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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.19 cardu in festa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
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2022/Mars/02/19
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia du jeudi 17 mars 2022
Objet : Régularisation de la mise à disposition d’un local de 100m² au bénéfice de l’association Cardu In Festa
Date de la convocation : 10 mars 2022
Date d’affichage de la convocation : 10 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur LINALE Serge ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Page 2 sur 2
2022/Mars/02/19
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L.2144-3 ;
Vu la réponse JO Sénat 13-12-2018 suite à la question écrite n°6581 publiée dans le JO Sénat le 09-08-2018 précisant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ;
Vu l'avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 8 mars 2022 ;
Considérant que par délibération en date du 17 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise à disposition d’un local de 100m² sis au rez-de-chaussée de l’ancienne mairie annexe de Cardu au bénéfice de l’association Cardu In Festa pour un loyer modique annuel de 100€ avec une prise en charge totale par l’association des dépenses liées aux fluides ;
Considérant l’erreur matérielle indiquant que la mise à disposition portait sur un local de 100 m²alors qu’en réalité, l’espace occupé par l’association est de 25 m² hors sanitaires ;
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération précitée et de délibérer à nouveau ;
Considérant que s’il appartient au Maire de déterminer les conditions d’utilisation des locaux communaux au bénéfice des associations, syndicats ou partis politiques, le conseil municipal est compétent pour fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette occupation ;
Considérant l’opportunité de fixer la contribution due par l’association « Cardu in Festa » à 50 € annuel pour l’occupation du local 5 demi-journées par mois ;
Considérant que la consommation des fluides sera supportée par l’association hors abonnement.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide d’abroger la délibération n°2021/DEC/01/21 en date du 17 décembre 2021 approuvant la convention de mise à disposition d’un local de 100m² au bénéfice de l’association Cardu In Festa pour un loyer modique annuel de 100€.
Article 2 :
- Décide de fixer la contribution due par l’association « Cardu in Festa » à 50 € annuel pour l’occupation d’une pièce de 25 m² hors sanitaires à raison de 5 demi-journées par mois. Article 3 :
- Précise que la consommation des fluides sera supportée par l’association hors abonnement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 06/04/2022
Qualité : MAIRE