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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-119
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-29-002 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS + ENGINS AGRICOLES
-20191130 (3 pages) Page 3
43-2019-11-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de
l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente
au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter (2 pages) Page 7
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-29-002
ARRETE INTERDICTION TRACTEURS + ENGINS
AGRICOLES -20191130
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-002 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS + ENGINS AGRICOLES -20191130 3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2019-224
portant interdiction temporaire de circulation des tracteurs et autres engins agricoles
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 111-1 et L. 211-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant qu’à l’occasion du mouvement social dit “des gilets jaunes”, les tracteurs et autres engins
agricoles ont constitué des moyens d’appui aux actions violentes qui ont eu lieu en centre ville du Puy-en-
Velay et à la préfecture de Haute-Loire, au cours des premières semaines de mobilisation ;
Considérant que la présence de tracteurs et autres engins agricoles lors de ces manifestations
hebdomadaires non déclarées du mouvement social dit des « gilets jaunes » avait représenté une menace à
l’ordre public ; que cette présence massive et mécanisée avait créé un sentiment de puissance et de
l’agitation parmi les contestataires les plus virulents ;
Considérant qu’à l’occasion de l’acte 55, correspondant au premier anniversaire des violents débordements
intervenus au Puy-en Velay qui se sont notamment conclus par l’incendie de la préfecture, il n’est pas exclu
l’organisation d’un nouveau rassemblement regroupant des éléments violents ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre
public dans le cadre d’opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la circulation
des tracteurs et des engins agricoles ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet
.../...
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-002 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS + ENGINS AGRICOLES -20191130 4 ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles est interdite sur les communes du Puy-En-
Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac, et de Vals-près-le Puy, à l’intérieur des périmètres
délimités par les voiries suivantes, y compris celles-ci :
- Le Puy-En-Velay et Aiguilhe : boulevard du Président Bertrand, boulevard Philippe Jourde, boulevard
Bertrand de Doue, avenue des Belges, rue Louis Pascal, route de Montredon, boulevard Maréchal Joffre,
boulevard de Cluny, chemin de la Passerelle, impasse Roderie, Pont Tordu, rocade d’Aiguilhe, avenue de
Bonneville, avenue d’Aiguilhe, boulevard Carnot, boulevard Saint-Louis, rue Vibert, avenue Clément
Charbonnier, boulevard Alexandre Clair.
- Brives-Charensac : périmètre de la zone commerciale de Corsac : rue de Gennebret, côte de Tireboeuf,
rond-point de Corsac, plaine de Corsac, avenue Charles Dupuy.
- Chadrac : avenue de Roderie, avenue des Champs-Elysées.
- Vals-près-Le Puy : périmètre de la zone commercial de Chirel : avenue Jeanne d’Arc, avenue Salvador
Allende, portes Occitanes, allée des portes Occitanes.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1 sera en vigueur du vendredi 29 novembre 2019 à 20h00 au
dimanche 1er décembre 2019 inclus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Les maires du Puy-En-Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac et de Vals-près-le
Puy, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage
dans les mairies concernées, à la préfecture du Puy en Velay et les sous-préfectures d’Yssingeaux et de
Brioude.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification et /ou
publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Au Puy-en-Velay, le 29 novembre 2019
signé
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-002 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS + ENGINS AGRICOLES -20191130 5 site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-002 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS + ENGINS AGRICOLES -20191130 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-11-29-001
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de
l’utilisation
d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques
ainsi que de la vente au détail et le transport de
combustibles corrosifs et carburants à emporter
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter 7 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2019 - 225
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation
d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu’à l’occasion du mouvement social dit “des gilets jaunes”, de graves troubles à l’ordre public sont survenus lors des manifestations des « gilets jaunes » les 1er et 8 décembre 2018, les 5 et 12 janvier 2019 ainsi que le 9 mars 2019 au Puy-en-Velay, au cours desquels les forces de l’ordre ont été attaquées par de nombreux projectiles enflammés et plusieurs incendies ou tentatives d’incendies ont été perpétrés contre des bâtiments publics et du mobilier urbain ;
Considérant que lors de ces manifestations non déclarées, les participants ont démontré leur détermination à s’en prendre physiquement aux forces de l’ordre ainsi qu’à des biens privés et publics ;
Considérant qu’à l’occasion de l’acte 55, correspondant au premier anniversaire des violents débordements intervenus au Puy-en Velay qui se sont notamment conclus par l’incendie de la préfecture, il n’est pas exclu l’organisation d’un nouveau rassemblement regroupant des éléments violents ;
.../...
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter 8 Considérant que dans ces conditions l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant les journées du 30 novembre et du 1er décembre 2019, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits dans la ville du Puy-en-Velay du vendredi 29 novembre au dimanche 1er décembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 - Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter ainsi que leur transport sont interdits dans le département de la Haute-Loire du vendredi 29 novembre au dimanche 1er décembre 2019 inclus dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.
ARTICLE 4 - Cette interdiction ne s’applique pas aux clients prioritaires visés dans le plan ORSEC Hydrocarbures.
ARTICLE 5 - Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’une communication au grand public.
ARTICLE 7 - Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 29 novembre 2019
signé
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter 9