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Déliberation - DEC 25 26 delimitation parcelle AP72
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 25 26 delimitation parcelle AP72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL DECISION DU MAIRE
N° 25/26 — DELIMITATION DE LA PARCELLE COMMUNALE n°AP72, RUE DU PIGEONNIER
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil, et notamment ses articles 712 et 2272,
Vu la délibération n°28/20 donnant délégation au Maire, notamment concernant la délimitation des propriétés communales,
Vu le projet de délimitation du 22 juillet 2022,
Considérant les échanges avec le propriétaire de la parcelle AP71, jouxtant la parcelle communale AP72,
Considérant que la nouvelle délimitation proposée réduit la surface de la parcelle communale de 13 et 33 m° au
bénéfice des parcelles AP70 et AP71,
DÉCIDE
D'APPROUVER la nouvelle délimitation de la parcelle AP72, rue du Pigeonnier, telle que proposée dans le projet de délimitation établi le 22 juillet 2022 ci-annexé.
DE PRECISER que les frais de bornage et d'acte notarié seront portés à la charge des demandeurs.
DE CHARGER le maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 24 février 2026
Annexe : projet de délimitation
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : #5| Ê )
Et de la publication ou notification le : 5 [ 04/80 6
Conformémentà l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de] Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal!
administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 134-m-RORHE-RE RONA 70.70— Fax : 04.42.60.53.19 Départer RÉ MD RIMRS 1t d'Aix en Provence
Site internet : www.vil :eneral@ville-laroquedantheron.fr Fur
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