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Déliberation - DEC 50 25 Parcelles droit chasse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 50 25 Parcelles droit chasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LA ROQUE s : y DUT RON République Française A VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 50/25 - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES A LA SOCIETE DE CHASSE ET FIXATION DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2212-1, L2221-1 et L2222-1, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D415-1 à -7, Vu la délibération n°28/20 du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire, Vu la décision municipale n°50/25 portant location des parcelles concernées à la société de chasse, Vu la demande de la Sous-préfecture en date du 27 décembre 2024 à la société de chasse, Vu le projet de convention et ses annexes, annexée à la présente délibération, Considérant la nécessité de formaliser les accords existants, informels et immémoriaux, Considérant que la mise à disposition est consentie pour une durée qui n'est pas supérieure à douze années, Considérant les contreparties et contraintes liées à la surveillance de ces parcelles par le bénéficiaire,
APPROUVE la mise à disposition, gratuite et pour douze ans, à la Société de chasse de La Roque d'Anthéron, sise en Mairie, des parcelles communales dont la liste est fixée en annexe.
APPROUVE les modalités d'exercice du droit de chasse telles que présentées dans le projet de convention annexé.
CHARGE le Maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 22 juillet 2025
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
Annexe : projet de convention et annexes
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: é 5/0 #165
Et de la publication ou notification le : &5 lo F6 TS
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Département des ne nt d'AIX en PROVENCE
Hôtel de Ville - 13640 La Rot REASON PREFECTURE 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19 le 25/87/2825
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