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Déliberation - DEC 81 25 cession materiel informatique SAS EVA 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 81 25 cession materiel informatique SAS EVA 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Environnement,
eg VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 81/25 - CESSION DE MATERIEL INFORMATIQUE A UNE ENTREPRISE ADAPTEE
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3212-3,
Vu la délibération n°28/20 du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire, Considérant que EVA est une entreprise agréée « entreprise adaptée »,
Considérant que le projet de cession concerne du matériel dont la valeur est inférieure à 4 600 €, Considérant la nécessité de favoriser une revalorisation de ce matériel obsolète ou usé,
APPROUVE la convention de cession de matériel informatique, ci-annexée, avec la SAS Entreprise de Valorisation Adaptée (EVA), sise 30 bis rue d'Helsinki à Vitrolles.
PRECISE que chaque projet de cession devra faire l'objet d'un inventaire permettant une traçabilité, notamment en matière de sortie du matériel concerné de l'inventaire comptable communal.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 29 octobre 2025
Le Maire : Es À
(Œ| eue, À «9 V. as À Er A
Jean-Pierre SERRUS :::/:.:
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Annexe : Projet de convention de cession de matériel SSL
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : 3411o 135
Et de la publication ou notification le : = °°: -----
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
, REÇU EN PREFECTURE !
le 31/18/2825
L Application agréée E-leqalte com 1
99_DE-013-211300843-20251029-DEC_81_25-0
31/10/2025 CONVENTION
Cession de matériel informatique à E.V.A
Entre :
L'entreprise adaptée, CPOM n° 93220086, dénommée SAS Entreprise de Valorisation Adaptée (E.V.A), représentée par son Présiden QD coniciié< 30 Bis rue d'Helsinki 13127 Vitrolles
Et
La commune de La Roque d'Anthéron, domiciliée Hôtel de ville 2 Av. de l'Europe Unie, 13640 La Roque d'Anthéron, représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre SERRUS dûment habilité aux fins des présentes
ll est dit et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La commune de La Roque d'Anthéron, dans le cadre du renouvellement d'une partie de son parc informatique et téléphonie, réforme régulièrement du matériel âgé de 10 ans ou moins.
Afin d'appliquer sa stratégie numérique responsable en matière de gestion des déchets électroniques et informatiques, la commune de La Roque d'Anthéron a sollicité E.V.A pour procéder à l'enlèvement des matériels réformés.
En application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 et du décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales, E.V.A s'engage à procéder à l'enlèvement, au tri et au réemploi des équipements informatiques dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 1 : TYPE DE MATÉRIEL
Le type de matériel mentionné au Il de l'article R543-172 du code de l'environnement faisant l'objet de la présente convention est le suivant :
Ordinateurs : Unité Centrale, PC portable, All in one, mini PC
Écrans : tout type d'écran de différentes tailles
Téléphonie : fixe, portable
Réseaux et serveurs, baie de stockage, switch
Imprimantes et copieurs : lasers couleurs, noir et blanc, consommables ef toner neuf sous blister Tous périphériques associés (claviers, souris onduleurs avec batterie, chargeur et câbles associés) e Multimédia : Tablette, smartphone, appareil vidéo, caméra
Le matériel réformé est soit du matériel obsolète ne permettant plus un Usage normal, soit du matériel hors d'usage. Il sera fourni en l'étai.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET ORGANISATION DE L'ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL
Sur demande de la commune de La Roque d'Anthéron, E.V.A s'engage à procéder à l'enlèvement du matériel défini à l'article 1, dans un délai d'un mois. La prestation de collecte sera effectuée gratuitement pour un volume de plus de 250 Kgs.
Pour un volume inférieur à 250 Kgs, une participation forfaitaire de 175 € HT sera demandée pour chaque prestation d'enlèvement sur site. La prestation sera soumise à la validation d'un devis et à l'établissement d'un bon de commande par la collectivité. Le coût de cette prestation est déductible de la contribution OETH collectée par le FIPHFP.
Pour bénéficier également de la gratuité du service d'enlèvement et sans condition de volume, la collectivité peut déposer elle-même ses équipements au centre de revalorisation des DEEE d'E.V. A, situé au 30 Bis rue d'Helsinki 13127 Vitrolles, aux horaires d'ouverture.
Certifié exécutoire oomple tenu de
la transmission en Sous-Préfecture U RECU EN PREFECTURE Î
le 31/18/2825 le 34/10/85 et de la publisation L Appix Aion aprébe [4 leqalte com 1 ou notification le de _ 13 939 _DE-013-211500843-20251029-DEC _ 51 _25-0 31/10/2025 ARTICLE 3 : TRAITEMENT ET TRAÇABILITÉ DU MATÉRIEL
A l'issue de la prestation d'enlèvement du matériel, E.V.A établira un bordereau de réception daté ainsi qu'une attestation de collecte/recyclage des équipements informatiques récapitulant le volume et la nature des équipements.
La commune de La Roque d'Anthéron dégage sa responsabilité vis à vis de la réglementation en vigueur pour le traitement des matériels en fin de vie, dès lors qu'E.V. À prend ces équipements informatiques sous sa propre responsabilité.
E.V.A. procédera au réemploi du matériel encore fonctionnel et veillera à établir un document garantissant leur traçabilité.
Le matériel revalorisable servira principalement aux filières à caractère social et solidaire, selon les conditions définis à l'article 2 du décret n° 2023-266 du 12 avril 2023.
Le matériel ne pouvant être reconditionné sera détruit conformément aux normes environnementales prévues en particulier dans le décret environnemental n° 2005-829 du 20 juillet 2005. La prestation de recyclage s'effectue sans coût de traitement.
ARTICLE 4 : SECURISATION DES DONNEES
Les disques durs sont nettoyés par EVA avec des outils adaptés ne permettant aucune régénération de données. Trois prestations distinctes de traitement sécurisé sont proposées. X - Prestation niveau 0: Le formatage bas niveau garantit le formatage du disque dur par la réinstallation d'un nouvel OS. Remise d'une attestation de réemploi avec numéro de série du support de stockage. La réalisation technique s'effectue dans les locaux d'EVA. La prestation est gratuite
- Prestation niveau 1 : l'effacement des données certifiées par la solution BLANCCOG® Driver Eraser. Cette procédure certifiée par l'ANSSI garantit une réécriture forcée des donnés. Plusieurs niveaux d'effacement sont proposés avec remise d'un certificat d'effacement des données par unité de stockage. La réalisation technique s'effectue sur site ou dans les locaux d'EVA. La prestation sera facturée 10€ HT/unité à effacer. Le tarif est dégressif en fonction des volumes. - Prestation de niveau 2: Destruction de support media. Destruction définitive des supports de stockage, conforme à la norme DIN66399 classe 1 H2/H3. La réalisation technique s'effectue sur site ou dans les locaux d'EVA. La prestation sera facturée 0.80€HT/unité de stockage. Le tarif est dégressif en fonction des volumes.
Le choix de la prestation sera défini en amont de l'opération d'enlèvement. Toute prestation sera soumise à la validation d'un devis et à l'établissement d'un bon de commande par la collectivité. Toute prestation sur site fera l'objet de frais kilométriques supplémentaires.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS DE REEMPLOI
Dans le cadre de la gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique, EVA propose un outil accessible en ligne, permettant à la collectivité d'évaluer le pourcentage de réemploi
potentiel des équipements qu'elle souhaite réformer. A l'issue de son process de reconditionnement EVA y inscrira le pourcentage des équipements véritablement réemployés.
ARTICLE 6 : ACHATS RESPONSABLES
Afin de permettre à la collectivité de répondre aux objectifs de la loi AGEC et d'atteindre la part de 20% des achats numériques issus de l'économie circulaire, EVA commercialise des équipements informatiques reconditionnés à prix modérés. Une remise de 20% sur le prix des équipements référencés dans la boutique eva.shop (https://shop.evads3e.fr/) sera consenti pour tout achat par la collectivité.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/18/2682
te E-legaite com
99_DE-013-211300843-20251029-DEC_$ ARTICLE 7 : ASSURANCES
E.V.A déclare être titulaire d'une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité pour tout accident ou faute qui pourrait survenir lors de l'application de la présente convention et plus particulièrement tors de l'enlèvement et du transport des matériels.
ARTICLE 8 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée d'un an.
Elle sera reconduite annuellement de façon tacite.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
L'éventuelle dénonciation de la présente convention devra intervenir par écrit moyennant un préavis minimum de deux mois par rapport à sa date anniversaire. Les parlies pourront toutefois convenir d'un commun accord d'une résiliation anticipée.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDIQUE
Dans l'hypothèse où un litige nafîtrait entre les parties du fait de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable notamment par la voie de la conciliation. En cas d'échec de la solution amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Salon de Provence. Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi, dons le respect des dispositions légales et réglementaires. En signant la présente convention, E.V.A s'engage à en respecter sons réserve les termes.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
L'Entreprise Adaptée s'engage à mentionner le soutien apporté par la commune de Miramas et à faire figurer le logo de la collectivité sur les documents destinés au public, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification ou tout engagement non prévu dons la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Fait à .le
Le Président d'EVA Pour la commune de La Roque d'Anthéron CD Le Maire, Jean Pierre SERRUS
ROC
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/18/2825
99_DE-013-