Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-024

PUBLIÉ LE 23 MARS 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-03-23-001 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS

AGRICOLES - 23 MARS 2019 (5 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-03-23-001

ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS

AGRICOLES - 23 MARS 2019

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-23-001 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS AGRICOLES - 23 MARS 2019 3ee LL. Liñesté + Egolté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté préfectoral SPY/B - 2019 — 65 du 23 mars 2019

portant interdiction temporaire de circulation

des tracteurs et autres engins agricoles

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 111-1 et L. 211-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ; .

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur

Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame

Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Yssingeaux;

Vu l'arrêté préfectoral SG-Coordination 2019-4 du 13 février 2019 portant organisation de la permanence

préfectorale dans le département de la Haute-Loire;

Considérant qu’à l’occasion de l’acte III du mouvement social dit des « gilets jaunes » le 1 décembre

2018 une quinzaine de tracteurs s’est massée devant les grilles de la cour d’honneur de la préfecture

bloquant la circulation et empêchant les secours d’intervenir en cas d’urgence sur l’avenue Charles de

Gaulle ; qu’un des engins agricoles tractait une remorque où étaient entassées des centaines de pneus qu’il a

été aisé aux manifestants de déverser dans la cour afin d’y former un tas dans le but de l’enflammer ; que

l'incendie de ce monticule n’a pu être empêché que par l’intervention des forces de l’ordre pour repousser

la foule hors de la cour ;

Considérant que cette reprise de la préfecture par les forces de sécurité intérieure locales a été le signal

d’un déclenchement de très nombreuses violences dont le bilan a été de 38 blessés chez les policiers et les

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-23-001 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS AGRICOLES - 23 MARS 2019 4gendarmes et de quatre chez les manifestants ; qu’en fin de journée l’aile ouest de la préfecture et le

bâtiment abritant l'ONAC-VG et la DIRECCTE ont été incendiés causant d’importants dégâts matériels ;

Considérant qu’à l’occasion de l’acte VIII de ce même mouvement le 5 janvier 2019, des tracteurs ont de

nouveau accompagné le cortège des manifestants dans le centre ville du Puy-en-Velay ; que ces engins se

sont par la suite déplacés jusque dans la commune de Brives-Charensac où se déroulait un match de

football ; que pour permettre aux manifestants de pénétrer sur le terrain de jeu, ils ont tenté d’en forcer

l’entrée menaçant de foncer sur des policiers qui en protéceait l’accès : Ç proteg ;

Considérant que pour l’acte IX le 12 janvier 2019, un tracteur s’est présenté en marche avant devant les

grilles de la cour d’honneur de la préfecture menaçant de les faire tomber ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-23-001 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS AGRICOLES - 23 MARS 2019 5Considérant que la présence de tracteurs et autres engins agricoles lors de ces manifestations

hebdomadaires non déclarées du mouvement social dit des « gilets jaunes » représente une menace à l’ordre

public ; que cette présence massive et mécanisée crée un sentiment de puissance et de l’agitation parmi les

contestataires les plus virulents :

Considérant qu’à l’occasion de l’acte XIX du 23 mars 2019, aucune manifestation n’a été déclarée en

préfecture mais que 7 engins agricoles de grande taille sont déjà regroupés autour de plusieurs

dizaines de manifestants en fin de matinée sur un parking de la commune d’Aiguilhe :

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre

public dans le cadre d’opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la circulation

des tracteurs et des engins agricoles ;

sur proposition de la sous-préfète d'Yssingeaux

ARRÊTE

Article 1_: La circulation de tracteurs et autres engins agricoles est interdite sur les communes du Puy-En-

Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac, et de Vals-près-le Puy, à l’intérieur des périmètres

délimités par les voiries suivantes, y compris celles-ci :

- Le Puy-En-Velay et Aïguilhe : boulevard du Président Bertrand, boulevard Philippe Jourde, boulevard

Bertrand de Doue, avenue des Belges, rue Louis Pascal, route de Montredon, boulevard Maréchal Joffre,

boulevard de Cluny, chemin de la Passerelle, impasse Roderie, Pont Tordu, rocade d’Aïguilhe, avenue de

Bonneville, avenue d’Aiïguilhe, boulevard Carnot, boulevard Saint-Louis, rue Vibert, avenue Clément

Charbonnier, boulevard Alexandre Clair.

- Brives-Charensac : périmètre de la zone commerciale de Corsac : rue de Gennebret, côte de Tireboeuf,

rond-point de Corsac, plaine de Corsac, avenue Charles Dupuy.

- Chadrac : avenue de Roderie, avenue des Champs-Elysées.

- Vals-près-Le Puy : périmètre de la Zone commercial de Chirel : avenue Jeanne d’Arc, avenue Salvador

Allende, portes Occitanes, allée des portes Occitanes.

Article 2 :L'interdiction de l'article Ï entrera en vigueur du samedi 23 mars à 14h45 au samedi 23 mars

2019 à minuit ;

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police

judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et

règlements en vigueur :

Article 4 : Les maires du Puy-En-Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac et de Vals-près-le

Puy, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le

commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-23-001 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS AGRICOLES - 23 MARS 2019 6dans les mairies concernées, à la préfecture du Puy en Velay et les sous-

Brioude.

préfectures d’Yssingeaux et de

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-23-001 - ARRETE INTERDICTION TRACTEURS ET ENGINS AGRICOLES - 23 MARS 2019 7Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification et /ou

publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.

À Yssingeaux, le 23 mars 2019

Le préfet, et par délégation

Christine HACQUES

De UALL

Sous-préfète d’Yssingeaux

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par ! ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle — CS 40 321 — 43 009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr

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