Procès Verbal - pv cm vise secretaire 23052022

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Procès Verbal - pv cm vise secretaire 23052022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm vise secretaire 23052022)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Famille, Vitré

Séance du Conseil municipal N°6

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2022

procès verbal

Le 23 mai 2022, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 17 mai 2022, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d'Isabelle Le Callennec, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants (dont 6 pouvoirs) : 32

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Gilles GUILLON, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir:

Monsieur Paul LAPAUSE représenté(e) par Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN

représenté(e) par Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Emmanuel COUVERT représenté(e) par Madame Catherine DELHOMMEL, Madame Isabelle DUSSOUS représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Cécile BÉSNARD représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE

Etai(en)t absent(s) :

Monsieur Daniel NGOSONG

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.DELIBERATIONS

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

N° 2022108 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022 N° 2022_109 - Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 25 avril 2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N° 2022110 - Composition du Comité d'éthique de vidéoprotection

N° 2022 111 - Adhésion à la charte pour le développement de la langue bretonne "Ya d'ar brezhoneg "

RESSOURCES HUMAINES

N° 2022112 - Création d'un Comité Social Territorial local

N° 2022113 - Approbation du plan de formation 2022 de la ville de Vitré N° 2022_114 - Contrats d'apprentissage

N° 2022115 - Vacations des guides conférenciers

FINANCES

N° 2022116 - Budget Principal 2022 - Décision modificative n°1

N° 2022_117 - Budget annexe "ZAC DE LA RONCINIERE" 2022 - Décision modificative n°1 N° 2022_118 - Garantie d'emprunt accordée à l'organisme NEOTOA pour l'acquisition (en Véfa) de 23 logements - Rue de Beauvais à Vitré - Abroge et remplace la délibération n°2022_014 du 31 janvier 2022 N° 2022119 - Redevances d'occupation du domaine public 2021 - GRDF N° 2022120 - Attribution d'une subvention l'association APF France Handicap N° 2022121 - Convention d'objectifs avec l'association Les Gais Lurons - Versement d'une subvention au titre de l'année 2022

N° 2022_122 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Approbation des tarifs 2023

AFFAIRES FONCIÈRES

N° 2022123 - Rue de Paris - Mise en place d'une servitude de passage au bénéfice de la Ville de Vitré N° 2022_124 - Vente VILLE DE VITRE / KERMARRELC du lot 1-16 de la ZAC des Ormeaux

EDUCATION

N° 2022125 - Démolition-reconstruction du bâtiment mutualisé entre l'accueil périscolaire de la Hodeyère et le centre Loisirs Pluriel de Vitré

N° 2022126 - Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 1er semestre 2022

SPORT

N° 2022127 - Attribution d'une subvention sportive dans le cadre du label "Terre de Jeux 2024" N° 2022128 - Approbation du programme de construction d'un complexe multisports

CULTURE

N° 2022129 - Centre culturel Jacques Duhamel - Programmation artistique des spectacles de la saison 2022-2023

N° 2022130 - Centre culturel Jacques Duhamel! - Tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2022/2023

N° 2022131 - Centre culturel Jacques Duhamel - Convention Réseau des 4 saisons N° 2022_132 - Centre culturel Jacques Duhamel - Saison culturelle 2022/2023 - Mise en vente et reversement de billetterie dans le cadre du réseau des 4 saisons

N° 2022133 - Centre culturel Jacques Duhamel - Annulation de spectacles - Autorisation permanente pour procéder au remboursement des billets de spectacles annulés | N° 2022_134 - Signature d'une convention de financement avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration du clocher de l'Église Notre-Dame de VitréMadame le Maire soumet la désignation de Monsieur B. Linne comme secrétaire de séance à lassemblée municipale.

En amont de l'examen de l'ordre du jour :

- une vidéo sur le déroulement du départ de l'Ar redadeg 2022 est diffusée ;: - une présentation du projet de démolition-reconstruction du bâtiment d'accueil périscolaire mutualisé de la Hodeyère et une présentation du projet de construction d'un complexe multisports sont faites.

Suite à la présentation du projet de reconstruction du bâtiment d'accueil périscolaire, Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : «{...) J'ai juste une question, en rapport avec l'accueil périscolaire et plus précisément sur un besoin de plus en plus « palpable » à Vitré qui est l'accueil des enfants en horaires atypiques. Je pose cette question car elle est d'actualité au regard du profil des personnes travaillant à Vitré, je pense ici aux personnes travaillant en 3X8, aux infirmiers, aides soignants, agents de service hospitaliers. Nous avons 2 grosses sources directes d'emplois sur la ville, l'hôpital et la SVA, mais il y a des difficultés pour faire garder les enfants (des personnes travaillant dans ces structures). Cela a une conséquence économique directe d’attractivité (dans le paramédical notamment) puisque les familles, monoparentales pour certaines, ont beaucoup de difficultés à conjuguer vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale en raison de l'absence d'une offre claire sur le territoire. Avez-vous des projets de plus grande envergure en terme d'accueil des enfants en horaires atypiques à Vitré (...) ? Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe, répond :

« Sur la petite enfance, la question se pose effectivement. Nous travaillons avec les micro-crèches à qui nous demandons les horaires d'ouverture quand nous les rencontrons. L'une d'entre elles a fait un essai d'ouverture à horaires plus amples, qui semblait intéressant, mais qui, en réalité, ne s'est pas avéré (régulièrement) choisi par les familles qui auraient pu l'utiliser (...). D'autres porteurs de projets se placent également sur ces créneaux-là mais ils se posent la question de la viabilité d'un tel fonctionnement car malgré les propositions, ies familles n'adhèrent pas forcément (..). L'ADMR de Vitré a mis en place un dispositif (de garde à horaires atypiques) mais, là aussi, les familles, même monoparentales, n'ont pas adhéré largement. L'autre difficulté rencontrée par cette association a été de trouver le personnel disponible à des horaires très matinaux et très tardifs ayant impliqué des problèmes de recrutement ». Madame le Maire précise : « Nous avons fait un point avec l'ADMR. Quand ce service a été créé, il y avait une cinquantaine de familles qui étaient intéressées, aujourd’hui, elles ne sont plus que 9 dont 5 de Vitré. Comme l’a dit justement D. Mathieu, la difficulté est de trouver du personnel acceptant de se déplacer tôt le matin puisque l’idée de cette garde à horaires atypiques de l'ADMR est de ne pas lever les enfants le matin mais que l'employé se déplace au domicile. Nous sommes en train de faire un bilan avec l'ADMR, la Caisse d'allocations familiales et le Conseil départemental, puisque c'est un service qui était porté par Vitré Communauté et cofinancé ». Elle ajoute : « Dans le cadre des relations que nous entretenons soit avec des porteurs de projets privés, soit avec des associations, soit avec le Centre social, qui gère le multi accueil la Malabizou, nous avons un travail à faire pour les familles monoparentales dont le nombre s'élève à 700 à Vitré, d’après l'analyse des besoins sociaux, spécifiquement sur la problématique de la garde d'enfants qui est réelle. Il faut absolument que nous puissions recenser les personnes/familles demandeuses à qui on ne peut donner satisfaction, notamment en sensibilisant les services d'accueil de la petite enfance {afin qu'ils les identifient), afin de savoir combien il y en a et comment elles font quand elles ne trouvent pas de solution pour, ensuite, calibrer la réponse {..). Mais, comme vous l'avez dit, Monsieur Rougier, Madame Mathieu, nous avons aujourd'hui un vrai problème de recrutement dans les métiers du service à la personne (...). » Monsieur Rougier ajoute : « En complément du débat, il y a aussi un problème de coût pour les familles et la vraie réponse serait un véritable service public d'accueil pour ces enfants. Et l'attractivité pour les métiers nécessaires à un tel service public passe par la rémunération (...). »

Suite à la présentation du projet de construction d'un complexe multisports : Monsieur B. Linne, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : «Le complexe (sportif) est au programme de plusieurs listes et nous l’approuvons pleinement. Nous pouvons cependant constater que quelques mois ont été perdus pour une réflexion autour des modes de réalisation des études et de direction de travaux (mission de maîtrise d'œuvre/mission de conception-réalisation)) et maintenant on nous annonce une mise en en exploitation plutôt début 2026, espérons tous qu'elle puisse se faire avant la fin du mandat (...). Pour le développement du programme, nous avons parlé des enveloppes et je voudrais attirer votre attention à ce sujet : dans les coûts (de construction), une enveloppe de 10 % a été prévue mais elle couvre les évolutions des indices jusqu'en mai 2022. Les derniers indices connus, à ce jour, sont ceux de février 2022 (INSEE), les effets de la guerre en Ukraine ne sont donc pas encore intégrés dans les indices et depuis 2 mois, ils augmentent de 0,8 à 1 % par mois. Cette enveloppe peut donc grimper, comme celle des travaux du bâtiment d'accueil périscolaire de la Hodeyère. J'ai vu quelque chose qui m'a fait plaisir dans la présentation c'est l'environnement, qui n'est pas très bien évoqué dans le pré-programme puisque aucune étude d'approvisionnement énergétique, aucune étude d'impact environnemental ne sont inclues dans le budget (...). Comme nous allons passer à l'étape suivante,j'espère que dans le programme nous allons pouvoir mettre en avant des solutions d'amélioration de l'efficacité énergétique parce que je pense que dans quelques années, le prix des énergies sera tel que les coûts d'exploitation seront prohibitifs si nous ne faisons rien aujourd'hui ».

Monsieur F. Heulot, 6ème Adjoint répond :

« Le volet environnemental sera intégré et développé avec le programme détaillé. Je tiens à souligner un autre point c'est que nous sommes dans un cadre évolutif. Ce projet est aussi pensé pour d'autres activités à venir, tel que le projet de piste d'athlétisme déjà envisagé. Etant donné le timing, ce projet ne sera pas (réalisé) durant le présent mandat mais plutôt durant le prochain. Afin de ne pas répéter ce qui s'est fait par le passé, c'est à dire des pièces de puzzle qui étaient mises à droite et à gauche, nous avons là un programme global pensé de manière plus pluriannuelle. »

Sur l'augmentation des coûts, Madame le Maire déclare: « Nous le mesurons, nous avons fait un point aujourd'hui : nous avons voté un budget qui prévoyait une inflation à 3,7 et nous sommes à 6,8 aujourd’hui (...). La majorité est parfaitement consciente qu'il y a des choses qu'il faudra décaler dans le temps. C'est pour cela, qu'en début de conseil, du temps a été pris pour signifier que le bâtiment d'accueil périscolaire, la crèche et la rénovation du centre social pour l'accueil de loisirs, c'est important, que ce compiexe mutlisports, c'est important mais que nous sommes obligés de nous interroger sur certains investissements qui étaient prévus mais que nous devrons peut-être décaler dans le temps (et non annulés). C'est une réalité, les denrées alimentaires augmentent, la fourniture de gaz et les carburants aussi, et pas de 1 000 ou 2 000 € mais plutôt en centaines de milliers d'euros {...). C'est le cas pour toutes les collectivités, certaines annulent même leurs investissements, ce qui n’est pas le cas à Vitré pour le moment (...) ».

Monsieur E. Rougier fait la déclaration suivante : « Nous pensons que ce projet est en adéquation avec le besoin de vitréens et des associations sportives (...). Il se fait dans un contexte que personne n'aurait pu anticiper donc, forcément, la facture sera beaucoup plus chère que prévue. Mais après tout, il faut continuer à avancer et, même si le surcoût est à assumer, nous ne vous remettrons pas en cause sur le principe de tenir l'agenda, cela même si nous avons un petit doute sur la date de livraison que nous envisageons plutôt au début du prochain mandat. Nous observerons un point de vigilance similaire (à celui de Monsieur Linne) sur les études d'impact, sur l'autonomie énergétique de ce bâtiment au fur et à mesure des études. Sur la localisation, nous étions plutôt favorables sur une implantation de ce complexe au nord mais les débats en commission nous ont fait changer d'avis et nous pensons, au final, que c'est un bon compromis, en adéquation avec les (futurs) usagers (...) ».

Monsieur L. Le Mignant, Conseiller municipal, déclare: « Juste un point de vigilance. Nous avons souvent voté des projets avec des montants d'investissement mais nous parlons rarement des coûts de fonctionnement. C'est justement à l'étude de ces coûts de fonctionnement que nous pourrons aussi mesurer l'intérêt des investissements écologiques (...). Dans le contexte budgétaire tendu dans lequel nous sommes, il sera assez rapide et tentant de faire des économies sur ces postes là. Ce ne sont pas de vraies économies que de dire, par exemple, qu'on ne met pas de panneaux photovoltaïques car cela représente 100 k€ de plus (...). J'espère donc que des coûts de fonctionnement de ce bel ouvrage nous seront présentés.» Monsieur Le Mignant demande des détails supplémentaires sur l'installation du terrain synthétique prévu pendant les travaux du complexe multisports. Monsieur Heulot répond que ce terrain sera situé à la Mélinais, plutôt sur les équipements de la Vitréenne football club, que le coût de son installation, qui est prévue pour 2024, est d'environ 900 000 € TTC (...).

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « Nous étions effectivement un certain nombre à avoir cerné le besoin d’un équipement sportif en plus et, effectivement, d'une piste d'athlétisme. || y a effectivement cet investissement là à faire mais nous avions d’autres projets en tête et nous n’aurions peut-être pas fait dans cet ordre là mais cela reste un projet utile et nécessaire».

A l'issue de ces discussions sur les 2 projets présentés, la parole est donnée aux représentants des groupes souhaitant s'exprimer.

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Il faut reconnaître que la ville prend en compte la jeunesse et met en œuvre certaines actions à destination de cette partie de la population de Vitré : l'AJV, la nouvelle tarification des activités organisées par le service

jeunesse, le dispositif Jeunesse Mobilisée.

Néanmoins, si ces actions sont efficaces et « font le job », elles ne sont pas efficientes ! Prendre en compte la jeunesse, c'est aussi lui offrir un cadre, un environnement sain iui permettant de s'épanouir et évoluer.

Je fais référence ici au droit à un environnement sain adopté par une résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies le 8 octobre 2021. Cette résolution reconnaît le droit de l'Homme à unenvironnement propre, sain et durable comme un droit humain important. Cela nous oblige. Notre responsabilité est d'offrir à cette jeunesse les conditions d’un environnement sain, qui par définition protège les éléments qui permettent une vie digne, et englobe donc la préservation de droits humains fondamentaux tels que le droit à la vie, à l'eau potable, à l'alimentation, etc.

Le 4 avril dernier, le rapport du GIEC nous alerte une nouvelle fois sur le réchauffement climatique et ses conséquences et donnent différentes pistes à suivre afin de le limiter à environ 1.5°C. Ce rapport pointe le rôle des villes et préconise de repenser le fonctionnement des villes et zones urbaines. Le rapport suggère que « Ces réductions peuvent être obtenues grâce à une consommation d'énergie réduite, par exemple en créant des villes compactes et piétonnes, à l'électrification des transports en combinaison avec des sources - d'énergie à faibles émissions et à une meilleure absorption et stockage du carbone en utilisant la nature». La troisième recommandation du GIEC est d'utiliser la nature pour absorber et stocker le carbone qui participe au réchauffement climatique. Des mesures de températures au sol montrent qu'une herbe non coupée maintient le sol à une température de 19.5°C, une herbe coupée à 10 cm du sol à une température de 24.5°C et un sol nu en plein été peut monter à plus de 40°C. Le caractère artificiel des villes, avec une présence importante du bitume et du granit, à Vitré notamment, provoque des phénomènes de surchauffe significatifs appelés îlots de chaleur urbaine. Certes, le caractère historique, médiévale de Vitré nous contraint à utiliser le granit lors de travaux dans le centre-ville, comme dans la rue Garengeot par exemple. Aussi, je m'étonne d'apprendre que des haies végétales, sources de biodiversités, soient remplacées dans certains quartiers par de la pelouse car plus facile d'entretien. Ne pourrions-nous pas créer plutôt des îlots de fraîcheur sur certains sites dans la ville ; les cours de récréations des écoles publiques pourraient être débitumisées et végétalisées, la place du Champs de foire également. La Place du Château, autrefois recouverte de voitures, ne perdrait pas de son cachet, au contraire, si elle était quelque peu végétalisée. Qu’attendons-nous alors ?

Les recommandations du GIEC devraient guider chaque action de notre collectivité territoriale pour offrir aux jeunes vitréennes et vitréens Un environnement sain. Et vous savez quoi, cela profitera à tous, jeunes et moins jeunes, ainsi qu’à nos aînés. »

Monsieur B, Linne fait la déclaration suivante :

« Nous souûhaitons ce soir vous faire une proposition. .

Dans notre tribune du Vitré Journal de mars, nous abordions la question de la perte d'autonomie et des leviers dont nous disposons localement pour agir et améliorer les coopérations entre les différents acteurs au profit des personnes âgées. Contrat local de santé, CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), initiatives pour ouvrir les EHPAD en tiers lieux ou encore projet de résidence partagée sont autant de

dispositifs qui peuvent concourir à améliorer la vie de nos aînés.

Créé en 2012, le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés est une association indépendante d'intérêt général, affiliée au Réseau mondial des villes et communautés amies des aînés de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Centre d'expertises et de ressources sur l'accompagnement des territoires aux enjeux du vieillissement, l'objectif du réseau est de favoriser l'intégration des enjeux de la transition démographique au sein des politiques publiques à travers la promotion et le développement de la démarche Villes Amies des Aînés au niveau francophone. 150 collectivités sont actuellement accompagnées dans cette démarche de labellisation qui permet de rendre plus lisible et visible la cohérence des nombreuses actions engagées sur nos territoires. Citons par exemple en Ille et Vilaine, Rennes, Chartres de Bretagne, Montfort sur Meu ou encore Redon.

L'adhésion à ce réseau permet d’être accompagné dans la dynamique d'adaptation du territoire au vieillissement, de partager ses retours d'expérience sur des démarches innovantes avec les autres collectivités du réseau où encore de former les élus et les professionnels des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la démarche Villes Amies des Aînés.

Alors, Vitré ville amie des enfants et des aînés. Voilà qui pourrait faire un beau symbole du lien intergénérationnel dans notre cité mais aussi, et surtout, un point d'appui pour structurer une démarche, par nature, très transverse puisque touchant à tous les aspects de la vie quotidienne. Nous ne connaissons pas les projets de la ville de Vitré en la matière mais souhaitions ce soir vous proposer d'étudier les intérêts d'engager une telle démarche. »

Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Nous connaissons une période de sécheresse avec des températures records pour un mois de mai,

probablement le plus chaud depuis 1945 (...) .»

Madame le Maire répond partager le souhait de renaturation de la ville de Vitré, que tout ne peut pas être fait en 2 ans mais que l'intention est bien là. Elle propose qu'a l'issue de la présentation du PCAET aux membres du conseil municipal, prévue le 23 juin prochain, un groupe de travail sur les questions (environnementales, écologiques, de végétalisation locales, de la nature en ville, d'entretien des espaces verts...) que vous soulevez, qui l’interrogent et et qui interrogent les vitréens (...). Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint au Maire, dit abonder dans le sens des propos de Madame le Maire quant à l'attachement et à la vigilance des élus de la majorité à la question de la renaturation. Il expliqueavoir récemment participé à une journée « La biodiversité dans mon mandat d’élu », organisée par l'Office français de la biodiversité (...). Il ajoute que lors de la commission Logement et urbanisme du 11 avril dernier, il a précisé que l'étude de la renaturation de certaines cours d'écoles allait être entamée et que les flots de chaleur constituent un sujet qui est pris très au sérieux, précisément au niveau de Vitré Communauté (7 stations et 26 capteurs ont été positionnés au niveau du territoire). || redonne des précisions sur le suivi du travail concernant la Vallée de la Vilaine qui correspond à ce qui a été annoncé et présenté en commission municipale et en conseil municipal le 19 mai 2021 {..). Il explique aussi comment la gestion différenciée des espaces est exercée à Vitré par les services municipaux {...} et dit entendre les remarques sur la place du Château et autres aménagements fleuris (...).

Madame Pouéssel reprend la parole au sujet de la taille des arbres {au carré) de la place de la gare et de l'ombre perdue à cause de cette « tradition » (..). Madame C. Mouchotte lui répond et explique les contraintes qui justifient ce type d'entretien {.....).

A Monsieur Léonardi, elle dit, au sujet de la commission extra municipale dédiée au projet d'aménagement de la Vallée de la Vilaine, reprocher un point de méthode : elle n’a pas compris comment les choix qui ont été opérés après les ateliers avaient été effectués avant de les donner aux bureaux d'études (..). Elle explique souhaiter comprendre quelle a été la méthodologie et comment les idées ont été sélectionnées (...). Monsieur Léonardi répond que l’ensemble de la concertation a été retraduit dans un document qui a été présenté en commission et qui a été transmis aux bureaux d'études qui se sont présentés dans le cadre de la consultation (...).

Pour répondre plus largement à Madame Pouëssel, il précise par ailleurs que les élus ont conscience de l'urgence climatique et qu’elle est défendue dans tous les dossiers.

Monsieur Rougier répond être très heureux d'entendre cela car quand il a fait ses 1° pas au conseil municipal, qu'il a parlé du contournement routier et de la biodiversité, on lui a « rigolé au nez » (...). Madame le Maire dit que ce qui est recherché est de trouver un équilibre entre le développement nécessaire et la sauvegarde l'environnement (...) et précise que son axe d'action est de savoir comment concilier le développement économique, la cohésion sociale et la protection de l’environnement (...). La discussion se poursuit avec Madame Pouëssel.

Madame le Maire revient sur l'intervention de Monsieur Linne au sujet de Ville amie des aînés. Elle donne la parole à Monsieur JY Besnard, 9ème Adjoint, qui explique que les nécessités envers cette catégorie de la population ont été identifiées dans l'analyse des besoins sociaux mais qu'il n'a pas été envisagé, pour l'instant, d'adhérer à ce réseau. Il ajoute que cela mérite réflexion (...). Madame le Maire, qui a consulté le site internet du réseau Ville amie des aînés, dit qu'elle ne voit qu’ avantages à s'inscrire dans la démarche (...).

Monsieur Besnard souligne qu'un certain nombre de choses sont déjà faites en faveur des aînés et qu'une telle adhésion nécessite d'être vigilant en terme d'efficacité (......).

Détail des discussions sur l'enregistrement de la séance (1h05 à 1h30).AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2022_108 : Approbation du procès-verbal du conseilmunicipal du 25 avril 2022

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

‘Vu la délibération n°2020 193 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

l'est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 25 avril 2022,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_109 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 25 avril 2022

Le Maire expose :

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 25 avril 2022, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2022088 du 25 avril 2022 :

Numéro

d'acte

(signataire)

Date Objet

Commande publique

2022_088

(P. Lapause)

07.04.2022 Marché de travaux de ventilation au Centre culturel Jacques Duhamel - Lot n°2: Cloisons Faux plafonds — attribué à la société STOA, sise à Cesson Sévigné, pour Un montant forfaitaire de 33 118,00 € HT

2022_089

(P. Lapause)

07.04.2022 Marché de travaux de ventilation au Centre culturel Jacques Duhamel - Lot n°1 : Chauffage Ventilation — attribué à la société MACE ET FROGE, sise à Cesson Sévigné, pour un montant forfaitaire de 282 153,89 € HT.

(P. Lapause)

2022_090 |08.04.2022 Marché pour l'acquisition de jeux pour l'école Jean Guéhenno attribué à la société (P. Lapause) KOMPAN, sise à Dammarie les Lys (77), pour un montant de 17 458,00 € HT.

2022 091 |15.04.2022 [Accord cadre pour des travaux d'entretien, création, extension et renouvellement de la voirie, réseaux et ouvrages d'assainissement sur le territoire de la ville de Vitré - Travaux de voirie (et eaux pluviales urbaines le cas échéant) - conclu avec

e groupement PIGEON TP, sis à Argentré du Plessis, pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois et pour un montant annuel de 2 000 000 € HT.

2022_092

(P. Lapause)

20.04.2022 Marché pour l'acquisition d'une application de gestion collaborative de projet attribué à la société INTERSTIS, sise à Paris (75013), pour un montant de 34 040,00 € HT incluant la formation et la maintenance en plus de l'acquisition, ce pour une durée de 3 ans.

(P. Lapause)

2022_093 |28.04.2022 Marché pour la réalisation d'une étude sur la démographie scolaire à Vitré attribué (P. Lapause) à la société CERUR, sise à Rennes, pour un montant de 29 100,00 € HT.

2022 102 |02.05.2022 Marche de travaux pour la réalisation d'un abri à l'école de la Hodeyère attribué à (P. Lapause) la SARL TOURNEUX, sise à Vitré, pour un montant de 13 970,60 € HT.

2022 103 | 19.04.2022 Marché de fourniture d'éléments et produits de gros œuvre et constructions (P. Lapause) diverses déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.

2022_104 |02.05.2022 Marché pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de ventilation de l'école du Château de Vitré attribué à la société IPH INGENIERIE, sise à Cesson Sévigné, pour un montant de 12 320,00 € HT.

02.05.2022

(P. Lapause)

2022105 Marché pour la fourniture de signalisations de police attribué à la société LACROIX (P. Lapause) CITY SIGNALISATION, sise à Saint-Herblain, pour un montant de 10 277,18 € HT.

2022_106 - | 02.05.2022 Marché pour l'acquisition de matériel informatique (baie de stockage) attribué à la (P. Lapause) société ILLICO RESEAU, sise à Angers, pour un montant de 19 980,00 € HT.

2022_107 |02.05.2022 Marché pour l'acquisition de matériel informatique (serveur de stockage) attribué à (P. Lapause) la société XEFI, sise à Vitré, pour un montant de 5 500,00 € HT.

2022 108 |02.05.2022 Marché pour la réalisation de travaux de bardage de la salle de sport du lycée La (P. Lapause) Champagne attribué à la société TOURNEUX, pour un montant de 20 404,28 € HT.

2022_109 . | 04.05.2022 Marché pour la remise en état des appareils de gymnastique attribué à la société GYMNOVA, sise à Marseille, pour un montant de 23 985,00 € HT.2022 110 |04.05.2022 Marché pour l'acquisition de jeux pour le lotissement de la Fleuriais attribué à la (P. Lapause) société KOMPAN, sise Dammarie les Lys, pour un montant de 18 727,00 € HT.

2022112 |05.05.2022 Marché pour une mission de conseil opérationnel en matière de santé attribué la (P. Lapause) société OFFICE SANTE, pour une durée de 3 ans et un montant annuel de 12 000 € HT.

2022_113

(P. Lapause)

05.05.2022 Marché de fourniture de matériel d'éclairage public, pour la rue de Balazé, attribué à la société SONEPAR, sise au Mans, pour un montant à prix unitaire de 53 240,00 € HT.

2022_114

(P. Lapause)

05.05.2022 Accord cadre pour l'entretien des réseaux d'assainissement - curage, traitement des effluents, passage caméra, essais d'étanchéité — conclu avec la société LEBLANC ENVIRONNEMENT, sise à Taillis, pour un montant annuel maximal de 30 000,00 € HT.

2022_115

(P. Lapause)

05.05.2022 Marché pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire (type gator John Deere) pour le service des Espaces verts conclu avec la société ESPACE EMERAUDE, sise à Vitré, pour un montant de 18 688,00 €.

2022_117 | 10.05.2022 Marché pour l'aménagement du Centre Musiques Actuelles "Le Laps" à Vitré - lot (P. Lapause) n°2 : Menuiseries intérieures - déciaré sans suite.

2022118 |10.05.2022 Modification n°1 du marché de travaux de construction de vestiaires et salles (P. Lapause) d'activités du Lycée la Champagne à Vitré - Lot n°9 : Revêtements de sols, carrelage, faïence conclu avec l'entreprise Leblois, pour la prise en compte de travaux supplémentaires et pour un montant de 1 160,00 € HT.

2022_119

(P. Lapause)

12.05.2022 Marché d'étude, de maîtrise d'oeuvre, de conception et d'accompagnement réglementaire pour la réalisation d'une voie verte entre Vitré et Erbrée attribué à la société SCE, sise à Nantes, pour un montant forfaitaire de 12 690 € HT.

2022 120 | 11.05.2022 Marché relatif aux travaux de ventilation à l'école Jean Guéhenno déclaré (P. Lapause) infructueux.

2022 121 |12.05.2022 Modification n°1 au marché de fourniture de denrées alimentaires de la ville de (P. Lapause) Vitré — Lot n°5 : viande de volaille et lapin — conclu avec la société Janzé Volailles — portant le taux maximum annuel de la clause de sauvegarde à 30 % (contre 5% initialement prévu) jusqu’au 31.12.2022.

2022_123

(P. Lapause)

13.05.2022 Demande de subvention au titre du volet 2 du Contrat Départemental de Territoire pour le projet du nouveau Centre des musiques actuelles "Le LAPS" à hauteur d'un montant de 64 937,73 €.

Culture

2022_094

(A. Lemercier)

22.04.2022 Convention de mise à disposition de la salle Maurice BEJART du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association "Taïchi et Qi Gong” pour l'année scolaire 2021/2022, moyennant le paiement d'une redevance de 679,58 €.

2022_095

(A. Lemercier)

22.04.2022 Convention de mise à disposition de la salle des archives du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association "Bibliothèque Sonore" pour l'année scolaire 2021/2022, moyennant le paiement d'une redevance de 298,03 €.

2022_096

(A. Lemercier)

22.04.2022 Convention de mise à disposition de la salle Fred Astaire du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association Roma Yoga moyennant le paiement d'une redevance de 57,62 €.

2022 _097

{A. Lemercier)

22.04.2022 Convention de mise à disposition de salles du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association "Grymda" pour l'année scolaire 2021/2022, moyennant le paiement d’une redevance de 5 031,71 €.

2022_098

(A. Lemercier)

22.04.2022 Convention de mise à disposition des salles de danse du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association "Ecole de danse de Vitré” pour l'année scolaire 2021/2022, moyennant le paiement d’une redevance de 4 470,34 €.

2022_099:

(A. Lemercier)

22.04.2022 Convention de mise à disposition de la salle Modigliani du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association Atelier Dessin et Peinture de Vitré pour l'année

scolaire 2021/2022, moyennant le paiement d’une redevance de 1 134,18 €.

2022 101

(A..Lemercier)| .

22.04.2022 Convention de mise à disposition de la salle Fred Astaire du Centre culturel Jacques Duhamel auprès de l'association Harmonie de l'Etre moyennant le paiement d'une redevance de 93,63 €.

2022_122

(A. Lemercier)

13.05.2022 Convention de mise à disposition du foyer modulaire de l'espace rugby, sis au complexe sportif de Saint-Etienne de Vitré, au profit de l'association Aurore omnisports de Vitré — section rugby — pour une durée d’un an tacitement reconductible.2022_125 13.05.2022 Convention de mise à disposition de la loge n°5 du Centre culturel Jacques (A. Lemercier) | Duhamel au profit de l'association « Club Philatélique Vitréen ».

‘2022126 - | 13.05.2022 Convention de mise à disposition de l'espace Fuguain du Centre culturel Jacques (A. Lemercier) Duhamel au profit de l'association Spered Ar Vro.

Urbanisme-foncier

2022_111 |02.05.2022 Convention d'occupation du domaine public pour les dépendances de l'hippodrome (P. Léonardi) . au profit de la Société des Courses de Vitré, pour l'organisation de 3 évènements hippiques les 8 mai, 12 juin et 2 octobre 2022, moyennant le versement de la somme de 200,00 €/ événement.

2022124 |13.05.2022 Mise à disposition VILLE DE VITRE / ASSOCIATION MOSAIQUE - Local du 24 rue Pierre et Marie Curie jusqu'au 30.06.2022.

Finances

2022 100 |27.04.2022 ollicitation d'un fonds de concours d'un montant de 50 000,00 € auprès de Vitré (P. Lapause) Communauté dans le cadre de la création d’une piste d'apprentissage au vélo au Bois de l'étoile de Vitré.

2022 116 |06.05.2022 Rénovation énergétique du Centre Culturel Jacques Duhamel - Demandes de (P. Lapause) subventions au titre de la DSIL 2022 {213 000 €) et de tout autre type de financement

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte rendu. Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte rendu

Discussion

Monsieur Kerdraon intervient au sujet de la décision relative au marché pour la réalisation d’une étude sur la démographie scolaire (n°2022_093). Il demande ce qui justifie l'augmentation de son montant à hauteur de 29 000 € alors qu'il était prévu, dans une 1ère étude du budget, que ce montant soit de 15 000 € puis de 21 000 €.

Madame le Maire répond que l'étude se décline en 2 phases: une 1ère phase, qui est en cours de réalisation et qui comporte les entretiens et le questionnaire, et la 2ème phase qui, s’il est décidé de la réaliser, consistera à approfondir l'étude de l'existant en terme de mètres carrés scolaires (surfaces) et de situation géographique (..), ce qui explique que le montant total du marché est supérieur à ce qui était

prévu.

Monsieur Kerdraon demande aussi quelles sont les conséquence de l'infructuosité de l'appel d'offres pour le marché relatif aux travaux de ventilation à l’école Jean Guéhenno. | Madame Mathieu répond que suite à cette infructuosité, le marché va être relancé afin de ne pas interrompre les travaux qui étaient planifiés pour l'été prochain (...).

Monsieur Rougier intervient au sujet de la décision n°2022112 : « Marché pour une mission de conseil opérationnel en matière de santé attribué la société OFFICE SANTÉ ». Il fait remarquer que la société Office Santé est un organisme privé, un promoteur immobilier de santé qui, d'après ce qui a été expliqué en commission, devrait élargir ses missions afin de faire un diagnostic et d'accompagner la collectivité sur une partie de sa politique « santé ». Il ajoute : «Là, nous sommes clairement sceptiques car, sur les politiques de santé, pour être efficace dans nos action, il faut une clarté dans l'articulation de celles-ci. Là, nous trouvons que sur la politique de santé, même si nous ne vous taxerons jamais la volonté d'agir dans ce sens, faire appel à Office Santé, c'est un peu un gadget dont nous aurions pu nous passer car il y a déjà un organisme qui est sensé aider et conseiller les territoires sur l'articulation politiques de santé, c'est l'Agence Régionale de Santé (...).»

Madame le Maire répond : « J'ai sous les yeux le contenu de la mission qui est confiée à Office Santé que je peux vous lire» (dont acte) (...).

Madame Bridel précise : « La mission d'Office Santé est de mettre en lien les professionnels de santé qui seront dans la maison pluridisciplinaire de santé (MSP), en projet, afin de les accompagner. Office Santé n'interviendra pas au niveau du Contrat local de santé ou de la CPTS. » Détail des discussions sur l'enregistrement de la séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC_2022_110 : Composition du Comité d'éthique de vidéoprotection

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales :Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : Vu la délibération n°44 du conseil municipal du 29 avril 2010 approuvant le principe de mise en œuvre d'un

système de vidéoprotection et la constitution d’un groupe de travail ;

Vu la délibération n°47 du conseil municipal du 9 décembre 2010 approuvant la mise en service du système de vidéoprotection ainsi que la création d’un comité d'éthique ;

Vu la délibération n°73 du conseil municipal du 20 juin 2011, modifiée par la délibération n°61 du conseil municipal du 15 septembre 2011, portant création du comité d'éthique et en fixant la composition ; Vu la délibération n°49 du conseil municipal du 15 décembre 2011 relative à l'approbation de la Charte d'éthique de la vidéoprotection urbaine ;

Vu la délibération n°2021_147 du Conseil municipal en date du 12 juillet 2021 relative au projet d'extension du dispositif de vidéoprotection ; | Vu l'avis du groupe de travail portant sur la composition du comité d'éthique de vidéoprotection en date du 19 octobre 2021 :

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 4 mai 2022 ;

Considérant que le projet d'extension de la vidéoprotection est associé à la mise en place d'un comité d'éthique, composé d'élus de la majorité et des minorités, de personnalités qualifiées représentant le monde du droit, de l'économie, de la jeunesse, de l'éducation, de l'habitat et de la santé, qui doit répondre aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la composition du comité d’éthique de vidéoprotection comme suit :

+ _ Présidente : Madame le Maire de Vitré ou son représentant,

Le Sous-préfet d'arrondissement ou son représentant,

Le Procureur de la République où son représentant,

Le Maire-adjoint en charge de la sécurité,

Le Maire-adjoint en charge de la cohésion sociale

La conseillère municipale déléguée en charge de la vie des quartiers

5 conseillers municipaux (dont un par groupe minoritaire)

Un professionnel du droit,

Un éducateur de rue,

Un représentant de la jeunesse,

Un représentant des bailleurs sociaux,

Le conciliateur de justice,

Deux représentants d'établissements scolaires de Vitré,

Un représentant des commerçants,

Un représentant des usagers de l'hôpital ;

A seul titre d'information :

° Un représentant de la Gendarmerie,

* Le Directeur général des services communaux,

+ Un représentant de la Police municipale,

* Le Directeur des systèmes d'information.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Rougier intervient afin d'expliquer clairement, notamment à ceux regardant la retransmission de la séance, ce qu'est un comité d'éthique, afin de redonner des précisions sur les installations de vidéoprotection de Vitré et de dire que son groupe regrette que « la gestion de la politique en matière de sécurité à Vitré soit un peu impulsive et pas tout le temps réfléchie».

Madame le Maire répond qu'elle ne peut pas laisser dire cela. Elle propose que le jour de l'installation de ce comité d'éthique, quelques statistiques en matière d'insécurité, de délinquance et d'incivilités soient rappelées, d'une part, et que le projet d'extension de la vidéoprotection soit aussi réexpliqué, d'autre part. Elle ajoute que des précisions sur la question de l'installation d'une caméra au Bois de l'Etoile pourront aussi être données (...).

Madame Pouëssel intervient sur le sujet de l'installation des caméras de vidéoprotection et plus précisément sur le coût de celle-ci.

Monsieur Kerdraon prend lui aussi la parole sur ce même sujet.

Détail de la discussion sur l’enregistrement de la séance.

DC_2022_111 : Adhésion à la charte pour le développement de la langue bretonne Ya d'ar brezhoneg

Le Conseiller municipal délégué expose :

10Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission Petite Enfance, éducation et restauration du 2 mai 2022 ; . Considérant que l'Office Public de-la Langue Bretonne (OPLB) est un établissement public de coopération

culturelle, créé par l'État, les régions Bretagne et Pays de la Loire, les départements de Loire-Atlantique, du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère et qu'il a pour objectif de définir et de mettre en œuvre les ‘actions à-entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique ;

Considérant que depuis 2004, FOPLB propose aux communes d'adopter la charte « Ya d'ar brezhoneg/oui à la langue: bretonne »:afin de permettre d'apporter une réelle visibilité à la langue bretonne dans ia vie publique et dans la vie quotidienne des habitants ;

Considérant que l'OPLB a opté pour un processus de certification qui comprend 4 niveaux et regroupe 55 actions permettant aux communes de choisir puis d'acquérir un label selon le degré d'implication qu'elles souhaitent et la nature des réalisations choisies (listés dans la charte ci-annexée); Considérant que 214 communes sont aujourd’hui labellisées en Bretagne et Pays de la Loire ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver l’adhésion de la ville de Vitré au dispositif présenté ; - de solliciter l'obtention de la certification « Ya d’ar brezhoneg » niveau 1 qui correspond à la réalisation d’au moins 5 actions parmi les 55 proposées par l'OPLB au terme d’un délai de réalisation de 2 ans, à compter du vote de la présente délibération ;

- de valider la liste des actions énoncées ci-dessous :

. actions obligatoires :

- mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune - développer l’enseignement bilingue dans la commune (élargir l'offre, la promouvoir sur les comptes des réseaux sociaux relevant de la mairie, indiquer le choix entre l’offre bilingue et l'offre monolingue sur les dossiers d'inscription...) Cette action est déjà mise en place avec les classes bilingues breton dans les écoles Le Château, Jean XXII et le collège Jeanne d'Arc.

. actions proposées :

- Signalétique bilingue à l’extérieur et à l’intérieur de la mairie

- marquage bilingue sur les véhicules de la mairie et / ou le matériel communal - plaques de rues bilingues lors des renouvellements de plaques ou à l'occasion des créations de voies (Vote systématique d’une délibération officialisant les formes bretonnes)

- De désigner Philippe MAIGNAN, Conseiller municipal et Jonathan HOUILLOT, agent territorial, pour assurer le suivi de l’application de la charte « Ya d’ar brezhoneg ». Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon fait la déclaration suivante : « Trugarez vraz itron maerez, aotrou Maignan, Deiz holigaer evit ar brezhonneg e gwitreg hiziv.

Spi hon eus e vo kalz a vugale o tont da skolioù Gwitreg da zeskiñ brezhoneg. Deomp dei ».

(Merci Madame la Maire, Merci Monsieur Maignan,

C'est un grand jour pour Le Breton à Vitré, Nous espérons que beaucoup d'enfants viendront apprendre Le Breton au sein des écoles de Vitré.

C'est parti).

RESSOURCES HUMAINES

DC_2022_112 : Création d'un Comité Social Territorial local

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de là fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 : ‘Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu'un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est

11instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ; Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents ;: Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale -et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ; Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Ville de Vitré et du CCAS de Vitré ;

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 sont de :

- Ville de Vitré = 270 agents,

- CCAS de Vitré = 73 agents,

et permettent la création d'un Comité Social Territorial commun ; Considérant que les organisations syndicales ont été consultées :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de créer un Comité Social Territorial local commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Vitré, avec l'institution, en son sein, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à quatre ; - de maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du CST local à quatre ;

- d'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST local ; - de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à quatre ;

- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à quatre ;

- d'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée ;

- De solliciter Madame le Maire pour que soit pris un arrêté afin de désigner les membres du CST. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (votes contre de M. E. Rougier et Mme C. Pouëssel).

Discussion

Madame Pouëssel fait la déclaration suivante: « Nous réitérons notre demande de pouvoir ,en tant que membres de l'opposition, de pouvoir siéger (...) ».

DC_2022_113 : Approbation du plan de formation 2022 de la ville de Vitré

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 19 février 2007 rappelant l'obligation de tout employeur public d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique de la collectivité ; Vu l'avis favorable du Comité technique, en date du 28 mars 2022, sur le projet de plan de formation 2022 de la ville de Vitré ;

Considérant que ce plan de formation mentionne les actions de formation suivantes : - Formations d'intégration et de professionnalisation,

- Formations de perfectionnement,

- Formations de préparation aux concours et examens professionnels, - Actions mobilisables au titre du Compte Personnel de Formation ;

Considérant les thèmes du plan de formation exposés ci-dessous :

| PSCI (Prévention et
Prévention des TMS Différents services (Troubles Musculo Squelettiques) demandeurs L'accompagnement au changement et la gestion du | Différents services temps, du stress: Comprendre, évaluer, analyser et | demandeurs (dont prévenir aménagement mobilité logement, artothèque, police,

cabinet du Maire)

12Gestes et postures

Ergonomie au travail

Equipements sportifs

Restauration

Hygiène des locaux

Protocole sanitaire

Sécurité Manipulation des extincteurs Différents services SSIAP Centre culturel

Obligatoire Habilitations électriques Equipements sportifs Autorisation de conduite d'engin

(Bob4, nacelle, Manitou..:)

Techniques et propreté

urbaine

Armement (formation initiale et recyclage bâton, revolver

et pistolet automatique, pistolet à impulsion électrique,

maniement des générateurs d'aérosol et bombe

lacrymogène, et entraînement au maniement des armes)

Police Municipale

Permis de feu pour travaux de soudage Equipements sportifs

Permis super lourd, EB Propreté urbaine, Espaces

verts

Intégration

Formation statutaire pour les stagiaires, CDD de plus de 1

an

Développement

durable

Entretien durable des espaces verts

Gestion écologique; taille, tronçonnage et élagage;:

fertilisation ; gestion des plantes invasives, des nuisibles ;

entretien durable des terrains sportifs; élevage des

moutons.

Animation des temps d'activité périscolaire

Management Collaborer en mode projet

Management de proximité (gestion de conflits et

organisation)

Formation BPJEPS APT Education diplômante CAP Petite Enfance

Aütres Bureautique (initiation et perfectionnement) Différents services Logiciels métier (communication, ....}

Juridique

Compétences transverses (mieux communiquer en

équipe, gestion des conflits, outils fondamentaux,

fonctionnement des collectivités territoriales, archivage,

finances, conduite de réunion)

Métier Prévention santé nutrition Education et restauration

Lutte contre les

discriminations

Lignes directrices de gestion

Savoirs de base (parler, écrire, numérique)

Accueillir l'enfant en situation de handicap ou ayant des

troubles du comportement en milieu scolaire

Education

CPF Différents services (dont centre culturel)

Evolution

professionnelle

Fonction

Territoriale

Préparation aux concours

Considérant le Comité Technique a aussi émis un avis favorable pour un budget de 65 000 € destiné à ce plan ;

Considérant que ces propositions d'actions pourront, en cours d’année, faire l'objet d'adaptabilité en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents et qu’ il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition par de nouveaux besoins du personnel ;

Considérant que les coûts de formation seront pris en charge par la Ville lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet d'un financement dans le cadre d'un partenariat avec le CNFPT ;

Considérant que la collectivité s'engage à faire appel à des organismes de formation certifiés QUALIOPI (démarche qualité des prestations de développement des compétences) ;

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les axes d'orientation du plan de formation, ci-dessus exposés, pour l’année 2022 ; - de prévoir les crédits nécessaires au budget communal ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'élaboration dudit plan de formation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

13DC_2022_114 : Contrats d'apprentissage

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

: Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants : Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public :

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l'avis du comité technique en date du 28 mars 2022 :

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ;

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'accueillir un(e) apprenti(e) en formation Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), en un an, au sein de la direction Jeunesse, vie associative, proximité et relation citoyen ;

- de renouveler pour une durée d’un an, sur un niveau Master 2 « Management événementiel sportif », le contrat de l’apprentie placée au sein du service des sports afin de poursuivre le travail entamé sur le projet national des Jeux Olympiques 2024 ;

- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif (contrats d’apprentissage, conventions avec le CFA...).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame N. Le Floch fait la déclaration suivante : « En 2020, 3 contrats d'apprentissage étaient approuvés par le conseil municipal en date du 20 juillet. En 2021, ce sont 3 contrats d'apprentissage qui ont été approuvés par le conseil municipal en date du 17 mai 2021. Cette année, il est question de 2 contrats d'apprentissage. Je le réaffirme, l'apprentissage est une voie de réussite pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 30 ans. Nous soutenons le recours à l'apprentissage par la ville de Vitré. Néanmoins, comme chaque année maintenant, nous déplorons que la ville de Vitré n’accueille pas plus d'apprentis au sein des services municipaux de la Ville. Pourriez-vous nous en expliquer les raisons ? Et si les conditions d'accueil au sein des services ne sont pas réunies, ne pensez-vous pas que c'est de la responsabilité de la collectivité d'encourager l'accueil de jeunes pour leur permettre de se former à un métier ? »

Monsieur N. Mijoule répond : « Je pense que nous avons déjà eu l'occasion de préciser notre attachement à l'apprentissage. L'apprentissage sollicite (la disponibilité) les services qui accueillent les apprentis. Nous le faisons aussi en fonction des besoins de la ville (...). J'aurais plaisir, je l'espère, l'année prochaine à vous en proposer plus. If n'y a pas d'intention de notre part de réduire le nombre d'apprentis, bien au contraire (...) ».

DC_2022_115 : Vacations des guides conférenciers

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, plus précisément, aux agents contractuels ;

Vu la délibération n°DC_2020 050 du conseil municipal du 27 février 2020, relative à la dernière revalorisation du montant de la vacation des guides conférenciers de la Ville de Vitré ; Vu l'avis favorable de la commission culture du 5 mai 2022 ;

Considérant la nature et la spécificité des fonctions de guide conférencier ;

14Considérant l'inscription des crédits au budget ;

- [est proposé aux membres du Conseil municipal de revaloriser le montant de la vacation des guides conférenciers et de fixer leur rémunération à 40 € bruts/ vacation de 2h00 (soit 20 € bruts de l'heure), hors congés payés, ce à compter du 1er juin 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2022_116 : Budget Principal 2022 - Décision modificative n°1

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022_0057 du Conseil municipal du 28 mars 2022, relative au vote du budget primitif du Budget Principal 2022 ;

Vu l'avis de la commission Finances du 4 mai 2022 ;

Considérant les nécessaires adaptations du budget en cours de réalisation ;

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modification n°1 au budget Principal 2022, telle que présentée ci-dessous.

N°1 BUDGET PRINCIPAL 2022 (68000 DECISION MODIFICATIVE

Chapitre Article ; Libellé Dépenses Recettes Opération

: «Fonctionnement: : PACE AA tr AR.

Néant

:Total Fonctionnement Si 0,00€ is. 0,00 €

investissement

2001 21848 |020-D1 Mobilier -408,00 €

Ajustement du crédit de l'opération 1758 suite à la réception des 2 derniers DGD (Lot 6 et 7) concernant le ciub house ASV à Saint Etienne.

Pour rappel, l'opération a été réalisée pour un montant de 426 755,37€ TTC

4581 45810 |734-G6 [Travaux pour compte de tiers Eaux -500 000,00 € Pluviales

4581 4581 1 |734-G6 [Travaux pour compte de tiers Eaux 500 000,00 € Pluviales

4582 45820 |734-G6 [Travaux pour compte de tiers Eaux -500 000,00 € Pluviales

4582 45821 |734-G6 [Travaux pour compte de tiers Eaux 500 000,00 € Pluviales

Dans le cadre du passage à la M57, il convient de modifier l'imputation pour les travaux pour compte de tiers.

Total Investissement Li 0, 00 € é 5 0,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la Question à Tunanimité des votants.

DC_2022_117 : Budget annexe "ZAC DE LA RONCINIERE" 2022 - Décision modificative n°1

15L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n°2022_ 062 du Conseil municipal du 28 mars 2022 relative au vote du budget primitif du budget annexe « ZAC de la Roncinière » 2022 ;

Vu l'avis de la commission Finances du 4 mai 2022 ;

Considérant les nécessaires adaptations du budget en cours de réalisation ;

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modification n°1 au budget annexe - « ZAC de la Roncinière » 2022, telle que présentée ci-dessus.

Fonctionnement . : Me

Article Libellé Dépenses Recettes Chapitre T Opération |

Subventions de fonctionnement - Autres

65 65748 personnes de droit privé 216 000,00 € 023 02% [Virement à la section d'investissement -216 000.00 €

Crédits supplémentaires nécessaires au reversement de la subvention attribuée par Vitré Communauté à ESPACIL HABITAT et destinée à financer le programme de construction de logements locatifs sociaux dans la ZAC de la Roncinièré

Yotalfonctionnement | 000€ | 000€.

Led __... Investissement ni

Dee Article Libellé Dépenses Recettes

16 1641 [Emprunt 216 00000€

021 021 Virement de la section de fonctionnement 216 QC 00 €

Crédits supplémentaires nécessaires au reversement de la subvention attribuée par Vitré Communauté à ESPACIL HABITAT et destinée à financer le programme de construction de lngements locatifs sociaux dans là ZAC de la Rancinière

Total investissement | . 000€ | 000€.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon intervient afin de déclarer: « La construction de plus de logements sociaux à la Roncinière va rendre encore plus pressante la question des transports pour la desserte de ce quartier en direction du centre-ville, des écoles...etc ».

Madame le Maire répond : « Nous l'avons bien en tête. Comme nous l’avons dit en conseil communautaire, jeudi dernier, le marché des transports publics a été conclu pour 3 ans. C'est la période que nous nous donnons pour apporter un complément à nos transports urbains car il va y avoir des besoins supplémentaires (..) ».

DC_2022_118 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme NEOTOA pour l'acquisition (en Véfa) de 23 logements - Rue de Beauvais à Vitré - Abroge et remplace la délibération n°2022_014 du 31 janvier 2022

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;

Vu la délibération 2022_014 du conseil municipal du 31 janvier 2022, relative à la garantie d'emprunt accordée à l'organisme NEOTOA pour l’acquisition (en Véfa) de 23 logements situés rue de Beauvais à Vitré ;

Vu le courrier de NEOTOA, en date du 23 mars 2022, relatif à une demande de garantie d'emprunt à hauteur de 100 % sur la totalité de l'emprunt n°133316, annulant et remplaçant la demande de garantie sur l'emprunt n°130303, objet de la délibération susmentionnée ;

16VW l'avis favorable de la commission des Finances en date du 4 mai 2022 :

Considérant que ce nouvel emprunt est constitué de 6 lignes de prêt, d'un montant total de 1 832 918,00 euros; contracté auprès de-la-Caisse- des Dépôts et Consignations, dont les termes sont détaillés ci- dessous :

Objet de l'emprunt : Acquisition-en « vente en état de futur achèvement » (Véfa) de 23 logements — Rue de Beauvais à Vitré

- Ligne de prêt n° 5481136 Prêt PLAI

+ Montant du prêt : 242 085,00 €

- Taux effectif global : 0,80 %

+ Durée : 40 ans

+ Échéances : annuelles

- Ligne de prêt n° 5481135 Prêt PLAI Foncier

+ Montant du prêt : 149 770,00 €

* Taux effectif global : 0,80 %

* Durée : 50 ans

+ Échéances : annuelle

- Ligne de prêt n° 5481134 Prêt PLUS

+ Montant du prêt : 652 178,00 €

- Taux effectif global : 1,53 %

+ Durée : 40 ans

+ Échéances : annuelles

- Ligne de prêt n° 5481133 Prêt PLUS Foncier

+ Montant du prêt : 328 885,00 €

* Taux effectif global : 1,53 %

+ Durée : 50 ans

+ Échéances : annuelles

- Ligne de prêt n° 5481137 Prêt Booster

+ Montant du prêt : 345 000,00 €

* Taux effectif global : 0,96 %

* Durée : 40 ans

+ Échéances : annuelles

- Ligne de prêt n° 5481138 Prêt PHB

+ Montant du prêt : 115 000,00 €

- Taux effectif global : 0,52 %

- Durée : 20 ans

+ Échéances : annuelles

Considérant que par sa délibération n°2022_014 du 31 janvier 2022, le Conseil municipal a accordé, à NEOTOA, une garantie sur l'emprunt d’un montant de 1 832 918,00 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le même objet, assorti du contrat de prêt n°130303 : Considérant que dans ledit contrat de prêt, la désignation du garant était erronée, entraînant la caducité de celui-ci ;

Il vous est proposé de délibérer sur les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunt : Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 133316, d’un montant total de 1 832 918,00 euros, souscrit par l'Emprunteur, NEOTOA, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat dudit prêt constitué de 6 lignes du prêt détaillées ci-dessus.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 832 918,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 100 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt constitué de 6 lignes, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de M. N. Kerdraon et Mme N. Le Floch).

DC_2022_119 : Redevances d'occupation du domaine public 2021 - GRDF

17L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2333-105-1 et R.2333-114 ;: Vu du code général de la propriété de la personne publique et notamment l'article L.2322-4 ;: Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que par les

canalisations particulières de gaz ;

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire du domaine public (ROPDP} par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 mai 2022 ;:

Considérant que ces redevances sont calculées annuellement sur le linéaire occupé durant l'année N-1; Considérant que les calculs sont basés sur les éléments suivants, pour l'année 2021 : - Au titre du décret 2007-606, pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz :

. Longueur de canalisation = 96 376 m

. Montant au mètre = 0,035 €

. Part fixe = 100 €

. Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l'indice ingénierie = 1,27 Soit: 4411 €

- Au titre du décret 2015-334, pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz :

. Longueur de canalisation à prendre en compte = 1 606 m

. Montant au mètre = 0,35 €

. Taux de revalorisation de la ROPDP tenant compte de l’évolution de l'indice ingénierie = 1,09 Soit: 613€

Soit, un montant total de 5 024 €.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer les redevances dues par Gaz Réseau Distribution de France, au titre de la RODP et de la ROPDP, pour l’année 2021, au montant total de 5 024,00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_120 : Attribution d'une subvention l'association APF France Handicap

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande formulée, en date du 5 octobre 2021, par l'association APF France Handicap afin de

bénéficier d'un soutien financier de la ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la commission Action sociale en date du15 février 2022 ; Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 4 mai 2022 : Considérant que l'association APF France Handicap est la plus importante organisation française, reconnue d'utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs

proches ;

Considérant la volonté de la ville de maintenir son soutien à cette association œuvrant à l'accompagnement des personnes en situation de handicap afin de les aider à devenir actrices de leur vie en garantissant leurs droits comme et en veillant à ce qu'elles ne soient pas discriminées ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'attribuer une subvention de 150 € à l'association « APF France Handicap ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Madame N. Le Floch fait la déclaration suivante : « Je profite de cette délibération concernant l'attribution d'une:subvention pour évoquer le contrat d'engagement républicain (institué par l'article 10-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Depuis le 1er janvier 2022, toute association, fondation, ligues professionnelle, fédération sportive agréée qui sollicite l'octroi d'une subvention publique ou un agrément de l'Etat est dans l'obligation de souscrire aux 7 engagements du contrat d'engagement républicain qui sont le RESPECT DES LOIS DE

18LA RÉPUBLIQUE, de la LIBERTÉ DE CONSCIENCE, de la LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, du principe d'ÉGALITÉ ET de NON-DISCRIMINATION, de FRATERNITÉ ET de . PREVENTION DELA VIOLENCE, le RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE et le - RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE. La mairie de Vitré a attribué cette année plus d' 1 600 000€ à plus de 150 associations. Pourriez-vous nous indiquer si toutes ces associations ont signé ce contrat d'engagement républicain ? »

-- Monsieur. JY Besnard répond: «J'en ai parlé dans le cadre de la commission « Cohésion sociale », le document a même été distribué. Concernant cette même commission, dans les réponses faites aux -- associations, j'aurais souhaité qu'en même temps ce document leur soit attribué {...). Comme c'est nouveau, je pense que les associations n'y sont pas préparées et qu'il faut sensibiliser ». Madame le Maire ajoute : « Nous sommes partis du principe, à Vitré, que les 150 associations qui reçoivent des subventions respectent ce que vous venez d'évoquer et qui sont les pilers du contrat d'engagement républicain (......). par contre, il est vrai que c'est une obligation légale. Nous souhaitions leur envoyer un courrier afin de leur dire ce que le conseil municipal leur avait attribué puis, dans un 2ème temps, leur envoyer ce contrat d'engagement républicain (...}). Comme c'est la 1ère fois, nous voulions séparer ces 2 informations».

DC_2022 121 : Convention d'objectifs avec l'association Les Gais Lurons - Versement d'une subvention au titre de l'année 2022

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DC_2022_057 du conseil municipal du conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du Budget principal 2022 ; . Vu la délibération DC 2022 067 du conseil municipal du 28 mars 2022 relative à l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 ;

Vu l'avis de la commission Finances du 16 mars 2022 ;

Considérant que l'association Les Gais Lurons organise son carnaval annuel à Vitré ; Considérant la volonté de la ville de soutenir l'organisation de cette manifestation ; Considérant que le versement de cette subvention, d'un montant de 36 000 €, nécessite la conclusion d'une convention ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver le versement d’une subvention de 36 000 € à l’association Les Gais Eurons », pour l'année 2022 ;

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs à conclure avec l’association Les Gais Lurons ; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_122 : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Approbation des tarifs 2023

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R 2333-10 à R2333-17 ;

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; Vu les délibérations n°5 du conseil municipal du 23 octobre 2008 et n°28 du conseil municipal du 12 juin 2009, décidant de l'application de la TLPE et fixant les conditions de son application à Vitré ; Vu l'avis favorable de la commission Commerce et artisanat en date du 10 mai 2022 ;

Considérant que la Ville de Vitré a décidé d'appliquer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les tarifs maximaux-de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans la limite du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année ; - Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE, fixés en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2023 à :

19Communes et EPCI percevant Dispositifs publicitaires et préenseignes

la taxe en lieu et place des (affiche non numérique) (affichage numérique) communes membres — - — - : Superficie < 50 m? | Superficie > 50 m°? | Superficie < 50 m? | Superficie > 50 m° comptant :

Moins de 50 000 habitants 16,70 £/m?/an 33,40 €/m?/an 50,10 €/m?/an 100,20 €/m°/an

De 50 000 et 199 999 habitants] 22,00 €/m?/an 44,00/m2/an 66,00 €/m?/an 132,00 €/m’/an

| Plus de 200 000 habitants 33,30 €/m?/an 66,60 €/m°/an 99,90 €/m°/an 199,80 €/m?/an

Communes et EPCI percevant Enseignes

la taxe en lieu et place des Superficie < à 12 m° Superficie > à 12 m° et Superficie > à 50 m2 communes membres < à 50 m

comptant : T

Moins de 50 000 habitants 16,70 33,40 66,80

De 50 000 et 199 999 habitants 22,00 44,00 88,00

Plus de 200 000 habitants 33,30 66,60 133,20

Considérant que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Dispositifs publicitaires et pré Dispositifs publicitaires et

Enseignes enseignes (supports non pré-enseignes (supports numériques) numériques)

Superficie < à 12] Superficie > à 12 m° et! Superficie > à 50] Superficie Superficie Superficie Superficie nm < à 50 m° nm? . < à 50 m2 > à 50 m° < à 50 nm > à 50 m°

Tarif maximal de | Tarif maximal de base | Tarif maximal de | Tarif maximal] Tarif maximal | Tarif maximal] Tarif maximal base X2 base X 4 de base de base X 2 | de base X 3 |de base X 3 X 2

Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base, que cette minoration peut être différente, selon les catégories de supports, mais que le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application ; - sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d’un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente ; .

ILest proposé aux membres du Conseil municipal : | - d'approuver les tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit, prenant en compte le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’avant dernière année, fixé à + 2,8 % (source INSEE) :

20Dispositifs Dispositifs

Année |: publicitaires et | publicitaires et Enseignes cumulées pré-enseignes | pré-enseignes (montants en euros) non numériques| numériques

Superficie > à | Superficie > à | Superficie > à 7| Superficie > à 12 m2| Superficie > à | Superficie > à 1,50 m° 1,50 m° met < à 12 m2 et < à 20 n° 20m et< à 50 m (réfaction de 50 %) 50 m?

2018 15,40 € 46,20 € 15,40 € 15,40 € 30,80 € 61,60 €

2019 15,70 € 47,10 :: 15,70 15,70 31,40 62,80

2020 16€ 48,00 16 16 32,00 64,00

2021 16,00 48,00 16,00 16,00 32,00 64,00

2022 16,00 48,00 16,00 16,00 32,00 64,00

2023 16,70 50,10 16,70 16,70 33,40 66,80

- de maintenir l'exonération sur les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale az;

- d'appliquer désormais la TLPE, comme depuis l’année 2018, sur les activités dont le cumul des surfaces de toutes les enseignes est supérieur à 7 m° et inférieur ou égal à 12 m° ; - d'appliquer une réfaction de 50 % du tarif de référence concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseigne est supérieur à 12 m° et inférieur ou égal à 20 m° ; - d’exonérer, en application de Particle L2333-8 du CGCT, totalement les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;

- d'inscrire les recettes afférentes au budget 2023 ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, l’Adjointe au Maire en charge du commerce, pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ; - de charger Madame le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur Kerdraon intervient au sujet des dispositifs de publicité électronique (écrans publicitaires), a priori autorisés dans le règlement de la publicité sur la ville, qui fleurissent dans certaines villes mais qui sont interdits dans d'autres et qui sont extrêmement gourmands en énergie. Il propose qu'au moment de la révision du règlement local de la publicité, ce type de dispositif soit interdit. Madame C. Mouchotte répond que dans le règlement local de publicité actuel, il y a des éléments qui interdisent ce type d'affichage à l'extérieur des bâtiments (...). Elle précise qu'un plan de révision de ce règlement va être entamé et proposera, sans doute, une recommandation au conseil municipal à ce sujet, courant 2023 (...).

Détail de cette intervention sur l'enregistrement de la séance.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2022_123 : Rue de Paris - Mise en place d'une servitude de passage au bénéfice de la Ville de Vitré

L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Maire du 6 septembre 2018 délivrant le permis de construire n°035360 18 V0071, modifié le 21 mai 2019 autorisant le changement de destination de l'immeuble sis 58, 60 et 62 rue de Paris à Vitré ;

Vu l'avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 11 avril 2022 ;

Considérant que Monsieur et Madame Voltzenlogel sont propriétaires de l'immeuble sis 58, 60 et 62 rue de Paris à Vitré et qu'ils envisagent de le vendre à Monsieur Auzenet ;

Considérant que cet immeuble comporte un porche donnant sur la voie publique : Considérant qu'à l'occasion d’une demande de changement de destination, sur avis de lArchitecte des Bâtiments de France, il a été demandé que la façade dudit l'immeuble soit réalisée en retrait afin de restituer et libérer l'emprise sous porche ;

Considérant que la Ville de Vitré souhaite garantir, par un acte authentique, le passage du public sous les porches des constructions dans le centre historique de Vitré ;

Considérant qu'il convient de créer une servitude au profit de la Ville de Vitré en vue d'autoriser le passage du public sous le porche de l'immeuble sis 58, 60 et 62 rue de Paris et, qu'en contrepartie, la commune

21s'engage à assurer l'entretien du sol dudit passage ;

. Considérant que les frais d'acte notarié pour la mise en place de cette servitude seront à la charge de la Vike de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver la création d’une servitude de passage du public sous le porche de l’immeuble situé 58, 60 et 62 rue de Paris à Vitré ;

. - d'autoriser Madame:le Maire; ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_ 124 : Vente VILLE DE VITRE / KERMARREC du lot 1-16 de la ZAC des Ormeaux

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ; Vu le code de l'urbanisme :

Vu la délibération n°2009 _21 du conseil municipal du 9 juillet 2009 approuvant la création de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la délibération n°2013_123 du conseil municipal du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;

Vu l'avis du Domaine en date du 16 mai 2022 :

Vu l'avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 11 avril 2022 : Considérant que la Ville de Vitré commercialise le lot 1.16 de la ZAC des Ormeaux (parcelle BM 234), d'une superficie de 1 193 n°, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements ; Considérant que la société KERMARREC envisage de déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’un projet immobilier de 18 logements collectifs, d'une surface de plancher de 1098 m°, sur le lot 1 .16 de la ZAC des Ormeaux ;

Considérant qu’il convient de signer un cahier des charges de cession du terrain (CCCT) ; Considérant que la Ville de Vitré et la société KERMARREC ont trouvé un accord sur un prix de vente de 170,00 € HT/m° de surface de plancher construit, soit un montant total de 186 660,00 € net vendeur, auxquels s'ajoutent les frais d'actes notariés à la charge de l'acquéreur ;

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'autoriser la vente du lot 1.16 de la ZAC des Ormeaux à la société KERMARREC, ou toute autre personne morale qui lui plaira de substituer, pour la réalisation d’un immeuble de logements ; - d'approuver le cahier des charges de cession du terrain annexé à la présente délibération ; - d'autoriser Madame le Mairie, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître BODIN, notaire à Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à Funanimité des votants (abstention de M. E. Rougier Mme C. Pouêssel),

EDUCATION

DC_2022_125 : Démolition-reconstruction du bâtiment mutualisé entre l'accueil périscolaire de la Hodeyère et le centre Loisirs Pluriel de Vitré

L'Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°2020 260 du Conseil municipal du 16 novembre 2020 relative à l'adoption de la convention d'objectifs avec l'association Loisirs Pluriel antenne de Vitré : Vu la délibération n°2022 037 du Conseil municipal du 28 février 2022 relative à la signature de la convention « Charte qualité Plan mercredi » ;

Vu l'avis de la commission Petite enfance, éducation, restauration du 2 mai 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite développer l'offre de service aux familles et améliorer les

conditions d'accueil des enfants dans les ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) de la commune : Considérant le lancement, en 2021, d'une démarche concertée portant sur le projet de réhabilitation du site

22enfance de la Hodeyère, intégrant la Maison de l'enfance, ainsi que le bâtiment préfabriqué mutualisé entre l'accueil périscolaire de la Hodeyère et le centre Loisirs Pluriel;

Considérant que le scénario retenu dans le cadre de la première phase de ce projet de réhabilitation consiste à démolir le bâtiment préfabriqué, datant des années 80, afin de construire, sur le même site, un bâtiment neuf toujours destiné à accueillir le centre Loisirs Pluriel et l'accueil périscolaire de la Hodeyère ; Considérant que 35 à 40 élèves de l'école de la Hodeyère sont accueillis chaque jour dans ce bâtiment sur les temps périscolaires, le matin et le soir;

-Considérant que le ‘centre : Loisirs: Pluriel accueille 20 enfants, dont la moitié environ en situation de handicap, les mercredis et pendant les vacances scolaires ;

Considérant la tension sur l'offre d'accueil des centres de loisirs à Vitré ; Considérant la nécessité de permettre à l'association Loisirs Pluriel d'accueillir 25 enfants, au lieu de 20 actuellement, afin de satisfaire les demandes des familles ;

Considérant que le programme technique détaillé de ce projet consiste à détruire le bâtiment préfabriqué actuel, d'une emprise au sol d'environ 120 m2, afin de proposer une construction neuve de 210 m° répondant à la réglementation en vigueur et aux besoins identifiés ;

Considérant que la Ville souhaite atteindre les objectifs suivants :

- améliorer le confort des usagers, enfants et adultes,

- renforcer l'inclusion des enfants en situation de handicap ou avec des besoins éducatifs particuliers sur les temps périscolaires et extrascolaires (choix des revêtements, création d'une salle d'activités sensorielles. ),

- répondre aux préoccupations environnementales (économies d'énergie, réalisation d’un parking à vélos, installation éventuelle de panneaux solaires),

- développer l'offre d'accueil du centre Loisirs Pluriel.

Considérant que le coût prévisionnel de l'opération (hors acquisition du mobilier) s'élève à 797 000 € HT, soit 956 000 € TTC ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de valider le projet de démolition-reconstruction de locaux mutualisés pour l'accueil périscolaire de la Hodeyère et le centre Loisirs Pluriel,

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent. Monsieur G. Paillard ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_126 : Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 1er semestre 2022

L'Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu Favis favorable de la commission Petite Enfance, éducation et restauration du 4 avril 2022 relatif à la proposition d'attribution d'une enveloppe globale de 16 000,00 €, aux coilèges et lycées vitréens, publics et privés, pour le financement des voyages scolaires de l'année 2022 ;

Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux établissements d'enseignement secondaire de Vitré d'organiser des voyages en France et à l'étranger, pouvant favoriser la réussite scolaire et offrant la possibilité aux élèves d'approfondir leur culture et leurs connaissances ; Considérant la proposition de répartition suivante :

- 8 € par élève pour un séjour en France

- 10 € par élève pour un séjour à l'étranger.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver l'attribution des subventions pour les voyages scolaire, aux établissements d'enseignement secondaire de Vitré, pour le premier semestre de l'année 2022, tel qu'indiqué en annexe.

De nouvelles subventions seront versées après le 15 octobre 2022, pour le second semestre, dans la limite de la somme globale allouée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

SPORT

DC 2022 127 : Attribution d'une subvention sportive dans le cadre du label "Terre de Jeux 2024" L'Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022_067 du Conseil municipal du 28 mars 2022, relative à l'attribution des subventions

23aux associations et des subventions sportives pour l’année 2022 ;:

Vu l'avis de la Commission Sports et Loisirs du 14 février 2022 ;

Considérant que la Ville de Vitré est officiellement labellisée « Terre de Jeux 2024 », dans le cadre des Jeux

olympiques et paralympiques qui se dérouleront à Paris, en 2024 ;

Considérant qu'il a été décidé d'animer ce label, afin de promouvoir le sport à Vitré ; Considérant que la Commission Sports et loisirs propose pour cela de conclure une convention de - partenariat sportif avec Louis Radius, athlète de haut niveau et vice-champion paralympique sur 1 500 mètres aux Jeux Olympiques de Rio en 2016 ;

Considérant que, pour le budget 2022, une provision de 2 000,00€ a été inscrite au budget pour ce partenariat;

Considérant que les objectifs fixés dans cette convention de partenariat sont de : *_ participer à des actions de témoignage ou de promotion des valeurs du sport auprès des établissements scolaires et de l'institut médico-éducatif vitréens ainsi que lors d'évènements sportifs sur le territoire de la ville ;

° promouvoir l'image de la ville de Vitré lors de ses déplacements sportifs ou de ses interventions médiatiques ;

< être présent aux cérémonies officielles organisées par la Ville ;

Considérant que le versement de cette subvention est conditionné à la conclusion d’un contrat de partenariat entre la Ville et l’athlète ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

- d'approuver les termes du contrat de partenariat à conclure avec Pathlète Louis Radius ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat ;

- d'autoriser le versement de la subvention à l’athlète précité.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 (40 02 / 6574 / L2 / L206) Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_128 : Approbation du programme de construction d'un complexe multisports

L'Adjoint au maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Sports et Loisirs consultée le 9 mai 2022 ; Considérant que la construction d'une salle multisports est un des projets prioritaires de la mandature ; Considérant qu'il correspond à un besoin exprimé régulièrement par les associations et établissements

scolaires vitréens ;

Considérant que la Ville doit répondre à l'augmentation constante de sa population en raison du dynamisme

démographique du territoire ;

Considérant que la Ville de Vitré a décidé, en 2021, de lancer une réflexion globale sur ses équipements sportifs, avec le lancement d'une étude de faisabilité confiée au cabinet Mission H20, pour la réalisation d'un pré-programme ;

Considérant que cette étude avait pour but de procéder à :

- une audition des associations, des établissements scolaires, des représentants de la Ville de Vitré,

- une analyse technique et fonctionnelle des équipements ;

Considérant que de cette étude, il est apparu nécessaire de répondre à un ensemble de problématiques et d'anticiper les évolutions en termes de dimensionnement et de pratiques, par la création d'un nouveau complexe sportif ;

Considérant que l'aménagement d'une salle multisports a pour but de répondre aux besoins actuels et futurs des associations sportives et plus précisément aux orientations principales suivantes : - permettre d'assurer une offre satisfaisante en termes d'accessibilité et d'accueil des nouvelles pratiques sportives,

- satisfaire les besoins des clubs sportifs et établissements scolaires vitréens par la mise à disposition d'équipements sportifs modernes et confortables permettant le développement du sport sur le territoire,

- organiser des rencontres et des compétitions de niveau régional, notamment pour les sports collectifs, les sports de raquette et les sports de combat,

- mutualiser les équipements annexes (locaux administratifs, techniques, espaces de convivialité, ...);

Considérant que le pré-programme, élaboré suite à cette étude, comprend les principales composantes suivantes :

- salle multisports

- Salle de combat

24- salle musculation

- Structure artificielle d'escalade

- Salle associative polyvalente

- gradins (500 places)

- locaux annexes (rangement, technique...) :

Considérant que le lieu pressenti pour la construction de la salle multisports est le site des Promenades, boulevard Louis Giroux, en lieu et place du terrain de football synthétique, site présentant un réel avantage par sa proximité immédiate du centre-ville et disposant d'atouts majeurs pour accueillir un équipement en terme de dimensionnement ; ‘ Considérant que l'enveloppe prévisionnelle du coût total de l'opération, toutes taxes comprises, à ce stade - des études, est estimée à 10 500 000 €, honoraires et frais d'études compris ; Considérant que le calendrier prévisionnel des travaux, à ce stade des études, envisage une mise en exploitation début 2026 {hors aléas) ;

Considérant que la réalisation d'un nouveau terrain de football synthétique, sur le site pressenti de la Mélinais, sera à prévoir en amont du démarrage de ce projet, pour une enveloppe estimative de 900 000 € TTC;

Considérant que, sur la base de ce pré-programme, le cabinet poursuivra ses travaux pour l'élaboration du programme détaillé, définissant les caractéristiques de chaque élément : architectural, technique, fonctionnelle, ...

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver le pré-programme de la salle multisports élaboré suite à l’étude de faisabilité ; - d'approuver le montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée au programme dudit projet pour un montant estimatif de 10 500 000 € :

- d'approuver le site retenu pour la salle multisports et la réalisation d’un nouveau terrain synthétique à la Mélinais pour une enveloppe prévisionnelle d’un montant de 900 000 € TTC ; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer toute déclaration ou demande d'autorisation relative aux procédures d'urbanisme afférentes à cette opération : - de donner pouvoir à Madame le Maire, ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

CULTURE

DC_2022_129 : Centre culturel Jacques Duhamel - Programmation artistique des spectacles de la saison 2022-2023

L'Adjointe au Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 : Vu l'avis favorable de la commission Culture - Patrimoine du 7 avril 2022 relatif à la programmation artistique des spectacles pour la saison 2022-2023 du Centre culturel Jacques Duhamel : Considérant qu'à chaque saison artistique, le Centre culturel Jacques Duhamel propose aux usagers une offre de spectacies diversifiée dans sa programmation ;

Considérant que la programmation artistique pour la saison culturelle 2022-2023 répond à la volonté de proposer aux spectateurs une offre culturelle et artistique ouverte, variée et accessible au plus grand nombre (enfant, adulte, famille, scolaire...) ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la programmation de la saison artistique 2022-2023 du Centre culturel Jacques Duhamel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022 130 : Centre culturel Jacques Duhamel - Tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2022/2023.

L'Adjointe au Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ; Vu l'avis de la commission Culture - Patrimoine du 7 avril 2022 relatif à la tarification des billets de spectacles pour la saison artistique 2022-2023 du Centre culturel Jacques Duhamel : Considérant qu'à chaque saison artistique, le Centre culturel Jacques Duhamel propose aux spectateurs une offre tarifaire adaptée de sa programmation;

Considérant que cette offre tarifaire, pour la saison artistique 2022/2023, se décompose comme suit :

25- une tarification pour les séances tout public

- Une tarification spécifique intitulée « Autres tarifs » pour :

+ des -séances tout public à destination des scolaires, des élèves du conservatoire de Vitré Communauté, des enfants et adultes intégrés à une structure médicalisée, du centre de loisirs, des Comités d'Entreprise, des ateliers parents enfants.

*< des séances scolaires

*<. des ateliers proposés aux scolaires et à l'institut médico-éducative ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les tarifs pour la saison artistique 2022-2023 du Centre culturel Jacques Duhamel.

Après en-avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_131 : Centre culturel Jacques Duhamel - Convention Réseau des 4 saisons

L'Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017_360 du Conseil municipal du 21 décembre 2017 approuvant la convention de partenariat « Réseau des 4 saisons » ;

Vu la convention de partenariat « Réseau des 4 saisons » conclue, en date du 29 décembre 2017, entre l'espace Bel Air de Saint-Aubin-du-Cormier, le centre culturel J. Drouet de Fougères, le centre culturel de Liffré et le centre culturel J. Duhamel de Vitré ;

Considérant que le Réseau des 4 saisons, réseau culturel actuellement composé des 4 établissements culturels de Vitré, Fougères, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier, permet aux habitants de bénéficier d'une offre de spectacles dense et complémentaire, favorisant la circulation des publics dans un périmètre accessible et sur un principe simple : « C'est à côté, j'y vais » ;

Considérant que ce réseau défend, sur ses territoires, la diffusion d'un spectacle vivant de qualité, ouvert à toutes les disciplines artistiques et soutient la création sur des temps de résidence ; Considérant que la commune d'Argentré-du-Plessis souhaite que son centre culturel, le centre culturel du Plessis Sévigné, intègre le Réseau des 4 saisons ;

Considérant qu'en intégrant ce dispositif, le Centre culturel du Plessis-Sévigné sera également autorisé à vendre, à encaisser et à reverser la billetterie des places de certains spectacles vendues pour le compte d’un des 4 autre établissement du réseau ;

IlLest proposé aux membres du Conseil municipal:

: d'approuver les termes de la convention Réseau des 4 saisons à conclure entre les communes de Saint-Aubin du Cormier, Liffré, Vitré, Argentré-du-Plessis et la communauté d'agglomération Fougères Agglomération ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

DC_2022_132 : Centre culturel Jacques Duhamel - Saison culturelle 2022/2023 - Mise en vente et reversement de billetterie dans le cadre du réseau des 4 saisons.

L'Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission Culture - Patrimoine du jeudi 5 avril 2022 : Considérant que le Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré adhère à la convention du Réseau des 4 saisons :

Considérant que cette convention prévoit la mise en vente, l'édition, l'encaissement et le reversement des billets de spectacles par le Centre culturel Jacques Duhamel pour le compte des membres du réseau ; Considérant la liste des spectacles mis en vente par le Centre culturel Jacques Duhamel dans le cadre du

réseau des 4 saisons, pour la saison culturelle 2022/2023, à savoir :

. Pour le Centre culturel de Liffré :

« Aki No Iro »

Plein tarif 15.50€ / tarif réduit 8.00€ / tarif 4 saisons 12.50€

. Pour l'Espace Bel Air de Saint-Aubin-du-Cormier :

« We are ! / Red Line Crossers »

Plein tarif 10 € / tarif réduit 5 € / tarif 4 saisons 8 €

. Pour le Centre culturel Juliette Drouet et le théâtre Victor Hugo de Fougères Agglomération: « Car/men »

Plein tarif 30€ / tarif réduit 15€ / tarif 4 saisons: 24€

26et

« Mémoire bafouée »

Plein tarif 12€ / tarif réduit 6€ / tarif 4 saisons 10€

. Pour le Plessis Sévigné à Argentré du Plessis :

« Tanguy Pastureau n'est pas célèbre »

Plein tarif 18€/tarif réduit 14£€/tarif 4 saisons 16€

Il est proposé aux membres du Conseil municipal : | - d'autoriser le Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré à procéder à la mise en vente des billets de Spectacle pour le compte des membres du Réseau des 4 saisons et de procéder, à l'issue des ventes, au reversement de la billetterie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022 133 : Centre culturel Jacques Duhamel - Annulation de spectacles - Autorisation permanente pour procéder au remboursement des billets de spectacles annulés

L'Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission Culture — Patrimoine du 7 avril 2022 relatif à la présentation, en conseil municipal, d'une délibération permanente autorisant le remboursement des billets de spectacles achetés par

les usagers ;

Considérant qu'à chaque saison artistique du Centre culturel Jacques Duhamel, un producteur peut être amené à annuler la diffusion de son spectacle pour des raisons légitimes qui figurent dans chaque contrat de cession :

Considérant qu'actuellement chaque annulation de spectacle entraîne le vote d’une délibération, par le Conseil Municipal, pour autoriser le remboursement des billets achetés par les usagers ; Considérant que cette procédure allonge le délai de remboursement desdits billets ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder au remboursement des billets de spectacle achetés par les usagers pour chaque annulation de spectacie du Centre culturel Jacques Duhamel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2022_134 : Signature d’une convention de financement avec la Fondation du Patrimoine pour la

restauration du clocher de l'Eglise Notre-Dame de Vitré

L'Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2111-22 ; Vu la délibération n°2019 _311 du Conseil municipal du 21 novembre 2019 relative à la conclusion d’une

convention de souscription populaire avec la Fondation du patrimoine et l'association Vitré patrimoine pour la restauration du clocher de l'Eglise Notre-Dame de Vitré ;

Vu l'avis de la Commission Culture-patrimoine du 5 mai 2022 relatif à la proposition de signature d'une convention bipartite supplémentaire de financement avec la Fondation du patrimoine, toujours en lien avec la restauration du ciocher de Notre-Dame ;

Considérant que la souscription populaire lancée en fin d'année 2019, en partenariat entre la Ville de Vitré, l'association Vitré patrimoine et la Fondation du patrimoine, pour la restauration du clocher de l'Église Notre- Dame de Vitré, a rencontré un certain succès avec plus de 90 donateurs pour un montant total récolté supérieur à 62 000,00 € ;

Considérant que ce don s'ajoute aux 400 000,00 € de subventions publiques versées ou à verser par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de la Région Bretagne, notamment ; Considérant que le coût total du chantier s'élève à peu prés à 1 180 000,00 € HT ; Considérant que fort de ce succès, la Fondation du patrimoine souhaite apporter à la Ville de Vitré une aide financière supplémentaire de 15 000 € pour le financement de ces travaux de sauvegarde : Considérant le projet de convention de financement bipartite ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de financement à conclure entre la Ville de Vitré et la Fondation du patrimoine ;

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des

votants.

27L'ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n'étant posée, la séance est levée à 22h55.

Fait à Vitré, le 23 juin 2022

Le Secrétaire de séance,

Bruno LINNE

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