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Déliberation - d 2023 014 annexe
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 014 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1/8
CONVENTION DE FINANCEMENT
ESPACE PARTAGÉ DE VAL SURAN
Entre les soussignés :
Terre d’Emeraude Communauté, représentée par son Président, Monsieur Philippe
PROST, ci-après dénommée « Mandataire » ou « Terre d’Emeraude Communauté » ou
« Communauté de Communes », agissant en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire en date du 1er mars 2023,
D’une part
La Commune de Val Suran, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BRIDE, ci-
après dénommée « La Commune » ou « Mandant »
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg de Val Suran, une opération de
réhabilitation du bâtiment situé 16 place de la Mairie est portée conjointement par Terre
d’Emeraude communauté et la Commune. Cette opération d’envergure aboutira à la
création d’un bâtiment de 3 étages accueillant :
• Au rez-de-chaussée : un espace commercial
• Au premier étage : espace partagé
• Au second étage : des logements
Compte-tenu des compétences des parties prenantes, la Commune gèrera à terme
l’espace commercial ainsi que les logements. Terre d’Emeraude Communauté gèrera
l’espace partagé.
Les deux parties sont maîtres d’ouvrage. Cependant, pour des raisons pratiques, il a été
convenu entre les deux parties que Terre d’Emeraude Communauté serait l’interlocuteur
privilégié de la maitrise d’œuvre et qu’elle gèrerait la gestion financière de l’opération.
La Commune remboursera ensuite à Terre d’Emeraude Communauté le montant
correspondant aux étages dont elle aura la gestion ainsi que la moitié de la charge
correspondant aux parties communes. 2/8
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier au mandataire qui l’accepte le soin de
gérer au nom et pour le compte de la Commune de Val Suran, la réalisation des
prestations liées à la création de la partie commerciale au rez-de-chaussée, ainsi que des
logements au second étage.
Les parties communes sont destinées aux deux parties.
La réalisation de ce projet se fera conformément aux études et projets qui ont reçu son
agrément.
ARTICLE 2 : ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
La Commune confère à Terre d’Emeraude Communauté pour l’exécution du projet, les
missions les plus étendues, notamment dans les domaines techniques, administratif,
financier et comptable. Cette énumération n’est pas limitative, et tous pouvoir sont
donnés au mandataire pour la bonne réalisation des missions confiées dans le présent
contrat.
Toutefois, aucune modification du programme, susceptible d’avoir des répercussions sur
le coût, le délai de réalisation et/ou l’aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir sans
l’accord des deux parties, faisant l’objet d’un avenant signé dans les mêmes formes que
la présente convention.
Si la Commune souhaite apporter des modifications aux étages dont elle sera le
gestionnaire, elle devra en informer le mandataire. Le coût financier supplémentaire lui
sera directement imputé. Il en est de même pour Terre d’Emeraude Communauté.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par
Monsieur le Président de Terre d’Emeraude Communauté, qui sera le seul habilité à
engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le présent contrat de réalisation prendra fin à l’achèvement de la mission technique c’est-
à-dire à la réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve du mandant, ou
à la levée des réserves s’il y en a.
Après cette date, Terre d’Emeraude communauté aura qualité pour effectuer toutes les
démarches administratives et financières nécessaires à la clôture de l’opération. 3/8
Le présent contrat pourra toutefois être résilié dans les conditions spécifiées à l’article
RESILIATION.
ARTICLE 5 : TERRAIN
La Commune est propriétaire des terrains sur lesquels seront réalisés les travaux. Elle
permet à Terre d’Emeraude, grâce à son statut de mandataire, de les réaliser sur le terrain
communal.
ARTICLE 6 : CHOIX ET RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE
Pour l’exécution de la mission, le mandataire fait appel à un maître d’œuvre.
Le montant de la rémunération de ce dernier sera partagé entre les deux parties de façon
équivalente.
ARTICLE 7 : RÔLE DU MAÎTRE D’ŒUVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les rôles respectifs sont définis par référence aux textes et lois en vigueur en ce qui
concerne la maitrise d’œuvre publique.
La Communauté de communes, en accord avec la Commune, jouera le rôle de maître
d’ouvrage. La mission de maîtrise d’œuvre est assurée par le maître d’œuvre désigné.
ARTICLE 8 : ENVELOPPE FINANCIÈRE DU PROJET
L’enveloppe financière prévisionnelle est arrêtée comme suit :
ARTICLE 9 : MISSIONS DE TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE
Les missions de Terre d’Emeraude Communauté sont les suivantes :
- Faire réaliser le projet conformément aux marchés passés
Financer la part des prestations liées à l’espace partagé ainsi que la moitié des parties
communes
- Réceptionner les travaux
Montant des travaux 1 734 000€
Montant de la maitrise d’œuvre 180 000€ : en attente
Total 1 914 000€ 4/8
- Rechercher les subventions et suivre leur versement
ARTICLE 10 : CONTRÔLE PAR LA COMMUNE
10.1 Le mandant participe au groupe de suivi de la réalisation du projet
10.2 Le mandant pourra suivre et accéder au chantier à tout moment. Cependant, il ne
pourra présenter ses observations qu’au mandataire et non directement aux
entrepreneurs et maître d’œuvre.
La Commune ne pourra apporter des modifications aux ouvrages et installations que
selon les conditions prévues à l’article 2.
10.3 Le mandant aura le droit de faire procéder à toute vérification qu’il jugera utile pour
s’assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que
ses intérêts sont sauvegardés.
10.4 Les modalités de contrôle exercées sur Terre d’Emeraude communauté sont
détaillées aux articles 21 et 22 de la présente convention.
Ce contrôle pourra s’effectuer à toutes les phases de l’opération.
ARTICLE 11 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Les entreprises titulaires des marchés de travaux, représentées par les personnes
désignées dans le marché, réaliseront les travaux.
ARTICLE 12 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
12.1 Après achèvement des travaux, il sera procédé par Terre d’Emeraude Communauté
et en présence des représentants du Mandant dûment convoqués, aux opérations
préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Toutefois, la Communauté de communes ne pourra notifier aux dites entreprises la
décision relative à la réception des ouvrages sans accord préalable du Mandant. Celui-ci
s’engage à faire part de son accord sous un délai de 45 jours.
Si la réception intervient avec des réserves, Terre d’Emeraude Communauté invitera le
Mandant lors de la levée de celles-ci.
12.2 A compter de la réception, le Mandat fera son affaire personnelle de l’entretien des
ouvrages relevant de sa compétence. 5/8
ARTICLE 13 : PROPRIETE DES OUVRAGES – PRISE DE POSSESSION
La Commune deviendra propriétaire des ouvrages et prendra possession des ouvrages
dès leur réception et des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnées,
elle en aura la garde à compter de ladite réception ou de la prise de possession, même
partielle, si celle-ci est antérieure.
ARTICLE 14 : DETERMINATION DU COÛT DES OUVRAGES
Le coût prévisionnel total du projet, maitrise d’œuvre comprise, s’élève à 1 914 000€.
Terre d’Emeraude Communauté prendra à sa charge 600 000€, comme convenu entre les
deux parties.
Compte tenu de son rôle de mandataire, Terre d’Emeraude a effectué la demande de
Dotation aux Equipements et Territoires Ruraux (DETR) concernant l’intégralité du projet
à hauteur de 30%.
La Commune et la Communauté de communes ont effectué, chacune pour leur compte,
la demande de Dotation de Solidarité des Territoires (DST) correspondant à la partie pour
laquelle elles sont maître d’œuvre.
Les subventions complémentaires spécifiques comme celle de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre de la création de la nouvelle médiathèque,
chaque maître d’œuvre a fait la demande de subvention correspondant à ses
compétences.
Le décompte définitif des prestations sera fait par Terre d’Emeraude Communauté à
réception du chantier. Celui-ci tiendra compte des subventions et FCTVA reçues et de la
participation du mandataire convenu entre les deux parties.
Le décompte définitif tiendra compte :
1. Des études techniques, ainsi que des honoraires de maitrise d’œuvre et de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
2. Du coût des aménagements au programme
3. Des impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus à raison de la réalisation
des ouvrages
4. Des montants de toutes les primes de police d’assurance liées à la réalisation des
ouvrages et les frais du bureau de contrôle technique
5. Des actualisations et révisions de prix
6. Et, de manière générale, des dépenses de toute nature se rattachant à l’exécution
de l’ouvrage et aux opérations annexes nécessaires à sa réalisation, plan,
arpentage, bornage, les frais d’instance, indemnités ou charges de toute nature, 6/8
que la Communauté de communes aurait supportés et qui ne résulteraient pas de
sa faute.
ARTICLE 15- REMUNERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes assurera gratuitement l’ensemble des prestations
confiées par le mandant.
ARTICLE 16 – FINANCEMENT
La Communauté de Communes et la Commune s’engagent à affecter les crédits
nécessaires au financement de l’opération dans la limite de l’enveloppe financière prévue
sur la ligne budgétaire.
ARTICLE 17 – ASSURANCES
Le mandant souscrira s’il est nécessaire une assurance pour l’aménagement.
ARTICLE 18 – CONSTATATION DE L’ACHEVÈMENT DES MISSIONS
18.1 Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, l’accord du Mandant,
préalable à la réception, vaut constatation de l’achèvement de la mission de Communauté
de communes pour les travaux reçus.
Lorsque la réception intervient après réserves, la Communauté de communes notifiera
au Mandant, le procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le mois, le Mandant
notifiera à la Communauté de communes la constatation de l’achèvement de sa mission
au jour du procès-verbal. Cette constatation sera réputée acquise à défaut de réponse du
Mandant dans ce délai.
18.2 L’acceptation du décompte général par le Mandant vaut constatation de
l’achèvement de la mission de la Communauté de communes sur le plan financier et
quitus. La Communauté de communes s’engage à notifier au Mandant, ce décompte
général dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de sa mission relative aux
travaux.
ARTICLE 19 – PASSATION DES MARCHÉS
Tous les marchés seront passés conformément aux dispositions du Code de la
commande publique applicable aux Collectivités locales. 7/8
La Communauté de communes procédera au nom et pour le compte de la Commune à
la signature des marchés et contrat après avis du Mandant sur le choix de chaque co-
contractant, tant pour les marchés et les contrats afférents à l’opération.
ARTICLE 20 – CONTRÔLE TECHNIQUE PAR LE MANDANT
Le Mandant sera étroitement tenu informé sur les conditions de déroulement de la
mission, il pourra se faire remettre tout document et présenter à la Communauté de
communes toute observation selon les modalités prévues aux articles ci-dessus.
ARTICLE 21- CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER : BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS.
Ainsi qu’il est dit à l’article 16, les 2 structures prévoiront à leur budget les crédits
nécessaires et accompagneront toute demande de paiement selon les modalités de
l’article 17.
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire veille à ce que le mandant soit
destinataire des comptes rendus de réunions de chantier et à lui soumettre toutes les
propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite
de l’opération dans de bonnes conditions.
Le Mandant doit faire connaitre son accord ou ses observations dans le délai de 10 jours
après réception du compte-rendu ainsi défini. A défaut, le Mandant est réputé avoir
accepté les éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l’une des
constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le
programme ou l’enveloppe financière, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord
tacite du maître de l’ouvrage et doit donc obtenir l’accord express de celui-ci et la
passation d’un avenant.
ARTICLE 22 – CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice avec le Mandant jusqu’à la fin du délai de garantie,
aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Le Mandataire devra, avant toute
action, demander l’accord du Mandant.
A l’issue du délai de garantie, chaque structure retrouve son droit d’ester en justice pour
les parties d’ouvrage relevant de sa compétence notamment en matière de garantie
décennale et de garantie de fonctionnement.
ARTICLE 23 – RÉSILIATION 8/8
23.1 Si, par la suite de faute(s) de sa part, le Mandataire ne respecte pas ses obligations,
et après mise en demeure restée infructueuse au bout d’un mois, le Mandant peut résilier
la présente convention.
23.2 Si, par suite de faute(s) de sa part, le Mandant ne respecte pas ses obligations, le
Mandataire, après une mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la présente
convention.
23.3 Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre
que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir de l’une ou l’autre des parties.
23.4 Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après
la notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat
contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que le Mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité
des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire
doit remettre l’ensemble des dossiers au Mandant.
ARTICLE 24 – PENALITES
La prestation du Mandataire s’effectuant à titre gratuit, le Mandant s’engage à ne pas
appliquer de pénalités.
ARTICLE 25 – PROPRIÉTE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat seront
la propriété du Mandant qui pourra les utiliser, sous réserve des droits relevant de la
propriété artistique ou intellectuelle. La Communauté de communes s’engage à ne pas
communiquer à des tiers des documents qui pourraient lui être remis au cours de sa
mission, sauf accord expresse du Mandant.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le ……………………………
A ……………………………
Pour Terre d’Emeraude Communauté Pour la Commune 9/8
Le Président, M. Phillipe PROST Le Maire, M. Frédéric BRIDE