Procès Verbal - pv cm 13122021

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Procès Verbal - pv cm 13122021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13122021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Vitré

Séance du Conseil municipal N°11

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

PROCÈS VERBAL

Le 13 décembre 2021, à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 6 décembre 2021, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d'Isabelle Le Callennec, Maire.

Secrétaire de séance : Monsieur N. Kerdraon

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS (arrivée à 20h55), Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsiéur Gilles GUILLON, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir :

Madame Alexandra LEMERCIER représenté(e) par Monsieur Pierre. LEONARDI, Monsieur Daniel NGOSONG représenté(e) par Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.ORDRE DU JOUR

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES

N° 1 - Désignation du Secrétaire de la séance

N° 2 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2021 N° 3 - Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2021

N° 4 - Composition des commissions thématiques municipales - Modification n°3 relative à la Commission "Logement et urbanisme"

INTERCOMMUNALITÉ

N° 5 - Avenant n°3 à la convention de service commun "Informatique"

RESSOURCES HUMAINES

N° 6 - Recensement 2022 de la population : désignation d'un coordonnateur et rémunération des agents

recenseurs

N° 7 - Temps annuel de travail des agents de la Ville Vitré fixé à 1 607 heures N° 8 - Mises à disposition de personnel

N° 9 - Modification du tableau des effectifs

N° 10 - Attribution de chèques cadeaux aux agents municipaux de la Ville de Vitré

FINANCES

N° 11 - Budget principal 2021 - Décision modificative n°8

N° 12 - Garantie d'emprunt accordée à l'organisme ESPACIL ACCESSION pour un programme de construction de 8 logements individuels "PSLA" sis Impasse de Beauvais à Vitré Accord de principe N° 13 - Garantie d'emprunt accordée à l'organisme ESPACIL ACCESSION pour le programme de construction de 23 logements collectifs "PSLA" sis Impasse de Beauvais à Vitré Accord de principe N° 14 - AGEC de Vitré - Réitération d'une garantie d'emprunt suite à la renégociation d'un prêt et au changement d'établissement bancaire

N° 15 - Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget annexe camping pour l'année 2021

N° 16 - Subventions "Sport" 2021 : répartition de l'enveloppe réservée aux collèges et lycées pour les activités sportives

N° 17 - Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - année 2021

URBANISME

N° 18 - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) N° 19 - ZAC de la Roncinière - Cahier des Prescriptions et recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales - Habitat individuel

N° 20 - ZAC de la Roncinière - Cahier des Prescriptions et recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales - Habitat collectif et semi-collectif N° 21 - Convention de cofinancement de l'ingénierie de projet - Habitat privé Mise en œuvre et suivi- animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU)

AFFAIRES FONCIÈRES

N° 22 - Commercialisation des terrains de l'Ilot B Tranche 1 de la ZAC des Ormeaux - Fixation des prix de vente

N° 23 - Acquisitions foncières route des Eaux auprès du SMICTOM N° 24 - Acquisition foncière en Vallée de Vilaine auprès de Monsieur JP ERARD N° 25 - Autorisation de revente anticipée du lot 2.27 de la ZAC de la Roncinière par Monsieur et Madame

LANE

N° 26 - Lotissement "Le Haut Chalet" - Transfert des équipements et espaces communs

EDUCATION

N° 27 - Convention pour l'accueil collectif de mineurs - Commune de Vergeal - Année 2022 N° 28 - Convention pour l'accueil collectif de mineurs - Commune de Montautour - Année 2022 N° 29 - Titre "Ville amie des enfants" - Adoption du plan d'action municipal 2020/2026

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

N° 30 - Avenant n°4 à la convention de mandatement conclue avec l'association Centre Social de Vitré - Extension d'ouverture du Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP)CULTURE

N° 31 - Centre culturel Jacques Duhamel - saison 2021/2022 - Remboursement d'une commande de billets de spectacles auprès d'un usager suite au dysfonctionnement de la plateforme de réservation en ligne. N° 32 - Centre culturel Jacques Duhamel - Prorogation de la convention de mise à disposition du service "Centre culturel” par la ville de Vitré au profit de Vitré Communauté.En amont de l'examen de l’ordre du jour, Madame le Maire donne la parole à :

- Madame A. Bridel, 8ème Adjointe, qui fait un point sur la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Elle déclare que le taux d'incidence de l'épidémie, sur le territoire de l’agglomération, est monté, cette dernière semaine, à 409 (350 sur le département) et ne cesse d'augmenter. Elle rappelle que le centre de vaccination de Vitré est ouvert tous les jours, du lundi au samedi (...). Elle informe que l’ARS a récemment confirmé que les enfants dits « à risque » auront très prochainement accès à la vaccination contre le covid et que le centre de vaccination de Vitré sera un des premiers centres du département à les prendre en charge. Madame Bridel fait aussi un point sur la 2ème édition de l'opération « Boites solidaires » et rappelle que chacune d'elle contient : un mot doux, un truc bon, un loisir, un produit de beauté et un truc chaud (...). Elle remercie Monsieur J. Messé et l'équipe de citoyens lentourant qui se mobilisent cette année.

- Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, qui informe que la ville de Vitré à obtenu la confirmation de sa 4ème fleur au titre du label Villes et Villages fleuris. Elle précise que le comité a salué le travail effectué par les agents et les élus et notamment, les efforts sur la valorisation paysagère au Jardin du Parc (..). Puis, elle fait un point sur les animations de Noël qui ont commencé le week-end du 11 décembre (...).

Madame le Maire informe que :

- dans le cadre du Ségur de la Santé, le centre hospitalier de Vitré a obtenu un financement de 10 800 000 € ; - que les travaux d'eau et d'assainissement de la rue Garengeot ont terminé plus tôt que prévu ; - que le projet urbain Réalités Promotion/Espacil de la Baratière a été primé d'une Pyramide d'argent, dans le cadre d'une soirée organisée par la Fédération des promoteurs immobiliers, au titre de la conduite responsable des opérations ;

- que Madame |. Dussous, Conseillère municipale, fera la présentation du nouveau rythme des collectes en porte à porte des déchets ménagers.

Madame le Maire fait un point sur le fonctionnement de la navette électrique mise en place, à la demande des commerçants, entre la Baratière et le centre-ville, depuis le 4 décembre dernier. Elle donne les chiffres de la fréquentation :

- 04.12 : 14 passagers en provenance de la Baratière/ 5 passagers en provenance de la gare, - 08.12 : 9 passagers/3 passagers,

-11.12 : 32 passagers /33 passagers.

Elle précise qu'une évaluation de l'expérience sera faite afin de pouvoir décider si elle sera renouvelée (...).

Détail des intervention sur l'enregistrement de la séance.

Puis la parole est donnée aux représentants des groupes politiques souhaitant s'exprimer.

Madame C, Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « A l'approche des fêtes de Noël le centre ville s’est illuminé et un programme d'animations vient égayer les rues de Vitré réjouissant petits et grands. Malgré le contexte pesant, un effort important des services et des élus a su embellir notre cité.

Et tout un symbole même le petit parc de la rue Borderie a vu sa grille s'ouvrir, offrant pour un temps un peu d'espace aux enfants pour jouer.

Cependant quand on prête une oreille attentive, on perçoit aussi une autre réalité celle-ci moins réjouissante. Comme mentionné en commission urbanisme et commerce, certains commerçants ne travaillent pas dans des conditions tolérables, d'autres ont vu leur chiffre baisser. Ainsi certains doivent pallier à un manque de chauffage, des problèmes d'insalubrité et d'humidité mentionnés en commission Commerce et en commission Urbanisme. Un vrai effort de rénovation du patrimoine est effectué dans le centre ville avec de nombreuses aides financières de l’état et de la ville, mais n'oublions pas non l'intérieur même de ces bâtiments, notamment ceux dont la ville est propriétaire.

Par ailleurs, l'idée de la navette électrique par M. Le Mignant et M. Linne est une bonne idée. Cependant elle aurait gagné en efficacité si une véritable communication avait été planifiée, notamment auprès des commerçant de la Baratière, comme souligné par M. Le Mignant. En échangeant avec les commerçants nous nous sommes également aperçus que certains avaient appris l'existence de cette navette par la presse, notamment ceux qui ne font pas partie de l'association Vitré Atout, Nous proposons un affichage des horaires dans chaque boutique vitréenne mais également sur les panneaux d'affiches de la ville, aux arrêts de bus... Il faut effectivement faire preuve de réactivité mais nous gagnerions en efficacité — et n'oublions pas le coût de cette navette, près de 14 000 euros - à communiquer davantage en amont et en associant tous les acteurs. Nous réitérons le besoin d'une commission communication. En parallèle, le parking souterrain de la gare est sous utilisé. Comme souligné plusieurs fois en commission mobilité, une signalétique plus importante, avec le nombre de places disponibles, apparaissant par exemple sur le boulevard Chateaubriand ou en entrée de ville à la Baratière, permettrait aux automobilistes de trouverune place rapidement et d'être en proximité directe avec le centre. Une personne extérieure à Vitré n'a pas l'information suffisante pour se diriger vers ce parking. De plus sa gratuité doit apparaître plus clairement. Par ailleurs, quand allons-nous remettre à plat les horaires de bus de Vitré ? Une enquête a été effectuée. Des écoles le demandent depuis des années. Travaillons avec les enseignants et les parents dans ce sens. Rapprochons-nous des entreprises vitréennes, de l'hôpital. Nous sommes capable de faire des avenants pour une navette, pourquoi pas pour les horaires ?

En effet disons-le malgré les efforts d'animations lomniprésence du trafic, notamment de personnes tournant dans le centre ville sans trouver de place, transforme une partie du centre en lieu de transit, qui est loin d'être agréable pour le piéton. Le centre ne pourra jamais rivaliser avec le centre commercial périphérique en chiffre de vente mais il peut reposer sur un atout recherché par de nombreuses personnes : le plaisir des petites boutiques faisant valoir un savoir faire LOCAL, le contact avec le commerçant, la proximité, l'originalité du produit mais égalemient un cadre apaisé loin de l'effervescence des grandes enseignes en périphérie.

Mais disons le il faut aussi reconnaître que les grandes enseignes attirent, pourquoi ne pas installer de grandes enseignes dans le centre, afin d'attirer de nouveaux clients ? Ce que vit le centre ville de Vitré d’autres villes moyennes y sont confrontées mais certaines ont surmonté leur difficultés, Quimper, Amiens, Gap... Inspirons-nous de ce qui marche et expérimentons. Enfin, à l'image de ces animations, les projets culturels sont un vrai vecteur pour le centre ville. Il y a un vrai levier considérant l'implication très forte des associations culturelles. De même nous devons maintenir une offre médicale et paramédicale dans le centre. Le maintien de services publics de proximité dans le centre ville contribue à son attractivité. Enfin, nous avons eu écho du départ de Mme Marchal chargée de piloter le projet Vitré Coeur de Ville. Qu'en est-il de son remplacement ? De même, quant est il du recrutement du manager qui devrait coordonner la revitalisation du centre-ville ? »

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « C'est la période des cadeaux, c’est la période de Noël. Nous ne sommes pas venus avec des cadeaux mais avec une petite liste des documents que nous avons réclamés, des documents ou des éléments qui nous avaient été promis mais que nous n'avons pas encore eus. Parmi tous ces éléments, il y a ceux qui concernent la radio KOZ. Nous avons rencontré A. Niel, B. Trébon et P. Léonardi dans les locaux de la radio et nous les remercions de nous avoir donné des éléments par rapport aux questions que nous avons posées, il n'empêche que certaines d'entre elles sont restées en suspend, notamment la question du loyer dans la convention et celle sur les grands principes du partenariat, qui devaient nous être envoyées mais qui ne l'ont pas encore été. J'avais également prévu de réclamer à Monsieur N. Mijoule les éléments sur les ressources humaines qu'il nous avait présentés lors d'une réunion sur ce sujet mais il nous ont été envoyés cet après-midi même, je l'en remercie. Nous avons aussi évoqué, à plusieurs reprises, le rapport d'audit sur la mutualisation ville de Vitré-Vitré Communauté que nous n'avons pas pu consulter. Nous avons aussi réclamé, à plusieurs reprises, le rapport d'audit sur la vidéosurveillance pour lequel, je le sais, une procédure à la CADA a été engagée afin de savoir s’il pouvait ou non nous être diffusé, j'aimerais savoir ce qu'il en est. Et puis, depuis notre visite du Monastère Saint-Nicolas, nous aurions aimé savoir ce que devenait le projet d'urbanisme transitoire, les résultats de l'appel d'offres et quand ces résultats pourraient nous être communiqués. Merci pour tous ces éléments ».

Madame le Maire et ses Adjoints répondent aux observations et questions formulées dans ces déclarations :

- Sur les logements et commerces de centre-ville insalubres ou sans chauffages évoqués par Madame Pouëssel, Madame le Maire répond espérer que cela ne concerne que des cellules n'appartenant pas à la ville car, effectivement, la ville doit montrer l'exemple. Elle ajoute que sur la rénovation du patrimoine dans le centre-ville, la ville est lancée dans une opération programmée de renouvellement urbain et que le cabinet Urbanis travaille à repérer tous les logements et cellules commerciales qui pourraient être dans l'état évoqué par Madame Pouëssel pour que, précisément, une stratégie soit adoptée (...). - Sur la communication sur la navette Baratière-centre ville, elle déclare qu'il faut évidemment multiplier les canaux de communication et qu'il faut le faire savoir. Elle précise que l'information a été mise sur l'application « Vitré en poche », sur le site de la ville, sur la page Facebook de la ville..mais que ça ne suffit pas {...).

- Sur les horaires de bus, elle dit rejoindre les propos tenus par Madame Pouëssel mais elle précise qu'un marché a été passé avant l'installation du conseil municipal actuel, que la négociation avec Kéolis, le bénéficiaire du marché de transport, n'est pas facile et qu’un avenant aurait forcément un coût. Elle ajoute que ce marché a été passé avec de grands bus, très utiles aux horaires de ramassage scolaire mais beaucoup moins pertinents dans la journée. Madame le Maire déclare qu'il y a des discussions avec Kéolis mais que la règle des marchés publics prévaut. Elle précise qu'une vigilance est observée sur les horaires, sur les arrêts et notamment, sur des arrêts supplémentaires pour aller dans certains quartiers (...). Elle rappelle qu'une étude de satisfaction des usagers a été faite par Kéolis. Elle déclare savoir qu'il reste touteune partie de la population, les personnes âgées, réticentes à monter dans le bus, à convaincre d'utiliser ce mode de transport qui pourrait leur être destiné, en journée par exemple (...) et que le travail sur la mobilité des personnes âgées a été identifié dans l'analyse des besoins sociaux. - À propos du départ de C. Marchal, Madame le Maire informe que cette dernière a souhaité mettre fin à son contrat qui s'arrêtait fin novembre. Elle précise que la personne qui va lui succéder est M. Spiers, qui est déjà en poste au sein des services de la ville sur le projet Vallée de la Vilaine et sur le projet d'urbanisme transitoire au Monastère Saint-Nicolas (...).

- Au sujet des éléments RH évoqués par Monsieur Kerdraon, et précisément du rapport sur la mutualisation, commandé à l'origine par Vitré Communauté, Madame le Maire informe qu'elle demandera au nouveau Directeur général des services de la communauté d'agglomération, dont l'arrivée est prévue le 2 janvier 2022, d'en prendre possession et d'en faire une restitution « avec déjà des actions qui sont proposées qui tiennent compte des recommandations qui ont été faites dans ce schéma de mutualisation. Schéma de mutualisation qui a eu pour effet, notamment, de confirmer la création d'un poste de Directeur général des services à la ville de Vitré et d'un autre à Vitré Communauté, de travailler sur une nouvelle organisation à Vitré Communauté, de revoir les mises à disposition des uns et des autres (...) ».

Madame C. Mouchotte intervient afin de préciser : « à propos du commerce qui a été évoqué, qui concerne un bailleur privé, le sujet a été abordé en commission Commerce et une réponse a été apportée dès le mois de septembre ou d'octobre (...) ». Concernant le départ de C. Marchal, elle rappelle que cette dernière s'en est expliquée lors de la commission Commerce du 9 novembre dernier. Elle précise qu'elle regrette ce départ mais qu'un manager de commerces sera prochainement recruté, permettant à la ville d'avoir 2 personnes travaillant pour le commerce.

Madame le Maire précise à son tour que c'est bien un manager de commerce et non un manager de centre- ville qui est en cours de recrutement afin de faire vivre le commerce de centre ville et celui de la périphérie, en coopération avec l'association Vitré Atout (...).

Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint, intervient afin de donner des éléments de réponses : - sur les logements insalubres en coeur de ville, il déclare que c’est un sujet qui anime les élus, notamment en commission Logement-urbanisme, auquel il est consacré beaucoup de temps. Il précise que l'OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) permet aux propriétaires bailleurs et/ou occupants de rénover les biens qu'ils possèdent dans le secteur sauvegardé mais permet aussi, aux services de la ville, de visiter les biens qui les inquiètent. Il ajoute que, dans ce sens, un certain nombre de visites sont sollicitées (...) et qu'elles permettent, le cas échéant, s’il est constaté qu'un logement ne présente pas des conditions de vie décentes, de lancer des arrêtés de péril auprès des propriétaires afin de les inciter à effectuer les travaux nécessaires (...).

- Concernant la radio KOZ, il déclare que la ligne éditoriale, qu'il a reçue le matin même, est finalisée et qu'il la présentera et fera une information au conseil municipal. Au sujet du loyer, indiqué dans le bail, d'un montant annuel de 5 100 € HT et, plus loin dans le même document, au chapitre de la révision, d'un montant de 8 400 € HT, Monsieur Léonardi précise qu'il s’agit d'une erreur qui est en cours de correction et que ledit loyer est bien de 5 100 € HT/an.

- À propos de lurbanisme transitoire au Monastère Saint-Nicolas, Monsieur Léonardi explique que c'est un sujet qui avance bien, que le jury pour la sélection des projets s'est tenu et a permis de rencontrer les porteurs de projets. Il ajoute que la perspective est que les porteurs puissent rentrer dans les lieux dès janvier 2022. Il rappelle les conditions de cette opération d'urbanisme transitoire et présente les 4 projets retenus, projets qu'il dit « être séduisants et, pour certains, complémentaires », qui devraient permettre de faire revivre le monastère en faisant découvrir ou redécouvrir le patrimoine vitréen : + Le premier projet est CAVRAC, projet de vente de vin, issu d'une agriculture raisonnée, en vrac, avec une partie « bar » et une partie « épicerie fine » ;

+ Le second projet, porté par une association vitréenne, est TOUS AU VERGER. Il porte sur un projet de verger pédagogique et conservatoire, au sein du jardin du monastère, et comprend un espace d'animation intergénérationnelle ;

+ Le troisième projet qui s'appelle TINCTORIA est un laboratoire de teinture végétale sur lin, comprenant un jardin pédagogique spécialisé dans la culture du lin, du chanvre et des plantes tinctoriales. Il proposera des ateliers à destination d'un public scolaire mais aussi, le week-end, de tout autre public. Il comprendra un espace de vente d'articles teintés ainsi qu'une offre de restauration, dans l’ancien réfectoire des religieuses, proposée en partenariat avec Les Mignardises de la Pommeraie (...) :

+ Le quatrième projet, LA CANOPEE, est un projet associatif proposant un théâtre citoyen qui a pour objectif de valoriser le patrimoine végétal.

La parole est ensuite donnée Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint, qui donne des réponse sur : - la demande de transmission du rapport d'audit sur la vidéoprotection, il confirme que dans les 3 jours qui ont suivi le conseil municipal du 12 juillet, au cours duquel la demande de transmission de ce rapport avaitété formulée par plusieurs élus des minorités, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie (afin de vérifier la faisabilité de cette transmission), mais que depuis, aucune réponse n'a été reçue (..). Il rappelle que lors de la réunion dédiée à la mise en place du comité d'éthique « vidéoprotection », nombre d'éléments contenus dans ce rapport ont été transmis. - le parking gare-sud, il déclare qu'une réflexion est menée et a été abordée lors de la récente commission Mobilités. Il précise que la volonté est d'optimiser cet espace, couvert et non souterrain, qui ne doit pas faire peur mais doit donner envie aux usagers (...). Il ajoute que la signalétique va y être améliorée, que depuis un an le stationnement y est gratuit, ce afin de faciliter l'accessibilité et l'activité du centre-ville, que l'idée est de lui donner un nom « afin de bien l'associer à l’idée de la ville » et que dans ce sens, la dénomination « parking coeur de ville » a été proposée et est en réflexion. Monsieur Le Bihan précise qu'il faut malgré tout rester prudent sur la nécessité d'apposer toujours plus de signalétique aux abords de ce parking car lors des grands événements, il est saturé, induisant qu'il semble être connu mais que, néanmoins, le stationnement en centre ville est privilégié (...). Au sujet de sa gratuité, il répond que, même si elle est actuellement en place, la pérennisation de cette mesure lui paraît un peu prématurée.

Le détail des déclarations et des interventions est disponible sur l'enregistrement de la séance.AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES

DC_2021_241 : Désignation du Secrétaire de la séance

En vertu de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur N. Kerdraon comme secrétaire de séance à l'assemblée municipale. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_242 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°2020_193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

Discussion

Madame C. Pouëssel intervient afin de revenir sur un propos tenu par Madame le Maire lors du dernier conseil municipal : « Vous avez dit, en terme d'objectifs pour le climat, qu’on avait le choix entre se donner des objectifs moins ambitieux que l’on pense pouvoir atteindre, ce qui je pense est votre vision, et puis, de l'autre côté, il y aurait la vision d’'E. Rougier, de moi-même et de ceux qui partagent nos convictions, qui est de se fixer des objectifs irréalistes pour se faire plaisir. Je trouve que c’est manquer de respect pour le travail fait par les scientifiques du GIEC depuis un an, qui n’ont pas de couleur politique et qui se battent pour essayer de faire comprendre aux décideurs que nous sommes, depuis des décennies, que nous repoussons les objectifs en faveur du climat pour des intérêts économiques mais qu'il faudrait privilégier notre santé et notre environnement. Qualifier le travail du GIEC comme des objectifs irréalistes, non, ils sont réalistes. Notre réalité à Vitré c'est de changer nos pratiques. Je crois au pouvoir d'initiatives du Pays de Vitré pour agir au plus proche de nos concitoyens (..). J'en profite pour vous demander si, comme vous l'avez déclaré lors de ce même conseil municipal, vous avez réfléchi à la création, à la ville, d'une instance dédiée à la transition énergétique ».

Madame le Maire répond: « Comme vous étiez absente lors du dernier conseil municipal, on peut considérer que ces propos sont un peu sortis de leur contexte. J'estime que quand on se fixe des objectifs qui sont beaucoup trop importants par rapport à ce que nous sommes capables de faire, nous ne sommes pas dans le vrai. Je préfère que nous nous fixions des objectifs atteignables, que nous les atteignions et qu'une fois qu'ils sont atteints, nous allions plus loin et nous nous donnions de nouveaux cbjectifs.Typiquement, dans le PCAËET, nous estimons que demain, nous devons pouvoir produire plus de 30 % de notre production en énergies renouvelables. Nous sommes fin 2021, bientôt en 2022, quand je vois à quel rythme nous arrivons à sortir des projets d’éolien, de méthanisation, de parc solaire avec les questions de résistance et d'acceptabilité que cela pose, je me dis que nous sommes loin du compte et je me pose donc la question : est-ce que nous continuons à afficher des objectifs comme ceux-là, sans les atteindre, et nous démontrons ainsi que l’action publique n’est pas efficace, ou est-ce que nous nous donnons des objectifs que nous sommes capables d'atteindre collectivement et qui démontrent que l'action publique est efficace ? (...). Regardez ce qu'il s’est passé lors de la Cop26, à Glasgow : proposition de beaucoup d'objectifs ambitieux en matière de climat pour qu'à la fin, certains pays reconnaissent qu'ils ne seront pas capables de les atteindre et le disent d'emblée (...) ».

Pour répondre à la seconde question de Madame Pouëssel, Madame le Maire déclare : « Je souhaite que nous asseyons la politique de transition écologique de Vitré Communauté et que nous en ayons une déclinaison sur la ville de Vitré (...). Nous sommes en train de travailler sur cette question à la communauté d'agglomération afin que ce qui a été fait jusqu'à présent, en la matière, intègre le projet et l'enrichisse (...). Je n'ai pas abandonné cette idée-là mais je pense qu'il faut beaucoup de méthode pour que nous soyons efficaces dans la réponse que nous allons apporter à ce sujet. Tout début d'année 2022, je vous proposerai une méthode pour essayer d'atteindre les objectifs en matière de transition écologique (...) ». Le détail de la discussion est disponible sur l'enregistrement de la séanceDC_2021_243 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2021

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 15 novembre 2021, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2020_075 du 25 mai 2020 :

Numéro Date Objet acte

2021_241 | 08.11.2021 | Marché pour l'acquisition de matériel d'éclairage public attribué à la société SONEPAR P. Lapause OUEST, sise au Mans (72), pour un montant estimatif de 95 596,00 € HT.

2021_242 | 17.11.2021 | Marché de travaux de mise aux normes des installations électriques de l'église Notre-Dame P. Lapause attribué à la société DELESTRE INDUSTRIE, sise à La Seguinière (49), pour un montant forfaitaire de 81 779,11 € HT.

2021_243B | 22.11.2021 | Marché de fourniture pour le remplacement de la sonorisation du stade municipal attribué à P. Lapause la société FESTIVITRE, sise à Vitré, pour un montant de 15 454,89 € HT.

2021244 | 17.11.2021 | ZAC du parc - Plan de gestion et diagnostic complémentaire de reconnaissance de la P. Lapause qualité du sous-sol - Réalisation d'investigations et d'analyses complémentaires sur l'îlot E confiée à la société HPC Envirotec pour un montant de 1 553 ,00 € HT. :

2021_245 | 15.11.2021 | Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « GOUPIL & KOSMAO » conclu À. Lemercier avec l'association Monstres pour 8 représentation programmées du 18 au 21 janvier 2022 au centre culturel J. Duhamel de Vitré et au centre culturel Le Plessis Sévigné d'Argentré du Plessis, pour un montant de 6 277,25 € TTC.

2021_246B | 18.11.2021 | Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle argentique « Distillerie d'images », A. Lemercier conclu avec l'association Kolektif Alambik, pour 10 représentations programmées du 17 au 26 décembre 2021 dans la cour intérieure du château, pour un montant de 44 774,20 € TTC.

2021_247 | 19.11.2021 | Marché de prestation pour l'élagage, l'abattage et l'évacuation d'arbres sur le site de la P. Lapause Vallée de la vilaine (zones 1 et 2) attribué à la société MIVOIS ENVIRONNEMENT, sise à Betton (35), pour un montant de 7 980,00 € HT.

2021_248 | 19.11.2021 | Marché de prestation pour l'élagage, l'abattage et l'évacuation d'arbres sur le site de la P. Lapause Vallée de la vilaine (Zone située entre la rue de Brest et la SVA) attribué à la SAS FOROUEST ELAGAGE, sise à Vern sur Seiche (35), pour un montant de 14 850,00 € HT.

2021_249 | 19.11.2021 | Marché pour la gestion et l'exploitation du parking du pôle d'échange multimodal de Vitré P. Lapause attribué à la société EFFIA STATIONNEMENT, sise à Paris (75012), pour une durée d'un an tacitement reconductible 3 années supplémentaires et pour un montant de : - Tranche ferme — Mission sécurité incendie : 31 463,76 € HT/ an - Tranche optionnelle 1 — Mission accueil, renseignement, dépannage : 49 983,95 € HT / an - Tranche optionnelle 2 - Mission de maintien en bon état de propreté : 21 279,32 € HT/ an - Tranche optionnelle 3 — Mission de maintenance, d'astreinte d'intervention sur équipements « péagés » et contrôles d'accès - 14 732,48 € HT/ an - Tranche optionnelle 4 — Mission de maintenance technique courante : 12 124,89 € HT / an - Tranche optionnelle 5 — Proposition d'amélioration des appareils de contrôle d'accès en place pour l'amélioration de la qualité du service : 92 797,00 € HT (montant forfaitaire)

2021_250 | 23.11.2021 | Modification n°1 du marché de travaux de reconstruction de la recyclerie « Partage Entraide P. Lapause Vitréais » - Lot n°3 : Couverture métallique Bardage métallique, conclu avec l'entreprise TOURNEUX, relative à une moins-value de 680,00 € HT sur la dépose de là couverture et du bardage métallique.

2021251 | 23.11.2021 | Modification n°1 du marché de travaux de reconstruction de la recyclerie « Partage Entraide P. Lapause Vitréais » - Lot n°2 : Charpente bois, conclu avec l'entreprise POTEL, relative à dépose de la couverture et du bardage métallique, pour 680,00 € HT, et à des travaux supplémentaires sur la réalisation des chevêtres lanterneaux, pour 2 627,70 € HT.

2021_252 | 29.11.2021 | Convention d'occupation précaire d'une emprise foncière d'environ 9 620 m2, située chemin P. Léonardi du Pavillon à Vitré, conclue avec la SVA, pour une durée de 2 ans et un loyer annuel de 500,00 € HT.

2021_253 - Acte nul.

2021_254 | 03.12.2021 | Marché de prestation relatif à la mise en place d'une navette électrique pour les trajets ZA La Baratière/centre-ville de Vitré, les mercredis et samedis du 4 au 29.12.2021 ; conclu avec la société KEOLIS, sise à Chantepie, pour un montant de 13 053,00 € HT.

2021_255 | 06.12.2021 | Marché de fourniture de matériel d'éclairage pour l'école Jean Guéhénno conclu avec la P. Lapause société SONEPAR, sise à Rennes, pour un montant de 28 851,67 € HT.2021 256 | 06.12.2021 | Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Vitré — P. Lapause Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes, conclu avec le cabinet PILLIOT (pour la compagnie VHV), sis à Aire sur la Lys (62), pour une durée de 5 ans et moyennant le versement d'une prime annuelle de 225 372,67 € TIC.

2021_257 | 06.12.2021 | Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Vitré — P. Lapause Lot n°2: Responsabilités et risques annexes, conclu avec le cabinet PILLIOT (pour la compagnie VHV), sis à Aire sur la Lys (62), pour une durée de 5 ans et moyennant le versement d’une prime annuelle de :

- offre de base : 20 934,35 € TTC

- Protection juridique personne morale : 1 728,43 € TTC.

2021 258 | 06.12.2021 | Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Vitré — P. Lapause Lot n° 8 : Flotte automobile et risques annexes, conclu avec la compagnie GROUPAMA, sis à Rennes, pour une durée de 5 ans et moyennant le versement de primes annuelles d’un montant de :

- Flotte automobile : 23 624,50 € TTC

- Marchandise transportée : incluse

- Auto-mission élus et collaborateurs : 800,00 € TTC

- Tous risques engins : 300,00 € TTC

2021 259 | 06.12.2021 | Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Vitré — Lot n° 4 : Protection juridique des agents et des élus , conclu avec le cabinet PILLIOT {pour la compagnie VHV), sis à Aire sur la Lys (62), pour une durée de 5 ans et moyennant le versement d'une prime annuelle d'un montant de 7 608,47 €.

2021 260 | 06.12.2021 | Marché de service relatif à une prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Vitré - P. Lapause Lot n°5 : Tous risques expositions, conclu avec SARRE ET MOSELLE, sise à Sarrebourg (57), pour une durée de 5 ans et moyennant le versement d'une prime annuelle d’un montant de 234,68 €.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu. Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.

DC_2021_244 : Composition des commissions thématiques municipales - Modification n°3 relative à la Commission "Logement et urbanisme"

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_076 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, approuvant la constitution des - commission thématiques municipales de la ville de Vitré ;

Vu la délibération n°2020_109 du conseil municipal en date du 22 juin 2020, approuvant la composition desdites commissions et, plus précisément, fixant à 11 le nombre de membres de la commission n°2 « Logement, urbanisme» :

Vu la délibération n°2020_224 du conseil municipal du 19 octobre 2020, approuvant la modification n°1 de la composition des commissions municipales et notamment, celle des commissions n°6 « Mobilité » et n°8 « Commerce, artisanat, tourisme » ;

Vu la délibération n°2021_025 du Conseil municipal du 22 février 2021, relative à la modification n°2 de la composition des commissions municipales et notamment, celle de la commission n°9 « Cohésion sociale » ; Vu l'avis de la Commission « Logement, urbanisme » en date du 29 novembre 2021 : Considérant que la commission n°2 « Logement, urbanisme» est, à ce jour, composée des 11 membres suivants, tel que fixé dans la délibération susmentionnée :

- Pierre LEONARDI

- Philippe MAIGNAN

- Catherine DELHOMMEL

- Gille GUILLON

- Daniel N'GOSONG

- Jean-Yves BESNARD

- Vanessa ALLAIN

- Alexandra LEMERCIER

- Carine POUESSEL

- Nicolas KERDRAON

- Bruno LINNE

Considérant la demande de Madame Marie-Noëlle MORFOISSE, conseillère municipale, d'intégrer cette commission ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de modifier la délibération n°2020_109 du 22 juin 2020 relative à la composition des commissions :

10- en fixant le nombre de membres de la commission n°2 « Logement, urbanisme » à 12 ; - en désignant Madame Marie-Noëlle MORFOISSE en tant que membre de ladite commission, fixant sa composition tel que suit :

- Pierre LEONARDI

- Philippe MAIGNAN

- Catherine DELHOMMEL

- Gille GUILLON

- Daniel N'GOSONG

- Jean-Yves BESNARD

- Vanessa ALLAIN

- Alexandra LEMERCIER

- Carine POUESSEL

- Nicolas KERDRAON

- Bruno LINNE

- Marie-Noëlle MORFOISSE

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

INTERCOMMUNALITÉ

DC_2021_245 : Avenant n°3 à la convention de service commun "Informatique"

Le Maire expose,

Vu le code général des collectivités (CGCT) et notamment l'article L.5211-4-2, relatif aux conventions de services communs ;

Vu larrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n°2017_175 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 29 septembre 2017 relative à la création du service commun « informatique »;

Vu la délibération n°2017_242 du Conseil municipal du 21 septembre 2017, validant la convention de service commun « Informatique » proposé par Vitré Communauté et l'adhésion de la ville de Vitré ; Vu la délibération 2018_205 du Conseil communautaire du 9 novembre 2018 portant « Actualisation de la convention de service commun Informatique » ;

Vu la délibération n°2019_005 du Conseil municipal du 17 janvier 2019, approuvant l'avenant n°1 à la convention de service commun « Informatique » ;

Vu la délibération n°2019_130 du Conseil communautaire de Vitré Communauté du 11 juillet 2019, portant actualisation de la convention de service commun informatique — Avenant n°2 ; Vu la délibération n°2019_196 du Conseil municipal du 19 septembre 2019 approuvant l'avenant n°2 à la convention de service commun Informatique ;

Vu la délibération n°2021_247 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021 relative à l'avenant n°3 à la convention du service commun « informatique » ; Considérant la création du service commun « Informatique » par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2017, qui permet aux membres adhérents d'assurer la gestion et la maintenance de leurs infrastructures, notamment informatiques et téléphoniques ;

Considérant la volonté d'adhésion des structures suivantes : SYMEVAL, Syndicat de traitement Vitré & Fougères, Communes de Saint Didier, Saint M'Hervé, Marpiré, Erbrée et Visseiche ; Considérant la nécessité de revoir la convention de service commun afin de permettre les modifications suivantes :

+ Modification de l'article 1 : objet du service en retirant des missions spécifiques du service commun le point suivant : « l'accompagnement au déploiement du très haut débit ». En effet ce service est réalisé pour l'ensemble des communes, adhérentes ou non au service commun : + Modification des articles 3,7 et 8 en enlevant la référence au comité de pilotage de la mutualisation : ° Modification de l’article 5 sur la répartition financière de la charge du service commun afin : * d'ntégrer le SYMEVAL (0.89% du coût du SC), ce pourcentage venant en déduction de la part de Vitré Communauté,

“ de remplacer le SMICTOM 35 par le Syndicat Mixte de Collecte et de Tri des Ordures Ménagères du Sud-est & Syndicat de Traitement Vitré — Fougères,

- de supprimer la colonne faisant référence au nombre d'ETP :

° Modification de l'article 10 relatif à la durée de la convention en indiquant à présent que la convention est conclue à compter de sa signature.

° Modification de la fiche d'impact en annexe afin de prendre en compte l’évolution des effectifs du service commun et la localisation de ce service ;

Considérant que le projet d'avenant doit être approuvé par tous les adhérents :

11Iles proposé au Conseil municipal :

- de valider la modification de la convention initiale par le projet d'avenant n°3, joint en annexe ; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le projet d'avenant et plus généralement tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2021_246 : Recensement 2022 de la population : désignation d’un coordonnateur et rémunération des agents recenseurs

Le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 3 novembre 2021 : Considérant qu'une enquête de recensement de la population se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022 sous le couvert de l'IN.S.E.E ;

Considérant que pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un coordonnateur, de recruter des agents recenseurs et de fixer les éléments de leur rémunération ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

1) de désigner comme coordonnatrice communale : Madame Ludivine Denis, fonctionnaire territoriale, qui sera l’interlocutrice de l'ILN.S.E.E. pendant la campagne de recensement. Elle sera assistée dans ces opérations par :

- Madame Monique BODIN, coordonnatrice adjointe,

- Madame Estelle CHAVIGNON,

- Monsieur Hervé HUCHET,

- Monsieur Mikaël MESSÉ,

- Madame Lisa WYSOCKI,

- Madame Martine MARZIN, agents municipaux ;

2) d'autoriser Madame le Maire à recruter quatre agents recenseurs pour la phase de récolement des feuilles de logement et bulletins individuels (805 logements, les habitations mobiles et les personnes sans abri) ;

3) de fixer les éléments de rémunération de ces agents recenseurs sur les bases préconisées par l'INSEE. ainsi qu'il suit :

- Indemnité horaire pour la tournée de reconnaissance : montant du SMIC horaire sur une base de 15 à 17 heures suivant le nombre d'adresses à recenser ;

- Indemnité horaire de formation : Montant du SMIC horaire (2 séances de 3h00 par agent) ; - Indemnité frais de déplacement : 200€ net par agent recenseur intervenant sur une zone urbaine et 300€ net par agent recenseur intervenant sur une zone rurale ; - Feuille de logement : 3,60€ net par logement recensé.

La dotation communale pour 2022 a été fixée à 3 353,00€ (pour mémoire 3 341,00€ en 2020). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_247 : Temps annuel de travail des agents de la Ville Vitré fixé à 1 607 heures

Le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

12Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l'Etat et les garanties minimales sur le temps de travail ; Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la Fonction publique territoriale :

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la délibération n°2019_320 du conseil municipal du 19 décembre 2019 relative au règlement intérieur des services de la Ville de Vitré ;

Vu le règlement intérieur des services de la ville de Vitré en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; Vu l'avis du comité technique en date du 6 décembre 2021 :

Considérant que la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les collectivités dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures disposent d'une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer et se mettre en conformité avec la législation, pour une application au plus tard au 1er janvier 2022 ;

Considérant que la définition, la durée et Faménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le temps de travail se découpe ainsi dans la Fonction Publique Territoriale : Jours dans l'année : 365 jours

- repos hebdomadaire - 104 jours

- jours fériés | - 8 jours (en moyenne)

- jours de congés annuels (CA) - 25 jours

= jours travaillés par an 228 jours

Nombre d'heures travaillées par an = 228 x 7 = 1 596 heures, arrondies à 1 600 heures

Journée de solidarité +7 heures

= total d’heures travaillées par an _ | 1 607 heures

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par là réglementation sont respectées :

- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre 2 jours consécutifs de travail.

- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives :

Considérant que lors de la mise à jour des règlements intérieurs en 2019, une démarche participative avait été menée sur plusieurs mois pour aboutir à la rédaction d’un document commun aux 3 entités (Ville et CCAS de Vitré, Vitré Communauté), prenant effet au 1er janvier 2020, mentionnant notamment l'application du temps de travail des agents de la Ville de Vitré ;

Considérant que le règlement intérieur mentionne dans son article 20 que le temps de travail annuel est établi à 1607 heures ;

Considérant que la collectivité a mis en place un contrôle du décompte du temps de travail des agents :

13Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De confirmer, qu'à compter du 1° janvier 2022, la durée annuelle du temps de travail demeure à 1607 heures, selon le découpage exposé ci-dessus ;

- De confirmer que les formules de temps de travail sont les suivantes, s'appliquant à tous les agents : o Formule 1 : 36h00 hebdomadaires sans RTT

o Formule 2 : 37h30min hebdomadaires avec RTT

o Formule 3 : 39h00 hebdomadaires avec RTT

o Formule 4 : annualisation du temps de travail sur 1607 heures

Les jours de RTT sont calculés au réel chaque année.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

Discussion

Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal, demande si pour la formule hebdomadaire à 36h00, sans RTT, l'heure supplémentaire effectuée chaque semaine est comptée en heure supplémentaire de travail ? Monsieur N. Mijoule, Conseiller municipal délégué, répond par la négative en précisant que le régime à 36h00 donne droit à 2 jour de congés annuels supplémentaires, soit 27 jours de congés annuels.

DC_2021_248 : Mises à disposition de personnel

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ; Vu les délibérations n°2020_204 du conseil municipal du 21 septembre 2020, n°2020_274 du conseil municipal du 14 décembre 2020, n°2021_045 du conseil municipal du 22 mars 2021 et n°2021_152 du

conseil municipal du 12 juillet 2021 approuvant des mises à disposition de personnel communal jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

- d'accepter de nouvelles mises à disposition de personnel, ou leur renouvellement, détaillées ci-dessous ; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition. Mises à disposition sur autorisation :

ee ETP du | Quotité de Collectivité ou Agent Grade ou Collectivité Fonctions exercées | poste dans di D osition

établissement gent emploi |... dans le cadre de la la P Durée d'origine Concerne fonctionnel établissemen mise à disposition | collectivité dans la t d'accueil d'origine collectivité

g d'accueil

Réalisation de

Adjoint supports de 1. . ue Se 01/01/2022 _ SERRAND [administratif Vitré communication, o Ville de VITRE Arnaud principal Communauté | Direction culture, 36H/35 (60%) 31/12/2022 2ème classe tourisme, et

communication

Vitré Encadrement du 01/01/2022 Ville de VITRE | LOUVEL Didier | Ingénieur Communauté service assistance - 35H/35 (10%) au gestion voirie 31/12/2022

Interventions

. . Agent de Vitré techniques au sein o 01/01/2022 Ville de VITRE | RUEE Patrick | maîtrise A : : 35H/35 (15%) au er Communauté Hu service assistance principal : e 31/12/2022 - gestion voirie

Interventions ee : : 01/01/2022 : BEAUGENDRE | Agent de Vitré techniques au sein o Ville de VITRE Dominique maîtrise [Communauté du service assistance 35H/38 (15%) 4719/2022 - gestion voirie

Agent de Vitré Encadrement des 07072022 . . . o Ville de VITRE | ROZE Fabrice maîtrise [Communauté agent service 35H/35 (15%) 31/12/2022

14Adent de Encadrement des 01/01/2022 Ville de VITRE | ROZE Fabrice rise CCAS agents d'entretien du! 35H/35 (5%) au CCAS 31/12/2022

Adjoint ne . ne : à 01/01/2022 . GERARD administratif Vitré Accueil du Pôle o Ville de VITRE Mathilde principal Communauté Aménagement 3H/86 (10%) 31 H9/2022 2ème classe

ne Rédacteur x 01/01/2022 Vitré FELDMANN ae . Chargée de zx L : principal Mille de VÎTRE 1e à : 35H/35 (25%) au Communauté Stéphanie béme classe l'évènementiel 31/12/2022

Adjoint ue se : ; : 01/01/2022 Vitré | MORISSE administratif Ville de VITRE Agent d accueil du 35H/35 (6%) au Communauté Christèle principal Pôle Aménagement 31/12/2022 2ème classe

Adjoint Assistante du pôle Le Or | 01/01/2022 Vitré MORISSE administratif] . espaces publics au 0 Communauté Christèle principal Ville de VITRE sein du Pôle 36H/35 (84%) 31 21/2022 2ème classe Aménagement

Attaché de : ne : . 01/01/2022 . ue GAUTIER [conservation Vitré Chargé de projet 0 Ville de Vitré Stéphane du Communauté | tourisme patrimoine S6H/35 (100 %) 31 912022 patrimoine

no Rédacteur Lex . : 01/01/2022 con auté GOT principal _ | Ville de Vitré Référent administrati 35H/35 (50%) au 1ère classe Juriaiq 31/12/2024

Les modalités de ces mises à disposition sont réglées par voie de conventions, jointes en annexe. La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l'article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, versées par l'établissement d'origine, seront remboursées par l'établissement d'accueil pour la part du temps mis à disposition.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_249 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant les nécessités des services :

Il vous est proposé la modification suivante au tableau des effectifs :

Direction/service Création de

poste(s)

Motivations / conséquences

Direction

aménagement,

mobilité, logement

Cadres d'emplois

des techniciens ou

des ingénieurs

(fonction :

directeur de

l'urbanisme)

- Motivation : création d'1 poste sur

les cadres d'emplois des

techniciens ou des ingénieurs

(départ d'un agent)

- Conséquence : suppression d'un

poste d'ingénieur principal, 35h/35,

au tableau des effectifs après avis

du comité technique

Direction jeunesse,

vie associative,

proximité et relation

citoyenne

Cadre d'emploi

des attachés

territoriaux

{fonction :

directeur

jeunesse, vie

associative,

proximité et

relation citoyenne)

Nombre Durée Effet

de hebdomadaire

poste(s) moyenne/

35H00

1 35H 01/01/2022

1 35H 01/01/2022 - Motivation : création d'un poste lié à un besoin

15Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, demande quelle sera le périmètre d'action du Directeur(trice) Jeunesse, vie associative, proximité et relation citoyenne.

Monsieur C. Le Bihan répond que cela (la création de ce poste) correspond à une approche factuellement transversale observée depuis le début du mandat, une approche pour laquelle les élus veillent, chacun dans leur domaine, à travailler de manière décloisonnée, que ce soit pour la vie des quartiers, la jeunesse, la cohésion sociale (...).

Madame le Maire précise qu’un Directeur des services techniques arrivera en janvier et qu’un Directeur de l'urbanisme arrivera en février prochain.

Détail de la discussion sur l'enregistrement de la séance

DC_2021_250 : Attribution de chèques cadeaux aux agents municipaux de la Ville de Vitré

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu l'inscription des crédits à l’article 6232 du budget 2021 ;

Considérant que les lois n°2007-148 et n°2007-209 imposent aux collectivités territoriales de définir une politique d'action sociale pour leurs agents et rendent obligatoire l'inscription au budget des dépenses de prestations sociales,

Considérant que la Ville de Vitré adhère au Comité National d'Action Sociale (CNAS) : Considérant que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que «les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er janvier 1901 relative aux associations» ;

Considérant que dans le cadre des fêtes de fin d'année, il a été proposé l'attribution de chèques-cadeaux du Club des commerçants du Pays de Vitré, d'un montant total de 50,00 € (5 chèques d'une valeur faciale de 10,00 €), à chaque agent de la collectivité présent au 31 décembre 2021, quel que soit son statut et son temps de travail ;

Considérant que cette prestation n'est pas proposée par le CNAS ; Considérant que les chèques-cadeaux bénéficient d'une exonération de cotisations et contributions sociales lorsqu'ils n'excèdent pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 171€ pour l'année 2021), par agent et par année civile ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- De valider l'attribution, pour l'année 2021, d’un carnet de 5 chèques-cadeaux de 10,00 € chacun (montant total de 50€ / agent}, à l'ensemble des agents de la Ville de Vitré (titulaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, apprentis, stagiaires gratifiés), quel que soit leur temps de travail, présents au 31 décembre 2021 ;

- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2021_251 : Budget principal 2021 - Décision modificative n°8

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021_064 du Conseil municipal du 22 mars 2021 relative au vote du budget primitif du budget principal 2021 ;

Vu les délibérations n°2021_092 du conseil municipal du 19 avril 2021 approuvant la décision modificative n°1, n°2021_113 du conseil municipal du 17 mai 2021 approuvant la décision modificative n°2, n°2021_154 et n°2021_159 du conseil municipal du 12 juillet 2021 approuvant les décisions modificatives n°3 et n°4 et n°2021_182 du conseil municipal du 20 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°5 ; n°2021 201B du conseil municipal du 18 octobre 2021 approuvant la décision modificative n°6 et n°2021_224 du Conseil municipal du 15 novembre 2021 approuvant la décision modificative n°7 ; Vu l'avis de la commission Finances du 1° décembre 2021 :

16Considérant la proposition de décision modificative détaillée ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°7 BUDGET PRINCIPAL 68000

Chapitre Opération Article Libellé Dépenses Recettes

“Fonctionnement

011 6247 ransports collectifs 14 360,00 €

67 678 Charges exceptionnelles -14 360,00 €

Mise en place d'une navette électrique Baratière /centre-ville pour la période de Noël (samedis 4 et 12/12 et mercredis 8,15,22 et 29/12/2021)

014 7391171 Dégrèvement TF jeunes agriculteurs 1 858,00 €

67 678 Charges exceptionnelles -1 858,00 €

Dégrèvement taxe foncière Jeunes Agroutenre année 2021: oubli lors du BP 2021

. “Total Fonctionnement"

ES Fi ‘Investissement

2701 2312 Petits aménagements Espaces verts -1 334,40 €

2606 2158 Matériels Sports 7 334,40 €

Transfert de crédits entre l'opération 2701 et l'opération 2606 pour l'engagement EV21-00249 au profit de Sport Nature (abris foot complexe de Saint-Etienne). En effet, les abris de foot étant du matériel sportif ils doivent être inscrits sur l'opération 2606 et non 2701 (espaces verts).

2801 21312 Travaux bâtiments communaux 760,00 €

2902 2188 Matériels service Bâtiment -760,00 €

Il manque 760€ pour des travaux d'éclairage leds à l'école Jean Guehenno

8102 2315 Rue du Pré Clos 9 100,00 €

8003 2315 Travaux de voirie 9 100,00 €

Ajustement de l'opération 8102 en prévision des « reste à réaliser »

[5 "Total investissement 5 : | :000€[ 000€

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modification n°8 au budget Srincipal 2021, telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_252 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme ESPACIL ACCESSION pour un programme de construction de 8 logements individuels "PSLA" sis Impasse de Beauvais à Vitré - Accord de principe

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 : Vu l'article n°2298 code civil :

Vu le courrier, en date du 7 octobre 2021, par laquelle l'organisme ESPACIL ACCESSION sollicite un accord de principe pour une garantie à hauteur de 100 %, sur un emprunt de 1 280 000,00 €, qui sera contracté auprès de la banque ARKEA, dans les conditions exposées ci-dessous : - Objet de l'emprunt : Réalisation de 8 logements individuels « PSLA » (prêt social de location-accession), Impasse de Beauvais à Vitré ;

- Caractéristiques du prêt :

. organisme prêteur : ARKEA, banque entreprises et institutionnels . Montant du prêt : 1 280 000 euros

. Montant de la garantie : 1 280 000 euros

. Taux d'intérêt : 1,50 %, indexé sur le Livret A

. Durée : 30 ans maximum

. Amortissement : progressif

. Périodicité des échéances : annuelle

Vu l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 1° décembre 2021 :

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le principe d'octroi de la garantie d'emprunt détaillée ci-dessus, sollicitée par l'organisme ESPACIL ACCESSION, pour la réalisation de 8 logements individuels « PSLA », Impasse de Beauvais à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

17DC_2021_ 253 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme ESPACIL ACCESSION pour le programme de construction de 23 logements collectifs "PSLA" sis Impasse de Beauvais à Vitré - Accord de principe

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu la demande, en date du 8 octobre 2021, par laquelle l'organisme ESPACIL ACCESSION sollicite un accord de principe pour une garantie à hauteur de 100 %, sur un emprunt de 2 820 000,00 €, qui sera contracté auprès de la banque ARKEA, dans les conditions exposées ci-dessous : - Objet de l'emprunt : Réalisation de 23 logements collectifs « PSLA » (prêt social location-accession), Impasse de Beauvais à Vitré ;

- Caractéristiques du prêt :

. Organisme prêteur : ARKEA, banque entreprises et institutionnels . Montant : 2 820 000 euros

. Montant de la garantie : 2 820 000 euros

. Taux d'intérêt : 1,50 %, indexé sur le Livret A

. Durée : 30 ans maximum

. Amortissement : progressif

. Périodicité des échéances : annuelle ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 1° décembre 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le principe d'octroi de la garantie d'emprunt, détaillée ci-dessus, demandée par l'organisme ESPACIL ACCESSION, pour la réalisation de 23 logements collectifs « PSLA », Impasse de Beauvais à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_254 : AGEC de Vitré - Réitération d'une garantie d'emprunt suite à la renégociation d'un prêt et au changement d'établissement bancaire

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu la délibération n° 264 du conseil municipal du 18 octobre 2012, par laquelle le Conseil municipal accorde une garantie à hauteur de 50 % sur un emprunt de 800 000 €, souscrit sur 20 ans, au taux de 3,90 %, par l'AGEC de Vitré (Association de Gestion immobilière des Ecoles Catholiques de Vitré), auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, pour la construction de l'école Notre-Dame ;

Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 4 février 2013, approuvant la modification de la délibération du 18 octobre 2012 susmentionnée et notamment, le passage d’un taux de 3,90 % à 3,80 % ; Vu la demande de l'AGEC de Vitré en date du 4 octobre 2021, relative à la réitération de cette garantie d'emprunt à hauteur de 50 % au bénéfice d'un nouvel emprunt d'un montant de 545 703,04 €, souscrit auprès du Crédit Coopératif, dont les termes sont les suivants :

Organisme prêteur : Crédit Coopératif

Montant du prêt restant dû : 545 703,04 €

Montant de la garantie : 272 851,52 € soit 50 %

Taux : 0,65 % (TEG 0,68%)

Durée : 10 ans

Date de 1ère échéance : 30/01/2022

Date d'extinction : 30/12/2031 ;

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 1° décembre 2021 ; Considérant que depuis 2012, les conditions d'accès aux prêts bancaires ont évolué et que l'AGEC de Vitré a souhaité renégocier l'emprunt susmentionné ;

Considérant que la demande de renégociation auprès du Crédit Mutuel de Bretagne s'est révélée infructueuse ;

Considérant que l'AGEC de Vitré a pu obtenir une offre avantageuse de la part du Crédit Coopératif pour le rachat du capital restant dû qui, malgré l'indemnité de remboursement anticipé à verser au Crédit Mutuel de Bretagne, conduira à réduire la durée de remboursement d'un an et la durée d'engagement de la Ville de Vitré d'un an également ;

Il vous est proposé de vous prononcer sur la réitération du principe d'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du prêt souscrit par l'AGEC de Vitré auprès du Crédit Coopératif.

18Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_255 : Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget annexe camping pour l'année 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n°2021_064 et n°2020_070 du Conseil municipal du 22 mars 2021, approuvant respectivement le budget primitif du budget principal et le budget annexe « Camping » de l'année 2021 ; Vu l'avis de la commission Finances en date du 1er décembre 2021 ; Considérant que chaque agent est rémunéré sur le budget principal mais que l'exercice de ses fonctions peut intervenir sur des budgets annexes ;

Considérant les charges de personnel liées au budget annexe « Camping » devant être facturées, pour l'année 2021, par le budget principal, détaillées ci-dessous :

2021

Charges de personnel directes 61 603,98 €

(agents en charge de la gestion du camping)

Charges indirectes (services supports) au taux 3 932,17 €

de 6 % des charges directes

Total a refacturer 65 536,15 €

ILest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver le remboursement du budget annexe « Camping » au budget principal ; - de passer un mandat d’un montant de 65 536,15 € au compte 6215 du budget annexe camping et un titre de la même somme au compte 70872 du budget principal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_256 : Subventions “Sport” 2021 : répartition de l'enveloppe réservée aux collèges et lycées pour les activités sportives

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021_064 du 22 mars 2021, relative au vote du budget primitif 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 1er décembre 2021 : Considérant qu'il convient de répartir, entre les collèges et lycées vitréens, l'enveloppe de 15 000 € correspondant à une subvention « Sport » versée pour soutenir les activités sportives de l'année 2021, étant entendu que ce crédit est inscrit au budget primitif 2021 ;

Considérant la proposition de répartition de cette enveloppe :

Collèges Élèves Montants attribués

Rochers Sévigné 396 1 089 €

Gérard de Nerval 776 2135€

Sainte-Marie 999 2 749 €

Jeanne-d'Arc 405 1 114€

Lycées Élèves Montants attribués

Bertrand d'Argentré 1455 4 003 €

La Champagne 460 1 266 €

Jeanne-d'Arc 961 2 644 €

Total 5 452 15 000 €

19Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la répartition de la subvention « Sport » réservée aux collèges et lycées vitréens pour l'année 2021, telle que détaillée ci-dessus :

- d'attribuer et verser les subventions ainsi réparties.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2021_257 : Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - année 2021

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission « Petite Enfance-Education », consultée le 8 novembre 2021, relatif à la demande de subvention pour un voyage scolaire organisé par le lycée Bertrand d'Argeniré ; Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux établissements d'enseignement secondaire de Vitré d'organiser des voyages, en France et à l'étranger, pouvant favoriser la réussite scolaire et offrant la possibilité aux élèves d'approfondir leur culture et leurs connaissances ; Considérant la proposition de répartition suivante :

- 8€ par élève pour un séjour en France

- 10 € par élève pour un séjour à l'étranger

Considérant que l'enveloppe globale 2021, d'un montant de 16 000,00 €, n'a pas été utilisée au 1° semestre en raison de l'arrêt des voyages scolaires, compte tenu du contexte sanitaire ; Considérant que le Lycée Bertrand d'Argentré est le seul établissement d'enseignement secondaire ayant organisé un voyage scolaire au cours du 2ème semestre de cette année ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver l'attribution d’une subvention d’un montant de 384,00 € au lycée Bertrand d’Argentré, pour l'organisation d'un voyage scolaire, selon les détails suivants :

Proposition : Date de la ee Nombre Le. Montant de : Etablissement demande Destination d'élèves Classes Période la demande de subvention (8£/élève)

Lycée Première et| du 12 au Bertrand 28/09/2021 [VAL THORENS 48 terminal 18.12.2021 384,00 € 384,00 € d'Argentré erminale .12.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2021_258 : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de lurbanisme :

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) approuvé le 15 février 2018 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 janvier 2020, ayant fait l’objet d'une mise à jour n°1 le 3 septembre 2020 et d'une mise à jour n°2 le 7 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté n°2021-062 en date du 5 février 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU ; Vu la décision du 8 avril 2021 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, après examen au cas par cas, sur la modification n°1 du PLU de Vitré ; Vu l'arrêté n°2021-291 en date du 26 juillet 2021 portant organisation de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de Vitré ;

Vu les différents avis des personnes publiques associées recueillis sur le projet de modification n°1 du PLU

de Vitré ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 30 août 2021 au 1% octobre 2021 ; Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2021 ; Vu l'avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 novembre 2021 ; Considérant que la Ville de Vitré a engagé une procédure de modification n°1 du PLU portant sur : - des changements de zonage sur les secteurs de la Croix Rouge et des Choiselières, - l'instauration d’un linéaire de protection commerciale sur la rue Duguesclin, - la suppression de dispositions dans le règlement littéral relatives à la rupture de digue ou de

barrage,

- de nouvelles dispositions dans le règlement littéral sur les extensions de constructions existantes

20dans des marges de recul,

- la correction d'erreurs matérielles dans les introduction des articles UA1 et NP1 du règlement littéral,

- un complément sur les règles de hauteur en zone UE dans le règlement littéral, - l'ajout de la zone urbaine d'activités 1AUA2 de la Guichardière dans le règlement littéral, - l'identification de la Z.A.C. du Parc sur le document graphique,

- les règles d'implantation de la zone 1AUE0o (ZAC des Ormeaux) dans le règlement littéral, - l'ajout de la zone à urbaniser pour le cimetière (1AULc) dans le règlement littéral, - [a suppression de la zone à urbaniser 2AUE dans le règlement littéral, - la précision de la notion de « volume principal » d'une construction dans le règlement littéral, - la correction d'erreurs matérielles dans la « Liste du bâti de référence intégrée au règlement » ; Considérant qu'au regard de l'observation de la Préfecture, en date du 2 juin 2021, il est proposé de renoncer à la suppression des dispositions du règlement littéral relatives à la rupture de digue ou de barrage ;

Considérant que le Commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la modification n°1 du PLU de Vitré, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_259 : ZAC de la Roncinière - Cahier des Prescriptions et recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales - Habitat individuel

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Vitré ; Vu la délibération n°34 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Roncinière ;

Vu la délibération n° 28 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Roncinière ;

Vu la délibération n° 293 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2014 approuvant le Cahier des Prescriptions Environnementales, Architecturales et Paysagères et (dit CPAP) de la ZAC de la Roncinière ; Vu la délibération n° 170 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 approuvant le nouveau Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (dit CPAPE) de la ZAC de la Roncinière ; Vu l'avis favorable des commission Logement et urbanisme des 30 août et 25 octobre 2021 ;

Considérant que suite à l'accord amiable conclu entre la Ville de Vitré et la famille de Guibert, la commercialisation de 15 lots individuels de la ZAC de la Roncinière, correspondant aux derniers lots issus du foncier appartenant préalablement à cette famille, va pouvoir être relancée sur la phase 2 ; Considérant que les prescriptions figurant dans le CPAPE de la ZAC de la Roncinière viennent compléter et préciser les règles du Plan local d'urbanisme (zone UEb), plus générales, par des plans ou des textes courts exprimant des prescriptions et un certain nombre de recommandations permettant de limiter l'impact de chaque projet sur l'environnement ;

Considérant que la Ville de Vitré profite de la commercialisation à venir pour scinder ce CPAPE en 2 cahiers, le er pour les logements individuels et le 2ème pour les logements collectifs ou semi-collectifs ; Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le CPAPE s'appliquant aux logements individuels afin de l'adapter au dernier PLU, approuvé le 23 janvier 2020 ;

Considérant que des corrections de forme, apparaissant en rouge sur le document joint à la délibération, doivent aussi y être apportées ;

Considérant que par délibération concomitante, un nouveau cahier des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines, Paysagères et environnementales s'appliquant à l'habitat collectif ou semi-collectif est porté à l'approbation du Conseil municipal ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'abroger la délibération n°170 du Conseil municipal du 25 juin 2018, relative à l'approbation du Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales de la ZAC de la Roncinière - d'approuver le nouveau Cahier des Prescriptions et des recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (dit CPAUPE) s'appliquant aux logements individuels de la ZAC de la Roncinière.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

21DC_2021_260 : ZAC de la Roncinière - Cahier des Prescriptions et recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales - Habitat collectif et semi-collectif

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Vitré ; Vu la délibération n°34 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Roncinière ;

Vu la délibération n° 28 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de là Roncinière ;

Vu la délibération n° 293 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2014 approuvant le Cahier des Prescriptions Environnementales, Architecturales et Paysagères et (dit CPAP) de la ZAC de la Roncinière ; Vu la délibération n° 170 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 approuvant le nouveau Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (dit CPAPE) de la ZAC de la Roncinière ; Vu l'avis favorable des commissions Logement et Urbanisme des 30 août et 25 octobre 2021 ; Considérant que suite à l'accord amiable conclu entre la Ville de Vitré et la famille de Guibert, la commercialisation de 3 lots destinés à recevoir de l'habitat collectif ou semi-collectif de la ZAC de la Roncinière, correspondant aux derniers lots issus du foncier appartenant préalablement à cette famille, va pouvoir être relancée sur la phase 2 ;

Considérant que les prescriptions figurant dans le CPAPE de la ZAC de la Roncinière viennent compléter et préciser les règles du PEU (zone UEb), plus générales, par des plans ou des textes courts exprimant des prescriptions, et un certain nombre de conseils permettant de limiter l'impact de chaque projet sur l'environnement ;

Considérant que la Ville profite de la commercialisation à venir pour scinder ce CPAPE en 2, un premier pour le logement individuel et un second pour le logement collectif ou semi-collectif; Considérant qu'il est proposé d'apporter quelques modifications au CPAPE existant, afin de l'adapter aux spécificités des projets immobiliers collectifs, telles qu'elles apparaissent dans le document joint à la délibération ;

Considérant qu'il convient de mettre en cohérence le CPAPE s'appliquant aux logements collectifs ou semi- collectifs avec le dernier PLU, approuvé le 23 janvier 2020 ;

il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le nouveau Cahier des Prescriptions et des recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (dit CPAUPE) s’appliquant aux logements collectifs ou semi-collectifs de la ZAC de la Roncinière. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_261 : Convention de cofinancement de l'ingénierie de projet - Habitat privé - Mise en œuvre et suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 (OPAH), L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

Vu le règlement de l'Agence national de l'habitat (ANAH) ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;

Vu la délibération n°2018_193 du conseil municipal en date du 20 septembre 2018, relative à la convention - cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Vitré ;

Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Vitré signée le 27 septembre 2018 ; Vu la délibération n°2020_277B du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative à l'avenant de la convention cadre mentionnée ci-dessus ;

Vu l'avenant à la convention cadre, signé le 28 janvier 2021 ;

Vu la délibération n°2020_232 du conseil municipal en date du 19 octobre 2020, relative à la signature de la convention opérationnelle d'OPAH-RU - Centre-Ville de Vitré ;

Vu la convention opérationnelle d'OPAH-RU — Centre-Ville de Vitré signée le 25 mai 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date du 29 novembre 2021 ; Considérant qu'afin de redynamiser son Cœur de ville, la Ville de Vitré a engagé des missions de renouvellement urbain dans le cadre de l'OPAH-RU ;

Considérant que la Caisse des Dépôts, au travers de sa direction Banque des Territoires, est un partenaire

22qui contribue à la mise en œuvre effective du programme Action Cœur de Ville et ainsi, de l'OPAH-RU de la Ville de Vitré ;

Considérant que la Caisse des Dépôts souhaite accompagner la Ville de Vitré dans sa stratégie de développement et de financement des missions mises en œuvre dans le cadre de l'OPAH-RU ; Considérant qu'il y a donc lieu de conclure, entre les 2 parties, une convention définissant les modalités pratiques et financières du partenariat pour la réalisation d’une ou plusieurs de ces missions d'ingénierie couvrant la période 2021 à 2026 ;

__ Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

” - d'approuver l'ensemble des dispositions de la convention de cofinancement de l'ingénierie de projet — Habitat privé, pour la mise en œuvre et le suivi-animation de l'Opération programmée de l'amélioration de l'habitat — Renouvellement urbain (OPAH-RU) ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer de ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2021_262 : Commercialisation des terrains de l'Ilot B Tranche 1 de la ZAC des Ormeaux - Fixation des prix de vente

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.311-6 ;

Vu la délibération en date du 9 juillet 2009 approuvant la création de la ZAC des Ormeaux ; Vu la délibération en date du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ; Vu l'avis du Domaine sollicité le 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Logement et urbanisme du 29 novembre 2021 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite ouvrir à la commercialisation les 29 terrains à bâtir, à destination de maisons individuelles, de l'îlot B de la 1ère tranche de la ZAC des Ormeaux ; Considérant que pour cette commercialisation, il est proposé de fixer des prix de vente plus bas que ceux pratiqués sur le marché local afin de permettre l'accès de ces terrains à bâtir à un public plus large ; Considérant que la TVA se calcule sur la totalité du prix de vente : Considérant qu'en prenant en compte la localisation et la configuration des lots, les prix de vente suivants sont proposés :

- Lots 1-85 à 1-91, 1-98 à 1-100 et 1-107 à 1-109 : 125,00 € HT/m°,

- Lots 1-101 à 1-105 et 1-111 : 132,00 € HT/nv,

- Lots 1-93, 1-94, 1-96, 1-97, 1-106, 1-110 et 1-112 à 1-115 : 141,50 € HT/nr ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver la commercialisation des 29 terrains à bâtir, à destination de maisons individuelles, situées sur l'îlot B de la 1ère tranche de la ZAC des Ormeaux ;

- d'approuver les prix de vente au m° détaillés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_263 : Acquisitions foncières route des Eaux auprès du SMICTOM

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 : Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; Vu l'arrêté du Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016 fixant les seuils de consultation du Domaine ;

Vu l'avis de la Commission Logement et urbanisme du 29 novembre 2021 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite procéder à l'aménagement d’une piste cyclable le long de la route des Eaux;

Considérant que le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud-Est 35, dit SMICTOM Sud-Est 35, est propriétaire des parcelles suivantes situées sur la route des Eaux:

23Section |N° |Adresse Surface

CM 217 | Communs de Chanteloup | 40a 92ca

CM 220 |Communs de Chanteloup | 27a 31ca

CM 221 |Les Communs 20a 11ca

CM 223 |Les Communs Î1a 73ca

Considérant que la Ville de Vitré a trouvé un accord avec le SMICTOM Sud-Est 35 pour acquérir lesdites parcelles, d'une surface totale de 10 007 m°, au montant de 3,00 €/m°, soit un total de 30 021,00 €, auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur ; ‘ Considérant qu'au regard du prix d'acquisition, l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien n'a pas à être sollicité ;

Considérant que les parcelles CM 217, 220 et 221 étant occupées par des équipements, notamment des réseaux vapeur, gaz et électricité, une canalisation AEP et un équipement de pompage, des servitudes d'accès et de tréfonds devront être instaurées ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver l'acquisition par la Ville de Vitré des parcelles CM 217, 220, 221 et 223 aux conditions et au prix susmentionnés ;

- d'approuver l'instauration de servitudes d'accès et de tréfonds au profit des exploitants des différents équipements existants :

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir auprès de Maître DE GIGOU ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_264 : Acquisition foncière en Vallée de Vilaine auprès de Monsieur JP ERARD

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 : Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; Vu l'arrêté du Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016 fixant les seuils de consultation du Domaine ;

Vu la proposition de promesse unilatérale d'achat transmise par la SAFER ; Vu l'avis de la Commission Logement et urbanisme du 28 novembre 2021 ; Considérant que dans le cadre de sa politique de préservation et de valorisation de la Vallée de Vilaine, la Ville de Vitré procède à l'acquisition de foncier présentant un intérêt paysager ; Considérant que Monsieur Jean-Paul ERARD est nu-prorpiétaire de la parcelle suivante :

Section IN° | Adresse Surface

BR 75 |Le Grand Marais 1ha 76a 35ca

Considérant que la SAFER Bretagne bénéficie d'une promesse unilatérale de vente du propriétaire de ladite parcelle ;

Considérant que la SAFER Bretagne propose à la Ville de Vitré de signer une promesse unilatérale d'achat par substitution qui l'engage à acquérir cette parcelle au montant de 7 000,00 €, auxquels s'ajoutent la rémunération de la SAFER à hauteur de 780,00 € et les frais de notaire ; Considérant qu'au regard du prix d'acquisition, l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien n'a pas à être sollicité ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver l'acquisition par la Ville de Vitré de la parcelle BR 75 située au lieu-dit Le Grand Marais à Vitré ;

- d'approuver le prix et les conditions de la promesse unilatérale d'achat annexée à la délibération ; - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire et notamment, la promesse unilatérale d'achat ainsi que l'acte authentique à intervenir en l'étude de Maître OUAIRY, notaire à Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_265 : Autorisation de revente anticipée du lot 2.27 de la ZAC de la Roncinière par Monsieur et Madame LANE

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

24Vu la délibération n°34 du conseil municipal en date du 29 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Roncinière ;

Vu la délibération n°28 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Roncinière ;

Vu la délibération n°123 du conseil municipal en date du 18 mai 2017 approuvant le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) :

Vu la délibération n°2018 _ 080 du Conseil municipal du 19 avril 2018, relative à la demande de Monsieur et Madame Lane de découpage, du lot 2.27 de la ZAC de la Roncinière ; Vu l'acte de vente du lot 2.27 de la ZAC de la Roncinière en date du 26 mars 2018 au profit de Madame et Monsieur LANE ;

Vu l'avis favorable de la Commission Logement et urbanisme en date du 29 novembre 2021 ; Considérant que le 26 mars 2018, la Ville de Vitré a vendu à Madame et Monsieur LANE le lot 2.27 de la ZAC de la Roncinière, situé 6 chemin des Perrines, sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation ; Considérant que, par courrier en date du 4 novembre 2021 et conformément à l’article 12 du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC de la Roncinière, Madame et Monsieur LANE demandent l'autorisation de revendre leur propriété avant la fin du délai de 5 ans ; Considérant que cette vente est justifiée par un motif d'ordre professionnel ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la revente anticipée du lot 2.27 de la ZAC de la Roncinière par Madame et Monsieur LANE.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_266 : Lotissement "Le Haut Chalet” - Transfert des équipements et espaces communs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.332-6 et R.442-8 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2009 relative à la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement du Haut Chalet ; Vu la convention de transfert des équipements communs du lotissement Le Haut Chalet en date du 22 septembre 2009 :

Vu le permis d'aménager n° 35 360 09 0001 délivré le 30 juillet 2009 à Monsieur et Madame Jeannine et Roger LOURY en vue de la réalisation du lotissement du Haut Chalet ; Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 22 décembre 2009 ; Vu Favis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 novembre 2021 ; Considérant que Madame et Monsieur LOURY ont réalisé l'opération d'aménagement lé Haut Chalet, composée de 7 lots individuels au Nord de Vitré ;

Considérant qu'une convention de transfert a été signée entre Madame et Monsieur LOURY et la Ville de Vitré, en vue du transfert des équipements et des espaces communs (voirie, réseaux, espaces verts...) dans le domaine public communal ;

Considérant qu'il s'agit de transférer la parcelle BO 159, d'une superficie de 852m°, terrain d'emprise de l'impasse du Haut Chalet ;

Considérant que la convention prévoit ce transfert à l'issue des travaux d'aménagement, réalisés aux frais de l'aménageur, sous le contrôle de la Ville de Vitré ;

Considérant que les taxes et les participations d'urbanisme étant limitativement prévues par la loi, il n'y a pas lieu de réclamer le versement, par l'aménageur, d'une participation autre que celles énumérées par le code de l'urbanisme ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver le transfert des équipements et espaces communs du lotissement Le Haut Chalet dans le domaine public communal ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l'acte notarié à intervenir en l'étude d'un notaire vitréen.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

EDUCATION

DC_2021_267 : Convention pour l'accueil collectif de mineurs - Commune de Vergeal - Année 2022

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

25Vu la délibération n°2018_317 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, approuvant les termes de la convention type pour l'accueil collectif de mineurs résidant dans les communes du territoire de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, relative à la convention de mandatement 2019-2022 conclue entre la Ville de Vitré et l'Association Centre Social de Vitré ; Vu la délibération n°2020_289 du Conseil municipal du 14 décembre 2020, relative à la convention d'accueil collectif de mineurs conclue avec la commune de Vergeal pour l'année 2021 ; Vu la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et le Centre Social de Vitré pour la mission d'intérêt général confiée dans le cadre de la gestion de la Maison de l'Enfance en date du 23 janvier 2019 : Vu l'avis de la commission Petite Enfance, éducation, restauration du 4 décembre décembre 2021 ; Considérant que la convention d'objectifs et de gestion, conclue avec là Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l'État, réaffirme l'objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, de continuer à développer les services aux familles ; Considérant que la Ville de Vitré priorise l'accueil des enfants mineurs dont les parents résident à Vitré tout en permettant aux enfants mineurs des communes situées sur le territoire de Vitré Communauté d'accéder à l'accueil collectif de mineurs sous réserve de la signature d’une convention avec la commune d'origine fixant la participation financière de cette dernière ;

Considérant la volonté de la commune de Vergéal de pouvoir continuer, en 2022, à faire bénéficier les enfants domiciliés sur son territoire, de l'accueil collectif de mineurs dont la gestion est assurée par l'association Centre social de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'accueil collectif de mineurs à conclure avec la commune de Vergéal, pour l'année 2022 ;

- d'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_268 : Convention pour l'accueil collectif de mineurs - Commune de Montautour - Année 2022

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_317 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, approuvant les termes de la convention type pour l'accueil collectif de mineurs résidant dans les communes du territoire de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n°2018 319 du conseil municipal en date du 13 décembre 2018, relative au à la convention de mandatement 2019-2022 conclue entre la Ville de Vitré et l'Association Centre Social de Vitré ;

Vu la délibération n°2020_288 du Conseil municipal du 14 décembre 2020, relative à la convention d'accueil collectif de mineurs conclue avec la commune de Montautour pour l'année 2021 ; Vu la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et le Centre Social de Vitré pour la mission d'intérêt général confiée dans le cadre de la gestion de la Maison de l'Enfance en date du 23 janvier 2019 ; Vu l'avis de la commission Petite Enfance, éducation, restauration du 4 décembre décembre 2021 ; Considérant que la convention d'objectifs et de gestion, conclue avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l'État, réaffirme l'objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, de continuer à développer les services aux familles ; Considérant que la Ville de Vitré priorise l'accueil des enfants mineurs dont les parents résident à Vitré, tout en permettant aux enfants mineurs des communes situées sur le territoire de Vitré Communauté d'accéder à l'accueil collectif de mineurs, sous réserve de la signature d'une convention, avec la commune d'origine, fixant la participation financière de cette dernière ;

Considérant la volonté de la commune de Montautour de pouvoir continuer, en 2022, à faire bénéficier les enfants domiciliés sur son territoire, de l'accueil collectif de mineurs dont la gestion est assurée par l'association Centre social de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'accueil collectif de mineurs à conclure avec la commune de Montautour, pour l'année 2022 ;

- d'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_269B : Titre "Ville amie des enfants” - Adoption du plan d'action municipal 2020/2026

26Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_287 du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative à l'intention de renouvellement de la candidature de la Ville de Vitré au titre Ville amie des enfants auprès de l'UNICEF ; Vu le dossier de candidature de la Ville de Vitré ;

Vu l'avis de la commission Petite enfance et Education en date du 6 décembre 2021 ; Considérant que depuis 2002, UNICEF France, en partenariat avec l'Association des Maires de France, agit à travers un réseau de collectivités « Amies des enfants » pour rendre effectif les droits de l'enfant sur le territoire français ;

Considérant que la Ville de Vitré a souhaité poursuivre son partenariat avec UNICEF France durant le mandat électoral 2020-2026 et obtenir de nouveau le titre « Ville amie des enfants », pour lequel elle a fait acte de candidature ;

Considérant que la candidature de la Ville de Vitré a été acceptée par la commission d'attribution du titre « Ville amie des enfants » s'étant déroulée le 28 octobre 2021 ;

Considérant que dans le cadre de ce processus de candidature, la ville de Vitré a conçu un Plan d'action municipal pour l'enfance et la jeunesse, décliné en 5 engagements, qui énonce les valeurs qu'elle porte ou souhaite porter pour que « chaque enfant et chaque jeune profite de son enfance et de sa jeunesse et développe son plein potentiel grâce à la réalisation égale de ses droits dans sa ville » ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le Plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse, établi dans le cadre de l'obtention du titre « Ville amie des enfants » décerné par UNICEF France.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame N. Le Floch fait la déclaration suivante :

« Si nous pouvons nous satisfaire que Vitré ait obtenu le titre "Ville Amie des Enfants", nous déplorons tout de même certains choix effectués dans le cadre des engagements pris dans le cadre du plan d'action 2020/2026. En effet, la ville n'a pas sélectionné la recommandation "Lutter contre la pollution de l'air et aux abords des lieux éducatifs et sportifs fréquentés par les enfants et les jeunes”, alors que c'est un sujet que nous abordons régulièrement lors de nos discussions ou échanges en commissions municipales et lors des conseils municipaux. La ville n'a pas sélectionné non plus la recommandation "Œuvrer pour que les filles aient le même accès aux loisirs que les garçons" ni celle de "participer à la consultation nationale des 6/18 ans", ce qui permettrait de donner la parole aux jeunes de vitré, ni celle de "tenir compte des difficultés d'accès à l'école des enfants en grande pauvreté", ni celle intitulée "solidarité et pair à pair”. Tous ces sujets ne sont pas des sujets annexes et la ville aurait gagné à les prendre à bras le corps, dans l'intérêt de nos enfants ».

Monsieur E. Rougjier intervient à son tour et déclare :

« Je vais abonder dans le sens de N. Le Floch, nous avons fait exactement la même remarque. Ce genre de label est utile pour faire le point sur les actions qui sont engagées ou du moins, les actions qui sont projetées. Madame le Maire a parlé, en début de conseil, d'objectifs ambitieux et d'objectifs réalisables, là, j'ai beau chercher, des objectifs ambitieux et réalistes, il en manque grandement (...). Un label « Ville amie des enfants » c'est l'accès aux services publics, ce qui est précisé dans une des actions, l'accès à l'éducation c'est aussi l'accès aux écoles. Pour donner accès aux écoles, il faut (pouvoir) être réactif en terme d'éducation publique et d'école publique. Je réitère donc la nécessité d'avoir une réflexion sur l'état de nos écoles (...). Nous sommes un peu déçus de ce label « Ville amie des enfants » car nous pensons que les engagements pris ne sont pas très consistants (...), cela manque d’ambition ». Monsieur E. Couvert, Conseiller municipal, répond : « Par rapport aux différentes recommandations, il y avait des choix à faire (dans le Plan d'action municipal). Même si aujourd'hui certaines actions, telle que « participer à la consultation nationale des 6/18 ans », n’ont pas été adoptées, elles seront quand même faites dans le cadre de notre partenariat avec l'UNICEF (..). Restons dans un plan d'action qui soit réalisable, dans un premier temps (...) ».

Monsieur C. Le Bihan fait la déclaration suivante :

« Je salue l'initiative qui a été prise avec l'UNICEF mais je rejoins les élus qui se sont exprimés tout à l'heure. En aucun cas ce label ne saurait se suffire à lui-seul, heureusement il y a bien d’autres actions menées en faveur de la jeunesse (..). Juste pour mémoire, nous avons créé, peut-être mieux qu'une consultation dans un cadre national pour les 6/18 ans, une structure locale pour les 15/25 ans qui s'appelle l'Assemblée jeunesse vitréenne où nous sommes sur du « sur mesure », du « local », avec des réunions tous les 15 jours pour échanger avec cette jeunesse (...). Nous avons aussi développé des actions en faveur de la jeunesse à travers le dispositif « Jeunesse mobilisée ». Nous venons d'ouvrir un nouvel espace dédié à la jeunesse à Debussy avec pour projet « un navire amiral » dans le centre-ville, nous avons veillé à

27retrouver un animateur au coeur de la ville (...) et puis nous avons veillé à développer l'offre de loisirs sur des périodes où elle l'était peu ou pas telle que celle du mois d'août (...)». Madame D. Mathieu déclare à son tour; « Je répondrai juste à Monsieur Rougier que, par rapport aux engagements que nous avons pu prendre lors des conseils d'écoles, notamment à propos de la baisse des effectifs constatée dans les écoles publiques, qui sont ouvertes à tous je le précise (..), it faut que nous continuions à y travailler, nous y sommes très attentifs (...). Il n'y a pas eu d’autres engagements qui ont été pris lors des derniers conseils d'écoles. Il a effectivement été question, en plus du travail sur les effectifs, de l'école du Château, d'une école au Nord de la ville, ce pourquoi nous allons mener une étude sur la sectorisation de l'ensemble des écoles puisque les parents, les familles se répartissant dans différents lieux (d'habitation), il faut que nous trouvions un équilibre entre les 4 écoles ». Madame le Maire donne des précisions complémentaires et rappelle quelques engagements pris par la ville dans le Plan d'action municipal à mettre en œuvre au titre du label « Ville amie des enfants »: - promouvoir la saine alimentation,

- investir dans l'accompagnement des parents (...),

- l'accès au sport et à la culture pour tous {...),

- lutter contre les violences faites aux enfants (...),

- l'accompagnement dans la jeunesse et l'adolescence, qui sont des moments difficiles. Elle déclare : « Ce sont des engagements pour lesquels nous allons mener des actions, notamment dans le cadre de l'analyse des besoins sociaux, avec l'ensemble des services de la ville et de nos partenaires (...) ». Monsieur E. Rougier reprend la parole afin de repréciser ses propos sur le Plan d'action municipal, notamment sur l'égalité dans les écoles (...}, sur les effectifs dans les écoles publiques et la création ou pas d’une école publique au Nord (...), sur les objectifs réalisables en matière d'alimentation (...) de pollution de l'air (...).

Madame le Maire et Madame Mathieu répondent, à leur tour, aux propos de Monsieur Rougjier relatifs au sujet des 4 jours/4 jours 1/2 d'école observés dans les écoles publiques et privées vitréennes et au manque d'égalité des chances que cela pourrait induire pour l'accès aux loisirs. Elles précisent toutes les deux que le secteur privé a choisi de rester aux 4 jours alors que le secteur public a lui choisi les 4 jours 1/2 d'école hebdomadaires et qu’un débat sur un sujet aussi sensible ne peut être entamé en fin de conseil municipal {...).

il s'en suit une nouvelle déclaration de Monsieur Rougier sur les besoins d'une école au Nord de la ville (...). Détail de la discussion sur l'enregistrement de la séance

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

DC_2021_270 : Avenant n°4 à la convention de mandatement conclue avec l'association Centre Social de Vitré - Extension d'ouverture du Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal du 13 décembre 2018, relative à la convention de mandatement 2019-2022 conclue entre la Ville de Vitré et l'Association Centre Social de Vitré ; Vu les délibérations n°2019_163 du conseil municipal du 20 juin 2019, n° 2020_134 du conseil municipal du 22 juin 2020 et n°2021_139 du conseil municipal du 14 juin 2021 relatives à l'adoption des avenants n°1, n°2 et n°3 à cette convention ;

Vu la convention de mandatement 2019-2022 conclue entre la ville de Vitré et l'association Centre Social de Vitré en date du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la commission Petite enfance - Education en date du 6 décembre 2021 ; Considérant la mise en place, par le Centre social, en 2008, d'un Lieu d'Accueil Enfant Parent ( LAEP) « A petits pas. », au sein de la Maison de l'enfance de la Hodeyère ; Considérant que le LAEP fonctionne actuellement tous les jeudis de 9h15 à 11h45, hors vacances scolaires ; Considérant que ce dispositif d'accompagnement à la parentalité permet aux enfants non scolarisés de jouer avec d’autres enfants de leur âge et qu'il permet aux parents d'échanger librement sur les questions les préoccupant ;

Considérant que le nombre de participants est en constante augmentation depuis 2019 et que le créneau proposé ne permet plus de répondre à l'ensemble des besoins exprimés par les familles : Considérant que l'accompagnement à la parentalité est un enjeu important sur le territoire et que l'ouverture d'un second créneau, le lundi de 9h15 à 11h45, hors vacances scolaires (soit 32 séances annuelles), permettra de répondre aux attentes d’un plus grand nombre de familles : Considérant la dimension multi-partenariale de ce projet avec l'implication de plusieurs acteurs de la petite enfance, tels que les services de la Protection maternelle et infantile (PMH), FADMR ou bien encore le Relais Petite Enfance ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

28- d'approuver l'avenant n°4 relatif aux modifications des articles n°3 et n°11 de la convention de mandaätement 2019-2022, conclue entre la ville de Vitré et l'association Centre social de Vitré, prenant en compte l'ouverture d'un second créneau horaire au LAEP « A petits pas. » de la Maison de l'enfance ; - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon déclare que son groupe s'interroge sur le montant supplémentaire de 993 €, indiqué dans cet avenant, qui paraît dérisoire par rapport au temps de présence supplémentaire d'accueillants que l'ouverture d'un second créneau va entraîner : 3h00X32 séances, soit 96h00, soit 10,34€/heure (alors que le SMIC est à 10,48€/heure), d'autant plus que là convention mentionne 2 accueillantes {..). Il dit se demander comment le centre social équilibre son budget ävec une si faible contribution de la ville. Madame D. Mathieu répond qu'il y a effectivement doublement du créneau mais que c’est le centre social qui s'est engagé pour accompagner lé LAEP et qui a monté ce budget. Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance

CULTURE

.DC_2021_271 : Centre culturel Jacques Duhamel - saison 2021/2022 - Remboursement d'une commande de billets de spectacles auprès d'un usager suite au dysfonctionnement de la plateforme de réservation en ligne.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021_ 121 du Conseil municipal du 17 mai 2021 approuvant les tarifs des spectacles de la saison artistique 2021-2022 du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré ; Vu l'avis de la commission Culture et patrimoine du 18 novembre 2021 ; Considérant que le 14 septembre 2021, Madame A. Buchard a acheté, via la plateforme de réservation en ligne du Centre culturel Jacques Duhamel, des places de spectacles pour un montant de 90 € ; Considérant qu'en raison d'un dysfonctionnement informatique à l'issue de la transaction financière, le logiciel de billetterie n'a pas réservé les places de spectacles ;

Considérant que le logiciel de billetterie ne pourra délivrer aucun billet pour cette commande ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le remboursement de la somme de 90,00 € à Madame À. Buchard.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2021_272 : Centre culturel Jacques Duhamel - Prorogation de la convention de mise à disposition du service “Centre culturel" par la ville de Vitré au profit de Vitré Communauté.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 ; Vu la délibération n° 22 du conseil municipal du 4 novembre 2011 approuvant la cession de l'emprise foncière affectée à la salle dite « Le théâtre » du Centre culturel à Vitré Communauté, ainsi que la répartition des volumes et des charges afférentes ;

Vu délibération du Conseil Municipal n°2018_320 du conseil municipal du 43 décembre 2018 relative à la convention de mise à disposition du service « centre culturel » par la ville de Vitré au profit Vitré Communauté, du Îer janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;

Vu la convention de mise à disposition du service « centre culturel » conclue entre la ville de Vitré et Vitré Communauté en date du 27 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » ;

Considérant que depuis la construction de la salle dite « le Théâtre », en 2010, la propriété du Centre culturel Jacques Duhamel relève conjointement de la ville de Vitré et de Vitré Communauté ;: Considérant que cet équipement forme un ensemble indissociable, tant sur le plan de son fonctionnement (service culturel et équipe technique) que sur le plan architectural (continuité fonctionnelle des bâtiments) ; Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, il a été convenu, entre les parties, la mise à disposition du service « Centre culturel » de la ville de Vitré au profit de Vitré Communauté ; Considérant que cette mise à disposition intervient dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire de diffusion culturelle (spectacles à destination des scolaires et accueil en résidence

29d'artistes) ;

Considérant qu'il convient de rappeler les modalités de calcul de la convention s'appuyant sur : * la propriété des bâtiments, pour ce qui concerne le financement des travaux de grande ampleur sur les bêtiments,

+ les surfaces occupées, pour ce qui concerne les travaux d'entretien courant des bâtiments ; + les compétences respectives de la Ville de Vitré et de Vitré communauté pour la répartition des charges de fonctionnement des activités culturelles, à savoir :

- 80 % pour la ville de Vitré, correspondant aux activités de diffusion à destination du grand public et aux locations de salle,

- 20 % pour l'agglomération de Vitré Communauté, correspondant à la diffusion culturelle à destination des scolaires ainsi que les résidences d'artistes ;

Considérant la réactualisation du tableau des effectifs du personnel affecté au service « centre culturel »;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- De proroger de deux ans la convention de mise à disposition du service « Centre culturel » et des bâtiments afférents par la Ville de Vitré au profit de Vitré Communauté ; - D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en application.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

A l'issue de l'examen de l’ordre du jour, Madame I. Dussous, Conseillère municipale, fait une présentation sur l'évolution du rythme des collectes des déchets ménagers en porte à porte par le SMICTOM (jointe au présent procès verbal) ? qui prendra effet en janvier 2022.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n'étant posée, la séance est levée à 22h20.

Fait à Vitré, le 12 janvier 2022

Le Secrétaire de séance

Nicolas KERDRAON

NkA

L'intégralité de l’enregistrement de la séance est disponible sur la plateforme KASA ou sur demande au service des Assemblées.

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