : 45 ans
+ Échéances : annuelles
+ Date de première échéance : 08/03/2022
* Date d'extinction : 08/03/2066
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 7 avril 2021 ;
I vous est proposé de délibérer sur les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunt : Arlicle 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 120349 d'un montant total de 755 449,00 euros, souscrit par FEmprunteur, NEOTOA, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120349 constitué de 2 lignes du prêt détaillées ci-dessus. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 100 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt constitué de 2 lignes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2021_096 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme NEOTOA pour la construction de 21 logements - Maison relais au 6B Rue Albert Augerie à Vitré
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;
Vu la demande de la société NEOTOA, en date du 16 mars 2021, pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100 %, sur la totalité de l'emprunt n° 120353, constitué de 2 lignes de prêt, d’un montant total de
818 094,50 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et tel que détaillé ci- dessous :
Objet de l'emprunt : Construction de 21 logements Maison Relais au 6B rue Albert Augerie à Vitré - Ligne de prêt n° 5423591
- Montant du prêt : 772 710,50 €
* Taux effectif global : 0,30 %
19 Durée : 40 ans
Échéances : annuelles
Date de première échéance : 08/03/2022
Date d'extinction : 08/03/2061
- Ligne de prêt n° 5423590
« Montant du prêt : 45 384.00 €
* Taux effectif global : 0,30 %
- Durée : 45 ans
+ Échéances : annuelles
+ Date de première échéance : 08/03/2022
+ Date d'extinction : 08/03/2066
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 7 avril 2021 ;
IEvous est proposé de délibérer sur les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunt : Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 120353 d’un montant total de 818 094,50 euros, souscrit par l'Émprunteur, NEOTOA, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120353 constitué de 2 lignes du prêt détaillées ci-dessus. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 100 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt constitué de 2 lignes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2021_097 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme NEOTOA pour la construction de 26 logements - CHRS/CHU au 6B Rue Albert Augerie à Vitré
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ; Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;
Vu la demande de la société NEOTOA, en date du 16 mars 2021, pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100 %, sur la totalité de l'emprunt n° 120383, constitué de 2 lignes de prêt, d'un montant total de
2 890 903,30 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et tel que détaillé ci-
dessous :
Objet de l'emprunt : Construction de 26 logements CHRS/CHU (centre d'hébergement et de réinsertion sociale/ceñtre d'hébergement d'urgence) au 6B rue Albert Augerie à Vitré - Ligne de prêt n° 5423622
+ Montant du prêt : 2 730 545,30 €
- Taux effectif global : 0,30 %
+ Durée : 40 ans
+ Échéances : annuelles
- Date de première échéance : 08/03/2022
+ Date d'extinction : 08/03/2061
- Ligne de prêt n° 5423621
+ Montant du prêt : 160 358,00 €
+ Taux effectif global : 0,30%
+ Durée : 45 ans
* Échéances : annuelles
- Date de première échéance : 08/03/2022
+ Date d'extinction : 08/03/2066
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 7 avril 2021 ; Il vous est proposé de délibérer sur les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunt : Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 120383 d'un montant total de 2 890 903,30 euros, souscrit par l'Emprunteur, NEOTOA, auprès de la
20
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î Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120383 constitué de 2 lignes du prêt détaillées ci-dessus. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 100 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt constitué de 2 lignes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants,
URBANISME
DC_2021_098 : Vente de logements sociaux par NEOTOA - Avis de la Ville de Vitré Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-7 et L.445-1 ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 mars 2021 ;
Considérant que par courrier en date du 16 mars 2021, NEOTOA, dans le cadre de la politique
patrimoniale et d'investissement déclinée dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 qu'elle doit signer avec l'État, envisage la mise en vente de 75 logements sur le territoire de la commune de Vitré ;
Considérant que NEOTOA a notifié à la Ville de Vitré son plan de vente de patrimoine et sollicite son avis ;
Considérant que ce plan de vente contribue à favoriser l'accession à la propriété de ses locataires et participe au renouvellement du parc de logements locatifs sociaux ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le plan de vente de logements sur le territoire de la commune de Vitré proposé par NEOTOA, tel que joint en annexe. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Discussion
Un peu plus tard durant la séance, Monsieur JY Besnard, 9ème Adjoint, intervient au sujet de cette délibération et exprime son inquiétude quant à la présente vente de ces logements sociaux et des prochaines allant intervenir, notamment celles de pavillons, et du risque qu'il n'y ait pas de reconstruction à l'identique. Il précise qu'aujourd'hui le délai d'obtention d’un pavillon est de 2 ou 3 mois mais que cela risque d'augmenter. Il ajoute que l’autre risque est qu'il n'y ait pas non plus de terrain disponible pour d'éventuelles reconstructions de pavillons.
Monsieur Léonardi donne une explication supplémentaire sur ces ventes de pavillons et non d'appartements par certains bailleurs sociaux. Il ajoute qu'effectivement, il est plus difficile aujourd'hui, avec la non artificialisation des terres agricoles, de pouvoir créer de nouveaux lotissements. Cependant, il précise que certaines idées sont à l'étude et seront soumises aux bailleurs sociaux. Madame ie Maire déclare qu'il faut être vigilant sur le sujet car des conventions d'utilité sociales sont signées par les 4 bailleurs sociaux présents sur le territoire et que tous ont des objectifs de vente de leur patrimoine afin de reconstituer leurs fonds propres pour pouvoir garder les soutiens de l'État. Comme dit par Monsieur Besnard, elle précise que cela retire des pavillons du marché du logement locatif social et qu'il faut être vigilant au respect de la loi SRU et des 20 % de logements sociaux.
Le détail de cette discussion est consultable sur l’enregistrement audio de la séance.
AFFAIRES FONCIERES
DC_2021_099 : 14, rue Poterie - Transfert du passage sous porche au profit du CCAS
21 Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3112-1 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'avis du Domaine du 9 avril 2021, annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 mars 2021 ;
Considérant que le CCAS de Vitré est propriétaire d'un immeuble situé au 14 rue Poterie à Vitré ; Considérant que l'immeuble situé 16 rue Poterie est détenu par un propriétaire privé : Considérant que la société ESPACIL souhaite acquérir ces deux immeubles en vue de la réalisation d'une opération de réhabilitation ;
Considérant que l'immeuble du 14 rue Poterie comporte un passage sous porche, qui constitue un accessoire de la voirie communale ;
Considérant que pour permettre la réalisation de cette opération, qui contribuera à la redynamisation du centre-ville, il convient de transférer ce passage sous porche au CCAS de Vitré ; Considérant que le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité d'un transfert amiable du domaine public entre personnes publiques, sans désaffectation ni déclassement préalable ;
Considérant qu'il convient de transférer, à l'euro symbolique, le passage sous porche du 14 rue Poterie, au profit du CCAS, ce dernier prenant à sa charge les frais de procédure ; Considérant qu’un tel transfert n'est pas nécessaire pour le 16 rue Poterie ; Considérant que le passage du public sous les porches des 14 et 16 rue Poterie devant être garanti, il convient de créer une servitude de passage au profit de la Ville de Vitré en contrepartie de l'entretien du sol dudit passage ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver le transfert du passage sous porche du 14 rue Poterie au CCAS de Vitré aux prix et conditions susmentionnés ;
- d'approuver la création d'une servitude de passage sous les porches des immeubles situés au 14 et 16 rue Poterie ;
- de demander au CCAS de Vitré de conditionner la vente de l'immeuble à la société ESPACIL à la création de cette servitude au profit de la Ville de Vitré ;
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2021_100 : La Trémoïlle - Avenant à la convention entre la Ville de Vitré et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34 : Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement Publie Foncier de Bretagne (EPFB), modifié par les décrets n°2014-1735 du 29 décembre 2014 et n°2018-31 du 19 janvier 2018 ; Vu la délibération n°2015-169 du 25 juin 2015 relative la convention opérationnelle d'actions foncières entre la Ville de Vitré et l'EPPB ;
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 19 août 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 mars 2021 ;
Considérant que la Ville de Vitré souhaite déconstruire le bâtiment Z3 du « Forum de la Trémoïlle » afin d'en libérer l'assiette foncière et de réaliser une opération immobilière comprenant environ 93 logements ainsi que des cellules commerciales en rez-de-chaussée : Considérant que le projet urbain de La Trémoiïlle a évolué et englobe désormais la requalification complète du quartier (refonte du boulevard Pierre Landais, amélioration des déplacements doux, du stationnement et de l'accessibilité aux Jardins de la Trémoïlle) et qu'il est nécessaire de revoir plusieurs éléments initialement prévus (périmètre opérationnel, capacités d'acquisition de propriétés communales, pourcentage de logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI,...) ; Considérant que les engagements de la Ville de Vitré, quant aux critères de l'EPFB, sont désormais les suivants :
+ 20% de logements locatifs sociaux minimum (PLAI, PLUS) en application des critères d'intervention de l'EPFB sur l'ensemble de ses programmes ;
22 + une densité d'environ 100 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface de plancher d'activités ou de commerces équivalent à un logement), + __ réalisation de constructions performantes énergétiquement ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant n°1 à la convention opérationnelle d'actions foncières du 19 août 2015 afin de modifier le périmètre de la convention et les engagements de la commune ;
IEest proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle du 19 août 2015 annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
JEUNESSE
DC_2021_101 : Attribution de subventions dans le cadre de l'appel à projet "Jeunesse mobilisée" - programmation n°1
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;:
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les associations et les pouvoirs publics ;
Vu la délibération n° 2021_019 du Conseil municipal du 25 janvier 2021 relative à l'appel à projet « Jeunesse Mobilisée »;
Vu avis favorable de la commission Jeunesse en date du 11 janvier 2021 ;
Considérant les auditions des porteurs de projets en présence des membres de la commission Jeunesse en date du 31 mars 2021 ;
Considérant que la ville de Vitré souhaite intensifier son soutien à destination de la jeunesse par des moyens divers et variés ;
Considérant le déploiement du nouveau dispositif « Jeunesse Mobilisée» visant à soutenir les initiatives d'associations « jeunesses » et précisément les 15-25 ans qui œuvrent à l'amélioration de la vie locale ;
Considérant qu'à travers ce dispositif, la ville accorde aux associations « Jeunesse » vitréennes des financements dans le cadre de la mise en place d'actions d'intérêt général en faveur de la population, en lien avec lenvironnement, le développement durable, la citoyenneté, les solidarités et le vivre- ensemble ;
Considérant que l’aide de la ville est apportée sous forme d’une subvention unique plafonnée à 400 € par association et par action ;
Considérant les projets déposés par les associations Jeunesse sur la première programmation :
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le versement des subventions aux associations « Jeunesse », tel que détaillé ci-dessous :
'Aociation
Création d'une boite à dons à proximité du Foyer des Jeunes Travailleurs
FIT Tremplin 200 €
SCOUTS GUIDES DE Étude pour un développement des mobilités alternatives à destination
FRANCE des scolaires 400 €
Opération nettoyage Cimetière mai et juin 2021
SCOUTS GUIDES EUROPE 400 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
23 Discussion
Monsieur Le Bihan fait une présentation assez détaillée de chacun de 3 projets associatifs ayant été retenus dans le cadre de la 1ère programmation de cet appel à projet. Madame Pouëssel intervient afin de demander comment est faite la communication sur cette initiative auprès des jeunes et des associations « jeunesse » car, en l'absence de commission Communication, elle souhaiterait savoir quels sont les biais utilisés pour inciter les associations à venir vers l'équipe municipale. Monsieur Le Bihan répond qu'il n'y a pas de commission Communication mais qu'il y a une commission Jeunesse et une délégation Jeunesse. il ajoute que la communication auprès des jeunes est assurée à travers les réseaux habituels, notamment les réseaux sociaux et le site internet de la ville. Il précise que le dispositif n’est pas encore très connu mais devrait monter en puissance avec le temps, tout comme la prise en charge de la jeunesse doit monter en puissance.
Madame Pouëssel demande des informations sur le mode d'action et le budget qui seront donnés aux jeunes du Conseil de la Jeunesse des 15-25 ans. Monsieur Le Bihan répond que le concept de ce conseil municipal étant préexistant, l’idée est de mettre les jeunes qui en seront membres en synergie, de pouvoir entendre et écouter leurs attentes et réciproquement, de pouvoir leur transmettre nos attentes. Il précise qu'une 1ère réunion préparatoire a eu lieu le 27 mars et que d'autres réunions auront lieu d'ici le lancement de cette assemblée, dont la dénomination exacte reste à définir par les membres eux-mêmes, prévue le 26 juin prochain.
Madame le Maire informe en complément, au sujet de l'étude pour un développement des mobilités alternatives à destination des scolaires, évoquée dans le cadre de l'appel à projet « Jeunesse mobilisée », qu'une réunion s'est tenue entre les élus de la ville, le service Transport de Vitré Communauté et la société Kéolis, au sujet de la problématique liée à l'accès au collège des Rochers et sur les moyens d'amélioration. Elle précise que le constat a été fait qu'il y avait un arrêt de bus à 10 mn de marche à pied du collège mais que la question est de savoir à partir de quelle durée on renonce à aller d'un endroit à un autre à pied.
L'idée est donc que les jeunes de l'association retenue pour cette étude répondent à ce type de questionnement en travaillant sous | ‘égide de Kéolis.
Le détail de cette discussion est consultable sur l'enregistrement audio de la séance.
CULTURE
DC_2021_102 : Aménagement des locaux de répétition des musiques actuelles - Abrogation de la délibération n°2019_049 du conseil municipal du 21 février 2019 Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Mandature du Département d’Ille-et-Vilaine pour 2016-2021 ; Vu la délibération n°2019 _ 049 du Conseil municipal du 21 février 2019, relative à l'aménagement des locaux de répétition des Musiques actuelles ;
Vu l'avis favorable de la commission Affaires culturelles sur le projet « Musiques actuelles » en date du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine sur l'aménagement du centre des Musiques actuelles en date du 3 décembre 2020 ; Vu l'avis favorable de la commission Finances sur le plan de financement de cet aménagement en date du 3 mars 2021 ;
Considérant que le projet des Musiques actuelles porte sur l'accompagnement de la pratique en amateur, par la répétition et l'enregistrement, ainsi que sur la diffusion ; Considérant que les conditions actuelles d'accueil des groupes ne permettent pas d’assurer ce projet et obligent la ville de Vitré à restreindre les créneaux horaires de pratique des musiques actuelles ; Considérant que pour répondre aux problématiques de vétusté, d'espace, d'accessibilité et de défaut d'isolation acoustique actuels, il est proposé d'aménager le rez-de-chaussée du centre culturel, sur un espace de 245 m°, pour accueillir trois studios de répétition équipés de matériel de régie et des espaces de travail commun pour les musiques actuelles ;
Considérant que ces studios pourront aussi accueillir les cours de batterie du Conservatoire de Vitré ainsi que les ateliers musiques actuelles et musiques assistées par ordinateur de l'établissement ; Considérant que le plan d'aménagement des locaux de répétitions permet de dégager, à l'étage, un nouvel espace aménageable de 224nv ;
Considérant que l'Artothèque, qui occupe aujourd'hui cet espace, rejoindra la médiathèque dans le cadre du Centre de ressources arts et lecture publique (CRALP) ;
24 Considérant que le Contrat de territoire départemental comporte une clause d'actualisation pour son volet 2 lié à l'investissement ;
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'abroger la délibération n°2019 049 du Conseil municipal du 21 février 2019 relative à l'aménagement des locaux de répétition des Musiques actuelles ; - de valider le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Gros oeuvre 80 000 €Contrat de territoire du Conseil 30 427 €] Départemental
Menuiseries extérieures 11 000 €Contrat de partenariat du 24 860 €] Conseil Régional
Menuiseries intérieures 18 500 €MVitré Communauté 23 533 €]
Cloisons plafonds 95 000 €Ville de Vitré 248 716€
Revêtements de sols 14 500 €
Peinture 5 686€
Elèc 40 000 €
CVC 60 000 €
Equipements badge 2 850€
Total 327 536 € [Total B27 536 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Discussion
Monsieur Rougier intervient afin d'interroger Madame le Maire sur la possibilité que la ville de Vitré puisse, dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire, expérimenter la réouverture des lieux culturels, même partielle et si pour cela, étant donné qu'elle s’y était engagée, elle avait reçu une réponse des autorités compétentes. Madame le Maire répond n'avoir reçu aucune réponse de la Ministre de la Culture sur expérimentation proposée par la Ville pour la réouverture des cinémas et que donc, pour le moment, les autorités n’autorisent pas cette possibilité. Elle ajoute que plusieurs élus ont milité pour une réouverture progressive, que les acteurs se posent beaucoup de questions sur la façon dont ils vont pouvoir reprendre leur activité et notamment ceux qui portent des festivals. Elle précise être, avec À. Lemercier, en contact avec les acteurs locaux qui continuent à travailler et qui souhaitent vraiment pouvoir proposer des spectacles l'été prochain.
Madame A. Lemercier explique que sur la même base qu'en 2020, c'est sur un schéma de programmations les jeudi, vendredi et samedi que les animations culturelles devraient être organisées l'été prochain. Elle ajoute que le programme est en cours d'élaboration avec l'Office du tourisme : « Les vendredi de l'humour », des animations en partenariat avec les associations le samedi (Don Jigi, Bon Scén'art, Rue des Arts...).
Elle précise enfin que les équipes du Centre culturel et de Vitré travaillent sur la nouvelle programmation, en espérant que les jauges ne seront pas trop réduites.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n'étant posée, la séance est levée à 22h05.
Fait à Vitré le 3 mai 2021,
Le Secrétaire de séance
Emmanuel COUVERT
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